2011 rapport final cosei_financement

COMITE STRATEGIQUE DES ECO-INDUSTRIES (COSEI)
Groupe de travail « Financement des entreprises »
Rapport de synthèse du groupe
de travail « Financement des
entreprises » du COSEI
Rapport final – Juillet 2011

Rapport final du Groupe « Financement des entreprises » du COSEI
2
Président du groupe du COSEI « Financement des éco-entreprises » :
M. Olivier DUPONT – Associé – Fondateur de DEMETER Partners

3
SOMMAIRE
INTRODUCTION................................................................................................................................................. 4
PROPOSITIONS D’ACTIONS ........................................................................................................................... 5
I. DEFINITION DU PERIMETRE........................................................................................................... 7
II. LES DIFFERENTES PROBLEMATIQUES DU FINANCEMENT DE LA CROISSANCE
VERTE9
A. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS LONGS : FINANCEMENT DES PROJETS D’INFRASTRUCTURES
10
B. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES..................................................................................................... 13
ANNEXES ........................................................................................................................................................... 17
ANNEXE 1 : MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL ............................................................................................. 17
ANNEXE 2 : LISTE DES ÉCO-PRODUITS PAR DOMAINE AVEC LES ACTIVITÉS ET LES BRANCHES DE
RATTACHEMENT............................................................................................................................................... 18
ANNEXE 3 : CLASSIFICATION PROPOSÉE PAR LE RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
(SOURCE : ACFCI)........................................................................................................................................... 22
ANNEXE 4 : STATISTIQUES DU CLUB CLEANTECH AFIC ET EXTRAITS DU BAROMÈTRE CLEANTECH (T1
2011) 23
ANNEXE 5 : SCHÉMA DU MONTAGE D’UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT................................................. 24

4
INTRODUCTION
Le groupe de travail Financement des entreprises du COSEI est l’un des trois
groupes transversaux (les deux autres étant le groupe export et le groupe
innovation) qui ont été lancés en 2011, en parallèle des groupes sectoriels.
Ce groupe de travail a pour mission d’analyser les conditions de financement
des PME éco-industrielles et de proposer des outils et des solutions pour
améliorer leurs conditions de financement.
Ce groupe de travail comprend des professionnels de la banque, du capital
investissement, des organismes étatiques de financement ainsi que des
représentants du ministère de l’Economie et du ministère de l’Ecologie et du
Développement durable.
Ce groupe de travail s’est réuni trois fois au premier semestre 2011 et les
débats ont abouti à la rédaction du présent rapport.

5
PROPOSITIONS D’ACTIONS
Définition du périmètre
Proposition 1 : Comptabiliser et segmenter de façon précise les entreprises
« éco-industrielles » existantes par taille et par activité, de façon à pouvoir
cibler les systèmes de financement avec plus de précision.
Le financement des investissements longs : financement des projets
d’infrastructures
Proposition 2 : Mettre en place un fonds de garantie des performances des
éco-technologies, fonds dont les contours exacts pourront être déterminés à
l’issue des études en cours.
Proposition 3 : Pour aider le développement des contrats de partenariats pour
les PME, le groupe de travail recommande de lancer des projets détaillés
visant à la standardisation de la matrice des risques, pour chacune des
filières, ainsi que des clauses des contrats de partenariat, à l’image du
Contrat de performance énergétique dans le bâtiment réalisé en Janvier
2010. De façon générale, il convient de mettre en place des outils
pédagogiques pour faciliter l’accès aux différentes lignes de financements
existantes.
Proposition 4 : Le groupe de travail recommande la réalisation d’un projet
détaillé visant à la mise en place de véhicules de titrisation destinés à
refinancer les portefeuilles de dettes seniors de projets éco-industriels.
Le financement des entreprises
Proposition 5 : promouvoir systématiquement des chartes de coopération
entre pôles de compétitivité et investisseurs privés.
Proposition 6 : Le groupe de travail propose, pour palier le manque de fonds
propres des sociétés à croissance modérée, la mise en place d’un fonds
dédié aux éco-entreprises de l’ordre de 50 M€ (environ une centaine
d’interventions d’un montant unitaire de 500 K€), qui pourrait intervenir en
obligations convertibles d’une durée suffisamment longue (7 ans), sur le
modèle du fonds OC+ géré par la CDC.
Proposition 7 : Le groupe de travail propose pour les sociétés éco-
industrielles de mettre en place deux mesures : promouvoir les divers
mécanismes financiers proposés par OSEO auprès des établissements
bancaires et en particulier le prêt vert bonifié, et améliorer les conditions de
financement et de garantie accordées par OSEO (porter notamment la part
des crédits bancaires d’investissements garantis par OSEO à 70% au lieu de
50% et le plafond de risque maximum supporté par entreprise à 5M€).

