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Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap
                                     Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel
                                         Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53
                                                 e-mail : uradex@uradex.be



           CONTRAT D'AFFILIATION ET DE CESSION FIDUCIAIRE

Entre les soussignés :

1. Artiste-interprète : ............................................................................................................
   ou en cas de succession représenté par 1 ..........................................................................,
   venant à la succession en qualité d'Héritier/Légataire 2

            domicilié à ..............................................................................................................
                         ..............................................................................................................

            ci-après dénommé "l'ayant droit", d'une part,

            et

2. L'Association pour la Perception, la Répartition et la Défense des Artistes Interprètes et
Exécutants, en abrégé "URADEX", société civile sous forme de société coopérative à
responsabilité limitée, agréée pour la gestion des droits voisins des artistes interprètes, dont le
siège social est sis à 1080 Bruxelles, Boulevard Belgica 14,


            ci-après dénommée URADEX, d'autre part,

            il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : AFFILIATION A URADEX

Tenant compte des conditions d'affiliation prévues dans les statuts en vigueur, l'ayant droit
déclare s'affilier à la société URADEX en qualité de 3 ................................................................




1uniquement    s'il s'agit d'un héritier personne physique. Le cas échéant, il convient que la succession désigne un
mandataire unique pour la représenter.
2biffer la mention inutile.
3préciser l'activité artistique de l'ayant droit, par exemple musicien, artiste lyrique, artiste dramatique, artiste
chorégraphique, artiste de variétés, etc. (préciser la discipline et/ou l'instrument de l'ayant droit).
                        TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel                                           1
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ARTICLE 2 : CESSION FIDUCIAIRE

L'ayant droit cède à URADEX, qui accepte expressément cette cession, ses droits sur les
fixations communiquées au public de ses prestations existantes au moment de la signature du
présent contrat, ainsi que sur celles qui le seront au cours de celui-ci. Cette cession ne
comprend pas les droits qui font l'objet d'une cession à un employeur conformément à un
accord collectif.

La cession fiduciaire de droits est effectuée dans le but de les gérer collectivement, dans le
sens de l'article 5 du présent contrat, à savoir contrôler l'exploitation des enregistrements des
prestations de l'ayant droit, et conformément aux statuts et au règlement général, de percevoir

les droits y afférents et de les répartir à l'ayant droit, sans qu'URADEX pose le moindre acte
d'exploitation relatif à ces prestations.

La présente cession fiduciaire étant conclue dans l'intérêt premier du cédant, URADEX mettra
tout en oeuvre pour assurer la perception et la juste répartition de ces droits.

L'ayant droit reconnaît que l'objet de la cession porte sur les droits relatifs aux modes
d'exploitation de ses prestations prévus ci-dessous :


a) le droit de reproduire la prestation ou d'un autoriser la reproduction;

b) le droit d'autoriser la location ou le prêt des enregistrements des prestations;

c) le droit de communication au public, quel que soit le support utilisé;

d) le droit de distribution;

e) le droit de radiodiffusion par satellite;

f) le droit de retransmission par câble;

g) le droit à rémunération pour la reproduction privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles;

h) le droit à rémunération pour prêt public d'oeuvres sonores et audiovisuelles;

i) le droit découlant du doublage;

j) le droit à rémunération pour toute utilisation dérivée d'un enregistrement non autorisé des
prestations.
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L'ayant droit fait/ne fait pas 4 expressément une réserve pour certains droits. Le cas échéant,
les droits suivants sont retirés de la gestion collective d'URADEX :

.......................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................


Les droits qui sont retirés de la gestion collective d'URADEX sont gérés comme suit 5 :

- par l'ayant droit lui-même 6 :
..................................................................................................
..................................................................................................

- par la/les sociétés de gestion suivante(s) 7 :
..................................................................................................
..................................................................................................

L'ayant droit s'engage à informer URADEX avec précision de toute modification ultérieure
qui serait apportée à la gestion des droits retirée de la gestion collective d'URADEX, et ce,
par lettre recommandée adressée au siège social dans les six premiers mois de l'année civile.


ARTICLE 3 : ETENDUE TERRITORIALE DE LA CESSION FIDUCIAIRE

L'ayant droit reconnaît que la cession fiduciaire, telle que définie à l'article 2 du présent
contrat, est valable pour l'utilisation de ses prestations sur le territoire belge, ainsi que sur les
territoires qui tombent dans le champ d'application des contrats de réciprocité qu'URADEX a
conclus ou conclura avec ses sociétés soeurs de par le monde.

