Réforme de la fiscalité des Collectivités territorialesbouche42
Présentation AdFC
Les communautés au cœur de la
réforme fiscale
Pays Cœur d’Hérault
Samedi 17 octobre 2009
http://www.coeur-herault.fr/article.php3?id_article=994
http://www.adcf.org/2-133-Fiche-actualite.php?num=236
La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les manques de précisions sur les annonces du Gouvernement
Réforme de la fiscalité des Collectivités territorialesbouche42
Présentation AdFC
Les communautés au cœur de la
réforme fiscale
Pays Cœur d’Hérault
Samedi 17 octobre 2009
http://www.coeur-herault.fr/article.php3?id_article=994
http://www.adcf.org/2-133-Fiche-actualite.php?num=236
La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les manques de précisions sur les annonces du Gouvernement
The document summarizes expert opinions on Scotland's potential currency options following independence from the UK. It finds:
1) Leading experts say a eurozone-style currency union with the rest of the UK is unlikely and risky as it would require ongoing political agreement without political union.
2) Without a guaranteed currency union, Scotland would face huge economic uncertainty and disruption from using another currency like the pound or joining the euro.
3) The Scottish government's failure to propose a "Plan B" currency option leaves the country vulnerable if a currency union cannot be agreed upon.
This document summarizes the portfolio and career of Andrew Heskins, a freelance designer. It outlines examples of his branding, website, magazine, and brochure design work for clients such as Hotels.com, Chartered Quality Institute, House of Fraser, and Anglo American. It also lists his relevant work experience and contact information.
Thomas Titanski has over 15 years of experience as a lead instructor and technical consultant specializing in Microsoft technologies such as Windows Server, SQL Server, and SharePoint. He has worked as a master trainer at E-Tek Training where he developed courseware and mentored new instructors. Prior to that, he was the owner of Triax Solutions Inc., providing private consulting services. He also has experience designing and implementing networks at other companies. Titanski holds multiple Microsoft and CompTIA certifications and teaches classes on a variety of technical topics.
El documento proporciona instrucciones para convertir un módem SENDTEL MS8-8817 en un modo router, incluyendo ir al Panel de Control, cambiar la configuración de TCP/IP a una IP manual como 192.168.1.1, acceder al router a través de un navegador, cambiar la configuración de interfaz de Internet, LAN y desactivar el cortafuegos. Una vez realizados estos cambios y reiniciar el módem, estará configurado como un router.
The document discusses the benefits of meditation for reducing stress and anxiety. Regular meditation practice can help calm the mind and body by lowering heart rate and blood pressure. Making meditation a part of a daily routine, even if just 10-15 minutes per day, can have mental and physical health benefits over time by helping people feel more relaxed and better able to handle life's stresses.
El documento resume las principales escuelas económicas, incluyendo sus características, exponentes y épocas. La escuela mercantilista se enfocó en aumentar las exportaciones para financiar los gastos de la monarquía entre los siglos XVI y XVIII. La escuela clásica analizó agregados económicos y propuso eliminar barreras comerciales entre 1776-1870. La escuela marxista consideró que el valor surge del trabajo y que los capitalistas obtienen plusvalía entre 1850 hasta hoy. La escuela neoclásica dijo que el valor
O documento discute o câncer do colo do útero, incluindo estatísticas, sintomas, fatores de risco, prevenção através da vacinação contra HPV e exames preventivos regulares, e a importância do diagnóstico e tratamento precoces em caso de alterações.
Les recettes fiscales issues des additionnels au précompte immobilier représentent pour les communes wallonnes un apport fi nancier de près de 800 millions d’euros, soit environ 19 % de leurs recettes ordinaires. Or, comme nous allons le voir à travers cet article, cet impôt pose un nombre important de diffi cultés qui viennent entraver non seulement l’équité même de cet impôt mais engendrent des manques à gagner importants dans le chef des communes qui constituent les principaux bénéfi ciaires des recettes fi scales issues de cet impôt.
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
French environment impact on business competitivenesshazera01
Article pusblished in 'La Jaune & la Rouge', the alumni magazine of Polytechnics (X), on French social and fiscal environment impact on companies competitiveness.
An illustrative example is given on the Airline industry.
The document summarizes expert opinions on Scotland's potential currency options following independence from the UK. It finds:
1) Leading experts say a eurozone-style currency union with the rest of the UK is unlikely and risky as it would require ongoing political agreement without political union.
2) Without a guaranteed currency union, Scotland would face huge economic uncertainty and disruption from using another currency like the pound or joining the euro.
3) The Scottish government's failure to propose a "Plan B" currency option leaves the country vulnerable if a currency union cannot be agreed upon.
