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CAO Deck - FR
1. Information, éducation et règlement des
différends
Mobilisation et
autonomisation des
communautés
condominiales de
l’Ontario
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
2. 2
Pourquoi l’OOSC a-t-il été créé?
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
À propos de l’OOSC
60 % des nouvelles maisons
en Ontario sont des condos
Plus de 824 000 parties
privatives
logeant 1,6 million de
personnes
Des solutions nouvelles et modernes
s’imposent pour gérer ce contexte en
évolution
3. 3
Mise sur pied de l’OOSC
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
À propos de l’OOSC
2012
La Province mène un
processus de consultation
publique
pour savoir comment mieux
servir les communautés
condominiales
2015
Loi sur la protection des
propriétaires de
condominiums a modernisé
la Loi sur les condominiums
et a préparé la mise sur pied
de l’OOSC
2017
L’OOSC lance ses ressources
et ses services initiaux avec un
mandat de protection des
consommateurs
4. 4
Comment l’OOSC fonctionne-t-il?
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
À propos de l’OOSC
Responsable
Auprès du ministre des
Services gouvernementaux
et des Services aux
consommateurs au moyen
d’une entente administrative
Gouvernance
Société à but non lucratif
régie par un conseil
d’administration indépendant
Services Digitales
Services et ressources
accessibles et rentables
6. 6
• Formulaires, modèles et outils liés aux
condominiums
• Déclarations des condominiums et registre
public
• Soutien de l’équipe des services
d’information
• Guides pour les acheteurs, les propriétaires,
les locataires et d’autres encore pour soutenir
la vie condominiale
Information et
ressources
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
L’aide offerte par l’OOSC
7. 7
• Formation des administrateurs accessible à
tous en ligne sans frais supplémentaires
• Obligatoire pour les administrateurs
• Étudiez à votre propre rythme, sans examen
• Formation avancée offerte sur des sujets clés
Éducation
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
L’aide offerte par l’OOSC
8. 8
Étapes guidées pour des problèmes communs
• Matériel utile aux communautés pour résoudre
les problèmes à un stade précoce
• Information, outils et modèles pour guider le
règlement des différends entre les membres des
communautés condominiales
• La plupart des problèmes les plus courants sont
abordés, notamment le stationnement,
l’entreposage, les animaux de compagnie, le
bruit, les odeurs et les dossiers.
Résolution des
problèmes et des
différends
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
L’aide offerte par l’OOSC
9. 9
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
L’aide offerte par l’OOSC
Coût total des trois étapes : 200 $
Processus en trois étapes :
Résolution des
problèmes et des
différends
Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)
• Le premier tribunal entièrement en ligne au Canada
• 24 heures par jour
• Permet d’économiser du temps et des coûts par rapport
aux instances en personne
• Décisions publiées dans le site de l’OOSC
Négociation
($25)
Médiation
($50)
Décision
($125)
10. Restez au courant avec l’OOSC!
Des nouvelles et des mises à jour importantes, livrées
directement dans votre boîte de réception
thecao.ca/subscribe/?lang=fr
OOSC | Mobilisation et autonomisation des communautés condominiales de
l’Ontario
Notes de l'éditeur
1282752681, centre-ville de Toronto
L’OOSC a été créé pour soutenir les communautés condominiales en croissance rapide de l’Ontario : 60 % des nouvelles maisons en Ontario sont des condos, et 1,6 million d’Ontariens vivent dans une partie privative condominiale.
La vie condominiale est un choix de plus en plus populaire et s’accompagne de règles et de responsabilités uniques.
Le gouvernement provincial a mis sur pied l’OOSC pour aider les propriétaires, les résidents, les administrateurs et les gestionnaires de condominiums à vivre plus harmonieusement dans une communauté partagée.
En 2012, la Province a mené un processus de consultation publique pour savoir comment mieux servir les communautés condominiales.
À la lumière des commentaires reçus de la part des intervenants des communautés condominiales, la Loi sur la protection des propriétaires de condominiums (LPPC) a été adoptée en 2015.
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s15028
La LPPC a fait en sorte de modifier la Loi de 1998 sur les condominiums et d’édicter la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.
https://www.ontario.ca/laws/statute/15c28
Elle a aussi eu pour effet d’établir deux nouvelles autorités administratives :
L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) C’est nous! https://www.condoauthorityontario.ca/?lang=fr
L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) https://cmrao.ca/fr/
Le 1er septembre 2017, l’OOSC a lancé ses ressources et ses services initiaux avec un mandat de protection des consommateurs.
L’OOSC est financé par les frais d’évaluation annuels payés par les propriétaires de condominiums et perçus auprès des associations condominiales; les fonds servent à fournir des services aux communautés condominiales.
