Accord de branche relatif à l’observatoire prospectif des métiers,des qualifications et des compétences (OPMQC) dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte .
accord relatif aux certificats de qualifications professionnelles (CQP) dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois et scieries (IDCC 158).
Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
IDCC 538 accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie Société Tripalio
Accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la formation
tout au long de la vie professionnelle
dans la convention collective nationale de la MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
IDCC 1391 accord relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle Société Tripalio
accord relatif à l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective régionale de la manutention et le nettoyage sur les aéroports
accord relatif aux certificats de qualifications professionnelles (CQP) dans le cadre de la convention collective de l'industrie du bois et scieries (IDCC 158).
Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
IDCC 538 accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie Société Tripalio
Accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la formation
tout au long de la vie professionnelle
dans la convention collective nationale de la MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
IDCC 1391 accord relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle Société Tripalio
accord relatif à l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la convention collective régionale de la manutention et le nettoyage sur les aéroports
Idcc 3216 avenant observatoire des metiers opmqLéo Guittet
Avenant relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications OPMQ dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.
Idcc 567 IDCC 1044 accord alternance pro aLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de promotion ou de reconversion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567) et de son annexe incluant les dispositions conventionnelles de l'horlogerie (IDCC 1044).
Un accord collectif sur la formation professionnelle dans les industries pétrolières a été signé dans la CCN des Industries pétrolières, le 25 avril 2016.
L'accord contient un état des lieux de la formation professionnelle dans la branche Pétrole ainsi que les objectifs et publics de la formation professionnelle de la branche. L'accord précise également le dispositif de la formation professionnelle notamment avec un plan de formation=, le compte personnel de formation ou encore le contrat de professionnalisation.
L'organisme patronale signataire de l'accord est l'Union française des industries pétrolières (UFIP). Les organisations de salariés signataires sont la CFE-CGC Pétrole, la Fédéchimie CGT-FO, la Fédération CFTC-CMTE Pétrole, la Fédération nationale des industries chimiques-CGT et la fédération chimie-énergie-CFDT.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Idcc 87 135 211 3227 accord national cpnefpLéo Guittet
Accord national relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle CPNEFP dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135 et 211) et les industries de la chaux (IDCC 3227).
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelleSociété Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 20 décembre 2016 dans la CCN de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).
L'accord modifie les orientations prioritaires en matière de formation professionnelle. Ainsi, désormais, il s'agit notamment de favoriser l'intégration des jeunes par l'alternance à chaque niveau de l'entreprise; développer la professionnalisation et l'évolution professionnelle des salariés en s'appuyant sur la réalisation d'entretiens professionnels, inciter à l'élaboration de plans de formation annuels voire pluriannuels dans chaque entreprise ou encore promouvoir le développement du tutorat et de l'accompagnement professionnel.
En ce qui concerne la contribution versée à l'OPCA, elle est de 0,55% pou rune entreprise de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et son entrée en vigueur est conditionnée à son extension.
La fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la FGTE-CFDT, la fédération générale CFTC des transports (SNED), la fédération de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA/CFE-CGC), la fédération nationale des syndicats de tréansports CGT, la fédération force ouvrière du transport CGT-FO et la FAT-UNSA.
Accord relatif au dispositif pro-A pour les salariés en activité partielle dans la branche de la transformation, l'industrie et la production de papiers-cartons et cellulose.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968.
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro aLéo Guittet
Accord professionnel relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
Accord relatif à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) dans la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Idcc 567 idcc 1044 accord national mesures urgentes covid19Léo Guittet
Accord national relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi a été conclu dans les conventions collectives de la bijouterie-joaillerie (IDCC 567) et de l'horlogerie (IDCC 1044).
Accord relatif à la création d'une section paritaire professionnelle dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Accord relatif à la création d'un Observatoire Paritaire Prospectif interbranches des emplois, des Métiers et des Qualifications (OPMQ) dans la branche de l'expédition de fruits et légumes (IDCC 1405) et de l'industrie des produits du sol.
Idcc 3216 avenant observatoire des metiers opmqLéo Guittet
Avenant relatif à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications OPMQ dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.
Idcc 567 IDCC 1044 accord alternance pro aLéo Guittet
Accord relatif au dispositif de promotion ou de reconversion par alternance (Pro-A) dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567) et de son annexe incluant les dispositions conventionnelles de l'horlogerie (IDCC 1044).
