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AIT HMIDA / Aspects Juridiques 1

Les domaines des études du Droit ( ou Sciences
Juridiques) impliquent :
Trois grandes catégories de disciplines :
- Les disciplines extérieures au droit;
- Les disciplines auxiliaires du droit;
- Les disciplines de droit.

les aspects juridiques
I - Les disciplines extérieures au Droit :
1 * L’Economie politique : Fondamentale:
- Le facteur économique est important dans
l’élaboration du droit.
- L’Eco. Pol. a un caractère descriptif, normatif.
- Alors que le Droit = normes
- Droit  Un instrument de la politique économique…
le plan, la loi de finances.

I - Les disciplines extérieures au
Droit ( Suite ):
2) Sciences politiques :
-La vie réelle de la politique et la
société, de sa gestion et de sa culture
- Les enquêtes, les sondages, les
études,
Phénomènes d’opinion, état d’esprit,
des mœurs politiques, groupes de
pression et forces sociales.
-

I - Les disciplines extérieures au
Droit ( Suite ):
3 ) Sciences administratives :-
Même techniques sociologiques
que la science politique.
- Etude de la vie réelle de
l’administration du Fonctionnement et de
ses mécanismes.

II - Des disciplines auxiliaires du Droit
1 * Histoire de Droit :
- Droit positif : par opposition au droit d’autrefois.
-Auxiliaire précieux des Sciences Juridiques.
2 * Droit comparé :
Comparaison des régimes juridiques dans l’espace.
Ex : Comparaison du Droit Marocain au Droit Anglo-
Saxon, Russe, Français…
- Il sert à mieux comprendre le Droit positif.
- Instrument essentiel de réformes législatives.

II - Des disciplines auxiliaires du Droit
( Suite )
Le Droit Comparé consiste à s’inspirer des législations
des autres pays.
Ex : réforme fiscale nationale ( T.V.A. I.S. I.G.R. )
engagée depuis 1985
3 - Sociologie juridique :
- La société et la justice, réactions des justiciables
- Faits sociaux, institutions, sociétés, rumeurs,
- Comportement devant la loi
- Sert à éclairer le législateur.

Selon la nature des droits:
1 - Le Droit objectif
2 - Le Droit subjectif :

1- Le Droit objectif :
-C’est le droit qui se définit par son objet :
Sa Généralité
- L’ensemble des règles générales imposées par
l ’autorité publique pour régir la société.
- Des Règles Générales et Impersonnelles.Ex :
Majorité civile, fixée à 18 ans s’applique pour
tous.Le Roi accède à la majorité 2 ans plus tôt.

2- Les Droits subjectifs :
-Droits et prérogatives reconnus aux
particuliers qui en sont les titulaires :
Sujets des Droits subjectifs.
Ex : Droit de propriété, Droit de
créance, Droit de préemption….
* Les Droits particuliers ou subjectifs
découlent du Droit Général : il existe un
lien très étroits entre les deux notions.

- Les Aspects Juridiques
< Les Disciplines Juridiques
< La Règle Juridique
< Les Sources du Droit: Traditionnelles et Modernes
< L’Organisation Judiciaire
< Les Voies de Recours
< Les Actes Juridiques et Faits Juridiques
< Les contrats- la Responsabilité Contractuelle
< Les Activités Juridiques de l’entreprise
< La Liberté des Prix et de la Concurrence

3- Les disciplines Juridiques :
Deux Branches:
- Droit privé : Droit privé Interne + Droit
International Privé.
- Droit public : Droit public interne + Droit
International Public.

Droit Public-Définitions :
- Organisation de l’Etat et des collectivités
Publiques et leurs rapports. Rapports mettant
en cause l’État ou l’un de ses démembrements
- Droit constitutionnel
- Réglementation d’un service public :
- Droit Administratif.

Droit privé :
Rapport des personnes privées entre elles :
- obligations et Contrats, Droit commercial
des affaires : vente, hypothèque, bail,
location, fonds de commerce.
Statut du personnel, familial et successoral.
- Le Droit pénal (avec des réserves):
meurtre, viol, escroquerie…
Il s ’agit toujours des rapports de droit qui
mettent en cause les particuliers entre eux.

•Critères de distinction entre: Droit public et
Droit privé.
•1- Finalité des règles de Droit :
Le Droit public se trouve au service de la société.
Intérêt général (Publics ) / intérêts particuliers
(privés) : Les intérêts privés  Droit privé.
Mais, on peut faire cas de quelques règles de Droit
public recherchant l’intérêt particulier : dans les
libertés publiques ; et inversement pour ce qui est
de la réglementation de la famille.

-Critères de distinction entre
- (Droit public, Droit privé) ( Suite ):
2- Caractère des règles de Droit :
Le Droit public serait un Droit impératif-
contraignant : l’individu est soumis à la
volonté de l’Etat.
Le Droit privé serait un droit libéral ou
règne la volonté de l’individu.

Critères de distinction entre ( Suite ):
(Droit public, Droit privé).
3- Critère relatif aux sanctions :
Principe séculaire :
« Nul ne peut se faire justice à soi-même »
Droit exorbitant : le privilège de l’exécution
d’office : L’Etat exécute ses décisions : impôt,
dettes…
- Mais le créancier doit saisir le tribunal
compétent pour faire reconnaître le Droit
prétendu.

Critères de distinction entre( Suite ):
Droit public, Droit privé
4- Qualité des personnes, parties de la relation juridique
L’Etat est habilité à se faire justice à soi-même.
En cas de litige de droit privé : Il y a les voies
d’exécution.
- Débiteur / créancier : le tribunal ordonne la
saisie des biens du débiteur - vente forcée, saisie
des biens.
Mais, Exclusion de ces voies d’exécution envers
l’administration. Cela est inconcevable : voir un
fournisseur non payé saisir un bien de l’Etat !