6
Proposition 8 : Le groupe de travail recommande de favoriser et promouvoir
la structuration et la mise sur le marché de Fonds commun de placement
obligataires regroupant des émissions obligataires de plusieurs PME.

7
I. DEFINITION DU PERIMETRE
La question de la définition du périmètre des activités des « éco-industries »
peut être considérée aujourd’hui, à la suite des différentes études et
colloques qui se sont déroulés depuis 2007, comme réglée de manière
consensuelle par tous les acteurs, et ce malgré l’absence de correspondance
biunivoque entre les codes NAF et les différents sous secteurs d’activité.
Subsiste toujours néanmoins une petite ambigüité de langage entre « éco-
entreprises » et « éco-industries ». Bien que cela soit un peu contre intuitif,
nous emploierons ici, à l’instar des ministères du Développement durable et
de l’Industrie, le terme « éco-industries » pour désigner aussi bien les
entreprises industrielles que les entreprises de service.
Plus précisément, selon la définition donnée par l’OCDE
1
, les éco-entreprises
sont « les entreprises qui produisent des biens et services capables de
mesurer, prévenir, limiter ou corriger les impacts environnementaux tels que
la pollution de l’eau, de l’air, du sol ainsi que les problèmes liés aux déchets,
au bruit et aux éco-systèmes. Elles incluent les technologies, services et
biens qui réduisent les risques environnementaux et minimisent la pollution et
l’utilisation des ressources. » Ces éco-entreprises s’articulent autour de 3
grandes finalités, à savoir la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre
(GES) dans le domaine de l’énergie, la réduction des besoins en énergie et
enfin la réduction de nos consommations en ressources naturelles et en
matières premières. On peut identifier 18 filières, parmi lesquelles nous
trouvons l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse énergie, ou encore le
stockage de l’énergie, la chimie verte ou le recyclage et la valorisation des
déchets.
Historiquement, la France s’est toujours principalement consacrée aux
méthodes curatives, et s’enorgueillit de posséder deux leaders mondiaux
dans le domaine de l’eau et des déchets, mais étant donnée l’ampleur des
émissions de CO2 à l’échelle mondiale, les secteurs des économies d’énergie
et des énergies renouvelables sont ceux qui présentent les plus fortes
croissances dans le monde.
Concernant l’identification précise des éco-industries, le lecteur pourra se
reporter aux documents fournis en annexe (Annexe 2 et annexe 3) ainsi
qu’aux travaux d’Eurostat, et aux différentes études du MEDDTL, notamment
du cabinet de conseil In Numeri.
Selon le MEDDTL
2
, les éco-activités ont représenté 427 100 emplois
(données de juin 2011) et une production de 64,4 Mds€ sur l’ensemble du
1
OCDE, The Environmental Goods & Services Industry, Manual for Data Collection and Analysis, 1999
2
Chiffres et Statistiques, Les éco-activités et l’emploi environnemental en 2009 : premiers résultats, Mars
2011 ; voir également le rapport très complet de « Etudes & documents, n°43 de juin 2011 sur activités ,
emplois et métiers liés à la croissance verte : Périmètres et résultats

