Le document aborde les lois régissant l'e-réputation en France, notamment les délais de prescription pour les actions en diffamation (3 ans) et en dénigrement (5 ans). Il souligne les obligations des responsables de traitement des données personnelles, telles que la sécurité et la transparence envers les personnes concernées. Le droit à l'oubli est également mentionné, précisant que les individus peuvent demander la suppression d'informations pouvant nuire à leur réputation en ligne.

1. EEE---RRREEEPPPUUUTTTAAATTTIIIOOONNN::: AAARRRRRREEETTT GGGOOOOOOGGGLLLEEE IIIIII
>>>>>> 333 FFF AAA CCC TTT EEE UUU RRR SSS ÀÀÀ CCC OOO NNN SSS III DDD EEE RRR EEE RRR:
LLL’’’AAACCCTTTIIIOOONNN EEENNN DDDIIIFFFFFFAAAMMMAAATTTIIIOOONNN///IIINNNJJJUUURRREEESSS --->
Le délai de prescription (Date Limite)
de l’action en diffamation publique
est de 3 ans après 1ère diffusion
LLL’’’AAACCCTTTIIIOOONNN EEENNN DDDÉÉÉNNNIIIGGGRRREEEMMMEEENNNTTT ->
Délai de prescription de l’action en
dénigrement: 5 ans à compter du jour
de connaissance de l’atteinte.
LLLEEESSS AAATTTTTTEEEIIINNNTTTEEESSS AAAUUUXXX DDDRRROOOIIITTTSSS DDDEEE LLLAAA
PPPEEERRRSSSOOONNNNNNEEE --->
CNIL: Droit de rectification, d’accès,
de suppression..
Continue!PG1
En FRANCE, l'e-réputation est
encadrée par un ensemble de
lois qui visent à :
>> Limiter les aspects négatifs
d'Internet à l'encontre des
entités concernées (propos
DIFFAMATOIRES notamment)
>> Limiter les interventions de
ces entités susceptibles d'être
assimilées à de la publicité
MENSONGÈRE ou NON-DÉSIRÉE.
(SPAM)
DIGITAL COOKIE JUIN 2014 UPDATE
EEE---RRREEEPPP???

2. 2
Le responsable de traitement informatique de données personnelles doit
adopter des mesures de sécurité
-> Physiques (Sécurité des locaux)
-> Logiques (Sécurité des systèmes d’information)
-> Adaptées à la nature des données et aux risques liés à leur
traitement.
NON-RESPECT? = 5 ans ferme / 300 000 E d’amende. (Code Pénal)
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>> LE RESPONSABLE D’UN FICHIER (WEBMASTER) DOIT ÊTRE
TRANSPARENT VIS-À-VIS DES PERSONNES FICHÉES SUR:
1: Son identité
2: La finalité de son traitement des données
3: Le caractère obligatoire ou facultatif des
réponses
4: Les destinataires des informations
5: L’existence de droits
6: Les transmissions envisagées.
Le cadre ou HUB
juridique de la
CNIL, définit déjà
les principes de
l’ARRET
GOOGLE de Mai
2014 selon 2
PRINCIPES:

3. 3
3/4
Continue!
>> PRINCIPE1 : LA FINALITÉ DES TRAITEMENTS
Un fichier a 1 objectif précis.
-> Les informations dans 1 fichier sont cohérentes par rapport à
son objectif.
-> Les informations sont réutilisées de manière compatible avec
la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
-> Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et
de 300 000 € d'amende. (Code Pénal)
DROIT A l’ OUBLI-> En remplissant votre formulaire, prouvez à
GOOGLE ou TWITTER (RT), que le lien interprété HORS-
CONTEXTE initial, pourrait porter atteinte à votre Cyber
Reputation dans le futur!

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Online Community Manager
pitch by Hermann Djoumessi, MA
borderlinetv2013@gmail.com
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T:0620143824
>> PRINCIPE2: La confidentialité des
données
Seules les personnes autorisées
peuvent accéder aux données
personnelles dans un fichier.
è Il s’agit des destinataires
désignés
è Ou des «tiers autorisés» de façon
ponctuelle et motivée (ex : La
police, le fisc).
USEFUL?
WANT TO KNOW MORE?
GET IN TOUCH!! >>>
Biiiien! J)
La communication
d’informations à des
personnes non-autorisées
est punie de 5 ans
d'emprisonnement et de
300 000 € d'amende. (Code
Pénal)
DROIT A L’OUBLI-> Prouvez à
GOOGLE que vos données sont
sorties du cercle (ou réseau) auquel
il appartenait
>>Votre RESPONSABILITE sera
d’avoir ACTIVE les paramètres de
sécurité de votre LIEN et donc de
votre compte Facebook, par
exemple.
->Par extension, les autres moteurs
de recherche et medias sociaux
vont suivre l’ARRET GOOGLE.