SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  1
Télécharger pour lire hors ligne
• Lettre à envoyer au directeur de l'établissement en recommandé avec accusé de
réception au moins 2 mois avant la date de disponibilité souhaitée.
• La disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 3 ans. Elle est
renouvelable, mais ne peut dépasser au total 10 années pour l'ensemble de la
carrière.
• Gardez toujours une copie des documents que vous envoyez
Votre -NOM-, -Prénom- A...-lieu de rédaction-, le.... -date de rédaction-
Votre -Adresse-
-Code Postal- -Ville-
-Grade- -Service-
Madame la Directrice -NOM- -Prénom- du destinataire
-Adresse-
- Code Postal- -Ville-
Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles
Madame la Directrice,
Conformément à l'article 51 de la Lio n°86-33 du 9 janvier 1986 sur les dispositions statutaires
de la fonction publique hospitalière, je sollicite de votre part ma demande de mise en
disponibilité pour convenances personnelles.
En effet, -exposer brièvement les motifs de la demande-. Actuellement cette disponibilité pour
convenances personnelles est la seule possibilité qui me permetterait de réaliser mon projet.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'accorder une disponibilité pour convenances
personnelles en date du ….- date à partir de laquelle vous souhaitez ne plus occuper votre
emploi- pour une durée de ….-durée en mois de la disponibilité- pour un retour au ….-date à
laquelle vous souhaitez réintégrer votre poste-.
En espérant que vous comprenderez les motifs de ma demande et vous remerciant par avance
pour votre réponse.
Veuillez agréer Madame la Directrice l'expression de ma considération distinguée.
Votre Signature

Contenu connexe

Tendances

4.5 Exemple De Contrat Cdd
4.5   Exemple De Contrat Cdd4.5   Exemple De Contrat Cdd
4.5 Exemple De Contrat Cdd
frisque
 
Demande de stage
Demande de stageDemande de stage
Demande de stage
diadiallo
 
Questions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailQuestions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travail
Allaeddine Makhlouk
 
Planning Chemin de Fer
Planning Chemin de FerPlanning Chemin de Fer
Planning Chemin de Fer
fgaboriau
 
Droit des affaires marocain
Droit des affaires marocainDroit des affaires marocain
Droit des affaires marocain
hanae boubnane
 
projet de traitement des eaux usées.Note de calculs.pdf
projet de traitement des eaux usées.Note de calculs.pdfprojet de traitement des eaux usées.Note de calculs.pdf
projet de traitement des eaux usées.Note de calculs.pdf
sofyannsofyann
 
Exercicescorrigs 130111070052-phpapp01
Exercicescorrigs 130111070052-phpapp01Exercicescorrigs 130111070052-phpapp01
Exercicescorrigs 130111070052-phpapp01
moussking
 

Tendances (20)

La lettre d'engagement
La lettre d'engagementLa lettre d'engagement
La lettre d'engagement
 
4.5 Exemple De Contrat Cdd
4.5   Exemple De Contrat Cdd4.5   Exemple De Contrat Cdd
4.5 Exemple De Contrat Cdd
 
Contrat de travail
Contrat de travailContrat de travail
Contrat de travail
 
Lettre de-motivation-demande-de-stage
Lettre de-motivation-demande-de-stageLettre de-motivation-demande-de-stage
Lettre de-motivation-demande-de-stage
 
Demande de stage
Demande de stageDemande de stage
Demande de stage
 
Le Contrat de Travail
Le Contrat de TravailLe Contrat de Travail
Le Contrat de Travail
 
Questions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travailQuestions & réponses en droit du travail
Questions & réponses en droit du travail
 
Planning Chemin de Fer
Planning Chemin de FerPlanning Chemin de Fer
Planning Chemin de Fer
 
correction et corrigé de l'examen de passage TSGE 2014 Variante 2 session jui...
correction et corrigé de l'examen de passage TSGE 2014 Variante 2 session jui...correction et corrigé de l'examen de passage TSGE 2014 Variante 2 session jui...
correction et corrigé de l'examen de passage TSGE 2014 Variante 2 session jui...
 