This document summarizes the portfolio and career of Andrew Heskins, a freelance designer. It outlines examples of his branding, website, magazine, and brochure design work for clients such as Hotels.com, Chartered Quality Institute, House of Fraser, and Anglo American. It also lists his relevant work experience and contact information.
Thomas Titanski has over 15 years of experience as a lead instructor and technical consultant specializing in Microsoft technologies such as Windows Server, SQL Server, and SharePoint. He has worked as a master trainer at E-Tek Training where he developed courseware and mentored new instructors. Prior to that, he was the owner of Triax Solutions Inc., providing private consulting services. He also has experience designing and implementing networks at other companies. Titanski holds multiple Microsoft and CompTIA certifications and teaches classes on a variety of technical topics.
El documento proporciona instrucciones para convertir un módem SENDTEL MS8-8817 en un modo router, incluyendo ir al Panel de Control, cambiar la configuración de TCP/IP a una IP manual como 192.168.1.1, acceder al router a través de un navegador, cambiar la configuración de interfaz de Internet, LAN y desactivar el cortafuegos. Una vez realizados estos cambios y reiniciar el módem, estará configurado como un router.
The document discusses the benefits of meditation for reducing stress and anxiety. Regular meditation practice can help calm the mind and body by lowering heart rate and blood pressure. Making meditation a part of a daily routine, even if just 10-15 minutes per day, can have mental and physical health benefits over time by helping people feel more relaxed and better able to handle life's stresses.
El documento resume las principales escuelas económicas, incluyendo sus características, exponentes y épocas. La escuela mercantilista se enfocó en aumentar las exportaciones para financiar los gastos de la monarquía entre los siglos XVI y XVIII. La escuela clásica analizó agregados económicos y propuso eliminar barreras comerciales entre 1776-1870. La escuela marxista consideró que el valor surge del trabajo y que los capitalistas obtienen plusvalía entre 1850 hasta hoy. La escuela neoclásica dijo que el valor
O documento discute o câncer do colo do útero, incluindo estatísticas, sintomas, fatores de risco, prevenção através da vacinação contra HPV e exames preventivos regulares, e a importância do diagnóstico e tratamento precoces em caso de alterações.
Les recettes fiscales issues des additionnels au précompte immobilier représentent pour les communes wallonnes un apport fi nancier de près de 800 millions d’euros, soit environ 19 % de leurs recettes ordinaires. Or, comme nous allons le voir à travers cet article, cet impôt pose un nombre important de diffi cultés qui viennent entraver non seulement l’équité même de cet impôt mais engendrent des manques à gagner importants dans le chef des communes qui constituent les principaux bénéfi ciaires des recettes fi scales issues de cet impôt.
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Baisser de 100 milliards les impôts et cotisationsFondation iFRAP
Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). À noter que les cotisations salariées sont plus faibles au Royaume-Uni mais plus lourdes en Allemagne car plus équilibrées entre employeur et employé. Ajouter à cela, le poids terrible des taxes sur la production (98 milliards d’euros en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 milliards d’euros de moins que les entreprises françaises.
Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaÎtre que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni et cela certainement car les revenus de la solidarité sont imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2 200 euros et 3 200 euros par mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées.
En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 milliards d’euros de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks).
Plutôt que d’un grand soir fiscal c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manoeuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Nous formulons 10 propositions à 80 % sur les entreprises et à 20 % sur le capital, telle est la recette pas politiquement correcte qui nous permettra de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Mais il sera indispensable de faire des économies pour 100 milliards d’euros car la pression fiscale est partout au maximum dans l’Hexagone.
French environment impact on business competitivenesshazera01
Article pusblished in 'La Jaune & la Rouge', the alumni magazine of Polytechnics (X), on French social and fiscal environment impact on companies competitiveness.
An illustrative example is given on the Airline industry.
1. Modèles de financement
Modèle Modèle Modèle Modèle Système Allemand
DESCHAMPS CD&V KUL VOKA
IPP L’essentiel du financement IPP 80% des recettes Les dotations fédérales Deux impôts sont Système est basé
des entités fédérées est reviennent aux Régions aux Régions sont prévus: un fédéral, qui pour les « grands
assuré via un impôt régional pour couvrir les dotations remplacées par un impôt devrait générer environ impôts » sur des
proportionnel à l’ensemble IPP et TVA. régional qui compte pour 30% des recettes impôts partagés.
de la base imposable des environ 50% de l’IPP total actuelles et un régional.
résidents de la région Responsabilisation : (le reste étant fédéral). La base et les taux
correspondante, laquelle peut répartition selon le Ce sont 2 impôts sont définis au
fixer le taux d’application. rendement de l’IPP dans L’impôt régional = idéalement distincts (pas des niveau fédéral ; mais
chaque région = pour le un pourcentage additionnel additionnels régionaux). avec la participation
Le reste des recettes de l’IPP CD&V, «le meilleur appliqué à la base imposable des Länder à la
revient à l’État fédéral. thermomètre de l’efficacité définie par le Fédéral. Le Fédéral et les Régions décision
des politiques régionales». peuvent fixer leurs (Bundesrat).