Critères de distinction ( Suite ):
- Juridictions administratives, juridictions civiles
ou commerciales: me de compétence.
-Tribunaux Français de Droit public : Tribunaux
Administratif, Cours d’Appel Régionales et Conseil
d’État.
--Tribunaux Français de Droit privé : Tribunaux
d’Instances, Tribunaux de Grande Instance et Cours
d’Appel .
Conflits positifs ou négatifs de compétence :
Jusqu’en 1990 au Maroc aucune distinction juridique
n’est faite entre Droit privé et Droit public: les tribunaux
avaient une compétence de droit commun. Création
des Tribunaux administratifs : Loi n°41.90
Problème de compétence

Applications de la Distinction : D.Pub D.Privé
a - Matières de Droit public:
* Droit constitutionnel : org. Pol. de l’état .
fonctionnement des organes et institutions politiques :
Pouvoir exécutif, Pv. Législatif, autorité judiciaire.
* Droit Administratif : organisation et fonctionnement
des administrations et des personnes morales
administratives.
Domaine d’application très étendu : le Droit
administratif est dominé par l’idée de puissance
publique. Service publics industriels commerciaux
publics, collectivités territoriales / établissement publics.

a- Matières de Droit public ( suite ):
•Libertés publiques : Les Droits de l’Homme, liberté
de presse, d’association, de réunion, partis politiques,
…groupes de pression …
•Finances publiques et Droit Fiscal : Plans, Loi de
finances, Régime Fiscale.
•* Droit International public : Rapport entre Etats et
organismes internationaux ou régionaux.
- Traités internationaux,
- Coutumes et usages,
- Les principes généraux,

a- Matières de Droit public ( Suite ):
D.I.P :
Cours Internationale de Justice De LAHAIE –
Les arbitres et médiateurs, la
Jurisprudence.
Tribunal Pénal International
- Mais imperfections du Droit international :
Manque d’autorité internationale forte et
consensuelle pour l’appliquer.
- Appréciable contribution du Maroc en 1975
à la formation du droit international pour
l’Intégration territoriale des provinces du sud.

b) Matières de Droit privé :
* Droit civil : Contrats et obligations.
Individualisation, identité des personnes.
Responsabilité Civile
* Statut personnel familial et successoral.
* Droit social : Contrat du travail
CNSS, conventions collectives
Accident du travail et maladies
professionnelles, IRP, Syndicats, OIT.

b) Matières de Droit privé ( Suite ):
* Droit Foncier : Régime foncier, conservations
foncières, cadastre.
* Droit commercial :
* Actes et effets de commerce.
* Lettre de change/billet à ordre.
* Code de commerce (1996).
* S.A./Société en nom collectif,
* S.A.R.L, Société à Responsabilité Mixte.

b) Matières de Droit privé ( Suite ):
* Droit Maritime : Délimitation des mers
territoriales, Zones économiques, Navigation.
* Droit des Affaires et Droit des assurances.
- La propriété industrielle (brevet d’invention
et marque de fabrique).
- La propriété culturelle et artistique. Les
Logiciels.

c) Matières mixtes :
1) Droit pénal :
* Droit pénal général
* Droit pénal spécial
* La procédure pénale.
2) Procédure civile ou Droit judiciaire privé :
Organisation des juridictions, compétences.
L’exercice des actions en justice
et déroulement des procès.

c) Matières mixtes ( Suite ):
3) Le Droit International Privé
- Rapports privés avec éléments internationaux.
- Conflits des lois : Compétence
juridictionnelles succession, mariage, accident,.
- Condition des étrangers.
- Nationalité : double ou triple nationalité,
- Apatride.

Distinguer la règle de droit de la religion, de la
morale et de toutes autres règles de conduite.
I - Objet de la règle de Droit :
- La loi pénale interdit, impose;
- La loi civile trace les règles de conduites.
Dans les deux cas il s’agit de commandements :
< Un ordre positif : Il faut agir, il faut faire;
< Une défense, un comportement négatif: Ne pas
agir.

1°) Caractère de la règle de Droit :
C’est une règle obligatoire et sanctionnée
par l’autorité publique.
Caractère obligatoire :
- Ce n’est pas des recommandations ou
des conseils.
- Ce sont des commandements : le Droit
serait un impératif catégorique :
L’Autorité de l’Etat implique et traduit sa
Souveraineté.

Deux catégories de règles :
* Les Lois Impératives ou d’ordre public :
Droit pénal, Droit public et même en Droit privé.
En Droit civil, elles sont rares. Ex :
empêchements de mariage
-Les règles d’ordre public : les particuliers ne
peuvent pas les écarter.
- Des lois autoritaires, contraignantes et
impératives ex : Principes fondamentaux du
droit ou valeurs sacrées de la société.

• Les lois supplétives ou interprétatives :
Ces lois s’appliquent si les parties ne les ont pas
écartés expressément;
+ Règles égalitaires - Les règles d’arbitrage.
+ Le législateur les prévoit pour suppléer
aux lacunes aux non-dit dans les transactions.
+ Coexistence entre les règles impératives
et supplétives.

b) La règle de droit est sanctionnée
par l’autorité Publique :
Il ne s’agit pas de mesures coercitives ; ex : mesures
disciplinaires. Il s’agit de sanctions qui peuvent être
civiles ou pénales
1 - Sanctions Civiles : La réparation ou la contrainte.
•Les Sanctions / réparations :
+ nullités des actes juridiques viciés : priver un acte
de tout effet ex : actes de gestion accomplis par un
dément, un prodigue ou un mineur.

