Le programme vise les domaines de: - La précarité énergétique. - L'accessibilité aux personnes handicapées en vue de leur autonomie. - L'habitat indigne, ou très dégradé.

1. Régime des aides du Parc naturel régional de Corse
Intervenant :
Bureau Etude Habitat
Mr Jean-François Margelli
6 bis av gabriel peri
BP 133 Sartène
ANAH
Agence nationale amélioration de l'habitat
Parc Régional Naturel Corse
Mr José Paoli
Déclenche l'OPH pour trois ans
Opération Programmée Habitation
L'objectif du programme est l'amélioration de la qualité de vie des habitants.
Le mandat du BEH Bureau d'Etude Habitat est :
- informer les personnes qui veulent réhabiliter des habitations dans les 33 communes.
- d'établir le dispositif de l'aide sur les 3 cantons.
- réceptionner les projets pendant l'opération sur 3 ans minimum, voir 5.
- distribuer le questionnaire d'identification des personnes dès maintenant.
- viser l'objectif de 200 réhabilitations (au moins)
- établir une permanence dans les communes dès 2012 pour constitution des dossiers individuels.
- informer des règles et conditions pour attribution des aides.
- conduire l'étude qui concerne un recensement des personnes qui veulent réhabiliter.
- rédiger la fin d'étude préalable en décembre/janvier.
- informer qu'il n'y a pas de date butoir pour les projets.
L'intervenant précise qu'une commission sur la situation des besoins en Corse a été
demandée à la Collectivité Territoriale Corse.

2. Contenu de la communication :
Le programme vise les domaines de:
- La précarité énergétique.
- L'accessibilité aux personnes handicapées en vue de leur autonomie.
- L'habitat indigne, ou très dégradé.
Les caractéristiques du projet sont :
- le propriétaire occupant les lieux 8 mois par an, ou le propriétaire bailleur d'un logement d'au
moins 15 ans d'ancienneté ou 10 ans pour travaux d'accessibilité.
- le foyer est éligible selon le revenu fiscal classé : Modeste ou Très Modeste.
- la TVA est fixée à 5,5%, avance financière des travaux pour le propriétaire bailleur et de la TVA.
- le coût maximal des travaux est de 50000 HT.
- le budget de la collectivité Collectivité Territoriale de Corse est multiplié par 4. (base 1220 euro)
- selon la dégradation du logement, le diagnostic doit être >0.55.
- dans le cas de l'autonomie le plafond est fixé à 20000 euro, 50 à 70% des travaux seront
couverts par les subventions.
- le plafond énergétique est de 20000 euro, avec changement de menuiserie, toiture non-
isolées. Le perte est de 35% en cas de mauvaise isolation du toit.
- l'objectif de la réhabilitation de l'habitation est un gain final énergétique de 25%.
- la réfection de façade peut être prise en compte s'il se produit des infiltrations, ou qu'un arrêté
de péril de la Mairie a été pris en cas de chute de crépis vers la voie publique.
- les caisses de retraite accordent une subvention supplémentaire pour les retraités.
- si le propriétaire ne dispose pas de titre de propriété, il est demandé un certificat d'hérédité
(ligne directe même décédée) établi à la Mairie.
- dans le cas de l'Habitat dégradé, le plafond est fixé à 80000 euro, moyennement
dégradé à 40000 euro.
- il peut être ajouté une prime EDF (sous trois mois) pour les travaux d'isolation, murs, combles,
toit-terrasse, ouvrants, plancher. Obtenue sans conditions, elles sont disponibles
indépendamment de l'opération OPH du Parc naturel.
- 3905 imprimés des questionnaires ont été envoyés dans les 33 communes.
Règles de versement des aides pour l'OPH :
Le propriétaire-occupant reçoit de l'ANAH 70% de la subvention à l'acceptation du dossier
(avec devis et acompte), puis 30% à la fin de travaux.
- On observe un délai de 5 semaines pour recevoir le solde de la subvention.
Le propriétaire-bailleur reçoit 3 versements de 30% du montant total sur présentation des
facture), il s'engage à établir un bail 9 ans pour des locataires, sinon il rembourse au prorata de
la période pendant laquelle le logement n'est plus loué dans un délai de 9 ans.
- ANAH déclenche les subventions du Conseil Général et Collectivité territoriale CTC.
ARBURI le 17 octobre 2011, en présence du Maire, des habitants et conseillers municipaux.
Dominique Deschamps reporter@orange.fr http://slideshare.net/reporter