8
territoire en 2009, ce qui représente une évolution annuelle du nombre
d’emplois de 2,9% sur la période 2004-2009.
La question du nombre d’entreprises « éco-industrielles » est un peu plus
complexe car elle suppose une connaissance précise chaque année de la
décomposition du chiffre d’affaires des entreprises par nature d’activité, afin
de ne retenir que celles dont ce sont les activités principales, c'est-à-dire
représentant la majorité de leur chiffre d’affaires. Evidemment, ce niveau de
détail est impossible à connaître de façon fiable et c’est la raison pour
laquelle des chiffres assez différents circulent dans les différentes études,
sachant qu’il existe un grand nombre d’entreprises de très petite taille (TPE
de moins de 10 employés) principalement dans le domaine des services et du
conseil.
Ainsi, selon l’annuaire non exhaustif de GreenUnivers, il y aurait un peu plus
de 1400 éco-entreprises de taille significative (plus de 10 employés) en
France, alors que selon le portail des éco-entreprises françaises de l’ACFCI
3
,
il y en aurait un peu plus de 11 000.
De la même façon, les différentes études destinées à mesurer l’impact de la
croissance verte sur les emplois aboutissent à des résultats très différents.
L’ADEME a publié en 2008 une étude
4
dans laquelle il était estimé une
création nette de 218 500 emplois à horizon 2012, alors que l’ONG WWF
5
prévoyait un gain net de 684 000 emplois à horizon 2020, et que le BCG
6
estimait le gain brut à 600 000 emplois au même horizon temporel. Les
résultats divergent principalement du fait des hypothèses retenues dans
chacune des études. Pour l’ADEME, l’hypothèse de l’atteinte des objectifs
intermédiaires du Grenelle était retenue, alors que la WWF avait utilisé le
scénario « Négawatt » avec un baril de pétrole à 100$ en 2020, et que le
BCG faisait l’hypothèse que l’ensemble des engagements du Grenelle étaient
atteints en 2020. Les écarts peuvent également être expliqués par les
activités prises en compte. En effet, l’ADEME n’a par exemple pas retenu
toute l’activité économique, contrairement à la WWF.
Concernant ces problèmes de périmètre, il est à noter qu’une demande de
suivi statistique au moyen d’un tableau de bord des activités des éco-
industries avait été formulée lors du COSEI de 2008. Cela avait conduit le
ministère de l’écologie à définir un cadre méthodologique de référence,
permettant de produire des données comparables à l’échelle européenne. Le
périmètre des éco-activités ainsi défini distingue un « noyau dur » constitué
de l’ensemble des biens et services utilisés exclusivement pour
l’environnement, des « produits adaptés » qui ont une finalité qui n’est pas
environnementale, mais qui ont été modifiés pour réduire leur impact sur
l’environnement. Cette approche est similaire à celle consignée dans le
3
http://recherche.eco-entreprises.fr, consulté en ligne le 28 Juin 2011
4
ADEME, Marchés, emplois et enjeux énergétiques des activités liées à l’efficacité énergétique et aux énergies
renouvelables, Juillet 2008
5
CIRED pour le compte de WWF, -30% de CO2=+684 000 emplois, 2008
6
BCG, Réfléxions sur le portefeuille de mesures Grenelle Environnement, 2009

9
manuel d’Eurostat
7
, qui utilise la définition donnée par l’OCDE comme point
de départ. Ainsi, un suivi annuel des indicateurs de production, de commerce
extérieur et de l’emploi du secteur des éco-activités est effectué et publié
dans la collection « Chiffres et Statistiques » du MEDDTL. Cette donnée
macro-économique, néanmoins très importante, n’est pas suffisante, en
particulier lorsqu’il s’agit du financement des entreprises du secteur. Les
établissements bancaires et les fonds d’investissement soulignent la
nécessité d’accéder à une information plus fine concernant la structure du
secteur, afin par exemple d’appréhender la part respective des grands
groupes, des ETI, des PME et des TPE dans chacun des secteurs composant
les éco-entreprises. Cette étude plus fine permettrait de cibler les
financements à apporter aux entreprises.
La première recommandation du groupe financement du COSEI consiste
donc à comptabiliser et à segmenter de façon plus précise les entreprises
« éco-industrielles » existantes par taille et par activité, de façon à pouvoir
cibler les systèmes de financement avec plus de précision. Il est suggéré que
la DGCIS soit chargée de piloter cette prestation avec l’aide des clusters qui
possèdent l’information.
Proposition 1 : Comptabiliser et segmenter de façon précise les
entreprises « éco-industrielles » existantes par taille et par activité, de
façon à pouvoir cibler les systèmes de financement avec plus de
précision.
II. LES DIFFERENTES PROBLEMATIQUES DU
FINANCEMENT DE LA CROISSANCE
VERTE
Avant de se poser le problème du financement des entreprises elles-mêmes,
qu’il s’agisse de leur cycle d’exploitation ou d’investissement, il importe de
notre point de vue de se poser la question du financement des projets, qui
eux-mêmes génèrent du chiffre d’affaires pour les éco-industries. En effet, la
croissance verte se caractérise par la nécessité de réaliser des travaux lourds
d’infrastructures, que ce soit dans le domaine de l’eau, des déchets, de
l’énergie ou des transports. Ceci ne peut se réaliser que si, d’une part, le
système financier est capable de transformer des ressources courtes en
emplois longs sans exiger de primes de risque démesurées et que d’autre
7
Eurostat, The Environmental Goods and Services Sectors, Data Collection Handbook, 2009