* Les dommages-intérêts : occasionner un
dommage à autrui : responsabilité civile = il faut
apporter réparation.
* Sanctions produisant une contrainte :
l’autorité Publique :
- Sanctions civiles prônant l’exerce d’une
contrainte directe :
Ex: expulsion d’un occupant.
- Saisie des biens : une contrainte
indirecte, mesures conservatoires.

2 - Sanctions pénales :
Conditions d’infraction:
Pour qu’il y ait infraction, il faut la
réunion obligatoire de trois éléments:
- Un élément Légal;
- Un élément Matériel;
- Un élément Moral.

L’élément Légal:
« Nul ne peut être condamné pour 1 fait qui n’est
pas expressément prévu comme infraction par la
loi ni puni de peines que la loi n’a pas édictée »
- La loi pénale est écrite et précise
- Elle a une force obligatoire tirée de par son
approbation par les représentants de la nation et
sa publication au B.O
- Si Elle n’est pas abrogée, caduque ou en désuétude
-La loi ne peut avoir d’effet rétroactif

L’élément Matériel:
- C’est le fait d’exécuter matériellement
l’infraction, le fait de la consommer
réellement.
- Seul le comportement à résultat
dommageable (et non autorisé par la loi)
est punissable.
- Cas le la tentative et de l’empoisonnement

L’élément Moral:
Les crimes et délits ne sont punissables que
lorsqu’ils ont été commis intentionnellement
C’est l’intention ou la volonté de commettre
l’infraction qui priment:
- Le dol général
- Le dol spécial
-Le mobile ( le pourquoi ) de l’infraction n’est pas
pris en considération.

Sanctionner les comportements qui troublent
l’ordre public : des agissements antisociaux
1 - Les crimes : réclusion criminelle : Peine
capitale ex : meurtre avec préméditation ou guet-
apens : peine de mort.
2 - Les délits :
- Délits correctionnels : peine
d’emprisonnement de 2 à 5 ans : ex : déplacer,
détourner, enlever une femme mariée.

Sanctions pénales ( Suite ):
-Délits de police :de 1 mois à 2 ans
d’emprisonnement et 120 DH d’amende :
Ex: Outrage public à la pudeur, faux témoignage.
3 - Les contraventions : peine légère, simple amende
de 30 à 1200 DH: stationnement illicite. Détention de
moins d’1 mois
Chercher la juridiction compétente. Vu la
gravité des sanctions pénales, il faut s’entourer de
toutes les garanties légales.
Le Droit international n’est pas toujours sanctionné :
c’est un Droit imparfait. Les états tendent à s’y
conformer spontanément.

Droit, morale et religion
- Le Droit et la Morale :
Les règles morales aident à préserver
l’ordre public

Le Droit et la morale ( Suite )
Des règles de morale peuvent devenir des règles de
Droit.
Ex: Devoir d’assistance :
* Danger d’infraction imminente.
* Danger indéterminé.
* Erreur judiciaire.
- Il s ’agit d’obligations de dévouement.
- La loi ne prêche pas l’héroïsme, mais
combat l’égoïsme.

Le Droit et la morale ( Suite )
Des règles de morale peuvent devenir des règles
de Droit.
Ex: Devoir d’assistance :
* Danger d’infraction imminente.
* Danger indéterminé.
* Erreur judiciaire.
- Il s’agit d’obligations de dévouement.
- La loi ne prêche pas l’héroïsme, mais
combat l’égoïsme.

- Le Droit et la religion :
- Les prescriptions du droit et de la religion sont
souvent les mêmes :
- La règle religieuse est aussi obligatoire et comporte
une sanction.
- Les législations de tradition musulmane :
Des pays ont rompu avec la législation musulmane :
Ex : Pays d’Asie Centrale, Albanie;Azerb. Uzbakista
Autres,des "avancées significatives":Tunisie,Egypte
Turquie : Laïcité, l’interdiction de la polygamie et la
répudiation, égalité des sexes dans la succession.

Le Droit et la religion Au Maroc :
* Adultère : Flagellation ou lapidation
* Introduction du prêt à intérêt
* Ablation de la main du voleur, Alqissas
* Abolition de la théorie de « l’enfant endormi »
* Suppression du Droit de contrainte matrimoniale
La Moudouana de la famille a toutefois réaffirmé les
principes fondamentaux de la loi islamique : recours
à l’Ecole Malékite…
- Les marocains de confession israélite sont en
principe soumis au Droit Hébraïque Général.

Fondement de la règle juridique
Séparation ou laïcité du Droit?….
-Confusion totale du droit et de la religion…
- Ou solution médiane :
Quelle solution ? Séparation / Confusion
Finalité de la règle de droit
- La paix sociale ;
- Sécurité législative dans les obligations et contrats;
- Salubrité publique, cohésion sociale;
- Il faut permettre des recours administratifs et
judiciaires ;

Conceptions relatives à l’élaboration
des règles juridiques :
- Conception libérale : l’individu est la finalité
ultime du droit dans les domaines juridique,
politique et économique.
- Conception socialiste : la collectivité est la
finalité ultime du droit dans les domaines
juridique, politique et économique.

2- Facteurs agissant sur l’élaboration du droit:
- Facteur humain:
- Facteur géographique
- Facteur social et culturel
- Facteur économique

I - LES SOURCES TRADITIONNELLES
* Le Droit Musulman
* Le Droit Coutumier
II - LES SOURCES MODERNES
* La Loi
* Le Règlement

I- LE DROIT MUSULMAN :
A- Innovations 1957/58 :
1 - L âge matrimonial et le consentement du
mariage : - 18 ans et 15 ans révolus
- Consentement obligatoire
- Deux Adouls
- Clauses illicites
- Exclusion du trousseau.
2 - La Polygamie :

2 - La Polygamie (Suite ):
En plus des empêchements existants:
- Droit d’option
- Information de la 2ème épouse
- Divorce en cas de Préjudice subi.
3 - La dot :
- Propriété exclusive de l ’épouse
- Exclusion du trousseau.

