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Convention Collective Nationale du 27 FEVRIER 2003
des entreprises d'Architecture élargie à la Maîtrise d’œuvre
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AVENANT À l’ACCORD DU 12 MARS 2015 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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des entreprises relevant de l’IDCC 2332 et du champ d’application :
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Classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d’un contrat de
professionnalisation
L’article « 1.1.3 » de l’accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, classification, salaire
minimum et modalités de prise en charge des titulaires d’un contrat de professionnalisation, est supprimé
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a) Contrats de professionnalisation prioritaires :
Pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure au
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de la grille de classification de l’emploi visé.
Agés de moins de 21
ans
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au moins égale à celle d'un
baccalauréat professionnel ou
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professionnelle de même niveau
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Titulaire d'une qualification au
moins égale à celle d'un bacca-
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sionnelle de même niveau de la
branche
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Les montants de rémunération des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement,
en tant que de besoin, sur proposition de la CPNEFP.
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tions minimales des contrats s’effectuent selon les conditions légales.
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professionnelle, signataires ou non.
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Il est ouvert à la signature à compter du 13 septembre 2019 et jusqu’au 20 septembre inclus.
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Idcc 2332 Avenant formation professionnelle

  • 1. APGBA – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 1/4 Convention Collective Nationale du 27 FEVRIER 2003 des entreprises d'Architecture élargie à la Maîtrise d’œuvre IDCC/ 2332 AVENANT À l’ACCORD DU 12 MARS 2015 RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Entre : le Collège Salarié, - Le syndicat du Bâtiment et Travaux Publics de la Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC BTP), 15 rue de Londres 75009 PARIS, Représenté par : - La Fédération Nationale des Salariés de la Construction du Bois et de l'Ameublement de la Confédération Générale du Travail (FNSCBA CGT), Case 413, 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex, Représentée par : - Le Syndicat National des Salariés et Professions de l'Architecture et de l'Urbanisme de la Confédération Française Démocratique du Travail (SYNATPAU), 51 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS, Représentée par : - La Fédération des organismes de protection sociale de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA-FESSAD), 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex, Représentée par : Et le Collège Employeur, - Le Syndicat de l’Architecture, 24 rue des Prairies 75020 PARIS, Représenté par : - L’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), 29 boulevard Raspail 75007 PARIS, Représentée par : Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le présent texte a pour objet de mettre en œuvre une nouvelle prise en charge des rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation prioritaire, dans les entreprises de la branche professionnelle des entreprises relevant de l’IDCC 2332 et du champ d’application : - Les entreprises d’architecture, - Les entreprises de maîtrise d’œuvre, - Les entreprises d’urbanisme, - Les entreprises d'architecture d'intérieur ; - Les entreprises d'architecture Paysagère ; - Les entreprises de management B.I.M. (Building Information Modeling) ; - Les entreprises de mise en œuvre de la maquette matérielle et/ou numérique ;
  • 2. APGBA – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 2/4 - Les entreprises dont l'activité principale consiste à proposer des services autour de la modélisation et du traitement des données intelligentes et structurées dans l'aménagement du territoire, de la construction et du bâtiment, de leur archivage, Article 1 Classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d’un contrat de professionnalisation L’article « 1.1.3 » de l’accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d’un contrat de professionnalisation, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : a) Contrats de professionnalisation prioritaires : Pour le titulaire d’un contrat de professionnalisation prioritaire, la rémunération ne peut être inférieure au pourcentage défini dans le tableau ci-dessous, du salaire minimum conventionnel défini par les critères de la grille de classification de l’emploi visé. Agés de moins de 21 ans Agés de 21 à 25 ans Agés de 26 ans et plus Non titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau d’une autre branche 55 % 70 % 85 % Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un bacca- lauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité profes- sionnelle de même niveau de la branche 65 % 80 % 100 % Les montants de rémunération des contrats de professionnalisation peuvent être révisés annuellement, en tant que de besoin, sur proposition de la CPNEFP. b) Contrats de professionnalisation non prioritaires : Pour les contrats de professionnalisation ne faisant pas l’objet d’une priorité de branche, les rémunéra- tions minimales des contrats s’effectuent selon les conditions légales. Article 2 Prise en charge des salaires pendant le temps de formation Qui remplace, dans l’annexe 2 de l’accord du 12 mars 2015, la colonne « prise en charge forfaitaire des salaires » Il est ajouté un article 1.1.5 dont les dispositions sont les suivantes : La prise en charge des salaires pendant le temps de formation par l’OPCO est au coût réel du contrat.
  • 3. APGBA – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 3/4 Article 3 Entreprises de moins de 50 salariés La situation des entreprises de moins de 50 salariés a été examinée dans le cadre de cette négociation. Elle a été prise en compte dans les stipulations relatives à la classification, salaire minimum et modalités de prise en charge des titulaires d’un contrat de professionnalisation de l’article 1 et article 2. Article 4 Entrée en vigueur - Portée de l’accord Les dispositions du présent texte entreront en vigueur dès lors que l’ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies. Article 5 Notification - Dépôt - Extension Le présent texte sera notifié par l'APGBA à l’ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non. A l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification, le présent texte sera déposé par l'APGBA auprès des services du ministre chargé du travail afin d'en demander l’extension. Il est ouvert à la signature à compter du 13 septembre 2019 et jusqu’au 20 septembre inclus. Fait à Paris, le 13 septembre 2019 Collège Employeur Pour le SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE Pour l’UNSFA Nom prénom Signature : Nom prénom Signature : Collège Salarié Pour la CFE-CGC BTP Nom prénom Signature : Pour la FNSCBA CGT Pour le SYNATPAU Nom prénom Signature : Nom prénom Signature :
  • 4. APGBA – 8 rue du Chalet 75010 – PARIS – Tél : 01 42 84 28 71 4/4 Pour l'UNSA-FESSAD Nom prénom Signature :