👉Révision de la Directive 2011/7/UE relative aux retards de paiement 📅 L'Union Européenne va promulguer au 3ème trimestre 2023 des mesures pour construire une culture de paiement rapide et promouvoir une culture du paiement responsable au sein de toute l'Europe. Les solutions envisagées - Modernisation des moyens de paiement numériques - Formation des PME aux enjeux du crédit management - Détermination de critères minimaux pour les régimes de paiement rapide - Création d'un observatoire européen des paiements - Récompenser le paiement rapide dans les procédures de marchés publics Constat 25% des défaillances d'entreprise proviennent de retards de paiement entre BtoB et avec les pouvoirs publics malgré la directive 2011/7/UE. Le contexte économique - Succession de crises sanitaire, économique, géopolitique - Condition de relance l'activité économique au niveau mondial - Aggravation des coûts de production, des services et salaires - Difficultés d'approvisionnements, de recrutements - Délais de paiement variable d'ajustement aux crises En savoir plus : https://urlz.fr/m0Ot

1. Révision des règles de l’Union Européenne
Directive 2011/7/UE
Sa base juridique est l’article 114 du TFUE (traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne)
C'est une refonte de la directive 2000/35/CE fondée sur l’article 95
du traité CE
C'est une normalisation des conditions de paiement, des taux
d’intérêt et de l'indemnisation des frais de recouvrement
Elle connaît des réévaluations entre 2015 et 2022 qui ont révélées
plusieurs lacunes
Rappel sur la Directive 2011/7/UE
Les points de révision à venir
Déterminer un seuil maximal de délai de paiement pour les transactions en
BtoB
Lutter contre les délais de paiement excessifs et/ou abusifs
Définir les pratiques et/ou clauses abusives
Clarifier la procédure de vérifications et de facturation des frais de
recouvrement (article 6 de la directive 2011/07/UE - CJUE C‑ 585/20)
Créer un outil de reporting sur le suivi des règles et l'exécution de paiements
Déterminer des moyens de recours appropriés qui préservent les relations
commerciales entre les parties
Réguler l'effet domino des retards de paiement entre les opérateurs
économiques
Instituer le paiement rapide comme norme dans les relations commerciales
Finalité de ces révisions prévues pour courant 3e trimestre 2023
Améliorer l’efficacité de la directive sur les retards de paiement par la
construction d'une culture de paiement rapide et responsable au sein
de l’Union Européenne.