![Marchés publics
Il est précédé d’un rapport au Roi consé- Une nouvelle hypothèse de recours à la objectivement pas en mesure de définir les
quent, comportant une foule de précisions procédure négociée avec publicité, tenant moyens techniques aptes à satisfaire ses
sur les changements apportés - ou non - seulement au montant estimé du marché, besoins ou d’évaluer ce que le marché peut
aux règles encore en vigueur actuellement. est par ailleurs ajoutée à celles déjà admises offrir en termes de solutions techniques,
Insistons cependant : ces nouvelles règles, à l’heure actuelle (L., art. 26, par. 2, 1°, d) ; financières ou juridiques (L., art. 27).
commentées dans les lignes qui suivent, ne il sera donc désormais permis de recourir Et si, comme l’indique la loi, il est ques-
sont pas entrées en vigueur. à ce mode de passation pour les marchés tion de ne pas être « objectivement » en
de travaux, fournitures ou services dont le mesure de définir les moyens propres à
Modes et modalités de passation montant estimé n’atteint pas, en travaux, atteindre les objectifs escomptés, il n’em-
La procédure négociée sans publicité 600 000 euros htva et, en fournitures et ser- pêche, comme le rappelle également et à
Les actuelles hypothèses de recours à ce vices, le seuil de publicité européenne, soit juste titre le rapport au Roi, que le pouvoir
mode de passation restent inchangées. S’y actuellement 193 000 euros htva. adjudicateur devra « [tenir] compte de ses
ajoutent cependant de nouvelles hypo- propres capacités ».
thèses de recours en matière de four- S’agissant ainsi, pour n’évoquer que cette
nitures (L., art. 26, par. 1er, 3°, c, d et e), possibilité, de la complexité financière
notamment : et/ou juridique, le rapport au Roi men-
-des fournitures complémentaires de même Les principaux tionne l’exemple de « la situation dans
nature qui, à la suite d’une circonstance changements laquelle le pouvoir adjudicateur laisserait
imprévue, sont attribuées au fournisseur du la faculté aux concurrents, dans le cadre
marché initial, à condition que le montant apportés à la de la construction de bâtiments et afin d’en
cumulé des marchés de fournitures complé-
mentaires n’excède pas cinquante pour cent
réglementation des limiter le coût, de proposer différents modes
de rémunérations en utilisant des terrains
du montant du marché initial ; marchés publics appartenant au pouvoir adjudicateur à
- des fournitures qui sont achetées à des d’autres fins, notamment pour y construire
conditions particulièrement avantageuses, des logements ». Le dialogue compétitif
auprès d’un fournisseur cessant définitive- pourrait donc tout particulièrement trou-
ment ses activités commerciales ou encore ver à s’appliquer dans le cadre de projets
à l’occasion de la liquidation d’une entre- PPP (partenariats public-privé).
prise en faillite. Le système d’acquisition dynamique
Le montant d’attribution du marché La loi définit le système d’acquisition dyna-
sous lequel il est permis de recourir à la mique comme « le processus entièrement
procédure négociée sans publicité est électronique pour l’acquisition de fourni-
par ailleurs revu à la hausse : il passe de tures et de services d’usage courant, dont les
67 000 euros htva à 85 000 euros htva pour caractéristiques généralement disponibles
tous les marchés (A.R., art. 105, par. 1er, 2°). sur le marché satisfont aux besoins du pou-
La procédure négociée avec publicité voir adjudicateur ou de l’entreprise publique,
Une nouvelle modalité visant la procédure limité dans le temps et ouvert pendant toute
négociée avec publicité, prévue à l’article 2, sa durée à tout fournisseur et prestataire de
par. 1er, 3° de l’arrêté royal du 15 juillet 2001, services satisfaisant aux critères de sélection et
voit le jour : la procédure négociée directe ayant présenté une offre indicative conforme
avec publicité, soit « la procédure négociée aux documents du marché » (L., art. 3, 13°).
avec publicité dans laquelle tout entrepre- Le dialogue compétitif Il s’agit ainsi d’un mécanisme continu
neur, fournisseur ou prestataire de services Ce nouveau mode de passation est défini par lequel les soumissionnaires peuvent
intéressé peut présenter une offre ». comme « la procédure de passation à déposer, modifier ou retirer des offres dites
Comme l’indique le rapport au Roi précé- laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou « indicatives », mais néanmoins - cela va de
dant l’arrêté royal, elle se caractérise par le prestataire de services intéressé peut deman- soi - conformes aux conditions du marché.
fait qu’elle se déroule en une seule phase. En der à participer et dans laquelle le pouvoir Chaque commande effective doit faire l’ob-
effet, alors que la procédure négociée avec adjudicateur conduit un dialogue avec les jet d’une mise en concurrence spécifique
publicité est en principe une procédure res- candidats sélectionnés à cette procédure, dans laquelle tous les participants admis
treinte, se déroulant en deux phases bien en vue de développer une ou plusieurs solu- dans le système sont invités à présenter une
distinctes (sélection des candidats invités tions aptes à répondre à ses besoins et sur la offre ferme, le cas échéant en se référant
à remettre offre, d’une part, et attribution base de laquelle ou desquelles les candidats simplement à une précédente offre.
du marché, d’autre part), cette nouvelle retenus seront invités à remettre une offre » L’enchère électronique
modalité est comparable à une procédure (L., art. 3, 9°). L’enchère électronique est définie comme
ouverte, puisque les intéressés déposent Le pouvoir adjudicateur ne peut y recou- « le processus itératif, applicable à des four-
immédiatement une offre après avoir pris rir que dans le cas d’un marché parti- nitures et services d’usage courant, selon un
connaissance de l’avis de marché. culièrement complexe, lorsqu’il n’est dispositif électronique de présentation de
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![Marchés publics
[…] Le pouvoir adjudicateur retient les d’un lot, ayant exclusivement pour objet cas dûment justifiés, le pouvoir adjudicateur
options obligatoires et décide des options des services visés à l’annexe II, B, de la puisse déroger à cette obligation.
libres qu’il retient pour déterminer le sou- présente loi, des éléments liés à la capacité Autre nouveauté : en cas de difficulté à
missionnaire ayant remis l’offre économi- technique et professionnelle du soumis- établir une formule de révision, le pouvoir
quement la plus avantageuse » (art. 101). sionnaire peuvent, à titre exceptionnel, adjudicateur peut se référer à l’indice-santé,
S’agissant des variantes ou options libres, constituer des critères d’attribution. Cette à l’indice des prix à la consommation ou à
le pouvoir adjudicateur doit donc décider possibilité ne peut être mise en œuvre que un autre indice approprié (art. 20, par. 1er).
celles qu’il retient et celles qu’il écarte, en s’il est démontré que cela est rendu néces- L’on relèvera néanmoins qu’« une révi-
motivant bien sûr sa décision. saire par les exigences particulières du sion des prix n’est pas obligatoire pour les
Les tranches conditionnelles marché ou du lot concerné ». marchés d’un montant estimé inférieur à
L’article 37, par. 1er, de la loi consacre pra- Souvent en effet, pour certains de ces ser- 120 000 euros ou lorsque le délai d’exécu-
tique existante, par laquelle le pouvoir vices, il est particulièrement malaisé de tion initial est inférieur à cent vingt jours
adjudicateur peut recourir à un marché déterminer des critères d’attribution per- ouvrables ou cent quatre-vingts jours de
fractionné en une ou plusieurs tranches tinents qui ne se confondent pas avec des calendrier » (art. 20, par. 2).
fermes et une ou plusieurs tranches condi- critères de sélection, et ce, sans préjudice
tionnelles. La conclusion du marché porte du prix, bien sûr. En conclusion
sur l’ensemble du marché, mais n’engage le Il s’agit donc de permettre, notamment, La nouvelle réglementation des marchés
pouvoir adjudicateur que pour les tranches de valoriser l’expérience des soumission- publics n’est pas encore complète, puisque
fermes. L’exécution de chaque tranche naires, souvent d’une importance particu- manquent encore les règles spécifiques
conditionnelle est subordonnée à une déci- lière aux yeux des pouvoirs adjudicateurs, et aux secteurs spéciaux ainsi que la partie
sion du pouvoir adjudicateur subséquente. de classer les offres en fonction de celle-ci, relative à l’exécution des marchés (l’équi-
Les lots tout en évitant la charge administrative de valent de l’actuel A.R. 26.9.1996 et du
L’arrêté royal du 15 juillet 2011 précise que devoir organiser une procédure restreinte cahier général des charges qui y est joint).
« lorsque des lots sont prévus, les documents (qui permet de classer les soumissionnaires En outre, de nombreuses questions se
du marché en déterminent la nature et sur la base des critères de sélection). poseront, à n’en pas douter, à l’occasion de
l’objet, la répartition ainsi que leurs carac- Cela étant, il faut relever, d’une part, que l’application effective de ces règles.
téristiques. Le mode de passation peut être les services de l’annexe II, B, seuls concer- Bref, tout n’est certainement pas encore dit
différent par lot » (art. 11). nés par cette particularité, ne sont pas sur cette nouvelle réglementation des mar-
Il s’ensuit que certains lots d’un même mar- seulement des services dits intellectuels. chés publics.
ché pourraient être attribués par adjudica- D’autre part, tous les services dits intellec- A cet égard, la Cellule Marchés publics
tion, d’autres par appel d’offres ou encore tuels, pour lesquels la question de l’expé- et Fonctionnement institutionnel reste
procédure négociée ou dialogue compétitif. rience se pose fréquemment, ne sont pas au service de nos membres, au travers de
Cela étant, comme l’indique le rapport concernés, puisque figurent notamment l’assistance-conseil, l’animation du Réseau
au Roi, cette possibilité « devra être utili- en catégorie A.9 les services comptables, Marchés publics & PPP et de prochaines
sée avec discernement. La juxtaposition de d’audit et de tenue de livres ou encore, en conférences et formations.
modes de passation différents risque en effet catégorie A.12, les services d’architecture. Dernière minute : un arrêté royal du
d’augmenter les difficultés d’évaluation des 12 septembre 2011 (M.B. 23.9.2011) a fixé
offres, voire de rendre impossible la présen- Mais encore… au 28 septembre 2011, en ce qui concerne
tation de rabais ». La déclaration sur l’honneur la procédure de dialogue compétitif, l’en-
Une nouveauté réside dans la possibilité La pratique de la déclaration sur l’honneur, trée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 et
de limiter le nombre de lots pour lesquels le cas échéant implicite, est consacrée de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
un soumissionnaire peut remettre offre (A.R., art. 61, par. 4).
(A.R., art. 54, par. 2, al. 2), par exemple Rappelons à cet égard que si le pouvoir
pour permettre l’accès des PME au mar- adjudicateur a accès gratuitement, par des
ché considéré. Cela étant, comme l’in- moyens électroniques, à ces informations,
dique le rapport au Roi, « le but de cette il procède lui-même à ces vérifications
disposition n’est […] certainement pas de (A.R., art. 60, par. 1er).
généraliser ces limitations ». Aussi, « un La révision des prix
arrêté [royal] distinct verra le jour ulté- L’article 6, par. 1er, de la loi, dispose que « le Ce premier tour d’horizon fait l’objet
rieurement afin de préciser et de détail- Roi fixe les modalités de la révision et peut d’un article plus complet et détaillé
ler les conditions strictes dans lesquelles rendre celle-ci obligatoire pour les marchés sur le Réseau Marchés publics & PPP
il pourrait être recouru à cette hypothèse qui atteignent certains montants ou cer- de l’Union des Villes et Communes de
exceptionnelle ». tains délais d’exécution qu’Il fixe ». Wallonie, où il est dès à présent possible
Les critères d’attribution de En conséquence, l’arrêté royal prévoit doré- de commenter ces nouvelles règles et
certains marchés de services navant que les documents du marché doivent d’échanger à leur sujet.
Conformément à l’article 33, par. 3, de la prévoir une révision des prix (art. 20, par. 1er),
loi, « dans le cas d’un marché public ou même s’il permet néanmoins que dans des
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Manuel de l’organisation L’entreprise face au droit La colocation La lutte contre la vacance
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ture d’électricité ? Quelles sont les tration ou encore d’associations de
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conséquences de la colocation sur terrain, le présent ouvrage aborde
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tures actuelles de la police locale et corps de règles en la matière visant
allocations familiales, etc. ? de l’inoccupation endémique des
de la police fédérale afin de dresser spécifiquement les entreprises.
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leurs effets sur le marché du travail. prudentiel et doctrinal. fédéraux.
66 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011](https://image.slidesharecdn.com/mcnovembre2011-111215070106-phpapp02/85/Mouvement-communal-novembre-2011-66-320.jpg)
Téléchargé parUnion des Villes et Communes de Wallonie
Mouvement communal novembre 2011
Le document aborde les relations complexes entre les communes et leurs intercommunales, notamment en ce qui concerne la réglementation des marchés publics et les synergies avec le CPAS. Il met en lumière le rôle du centre pour l'égalité des chances, qui promeut l'égalité et lutte contre la discrimination, en soulignant l'importance d'une collaboration avec les communes. En outre, des améliorations sont apportées aux services en ligne pour faciliter l'accès à l'information pour les pouvoirs locaux.