Lesdits contrats de représentation réciproque imposent aux sociétés soeurs contractantes
l'obligation d'exercer, dans leurs territoires d'exercice, les droits des membres d'URADEX de
la même manière et dans la même mesure qu'elles le font pour leurs propres membres.




4bifferla mention inutile.
5 énoncer les droits en question
6Le droit de retransmission par câble ne peut être géré par l'ayant droit lui-même (art. 53 § 1er de la loi du
30 juin 1994).
7énoncer les droits en question ainsi que la date de conclusion du/des contrats.
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     L'ayant droit fait/ne fait pas 8 expressément une réserve pour certains territoires. Le cas
     échéant, les territoires suivants en particuliers sont retirés de la gestion collective
     d'URADEX 9 :
     .......................................................................................................................................................
     .......................................................................................................................................................
     .......................................................................................................................................................

     L'ayant droit s'engage à informer URADEX avec précision de toute modification ultérieure
     qui serait apportée à la gestion des droits retirée territorialement de la gestion collective
     d'URADEX.



     ARTICLE 4 : REGIME LINGUISTIQUE ET DISCIPLINE

     L'ayant droit choisit au moment de son affiliation le régime linguistique français -
     néerlandais 10 applicable dans ses relations avec URADEX. La correspondance et les
     paiements seront valablement envoyés à l'adresse indiquée ci-dessus par l'ayant droit, sauf
     communication écrite de changement d'adresse.

!!   Conformément à l'article 10 des statuts et conformément à son activité principale à la date du
     présent contrat, l'ayant droit déclare appartenir :
            au groupe "Musique"
            au groupe "Art Dramatique et Danse" 11

     Cette appartenance ne peut avoir de conséquence que pour l'exercice du droit de vote de
     l'ayant droit aux Assemblées particulières de chaque groupe ainsi qu'en ce qui concerne
     l'éligibilité au Conseil Général des associés ordinaires.




     8biffer la mention inutile.
     9indiquer  les territoires en question, si les droits y relatifs y sont gérés par l'ayant droit lui-même ou par une
     société de gestion.
     10 biffer la mention inutile.
     11 biffer la mention inutile.
                               TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel                                                    4
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ARTICLE 5 : GESTION COLLECTIVE

En raison de la cession fiduciaire telle que définie aux articles 2 et 3 du présent contrat,
URADEX, dans le cadre de ses activités de contrôle, exerce toutes autres prérogatives
attachées aux droits patrimoniaux de l'ayant droit et notamment d'établir les conditions
d'autorisation des prestations, de déterminer le montant des redevances, d'exiger et de
percevoir celles-ci, d'agir en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur, quelle que
soit la base de l'action, et de manière générale, d'accomplir tous actes, tant en droit qu'en fait,
que l'ayant droit aurait été habilité à poser sans l'existence de ce contrat.

En ce qui concerne les utilisations dérivées de prestations initialement fixées, les autorisations
ne seront accordées qu'en consultation avec l'ayant droit.

Outre la sauvegarde des droits exclusifs de l'ayant droit, URADEX dispose du droit exclusif
de percevoir, directement ou indirectement, la rémunération qui revient à l'ayant droit en
vertu de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.


ARTICLE 6 : DECLARATION DES PRESTATIONS

L'ayant droit s'engage à déclarer les fixations de ses prestations existantes au moment de la
signature du présent contrat, ainsi que ses prestations futures conformément aux modalités
prévues au règlement général d'URADEX.

L'ayant droit s'engage en outre à informer URADEX de tout contrat particulier relatif à ses
droits voisins, et notamment les contrats de cession de ceux-ci.


URADEX peut réclamer à l'ayant droit le montant des frais causés par les déclarations de
prestations tardives, incomplètes ou non conformes au règlement général, en retenant ce
montant sur les droits à répartir à l'ayant droit ou, à défaut de ceux-ci, en réclamant ce
montant directement à l'ayant droit.

L'ayant droit ne peut faire valoir aucune prétention à une répartition de droits pour l'utilisation
de prestations non déclarées, ou déclarées de manière inexacte ou incomplète. L'ayant droit a
l'obligation de rectifier toute déclaration inexacte ou incomplète, il ne pourra, en ce cas,
prétendre à une répartition qu'après rectificatin de sa déclaration sans effet rétroactif.