4 - La tutelle dative :
- Institution du Mokkadam.
5 - La répudiation :
- En cas d’ivresse, contrainte ou colère irrésistible.
- Répudiation conditionnée (Yamin Harem)
- Répudiation multiple
- Période menstruelle.
Institution du Don de consolation

- 6 - La durée de grossesse :
- Abolition de la théorie de « l ’enfant endormi »
- Effets néfastes de cette théorie.
- Durée réduite de 7 ans à 1 an : Ne peut être
prolongée que par voie de justice sur expertise
médicale.
- 7- Testament obligatoire :
- Tiers obligatoire disponible en faveur des
neveux du fils défunt.

B- Innovations introduites en 1993 :
1- Conditions du mariage :
- Consentement et signature
- Femme majeure (pas de Wali)
- Informer la 1ère
et la nouvelle femme
du mariage en cas de polygamie
- Certificat médical.

B- Innovations introduites en 1993 :
2 - Représentation légale des enfants :
-Décès de père : la mère peut représenter ses
enfants mineurs.
- Ne peut pas toutefois aliéner les biens des mineurs
(sauf autorisation du juge).
3 - Garde des enfants :
- Priorité à la mère et au père, mère par la mère…
- A 12 ans pour les garçons, 15 ans pour les filles :
Faculté pour le mineur de choisir le titulaire de
la garde..

B - Innovations Introduites en 1993 (suite)
4- Entretien des enfants :
- Pension alimentaire à la charge du père
solvable et de la mère fortunée.
- Montant déterminé par le juge.
- Super privilège : le juge doit statuer
de toute urgence.
- La décision est immédiatement exécutoire,
et non suspensive.

B- Innovations introduites en 1993 (Suite ) :
5- Divorce :
- Tentative obligatoire de réconciliation.
- Une caution en garantie des obligations dont
pension alimentaire (Femme et enfants), don
de consolation est déposée préalablement.
6- Création du conseil de famille :
- Présidé par le juge et composé des membres
des familles des deux époux.
- Fonction consultative et arbitrage.

Réforme de la Modaouana 2004
Dahir n° 1-04-22 du 03 février 2004 pris pour
l’application de la loi n° 70-03
- 1 - Style de la loi
Style de rédaction moderne et respectant la
dignité de la femme;
- 2 - Responsabilité au sein de la famille
Elle est confiée conjointement et simultanément
à l’autorité de l’homme et de la femme;

Réforme de la Modaouana 2004 ( Suite )
-3- Tutelle
La tutelle de la femme majeure lui appartient de
plein droit. Elle peut, si elle le veut, la confier à
son pères ou à l’un de ses parents mâles;
- 4 – L’âge du mariage
L’âge du mariage est désormais uniforme pour
les hommes et p. les femmes: Soit 18 années
révolues; Des exceptions rigoureuses peuvent être
accordées par le juge.

- 5 - Les enfants du divorce
Les enfants du divorce, garçons ou filles, choisissent
à l’âge de 15 ans le parent auprès duquel ils veulent
résider et qui aura leur garde.
La garde de l’enfant, en cas de divorce, appartient
par priorité à la mère, au père, à la mère de la mère.
En cas d’empêchement, le juge confie la garde de
l’enfant aux proches familiaux les plus qualifiés.
L’habitat décent au profit du mineur est une
obligation indépendante du reste des éléments de la
nafaqa

- 6 -La polygamie
* Respect obligatoire des empêchements légaux;
* Le mariage avec la 2ème femme doit être autorisé
par le juge:
- Que le postulant apporte la preuve d’un mobile
objectif et exceptionnel;
- Assurance que le mari sera équitable et traitera d’un
niveau égal ses deux femmes;
- Capacité matérielle et physique pour subvenir aux
besoins des deux femmes;

6 - la polygamie - Suite
La femme peut prévoir dans l’acte de mariage des
clauses interdisant à son future mari de recourir à la
polygamie;
Information de la 1ère et de la 2ème épouse par le
juge de l’état familial du mari;
La 1ère épouse pourra en tout état de cause
demander le divorce pour dommage subi.

- 7 – R M E
- Possibilité de contracter mariage auprès des
autorités marocaines, consulaires ou judiciaires et ce
en présence de deux témoins musulmans.
- 8 – Le divorce
- La femme peut demander le divorce pour
manquement du mari à ses obligations dont
particulièrement tout dommage causé à l’épouse pour
manque de la nafaqa, abandon du foyer conjugal
pratique de sévices à son encontre, ou vices
rédhibitoires.

- 9 – L’enfant légitime
En cas de non enregistrement de l’acte de mariage,
du à une force majeure, les enfants ont le droit
d’appartenir à la famille. Le tribunal peut apprécier
les preuves de légitimité de l’enfant.
- 10 – Le patrimoine des époux
- Le principe de la séparation des biens est maintenu;
-Possibilité pour les époux de prévoir dans un acte à
part un cadre de gestion des biens gagnés par eux au
cours du mariage. Sinon le juge peut apprécier
l’apport de chacun des époux.

-Permanence du Droit Musulman ( Suite ).
2- Dissolution du mariage.
Homme : La Répudiation discrétionnaire reste
valable:
Femme : Divorce pour :
- Défaut d’entretien
- Maladie incurable ou rédhibitoire
- Abandon du domicile conjugal 1 an
- Sévices et violation des obligations.