10
part ces financements longs ne sont pas réservés aux grandes entreprises
qui ont les moyens de lever directement des financements.
A. LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
LONGS : FINANCEMENT DES PROJETS
D’INFRASTRUCTURES
Les financements à long terme représentent un enjeu important du Plan
Grenelle. En effet, pour le seul volet des infrastructures de transport, la loi sur
le Grenelle évalue le besoin à 97 Mds€ d’ici 2020 (dont 30 Mds€ avant 2015).
Concernant le bâtiment, premier poste de consommation énergétique en
France, le Plan Bâtiment du Grenelle s’est fixé pour objectif la rénovation de
400 000 logements par an d’ici 2020 et de 800 000 logements sociaux.
Concernant les énergies renouvelables, les investissements sont également
très importants même après les plafonnements récents. Ils représentent
l’installation de 500 MW par an de panneaux photovoltaïques, soit un coût
proche de 1,5 Milliard d’euros. Ces investissements devront être financés
pour partie (10 à 20%) en fonds propres et le reste (80 à 90%) en prêts long
terme (20 ans) sans recours autre que l’énergie produite par les installations.
Or l’offre privée de financements longs et risqués s’est raréfiée pour plusieurs
raisons :
- les conséquences de la crise financière qui ont eu pour effet de
remonter les primes de risque : ainsi les spreads sur financements de
projets « brown field » sont passés de 100 à 250 points de base.
- les nouvelles réglementations auxquelles vont être soumis les
établissements bancaires (Bâle III) et les compagnies d’assurance
(Solvency II) qui compliquent sérieusement la production de prêts à
très longue durée
- l’instabilité réglementaire, à l’instar du moratoire sur le photovoltaïque
ou de la complexification administrative pour l’obtention des permis
éoliens
- enfin une frilosité « technique » face aux projets sans retour
d’expérience en France : c’est le cas en particulier de la biomasse/
méthanisation et des projets cogénération bois ou chaufferie bois.
Pour les banques qui ne disposent pas du support d’ingénieurs
conseils, ces projets présentent à priori un risque de performances et
d’accident, à tel point que les financements proviennent parfois de
banques allemandes. En effet, ces banques ont appris à évaluer, par
des ingénieristes allemands, les risques associés à des fournitures
d’installation clés en main.
Un autre schéma de financement peine à décoller malgré son intérêt
théorique : c’est le modèle des ESCo (Energy Service Company), que l’on