La progressivité des Les Régions peuvent toutefois propres tranches et
barèmes de l’IPP reste du Objectif : passer d’une augmenter ou diminuer barèmes fiscaux. L’impôt sur le revenu
ressort fédéral. répartition des moyens leur propre impôt (mais des personnes est
55(F)-33(W)-11(B) à une marges prédéfinies afin de ● Le contribuable partagé (2004) :
Le Fédéral fixe et modifie les clé 63-28-8. limiter la concurrence fiscale). pourrait remplir ● 42,5%,
barèmes de l’impôt et les deux pour le Bund
déductions qui affectent la Possibilité d’additionnels ou L’impôt régional remplace déclarations ● 42,5% pour
base imposable. de soustractionnels pour les aussi les actuelles différentes !? les Länder
Régions à ajouter à un dotations IPP aux ● 15% pour
Les Régions peuvent accorder impôt de base (mais les Communautés, à charge Pour le VOKA, les les
des réductions ou des crédits taux et tranches restent pour les Régions de Régions peuvent donc communes.
d’impôt liés à leur domaine de déterminés par le redistribuer aux récolter les fruits fiscaux
compétences qui seront Fédéral !). Communautés. de leurs actions. L’impôt est localisé
intégralement soustraits des selon la résidence.
moyens IPP propres à la Dans ce système, forte
région. incitation à stimuler la
croissance et l’emploi
● Le financement de (augmentation de la base
base de chaque entité imposable d’une région =
dépend exclusivement revenus supplémentaires) Il n’y a pas de taux
de sa propre d’impôt spécifique
2. performance Simulation 2005 : aux Länder,
économique. ● + 140 millions d’euros contrairement aux
pour la Flandre par propositions
rapport à l’ancienne « Deschamps, KUL
LSF et Voka ».
● + 92 millions pour
Bruxelles
● - 232 millions pour
Wallonie +
Communauté
française.
TVA Aucun changement. Les recettes (26 milliards La TVA reste une source de La TVA reste La TVA est partagée
dans le budget 2010) financement pour les intégralement au fédéral. (2004) :
reviennent intégralement à Communautés, mais ● 49,5%, pour
l’État fédéral. l’établissement d’un Les Communautés le Bund ;
pourcentage fixe des recettes sont financées ● 48,4% pour
Aujourd’hui, la moitié de fédérales qui est destiné aux directement par les les Länder ;
l’enveloppe revient aux Communautés. Régions. ● 2,1% pour
Communautés. les
La TVA devient ainsi Pour Bruxelles, on communes.
Les moyens pour véritablement un impôt reprend l’actuelle clé
l’enseignement, la culture, partagé. 80/20 pour répartir les Le critère utilisé pour
… doivent être trouvés moyens entre les deux la répartition de la
dans les dotations Répartition entre Communautés. TVA entre les Länder
régionales. Communautés sur base du est la population
nombre d’élèves entre 6 et 17 (75%). Les 25%
La Communauté ans. restant sont utilisés
germanophone reçoit les pour une
pouvoirs fiscaux d’une redistribution en
Région. faveur des Länder
les plus pauvres.
SOLIDARITÉ Comme actuellement, les 1. formes de Un nouveau système de Les simulations Une partie de la TVA
réductions d’impôt solidarité compensation est mis en montrent : est utilisée pour que
accordées par une entité prévues. place. ● -1,9 milliard chaque Länder
3. fédérée ne peuvent ni d’euros pour la obtienne au moins,
dépasser un certain 1. Un «socle de Chaque Région reçoit au Wallonie et la par habitant, 92%
pourcentage des recettes financement» moins 95% du revenu moyen Communauté des recettes
fiscales, ni mener à une (indexé ou non par habitant => transferts de française fiscales moyennes
concurrence fiscale nuisible selon les variantes) Régions «riches» vers des ● + 300 millions par habitant de
aux autres entités. de 5,5 milliards Régions «pauvres». d’euros pour l’ensemble des
d’euros : Bruxelles Länder (hors TVA
Au départ, chaque Région a la ● +1,6 milliard mais impôts propres
Un transfert est prévu de ● 52,7% pour la garantie de recevoir au moins d’euros pour la compris).
chacune des trois Régions Wallonie + les montants qu’elle aurait Flandre.