- Permanence du Droit Musulman ( Suite ).
3- La dévolution successorale.
* Prédominance du Droit musulman.
* Infériorité des parts de la femme,
la mère, la sœur… de moitié.
4- La Kafala ou prise en charge des enfants
abandonnés.
- Statut juridique de l’enfant abandonné.

1- La coutume ORF :
Pour qu’il y ait coutume,
il faut:
* Un élément matériel et psychologique
* Un caractère Oral et Répétitif

2- Sous le Protectorat :
-Le Maroc central et du Sud, règne la coutume:
* Succession (Seuls Les agnats héritent).
* Mariage ( famille patriarcal )
* Dot ( accaparée par le père)
* trousseau ( exigé).
Compagne de presse : politique séparatiste
basée sur le particularisme berbère.

2- Sous le Protectorat ( Suite ) :
- Dahir de 1914 :
* consécration du Droit coutumier
* Les lois coutumières instituées et encouragées.
- Dahir « Berbère » de 1930 :
* Création des tribunaux coutumiers :
** attributions ?! ( Civil, commercial, pénal )
** Réactions virulentes.

- Dahir de 1934 :
- Compétence pénale exclue des tribunaux
coutumiers.
- Prééminence du droit musulman sur la loi
coutumière.
- Dahir de 1956 :
- Suppression de tribunaux coutumiers (T. cadi)
- Jmaa  pas d’autorité de la chose jugée.
- Les coutumes contraire au droit positif sont nulles
et non avenues.

Les Traités, Recommandations et les Résolutions :
- Charte des Nations - Unis
- Conseil de Sécurité, organisations
internationales et régionales.
- Décisions des Etats

1- Les traités : Convention de Vienne 1969 :
codification des traités.
- Traités-contrats et traités-lois
- Code de la Nationalité de 1958 :
Affirmation de la prééminence du traité sur la
loi interne.
2- Coutumes internationales :
- Eléments psychologique et matériel

3- PPES Généraux du Droit :
- Principes communs aux ordres juridiques
nationaux
- Principes généraux de droit
4- L’Equité :
- Rôle des arbitres et juges surtout dans les
domaines économiques et commerciaux.
5- La jurisprudence : - C.I.J.- TPI

6- La Doctrine :
- Imminents publicistes internationaux.
- Communications et publications
7- Autres sources :
- Actes Etatiques unilatéraux, bilatéraux,
multilatéraux…
- Actes unilatéraux, bilatéraux, multilatéraux des
organisations internationales.

LES SOURCES MODERNES DU
DROIT NATIONAL
1- La loi.
2- Le Règlement.
I- LA LOI
- Elle émane du Parlement et du peuple par
référendum. Attributions du Parlement :
Il a une compétence d’exception.

1- Droits politiques : liberté de circuler, d’opinion,
d’expression, de réunion, d’association…
2- Droit économiques et sociaux : doit au travail, à
l’éducation, de grève, de propriété.
- Statut Général de la Fonction Publique
- Statut des magistrats.
- Régime électoral des assemblées des collec. Local.
- Création de collectivités locales nouvelles.
1er axe d’activité:Législation

Attributions du Parlement (Suite)
2- Matières pénales, civiles et commerciales :
- Infractions et les peines
- Procédure pénale
- Procédures civile et pénale
- Régime des obligations civiles et commerciales
- Création de nouvelles catégories de juridictions

3- Matières économique, financière ou sociale :
- Création d’Etablissements Publics.
- Nationalisation d’Entreprises ou Privatisation.
- Loi de Finances
- Approbation du plan
- La législation fiscale
4 - Les traités :
- Ratification des traités engageant les Finances
de l’Etat.

5 - Les lois organiques :
* 10 L.O. pour compléter la constitution
- Votées à la majorité absolue des membres du
parlement
- Conseil Constitutionnel.
6 - Révision de la constitution :
- Sur initiation du Monarque, de la chambre des
représentants ou la chambre des conseillers (2/3 des
membres).
- Soumis au référendum par dahir.

Contrôle de l’action du Gouvernement :
- L’Investiture ;
- Les Questions écrites et orales;
- Les commissions d’enquêtes
- Contrôle de la légalité des décrets-lois ;
- Contrôle des Décrets;
- Motion de censure et Vote de confiance.
2ème axe d’activité:CONTROLE

II- Le Règlement :
1- Compétence Royale : compétence
d’exception (art. 29) :
2- Compétence du 1er
ministre :
- Compétence de droit commun
- Le pouvoir réglementaire est exercé par le 1er
ministre. art. 63 :
* Règlements dérivés
* Règlements autonomes
- Gestion de l’Administration

- Proposition de la loi / projet de loi;
-Amendements.
1 – Contrôle en période normale de fonctionnement
des institutions;
2 –Contrôle en période exceptionnelle.
I - Les Lois Inconstitutionnelles
* La Cour Suprême
* Le Conseil Constitutionnel

Respect du partage des compétences:
L’autorité la loi et du règlement
L e C.C statue sur initiatives Royale, du 1er
Ministre et des 2 chambres.
- Des lois organiques -10 L.O
-Régularité des élections du parlement et du
référendum
- Règlement Intérieur du Parlement
Les Décisions du C.C sont rendues en dernier
ressort. Aucun recours n’est possible.

Respect du partage des compétences
Le Conseil Constitutionnel est composé de:
* 6 députés et de 6 conseillers
* Jurisprudence du C.C :
- Annulation de plusieurs élections.
- Annulations des Règlement Intérieur
des chambres de Parlement.
- Décret-loi sur les Paraboles.

II - Les Règlements illégaux :
Contrôle de la légalité des Règlements
-Les dahirs :
- Aucun recours judiciaire n’est possible, Seuls les
recours gracieux sont concevables.
- Les Règlements (Actes du Gouvernement) :
Le Recours pour Excès de Pouvoir : Actions en
annulation d’actes réglementaires ou individuels.
Annulation définitive et irrévocable
2 - Exception d’illégalité : Soulevée au cours du
Procès.