                   TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel                           5
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ARTICLE 7 : DEVOIR DE GARANTIE

L'ayant droit déclare disposer librement des droits qui font l'objet de la cession fiduciaire et
être en conséquence la seule personne compétente pour conclure le présent contrat.

Il s'interdit pendant toute la durée du présent contrat de négocier ou de conclure des contrats
qui seraient incompatibles avec la cession fiduciaire telle que définie aux articles 2 et 3 du
présent contrat.

Si postérieurement à la date du présent contrat, l'ayant droit concluait un contrat d'emploi ou
effectuait une prestation sur commande, l'ayant droit s'engage à se réserver contractuellement
ses droits de propriété intellectuelle.

En ce qui concerne les contrats de production audiovisuelle, l'ayant droit s'interdit de céder au
producteur la rémunération lui revenant au titre du droit voisin pour chaque mode
d'exploitation ou proportionnellement aux recettes.

D'une manière générale et aux fins de la gestion collective de ses droits, l'ayant droit s'engage
à communiquer à URADEX copie des contrats fixant les modalités particulières relatives à
l'exercice de ses droits patrimoniaux.

ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature. L'ayant droit peut toutefois
prétendre aux droits portant sur la période de répartition en cours à la date de la réception de
la demande d'affiliation dûment signée

L'ayant droit peut mettre fin à la convention de cession fiduciaire moyennant dénonciation de
celle-ci signifiée par lettre recommandée ou exploit d'huissier à URADEX dans les six
premiers mois de l'exercice social.

Le contrat de cession fiduciaire et d'affiliation formant une entité indivisible - la cession étant
une condition d'admission de l'affiliation à URADEX - la fin du contrat de cession entraînera
automatiquement la perte de la qualité d'affilié à URADEX à la fin de la période de préavis.




                   TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel                           6
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L'affiliation à URADEX peut prendre fin des différentes manières suivantes, ce qui entraînera
la fin du contrat de cession fiduciaire :

• par la démission de l'ayant droit : conformément à l'article 14 des statuts, l'ayant droit ne
  peut donner sa démission que par lettre recommandée dans les six premiers mois de
  l'exercice social. La démission ne sort ses effets qu'au début de l'exercice social suivant.
• par exclusion : l'ayant droit peut être exclu pour les motifs énoncés à l'article 13 des
  statuts. L'exclusion sort ses effets au jour de la décision motivée d'exclusion prononcée par
  le Conseil Général.
• par le décès de l'ayant droit 12 .


ARTICLE 9: RETRAIT PARTIEL

L'ayant droit est libre pendant toute la durée du présent contrat de retirer de la gestion
collective d'URADEX une partie des droits qui font l'objet de la cession fiduciaire telle que
définie aux articles 2 et 3 du présent contrat, sans que cela puisse mettre fin à l'affiliation de
l'ayant droit.

La demande de retrait partiel doit être adressée, conformément à l'article 14 des statuts, par
lettre recommandée au siège social d'URADEX dans les six premiers mois de l'exercice
social. Lorsque toutes les conditions prévues dans les statuts et le règlement général
d'URADEX sont remplies, le retrait partiel ne sort ses effets qu'au début de l'exercice social
suivant l'introduction de la demande.

ARTICLE 10: RECLAMATIONS

Les réclamations concernant la répartition des droits ne sont recevables que pour autant
qu'elles aient été introduites par l'ayant droit dans un délai de 90 jours à dater de l'envoi de la
répartition..


ARTICLE 11: STATUTS ET REGLEMENTS

L'ayant droit reconnaît avoir pris connaissance des statuts et règlements en vigueur au
moment de la signature du présent contrat et en avoir reçu un exemplaire.
L'ayant droit s'engage à respecter les statuts, règlements, les modifications ultérieures de
ceux-ci et toutes les décisions prises par le Conseil Général.



12Les héritiers de l'ayant droit peuvent, en désignant un mandataire unique de la succession, confier la gestion
collectivement à URADEX par la signature d'un nouveau contrat.
                    TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel                           7
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ARTICLE 12: ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET COMPETENCE

La conclusion, l'exécution et l'interprétation du présent contrat tombent sous l'application du
droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.




Ainsi établis en double exemplaire à Bruxelles le ...............................

Chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original.