Mouvement communal novembre 2011
- 1. BELGIEN/BELGIQUE P.P. 4700 EUPEN 1 9/730 P 301193 MENSUEL N°862 NOVEMBRE 2011 93e ANNÉE NE PARAÎT PAS EN JUILLET ET AOÛT BUREAU DE DÉPÔT: EUPEN 1 uvcw.be Dossier Journées d’étude EDOUARD DELRUELLE (CENTRE POUR L’ÉGALITÉ DES CHANCES) l’invité du mois Rentrée studieuse Éditeur responsable : Michèle Boverie - rue de l’Étoile 14 - B-5000 Namur JEAN-CLAUDE MARCOURT la parole au © belpress.com Gouvernement Midis de la pour l’UVCW gouvernance SYNERGIES COMMUNE-CPAS
- 3. l’éditorial d de Jacques Gobert, Président Marchés publics et communes V OILÀ SANS DOUTE L’UNE des législations les plus les marchés publics, il y a des relations dont l’Europe reconnaît, omniprésentes au sein des autorités publiques. Difficile «enfin» dirions-nous, la spécificité. Je veux parler ici des relations et parfois bien peu compréhensible pour le commun des qu’entretiennent les villes et communes avec leurs paralocaux, mortels, la législation sur les marchés publics fait le quo- singulièrement avec leurs intercommunales. tidien des communes. Elle n’est pas si lointaine l’époque où Le Mouvement communal de novembre l’Europe, au nom de la libre entreprise, leur fait la part belle. souhaitait mettre en concurrence l’inter- La nouvelle réglementation issue du droit européen y est détaillée sous la LE RÉSEAU MARCHÉS communale créée pour gérer un intérêt communal supralocal avec toute entre- plume de nos conseillers spécialisés qui ne ménagent pas leurs efforts pour PUBLICS DE L’UVCW prise intéressée. Il a fallu un travail de fond important pour que l’UVCW, en partena- COMPTE À PRÉSENT aider journellement les villes et com- riat avec d’autres associations de villes et munes à appréhender au mieux ces communes européennes, réussisse à procédures complexes. En la matière, convaincre la Commission européenne un petit conseil de la Cellule Marchés publics de l’UVCW permet de dégager QUELQUE 800 et le Parlement européen lui-même, de la nécessaire spécificité de la relation inter- une solution et de sortir de ce qui peut, parfois, apparaître comme inextricable. PARTICIPANTS ASSIDUS communale. La fameuse théorie de la rela- tion «in house» qui permet aujourd’hui à Je rappellerai également que les agents une commune de travailler avec son inter- qui manient quotidiennement les mar- communale sans devoir sans cesse recou- chés publics peuvent rejoindre le Réseau Marchés publics de rir aux marchés publics est le fruit de ces travaux. l’UVCW. Gageons que le même type d’approche soit également pos- En cette fin d’année 2011, il compte à présent quelque 800 sible dans le cadre des synergies commune/cpas dont la rela- membres, preuve, s’il le fallait, de l’intérêt porté à la matière. tion est similaire à celle que la commune peut nouer avec son Si la plupart des relations conventionnelles entre les communes intercommunale. et leurs partenaires passent par l’application de la législation sur L’avenir nous le dira. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 3
- 4. Codes d’accès : quatre nouveautés Découvrez une nouvelle manière d’utiliser les services auxquels vous êtes abonné. Il n’y a rien à installer, rien à modifier et c’est si simple à utiliser. Un seul mot de passe pour 3 produits Grâce à la barre de navigation, plus besoin d’utiliser plusieurs codes pour entrer dans inforum, la CDN ou hubble. Un seul suffit ! Vous vous connectez à partir d’inforum ou de hubble et vous passez facilement d’un service à l’autre. Choisissez votre propre mot de passe Accessible à partir de la nouvelle barre de navigation, un nouveau module de gestion de vos données personnelles vous permet désormais de choisir votre mot de passe. Il vous permet également de consulter l’ensemble des services auxquels vous avez accès et de modifier l’adresse email à laquelle inforum m@il vous est envoyé. Passez facilement d’un service à l’autre Codes perdus ? Grâce à la nouvelle barre de navigation Le renvoi automatique placée en haut des pages, vous passez est maintenant disponible facilement d’un service à un autre sans devoir introduire à nouveau vos codes Vous ne retrouvez plus vos codes d’accès. Facile et pratique ! d’accès ? Pas de problème. Sur la Par exemple : vous êtes dans inforum et page d’introduction des codes d’accès vous voulez consulter un délai d’archi- (www.inforum.be par exemple), sous vage dans la CDN. Allez dans la nou- le champ « mot de passe », cliquez velle barre de navigation et cliquez sur sur le lien « Mot de passe perdu ? ». « CDN ». Si vous y êtes déjà abonné, vous Introduisez ensuite votre adresse email. y entrez tout simplement. Vous désirez Patientez quelques instants et vos revenir dans inforum ? Retournez dans codes arrivent dans votre boîte mail. la barre de navigation et cliquez sur « inforum ». Pour plus d’infos Inforum Inforum : l’information juridique de pointe pour les pouvoirs locaux 02 238 50 70 Inforum est la banque de connaissances spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux (administrations communales, CPAS, zones de www.inforum.be police, intercommunales,…). Elle est née d’une collaboration entre l’Union des Villes et Communes et Dexia. 4 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 5. Sommaire 6 L’invité du mois Edouard Delruelle, Directeur adjoint (Centre pour l’Égalité des Chances et 8 Dossier : Journées d’étude Police, pensions, intercommunales, logement… la Lutte contre le Racisme) Une rentrée studieuse pour les journées d’étude 35 Synergies Midis de la gouvernance Échange d’expériences au menu 8 La parole au Gouvernement Jean-Claude Marcourt, Vice-Président, 30 Marchés publics Nouvelle réglementation des marchés publics : Un premier aperçu de ce qui change Ministre de l’Économie, des PME, du 43 commerce extérieur, des Technologies Logement nouvelles et de l’Enseignement supérieur Le permis de location Propositions pour un renouveau qualitatif 50 Bonnes pratiques Europe - international Projets communaux internationaux 58 Informatique E-tourisme Valorisez votre territoire grâce à internet 61 Infos communes 64 © belpress. com À Lire UVCW • Éditeur responsable • En partenariat avec • Impression • Régie publicitaire Les articles signés n’engagent rue de l’Étoile 14 Michèle Boverie Leenprint Expansion SA que la responsabilité de leur 5 000 Namur Secrétaire générale adjointe www.leenprint.com Account executive : auteur. Tél. 081.24.06.11 • Photos dans ce numéro : • Conception Carole Mawet Le contenu publicitaire Fax 081.24.06.10 Alain Depret, Belpress, • Abonnement MWP Communication Tél. direct 081.40.91.59 n’engage que E-mail : commune@uvcw.be Patrick Saelens Membres : 50 euros/an 6220 Fleurus GSM 0497.22.44.45 la responsabilité de leur Internet : http ://www.uvcw.be Non-membres : 110 euros/an www.mwp.be Tél. 081.71.15.16 commanditaire. • Secrétaire de rédaction Dexia 091-0115846-57 Fax 081.71.15.15 Alain Depret carole.mawet@expansion.be NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 5
- 6. l’invité du mois EDOUARD DELRUELLE Directeur adjoint (Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme) ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Edouard Delruelle, Directeur adjoint du Centre pour l’Égalité des Chances, est l’invité de ce mois. Le Centre est principalement connu pour sa mission de promotion de l’égalité des chances et son combat contre toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence. Mais le Centre a également pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers et de développer la concertation et le dialogue avec tous les acteurs publics et privés concernés par les politiques d’accueil et d’intégration. En ce sens, les communes sont des partenaires privilégiés. Pouvez-vous nous présenter brièvement le Centre ? d’intégration des immigrés. Le Centre est en outre chargé de sti- Le Centre pour l’Égalité des Chances a été créé en 1993. C’est une muler la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. Il est institution publique, c’est-à-dire non militante et indépendante du accrédité avec le statut B par le Haut Commissariat aux Droits de pouvoir politique, ce qui est très important pour nous. Le Centre a l’Homme des Nations unies. Notre métier peut se diviser en deux pour mission de promouvoir l’égalité des chances et de combattre parties : la réception des signalements de discrimination et l’infor- toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de pré- mation sur le sujet vers tous les niveaux de pouvoir. férence fondée sur la nationalité, la prétendue race, la couleur de Je pense que vous travaillez essentiellement sur les matières peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation fédérales… sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, l’âge, la conviction En effet. Aujourd’hui, nous ne pouvons travailler que sur les législa- religieuse ou philosophique, l’état de santé actuel ou futur, le han- tions fédérales et sur les matières et les compétences fédérales. Mais dicap, la conviction politique, la caractéristique physique ou géné- notre perspective, pour le futur, est de devenir une institution inter- tique ou l’origine sociale. Le Centre a également pour mission de fédérale. Car il existe des décrets anti-discrimination à la Commu- veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers, d’éclai- nauté française et à la Région wallonne aussi. Cela devrait se faire au rer les pouvoirs publics sur la nature et l’ampleur des flux migra- travers d’un mécanisme d’accord de coopération avec l’ensemble toires et de développer la concertation et le dialogue avec tous les des entités politiques du pays. Malheureusement, le pari n’est acteurs publics et privés concernés par les politiques d’accueil et pas gagné d’avance, notamment du côté flamand. Et donc, nous 6 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 7. anticipons cette interfédéralitéen proposant déjà un protocole de entre les villes et communes, les espaces Wallonie et les médiateurs collaboration avec la Région wallonne et la Communauté française. de la Région wallonne et de la Communauté française. Il s’agira L’enjeu est dès lors tout aussi local et intéresse au plus haut point les d’un guide pour les communes avec un rappel de la législation, des communes. exemples de bonnes pratiques, des adresses utiles, des suggestions En quoi vos missions intéressent-elles les communes ? que nous pouvons faire. L’un de nos agents tente actuellement de créer un réseau de lutte Les communes seront-elles sollicitées en termes de moyens ? anti-discrimination au niveau des villes et communes. Nous pro- On ne demande pas aux villes et communes de désigner une per- posons ainsi d’aider les communes à montrer l’exemple en cette sonne à temps plein pour s’occuper de cela. C’est à chaque com- matière, en tant qu’acteur, en tant qu’employeur. Cela concerne la mune, selon sa volonté politique, selon ses choix et ses priorités, de gestion de leur recrutement, de leur personnel, la mise à disposition mettre en place les outils qu’elle pense être les plus adéquats. On des services au public. Il s’agit, par exemple, d’aider les communes sait que les moyens financiers sont limités. C’est pour cela que l’on à être en accord avec la législation essaie de donner les instruments les plus sur l’accessibilité pour les personnes efficaces possible. Ce que l’on demande handicapées, les personnes âgées. Plus toutes les questions de racisme, EN MATIÈRE DE aux communes, c’est de trouver une place dans un maillage global. Il s’agit plutôt d’inter-culturalité, de rapports entre les communautés, de handicap, d’âge, DISCRIMINATION, d’une prise de conscience. En ce sens, vous êtes donc plutôt une d’orientation sexuelle… Nous aime- rions également que les villes et com- LES COMMUNES SONT source de recommandations… En effet, nous voudrions pouvoir faire DÉJÀ ACTIVES munes qui le souhaitent deviennent des recommandations aux villes et com- un lieu de réceptacle des signalements. munes ou à la Région wallonne dans un Le citoyen pourrait ainsi se renseigner esprit constructif, tout étant extrêmement auprès du pouvoir le plus proche pour obtenir des informations quant à la SANS LE SAVOIR soucieux quant à la réalité du terrain. L’égalité des chances est un droit fonda- discrimination. mental : il faut donc partir de cette base, Certaines communes ont déjà pris des initiatives particulières, je de la liberté de conviction des gens, de la liberté individuelle. Nous pense… sommes très réalistes, nous ne sommes pas des puritains de l’anti- En effet, de manière individuelle ou collective, d’ailleurs. Une série discrimination. Nous ne sommes pas non plus des inquisiteurs. Nous d’initiatives sont prises avec le Forem local, avec les entrepreneurs ne sommes pas là pour surveiller, contrôler, accuser ou condamner. locaux, avec l’Awiph locale… L’idée est de créer un événement de Nous sommes là pour aider les autres institutions. Quelle que soit sensibilisation et de travailler sur un motif de discrimination. Le la question, nous ne travaillons pas dans la verticalité, avec un texte Centre peut aider les communes en ce sens. Nous proposons donc qu’il faut appliquer de façon abstraite. Notre but est plutôt de donner notre expertise aux pouvoirs locaux pour tout initiative afin que des instruments pratiques aux villes et communes. les communes relaient notre combat et soient nos partenaires Vous pensez que l’Union des Villes et Communes de Wallonie peut dans la lutte contre la discrimination. Nous n’avons pas encore pu vous aider dans cette démarche ? contacter les 262 communes. Certaines sont très enthousiastes, L’UVCW est, pour nous, une association incontournable. Il est très actives, d’autres un peu moins. Mais, partout, nous recevons ainsi important que l’UVCW propage notre message auprès des un accueil vraiment positif. villes et communes. Il y a aussi toute une série de mécanismes Vous pensez donc que les communes sont plutôt réceptives ? de concertation où les informations reviennent jusqu’à l’Union. Ce qui est étonnant, c’est de constater que les communes sont Il est évident qu’une institution comme l’Union est, pour nous, déjà très actives en matière de discrimination sans vraiment le tout à fait essentielle. L’UVCW connaît la réalité et la spécificité de savoir. Un peu comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans chaque commune et peut nous aiguiller au mieux. s’en rendre compte. Certaines communes prennent ainsi des ini- En conclusion, avez-vous un message particulier à faire passer tiatives de façon dispersée sans vraiment identifier qu’elles res- auprès de nos lecteurs ? pectent une législation particulière. Notre volonté est donc de Je voudrais leur dire qu’il ne faut pas croire certains clichés, que le rassembler toutes ces démarches sous un même vocable, la lutte Centre pour l’Égalité des Chances n’est pas la police de la pensée, contre la discrimination. Il y a un tas de choses que l’on pourrait ni une institution qui contrôle, qui condamne… Nos demandes ne croiser pour rendre plus efficace le service qu’on rend aux citoyens sont pas celles de soixante-huitards attardés. Les municipalistes les plus vulnérables. Nous avons mené une enquête sur le sujet ; sont sur le terrain et on veut travailler avec eux sur du concret et elle sera bientôt publiée. dans un esprit positif. Même en situation de conflictualité, on pri- Vous pouvez nous en dire plus sur cette enquête ? vilégie d’ailleurs toujours la voie de la médiation. Nous avons organisé une journée d’études sur le sujet le 28 novembre de cette année. Le but de cette enquête est d’analyser la perception Renseignements qu’ont les communes de la discrimination au niveau local. Au final, Centre pour l’Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme nous allons publier une brochure qui sera un outil de travail pour les 138, rue Royale 1000 Bruxelles agents communaux et les mandataires. L’idée sera d’optimaliser la 02 212 30 00 – www.diversite.be lutte contre les discriminations au niveau local et de tisser les liens NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 7