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
 
Lettre de motivation
Lettre de motivationLettre de motivation
Lettre de motivation
 
Le fonds de commerce et le fonds commercial
Le fonds de commerce et le fonds commercial Le fonds de commerce et le fonds commercial
Le fonds de commerce et le fonds commercial
 
Droit des affaires marocain
Droit des affaires marocainDroit des affaires marocain
Droit des affaires marocain
 
QCM N°1
QCM N°1QCM N°1
QCM N°1
 
Résiliation Canal Plus (Canal+) - Modèle de lettre gratuit
Résiliation Canal Plus (Canal+) - Modèle de lettre gratuitRésiliation Canal Plus (Canal+) - Modèle de lettre gratuit
Résiliation Canal Plus (Canal+) - Modèle de lettre gratuit
 
projet de traitement des eaux usées.Note de calculs.pdf
projet de traitement des eaux usées.Note de calculs.pdfprojet de traitement des eaux usées.Note de calculs.pdf
projet de traitement des eaux usées.Note de calculs.pdf
 
Exercicescorrigs 130111070052-phpapp01
Exercicescorrigs 130111070052-phpapp01Exercicescorrigs 130111070052-phpapp01
Exercicescorrigs 130111070052-phpapp01
 
Résiliation Orange (Livebox Fibre) - Modèle de lettre gratuit
Résiliation Orange (Livebox Fibre) - Modèle de lettre gratuitRésiliation Orange (Livebox Fibre) - Modèle de lettre gratuit
Résiliation Orange (Livebox Fibre) - Modèle de lettre gratuit
 
Modèle lettre de demande de stage professionnel pdf
Modèle lettre de demande de stage professionnel pdfModèle lettre de demande de stage professionnel pdf
Modèle lettre de demande de stage professionnel pdf
 
Lettre de motivation wafacash word télécharger ici www.bit.ly/344aObu
Lettre de motivation wafacash word télécharger ici www.bit.ly/344aObuLettre de motivation wafacash word télécharger ici www.bit.ly/344aObu
Lettre de motivation wafacash word télécharger ici www.bit.ly/344aObu
 

Plus de Union Syndicale Départementale CGT 87 santé et action sociale

Plus de Union Syndicale Départementale CGT 87 santé et action sociale (20)

Bulletin d'inscription formation droit aux étrangers 30 05 2015
Bulletin d'inscription formation droit aux étrangers 30 05 2015Bulletin d'inscription formation droit aux étrangers 30 05 2015
Bulletin d'inscription formation droit aux étrangers 30 05 2015
 
Tract : "Salarié-es de Korian-Médica : Le 15 avril TOUS dans l'action !"
Tract : "Salarié-es de Korian-Médica : Le 15 avril TOUS dans l'action !"Tract : "Salarié-es de Korian-Médica : Le 15 avril TOUS dans l'action !"
Tract : "Salarié-es de Korian-Médica : Le 15 avril TOUS dans l'action !"
 
Motion contre la discrimination et la criminalisation syndicale
Motion contre la discrimination et la criminalisation syndicaleMotion contre la discrimination et la criminalisation syndicale
Motion contre la discrimination et la criminalisation syndicale
 
Tract 9 Avril UD CGT de la Haute-Vienne
Tract 9 Avril UD CGT de la Haute-VienneTract 9 Avril UD CGT de la Haute-Vienne
Tract 9 Avril UD CGT de la Haute-Vienne
 
formation syndicale niveau 1, année 2015
formation syndicale niveau 1, année 2015formation syndicale niveau 1, année 2015
formation syndicale niveau 1, année 2015
 
Congés en commun avec son conjoint
Congés en commun avec son conjointCongés en commun avec son conjoint
Congés en commun avec son conjoint
 
Exigences et propositions CGT pour la protection sociale
Exigences et propositions CGT pour la protection socialeExigences et propositions CGT pour la protection sociale
Exigences et propositions CGT pour la protection sociale
 