Article 35 : ( Période exceptionnelle )
- Danger d’ordre extérieur ou d’ordre intérieur
- Le parlement et la constitution restent en vigueur.
Les effets :
Compétence générale et illimitée du Roi
Le Roi prend toutes les mesures nécessaires pour la
conduite des affaires de l’Etat :
Le Roi exerce le pouvoir législatif et réglementaire.
- Le parlement et la constitution restent en vigueur.
- Les Partis Politiques et les syndicats restent actifs.

La Force obligatoire de la loi :
- L’entrée en vigueur.
*La promulgation.
*La publication.Version arabe ou française?
« Nul n’est censé ignorer la loi »
Le Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.
-Abrogation de la loi : Expresse ou Tacite
(En désuétude)

LES SUJETS DES DROITS
SUBJECTIFS
Les personnes physiques et morales
I - LES PERSONNES PHYSIQUES :
- La personnalité juridique :
Commencement : Naissance, enfant
posthume, capacité d’exercice et
capacité de jouissance
Fin : Décès, l’absent.

Les personnes physiques ( Suite )
Comment individualiser une personne ?
- Le Nom
- Le domicile :
C’est le lieu d’habitation ou centre d’affaires
ou d’intérêts.
Le critère pour déterminer le domicile peut
être :
 Réel ( familial ou professionnel )
 Légal ( Mineur, Fonctionnaire)
 Elu (déterminé dans une clause du
contrat, au cabinet de l’avocat etc...)

Les personnes physiques ( Suite )
 Le Dahir du 4 Septembre1915 relatif à l’état
civil:
Facultatif pour les Marocains
 Dahir du 8 Mars 1950 : L’état civil est
devenu un préalable au bénéfice des
prérogatives
 Les actes de notoriété prédominaient,
Etat civil : (Personnes physiques)
 Charte communale du 30 Septembre 1976.

II- LES PERSONNES MORALES :
- Il s’agit des Sociétés, Associations,
Etablissements publics, Syndicats...
( Excepté le Statut de la Copropriété ?)
- Elles ont un nom : La Raison Sociale
- Ils ont un domicile : Le Siège Social
- Ils ont même une nationalité.

Ces groupements peuvent :
- Ester en justice
- Jouir des droits et prérogatives
- Supporter les obligations et charges.
Ces groupements Constituent - ils des
existences fictives ou réelles?
*Incarcération, emprisonnement?
1- Groupements de biens :
- Fondations religieuses :
- Habous publics
- Habous privés
- Fondations laïques

2- Les groupements de personnes :
- Les personnes morales de droit privé :
Sociétés : lucratives
Associations : désintéressées
- Les personnes morales de droit public :
Provinces, Collectivités locales, offices,
établissements publics.

LES RELATIONS JURIDIQUES
I- LES ACTES JURIDIQUES :
Actes de volonté produisant des effets
de droit .
Plusieurs catégories d’actes juridiques :
1- Acte unilatéral : Exemple : Testament.
- Acte bi ou multilatéral : Exemple :
contrat, convention.

I- LES ACTES JURIDIQUES ( Suite ):
2 - Actes à titre onéreux
- Actes à titre gratuit
3 - Actes entre vifs
- Actes à cause de mort
4 - Actes de disposition
- Actes d’administration
- Actes conservatoires.

LES RELATIONS JURIDIQUES (
(Suite)
Suite)
II- LES FAITS JURIDIQUES :
Le fait juridique est un événement matériel qui
intervient et échappe à la volonté de l’homme :
1 - Naissance, décès, aliénation mentale,
2 - Inondations, tremblements de terre....,
3 - Des faits avec effets non recherchés :
Domaine de la responsabilité civile :
Ex : Causer à autrui un dommage matériel ou
moral. Il faut le réparer.

II - LES FAITS JURIDIQUES (Suite ):
- Dommage causé par soi-même ou
du fait des personnes dont on doit
répondre : père, mère, enfants
mineures, domestiques, préposés...
- La preuve des actes juridiques :
Preuve reconstituée car préalablement
établie par écrit.
- La preuve des faits juridiques :
Preuve libre.

LES VOIES DE RECOURS
LES VOIES DE RECOURS
Trois Voies de Recours :
L’Opposition, l’Appel et le Pourvoi en
Cassation
I- L’OPPOSITION :
-Voie de rétractation, jugement par
défaut,
-S’applique à l’égard de l’absent,
-Encartée devant les T.C.A.,
-Délai d’opposition : 10 jours.

LES VOIES DE RECOURS (Suite)
II - L’APPEL :
- Recours devant les Cours d’Appel,
- Ouvert pour annuler ou amender les
jugements en 1er
ressort,
-Ecarté pour les jugements des T.C.A.,
-Ecarté pour les jugements du T.de 1er
instance : Valeur inférieure à 3000 dhs,
-Exclu pour les jugements du
T.Commercial valeur : 20 000,00 Dhs,
- Délai d’appel : 30 jours.
- Il a un effet suspensif
- Il a un effet dévolutif.

III - LE POURVOI EN CASSATION :
Recours entrepris par l’une des parties au
procès ou par le Procureur Général du ROI
près de la Cour Suprême. Pour les questions
de droit :
- Violation de la loi interne du tribunal,
- Incompétence,
- Excès de pouvoir du juge
- Défaut de base légale ou défaut de motifs.

