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cours introduction générale au droit.pdf
- 1. Cours d’introduction audroit Lucile CLARIS-SAUVAGE
- 2. Introduction Cours d’introduction audroit • Les règles de droit sont destinées à régir les relations entre les êtres humains, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux etc. • Dès qu’il y a une société, il y a du droit. • Le droit est un phénomène vivant, les règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu parce que la société c’est-à-dire les hommes et les femmes qui la composent évoluent. • Le mot droit désigne deux ensembles distincts mais complémentaires : le droit objectif, faisant référence « au Droit », et le droit subjectif, faisant référence « aux droits ». • On distingue également les personnes physiques des personnes morales.
- 3. Introduction Cours d’introduction audroit https://www.youtube.com/watch?v=uIxx94CuNM8 Vidéo cours d’introduction au droit:
- 4. 1ère partie: Présentation de larègle de droit 2ème partie: Les différentes sources du droit et la hiérarchie des normes Plan de cours Cours d’introduction au droit 3ème partie: Présentation des juridictions marocaines
- 5. Présentation de la règlede droit
- 6. I. Les principales caractéristiquesde la règle de droit
- 7. Les fondements d’unerègle de droit Cours d’introduction au droit La théorie du droit naturel : l’idéalisme Le droit naturel est celui qui aurait comme fondement les caractéristiques inerrantes à l’être humain. L’impact de cette théorie devient concret avec la naissance de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui pose pour la première fois des droits inviolables et sacrés La théorie du positivisme juridique : le positivisme Le droit positif est le droit concret qui s’applique à un moment donné dans une société donnée. Ainsi, la règle de droit a pour fondement son texte concret. Le positivisme juridique est le courant de pensée selon lequel la règle de droit s’impose du seul fait qu’elle émane de l’Etat
- 8. La finalié d’unerègle de droit Cours d’introduction au droit La règle de droit à une finalité sociale dans la mesure où elle règle les relations entre les hommes afin d’y faire régner une certaine paix sociale. C’est un facteur d’ordre, un régulateur, elle fait aussi régner la justice. L’ordre et la sécurité La justice
- 9. Le caractère obligatoire Le caractère général Les principauxcaractères du droit Cours d’introduction au droit Le caractère abstrait Le caractère permanent
- 10. Le cractère général et impersonnel Laforme du droit Cours d’introduction au droit Tous les textes juridiques, les règles de droit, sont reprises dans les différents codes, un code étant un recueil des lois et règlements qui régissent un domaine du droit comme le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires sur l’action sociale et les familles. De nombreux autres codes existent comme le code civil, le code de la santé publique ou encore le code pénal.
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- 12. Les classifications dudroit Cours d’introduction au droit Le droit international Le droit communaitaire et européen Le droit international est public ou privé: • Le droit international public règlemente les rapports des Etats entre eux, à cet effet, il existe des conventions et traités internationaux et des institutions, comme l’assemblée générale des nations unies, la cour de justice internationale de la Haye etc. • Le droit international privé régit les rapports des particuliers qui comportent un élément étranger, tel un mariage entre deux personnes de nationalité différente, les rapports entre l’auteur et la victime d’un accident causé dans un pays par une personne d’une autre nationalité etc. Cela suscite des questions de conflit de lois, de détermination du droit applicable.
- 13. Les classifications dudroit Cours d’introduction au droit Le droit communautaire et européen Le droit de l’union européenne est composé du droit primaire qui regroupe l’ensemble des traités fondateurs de l’union européenne) et du droit dérivé qui est l’ensemble des actes émis par les instances communautaires. Un important corpus de règles, en constante évolution, s’est développé avec la construction européenne. Ainsi, les instances communautaires peuvent créer un droit dérivé, principalement par voie de règlements et de directives (mais aussi décisions, recommandations, avis).
- 14. Les classifications dudroit Cours d’introduction au droit Le droit international Le droit national Le droit national également appelé droit interne peut-être privé ou public (cf. partie suivante), c’est le droit en vigueur dans un état déterminé, ayant des sources, des organes et des sanctions propres à cet état. Le droit national réglemente les rapports qui se produisent à l’intérieur de cet état sans qu’un élément relevant d’un autre état n’intervienne.
- 15. Droit privé • C’estle droit au service des particuliers. • C’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées, telles que les sociétés ou les associations. • Comme le droit de la famille ou encore le droit du travail Droit public • C’est le droit qui intéresse la puissance publique : l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics. • C’est l’ensemble des règles qui, dans un Etat donné, ont pour objet l’organisation, les structures et les composantes de cet Etat ainsi que des collectivités publiques et qui gouvernent leurs rapports avec les particuliers. • Comme le droit constitutionnel ou adminitratif Les classifications du droit interne Cours d’introduction au droit + Droit mixte : droit pénal
- 16. Les différentes sources dudroit et la hiérarchie des normes
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- 18. Les différentes sourcesdu droit Cours d’introduction au droit Le droit est essentiellement écrit et il émane de différentes sources : - le droit international, - le droit communautaire et européenn, - le droit national.
- 19. Le droit international Coursd’introduction au droit Les sources internationales sont issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) ou encore la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Il s’agit des conventions et traités internationaux ratifiés par la France.