L'ayant droit                                                     Pour URADEX




Les données à caractère personnel que vous nous avez fournies sont traitées en vue de
l'administration des membres et de la gestion des droits.
Le maître du fichier est URADEX SCRL -société civile ayant son siège à 1080 Bruxelles,
Boulevard Belgica 14.
  Conformément à la loi du 8 décembre 1992, vous disposez d'un droit d'accès et de
  rectification, ainsi que la faculté de consulter le registre public. Ce droit doit être exercé en
  adressant à URADEX une demande écrite, datée et signée à laquelle doit être jointe une
  photocopie de la carte d'identité ainsi qu'une somme de 2,47 Euro (100,- BEF).




                    TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel                           8
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                    FICHE SIGNALETIQUE
NOM (en capitales) :                 ……………………………………………………………………

PRENOMS :                            ……………………………………………………………………

PSEUDONYME :                         ……………………………………………………………………

LIEU ET DATE DE NAISSANCE :                              ……………………………………………………

NATIONALITE :             …………………………………………………………………………...

ETAT CIVIL (mentionner le nom de l’épouse ou de l’époux) :                             ……………………………..

…………………………………………………………………………………………………...




ADRESSE :                 ……...……………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………...

TEL. :          …………………………………………………………………………………...

FAX. :          …………………………………………………………………………………...

EMAIL :         …………………………………………………………………………………...

C.C.P. ou compte bancaire :                    ……………………………………………………………




QUALITE : Professionnel                -    Amateur         -    Occasionnel (biffer la mention inutile)

PROFESSION :              …………………………………………………………………………...

INSTRUMENTS :             …………………………………………………………………………...

                   TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel
             Reg. Soc. Civ. Bruxelles n° 1952 - Reg. Burg. Ven. Brussel nr 1952 - FORTIS 210-0591694-46
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                                                                e-mail : uradex@uradex.be



              MANDAT DE GESTION DE DROITS VOISINS
Je soussigné, (à compléter en majuscules s.v.p.)

                     NOM :        . . . . . . . . . . . . . . . .              PRENOM : . . . . . . . . . .
                ADRESSE :         . . . . . . . . . . . . . . . .              . . . .
          CODE POSTAL :            . . . . . .                LOCALITE : . . . . . . . . . . . . . . . .
             TELEPHONE :           . . . . . .. . . . . . .
                      FAX :        . . . . . .                      e-mail :     . . . . . . . . . . .@. . .
    LIEU DE NAISSANCE :            . . . . . .                      DATE : le . . . . / . . / 19 . .
            NATIONALITE :          . . . . . . . . . .                               REGIME LINGUISTIQUE :             FR / NL
CCP/COMPTE BANCAIRE :              . . . . . . . . . .                                                      SEXE :      H    /   F
              ETAT CIVIL :         . . . . . .                                            NOM DU CONJOINT :            . . . . . .
                               O artiste dramatique                       O danseur
                  ACTIVITE     O artiste lyrique                          O chanteur
       PROFESSIONELLE          O artiste de variétés                      O chef d'orchestre
              PRINCIPALE       O musicien                                 O autre : à préciser

          PSEUDONYMES              ...............................
              EVENTUELS            ...............................
                                   ...............................


1. donne par la présente à URADEX le pouvoir de percevoir en mon nom et dans le monde entier tous les
droits d'artiste interprète qui me reviennent ou pourront me revenir en vertu de la loi du 30 juin 1994 à
l'exception des droits cédés à un employeur conformément à un accord collectif ; à charge pour elle de me
les rétrocéder selon ses statuts et règlements (disponibles sur demande). Cette rétrocession ne pourra se
faire que dans la mesure où je lui aurais déclaré, dans les formes et délais prévus, mes prestations
enregistrées.

2. Je déclare par la présente avoir la libre disposition de mes droits et je m'interdis, pendant la durée de ce
mandat, de les céder à quiconque. URADEX est seule mandatée pour exercer toutes les prérogatives
attachées à mes droits, ainsi que pour agir ou défendre en justice.

3. Je pourrai mettre fin à ce mandat moyennant préavis donné par lettre recommandée au cours du premier
semestre de l'année sociale et ne produisant son effet que le 1er janvier suivant.

Fait en double exemplaire à …………………………… le …………………………..

Signature (précédée de la mention : "Bon pour pouvoir")
                                                                                                       Enregistré et accepté par
                                                                                                       URADEX le . . / . . / . . . .