11
trouve aux Etats-Unis ou dans d’autres pays européens, qui consiste à créer
une société pour un projet donné d’économies d’énergie (par exemple
rénovation thermique de parcs de bâtiments administratifs ou remplacement
de l’éclairage public d’une ville par des éclairages de type LED). Ces sociétés
avancent le coût des travaux (en levant de la dette) et se rémunèrent grâce
aux économies d’énergie réalisées et le cas échéant grâce à la revente de
certificats d’économie d’énergie aussi appelés certificats blancs.
Sur le même principe, des STI (Sociétés de Tiers Investissement) essaient de
se créer en France, principalement dans le domaine de la rénovation
thermique des bâtiments, privés comme publics. Il existe deux types de STI :
intégratrice ou financière. La STI dite financière s’occupe d’identifier les
clients et de monter et financer les projets (fonds propres et dette) alors que
la STI intégratrice fait appel à des compétences pluridisciplinaires
(immobilières, financières, énergétiques et juridiques) car elle prend en
charge les projets dans sa globalité (conception, financement, exploitation,
montage du Contrat de Performance Energétique) et apporte des garanties
de résultat. Elle se rémunère également sur les économies et peut
éventuellement bénéficier de subventions locales ou nationales.
Des schémas semblables sont à l’étude pour l’équipement de maisons
neuves en toitures photovoltaïques.
Dans tous ces cas, il y a nécessité pour les sociétés de lever de la dette de
très longue durée (10 à 15 ans voire plus) or le secteur privé n’est pas prêt à
assumer ce type de risque et cette illiquidité en l’état actuel.
Une solution pour réduire le risque serait de réduire l’incertitude quant aux
performances des produits d’éco-technologie qui est la principale source de
frilosité des financeurs. Cette question de la performance environnementale
est parfaitement légitime dans le cas d’un investissement en éco-technologie,
puisqu’elle en est le paramètre décisif. Parfois, cette performance est
directement liée aux coûts évités par l’entreprise (meilleure efficacité
énergétique…) et constitue ainsi l’élément clé du plan de financement. Il est
donc souhaitable qu’un Fonds de garantie sur la garantie de performance des
éco-technologies innovantes soit mis en place. Ce Fonds de garantie, géré
par l’ADEME et donc disposant des compétences techniques requises,
pourrait donner des garanties aux banques et aux autres apporteurs de
financement des garanties de performance sur les projets portés par des
PME, en particulier en cas de mise en place de systèmes innovants dans le
domaine des énergies renouvelables comme la biomasse bois ou la
méthanisation.
Une étude d’opportunité et de faisabilité concernant un Fonds de garantie sur
les performances des éco-technologies innovantes est en cours de réalisation
par le cabinet Ernst&Young pour le compte de l’ADEME, et devrait se
terminer fin 2011-début 2012. Selon les résultats de l’étude, le ou les
dispositifs proposés pourront être mis en application par l’ADEME ou par un
autre opérateur, éventuellement dans le cadre des Investissements d’Avenir.

12
Proposition 2 : Mettre en place un fonds de garantie des performances
des éco-technologies, fonds dont les contours exacts pourront être
déterminés à l’issue des études en cours.
Le décollage de ces marchés nécessite que l’Etat ou des organismes publics
portent (contre rémunération) une partie des risques de projets. Il existe
plusieurs techniques de partage de risques : les concessions ou PPP sont
plutôt destinés aux grands groupes et malheureusement les PME en
bénéficient peu directement (éventuellement via la sous-traitance).
Pour ce qui est des Partenariats public-privé (PPP), d’après les données
publiées par la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP)
analysées par la Fédération nationale des Travaux publics (FNTP), 91
Contrats de partenariat (CP) soit près de 10 Mds€ ont été signés ou attribués
fin avril 2011 en cumulé, dont plus de 6 Mds€ de Janvier à fin Avril 2011. Le
développement de ce marché ne devrait pas faiblir, et pourrait même
atteindre les 60 Mds€ sur les 10 à 15 prochaines années. Par ailleurs, bien
que la participation des PME aux CP soit encouragée, notamment par
l’ordonnance du 17 juin 2004 (art 8 et art 11 f), seulement 8 des 91 CP signés
l’ont été par des PME, et le plus souvent les PME étaient co-titulaires du CP
et non seules titulaires. Ensuite, sur la base des contrats dont les données
sont disponibles (72% des CP signés), la part d’exécution prévue pour les
PME est en moyenne de 30% pour les CP des collectivités locales, et de 12%
pour les CP de l’Etat (moyennes non pondérées par la taille des CP). Les
principaux freins à la participation des PME aux CP sont :
- une procédure longue (en moyenne 18 mois entre la publication de
l’Avis d’appel public à la concurrence AAPC et la signature du CP) et
coûteuse (indemnisation versée par la personne publique faible voire
inexistante)
- une complexité des montages et des CP, nécessitant la définition
d’une matrice des risques et le recours à des conseils juridiques et
financiers dont les coûts sont difficiles à amortir sur de faibles
montants
- le recours au financement privé : selon que le financement est porté
par l’entreprise (corporate), par une société de projet (financement de
projet) ou par une banque (crédit-bail), les difficultés sont différentes.
Des pistes de solutions à ces diverses entraves au développement des CP
pour les PME pourraient consister à :
- Regrouper les petits CP sous forme de lots afin qu’ils atteignent une
taille critique suffisante
- Standardiser la matrice des risques et des clauses des CP (à l’instar
des Contrats de performance énergétique), ce qui conduirait à une
réduction des délais de négociation ainsi que des frais de conseil
- Définir un montage financier type, d’un commun accord public-privé