- 20. Le droit communautaireet européen Cours d’introduction au droit Les sources communautaires et européennes concernent le droit européen primaire et dérivé. Le droit dérivé est l’ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires : Conventions, Traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne ou la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
- 21. Le droit national Coursd’introduction au droit Les sources nationales concernent le droit en vigueur dans un état déterminé, ayant des sources, des organes et des sanctions propres à cet état. Le droit national réglemente les rapports qui se produisent à l’intérieur de cet état sans qu’un élément relevant d’un autre état n’intervienne (Cf. partie suivante).
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- 23. Droit international et communautaire Normesà valeur constitutionnelle Normes à valeur législative Normes à valeur réglementaire La hiérarchie des normes Cours d’introduction au droit
- 24. Les normes àvaleur constitutionnelle Cours d’introduction au droit • La Constitution du 5 octobre 1958 fondant la Vème république. La constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et lui imposant ses limitations, en particulier en garantissant des libertés aux citoyens. • Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. • La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 aout 1789. • La charte de l’environnement de 2004. • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
- 25. Les normes àvaleur législative Cours d’introduction au droit • Les lois organiques • Les lois ordinaires Une loi est une règle de droit écrite, elle est votée par le pouvoir législatif (le parlement = Assemblée Nationale + Sénat) conformément à la constitution. Dans le régime français, les lois sont l’expression de la volonté générale. • Les ordonnances : mesures prises par le gouvernement (après habilitation législative) ayant valeur législative si elles sont ratifiées par le Parlement.
- 26. Les normes àvaleur réglementaire Cours d’introduction au droit • Les décrets sont des actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités exécutives de l’Etat : le Président de la République et le Premier Ministre. • Les arrêtés sont des actes généraux pris par les Ministres (arrêté ministériel ou interministériel), les préfets (arrêté préfectoral), les maires (arrêté municipal) et par différentes autorités administratives (recteur…). • Les circulaires émanent des autorités administratives afin d’informer leurs services.
- 27. Les autres sourcesdu droit Cours d’introduction au droit • La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, des « réponses » apportées par les juges à telle ou telle difficulté soulevée devant eux. • La doctrine est l’opinion professée par ceux qui enseignent le droit ou l’écrivent. • Les coutumes et usages sont des normes de droit fondée sur la tradition populaire qui prête à une pratique constante.
- 28. Le contrôle deconstitutionnalité des lois à charge du Conseil constitutionnel • C’est un contrôle avant la promulgation d’une loi (contrôle a priori), ou un contrôle une fois le texte entré en vigueur (contrôle a posteriori : il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC). Le contrôle de conventionalité à la charge des juridictions • C’est le contrôle de la conformité d’une loi nationale à une convention internationale qui est exercé par les juridictions de chaque Etat. Ce contrôle peut aussi être exercé la Cour européenne des droits de l’homme. Le contrôle de la hiérarchie des normes Cours d’introduction au droit Le contrôle de légalité qui incombe aux préfets • Il permet de contrôler la conformité des textes réglementaires aux lois. Ce contrôle est effectué par les juge, en cours d’instance, l’exception d’illégalité est un moyen de défense. L’exception d’illégalité à charge des juges • Ils vérifient la conformité des actes pris par les représentants du pouvoir exécutifs comme les collectivités territoriales avec les autres dispositions.
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- 30. Les juridictions françaises Coursd’introduction au droit La justice française comprend plusieurs types de juridictions/tribunaux : • Juridictions civiles, • juridictions pénales, • juridictions de recours, • juridictions administratives, • juridictions européennes.
- 31. Les juridictions civiles Coursd’introduction au droit • Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). • Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). • Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. • Le juge peut aussi imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
- 32. Les juridictions civiles Coursd’introduction au droit Le tribunal judiciaire (crée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) est désormais la seule juridiction de droit commun de première instance, il reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige. Le Conseil de prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail. Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural. Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
- 33. Les juridictions pénales Coursd’introduction au droit • Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). • Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. • Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
- 34. Les juridictions pénales Coursd’introduction au droit Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse). Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves. Le Juridictions pour les mineurs : les mineurs doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.
- 35. Les juridictions derecours Cours d’introduction au droit La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges du fond ont appliqué la bonne règle de droit, tant en ce qui concerne la procédure que sur le fond. La Cour de cassation veille ainsi à ce que les tribunaux et cours d'appel respectent le droit français et international Un justiciable peut faire appel de la décison rendue en première instance, la cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Ensuite, il peut se pourvoir en cassation, mais la Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, elle vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.
- 36. Les juridictions administratives Coursd’introduction au droit Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire. La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel. Elles jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
- 37. Les juridictions européennes Coursd’introduction au droit La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission d'assurer le respect du droit de l'Union européenne. Elle est elle-même composée de 2 juridictions : la Cour de justice et le Tribunal de l’UE (Union européenne). La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté d'expression...)
- 38. Schéma de l’organisationjuridictionnelle Cours d’introduction au droit
- 39. Faites un Quizpour tester vos connaissances en matière d’introduction au droit, entrez l’adresse URL ou flashez le QR code : https://forms.gle/BxGShyN2rh15MxhL9
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