vers le Fédéral afin de Communauté reçue avec l’actuelle LSF. Cette solidarité
compenser les charges liées française ; !! Au démarrage du est complétée par
au vieillissement. ● 42,8% pour la système, une dotation des transferts des
Flandre ; de solidarité spéciale Länder qui sont au-
Au financement de base, ● 3,6% pour est versée par la Région dessus de la
s’ajoute une enveloppe de Bruxelles !!; la plus riche (et non par moyenne (avec un
solidarité pour les régions ● 0,9% pour la le Fédéral) MAIS cette taux progressif) vers
moins riches. Communauté dotation s‘éteint ceux qui sont en
● Des recettes germanophone. graduellement sur 10 à dessous de 92%
supplémentaires pour 20 ans. (100% de
compenser en partie compensation) et
(à hauteur de 85%) 2. Le second outil de Le pari du VOKA: la ceux qui sont entre
une base imposable solidarité = responsabilisation 92% et la moyenne
moyenne par habitant versement direct dopera les politiques et (37,5% de
plus faible que celle de la Communauté donc la croissance compensation).
du Royaume. la plus riche vers wallonne.
les autres (selon L’objectif est que
Dès la première année, une une série de chaque Länder
compensation forfaitaire paramètres obtienne un socle de
est prévue pour assurer à mesurant le niveau 95% de la
chaque région des recettes économique). moyenne fédérale
identiques à celles prévues des ressources
par l’actuelle loi de ● La Flandre céderait fiscales par habitant.
financement => elle reste 532 millions à la
ensuite inchangée au cours du Communauté Les Länder
temps. française (jusqu’à contributeurs
près de 1 milliard doivent conserver au
4. d’euros en 2020). moins 100% de la
moyenne.
Au départ, ces 2
interventions de solidarité Une péréquation
= 29% des recettes de la verticale sous forme
Wallonie et de la de dotation vise à
Communauté. compenser 90% de
la capacité déficitaire
Après 10 ans, ces 2 restante.
interventions = 25,6% des
recettes RW et CF. L’objectif des 95%
semble inscrit dans
la proposition KUL
(pour l’IPP).
La proposition
FUNDP compenserait
85% de l’écart avec
la moyenne fédérale
mais avec des
moyens fédéraux et
non d’autres régions.
Pour 2008, cela
voudrait dire que la
Wallonie arriverait à
98% de recettes IPP
par rapport à la
moyenne belge
(écart de 13%
compensé à 85%).
La dotation IPP
actuelle pour la
Wallonie (et part
wallonne de la
Communauté)
5. représente 97,7% de
la moyenne
nationale par
habitant,
intervention de
solidarité incluse.
BRUXELLES La Région capitale perçoit une Bruxelles profite d’un Bruxelles reçoit une Lieu de travail utilisé
enveloppe additionnelle décompte spécifique selon allocation spéciale pour pour corriger les
(pour utilisation de ses le nombre d’emplois compenser les charges rendements de l’impôt
infrastructures + transport en occupés par des habitants induites par son statut de dans chaque région
commun) (100 millions €). d’autres Régions. capitale. (mais les modalités
d’application de ce
Enveloppe versée par le ● Environ 300 !! l’allocation spéciale est principe ne sont pas
Fédéral (garantie de millions d’euros au conditionnée à une réforme détaillées).
pérennité). départ et 460 profonde des structures et de
millions en 2020 l’efficacité de la Région
(soit plus d’un bruxelloise. Toutes les projections
quart des moyens conduisent à un surplus
totaux de positif, allant jusqu’à 500
Bruxelles). millions d’euros dans le
cas le plus favorable.
= montants assumés par
les autres Régions, en
fonction du nombre de
travailleurs concernés (en
gros 2/3 pour la Flandre et
1/3 pour la Wallonie).
Ce modèle pénalise
lourdement Bruxelles.
Au départ, Bruxelles perd
plus que toutes les autres
entités réunies (114
millions)
Après dix ans, Bruxelles est
la seule entité en perte
6. (-192 millions) par rapport
aux règles actuelles de
financement.
ISOC Le mécanisme prévu pour l’IPP Le Voka est le seul à Impôt des sociétés :
« régional » « pourrait » être proposer clairement
étendu avec la une régionalisation ● 50% pour le
régionalisation d’une partielle de l’impôt Bund
partie de l’impôt des des sociétés. ● 50% pour
sociétés. les
Le socle fédéral IPP = « Länder »)
taux de 20%.
L’impôt est localisé
Les Régions peuvent selon la résidence.
ajouter leurs propres
additionnels.
La taxation des
entreprises
plurirégionales serait
ventilée selon la masse
salariale et les actifs
(revenu cadastral).
Résultat Toutes choses étant égales
Wallonie par ailleurs,
en 2015, les ressources pour :
● Bruxelles = +100 à
200 millions
● Fédéral = +500 à 700
millions
Wallonie/Flandre : -4 à -5%
Pour la Wallonie en particulier,
la perte totale s’élève à 232
millions en 2015 (en tenant
compte des 340 millions de
solidarité et des 310 millions