Un accord collectif sur la formation professionnelle dans les industries pétrolières a été signé dans la CCN des Industries pétrolières, le 25 avril 2016.
L'accord contient un état des lieux de la formation professionnelle dans la branche Pétrole ainsi que les objectifs et publics de la formation professionnelle de la branche. L'accord précise également le dispositif de la formation professionnelle notamment avec un plan de formation=, le compte personnel de formation ou encore le contrat de professionnalisation.
L'organisme patronale signataire de l'accord est l'Union française des industries pétrolières (UFIP). Les organisations de salariés signataires sont la CFE-CGC Pétrole, la Fédéchimie CGT-FO, la Fédération CFTC-CMTE Pétrole, la Fédération nationale des industries chimiques-CGT et la fédération chimie-énergie-CFDT.
Un accord sur la formation professionnelle a été signé le 21 septembre 2016 dans la CCN des entreprises d'installation sans fabrication.
Les organisations signataires créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) qui permet de mieux appréhender les évolutions susceptibles d'affecter les emplois et les qualifications.
L'accord porte sur divers sujets notamment le financement du compte professionnel de formation, les contrats de professionnalisation ou encore la formation des tuteurs.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'organisme patronal signataire de l'accord est Syndicat National des Entreprises du Froid, des équipements de Cuisines professionnelles et du Conditionnement de l’Air (SNEFCCA).
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie; la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie C.F.D.T; la Fédération Nationale C.F.T.C. des Syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires; la Fédération des travailleurs de la
Métallurgie C.G.T.
Idcc 87 135 211 3227 accord national cpnefpLéo Guittet
Accord national relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle CPNEFP dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135 et 211) et les industries de la chaux (IDCC 3227).
IDCC 2272 Avenant 28 du 20 décembre 2016 formation professionnelleSociété Tripalio
Un avenant relatif à la formation professionnelle a été signé le 20 décembre 2016 dans la CCN de l'assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).
L'accord modifie les orientations prioritaires en matière de formation professionnelle. Ainsi, désormais, il s'agit notamment de favoriser l'intégration des jeunes par l'alternance à chaque niveau de l'entreprise; développer la professionnalisation et l'évolution professionnelle des salariés en s'appuyant sur la réalisation d'entretiens professionnels, inciter à l'élaboration de plans de formation annuels voire pluriannuels dans chaque entreprise ou encore promouvoir le développement du tutorat et de l'accompagnement professionnel.
En ce qui concerne la contribution versée à l'OPCA, elle est de 0,55% pou rune entreprise de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et son entrée en vigueur est conditionnée à son extension.
La fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la FGTE-CFDT, la fédération générale CFTC des transports (SNED), la fédération de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA/CFE-CGC), la fédération nationale des syndicats de tréansports CGT, la fédération force ouvrière du transport CGT-FO et la FAT-UNSA.
Accord relatif au dispositif pro-A pour les salariés en activité partielle dans la branche de la transformation, l'industrie et la production de papiers-cartons et cellulose.
Accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968.
Idcc 1979 accord professionnel alternance pro aLéo Guittet
Accord professionnel relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
Accord relatif à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) dans la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Idcc 567 idcc 1044 accord national mesures urgentes covid19Léo Guittet
Accord national relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi a été conclu dans les conventions collectives de la bijouterie-joaillerie (IDCC 567) et de l'horlogerie (IDCC 1044).
Accord relatif à la création d'une section paritaire professionnelle dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Accord relatif à la création d'un Observatoire Paritaire Prospectif interbranches des emplois, des Métiers et des Qualifications (OPMQ) dans la branche de l'expédition de fruits et légumes (IDCC 1405) et de l'industrie des produits du sol.
Accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle dans la CCN du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers
IDCC 2216 avenant n°53 à la CNN du commerce de détail et de gros à prédomina...Société Tripalio
Avenant n°53 qui procède à la modification du titre IX et à la réécriture du titre XIIde la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Accord collectif national relatif à la création d'une section paritaire professionnelle SPP dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Accord cadre relatif à la formation professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
1. 1
Accord de branche relatif à l’Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences
Branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (CCN 1821)
Entre la Fédération des Cristalleries, Verreries à la Main et Mixtes
et les organisations syndicales de salariés suivantes :
FNTVC – CGT
FCE – CFDT
Fédé chimie CGT-FO
Fédération CMTE-CFTC
Fédération Chimie CFE-CGC
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Le présent accord porte sur l’observatoire prospectif des métiers,des qualifications et des compétences
(OPMQC) intervenant dans le cadre de la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du
vitrail (IDCC 1821).Les parties ont décidé de reprendre les dispositions des accords existant sur le
même objet dans les branches concernées par ce regroupement et d’y apporter amélioration.
Il conviendra que les travaux engagés se poursuivent ou s’engagent de manière à prendre pleinement
en compte les spécificitésde tous les métiersréunis au sein de la branche précitée.
Des travaux et échanges d’informations pourront être effectués avec d’autres branches professionnelles
ainsi qu’avec tous les acteurs institutionnels susceptibles d’apporter à la branche leur concours pour
que l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, (OPMQC) puisse remplir pleinement et
efficacement son rôle.
Les cartographies des métiers et qualifications existantes seront reprises, adaptées et complétées pour
tenir compte des évolutions intervenues notamment s’agissant du périmètre professionnel de la
branche. Les travaux engagés par la CNPE FP devront pouvoir s’appuyer sur ceux qui seront
notamment demandés par elle à l’OPMQC.
Les parties signataires soulignent que l’OPMQC se doit de prendre en compte les situations de tous les
métiers exercés par les salariés dans les entreprises relevant de la branche, ainsi que des besoins en
qualifications nécessaires et visant à valoriser, sécuriser leurs parcours et les évolutions
professionnelles et sociales des travailleurs. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée en
direction des TPE-PME.
Article 1 – Principe
Les parties rappellent que, dans son article 7.6, l’accord national interprofessionnel du 5 décembre
2003 demande à la branche professionnelle de confier à saCPNE FP le soin d’examiner
périodiquement l’évolution qualitative des emplois et des qualifications relevant de son champ
professionnel, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l’OPMQC. Depuis 2013, cet
observatoire est dénommé « observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences
» (OPMQC), conformément à l'article 11 de l'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation
2. 2
professionnelle lequel indique que celui-ci « constitue un outil technique paritaire d'information, de
connaissance et d'analyse permettant aux branches professionnelles de conduire une politique
d'emploi, de qualification et de formation professionnelle. »
Les résultats des travaux et conclusions de la CPNE FP en matière de priorités de formation
professionnelle sont mis à la disposition des chefs d’entreprise, des institutions représentatives du
personnel et des organismes compétents en matière de formation professionnelle du secteur concerné.
Le présent accord définit les missions et les modalités de fonctionnement de l’OPMQC de la branche.
Article 2 – Missions
L’OPMQC a trois missions :
1) La cartographie et l'analyse prospective des métiers de la branche
a) L'observatoire analyse et décrit les familles et filières professionnelles de la branche ainsi que
les métiers constitutifs de ces filières.
b) L'observatoire assure son rôle prospectif en matière de métiers, de qualifications et de
compétences : à cette fin, il identifie et analyse périodiquement les facteurs d'évolution, à court
et moyen terme, des filières et des métiers de la branche.
c) L'observatoire cherche à déterminer les filières et les passerelles pouvant permettre à un
salarié une évolution professionnelle d'un métier vers un autre métier de la branche ;
l'observatoire contribue ainsi à la sécurisation des parcours professionnels.
d) L'observatoire privilégie l'approche par bassin d'emploi ; il conduit ses travaux selon une
déclinaison soit régionale, soit nationale ; il veille à établir des échanges d'informations et, en
tant que de besoin, des relations de travail avec les instances régionales de la formation
professionnelle et de l'emploi.
e) L'observatoire conduit des études et recherches en matière de formation professionnelle et
d'ingénierie de formation et de certification, notamment pour les certificats de qualification
professionnelle (CQP) et les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI).