13
- Mettre en place des outils pédagogiques au profit des PME, afin de
les sensibiliser aux CP
Proposition 3 : Pour aider le développement des contrats de
partenariats pour les PME, le groupe de travail recommande de lancer
des projets détaillés visant à la standardisation de la matrice des
risques, pour chacune des filières, ainsi que des clauses des contrats
de partenariat, à l’image du Contrat de performance énergétique dans le
bâtiment réalisé en Janvier 2010. De façon générale, il convient de
mettre en place des outils pédagogiques pour faciliter l’accès aux
différentes lignes de financements existantes.
L’innovation financière, à travers la titrisation, peut permettre de répartir le
risque encouru, en le transférant des banques aux investisseurs de long
terme ou encore aux particuliers. On peut ainsi envisager la création de fonds
communs de titrisation, qui achèteraient des portefeuilles de dettes seniors
garanties par des revenus futurs issus des projets (KWh ou Négawh) et
financeraient ces acquisitions en émettant eux-mêmes des obligations de
long terme souscrites par des personnes physiques ou des investisseurs de
long terme (de type caisse de retraites ou fonds de pension). Par ailleurs, un
tel schéma, qui a montré sa dangerosité potentielle lors de la récente crise
des sub-primes aux Etats-Unis, devrait être très strictement réglementé et
contrôlé. Il constitue néanmoins une excellente façon de mobiliser l’épargne
sur des financements très longs.
Proposition 4 : Le groupe de travail recommande la réalisation d’un
projet détaillé visant à la mise en place de véhicules de titrisation
destinés à refinancer les portefeuilles de dettes seniors de projets éco-
industriels.
B. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Tout d’abord, il faut distinguer 2 types d’entreprises : les entreprises
technologiques ou à fort potentiel de croissance, et les entreprises à
croissance modérée (souvent des entreprises de service à fort contenu en
emplois peu qualifiés et à faible contenu technologique).
Les entreprises à fort potentiel de croissance sont généralement proches des
pôles de compétitivité, qui ont créé pour l’occasion un label ciblant les
entreprises innovantes (« Entreprises innovantes des pôles » EIP). Cela
permet aux entreprises ainsi labelliser de gagner en visibilité auprès des
investisseurs.
Ces entreprises sont, pour la plupart, aptes à être financées par les fonds
d’investissement en private equity (fonds d’amorçage, de capital risque ou de