- 8. La parole auGouvernement © belpress. com JEAN-CLAUDE MARCOURT Vice-Président, Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur, des Technologies nouvelles et de l’Enseignement supérieur Cela faisait quelques mois que nous n’avions plus donné la parole à un membre du Gouvernement wallon dans nos pages. Qu’à cela ne tienne : la rubrique « La parole au Gouvernement » fait donc son grand retour avec le Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur, des Technologies nouvelles et de l’Enseignement supérieur, Jean- Claude Marcourt. Licencié en droit de l’Université de Liège, avocat de profession, Jean-Claude Marcourt a entamé, dès 1992, un long parcours de chef de cabinet pour divers ministres. Aujourd’hui Vice- Président des Gouvernements wallon et communautaire, il vient notamment de lancer Creative « Basculer du Wallonia, un programme-cadre destiné à placer l’économie wallonne sous le double signe de fatalisme antérieur à l’innovation et de la créativité. Lors de cet entretien, il fut donc question de l’avenir économique un optimisme futur » local et wallon, mais aussi du futur des ADL et du master plan en matière de nouvelles technologies dont il est l’initiateur. Un échange fructueux pendant lequel le ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Ministre n’a pas manqué de démontrer sa fibre municipaliste, puisqu’il est également, depuis Monsieur le Ministre, pourriez-vous, Je suis licencié en droit de l’Université 2006, Conseiller communal de la en quelques mots, retracer votre par- de Liège. J’ai plaidé au Barreau de Liège Ville de Liège. cours afin de rafraîchir la mémoire de nos jusqu’en 1992 avant de devenir chef de cabi- lecteurs ? net auprès de Ministres du Gouvernement 8 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 9. fédéral. Mais monpassé s’articule dans le plateformes de formations pour les futurs provinces qui sont très impliquées, notam- mouvement des communes et des pro- managers, des espaces de co-working, des ment dans les hautes écoles. C’est un sujet vinces. En 1992, j’ai été choisi comme chef appels à projets dans l’industrie techno- très intéressant et, au niveau communal, de cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux logique, créative et média. C’est aussi une tout le monde s’interroge sur l’accession de et de la Fonction publique, Guy Mathot, semaine de la créativité qui aura lieu en nos jeunes à l’enseignement supérieur. C’est charge que j’ai prolongée avec Bernard novembre. une vue un peu atypique parce qu’on ne Anselme jusque 1995. Ces années m’ont Conscient du manque d’espaces permettant soumet pas souvent cette question à l’inté- apporté la connaissance des 262 communes le développement de nos entreprises ou rêt local. Or, il est clair que, si les communes wallonnes, des différentes provinces, des l’accueil d’investisseurs étrangers, la poli- s’intéressent à leur développement écono- sous-régions. J’ai donc été confronté régu- tique de mise à disposition d’espaces doit mique, au bien-être collectif de la popula- lièrement à la manière dont on appréhende être amplifiée. Au-delà des quelques 1 000 tion, la question de l’enseignement supé- le pouvoir communal, le pouvoir provin- hectares bruts qui seront mis à disposition à rieur, de la formation les touche beaucoup. cial, et les travaux subsidiés, d’une manière la suite du Plan Marshall, le Gouvernement Il y a un an et demi, j’ai lancé une réflexion, générale. a décidé d’affecter 1 712 nouveaux hectares à avec les CPAS, sur l’accès des jeunes aux Ensuite, je suis devenu chef de cabinet de l’activité économique et doit encore se pro- aides financières. On s’aperçoit que, dès Jean-Claude Van Cauwenberghe, d’Elio noncer sur 406 hectares. l’enseignement secondaire, un certain Di Rupo et de Laurette Onkelinckx, avant Cela se concrétise comment ? nombre de jeunes font appel au revenu de devenir ministre en 2004, ce que je suis Afin d’équiper les terrains dans les meil- d’intégration, notamment. Nous sommes encore depuis les élections de 2009. Depuis, leurs délais, une enveloppe de financement donc en présence d’une population fragi- j’exerce les compétences de l’Économie, des alternatif à hauteur de plus de 200 millions lisée pour laquelle la commune est le seul PME, du Commerce extérieur et des Tech- d’euros m’a été attribuée pour mettre à dis- recours. Nous avons donc à réfléchir à cette nologies nouvelles auprès de la Région wal- position non seulement les terrains situés problématique, à ce monde qui donne à nos lonne et celle de l’Enseignement supérieur, dans les zones d’activités économiques populations les plus fragilisées l’accès à un auprès de la Communauté française. mais également les micro-zones situées en épanouissement personnel qui, sans ces J’ai toujours eu un attachement très pro- tissu urbanisé, ou encore pour la création moyens que sont la commune en général, le fond aux communes. La détermination de d’infrastructures d’accueil telles que des CPAS en particulier, n’auraient pas accès au l’intérêt local a toujours été, pour moi, très halls-relais en zones franches urbaines ou développement économique. importante. Même si, en tant que ministre, en zones franches rurales. L’Union des Villes et Communes de Wal- je n’ai eu que très peu de compétences sur le Il est clair que les zonings touchent beau- lonie pense aujourd’hui que le pouvoir pouvoir local, je suis très attentif à ce qu’est coup les communes, les provinces, et les régional a plutôt tendance à réduire l’in- la vraie démocratie locale, à ce qui fait la intercommunales. Réconcilier l’activité éco- térêt financier des communes à l’installa- richesse de notre Région, c’est-à-dire l’an- nomique avec la population semble para- tion d’activités. Vous êtes également de cet crage communal. doxal. En effet, tout le monde veut avoir un avis ? Parmi vos matières, pourriez-vous nous emploi tout près de chez soi sans avoir les Il est vrai que les communes auraient pu dire quels sont, pour vous, les défis les plus inconvénients liés à l’activité économique espérer recevoir une meilleure compensa- importants pour la Wallonie de demain ? aux abords de son lieu de vie. Les com- tion. Et il est vrai que la Région a demandé Bien que ce ne soit pas les seuls, je citerais munes, qui sont un grand pourvoyeur d’em- des efforts substantiels aux communes. tout d’abord deux défis majeurs : la relance plois, sont donc un grand facteur d’innova- N’oublions pas cependant que le Fonds de l’économie wallonne et la mise à dispo- tion, que l’on a souvent tendance à limiter des communes est la seule allocation bud- sition d’espaces économiques à destina- à l’innovation technologique. Or, il existe gétaire qui ait augmenté de 1 %. C’était un tion des investisseurs. Pour favoriser cette aussi l’innovation non technologique, celle effort important. Toutes les autres alloca- relance, j’ai porté sous la précédente légis- qui participe du process, de l’innovation tions budgétaires ont été bloquées ou plus lature le Plan Marshall, qui a notamment sociétale. La commune est un référent extrê- sévèrement touchées. créé les pôles de compétitivité et a stimulé mement important pour l’action politique Je considère que l’effort doit être collectif. Si la création d’activités. Aujourd’hui, nous mais elle est souvent renfermée car il s’agit on considère le problème de manière ciblée, avons le Plan Marshall 2.Vert qui représente d’une population limitée. En réalité, elle est on peut en effet affirmer que certaines com- 1,6 milliard d’euros et contient six priorités le creuset de beaucoup de mouvements. munes ont perdu des moyens dans l’opéra- visant à poursuivre la création d’activités. Et en matière d’enseignement ? tion. Si l’on prend l’élément de manière glo- La relance de l’économie passe également Au niveau de la Fédération Wallonie- bale, du point de vue de l’amélioration du par la créativité et l’innovation voulue par Bruxelles, j’ai la compétence de l’Enseigne- niveau de vie de l’ensemble des communes, la mise sur pied du Plan Creative Wallonia. ment supérieur, qui touche directement et si on réussit le pari du Plan Marshall, tout L’innovation, c’est l’exploitation réussie du le pouvoir local, puisque celui-ci inter- le monde sortira gagnant. changement et concerne tous les domaines vient dans l’organisation de l’évolution de L’objectif du Gouvernement était de faire en vue du développement de nouvelles la population. L’enseignement supérieur décoller la Wallonie, de basculer du fata- idées et de nouveaux modèles, notamment apparaît souvent comme un échelon supra- lisme antérieur à un optimisme futur. Struc- collaboratifs. Concrètement et brièvement, local au niveau communal mais, au niveau turellement, les communes sont protégées, Creative Wallonia, ce sont de nouvelles provincial, nous avons un certain nombre de même si, au niveau des compensations du NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 9
- 10. La parole auGouvernement Plan Marshall, la mention « aurait pu mieux des effets positifs en termes de fiscalité, de Comment dès lors faire en sorte que les faire » doit être décernée. Mais nous avons dynamique nouvelle et d’attraction de nou- zonings ne soient pas simplement l’endroit opté pour le renforcement de l’assise écono- veaux résidents et acteurs. Il est vrai que où l’on travaille mais aussi l’endroit où l’on mique et nous espérons que ce choix portera nous avons beaucoup aidé les entreprises vit ? Il est clair qu’il est plus difficile d’entre- ses fruits dans les années à venir, notam- jusqu’ici. Et les communes n’ont pas un voir des mixités de fonctions mais, dans un ment au travers des additionnels commu- intérêt financier direct dans l’affaire… Car, territoire exigu comme la Wallonie, bien que naux, beaucoup plus que par l’insuffisance paradoxalement, en aidant les entreprises, l’on ait une densité moindre qu’en Flandre des compensations. les communes percevaient moins que ce ou qu’aux Pays-Bas, il faut absolument Mais alors, comment les communes, qu’elles auraient pu investir en logements, y penser car il est impératif de tous vivre dont les services et infrastructures sont par exemple. ensemble. nécessaires à toute activité économique, Les communes doivent aujourd’hui faire Tout en préservant la qualité de la vie rurale, peuvent-elles, dans l’état actuel des choses, face à des problèmes financiers impor- il faut donc créer des noyaux urbains moins s’investir en faveur du développement tants. Et pourtant, elles auront des défis déstructurés. Nous avons laissé nos noyaux économique ? économiques importants à relever dans les urbains se déstructurer en donnant la pos- La suppression de la taxe sur la force motrice années qui viennent. Comment analysez- sibilité aux mieux nantis de sortir de la ville avait pour objectif de rendre la Wallonie fis- vous cette situation ? au détriment de gens au comportement calement concurrentielle sur le plan euro- Les communes sont un vecteur important divergent. D’où la nécessité de retrouver une péen. Cette suppression a d’ailleurs été com- d’investissements, notamment en ce qui mixité sociale dans les villes. pensée par la Région wallonne en faveur des concerne les travaux publics. Il est clair Je crois beaucoup à la reconstruction de la communes pour les pertes engendrées par que les communes ont une capacité de vie sur la ville. Mais cela ne se limite pas à la cette mesure. développement et de soutien des activités. ville. Cela concerne aussi les villages. Je suis A côté de cela, des mesures financières sont Il est aussi évident que, dans le cadre du très réticent à l’extension de l’habitat à tout adoptées pour faciliter l’installation d’activi- Plan Emploi-environnement, qui est un prix. Tout qui habite en dehors des noyaux tés, même si elles ne bénéficient pas directe- des axes du Plan Marshall2.Vert, nous pou- d’habitat demande l’accès à la santé, à la ment aux pouvoirs communaux. vons améliorer l’efficacité énergétique. Mais mobilité, à la sécurité, à la protection civile… Je pense que le soutien à l’activité écono- nous sommes confrontés à un paradoxe : la Ce qui coûte énormément. mique passe par le suivi des entreprises population la plus fragile est celle qui souffre On ne peut demander à la Région d’avoir des dans leurs démarches administratives mais le plus de l’augmentation de la facture éner- routes en bon état partout et lui demander aussi, en développant, éventuellement en gétique parce qu’elle n’a pas la capacité de de doubler le volume des routes, surtout si partenariat avec elles, des services et/ou faire face aux améliorations de son environ- on construit dans des régions où le climat des infrastructures d’accueil de la petite nement direct, du bâtiment qu’elle habite. difficile les rend plus vite dégradables. Il faut enfance. Les communes devraient égale- Par conséquent, nous devons faire en sorte donc rester attentif à l’impact du coût collec- ment mettre en place des plans de mobilité de trouver, avec les communes, pour tous les tif que nous générons quand on décide d’ou- spécifiques à l’accès aux entreprises, tant logements, une capacité de développement vrir un nouveau lotissement, un nouveau pour leurs travailleurs que pour le charroi afin de réduire la facture de façon substan- zoning. Mon propos ne va pas à l’encontre des entreprises. Les communes devraient tielle. C’est effectivement un élément de des zones rurales, mais il faut réfléchir, également mettre en place un schéma de déséquilibre social très important. quand on développe des zones urbanisées, développement commercial équilibré, A mon sens, les communes doivent éga- à l’impact sur toutes les fonctions collec- visant une répartition harmonieuse sur leur lement être attentives à la politique des tives que l’on doit y prévoir parce que notre territoire de l’activité économique, commer- implantations commerciales. C’est pour population n’accepte plus de vivre au milieu ciale et servicielle. cette raison que je travaille sur le schéma de nulle part. A cet égard, il s’agirait de donner un rôle plus régional de développement commercial Comment évaluez-vous le dispositif des important aux ADL tant au niveau du conseil afin de sensibiliser les villes et communes à ADL, maintenant que celles-ci sont agrées qu’au niveau de l’animation de la commune la mise sur pied d’une politique cohérente depuis 2008 ? Quels sont, selon vous, les ou des quartiers. Enfin, il serait opportun évitant ainsi la prolifération anarchique des points forts et faibles du mécanisme ? Que que toutes les communes de Wallonie soient commerces, tout en permettant de proposer devrait-on mettre en oeuvre pour rendre le dotées d’un espace public numérique per- une diversité et un renforcement cohérent dispositif encore plus performant ? mettant ainsi l’accès de tous ses résidents, de l’offre commerciale. J’ai toujours eu un petit faible pour les ADL. qu’ils soient permanents ou travailleurs, aux Vous préféreriez aussi voir la ville réfléchir Comme vous le savez, lors de la législature technologies de la communication. à une plus grande mixité sociale… précédente, les ADL et les maisons de l’em- Au-delà de cela, il y a l’affectation du réser- Je pense que la réflexion sur de nouveaux ploi faisaient partie de mes compétences. voir territorial. La commune doit ainsi modes de zonings reste un élément fon- Pour moi, il faut renforcer la dimension éco- accueillir de l’activité économique sur son damental. Il y a trente ou quarante ans, on nomique des ADL : exploration des investis- territoire. Même si le Plan Marshall a pris a conçu des zonings industriels comme seurs potentiels, accompagnement à l’ins- des mesures pour alléger la fiscalité sur les des boîtes à chaussures. Aujourd’hui, on tallation sur le territoire de la commune, entreprises, la présence d’activités écono- doit plutôt réfléchir en termes de flux des animation des noyaux d’activités, veille sur miques sur le territoire d’une commune a matières, de mobilité, d’accessibilité… les besoins des entreprises. 