Panorama - Des délais de paiement
Le délai de paiement est un élément contractuel figurant sur les factures et les conditions générales de vente (CGV). Il correspond à la durée prévue entre la livraison ou la facturation par un fournisseur et le paiement par le client. Dans les relations interentreprises le paiement peut faire l'objet d'une négociation. Toutefois si à la date d'échéance indiquée sur la facture n'est pas respectée l'entreprise peut encourir des sanctions. On distingue parmi les délais de paiement ceux qui sont de droit commun dont le délai maximal accordé est de 60 jours nets ; de ceux dérogatoires car adaptés à la nature du secteur d'activité selon l'article L441-11 du code de commerce. L'entreprise s'expose à plusieurs types de sanctions en cas de retard de paiement : - Au paiement des pénalités de retard fixées par les conditions générales de vente (CGV). - Au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier pour frais de recouvrement - Au paiement administratif d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 2 millions € pour une personne morale (jusqu'à 4 millions € en cas de récidive). - À la publication de la sanction dite sur le site de la DGCCRF - À l'obligation de publier dans la presse locale l'infraction sanctionnée par la DGCCRF La règlementation : - L'obligation de figurer sur la facture - L'obligation de figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) - L'obligation de mentionner sur la facture et CGV les conditions d'application des pénalités de retard et des frais de recouvrement - L'aliéna 3 du I de l'article 289 du code général des impôts - L'article L441-11 du code de commerce - La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Le taux d'intérêt légal en France pour professionnel est mise à jour en janvier et juillet de chaque année soit 2,06% actualisé à 4,22% au 01/07/2023 En savoir plus : https://urlz.fr/m0Ot