14
capital-développement) car elles présentent des perspectives de croissance
et de retour sur investissement attractives pour ces investisseurs.
C’est ainsi que, selon les statistiques fournies par le baromètre du club
Cleantech AFIC, 82 sociétés cleantech ont été financées par les fonds de
private equity en France en 2010 qui ont apporté un total de 262 M€ de fonds
propres. Ces chiffres placent la France devant tous les autres pays
européens dans ce domaine (Annexe 4).
Néanmoins, l’accès aux financements de type capital risque peut être
amélioré en créant des clubs d’investisseurs en private equity auprès
des pôles de compétitivité et des clusters structurés comme le PEXE. Le
groupe de travail préconise donc de promouvoir systématiquement des
chartes de coopération entre pôles de compétitivité et investisseurs
privés.
Proposition 5 : Promouvoir systématiquement des chartes de
coopération entre pôles de compétitivité et investisseurs privés.
Toutefois la phase d’amorçage proprement dite, du fait du risque très élevé, a
toujours eu plus de mal à attirer les investisseurs, quel que soit le secteur
économique concerné. Cependant, les éco-entreprises présentent des
difficultés supplémentaires qui leur sont propres, telles que l’instabilité
réglementaire ou bien encore la longueur de la phase de pénétration du
marché. Le Fonds national d’amorçage (FNA), fonds de fonds doté de 400
M€ dans le cadre des Investissements d’Avenir, géré par la Caisse des
dépôts et des consignations (CDC) a été mis en place pour palier cette
carence du marché. Le FNA pourra abonder jusqu’à deux fois les montants
souscrits par des investisseurs privés dans les fonds d’amorçage éligibles ;
parmi ces fonds d’amorçage, un voire deux fonds dits « Cleantech » devraient
ainsi permettre de mieux répondre aux besoins exprimés par les start-ups.
Du point de vue du capital risque, beaucoup de fonds généralistes éprouvent
de grandes difficultés à lever des fonds auprès d’institutionnels du fait des
faibles rentabilités passées affichées par ces fonds. Celles-ci sont liées aux
nouvelles contraintes auxquelles sont soumises les banques et assurances,
par les récentes normes Bâle III et Solvency II. Des initiatives passées, à
l’image du Fonds public pour le capital risque (FPCR) et de son successeur
(le Fonds de Promotion pour le Capital Risque), tous deux fonds de fonds
gérés par la CDC qui pouvaient abonder jusqu’à 99% des montants souscrits
par les investisseurs privés, ont permis de répondre en partie à ce problème,
mais il parait difficile de consacrer de tels fonds de fonds exclusivement aux
éco-entreprises.
En outre, l’essentiel du financement des fonds de capital risque français
provient de personnes physiques, au travers notamment des dispositifs FCPI
et fonds ISF qui procurent un avantage fiscal à leurs souscripteurs. De même,
il ne parait pas raisonnable de demander un avantage fiscal spécifique pour
les fonds dédiés à l’éco-industrie.

15
Quant aux PME et TPI éco-industrielles disposant de bonnes perspectives
de croissance et de rentabilité, elles peuvent bénéficier d’une offre existante
relativement abondante de fonds de capital développement généralistes et de
quelques fonds dédiés aux éco-industries.
En revanche, les entreprises de petite taille (entre 1 et 10 M€ de chiffre
d’affaires) à croissance modérée, qui n’ont en général pas de relation avec
les pôles de compétitivité, souffrent d’un manque de fonds propres et de
difficultés pour financer leur cycle d’exploitation (Besoin en fonds de
roulement souvent élevé du fait des clients, à savoir les administrations ou
les grands groupes). Or, elles représentent 80% des entreprises du secteur et
de nombreux emplois, notamment dans le domaine de l’eau et des déchets.
Proposition 6 : Le groupe de travail propose, pour palier le manque de
fonds propres des sociétés à croissance modérée, la mise en place d’un
fonds dédié aux éco-entreprises de l’ordre de 50 M€ (environ une
centaine d’interventions d’un montant unitaire de 500 K€), qui pourrait
intervenir en obligations convertibles d’une durée suffisamment longue
(7 ans), sur le modèle du fonds OC+ géré par la CDC.
Ces entreprises à croissance modérée n’ont également qu’un accès restreint
au financement bancaire qui se limite souvent au refinancement des créances
client de qualité, à des conditions de taux élevées. Les financements à moyen
ou long terme destinés aux investissements de croissance sont
particulièrement difficiles à obtenir. Pourtant, divers outils financiers mis en
place par OSEO existent (garantie court-terme, Garantie du développement
des PME et TPE…), certains destinés au financement d’investissement visant
la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise (réduction de la
consommation énergétique, utilisation de matériaux plus respectueux de
l’environnement, éco-conception…), tel que le prêt vert bonifié, qui permet
d’obtenir un prêt (50k€ à 3M€) à un taux préférentiel sur 7 ans. Néanmoins, il
est à noter que le fonds de garantie est peu utilisé par les établissements
bancaires, et la communication liée aux prêts verts bonifiés est trop discrète.
En outre, force est de constater que les banques ne font généralement pas
de crédit investissement ou de crédit court terme pour une entreprise dont le
flux de trésorerie disponible n’est pas positif.
Proposition 7 : Le groupe de travail propose pour les sociétés éco-
industrielles de mettre en place deux mesures : promouvoir les divers
mécanismes financiers proposés par OSEO auprès des établissements
bancaires et en particulier le prêt vert bonifié, et améliorer les
conditions de financement et de garantie accordées par OSEO (porter
notamment la part des crédits bancaires d’investissements garantis par
OSEO à 70% au lieu de 50% et le plafond de risque maximum supporté
par entreprise à 5M€).
Enfin, pour améliorer le financement des entreprises, il serait utile de recourir
aux financements obligataires groupés car, de fait, les marchés obligataires

