Les mesures de révision réglementaire de la directive européenne de juillet 2011 sur les retards de paiement
👉Révision de la Directive 2011/7/UE relative aux retards de paiement 📅 L'Union Européenne va promulguer au 3ème trimestre 2023 des mesures pour construire une culture de paiement rapide et promouvoir une culture du paiement responsable au sein de toute l'Europe. Les solutions envisagées - Modernisation des moyens de paiement numériques - Formation des PME aux enjeux du crédit management - Détermination de critères minimaux pour les régimes de paiement rapide - Création d'un observatoire européen des paiements - Récompenser le paiement rapide dans les procédures de marchés publics Constat 25% des défaillances d'entreprise proviennent de retards de paiement entre BtoB et avec les pouvoirs publics malgré la directive 2011/7/UE. Le contexte économique - Succession de crises sanitaire, économique, géopolitique - Condition de relance l'activité économique au niveau mondial - Aggravation des coûts de production, des services et salaires - Difficultés d'approvisionnements, de recrutements - Délais de paiement variable d'ajustement aux crises En savoir plus : https://urlz.fr/m0Ot
Les mesures de révision réglementaire de la directive européenne de juillet 2011 sur les retards de paiement
👉Révision de la Directive 2011/7/UE relative aux retards de paiement 📅 L'Union Européenne va promulguer au 3ème trimestre 2023 des mesures pour construire une culture de paiement rapide et promouvoir une culture du paiement responsable au sein de toute l'Europe. Les solutions envisagées - Modernisation des moyens de paiement numériques - Formation des PME aux enjeux du crédit management - Détermination de critères minimaux pour les régimes de paiement rapide - Création d'un observatoire européen des paiements - Récompenser le paiement rapide dans les procédures de marchés publics Constat 25% des défaillances d'entreprise proviennent de retards de paiement entre BtoB et avec les pouvoirs publics malgré la directive 2011/7/UE. Le contexte économique - Succession de crises sanitaire, économique, géopolitique - Condition de relance l'activité économique au niveau mondial - Aggravation des coûts de production, des services et salaires - Difficultés d'approvisionnements, de recrutements - Délais de paiement variable d'ajustement aux crises En savoir plus : https://urlz.fr/m0Ot
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Les mesures de révision réglementaire de la directive européenne de juillet 2011 sur les retards de paiement
- 1. Révision des règles de l’Union Européenne Directive 2011/7/UE Sa base juridique est l’article 114 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) C'est une refonte de la directive 2000/35/CE fondée sur l’article 95 du traité CE C'est une normalisation des conditions de paiement, des taux d’intérêt et de l'indemnisation des frais de recouvrement Elle connaît des réévaluations entre 2015 et 2022 qui ont révélées plusieurs lacunes Rappel sur la Directive 2011/7/UE Les points de révision à venir Déterminer un seuil maximal de délai de paiement pour les transactions en BtoB Lutter contre les délais de paiement excessifs et/ou abusifs Définir les pratiques et/ou clauses abusives Clarifier la procédure de vérifications et de facturation des frais de recouvrement (article 6 de la directive 2011/07/UE - CJUE C‑ 585/20) Créer un outil de reporting sur le suivi des règles et l'exécution de paiements Déterminer des moyens de recours appropriés qui préservent les relations commerciales entre les parties Réguler l'effet domino des retards de paiement entre les opérateurs économiques Instituer le paiement rapide comme norme dans les relations commerciales Finalité de ces révisions prévues pour courant 3e trimestre 2023 Améliorer l’efficacité de la directive sur les retards de paiement par la construction d'une culture de paiement rapide et responsable au sein de l’Union Européenne.