2) La collecte d’informations
a) L'observatoire recueille des informations relatives à la branche et disponibles auprès des
organismes sociaux nationaux et régionaux (ministère du travail, DARES…) ;
b) L'observatoire recense les données sur les effectifs, les métiers et les qualifications de la
branche, notamment auprès des entreprises adhérentes à la ou les organisations
professionnelles ; met à jour périodiquement ces données, en prenant notamment en compte
les besoins exprimés en la matière par la CPNE FP et par le comité paritaire de pilotage de
l'OPMQC ;
c) L'observatoire engage des études d'identification et d'analyse de ces métiers et qualifications,
pour anticiper leurs évolutions. Il identifie en particulier les nouveaux métiers et ceux qui sont
menacés par des évolutions techniques, technologiques ou autres.
3) La transmission d’informations
a) L'observatoire rend compte de ses travaux à la CPNE FP et assure la communication de ses
conclusions et recommandations en matière de priorités de formation professionnelle vers les
entreprises, les institutions représentatives du personnel, les salariés et les organismes
compétents en matière de formation professionnelle.
b) Conformément à l'article 11 de l'ANI du 14 décembre 2013, l'OPMQC transmet les résultats de
ses travaux au COPANEF (comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la
3. 3
formation), qui les transmettra aux COPAREF (comités paritaires interprofessionnels régionaux
pour l'emploi et la formation).
c) L’observatoire peut utiliser tout moyen pour toucher les publics extérieurs à la branche
(établissements d'enseignement général et de formation professionnelle, étudiants, jeunes en
recherche d'orientation professionnelle, publics en recherche d'emploi, de reclassement et/ou
de reconversion…) pour leur fournir des informations sur les professions regroupées du cristal,
du verre et du vitrail.
d) L'observatoire est associé à toute démarche ou campagne d'information relative aux métiers de
la branche.
Article 3 – Fonctionnement
Les travaux demandés à l’OPMQCpeuvent être réalisés par des prestataires extérieurs.
L’OPMQC est composé d’un comité paritaire de pilotage; celui-ci se réunit au moins une fois par
semestre.
Il sera composé de la façon suivante :
- un collège salarié comprenant deux représentants mandatés par chacune des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, en plus du représentant fédéral;
- un collège employeur comprenant au maximum le même nombre de représentants.
Pour des raisons pratiques d’organisation et d’efficacité, et dans la mesure du possible, les réunions du
comité paritaire de pilotage pourront êtreorganisées aux mêmes dates que celles de la CPNE FP et ce
afin que, les membres assistant au comité paritaire de pilotage soient les mêmes que ceux de la
CPNEFP.
Par ailleurs, le comité paritaire de pilotage pourra se rapprocher de la CPNE FP etde la représentation
élue du personnel des entreprises relevant de la branche pour compléter ses travaux.
Article 4 – Financement de l’OPMQC
L’OPMQC est obligatoirement financé par un prélèvement effectué sur les fonds collectés au titre de la
formation professionnelle dans les conditions définies par voie légale ou réglementaire.Des
financements spécifiques, pourront être recherchés, par exemple au niveau régional ou au niveau
européen, en fonction des projets à développer.
Pour l’année 2018 et l’année 2019, ce montant ne pourra pas être inférieur à 0.5% de la collecte de la
branche gérée par Opcalia (Plan de formation, CPF et Professionnalisation).Ce montant minimum
pourra faire l’objet d’une adaptation en fonction des évolutions législatives et règlementaires.
Article 5- Situation des entreprises de moins de 50 salariés
L’OPMQC s’attachera à examiner la situation des TPE-PME et plus spécifiquement les entreprises de
moins de 50 salariés, ainsi qu’à leurs salariés afin, notamment, que ces derniers soient pleinement
intégrés à ses travaux. A cet égard, les entreprises relevant des métiers d’art verriers, tels que définis
par arrêté ministériel du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, feront l’objet d’une attention
particulière.
Article 6 : entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.Il est conclu pour une durée
indéterminée.
4. 4
Article 7 : force obligatoire des dispositions du présent accord
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du
présent accord.
Article 8 : champ d’application/Publication/Extension
Le champ d’application du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 1821.Il
fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à
l’article L. 2231-6 du Code du travail.Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension.
Article 9 : Dénonciation/révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du
Code du travail.Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit Code.
Fait en 10 exemplaires à Paris, le 11/07/2018
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
Fédération des Cristalleries,
Verreries à la Main et Mixtes
FNTVC CGT Fédération CMTE-CFTC
Fédéchimie CGT FO
Fédération Chimie CFE-
CGC
FCE-CFDT