LE POURVOI EN CASSATION ( Suite)
 Il n’est pas suspensif excepté :
- Statut personnel,
- Immatriculation.
 Il n’est pas dévolutif.
La Cour Suprême :
- Arrêt de rejet
- Arrêt de cassation :
(avec renvoi ou sans renvoi)

LE SYSTEME JURICIAIRE
LE SYSTEME JURICIAIRE
MAROCAIN
MAROCAIN
Trois catégories de juridictions
composent le système judiciaire
marocain
1 - JURIDICTIONS DE DROIT
COMMUN
2 - JURIDICTIONS SPECIALISEES
3 - JURIDICTIONS D’EXCEPTION

Le système judiciaire marocain
I- JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN :
A- Juridictions à juge unique :
 1-Tribunaux Communaux et d’arrondissement
Compétence civile : 1000,00 dhs
Garantir la jouissance de la propriété.
Compétence pénale : Contravention
- Amende
- Répression des fraudes.

 2 – Tribunal de 1er
instance :
 Déclaration d’une naissance ou
d’un décès,
 Enquêtes et conciliations relatives
aux accidents de travail,
 Affaires des mineurs.

JURIDICTIONS COLLEGIALES
1- Les Tribunaux de 1ère Instance :
 Organisation : Jugements rendus par 3
juges de siège.
 Compétence : Compétence générale
- Valeur du litige < 3000,00 Dhs :
En 1er
et dernier ressort,
- Valeur du litige > 3000,00 = Appel,
- Délits et Contraventions.

JURIDICTIONS COLLEGIALES ( Suite
( Suite )
)
2 – Les Cours d’Appel :
 Organisation : Le président, les
conseillers et le
procureur général
du ROI.
 Compétence : Un 2ème
degré de
juridiction :
- Les ordonnances,
- La chambre criminelle (crimes).

3- Cour Suprême :
 Organisation : Le Pourvoi en
cassation :
- Recours pour Excès de Pouvoir
- Si le juge excède son pouvoir,
- Certains litiges de compétence
Questions de droit questions de fait,
- Assurer la régularité et l’unité
d’interprétation jurisprudentielle.

Ii - LES JURIDICTIONS SPECIALISEE
Ii - LES JURIDICTIONS SPECIALISEE
1 - Tribunaux Administratifs
(Loi n° 41 – 90)
Institués depuis le 4 mars 1994
* Organisation
- Un président et des magistrats,
- Un commissaire royal à la loi,
- Trois juges et un greffier =
jugement.

Ii - LES JURIDICTIONS SPECIALISEE ‘(Suite )
1- Tribunaux Administratifs ( Suite )
•Compétence :
- Une compétence générale en matière
Administrative,
-RPEP contre les décisions
administratives - Actions en réparation
du dommage,
- Contentieux Administratif:
- Pensions civiles ,
- Electoral,
- Fiscal,
- Expropriation.

2- Juridictions de commerce
(Loi 53 – 95)
A -Tribunaux de commerce :
 Organisation :
- Un président et juge des référés,
- Répartis en chambres.
Compétences :
Affaires à valeur supérieure 20 000,00 dhs.
-Contrats commerciaux,
-Actions entre commerçants,
-Effets de commerce,
-Sociétés commerciales,
-Fond de commerce.

B - Cour d’Appel de commerce
* Organisation : Jugement collégial
à trois juges
Procédure écrite et diligenté par un avocat
* Compétence :
Appels contre les décisions
rendues du Tribunaux
commerciaux
-Délai d’appel : 15 Jours

LA COUR DES COMPTES ET LES COURS
REGIONALES DES COMPTES
La cour est instituée par la loi N° 12 -79
Les Cours Régionales des comptes contrôlent
les comptes de gestion des collectivités locales
et de leurs démembrements.
Une Juridiction supérieure des finances
et de comptabilité

Missions :
- S’assurer de l’exécution de la loi de finances
- S’assurer de la régularité des opérations de
recettes et de dépenses avec possibilité de
prononcer des sanctions
- Assister le Parlement et le gouvernement dans
le domaine financier et comptable.

III - JURICICTIONS D’EXCEPTION ( Suite )
III - JURICICTIONS D’EXCEPTION ( Suite )
1-Tribunaux militaires :
1 -TRIBUNAL MILITAIRE PERMANENT : (Paix)
Le président est un civil
- Infractions militaires : désertion rébellion,
- Infractions de droit commun,
- Infractions contre la sûreté extérieure de l’Etat,
- Crime contre l’armée,
2 - LES TRIBUNAUX MILITAIRES : (Guerre)
Un tribunal par division, présidé par des officiers
de l’armée,
Compétence : Juger les militaires jusqu’au grade
de lieutenant colonel

-III - JURICICTIONS D’EXCEPTION ( Suite
III - JURICICTIONS D’EXCEPTION ( Suite.)
2- Cour Spéciale de Justice :
Créée en 1972
- Détournement, Corruption,
Concussion, Trafic d’influence
 Valeur du crime: 25 000,00 DH
Annulée en 2004
3- Haute Cour :
- Composée de Parlementaires,
- Crimes et délits des membres du
Gouvernement.

ACTIVITES JURIDIQUES DE
L’ENTREPRISES
L’ENTREPRISES

L’ENTREPRISES
L’ENTREPRISES
I- La qualité de commerçant :
-Actes de commerce par nature :
 Production,
 Distribution,
 Services.
-Actes de commerce légaux :
 Lettre de change,
 Billet ordre,
 Société.

Gestion du commerce :
- Profession commerciale :
 Constante,
 Durable,
 Lucrative.
- Capacité commerciale :
Mineur,
Femme,
Aliéné mental et le prodigue.

II- OBLIGATIONS DU COMMERCANT :
- Publicité des statuts :
 Registre de Commerce
(Registre Local et Registre
Central)
- Enregistrement des brevets
d’invention, Fonds de
Commerce, Décisions
Judiciaires.