Déclaration CGT CCNT66 Négociation 14 janvier 2015
Déclaration CGT CCNT66 Négociation 14 janvier 2015Déclaration CGT CCNT66 Négociation 14 janvier 2015
Déclaration CGT CCNT66 Négociation 14 janvier 2015
 
Declaration CGT à la CNP de négociation du 14 janvier 2015
Declaration CGT à la CNP de négociation du 14 janvier 2015Declaration CGT à la CNP de négociation du 14 janvier 2015
Declaration CGT à la CNP de négociation du 14 janvier 2015
 
8 mars : Femmes en lutte !
8 mars : Femmes en lutte !8 mars : Femmes en lutte !
8 mars : Femmes en lutte !
 
Document nbi -_fd_cgt_sante_-_avril_2014
Document nbi -_fd_cgt_sante_-_avril_2014 Document nbi -_fd_cgt_sante_-_avril_2014
Document nbi -_fd_cgt_sante_-_avril_2014
 
Gipa arrete du_3_mars_2014-1
Gipa arrete du_3_mars_2014-1 Gipa arrete du_3_mars_2014-1
Gipa arrete du_3_mars_2014-1
 
Gipa arrete du_3_mars_2014-1
Gipa arrete du_3_mars_2014-1Gipa arrete du_3_mars_2014-1
Gipa arrete du_3_mars_2014-1
 
Gipa décret
Gipa décret Gipa décret
Gipa décret
 
Calendrier 2015 formations syndicales UD CGT87
Calendrier 2015 formations syndicales UD CGT87Calendrier 2015 formations syndicales UD CGT87
Calendrier 2015 formations syndicales UD CGT87
 
Eude CEE conseil prud'homme
Eude CEE conseil prud'hommeEude CEE conseil prud'homme
Eude CEE conseil prud'homme
 
CGT - Grilles indiciaires 2014 Fonction Publique Hospitalière
CGT - Grilles indiciaires 2014 Fonction Publique HospitalièreCGT - Grilles indiciaires 2014 Fonction Publique Hospitalière
CGT - Grilles indiciaires 2014 Fonction Publique Hospitalière
 
Décret n°86 660-du_19_mars 1986
Décret n°86 660-du_19_mars 1986Décret n°86 660-du_19_mars 1986
Décret n°86 660-du_19_mars 1986
 
Décret n°82 1003-du_23_novembre_1982
Décret n°82 1003-du_23_novembre_1982Décret n°82 1003-du_23_novembre_1982
Décret n°82 1003-du_23_novembre_1982
 
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
Décret n°2003 507-du_11_juin_2003
 

Lettre type disponibilité FPH

  • 1. • Lettre à envoyer au directeur de l'établissement en recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de disponibilité souhaitée. • La disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder 3 ans. Elle est renouvelable, mais ne peut dépasser au total 10 années pour l'ensemble de la carrière. • Gardez toujours une copie des documents que vous envoyez Votre -NOM-, -Prénom- A...-lieu de rédaction-, le.... -date de rédaction- Votre -Adresse- -Code Postal- -Ville- -Grade- -Service- Madame la Directrice -NOM- -Prénom- du destinataire -Adresse- - Code Postal- -Ville- Objet : Demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles Madame la Directrice, Conformément à l'article 51 de la Lio n°86-33 du 9 janvier 1986 sur les dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière, je sollicite de votre part ma demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles. En effet, -exposer brièvement les motifs de la demande-. Actuellement cette disponibilité pour convenances personnelles est la seule possibilité qui me permetterait de réaliser mon projet. Ainsi, je vous demande de bien vouloir m'accorder une disponibilité pour convenances personnelles en date du ….- date à partir de laquelle vous souhaitez ne plus occuper votre emploi- pour une durée de ….-durée en mois de la disponibilité- pour un retour au ….-date à laquelle vous souhaitez réintégrer votre poste-. En espérant que vous comprenderez les motifs de ma demande et vous remerciant par avance pour votre réponse. Veuillez agréer Madame la Directrice l'expression de ma considération distinguée. Votre Signature