                                                                                                       Signature du Président




  TVA BE 440.736.227 - BTW BE 440.736.227 - Reg. Soc. Civ. Bruxelles n° 1952 - Reg. Burg. Ven. Brussel nr 1952 - FORTIS 210-0591694-46

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  • 1. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be CONTRAT D'AFFILIATION ET DE CESSION FIDUCIAIRE Entre les soussignés : 1. Artiste-interprète : ............................................................................................................ ou en cas de succession représenté par 1 .........................................................................., venant à la succession en qualité d'Héritier/Légataire 2 domicilié à .............................................................................................................. .............................................................................................................. ci-après dénommé "l'ayant droit", d'une part, et 2. L'Association pour la Perception, la Répartition et la Défense des Artistes Interprètes et Exécutants, en abrégé "URADEX", société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, agréée pour la gestion des droits voisins des artistes interprètes, dont le siège social est sis à 1080 Bruxelles, Boulevard Belgica 14, ci-après dénommée URADEX, d'autre part, il a été arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : AFFILIATION A URADEX Tenant compte des conditions d'affiliation prévues dans les statuts en vigueur, l'ayant droit déclare s'affilier à la société URADEX en qualité de 3 ................................................................ 1uniquement s'il s'agit d'un héritier personne physique. Le cas échéant, il convient que la succession désigne un mandataire unique pour la représenter. 2biffer la mention inutile. 3préciser l'activité artistique de l'ayant droit, par exemple musicien, artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, etc. (préciser la discipline et/ou l'instrument de l'ayant droit). TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 1 FORTIS 210-0591694-46
  • 2. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be ARTICLE 2 : CESSION FIDUCIAIRE L'ayant droit cède à URADEX, qui accepte expressément cette cession, ses droits sur les fixations communiquées au public de ses prestations existantes au moment de la signature du présent contrat, ainsi que sur celles qui le seront au cours de celui-ci. Cette cession ne comprend pas les droits qui font l'objet d'une cession à un employeur conformément à un accord collectif. La cession fiduciaire de droits est effectuée dans le but de les gérer collectivement, dans le sens de l'article 5 du présent contrat, à savoir contrôler l'exploitation des enregistrements des prestations de l'ayant droit, et conformément aux statuts et au règlement général, de percevoir les droits y afférents et de les répartir à l'ayant droit, sans qu'URADEX pose le moindre acte d'exploitation relatif à ces prestations. La présente cession fiduciaire étant conclue dans l'intérêt premier du cédant, URADEX mettra tout en oeuvre pour assurer la perception et la juste répartition de ces droits. L'ayant droit reconnaît que l'objet de la cession porte sur les droits relatifs aux modes d'exploitation de ses prestations prévus ci-dessous : a) le droit de reproduire la prestation ou d'un autoriser la reproduction; b) le droit d'autoriser la location ou le prêt des enregistrements des prestations; c) le droit de communication au public, quel que soit le support utilisé; d) le droit de distribution; e) le droit de radiodiffusion par satellite; f) le droit de retransmission par câble; g) le droit à rémunération pour la reproduction privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles; h) le droit à rémunération pour prêt public d'oeuvres sonores et audiovisuelles; i) le droit découlant du doublage; j) le droit à rémunération pour toute utilisation dérivée d'un enregistrement non autorisé des prestations. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 2 FORTIS 210-0591694-46