16
sont aujourd’hui fermés aux émissions de petite taille, les investisseurs leur
préférant des émissions d’un montant nominal élevé (plusieurs centaines de
millions d’euros) donc plus liquide émanant d’entreprises faisant l’objet d’une
notation financière de la part d’une ou plusieurs agences de rating.
Il pourrait être intéressant, à l’image des techniques de titrisation pour le
refinancement des dettes de projet d’infrastructures « vertes », de regrouper
les projets d’émissions obligataires de plusieurs PME en un Fonds commun
de placement (FCP) qui souscrirait ou achèterait les obligations émises par
ces émetteurs de type PME. Les parts de ces FCP obligataires seraient
souscrites par des investisseurs institutionnels et seraient elles-mêmes
cotées en bourse pour offrir une certaine liquidité aux investisseurs. Le
schéma du montage proposé est donné en Annexe 5.
Les avantages de la création de ce fonds obligataire pour les PME seraient :
- pour les PME d’accéder à une source de financement non bancaire à
un coût raisonnable grâce à la structuration d’un FCP dont le marché
des parts serait relativement liquide (en comparaison à la liquidité
d’une obligation individuelle).
- pour les investisseurs institutionnels de répondre à leurs attentes, à
savoir d’accéder au marché du crédit des PME tout en maîtrisant le
risque par la diversification du portefeuille.
Proposition 8 : Le groupe de travail recommande de favoriser et
promouvoir la structuration et la mise sur le marché de Fonds commun
de placement obligataires regroupant des émissions obligataires de
plusieurs PME.

17
ANNEXES
ANNEXE 1 : MEMBRES DU GROUPE DE
TRAVAIL
NOM ENTREPRISE
Jean-Claude ANDREINI Vice-président du COSEI
Nicolas BLANC ADEME
Olivier DUPONT
Demeter Partners, Président du groupe
de travail
Jean-Luc DANIEL OSEO
Sophie COSTEDOAT DGCIS
Raphaël CONTAMIN MINEFI
Patrick FELLOUS Directeur réseau Crédit Coopératif
Franck IMBERT
Directeur opérations de marché, Crédit
du Nord
François LE VERGER
MEDDTL
Sarah QUATRESOUS
MEDDTL
Bernard MAITRE président Emertec
Philippe PAIN
Directeur Commercial Paris IDF Sud,
Société Générale
Louise QUESNEL MINEFI
Claude SAUVAGEOT Président Avenir Entreprises

18
ANNEXE 2 : LISTE DES ECO-PRODUITS PAR
DOMAINE AVEC LES ACTIVITES ET LES
BRANCHES DE RATTACHEMENT

19

20

21

22
ANNEXE 3 : CLASSIFICATION PROPOSEE PAR
LE RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE (SOURCE : ACFCI)

23
ANNEXE 4 : STATISTIQUES DU CLUB
CLEANTECH AFIC ET EXTRAITS DU
BAROMETRE CLEANTECH (T1 2011)
Montants
(M€)
Nb
deals
Montants
(M€)
Nb
deals
Montants
(M€)
Nb
deals
Montants
(M€)
Nb
deals
Montants
(M€)
Nb
deals
Montants
(M€)
Nb
deals
Montants
(M€)
Nb
deals
2011 T1 25,6 17 3,2 3 6,6 4 9,7 5 2,5 4 0 0 3,5 1
2010 T4 65,2 22 41 9 3 2 12,3 6 6,3 3 1,3 1 1,3 1
2010 T3 62,8 16 33,2 9 18,3 2 3,1 2 0,7 1 0 0 7,5 2
2010 T2 79,1 24 42 8 8 4 18,9 5 7,7 2 2 1 0,5 4
2010 T1 55 20 27,6 9 21,7 5 2,5 2 2,6 1 0 0 1,1 3
RecyclageTOTAL
Club
Cleantech
AFIC
AutresENR transports
Efficacité
Energétique
Traitement eau, air,
sol

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ANNEXE 5 : SCHEMA DU MONTAGE D’UN
FONDS COMMUN DE PLACEMENT

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