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Mauleon intervention sur les chartes éthiques 2011 (1)
- 1. Quelle est laportée des CHARTES ÉTHIQUES ? www.fabrice-mauleon.com Twitter: fabricemauleon
- 2. « Quelle estla portée véritable d’une charte éthique? »
- 3. 1- Caractères Moyen pourune organisation de constituer un système de relations structurées dans le cadre d’une activité
- 4. 1-1- Les famillesde charte 3 grandes familles
- 5. Famille 1 Pour seprotéger
- 6.
- 7. Famille 3 Famille3 Pour fédérer Pour fédérer
- 8. 1-2- Le contenudes chartes 90 85 83 78 80 75 73 68 70 60 50 40 30 20 10 0 Contenu
- 9. II- Portée juridique Doit-onrespecter le contenu d’une charte ? Pour de vrai…?
- 10. Attention… Un indice Toujours rédigée par l’entreprise et son conseil juridique
- 11. Pas de textevisant l’Ethique C’est une question de QUALIFICATION
- 12. Portée 1 Termes génériques Pasde référence au règlement intérieur = Simple document de communication
- 13. Portée 2 Plus précis sur les engagements = assimilable à un usage L’employeur sera tenu
- 14. Portée 3 Signé, visépar le contrat de travail, le règlement intérieur = contrat
- 15. Portée 4 Rattachement au règlement intérieur? Le RI encadre le pouvoir du dirigeant Le RI demande une concertation
- 16. Aucun document issude l’entreprise « ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tache à accomplir, ni proportionnées au but recherché. (Ils) ne (peuvent) comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale ». Art. L.122-35 du Code du travail.