  • 3. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be L'ayant droit fait/ne fait pas 4 expressément une réserve pour certains droits. Le cas échéant, les droits suivants sont retirés de la gestion collective d'URADEX : ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... Les droits qui sont retirés de la gestion collective d'URADEX sont gérés comme suit 5 : - par l'ayant droit lui-même 6 : .................................................................................................. .................................................................................................. - par la/les sociétés de gestion suivante(s) 7 : .................................................................................................. .................................................................................................. L'ayant droit s'engage à informer URADEX avec précision de toute modification ultérieure qui serait apportée à la gestion des droits retirée de la gestion collective d'URADEX, et ce, par lettre recommandée adressée au siège social dans les six premiers mois de l'année civile. ARTICLE 3 : ETENDUE TERRITORIALE DE LA CESSION FIDUCIAIRE L'ayant droit reconnaît que la cession fiduciaire, telle que définie à l'article 2 du présent contrat, est valable pour l'utilisation de ses prestations sur le territoire belge, ainsi que sur les territoires qui tombent dans le champ d'application des contrats de réciprocité qu'URADEX a conclus ou conclura avec ses sociétés soeurs de par le monde. Lesdits contrats de représentation réciproque imposent aux sociétés soeurs contractantes l'obligation d'exercer, dans leurs territoires d'exercice, les droits des membres d'URADEX de la même manière et dans la même mesure qu'elles le font pour leurs propres membres. 4bifferla mention inutile. 5 énoncer les droits en question 6Le droit de retransmission par câble ne peut être géré par l'ayant droit lui-même (art. 53 § 1er de la loi du 30 juin 1994). 7énoncer les droits en question ainsi que la date de conclusion du/des contrats. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 3 FORTIS 210-0591694-46
  • 4. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be L'ayant droit fait/ne fait pas 8 expressément une réserve pour certains territoires. Le cas échéant, les territoires suivants en particuliers sont retirés de la gestion collective d'URADEX 9 : ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................... L'ayant droit s'engage à informer URADEX avec précision de toute modification ultérieure qui serait apportée à la gestion des droits retirée territorialement de la gestion collective d'URADEX. ARTICLE 4 : REGIME LINGUISTIQUE ET DISCIPLINE L'ayant droit choisit au moment de son affiliation le régime linguistique français - néerlandais 10 applicable dans ses relations avec URADEX. La correspondance et les paiements seront valablement envoyés à l'adresse indiquée ci-dessus par l'ayant droit, sauf communication écrite de changement d'adresse. !! Conformément à l'article 10 des statuts et conformément à son activité principale à la date du présent contrat, l'ayant droit déclare appartenir : au groupe "Musique" au groupe "Art Dramatique et Danse" 11 Cette appartenance ne peut avoir de conséquence que pour l'exercice du droit de vote de l'ayant droit aux Assemblées particulières de chaque groupe ainsi qu'en ce qui concerne l'éligibilité au Conseil Général des associés ordinaires. 8biffer la mention inutile. 9indiquer les territoires en question, si les droits y relatifs y sont gérés par l'ayant droit lui-même ou par une société de gestion. 10 biffer la mention inutile. 11 biffer la mention inutile. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 4 FORTIS 210-0591694-46
  • 5. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be ARTICLE 5 : GESTION COLLECTIVE En raison de la cession fiduciaire telle que définie aux articles 2 et 3 du présent contrat, URADEX, dans le cadre de ses activités de contrôle, exerce toutes autres prérogatives attachées aux droits patrimoniaux de l'ayant droit et notamment d'établir les conditions d'autorisation des prestations, de déterminer le montant des redevances, d'exiger et de percevoir celles-ci, d'agir en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur, quelle que soit la base de l'action, et de manière générale, d'accomplir tous actes, tant en droit qu'en fait, que l'ayant droit aurait été habilité à poser sans l'existence de ce contrat. En ce qui concerne les utilisations dérivées de prestations initialement fixées, les autorisations ne seront accordées qu'en consultation avec l'ayant droit. Outre la sauvegarde des droits exclusifs de l'ayant droit, URADEX dispose du droit exclusif de percevoir, directement ou indirectement, la rémunération qui revient à l'ayant droit en vertu de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. ARTICLE 6 : DECLARATION DES PRESTATIONS L'ayant droit s'engage à déclarer les fixations de ses prestations existantes au moment de la signature du présent contrat, ainsi que ses prestations futures conformément aux modalités prévues au règlement général d'URADEX. L'ayant droit s'engage en outre à informer URADEX de tout contrat particulier relatif à ses droits voisins, et notamment les contrats de cession de ceux-ci. URADEX peut réclamer à l'ayant droit le montant des frais causés par les déclarations de prestations tardives, incomplètes ou non conformes au règlement général, en retenant ce montant sur les droits à répartir à l'ayant droit ou, à défaut de ceux-ci, en réclamant ce montant directement à l'ayant droit. L'ayant droit ne peut faire valoir aucune prétention à une répartition de droits pour l'utilisation de prestations non déclarées, ou déclarées de manière inexacte ou incomplète. L'ayant droit a l'obligation de rectifier toute déclaration inexacte ou incomplète, il ne pourra, en ce cas, prétendre à une répartition qu'après rectificatin de sa déclaration sans effet rétroactif. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 5 FORTIS 210-0591694-46