10 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 11. Par ailleurs, leMaster Plan TIC inclut J’AI TOUJOURS EU un volet relatif à l’éducation. Celui-ci a pour ambition de faire entrer toutes les UN PETIT FAIBLE POUR LES ADL écoles wallonnes dans le numérique d’ici 2025. L’objectif est d’éduquer les jeunes à appréhender la société de l’information et à en faire des citoyens critiques, mais aussi de recourir aux technologies là où elles sont un Dans les ADL, on côtoie l’excellent et le côtoient de manière de plus en plus forte, élément facilitateur, pour la conception et la moins excellent. Lorsque l’on donne une comment bien gérer les choses au niveau distribution de cours, par exemple. S’agis- initiative à un terrain local, tout dépend de des CPAS et des villes, et comment faire de sant d’un plan à long terme dont le défi celui qui porte l’initiative. Nous sommes ces centres-villes un atout économique, principal sera d’agir sur les mentalités, j’ai donc confrontés à des réalités différentes, malgré la mixité sociale ? lancé dans une première phase, un appel à à des objectifs différents, à des mécaniques Le schéma directeur des centres commer- projets auprès des écoles. J’invite d’ailleurs différentes, à des référents différents. ciaux contiendra cette notion de bonne les écoles du réseau communal à répondre Spontanément, l’on pourrait dire que les gestion des centres-villes afin de leur don- à cet appel à projets via le site www.ecole- ADL vont mieux dans les zones rurales ner une dynamique économique, ce qui numerique.be. que dans les zones urbanisées, mais ce passe par du commerce, du logement, des Quels rapports entretenez-vous avec les n’est pas exact. Ce critère ne suffit pas et la activités de services, de l’industrie non pol- services de l’UVCW ? réussite dépend beaucoup des hommes et luante… Tout cela pour faire en sorte que Dans le cadre de mes compétences, je n’ai des femmes qui portent ce projet. C’est un la ville vive 24 heures sur 24. Et cela passe pas beaucoup l’occasion de travailler avec dispositif qui mériterait d’être visité, non aussi par la sécurité passive de la lumière, l’UVCW. Toutefois, dès qu’une opportunité pas pour être critiqué, mais simplement par des négociations avec les assurances… se présente, je ne manque pas de consulter pour mettre en commun des expériences Les centres-villes et les ADL ont une vraie l’Union afin d’obtenir son avis. Aussi, dans le afin que cet échange soit profitable à tous. raison d’être. Peut-on faire différemment ? cadre des dossiers soumis par mes collègues Comment voyez-vous l’avenir des ADL ? La réponse est toujours oui. Il ne faut pas au Gouvernement, pour lesquels l’avis de Réformer pour réformer, ce n’est pas ma s’accrocher à une institution parce qu’elle l’Union a été sollicité, je reste attentif à l’avis tasse de thé. Je pense au contraire que la existe mais toujours se préoccuper du de nos pouvoirs locaux et à l’intérêt local. durée est un bon élément mais il faut main- service aux citoyens. La commune est un L’Union est une association très importante tenir les gens dans le défi, dans le question- territoire où les gens ne vivent pas les uns à mes yeux, dans la mesure où elle est tota- nement sur leur travail. Il n’y a pas le bien et à côté des autres mais ensemble, avec les lement pluraliste et où elle donne une autre le mal : il y a le travail de départ que l’on doit autres. Et cette vision de noyaux d’habitat, respiration à toute la société wallonne. faire évoluer vers le mieux et c’est là toute la de noyaux urbains doit être développée. Je suis très partisan de cette variation de culture d’entreprenariat qui tourne autour Elle transparaît d’ailleurs dans la DPR. La points de vue. La commune est le premier de l’ADL. Il ne faut pas avoir un jugement commune reste un endroit de cristallisation élément de la démocratie. Cela signifie normatif mais il faut pouvoir faire mieux dans ce domaine. qu’il faut renforcer le rôle des communes et par un apprentissage collectif. Dans le Plan Ma prochaine question concernera les l’Union est, en cela, un interlocuteur natu- Marshall2.Vert, le Gouvernement veut sou- nouvelles technologies, pour lesquelles rel parce qu’elle est le reflet des différences tenir l’entreprenariat et l’ADL y contribue. Et vous avez initié un Master Plan TIC. de la société. En additionnant les 262 com- d’ici la fin de la législature, on aura sûrement Quelle place ce plan accorde-t-il aux villes munes de Wallonie, on a une photographie une action ADL pour voir comment agir et communes ? de la vraie société wallonne. collectivement. Il est certain que le niveau communal est Maintenant que les colonnes du Mouve- Vous faites ici référence à la gestion des concerné par la mise en œuvre du Plan ment communal vous sont ouvertes, avez- centres-villes ? TIC, principalement dans le volet « déve- vous un message fort à faire passer auprès Malheureusement, la gestion des centres- loppement d’infrastructure », qu’elle soit des communes ? villes ne dépend plus de moi. Mais nous filaire ou sans fil, ainsi que dans la moder- La commune est l’endroit privilégié de devons considérer, stratégiquement par- nisation du service au citoyen. Aussi, vu nos concitoyens. Je voudrais donc dire à lant, les centres-villes comme des centres l’importance du réseau mobile, le Plan TIC chaque bourgmestre, à chaque échevin, à commerciaux. Cela peut paraître ambigu prévoit d’uniformiser progressivement chaque conseiller communal, que les gens mais, si nous n’avons pas de vision col- certaines procédures communales pour attendent aujourd’hui que l’on aille vers lective d’un centre-ville, quel est alors l’installation d’infrastructures de réseau eux. Nous devons réfléchir à ce lien social son poumon ? Comment faire revivre des mobile. Une rencontre a d’ailleurs eu lieu dans lequel les gens peuvent se parler. Nous zones qui sont en déshérence, comment avec l’UVCW au début du mois de sep- vivons dans une société d’hyper-communi- faire respirer les rues ? tembre. Cet échange, très positif, constitue cation et d’hyper-isolement, c’est un véri- Dans les centres-villes où les fractures le point de départ d’une association très table paradoxe. Nous devons donc faire sociétales et sociales sont les plus mar- étroite avec le point de vue communal en sorte que la commune soit un véritable quées et où la richesse et la pauvreté se dans la mise en œuvre du plan. creuset de dialogue social. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 11
- 12. Journées d’étude Police, pensions, intercommunales, logement… Une rentrée studieuse pour les journées d’étude à l’UVCW ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION La rentrée fut très active pour les journées d’études à l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Le mois de septembre a ainsi vu, outre les Midis de la gouvernance consacrés aux synergies entre communes et CPAS (notre autre dossier de ce mois), de nombreuses journées s’organisent autour de thèmes essentiels. Jugez plutôt : « Encadrement des manifestations publiques - Communes et polices locales garantes de l’ordre public » le 23 septembre 2011 à Wépion, « Intercommunales - focus sur les marchés publics » le 30 septembre 2011 à Wépion, « Quelles pensions pour les agents des pouvoirs locaux ? » le 6 et le 13 septembre 2011 à Seraing et Saint-Denis, « Ancrage communal du logement - De la conception à la réalisation, quels facteurs clés de succès ? » le 29 septembre 2011 à Wépion, méritaient, entre autres, d’être ici mis en lumière. Mais notre dossier nous permettra également de revenir sur un colloque plus ancien consacré aux relations entre communes et fabriques d’église organisé, lui, en février et mars 2011 à Tilff, Rochefort et Mons. Qu’on se le dise : s’ancrant fortement dans la réalité quotidienne de terrain, l’Union s’adresse, par ces séances d’informations, aux mandataires et aux fonctionnaires locaux dirigeants sur les thèmes d’actualité qui constituent leurs dossiers prospectifs du moment. 12 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 13. DOSSIER ENCADREMENT DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES Communes et polices locales garantes de l’ordre public réaction immédiate à une situation impré- vue et extrêmement urgente ». ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION D’où la nécessité plus prégnante de travail- ler de concert à la planification d’urgence, comme l’a également évoqué le Président : « En bonne entente et en parfaite coordina- Depuis les décrets révolutionnaires français de 1789, 1790 tion avec les administrations à tous les éche- et 1791, les municipalités françaises d’abord, les communes lons, avec les services de police, d’incendie, de sécurité, les entreprises le cas échéant, le belges ensuite, se sont vu confier la mission essentielle de bourgmestre, dans son rôle central, pivot du garantir et de restaurer l’ordre public sur leur territoire. Cette maintien de l’ordre public, a besoin d’être notion, que la loi décline en quatre thématiques bien connues, correctement informé, en temps réel, de tout la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ce qui se passe dans sa commune, pour pou- voir évaluer au plus juste les risques inhérents constitue aujourd’hui encore la base juridique de l’action du à une situation donnée. D’où l’importance bourgmestre et plus généralement des autorités communales cruciale du Bulletin de renseignements, des face à de nombreuses situations problématiques de la vie en comptes rendus ou plus généralement des contacts réguliers entre bourgmestre et chef société. Actuellement, cette compétence se trouve décrite dans de corps d’une zone de police ». l’article 135 par. 2 de la nouvelle loi communale. Comme un orchestre à diriger M AIS LE 20E SIÈCLE a vu émer- Pour l’UVCW, il était donc essentiel de fixer De planification d’urgence, il sera égale- ger une profusion de nouvelles la rencontre police version 2011 autour de ment question un peu plus tard avec l’in- réglementations de police dans ce thème. L’objectif était donc de montrer tervention de Denis Mathen, Gouverneur des matières extrêmement diver- par l’exemple, le 23 septembre dernier à de la Province de Namur. Nommé par le sifiées, Code de la route, environnement, Wépion, comment les divers niveaux de Gouvernement régional wallon sur avis du urbanisme, santé publique, transports, pla- pouvoir, les différents services et autori- Conseil des Ministres fédéral, le gouver- nification d’urgence - ce que la doctrine tés parviennent à gérer le bon ordre sur le neur de province est avant tout un com- appelle les « polices administratives spé- domaine public et les voiries. missaire de ces deux exécutifs. A ce titre et ciales » - et qui sont venues limiter, modali- « Le nombre et la complexité croissante des en vertu de diverses dispositions légales, il ser ou compléter le pouvoir de police admi- législations et réglementations diverses, exerce donc des compétences tant régio- nistrative générale des communes, tel qu’il combinés à l’explosion des situations pro- nales que fédérales et est le représentant est décrit par la nouvelle loi communale. blématiques potentielles, sont un réel défi de l’Etat dans sa province, revêtu de la qua- La bonne gestion de l’espace public, qui auquel font face au quotidien les respon- lité d’officier de police administrative. En est et reste une des missions-phares des sables communaux et les services de police ce sens, le gouverneur exerce, en matière pouvoirs locaux, doit donc de nos jours locale » a ainsi débuté Jacques Gobert, de sécurité, des compétences importantes. s’accommoder de législations et réglemen- Président de l’Union. « Ce colloque, sur La planification d’urgence et la gestion tations multiples. Et ce n’est pas le moindre base d’expériences de terrain variées, de crise font partie de ces prérogatives, des défis qui se présente aux responsables entend vous montrer comment les services comme nous l’expliquait Denis Mathen, communaux, mais également aux ser- et autorités de tous niveaux de pouvoir par- Gouverneur de la Province de Namur, ora- vices de police locale, que faire cohabiter viennent, chacune dans le cadre bien com- teur de cette journée d’étude. harmonieusement les règles d’autono- pris de leur intérêt et de leur responsabilité, Interrogé il y a tout juste un an dans les mie communale avec le prescrit - parfois à gérer le bon ordre sur le domaine public colonnes du Mouvement communal, Denis très rigide ou au contraire très flou - des et les voiries face à un grand rassemble- Mathen déclarait ainsi : « Il existe trois phases diverses polices spéciales susceptibles de ment de personnes. Avec beaucoup de pré- de planification et de coordination. La phase s’appliquer aux mêmes événements. paration et de réflexion, ou à l’inverse en communale concerne le bourgmestre lorsque, NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 13
- 14. Journées d’étude en cas de crise, les moyens locaux et les ren- forts nécessitent une coordination commu- nale. Le gouverneur de province intervient, bien entendu, dans la phase provinciale, c’est- à-dire lorsque l’ampleur de la situation, au point de vue des conséquences et des moyens requis, concernent plusieurs communes à la fois. Il intervient alors aussi sur les aspects émotionnels ou médiatiques de l’événement. Enfin, une troisième phase peut être enclen- chée, la fédérale, lorsque plusieurs provinces sont touchées ou en cas de circonstances dont l’ampleur nécessite le niveau national, comme le nucléaire, par exemple ». COMME « Le gouverneur intervient à la planification au niveau communal, car il s’agit de l’auto- UN ORCHESTRE rité qui va analyser et approuver, en termes de recevabilité et de fond, les plans com- À DIRIGER munaux », continuait-il. « Dans ce cadre, le gouverneur doit aussi être le partenaire qui, préalablement à l’approbation formelle et à l’arrêté qui sera pris, conseille et rappelle les seront organisés entre services communaux, exigences qui existent dans les circulaires. Le mais surtout entre zones de police, et avec gouverneur doit ainsi se fonder sur l’expé- la police fédérale. La montée en puissance rience passée et, sur base d’échanges per- peut ainsi se poursuivre, jusqu’à l’activation manents, appuyer au mieux les autorités complète des plans d’urgence, au niveau communales dans la rédaction des plans local, provincial, et ultimement au niveau communaux. Mais le gouverneur est aussi national ». chargé de rédiger et de transmettre au Minis- Après l’intervention de Frédéric Viatour, tère de l’Intérieur des plans provinciaux Commissaire Divisionnaire à la Direc- plus particuliers, qui sont liés à des risques tion de coordination et d’appui de Namur spécifiques. Enfin, nous sommes chargés de concernant la police intégrée et les mis- l’organisation d’exercices et de la mise de dis- sions de maintien de l’ordre, et de Lionel positifs préventifs en cas de grands rassem- Deleu, Commissaire à la Police fédérale blements, de grands événements à risque ». de la Route, de Péruwelz, et Marc Sanrey, « L’ordre public est comme un orchestre à Chef de corps à la ZP Botha concernant les diriger », a également expliqué à ce propos courses cyclistes, rallyes et autres mani- métaphoriquement John Robert, Conseiller festations sportives sur voirie, il restait aux responsable Police de l’UVCW, lors de son participants de choisir, l’après-midi, un intervention. « L’encadrement d’événements atelier en présence d’orateurs venus faire publics est susceptible - en fonction de sa taille partager leurs expériences de terrain. et de son degré de risque - de faire appel à des Se sont donc succédé dans deux salles conti- procédures légales et à des moyens en per- gües : Philippe Borza, Commissaire Direc- sonnel et matériel du plus simpliste au plus teur de la Sécurisation de la Zone de police élaboré. Pour la fête de village, la foire ou le Mons-Quévy, venu évoquer l’encadrement concert sous chapiteau, une autorisation du du Doudou montois, Sergio Bizzotto, Offi- bourgmestre suffira, mais si la taille de l’évé- cier à la Zone de police de Namur, à pro- nement augmente, les mesures seront plus pos de rassemblements tels que les Fêtes précises et nombreuses : conditions de sécu- de Wallonie, mais aussi Carlo Di Antonio, rité supplémentaires, arrêtés de police pour Député-Bourgmestre de Dour, et Rudy la circulation… Pour certains événements, le Van Waeyenberge, Commissaire à la Zone bourgmestre pourra poser comme condition de police des Hauts-Pays, concernant le le recours à un service de gardiennage. Si de festival de Dour, et Marc Minet, Chef de grandes foules sont attendues, des réunions cabinet du Bourgmestre de Liège, et Domi- de coordination vont s’imposer. Si l’ampleur nique Bailly, Directeur opérationnel à la de l’événement dépasse les moyens normaux Zone de police de Liège, pour l’exemple de d’une commune, les collaborations et appuis Liège-Bastogne-Liège. 