Nous sommes un organisme indépendant, sans but lucratif, qui est dirigé par un conseil d’administration indépendant.
Nous rendons des comptes au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs au moyen d’une entente administrative. Nous rendons compte au Ministère de nos activités et de notre rendement au moyen de plans d’affaires, de budgets, de rapports annuels et d’autres rapports réguliers.
1319386895
L’OOSC fournit des renseignements et des ressources gratuits et faciles à utiliser pour favoriser une vie condominiale harmonieuse, notamment :
des formulaires, des modèles et des outils liés aux condominiums;
un système de dépôt en ligne pour les rapports des condominiums et un registre public, avec des renseignements précis sur les associations condominiales, comme la date d’enregistrement, l’adresse aux fins de signification et des renseignements sur le conseil d’administration actuel;
un soutien par notre équipe des services d’information, dont les membres répondent aux demandes de renseignements et fournissent des conseils aux propriétaires, résidents, administrateurs et gestionnaires de condominiums par téléphone et par courriel sur des questions variées et complexes qui se posent souvent dans les communautés condominiales;
des guides pratiques téléchargeables pour les acheteurs de condominiums, les propriétaires, les locataires et plus encore.
https://www.condoauthorityontario.ca/resources/?lang=fr
En vertu de la Loi sur les condominiums, l’OOSC est chargé de fournir une formation obligatoire aux administrateurs actifs de condominiums en Ontario, afin de soutenir la bonne gouvernance des associations condominiales et de favoriser une culture harmonieuse des communautés condominiales.
https://www.condoauthorityontario.ca/director-training/?lang=fr
La formation, fournie par l’OOSC par l'entremise de son site Web, est accessible à tous, gratuitement, et couvre de nombreux sujets pertinents, notamment les responsabilités et les obligations des administrateurs.
De nombreux conseils d’administration de condominiums sont responsables d’importants budgets opérationnels au nom de l’association condominiale, et les administrateurs de condominiums agissent au nom des propriétaires : ils remplissent un rôle essentiel pour s’assurer que les associations condominiales et leurs actifs sont bien gérés.
Depuis le 1er novembre 2017, tous les administrateurs de condominium en Ontario doivent suivre le programme de formation des administrateurs de l’OOSC dans les six mois suivant leur nomination, leur élection ou leur réélection à un conseil (sauf s’ils ont déjà suivi la formation au cours des sept années précédentes).
La formation ne comporte pas d’examen ou de test formel, mais des contrôles des connaissances sont effectués tout au long de la formation.
Si un administrateur ne suit pas la formation dans les six mois suivant sa nomination, son élection ou sa réélection, il cesse immédiatement d’être administrateur de l’association, comme le précise un règlement de la Loi de 1998 sur les condominiums.
Plus de 5 000 personnes ont déjà suivi la formation, et plus de 90 % des personnes en formation qui ont donné des commentaires ont affirmé que le contenu était utile et convivial.
Il n’est pas rare que des problèmes surviennent entre voisins ou membres du conseil d’administration.
Par exemple, les plaintes relatives au bruit figurent parmi les problèmes les plus courants dans les communautés condominiales.
L’OOSC fournit des étapes guidées, des modèles de lettres et d’autres outils pour aider les propriétaires, les conseils d’administration et les gestionnaires de condominiums à collaborer afin de résoudre leurs problèmes avant qu’ils ne dégénèrent en litiges.
Pour tout problème courant, les propriétaires devraient tout d’abord lire les documents directeurs de leur association condominiale. Si vous n’avez pas de copie de la déclaration, des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale, vous pouvez en faire la demande à votre association en utilisant le formulaire de demande de dossiers, disponible sur notre site Web.
https://www.condoauthorityontario.ca/issues-and-solutions/?lang=fr
Pour les situations qui ne peuvent pas être résolues par la collaboration, l’OOSC peut apporter son aide.
Notre Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, ou TASC, aide à résoudre les différends de façon pratique, rapide et abordable.
Le champ de compétence du Tribunal englobe une grande variété de questions, qu’il s’agisse de parasites, de problèmes de stationnement ou de bien d’autres choses encore.
Le processus de règlement des différends du TASC, qui comporte trois étapes, englobe la négociation, la médiation et l’arbitrage, où des décisions équitables sont prises. Ce service pratique, offert en ligne, permet à toutes les parties d’éviter les instances en personne coûteuses :
Négociation 25 $
Médiation 50 $
Décision 125 $
Les décisions sont juridiquement contraignantes. Si elles ne sont pas respectées, elles peuvent être exécutées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Les décisions du Tribunal sont accessibles publiquement et gratuitement sur notre site Web.
https://www.condoauthorityontario.ca/tribunal/?lang=fr
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https://www.condoauthorityontario.ca/subscribe/?lang=fr
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