  • 6. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be ARTICLE 7 : DEVOIR DE GARANTIE L'ayant droit déclare disposer librement des droits qui font l'objet de la cession fiduciaire et être en conséquence la seule personne compétente pour conclure le présent contrat. Il s'interdit pendant toute la durée du présent contrat de négocier ou de conclure des contrats qui seraient incompatibles avec la cession fiduciaire telle que définie aux articles 2 et 3 du présent contrat. Si postérieurement à la date du présent contrat, l'ayant droit concluait un contrat d'emploi ou effectuait une prestation sur commande, l'ayant droit s'engage à se réserver contractuellement ses droits de propriété intellectuelle. En ce qui concerne les contrats de production audiovisuelle, l'ayant droit s'interdit de céder au producteur la rémunération lui revenant au titre du droit voisin pour chaque mode d'exploitation ou proportionnellement aux recettes. D'une manière générale et aux fins de la gestion collective de ses droits, l'ayant droit s'engage à communiquer à URADEX copie des contrats fixant les modalités particulières relatives à l'exercice de ses droits patrimoniaux. ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature. L'ayant droit peut toutefois prétendre aux droits portant sur la période de répartition en cours à la date de la réception de la demande d'affiliation dûment signée L'ayant droit peut mettre fin à la convention de cession fiduciaire moyennant dénonciation de celle-ci signifiée par lettre recommandée ou exploit d'huissier à URADEX dans les six premiers mois de l'exercice social. Le contrat de cession fiduciaire et d'affiliation formant une entité indivisible - la cession étant une condition d'admission de l'affiliation à URADEX - la fin du contrat de cession entraînera automatiquement la perte de la qualité d'affilié à URADEX à la fin de la période de préavis. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 6 FORTIS 210-0591694-46
  • 7. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be L'affiliation à URADEX peut prendre fin des différentes manières suivantes, ce qui entraînera la fin du contrat de cession fiduciaire : • par la démission de l'ayant droit : conformément à l'article 14 des statuts, l'ayant droit ne peut donner sa démission que par lettre recommandée dans les six premiers mois de l'exercice social. La démission ne sort ses effets qu'au début de l'exercice social suivant. • par exclusion : l'ayant droit peut être exclu pour les motifs énoncés à l'article 13 des statuts. L'exclusion sort ses effets au jour de la décision motivée d'exclusion prononcée par le Conseil Général. • par le décès de l'ayant droit 12 . ARTICLE 9: RETRAIT PARTIEL L'ayant droit est libre pendant toute la durée du présent contrat de retirer de la gestion collective d'URADEX une partie des droits qui font l'objet de la cession fiduciaire telle que définie aux articles 2 et 3 du présent contrat, sans que cela puisse mettre fin à l'affiliation de l'ayant droit. La demande de retrait partiel doit être adressée, conformément à l'article 14 des statuts, par lettre recommandée au siège social d'URADEX dans les six premiers mois de l'exercice social. Lorsque toutes les conditions prévues dans les statuts et le règlement général d'URADEX sont remplies, le retrait partiel ne sort ses effets qu'au début de l'exercice social suivant l'introduction de la demande. ARTICLE 10: RECLAMATIONS Les réclamations concernant la répartition des droits ne sont recevables que pour autant qu'elles aient été introduites par l'ayant droit dans un délai de 90 jours à dater de l'envoi de la répartition.. ARTICLE 11: STATUTS ET REGLEMENTS L'ayant droit reconnaît avoir pris connaissance des statuts et règlements en vigueur au moment de la signature du présent contrat et en avoir reçu un exemplaire. L'ayant droit s'engage à respecter les statuts, règlements, les modifications ultérieures de ceux-ci et toutes les décisions prises par le Conseil Général. 12Les héritiers de l'ayant droit peuvent, en désignant un mandataire unique de la succession, confier la gestion collectivement à URADEX par la signature d'un nouveau contrat. TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 7 FORTIS 210-0591694-46