14 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 15. DOSSIER INTERCOMMUNALES regard de la réglementation des marchés publics. Mais c’est en début de journée que Paul Par le prisme Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, s’est adressé à l’assemblée pour rappeler le fon- dement même des intercommunales. « La réforme de la tutelle fait partie des sujets des marchés publics brûlants pour les intercommunales car elle ne rassemble pas tous les suffrages » a-t-il ainsi d’emblée déclaré. « J’espère pourtant La réglementation relative aux marchés publics, sous l’impulsion pouvoir fédérer les intercommunales autour européenne, façonne l’ensemble de la vie des intercommunales du concept de bassin de vie. Car qu’est-ce qu’une intercommunale, si ce n’est la mise en wallonnes. Qu’il s’agisse, pour une intercommunale, de passer oeuvre d’une communauté de communes ou un contrat à titre onéreux en vue d’exécuter des travaux, de d’un bassin de vie ? Ce concept soulève une fournir des biens ou de prester des services au profit d’une de réflexion transversale, qui touche à la fois au logement, à la mobilité, au cadre de vie, ses communes associées, de passer des commandes pour au développement économique, au déve- son propre compte ou pour le compte de pouvoirs adjudicateurs loppement touristique… Cette notion est un distincts, de mutualiser ses ressources avec une autre entité concept de vie multisectorielle qu’il faudra ou encore de créer une filiale avec un associé public ou privé, définir : la ville n’est pas une simple agglomé- ration d’hommes et d’équipements, c’est un la question de l’application de la réglementation relative aux état d’esprit ». marchés publics est susceptible de se poser. Au cours d’une « La Wallonie ne compte pourtant aucune journée d’étude à Wépion le 30 septembre, l’UVCW faisait le ville au sens international du terme », a point sur l’actualité des questions relatives à l’application de la commenté ensuite le Ministre. « A l’échelle mondiale, nos villes sont des villages ou des réglementation des marchés publics aux intercommunales en bourgs. Dans ce cadre, la notion de bassin de présence du Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan. vie devient très cohérente : il faut travailler à développer la notion de périmètre, de mise en cohérence d’un certain nombre de politiques locales. En abordant le ministère de la ville, il faut mettre au point une politique multi- ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION ministérielle de la ville… Ce que l’on a d’ail- leurs déjà essayé d’initier lors du colloque sur E VOLUTION DE LA JURISPRU l’Union des Villes et Communes de Wal- la ville qui s’est tenu les 6 et 7 octobre dernier DENCE européenne en matière de lonie : « Focus sur la coopération public- à Charleroi. Le but de ce colloque était de coopération public-public, méca- public », par Ann-Lawrence Durviaux, réfléchir ensemble comment cette politique nismes des marchés conjoints et cen- Professeur à l’ULg et Avocat au Barreau de de la ville peut être menée à l’extérieur de nos trales d’achat et de marchés, application de Namur, et Laetitia Vander Borght, Conseil- frontières. L’objectif final étant évidemment la réglementation des marchés publics aux ler à l’UVCW ; « Focus sur les partenariats de jeter des bases de réflexion sur la véritable partenariats public-privé : autant de ques- public-privé institutionnels », par Mathieu politique de la ville et des bassins de vie en tions essentielles pour les intercommu- Lambert, Conseiller à l’UVCW, et « Cen- Région wallonne. Le monde des intercom- nales auxquelles cette matinée d’études trale d’achat et marchés conjoints », par munales a donc tout intérêt à faire part de tentait de répondre. Sylvie Bollen, Conseiller responsable à ses réflexions en la matière ». La parole était ainsi donnée à de nom- l’UVCW. Quant à l’après-midi, organisée Jacques Gobert, Président de l’UVCW a, breux experts, parmi lesquels on pouvait autour de différents ateliers, elle était cen- pour sa part, rappelé que les intercom- retrouver la Cellule Marchés publics de trée sur l’examen de divers cas pratiques au munales pèsent toutes ensemble 20 000 NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 15
- 16. Journées d’étude emplois. « Il n’est pas exagéré de dire thème abordé ce jour se révèle sous un angle communes-intercommunales, de partenaire que chacune des 262 villes et communes crucial. Il s’inscrit dans un enjeu plus vaste, privilégié au départ, l’intercommunale a fini wallonnes est partie prenante dans une mais essentiel, pouvant être ramassé en une par être considérée comme cocontractant. intercommunale au minimum », a ainsi question : que devient la philosophie du ser- L’exception in house constitue une parade, expliqué le Président. « C’est dire leur vice public dans une économie de marché ? une réponse heureuse à cette évolution dom- importance, la part essentielle que cette Dans un contexte d’ouverture à la concur- mageable en termes de service public ». forme d’association de communes prend rence au niveau européen, résultante de l’en- Faut-il le rappeler, les relations contrac- chaque jour dans l’existence de nos conci- trée en vigueur de la directive Bolkenstein et tuelles entre communes et intercom- toyens, de nos administrés. C’est l’équilibre des grandes tendances voulues par l’Europe, munales ont longtemps été considérées entre la préservation de l’intérêt commu- comment garantir, comment pérenniser les comme pouvant bénéficier d’un régime nal et l’efficacité économique qui explique missions de service public ?» juridique particulier se concrétisant par le succès non démenti de la formule inter- l’absence d’application de la réglemen- communale. Sans compter, que, s’il faut le Un service public local toujours tation relative aux marchés publics, pour rappeler, la formule intercommunale est plus proche et efficace, au autant que la commune soit affiliée à l’in- quand même la seule, avec la convention bénéfice du citoyen tercommunale et que la mission soit dans entre communes et l’association de projet, Jacques Gobert continue : « Comme nous l’objet social de l’intercommunale. que la Constitution belge permet lorsque l’exprimions déjà dans le mémorandum de « Mais voilà », conclut le Président de deux communes ou plus veulent s’associer ». l’UVCW, les intercommunales permettent l’UVCW, « la directive Bolkenstein notam- de garantir la réalisation de missions ment, et l’ouverture à la concurrence sont d’ordre public, dans un souci de perfor- passées par là, remettant ouvertement en PAR SON TRAVAIL mance alliée à une garantie de primauté de l’intérêt général, mais également de don- question ce principe. Il me vient ici l’envie d’adresser un cocorico à l’Union des Villes DE LONGUE ner au plus grand nombre de citoyens et d’entreprises l’accès à des infrastructures et et Communes de Wallonie, car elle n’a pas ménagé ses efforts au départ d’un colloque HALEINE, L’UVCW A à des services permettant leurs épanouisse- ments personnels et économiques, sans que tenu en septembre 2004 et intitulé « Quel avenir pour le service public local à l’heure CONTRIBUÉ À la seule recherche de profits ne prime dans européenne ? ». Pendant des années, elle la détermination des prix et de l’accessibi- n’a eu de cesse de mobiliser ses homologues LA JURISPRUDENCE lité des services ». Cette vision du service allemands et français, d’agiter avec eux des public ne peut évidemment pas se déve- sonnettes d’alarme auprès des autorités lopper hors de toute considération pour européennes, décrochant fin 2005, de haute IN HOUSE l’efficacité, l’innovation et la durabilité dans la gestion et le fonctionnement des lutte, une rencontre auprès de la Com- mission européenne au cours de laquelle, intercommunales. elle et ses partenaires, ont eu le loisir d’ex- « Je m’en voudrais de ne pas évoquer ici le « Nous souhaitons voir encore renforcées pliciter les spécificités de la coopération travail d’évaluation du Code de la démocra- ces qualités, déjà bien présentes », a ensuite intercommunale ». tie locale mené par le Gouvernement wallon expliqué le Président. « Il serait sot de nier « Et puis une audition déterminante devant dans sa partie relative aux intercommunales, l’existence, au niveau des instances euro- le Parlement européen a fini par convaincre et à laquelle notre Association est partie pre- péennes, de conceptions philosophiques et emporter l’adhésion quant aux nécessités nante », a ensuite déclaré Jacques Gobert. différentes du service public. Visant à la locales de choisir librement le mode de ges- « L’avant-projet en discussion aborde des solidarisation des pertes et à la privatisa- tion le plus adéquat de l’intérêt local. Bref, notions essentielles, telles que la transparence tion des profits, au détriment de la société nous, municipalistes wallons, pouvons res- et la participation, la représentation démo- et de l’intérêt général, cette vision a déjà sentir de la fierté d’être pour quelque chose cratique et les mandats, la gestion optimale généré des dérives en termes d’accessibi- dans la réouverture européenne à la coopé- et le fonctionnement efficace des organes, la lité et de coûts raisonnables de ces services ration public-public. En conclusion, nous simplification administrative et le personnel, essentiels à la population et aux activités devons nous réjouir de cette ouverture pro- le contrôle et la tutelle, soit autant de pro- socio-économiques ». gressive, de ces possibilités de plus en plus blématiques abordées par l’Union dans son « Il n’y a pas si longtemps, l’Europe, qui ne larges qui s’offrent aux intercommunales - mémorandum intercommunales en 2009 ». comprenait pas la relation privilégiée qui se donc aux communes - d’œuvrer librement, Et le Président d’en venir aux enjeux et nouait entre la commune et son intercom- avec d’autres autorités publiques, dans le perspectives, pour les intercommunales, munale pour rendre un bon service public sens d’un service public local toujours plus de la législation sur les marchés publics : au bénéfice des citoyens, a exigé que la com- proche et efficace, au bénéfice du citoyen ». « Si l’on se souvient que les pouvoirs locaux mune considère l’intercommunale comme « Sous cet angle, l’évolution récente de la concentrent à eux seuls plus de la moitié des n’importe quel cocontractant. Il fallait la jurisprudence européenne est très positive et investissements publics, et que la concrétisa- mettre en concurrence, faire jouer à pur et s’apparente à une sorte de vertueux retour tion de ces investissements obéit au respect de à plein la procédure des marchés publics. aux sources. Car, en définitive, elle rend aux la législation relative aux marchés publics, le Ainsi, au fil du temps, dans la relation villes et communes, par le biais de l’outil 16 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 17. DOSSIER intercommunal notamment, lafaculté de s’associer volontairement et sans entraves pour remplir efficacement des missions de Quelles pensions service public, ce qui est l’essence même, l’objet originel d’une intercommunale ». pour les agents des uvcw. be L’UVCW a développé un pouvoirs locaux ? outil pour ses membres : le réseau « Marchés On le sait : le financement des pensions du personnel constitue publics et PPP » un des enjeux majeurs pour les pouvoirs locaux, et ce tant Ce réseau constitue une réelle en ce qui concerne la pension des statutaires que celle des plateforme d’échanges, de réflexions et de concertations contractuels. Le Mouvement communal n’a d’ailleurs pas hésité réservée à nos membres, à aborder très régulièrement ce sujet en ses pages. Avec le intéressés quotidiennement par soutien d’Ethias, l’Union des Villes et Communes de Wallonie la pratique de la matière - souvent complexe - des marchés publics et invitait ses membres à participer à deux matinées d’études sur des partenariats public-privé. l’avenir des pensions locales, à Seraing et à Saint-Denis, les 6 Espace de libre échange, il et 13 septembre derniers. Salles bondées et jeux de questions- vise à favoriser et faciliter le partage d’expériences, de réponses en pagaille : le rendez-vous GRH annuel a, à nouveau, bonnes pratiques et l’entraide attiré la foule. Un résultat plus qu’attendu puisque le sujet n’a mutuelle entre les acteurs. Il pas fini d’inquiéter les communes. se veut également un soutien à l’implémentation des récentes A et futures évolutions légales et INSI, UN PREMIER BILAN quant Luigi Mendola, Conseiller responsable à réglementaires en la matière. au financement des pensions du l’UVCW, pour un état de la question des Le contenu du réseau pourra secteur public local y fut dressé, pensions du secteur public local ; Jean évoluer avec le temps. Mais, tandis que les orateurs tentaient de Moureaux, Directeur de la Cellule Pen- dès à présent, il est possible de répondre aux questions suivantes : quelles sions du Ministre des Pensions et des poser des questions, de déposer sont les perspectives d’évolution quant au Grandes Villes, concernant les enjeux et des documents (modèles, financement des pensions des agents sta- perspectives du premier pilier ; Philippe schémas, etc.) ou des articles tutaires, quels premiers enseignements Nys, Administrateur général adjoint de et de répondre aux questions. peut-on tirer des solutions mises en oeuvre l’ONSSAPL, pour un point sur la réforme Des mails sont aussi envoyés en matière de second pilier, quels seront du financement des pensions des agents aux membres du réseau pour les impacts en termes de coûts, d’impli- statutaires, et, enfin, Michel Mahaux, les informer en temps réel des cations pratiques et administratives, sub- Directeur général adjoint de Santhea, pour nouvelles questions posées, siste-t-il des incertitudes au niveau légal ou un focus sur les établissements de soins de réponses ou documents réglementaire ? santé. disponibles. Car, certes, de nombreuses inquiétudes Après la pause, venait ensuite la présen- Quant à l’UVCW, elle est bien planent encore, comme l’ont confirmé tation de quelques retours d’expériences : présente sur le réseau, ses les experts présents autour de la table : Joël D Drion, Employee Benefits Consultant conseillers suivant les discussions (juridiques, techniques, Ethias et Laurence Lahaye, Consultant Ethias, pratiques, etc.) et intervenant Organ Organisations et Entreprises Dexia (le si nécessaire. L’UVCW pourra 6.9.20 6.9.2011), Serge Pitet, Employee Benefits également relayer, vers les Consu Consultant Ethias, et Bernard Verschaeren, instances régionales et fédérales Respo Responsable Organisations & Entreprises concernées, les constats et les Dexia (le 13.9.2011), ainsi que Marc Tara- préoccupations émis par ses bella, Député-Bourgmestre de Anthisnes membres, via ce nouveau canal. (le 6.9.2011), Emmanuel Burton, Bourg- 6.9 N’hésitez donc pas à rejoindre le mestr de Villers-la-Ville, et Alain Leclercq, mestre réseau et à le faire vivre. Recev Receveur de Péruwelz (le 13.9.2011). Le lecteu trouvera dans ce dossier un article lecteur Inscrivez-vous sur www. de Luigi Mendola, Conseiller responsable Lu marchespublics.uvcw.be à l’UV l’UVCW, concernant ce sujet. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 17