II- OBLIGATIONS DU COMMERCANT :
- Le défaut d’immatriculation
entraîne des peines civiles
- La raison commerciale :
 Inscrire au certificat négatif
et au Registre de Commerce.

FONDS DE COMMERCE
FONDS DE COMMERCE
- Composition :
- Droit sur la clientèle,
- Droit au bail,
- La raison commerciale,
- Droit de propriété
industrielle et commerciale.

FONDS DE COMMERCE
FONDS DE COMMERCE
Bail :
 Droit au renouvellement du
bail,
 Evacuation en cas de:
- non paiement du loyer
- insalubrité de l’immeuble
- Services à l’égard du
propriétaire

VENTE DU FONDS DE COMMERCE
VENTE DU FONDS DE COMMERCE
- Priorité de paiement par les acquisitions
successives.
Condition : Inscrire le reliqat au Registre
de Commerce,
- Enregistrer la vente R.C, J.A.L. B.O.,
- Créancier : vente aux enchères.
GERANCE LIBRE
GERANCE LIBRE
- L’usufruitier exploite la nue propriété
(Fonds de Commerce) verse le loyer au
propriétaire du Fonds,
- Etabli par contrat et enregistré au B.O.
et au J.A.L.

BO n° 4810 du 06 Juillet 2000
Dahir N° 1-00-225 du 06 Juillet 2000
portant promulgation de la Loi n° 06 - 99
sur la liberté des prix et de la
concurrence

La liberté des prix et de la concurrence
1- OBJET :
- Organiser la libre concurrence ;
- Définir les dispositions régissant la liberté des prix
- Stimuler l’efficience économique ;
- Améliorer le bien-être des consommateurs ;
-Assurer la transparence et la loyauté
des relations commerciales.

2- CHAMPS D’APPLICATION
-Personnes physiques et morales ayant une
influence sur les prix.
-Toutes les activités de production, de
distribution ou de service ;
- Personnes publiques, quand elles
interviennent en tant qu’opérateurs
économiques.

3- CONTENU
- Les prix des biens, produits et services sont
déterminés par
- Le jeu de la libre concurrence SAUF pour les
zones où la concurrence des prix est limitée.
- Les produits et services réglementés par
l’administration (sur proposition éventuelle des
organisations professionnelles).

4- PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES
- Interdiction d’empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence en procédant à des actions,
conventions, ententes ou coalitions, expresses ou
tacites.
- Interdiction d’exploiter abusivement une position
dominante ou une situation de dépendance économique
Ex : Refus de vente, vente sous conditions, ou
conditions discriminatoires.
Tout engagement ou convention se rapportant à une
pratique prohibée et nulle et non avenue de plein droit.

5- LES CONCENTRATIONS
- Les concentrations économiques ne sont
autorisées qu’après avis du Conseil de la
Concurrence, qui est doté d’attributions
consultatives.

6- PROCEDURES DEVANT LE CONSEIL DE LA
CONCURRENCE
- Le conseil de la concurrence examine si les
pratiques dont il est saisi constituent des violations
de la loi.
- Communique son avis ou les injonctions et
mesures à entreprendre à l’encontre des
contrevenants… pouvant même recommander la
saisine du procureur du Roi près du Tribunal
compétent.

6- PROCEDURES
DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE ( Suite )
- Le conseil peut faire appel à des expertises,
audits, auditionner les parties en cause et les
témoins.
- Les Procédures sont contradictoires.
- Le président est tenu (pénalement) au secret
professionnel.

.
7 - L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR
ART 47 : « Tout vendeur de produit ou prestataire
de service doit par voie de marquage, d’étiquetage,
d’affichage ou par tout autre procédé approprié
informer le consommateur sur le prix et les
conditions particulières de la vente ou de la
réalisation de la prestation. »
Il est tenu de délivrer une facture, un ticket de
caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout
consommateur qui en fait la demande.

ART 49 :
« Il est interdit de refuser à un
consommateur la vente d’un produit
ou la prestation d’un service ou
l’achat d’un produit ».

8 – Relations Commerciales entre
Professionnels.
Tout achat de biens ou produits ou
toute prestation de service entre
professionnels doit faire l’objet d’une
facturation; facture en double
exemplaire, pré numérotée ou selon
une série continue d’un système
informatique. Ces documents doivent
être conservés pendant 5 années au
moins.

LA HISBA
LA HISBA
- C’est une institution Traditionnelle qui a pu
renaître en 1982
- Le Mouhtassib peut :
* Prononcer des amendes pouvant aller jusqu’à 50
000 DHS.
* Fermer un établissement commercial ou
professionnel pour 6 jours.
* Dénoncer toutes atteintes aux bonnes mœurs et
à la moralité commises dans un lieu public.

HIERARCHIE DES REGLES
DE DROIT
REGLES DES DROITS DE L’HOMME
CONSTITUTION
DROIT INTERNATIONAL
LOI (REFERENDUM : PARLEMENT)
REGLEMENTS
AUTONOMES
REGLEMENTS
DERIVES
DECRETS / ARRETES
CIRCULAIRES NOTES DE
SERVICE
INSTRUCTIONS

COUR SUPREME
HAUTE COUR
COUR
D ’APPEL
COMMERCIALES
COURS
D ’APPEL
COUR DES
COMPTES
COUR
SPECIALE
DE JUSTICE
annulée
TRIBUNAUX
ADMINISTRATIF
TRIBUNAUX
COMMERCIAUX
TRIBUNAUX
DE
1ère
INSTANCE
COURS
REGIONALES
DES
COMPTES
TRIBUNAL
MILITAIRE
TRIBUNAUX
COMMUNAUX ET
D ’ARRONDISSMENTS

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Notes de l'éditeur