With the Luxembourg Electronic Archiving bill (6543) many businesses wonder if they shoud become PSDC or not.
Labgroup, the ILM expert in Luxembourg, offers some answers to your questions:
> What guarantees the PSDC status ?
> Does my company need to become PSDC ?
> How to become PSDC ?
> How much it cost to become PSDC ?
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Pourquoi "ElectronicArchiving" plutôt que "Dématérialisation et archivage" ?Actualité du projet de loiPourquoi 2.0 ? Une nouvelle ère s'ouvre avec le dépôt du projet de loi, dont nous allons voir maintenant les contours
Honneur aux dames…Merci d'avoir posé toutes questions, car vous nous avez permis d'apprendre beacoup…
Le 18 janvier 2013, le Conseil de gouvernement a adopté:le projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, etle projet de règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents.Le projet de loi a pour objectifs:de définir les conditions de dématérialisation d'originaux au sens de la loi et les conditions de conservation de copies et d’originaux numériques ;de préciser les conditions dans lesquelles les copies peuvent bénéficier d'une présomption de conformité à l'original ;de fixer les règles applicables à l'activité de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation.Prochaines étapes :Avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnellesDiscussion, amendement éventuel (ce qui répond à une question posée), et vote à la Chambre des DéputésUne copie ne pourra pas être rejetée par le juge pour la simple raison qu'elle est sous forme électronique ou n'a pas été crééepar un PSDCAttention, 3 autres éléments du paysage 2.0 :Règlement grand-ducalRéférentiel technique (Règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) version1.3)Contrat de service entre le PSDC et son client
PSDC = tiers de confiance numérique
PSDC = tiers de confiance numérique
ILNAS n'a pas encore précisé le cout éventuel de ses interventions (redevance par exemple)
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