- 18. Journées d’étude Le futur est irrévocable. C’est le Service des Pen- sions du Secteur public (SdPSP, l’ex-Admi- nistration des Pensions) qui est chargé du des pensions locales calcul et du paiement des pensions rele- vant de ce pool, tandis que l’ONSSAPL, via la fixation des taux de cotisations appliqués aux administrations locales, en assure le a-t-il… un avenir ? financement. Le pool 2, régime dit des « nouveaux affi- liés », regroupe les administrations locales affiliées au régime solidarisé à partir du 1er janvier 1994. L’affiliation est ici aussi irrévocable. LUIGI MENDOLA CONSEILLER RESPONSABLE Le régime de pension au sein de chacun de ces deux pools est basé sur la solidarité : le taux de cotisation à payer par chaque Why should I care about future generations ? administration d’un pool est fonction du What have they ever done for me ? rapport entre la masse salariale (des sta- tutaires) et la charge de pension propres à Groucho Marx ce pool. Cette solidarité pure et simple est un des Le régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux éléments qui explique la problématique actuelle du déficit des régimes de pensions est à un tournant : au moment d’écrire ces lignes, un avant-projet publiques locales : nous y reviendrons3. de loi venait d’être adopté en seconde lecture par le Conseil des Solidarité au sein des pools, et donc ges- Ministres1 et tentait de résoudre la problématique chronique tion séparée des pools 1 et 2 : pendant du déficit des pools de pensions solidarisés au sein de l’Office longtemps, la charge de pension du pool 1 (composé essentiellement de petites national de Sécurité sociale des Administrations locales et administrations qui organisaient depuis provinciales (ONSSAPL). Depuis lors, la réforme a été votée. Dans de nombreuses années leurs pensions de cette contribution, nous tenterons de montrer en quoi celle-ci manière solidarisée) est demeurée relati- vement modeste, tandis que la charge de peut résoudre une partie de la problématique bien connue des pension des administrations ayant rejoint municipalistes et essaierons de voir de quelle façon elle pourrait le pool 2 (essentiellement des grandes être sensiblement améliorée, afin d’assurer la stabilité à long villes) pouvait atteindre des taux réels terme du régime public de pensions locales. individuels très élevés (dans certains cas, plus de 70 % de la masse salariale). Il était donc exclu de faire supporter par Le régime de pension des agents La loi du 6 août 19932 a mis en place un les administrations solidarisées depuis statutaires des pouvoirs locaux mécanisme de « pools » de pension. Quatre de nombreuses années l’augmentation jusqu’en 2011 régimes ont ainsi été créés : de charge impliquée par ces nouvelles La répartition des pouvoirs Le pool 1 réunit les administrations locales affiliations4-5. locaux en pools pensions qui étaient auparavant affiliées à la Caisse Les pools 3 et 4, mal nommés, ne sont pas Le régime actuellement en vigueur des de répartition des pensions communales, de réels pools de pension, dans le sens où pensions des agents statutaires locaux peut transférée en 1987 du Ministère de l’Inté- il ne s’agit pas de groupes à qui s’applique être résumé comme suit : rieur vers l’ONSSAPL. L’affiliation au pool 1 un régime commun de pension. 18 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 19. DOSSIER Le pool 3désigne l’ensemble des adminis- 1 et 2 augmentant progressivement et, On voit que la solidarité ainsi conçue, dès lors trations locales qui ont passé une conven- d’autre part, le taux constant du pool 5, que n’est prise en compte que la masse sala- tion individuelle avec une institution de répartition inadéquate des ristournes riale des statutaires, présente l’inconvénient prévoyance, qui pratique la gestion de fonds entre l’administration locale et le pool 2 suivant : si un ou des membres d’un pool collectifs de retraite et de survie. Fondé sur auquel l’administration s’est affiliée après décide(nt) de ne plus ou de moins jouer le un mécanisme de convention individuelle, le 31 mars 20019, etc.) 10. jeu de la solidarité (en d’autres termes s’il(s) ce système est révocable. La résiliation du Un mécanisme de répartition, apporte(nt) plus de charges que de cotisa- contrat et l’affiliation au système solidarisé fondé sur la solidarité des tions, en comparaison aux autres membres au sein de l’ONSSAPL est donc possible. affiliés aux pools de pension du pool), c’est l’ensemble du pool qui est Le pool 4 désigne quant à lui les adminis- Le mécanisme de pension actuel est fondé affecté par cette diminution de recettes. La trations qui gèrent leur propre caisse de sur un strict régime de répartition : les question n’est pas, à ce stade, de porter un pension. Ici aussi, le passage au régime actifs actuels cotisent pour les pensionnés jugement de valeur sur les comportements solidarisé est envisageable, tout comme actuels. Le taux de cotisation est fonction individuels (nous reviendrons sur les élé- la conclusion d’une convention avec une du rapport entre la charge de pension pré- ments qui amènent une autorité à moins institution de prévoyance. sumée pour une année donnée et la masse nommer), mais d’établir le constat que la Suite à la réforme des polices, la loi du 6 mai salariale (statutaire) pour cette même réglementation présentait, dès son origine, 20026 a prévu une affiliation obligatoire de année. Ce système est donc directement cette faiblesse d’être directement affectée par tout le personnel nommé des services de affecté par les phénomènes de diminution les comportements individuels. police à partir du 1er avril 2001 : il s’agit du salariale et de vieillissement de la popula- Les mécanismes correcteurs, déjà évo- pool 5, qui comprend donc une compo- tion11. Au fil des ans, les taux de cotisations qués plus haut, sont divers : on parle de sante locale et une composante fédérale7. réclamés aux pools 1 et 212 ont largement « réserves affectées », c’est-à-dire dédica- Ce pool ne prenant en charge que les pen- évolué (v. tableau 1). cées au financement du régime de pen- sions ayant pris cours après le 31 mars Il faut cependant noter que, malgré leurs sions publiques locales. Y sont compris : 2001, il a automatiquement affiché un augmentations respectives, ces taux sont - Le Fonds d’égalisation du taux des coti- solde largement positif (apport impor- plus bas que ceux qui auraient dus être sations pension, qui trouve sa base dans tant de cotisations8 et charge de pension effectivement réclamés : pour le pool 1, au l’article 10 de la loi du 6 août 1993, qui pré- réduite). Les pensions déjà en cours des lieu de 30 et 32 % en 2010 et 2011, ce sont voit que ce fonds a pour but de contribuer à anciens policiers demeurent à charge des 32,5 et 38,5 % qui auraient été nécessaires aligner les taux de cotisation des pools 1 et régimes de pension auxquels ils étaient pour atteindre l’équilibre financier. Même 2. Ce fonds est alimenté par une retenue de affiliés avant la réforme. Le maintien de constat pour le pool 2 : au lieu des 37 et 13,07 % sur le montant complet du pécule cette charge des anciennes pensions a 40 % réclamés en 2010 et 2011, ce sont 46 de vacances secteur public payé aux agents impliqué la mise en place d’un mécanisme et 48,5 % qui eurent été nécessaires13. des administrations locales16. de ristournes du pool 5 vers les régimes de C’est grâce à l’application de « mécanismes - Les bonis d’allocations familiales : il pension prenant en charge ces pensions correcteurs » que ces taux ont pu être s’agit, d’une part, du surplus des cotisa- antérieures au 1er avril 2001 afin d’assurer contenus. tions de sécurité sociale de 5,25 % perçues, la neutralité de la réforme pour les pou- De l’application de ces taux moindres, en après paiement des prestations familiales voirs locaux. Cet objectif de neutralité n’a sont résultés des déficits pour les pools 1 et dues en vertu de la loi aux ayants droit de toutefois pas été atteint (distorsion entre, 2 qui durent être comblés par des réserves l’ONSSAPL et, d’autre part, des produits d’une part, les taux applicables aux pools (v. tableaux 2 et 3). financiers ou intérêts de l’excédent précité Tableau 1 - Evolution des taux de cotisation pool 1, 2 et 5 de 1997 à aujourd’hui Pool De 1997 à 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 1 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 30 % 32 % 2 27,5 % 29,5 % 32,5 % 34,5 % 34,5 % 34,5 % 37 % 40 % 5 27,5 % de 2002 (création du pool) à 2011 Tableau 2 - Déficit Pool 1 Année 2007 2008 2009 2010 2011 Déficit (en millions d’euros) 28,6 91 81 81 (estimation) 90 (estimation) Mode de couverture du déficit Utilisation d’une partie du Fonds d’égalisation14 Réserves pool 1 Réserves pool 1 Réserves pool 1 Réserves pool 1 Tableau 3 - Déficit Pool 2 Année 2007 2008 2009 2010 2011 Déficit (en millions d’euros) 318,7 (déficit cumulé jusque 2007) 125 141,1 133 (estimation) 131 (estimation) Mode de couverture du déficit Utilisation du Fonds d’égalisation (13,07 % sur le pécule de vacances, v. ci-après). NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 19
- 20. Journées d’étude Tableau 4 - Taux escomptés en l’absence de réforme Pool 2012 2013 2014 2015 2016 1 41 % 41,33 % 43,44 % 45,44 % 47,33 % 2 51,5 % 64,10 % 70,33 % 76,55 % 82,76 % Tableau 5 - Taux de cotisation de base avec la réforme Cette solidarité se traduit en outre par l’ap- PL de l’ex-pool 3 et 4 Zones de police plication d’un taux de cotisation de base Ex-pool 1 Ex-pool 2 qui s’affilient23 locale qui sera commun à l’ensemble des pou- voirs locaux d’ici 2016 (voy. le tableau 5). 2011 (32 %) (40 %) (27,5 %) Par la même occasion, un pool unique sera 2012 34 % 41 % 34 ou 41 % 31 % créé afin de permettre une meilleure maî- 2013 36 % 41 % 36 ou 41 % 34 % trise des hausses de cotisation. A noter que 2014 38 % 41 % 38 ou 41 % 37 % l’ex-pool 5 (policiers) sera scindé : les poli- 2015 40 % 41 % 40 ou 41 % 40 % ciers locaux intégrant le pool unifié, tandis 2016 41,5 % 41,5 % 41,5 % 41,5 % que les policiers fédéraux demeurent iso- lés afin d’assurer au niveau fédéral qu’il ne Tableau 6 - Illustration du mécanisme de responsabilisation à 50 % paiera que le taux réel de cotisation. Une fois atteint le « régime de croisière »21, Illustration : soit une administration X, présentant une masse salariale de 1 000 000 d’euros et une charge de pension de 400 000 euros en 2012 ; avec un taux de base de 34 % (ex-pool 1) et un taux de la fixation des taux de base devrait être responsabilisation de 50 %, on arrive au résultat suivant : opérée de façon à ce que les pouvoirs Masse salariale : 1 000 000 d’euros locaux disposent d’une prévisibilité à trois, Charge pension : 400 000 euros (taux propre qui devrait être appliqué est donc = 40 %) Cotisation de base : 1 000 000 x 34 % = 340 000 euros voire même six ans. Ainsi, le taux de base Responsabilisation : (400 000 – 340 000) x 50 % = 30 000 euros qui sera applicable en 2017 sera fixé dès Charge pension à payer : 340 000 + 30 000 euros = 370 000 euros au lieu de 400 000 euros 2014. En 2014 seront également communi- Au total, l’administration locale paiera un taux de 37 % au lieu de 40 %. qués, mais à titre indicatif, les taux de base 2018, 2019 et 202022. et du Fonds de réserve des allocations un équilibre financier annuel, moyennant L’évolution, à la hausse, du taux de cotisa- familiales17. la combinaison de deux principes complé- tion de base est en outre prévue pour ne - Chaque pool solidarisé dispose, en théo- mentaires : la solidarité et la responsabili- pas dépasser le coût du vieillissement. rie, d’un fonds propre de réserve alimenté sation individuelle. La responsabilisation individuelle par les excédents de cotisations et aug- Les taux de cotisation résultant des prin- - Sur la base de la charge de pension menté des intérêts y afférant. En pratique, cipes ici évoqués étant atténués par l’appli- individuelle seul le pool 1 a pu se constituer, au fil du cation de mécanismes correcteurs. La charge de pension individuelle qui ne temps, un tel fonds de réserve18. La solidarité peut être financée par le taux de base fera - Les « ristournes police » constituent éga- Une affiliation généralisée est recher- l’objet d’une facture supplémentaire, à lement un mécanisme correcteur permet- chée : les pouvoirs locaux déjà affiliés un taux de 50 %. Nous présentons dans le tant de limiter l’augmentation des taux des à l’ONSSAPL ne peuvent faire marche tableau 6 une illustration de ce mécanisme. pools 1 et 2 : nous l’avons évoqué ci-dessus. arrière et les pouvoirs locaux des anciens Sur base des données actuellement dis- L’évolution du régime pools 3 et 4 sont incités à s’affilier (reprise ponibles, il semblerait que 495 pouvoirs En l’absence de réforme, une hausse de leur charge de pension à concurrence locaux sur 1 236 relevant de l’ex-pool 1 importante des taux de cotisation était du taux de cotisation pension de base seraient concernés par cette cotisation de attendue (voy. le tableau 4). payé l’année d’affiliation et non à concur- responsabilisation, tandis que l’ensemble De tels taux ne pouvaient être supportés rence du taux qui serait théoriquement des pouvoirs locaux de l’ex-pool 2 devraient par les autorités locales19, d’autant que nécessaire pour couvrir les dépenses en payer une, en fonction de leur situation les mécanismes correcteurs - qui s’ame- pension - avec majoration maximale de individuelle. nuisent rapidement - ne pourraient plus 7,5 % 20, conservation de leurs réserves, La facture totale de responsabilisation contenir efficacement leur augmenta- application du taux de cotisation de base pour 2012 devrait être fixée, par le comité tion. Une réforme d’envergure, permet- applicable à l’ex-pool 1, sauf si leur propre de gestion de l’ONSSAPL, après la clô- tant d’assurer un équilibre budgétaire à taux est égal ou supérieur à 41 % en 2012 - ture des comptes 2012. Le paiement de long terme, se devait d’être mise en place dans ce cas, paiement du taux applicable cette responsabilisation par les différentes rapidement. aux pouvoirs locaux de l’ex-pool 2, main- administrations concernées n’intervien- tien de la possibilité de gestion par l’insti- drait donc qu’en 2013. Les tentatives de réponse tution de prévoyance, séances d’informa- - Sur la base d’un rattrapage de cotisations apportées par la loi tions organisées par l’ONSSAPL, mesures versées à l’ONSS Le nouveau mécanisme de financement d’accompagnement individuelles éven- Le système actuel de calcul de la pen- doit permettre d’atteindre et de maintenir tuelles si la nécessité en est démontrée). sion statutaire, non remis en cause par la 20 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 21. DOSSIER loi, implique qu’unagent contractuel qui constituant le nouveau pool fusionné et vient à être nommé se verra octroyer une permettra d’appliquer une déduction sur pension statutaire pour l’ensemble de sa la charge de pension totale. carrière (“back services”). Or, ces années A titre d’illustration, le tableau 7 reprend contractuelles n’ont été financées que par un état des réserves résiduaires (réserves des cotisations de 16,36 % (8,86 % en part affectées et une partie des réserves non patronale et 7,5 % en part personnelle) au affectées) au 31 décembre 2011. lieu des 27,5 à 40 % requis en régime public C’est au Gouvernement qu’il reviendra de de 1997 à 2011. Ce différentiel de cotisa- déterminer, sur proposition du Comité de tion, qui n’est pas comblé, constitue, aux gestion de l’ONSSAPL, la part des réserves dires mêmes de la Cour des Comptes24, un qui sera utilisée annuellement pour dimi- transfert de charge du secteur privé vers le nuer le taux de base et/ou ou le taux de secteur public. responsabilisation. Afin de tenter de répondre à ce transfert - Les réserves non affectées de charge, la loi prévoit un mécanisme Certaines réserves non affectées (montant en vertu duquel toute nomination consi- estimé entre 275 et 300 millions d’euros) dérée comme tardive entraînera le paie- pourraient, moyennant l’adoption d’un ment d’une « contribution de régularisa- arrêté royal, être utilisées. Sont visés les tion » par l’autorité locale statutarisant un bonis, allocations familiales pool 4 et 5, les LES ÉLÉMENTS contractuel qu’elle occupe depuis plus intérêts sur bonis non encore répartis et de cinq ans (à noter que la contribution la retenue sur le pécule de vacances 1993 de régularisation ne portera que sur les (intérêts inclus). années postérieures à cette période de cinq ans). Nous reviendrons par la suite CONTESTABLES Ces réserves seraient utilisées pour dimi- nuer en partie le taux de base et en partie sur ce mécanisme (voy. infra). L’application de mécanismes DE LA RÉFORME pour aider certains pouvoirs locaux à payer une partie de leur facture de responsa- correcteurs - Le Fonds de réserve de l’ex-pool 1 ONT ÉTÉ AJOUTÉS bilisation (selon des modalités encore à déterminer). AU PROJET Constituées par les administrations locales La situation spécifique des hôpitaux s’étant inscrites au plus tôt dans un régime Le Conseil des Ministres du 20 juillet solidaire, il nous semblait indispensable dernier a décidé qu’un groupe de travail que ces réserves propres demeurent dédi- serait mis sur pied afin de réfléchir aux cacées aux pouvoirs locaux de l’ex-pool 1. dans les comptes définitivement clô- moyens permettant de neutraliser l’im- Ce principe est entériné par la loi. turés et approuvés de l’ONSSAPL au pact de la hausse des taux de cotisation - Les réserves affectées 31 décembre 2011. pour les hôpitaux relevant de l’ONSSAPL. La loi crée un « Fonds d’amortissement Ce fonds est entre autres constitué du boni La recherche de solutions ne serait pas de l’augmentation des taux de cotisa- allocations familiales et de la retenue de axée sur le domaine des pensions, mais tion pension », auquel sont transférées 13,07 % sur le (double) pécule de vacances. serait prise sous l’angle d’une révision toutes les réserves autres que les réserves Le produit de ce fonds sera utilisé au du budget des moyens financiers des propres du pool 1 qui sont enregistrées profit de l’ensemble des pouvoirs locaux hôpitaux. Tableau 7 - Etat des réserves 2009-2011 Estimation des réserves 2011 Etat des réserves Estimation des après régularisation Fin 2009 fin 2009 Variation 2010 Variation 2011 réserves fin 2011 comptable Réserves Pool 1 613 413 601 -59 649 294 -117 105 828 436 658 479 436 658 479 Pool 2 -266 077 363 -162 502 990 -139 538 086 -568 118 439 0 Boni A. F Pool 4 142 079 730 12 129 055 0 154 208 785 154 208 785 Boni A. F Pool 5 79 129 969 11 753 752 0 90 883 721 90 883 721 Fonds égalisation 362 114 336 85 804 059 62 010 932 509 929 327 0 Boni A. F à répartir 65 816 831 5 923 727 0 71 740 558 71 740 558 Intérêts sur boni A. F non répartis 65 037 832 5 555 793 0 70 593 625 12 404 513 Total 1 061 514 936 -100 985 898 -194 632 982 765 896 056 765 896 056 (source : Cabinet du Ministre des Pensions) NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 21