  • 8. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be ARTICLE 12: ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET COMPETENCE La conclusion, l'exécution et l'interprétation du présent contrat tombent sous l'application du droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Ainsi établis en double exemplaire à Bruxelles le ............................... Chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original. L'ayant droit Pour URADEX Les données à caractère personnel que vous nous avez fournies sont traitées en vue de l'administration des membres et de la gestion des droits. Le maître du fichier est URADEX SCRL -société civile ayant son siège à 1080 Bruxelles, Boulevard Belgica 14. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification, ainsi que la faculté de consulter le registre public. Ce droit doit être exercé en adressant à URADEX une demande écrite, datée et signée à laquelle doit être jointe une photocopie de la carte d'identité ainsi qu'une somme de 2,47 Euro (100,- BEF). TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel 8 FORTIS 210-0591694-46
  • 9. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be FICHE SIGNALETIQUE NOM (en capitales) : …………………………………………………………………… PRENOMS : …………………………………………………………………… PSEUDONYME : …………………………………………………………………… LIEU ET DATE DE NAISSANCE : …………………………………………………… NATIONALITE : …………………………………………………………………………... ETAT CIVIL (mentionner le nom de l’épouse ou de l’époux) : …………………………….. …………………………………………………………………………………………………... ADRESSE : ……...…………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………... TEL. : …………………………………………………………………………………... FAX. : …………………………………………………………………………………... EMAIL : …………………………………………………………………………………... C.C.P. ou compte bancaire : …………………………………………………………… QUALITE : Professionnel - Amateur - Occasionnel (biffer la mention inutile) PROFESSION : …………………………………………………………………………... INSTRUMENTS : …………………………………………………………………………... TVA BE 0440.736.227 – RPM Bruxelles - BTW BE 0440.736.227 – RPR Brussel Reg. Soc. Civ. Bruxelles n° 1952 - Reg. Burg. Ven. Brussel nr 1952 - FORTIS 210-0591694-46
  • 10. Association droits d’exécutants S.C.R.L. Société Civile – Uitvoerdersrechten C.V.B.A Burgerlijke Vennootschap Bld Belgica 14 Belgicalaan - Bruxelles 1080 Brussel Tél : 32 2 421 53 40 - Fax : 32 2 426 58 53 e-mail : uradex@uradex.be MANDAT DE GESTION DE DROITS VOISINS Je soussigné, (à compléter en majuscules s.v.p.) NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . PRENOM : . . . . . . . . . . ADRESSE : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CODE POSTAL : . . . . . . LOCALITE : . . . . . . . . . . . . . . . . TELEPHONE : . . . . . .. . . . . . . FAX : . . . . . . e-mail : . . . . . . . . . . .@. . . LIEU DE NAISSANCE : . . . . . . DATE : le . . . . / . . / 19 . . NATIONALITE : . . . . . . . . . . REGIME LINGUISTIQUE : FR / NL CCP/COMPTE BANCAIRE : . . . . . . . . . . SEXE : H / F ETAT CIVIL : . . . . . . NOM DU CONJOINT : . . . . . . O artiste dramatique O danseur ACTIVITE O artiste lyrique O chanteur PROFESSIONELLE O artiste de variétés O chef d'orchestre PRINCIPALE O musicien O autre : à préciser PSEUDONYMES ............................... EVENTUELS ............................... ............................... 1. donne par la présente à URADEX le pouvoir de percevoir en mon nom et dans le monde entier tous les droits d'artiste interprète qui me reviennent ou pourront me revenir en vertu de la loi du 30 juin 1994 à l'exception des droits cédés à un employeur conformément à un accord collectif ; à charge pour elle de me les rétrocéder selon ses statuts et règlements (disponibles sur demande). Cette rétrocession ne pourra se faire que dans la mesure où je lui aurais déclaré, dans les formes et délais prévus, mes prestations enregistrées. 2. Je déclare par la présente avoir la libre disposition de mes droits et je m'interdis, pendant la durée de ce mandat, de les céder à quiconque. URADEX est seule mandatée pour exercer toutes les prérogatives attachées à mes droits, ainsi que pour agir ou défendre en justice. 3. Je pourrai mettre fin à ce mandat moyennant préavis donné par lettre recommandée au cours du premier semestre de l'année sociale et ne produisant son effet que le 1er janvier suivant. Fait en double exemplaire à …………………………… le ………………………….. Signature (précédée de la mention : "Bon pour pouvoir") Enregistré et accepté par URADEX le . . / . . / . . . . Signature du Président TVA BE 440.736.227 - BTW BE 440.736.227 - Reg. Soc. Civ. Bruxelles n° 1952 - Reg. Burg. Ven. Brussel nr 1952 - FORTIS 210-0591694-46