- 22. Journées d’étude Position de l’Union des Villes et d’atténuer la progression des taux de coti- contractuels subventionnés. Nommer ces Communes de Wallonie sations (cf. l’évolution de 41 à 47 % pour le agents entraînerait nécessairement une La mise en place d’un mécanisme quali- pool 1 de 2012 à 2016 sans réforme, et de perte de subsides et une perte de l’avan- fié de solidarité responsable était indis- 51,5 à 83 % pour la même période pour le tage non négligeable de la diminution de pensable : sans celui-ci le régime de pool 2). cotisations sociales (économie de près de pension publique locale allait rapide- Il est cependant difficile, actuellement, de 23 % de cotisations ONSS). ment devenir impayable. C’est donc avec déterminer avec certitude le montant qui Cette perte d’avantage en termes de coti- satisfaction que nous pouvons constater sera réclamé à chaque autorité locale prise sation peut être chiffrée assez aisément : avoir été suivis dans l’adoption de ces individuellement, dès lors que des factures pour un salaire moyen de 2.500 euros principes de base. Il en va de même de supplémentaires liées à leur attitude indi- bruts/mois, la nomination d’un contrac- l’introduction, dans la loi, de la récu- viduelle seront engendrées. tuel APE entraînerait un surcoût en charge pération des réserves constituées dans Les données - globalisées - actuellement salariale de quelque 850 euros par mois le cadre d’un second pilier de pension connues permettent d’estimer les surcoûts pour l’employeur local. contractuelle en cas de nomination de liés au taux de base à25 : Ce surcoût ne concerne pas que les l’agent contractuel, et ce, au profit du 30 millions d’euros pour le pool 1 contractuels subventionnés : le même régime de pension statutaire. 15 millions d’euros pour le pool 2 exercice met en évidence un surcoût de Toutefois, vu le calendrier serré et le 35 millions d’euros pour la composante 225 à 275 euros par mois pour la nomina- contexte politique (affaires courantes) locale du pool 5. tion d’un contractuel « pur ». dans lesquels s’est inscrite cette réforme, Ces estimations ne tenant pas compte des Il ne nous semble donc pas judicieux de le Cabinet du Ministre des Pensions et factures individuelles de responsabilisa- faire peser sur les autorités locales le coût l’ONSSAPL n’ont pas accepté d’ouvrir le tion, il nous paraît indispensable que les de ce différentiel de cotisations dès lors débat sur des éléments autres que le strict autorités locales soient tenues informées que l’engagement et le maintien au tra- mécanisme de financement : outre un le plus rapidement possible du montant vail de ces travailleurs répondent au souci ensemble de mesures liées au mode de exact de leur facture pension. constant des pouvoirs locaux de mener à calcul de la pension publique et aux condi- Sur le mécanisme de contribution bien les missions qui leur sont imposées tions d’octroi de celle-ci, il nous semblait de régularisation (couverture par les autorités supérieures dans une pourtant indispensable de réfléchir à l’ins- du différentiel de cotisations sur optique d’indispensable maîtrise des coûts tauration d’une réforme d’envergure, per- les nominations « tardives ») afin, selon les cas, de respecter un plan de mettant d’aboutir à la mise en place d’une Outre le fait qu’il ne répondrait qu’impar- gestion ou tout simplement d’assurer le pension mixte. Nous n’avons pas été suivis faitement à la remarque de la Cour des maintien d’un service optimal au public. sur ce point. Au contraire, des éléments Comptes (le transfert de charge du secteur Bien plus, ce mécanisme, qui viserait à de la réforme qui nous paraissent contes- privé vers le secteur public demeure, si ce considérer comme tardive toute nomi- tables ont été ajoutés au projet (absence n’est que désormais ce n’est plus le régime nation survenant seulement après cinq d’intervention du Fédéral dans le surcoût solidarisé dans son ensemble qui subit années d’engagement contractuel avec police et prise en charge du différentiel ce transfert de charge, mais les autorités une pénalité à la nomination à la clé nous de cotisations par les autorités locales). locales individuellement), ce nouveau paraît constituer un frein à la nomination Ces éléments devraient à notre sens faire mécanisme tient-il parfaitement compte de nombreux agents26. l’objet d’amendements. de la réalité du terrain ? Nous ne le pen- Sur la hausse des taux de cotisations Sur le nouveau mécanisme en général sons pas. applicables aux zones de police locale Le nouveau mécanisme mis en place, Pour l’ensemble des pouvoirs locaux La nouvelle composition du pool soli- alliant solidarité et responsabilité permet wallons, 33 % des contractuels sont des darisé, en isolant la police fédérale, a un 22 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 23. DOSSIER impact sur leniveau local et entraîne une carrière, etc.), à l’octroi de subsides et/ou pension du secteur privé pour les années hausse des cotisations applicables aux de réductions de cotisations sociales lié au prestées en qualité de contractuel et une zones de police. Cette hausse de cotisa- seul engagement contractuel ; pension publique locale pour les années tions, qui était prévisible, est précipitée - l’outil informatique fédéral permettant de en qualité de statutaire, cette solution nous par ce parti pris de la loi consistant à ne réaliser des simulations à plus long terme paraissant la plus durable compte tenu de pas faire intervenir le niveau fédéral dans en matière de pensions devrait être rendu la problématique du vieillissement de la le coût de cette augmentation. accessible aux autorités locales. population et de la création de charge pen- Nous estimons que, à l’instar de ce qui Par ailleurs, une réforme plus globale sion supplémentaire résultant automati- devra être mis en place pour aider les devrait mettre en place un mécanisme de quement de la nomination de personnel hôpitaux publics à faire face au surcoût pension mixte, impliquant l’octroi d’une supplémentaire. pension via une réforme du budget des moyens financiers, une intervention de l’autorité fédérale est indispensable pour 1 Voy. Projet de loi assurant un financement pérenne des 14 A.R. 10.11.2009 pris en exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3 accompagner les zones de police qui font pensions des membres du personnel nommé des adminis- L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi- trations provinciales et locales et des zones de police locale nistrations locales, M.B. 23.11.2009. face à cet important surcoût (la définition et modifiant la L. 6.5.2002 portant création du fonds des pen- 15 A.R. 10.11.2009 pris en exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3 de critères spécifiques, dont un critère sions de la police intégrée et portant des dispositions parti- L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi- culières en matière de sécurité sociale et contenant diverses nistrations locales, M.B. 23.11.2009 et A.R. 8.7.2011 pris en charge du personnel-pension pourrait dispositions modificatives, Doc. parl., Ch. repr., sess. Ord. exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3 L. 6.8.1993 rel. aux pen- 2010-2011, n°1770 devenu L. 24.10.2011, M.B. 3.11.2011. être intégrée dans la dotation fédérale aux 2 sions du personnel nommé des administrations locales pour L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi- les années 2008 et 2009, M.B. 25.7.2011. zones de police, dotation qui évoluerait nistrations locales, M.B. 17.9.1993. 16 Comme le soulignent J. Gysen et R. Janvier dans leur ouvrage en fonction des surcoûts attendus et ne 3 A noter que les administrations locales des pools 1 et 2 Payabilité des pensions des fonctionnaires (locaux) – Existe- peuvent également confier à une institution de prévoyance le t-il des solutions ?, Bruxelles, Politeia, 2009, p. 56, la Cour constituerait pas une enveloppe fermée). paiement des cotisations pensions (le paiement des pensions d’Arbitrage a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère Sur le calcul de la pension publique étant toujours assuré par le SdPSP) : on parle dans ce cas de non discriminatoire de l’intervention du Fonds d’égalisation pool 1 bis et pool 2bis. Enfin, les administrations locales au seul bénéfice des administrations des pools 1 et 2 alors La loi porte uniquement une réforme du ayant une convention avec une institution de prévoyance que les retenues sont opérées sur le pécule des agents de système de financement des pensions sta- peuvent décider de s’affilier au régime solidarisé tout en l’ensemble des pouvoirs locaux dès lors que ce mécanisme maintenant la mission de paiement de pension à l’institution se fonde sur un critère objectif, découlant de l’adhésion de tutaires, sans aborder la question du mode de prévoyance. Les cotisations ne devant d’ailleurs même ces pouvoirs locaux à un régime de solidarité : voy. C. Arb., de calcul et des conditions d’octroi des- plus transiter par l’ONSSAPL : on parle dans ce cas d’un pool 4.4.1995, arrêt n° 29/95. 2ter. 17 Pour plus de détails sur le sujet, v. J. Gysen et R. Janvier, op. dites pensions. 4 Nouvelles affiliations opérées à des conditions plus avanta- cit., pp. 58-59. Nous estimons qu’une série de mesures geuses que celles qui auraient prévalu s’il s’était agi de s’affi- 18 Environ 440 millions d’euros fin 2011. lier au pool 1. devraient être prises afin de maîtriser 5 19 Comme le souligne fort à propos l’exposé des motifs du pro- Notons d’ores et déjà que, indirectement, les administra- jet de loi « Une augmentation si brusque est totalement contre durablement les dépenses de pensions du tions du pool 1 ont quand même dû supporter ces charges nature dans des régimes de répartition. Une augmentation secteur public local. supplémentaires dès lors que le Fonds d’égalisation (nous de 9 % pour le pool 1 (actuellement à 32 %) et 11,5 % pour le reviendrons sur cette notion) dû être utilisé au profit quasi- pool 2 (actuellement à 40 %) en à peine trois mois constitue Ainsi, diverses dispositions pourraient être exclusif du pool 2 pendant plusieurs années, ce qui entraîna un effort budgétaire que la plupart des communes, dont beau- la nécessité d’utiliser le Fonds de réserve du pool 1 pour ten- prises : ter d’amortir la hausse des taux de ce même pool, plutôt que coup connaissent déjà des difficultés, ne seront pas capables de supporter. - l’âge effectif du départ à la pension doit d’utiliser le Fonds d’égalisation de façon équilibrée entre les Le caractère imprévu d’une dépense nouvelle aussi élevée les 2 pools. être amélioré : des incitants (aménage- 6 mettra dans l’impossibilité de trouver des nouvelles recettes L. 6.5.2002 portant création du Fonds des pensions de la pour couvrir cette dépense. ments de fin de carrière,…) devraient police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, M.B. 30.5.2002. Une coupe sombre dans les budgets communaux qui sont encourager au maintien au travail ; déjà actuellement sollicités par d’autres mesures d’économies 7 Le caractère mixte de ce pool le soustrayant de facto à la ges- - la règle de détermination des années tion de l’ONSSAPL. ne pourrait que causer une dégradation importante des ser- vices offerts à la population par les communes, hypothéquer prises en compte pour le calcul de la pen- 8 A noter toutefois l’instauration d’une période transitoire du des projets, retarder le paiement de factures des fournisseurs sion de statutaire devrait être revue : plutôt 1.4.2001 au 31.12.2002 pendant laquelle les cotisations conti- voire entraîner dans certains cas extrêmes des mises en chô- nuèrent d’être transférées aux régimes de pensions auxquels mage ou des licenciements de certains membres du personnel que de prendre en compte les cinq der- étaient affiliés les policiers avant la réforme. contractuel. nières années de carrière, une période plus 9 Une correction de cet écueil de la réglementation a été Le recours à l’emprunt ou à des prêts pour couvrir l’augmen- apportée par la L. 25.4.2007 rel. aux pensions du secteur tation des cotisations alourdirait encore la charge budgétaire étendue pourrait être envisagée ; public (M.B. 11.5.2007), mais ce mécanisme correctif a été pour l’administration provinciale ou locale. » - une concertation entre le niveau fédéral introduit sans effet rétroactif et donc pour la première fois au 20 On met ainsi fin à l’incitant à l’affiliation qui avait cours solde disponible pour l’année 2007. jusqu’à présent et qui, générant un coût budgétaire certain, a et les entités fédérées devrait être mise 10 Sur la conformité du mécanisme de ristourne aux art. 10 et participé au déficit du pool 2. en place pour répondre durablement à 11 de la Constitution combinés ou non avec l’art. 1er du Pre- 21 C’est-à-dire après 2016, les taux jusqu’à 2016 étant directe- mier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde la problématique des freins à la nomina- des droits de l’homme et des libertés fondamentales, voy. ment fixés par la loi. 22 Le taux de base d’une année N étant donc définitivement fixé tion, en tenant compte des compétences C.E., Ville de Bruxelles c. ONSSAPL, 28.6.2011, n°214.226 et à l’année N-3. C. Const.128/2008 du 1.9.2008. de chaque niveau de pouvoir : nous pen- 11 Sur la problématique du vieillissement, voy. le Rapport 23 Selon que la charge de pension est inférieure ou égale/supé- sons notamment à la lourdeur de la pro- annuel du Comité d’étude sur le vieillissement du Conseil rieure à 41 %. supérieur des Finances, juin 2011, téléchargeable sur le site 24 Cour des Comptes, Transfert de cotisations pension du sec- cédure disciplinaire, à la problématique du Bureau du Plan à l’adresse suivante : http://www.plan.be/ teur privé au secteur public, Rapport transmis à la Chambre de l’accumulation des congés de maladie admin/uploaded/201107120843500.Rapport_CEV_FR. pdf des Représentants, Bruxelles, juillet 2008. en fin de carrière, à la difficulté d’attirer 12 Ne sont pas visés les pools 3 et 4 qui ne constituent pas un 25 Source : Cabinet du Ministre des Pensions. régime solidaire, cf. supra. La constance du taux applicable 26 La possibilité, prévue par le projet de loi, de payer cette - et de conserver - les talents au sein des au pool 5 a quant à elle été expliquée précédemment. facture de responsabilisation « bis » au moyen des réserves pouvoirs locaux (échelles barémiques peu 13 Le pool 5 lui-même aurait connu de prochaines hausses constituées dans le cadre d’un (éventuel) second pilier ne de taux, par l’arrivée progressive de policiers à l’âge de la nous semble constituer qu’un pis-aller bien insuffisant. flexibles, impact insuffisant de l’évaluation retraite et l’augmentation corrélative d’une charge de pen- des agents sur leur rémunération et leur sion jusqu’ici fort limitée. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 23
- 24. Journées d’étude ANCRAGE COMMUNAL DU LOGEMENT de réalisations issues de cette program- mation. La parole était ainsi notamment donnée à Maggy Yerna, Echevine du Loge- les facteurs clés ment à la Ville de Liège, et Michel Boulan- ger, Directeur technique au « Logis social de Liège », ainsi qu’à Gérard Lemaire, Bourgmestre de Braine-le-Château, et Pol du succès Rochefort, Directeur-gérant de « Le Roman Païs ». Plus tôt dans la journée, c’est pourtant à une brève présentation des objectifs attendus par la Région, et envisagés tant au sein de la ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION future réforme du Code wallon du logement qu’au travers de ladite circulaire, que l’on a pu assister. Bernard Monnier, Chef de Cabi- Les programmes communaux de logement, qui constituent net adjoint du Vice-Président et Ministre du la transposition effective des déclarations de politiques Développement durable et de la Fonction publique, est ainsi venu débattre des enjeux communales du logement, sont l’outil de base de la mise en et perspectives de la politique du logement oeuvre de la politique du logement. En effet, pour exercer en Région wallonne, tandis que Guido Van pleinement leurs responsabilités d’acteurs-clefs du logement Geem, Directeur à la DGO4, nous présentait les programmes communaux en pratique. au service des citoyens, les décideurs et acteurs locaux doivent Quant à la politique du logement à l’éche- pouvoir anticiper les besoins futurs de leur territoire en ces lon local, c’est Jacques Gobert, Président matières. Ces programmes sont devenus, au fil des ans, un des de l’Union des Villes et Communes de moyens essentiels pour mener à bien une politique du logement Wallonie, qui, tout naturellement, en parle le mieux. « Il y a un préalable indispen- au sein des communes et de la Région. Bien qu’ancrés au sable », a-t-il ainsi déclaré. « Il faut repenser niveau local, cette stratégie et son programme de mise en les fondamentaux régissant le Code wallon œuvre s’inscrivent dans un cadre régional permettant une du logement. Procédure, financement, attri- bution, tutelle, tous les aspects devaient en cohérence globale des actions locales. Les objectifs de cette être revus pour parfaire le soutien aux opé- politique sont notamment transposés dans la circulaire relative rateurs dans le double objectif-clé poursuivi au programme communal d’actions. par l’UVCW : l’équilibre financier du secteur du logement social et la mixité sociale au sein des quartiers. Au regard des 8 000 logements L E CARREFOUR LOGEMENT DE et de la Fonction publique en charge de programmés sur les deux derniers ancrages, l’Union des Villes et Communes l’Energie, du Logement et de la Recherche de nombreuses difficultés de mise en œuvre de Wallonie édition 2011 (29 sep- et en collaboration avec la DGO4, propo- sont en effet apparues. Parmi celles-ci, la tembre à Wépion), avec le soutien sait d’analyser, par le biais d’expériences lenteur dans la délivrance des permis, la du Ministre du Développement durable concrètes et locales, la mise en oeuvre complexe application des marchés publics 24 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 25. DOSSIER Débat - À chacun sa clé La journée s’est terminée par un panel de discussion animé par Paul Piret, journaliste à La Libre Belgique, autour du thème des clés pour un ancrage réussi. Moyens financiers, supracommunalité, bassins de vie, tension immobilière et timing : autant de sujets qui n’ont pas manqué d’alimenter une discussion longue mais passionnante. Le point avec quelques extraits des interventions de chacun des orateurs. André Bouchat, Député-Bourgmestre de Marche-en-Famenne et leur contrôle. Mais aussi l’insuffisance de « Pour moi, les communes qui sont concernées par la problématique du financement, la carence de moyens humains logement social sont déjà prêtes pour l’ancrage communal. L’ancrage vit au sein des opérateurs, le déficit de forma- donc une certaine continuité. Par contre, la notion des noyaux urbains tion… Face à ces constats, la réforme du doit être définie rapidement, en quelques jours si l’on veut respecter les Code initiée par le Ministre du Logement, délais qui sont imposés. C’est inadmissible parce que les villes évoluent, dans son approche multifocale et ses mul- parce qu’elles grandissent et qu’on nous demande de mener un travail de tiples mesures, nous semble porter les germes fond en moins d’un mois… annonciateurs d’une réponse adéquate ». Je suis pour un remodelage au-delà des frontières communales. Je plaide ainsi pour que C’est alors que le Président a évoqué, selon des conventions soient existantes entre les communes. Je préfèrerais qu’on puisse veiller au lui, les trois objectifs majeurs de la réforme, bien-être de la population par des conventions assorties de cadres définis par le pouvoir la collaboration accrue entre acteurs, la régional wallon. S’il n’y a pas d’encadrement des loyers dans le privé, le logement social motivation pour réussir et les moyens sera malheureusement condamné à court terme. Tout cela doit se faire dans le cadre de la nécessaires pour y arriver : « La complexité réflexion par bassin de vie… de la politique du logement, dans son Pour réussir l’ancrage, il faut d’abord une volonté politique très ferme. Ce n’est pas le cas approche et sa concrétisation, et l’ampleur dans toutes les communes, malheureusement. Mais une volonté politique qui doit s’affirmer, des défis nécessitent l’implication active c’est aussi considérer que les communes ont un rôle important à jouer. Il faut donc encoura- et solidaire de nombreux partenaires, au ger les communes à s’impliquer dans le logement public. Il y a trop de rigidité dans la loi et savoir-faire riche et aux complémentarités dans la tutelle. Le moment est donc venu d’aller vers beaucoup plus de souplesse et de saisir indiscutables. Meilleure sera la collabora- les opportunités. La société connaît des hausses de loyers qui n’ont rien de commun avec tion, meilleure sera la réponse aux besoins l’augmentation des salaires. Nous en sortirons si l’on parvient à fixer un loyer de référence et attentes de nos concitoyens, tant en termes par bassin de vie ». qualitatifs que quantitatifs. Dans ce cadre, le Philippe Defeyt, Président du CPAS de Namur rassemblement de nombreux acteurs locaux « Je pense qu’il est important de débattre sur la répartition des logements du logement au sein de l’Union a permis de publics ou assimilés, ou tout ce qui concerne l’ancrage communal. On sait favoriser les rencontres et la connaissance que les questions de pauvreté sont inégalement distribuées entre les com- réciproque. La multiplication des contacts, munes, et entre quartiers d’une même commune. Ces paramètres doivent dans une dynamique de fertilisation croisée, être pris en compte et les communes doivent donc faire des choix en termes véritable ADN de l’Union, agit comme un de localisation géographique pour tout ce qui concerne la politique du catalyseur précieux qui porte ses premiers logement… fruits. Les communes doivent également La question du logement public est extraordinairement large. Dès que l’on travailler de concert, unir leurs forces. Enfin, sort des cadres habituels, il faut multiplier le nombre des acteurs. Certains cette collaboration doit se nouer entre tous les autres acteurs peuvent jouer un rôle dans ce remodelage territorial. Je pense, par exemple, acteurs publics, en ce compris les organismes aux problèmes des maisons de repos. Il n’est pas rare que des communes d’un centre urbain de tutelle. A cet égard, la volonté régionale n’investissent pas dans des maisons de repos et laissent aux centres urbains le soin de s’en de créer une équipe pluridisciplinaire réu- charger. Il faut, à mon sens, alors être plus directif. Il y a des impératifs généraux qui doivent nissant SWL et DGO4 pour aider les opéra- s’imposer aux communes… teurs dans l’élaboration de leurs documents, notamment liés aux PPP, est une initiative qui va en ce sens ». Ecueil cependant, une véritable question à laquelle une réflexion par bassins de vie NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 25
- 26. Journées d’étude Les moyens financiers manquent, c’est certain. Mais, il y a quand même quatre solutions possibles. D’abord, la question de la hauteur des loyers dans le logement public devra se poser, surtout lorsque les écarts avec le secteur privé deviennent à ce point importants. Il faut aussi rappeler que tout est bon pour faire baisser la tension immobilière. Tout ce qui peut contribuer à faire baisser cette tension, parfois à moindre coût, est donc le bienvenu. Troi- sièmement, je pense qu’il y a une marge d’innovation extraordinaire à la fois industrielle et de logement qui, en Wallonie, est sous-exploitée. Enfin, il faudra peut-être autoriser les communes et les CPAS à avoir une plus grande souplesse patrimoniale. Par contre, en termes d’allègement des tutelles, il y a encore pas mal de choses à faire ». Bernard Monnier, Chef de Cabinet adjoint du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique « Le temps que l’on nous donne pour réaliser un bon ancrage, pour bien le préparer, est un peu à la mesure des moyens financiers qui seront dis- UN SEUIL ponibles. Il y a, d’une façon générale, un manque de moyens pour réaliser les objectifs que nous voudrions rencontrer. Il faut compter que dans le MINIMAL DE 10 % courant du mois de février, l’administration sera en mesure de remettre au Ministre une proposition. Et puis, le Ministre va proposer au Gouver- DE LOGEMENTS PUBLICS POSE nement l’ensemble du programme. Nous serons donc sans doute en mars pour finaliser un programme 2012-2013… PROBLÈME Le Gouvernement a approuvé, fin du mois d’août, la création d’un centre d’études en habi- tat durable qui aura notamment pour mission de mener une nouvelle enquête en ce qui concerne la qualité de l’habitat en Région wallonne. Une autre de ces missions sera de travailler rapidement à l’élaboration des bassins de vie. Cela sera le résultat d’une bonne pourrait sans doute répondre : « En raison collaboration avec l’ensemble des acteurs, avec, pour objectif, d’être prêts pour l’ancrage de leur réalité plurielle, nous avons toujours communal prochain… considéré que fixer un seuil minimal de 10 % La clé de la réussite : la créativité, selon moi. Soyons fiers de notre parc de logements publics ! de logements publics, pour chaque commune Cela va peut-être permettre de donner une autre image du logement public et donc conduire wallonne, posait question, sinon problème. les communes à mieux s’investir ». Les entités rurales ou décentrées ne peuvent Guido Van Geem, Directeur à la DGO4 être comparées aux villes, aux pôles écono- « Je crois qu’on a un peu trop sollicité les SLSP ces dernières années. Il y a miques, sociaux ou culturels. L’adéquation une série de changements législatifs qui ont amené les SLSP à saturation. entre l’offre et la demande induit de facto des Elles doivent donc faire preuve d’un dynamisme très grand compte tenu seuils différents. En conséquence, si l’adop- du timing relativement court. C’est vrai qu’il y a une certaine lassitude par tion d’un seuil reste nécessaire pour une rapport aux charges de plus en plus grandes. On verra si elles font preuve lutte efficace contre le mal-logement, il doit d’un dynamisme suffisant pour pallier cette grosse fatigue… impérativement être déterminé au regard Quand il y a une réelle volonté communale de réussir l’ancrage, il n’y a des spécificités locales, et non abstraitement, pas de raison d’être sanctionné. Mais il y a toujours quelques communes à l’échelle de l’ensemble des communes. La récalcitrantes. La difficulté, pour le Gouvernement, sera de faire la part notion de bassins de vie doit être intégrée des choses de manière à répartir la charge sociale de manière équitable. Voici le vrai débat : dans cette analyse. L’Union restera extrê- placer le curseur entre liberté locale et sanction. Nous pourrions ainsi donner des bonifica- mement attentive aux projets de partena- tions aux opérateurs dynamiques, étendre à une plus grande échelle le volet bonification riat public-public en leur sein. Cette notion aux communes… supracommunale, à notre sens plus apte à Pour moi, la clé d’un bon ancrage, au niveau communal, est la réunion de concertation, à répondre aux objectifs de création de loge- condition qu’elle ait été préparée suffisamment tôt par tous les acteurs et tous les opérateurs. ment publics, recèle bien des promesses ». C’est là que l’on peut décider et voir tout ce que l’on peut mettre en commun, tout ce que l’on Les acteurs désireux d’aller de l’avant, peut faire grâce aux partenariats, au lieu de réfléchir chacun pour soi. C’est le moment clé doivent être encouragés, soutenus dans pour un ancrage réussi ». leurs initiatives. Les impulsions régionales et la réforme du Code du logement en cours d’adoption, ont dans cette optique un rôle moteur à jouer, en évitant toutefois certains écueils. Le Président de l’Union s’interroge donc : « Quelle est l’opportu- nité du mécanisme de sanction envisagé pour les communes qui ne s’impliqueraient pas activement dans l’ancrage. Le Conseil d’administration de l’Union est d’avis qu’il 26 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 27. DOSSIER convient de renforcerla solidarité, Michel Deffet, Directeur-gérant du Foyer de la Région notamment en développant les méca- de Fléron et Vice Président du Comité permanent des SLSP nismes de récompense des communes « Il ne faut pas oublier que, que dans la majorité des cas, dans les SLSP, qui font des efforts en matière de loge- l’actionnariat principal est détenu par les pouvoirs locaux. Il va donc de ment social, comme celui qui existe déjà soi qu’en tant qu’opérateur immobilier de référence, les sociétés de loge- dans le Fonds des communes, par exemple. ments de service public répondent correctement à la demande. Mais, bien D’importants nouveaux moyens régio- souvent, il manque parfois de structures technico-administratives adé- naux doivent également être dégagés pour quates dans les communes pour pouvoir mener à bien l’ancrage commu- soutenir effectivement les communes réelle- nal. Le rôle des SLSP est de pallier certaines carences communales car les ment désireuses d’augmenter leur offre de communes s’adressent naturellement aux sociétés de logements pour les logements publics. Le mécanisme encoura- aider à concrétiser leur programmation… geant du travail à l’échelle des bassins de vie Je pense que les SLSP doivent, comme tout opérateur immobilier public en Wallonie, anti- est loin d’être abouti actuellement. Il faut y ciper les programmes d’ancrage communaux. Les SLSP ont cependant des ressources assez travailler impérativement ». limitées. Il vaut donc mieux prévenir que guérir et anticiper le mouvement sur des bases « Modifier les conditions d’attribution des malheureusement parfois inconnues puisque, par exemple, les arrêtés de financements ne logements sociaux en supprimant les points sont pas encore officiels. Les SLSP doivent aller vers les communes en leur disant qu’elles de priorités communales nous interpelle peuvent faire évoluer le projet dans le cadre d’un futur ancrage communal, qu’elles peuvent tout autant. Ces points sont rien moins proposer, d’une certaine manière, un service plus complet et concentré… qu’essentiels pour une appréhension locale Pour qu’un partenariat fonctionne, il faut impérativement qu’il y ait une notion d’intérêt de la politique du logement. Une suppres- commun, il faut que chacun des partenaires y trouve son compte. Dans l’état actuel des sion pure et simple de ces critères risque choses, on peut dire que ce n’est pas le cas. Le prochain challenge du logement social n’est d’être contraire aux objectifs recherchés, à pas nécessairement d’appliquer un nouveau calcul de loyers uniquement aux nouveaux savoir, notamment, inciter les communes locataires, mais à l’ensemble des locataires. Nous constatons tous, nous qui vivons la gestion à créer des logements publics sur leur ter- au quotidien, que le modèle a vécu ». ritoire. Elle ne peut être admise sans méca- nismes alternatifs. L’UVCW a fait des pro- Alfred Breuwer, Echevin à Verviers, Président de Gestion Logements positions dans ce cadre ». Verviers et Administrateur de Logivesdre Mais, la meilleure volonté du monde ne « Il faut peut-être sanctionner ceux qui ne participent pas à l’ancrage, peut se concrétiser sans les moyens adé- certes, mais il faut aussi donner des incitants plus importants aux com- quats. Et le Président d’évoquer les indis- munes pour qu’elles assument correctement leurs responsabilités face aux pensables moyens financiers : « La plus problèmes du logement public. La fatigue des SLSP vient, à mon sens, des grande responsabilisation des acteurs, systèmes d’attribution des logements, du niveau de loyer, des impayés, de notamment par la création d’un droit de l’état du parc de logement existant… Il y a probablement un intérêt à aller tirage, semble améliorer significativement plus loin et à oser prendre ses responsabilités par rapport à l’insalubrité, le dispositif existant. Ce droit de tirage à l’indécence de certains logements. Cela pose donc la question de la supracommunalité : il répond à une attente historique des com- faudra trouver une façon de respecter l’autonomie communale, donner la liberté aux muni- munes. Dans le respect du principe énoncé, cipalistes de décider un maximum de choses sur le territoire dont ils ont la responsabilité… elles escomptent une autonomie réelle dans A mon sens, la Région raisonne uniquement en termes de réponse publique au problème l’utilisation de ce forfait. A nos yeux, le du logement. Il faut surtout, me semble-t-il, tout autant s’intéresser au logement privé loca- contrôle de la Région ne doit viser que la tif. Il y a un acteur qui, pour moi, n’est pas suffisamment pris en compte dans le cadre de cohérence du projet au regard des objectifs l’ancrage, ce sont les AIS… régionaux. L’opportunité d’un tel projet doit Pour moi, il faut surtout privilégier la qualité. Il ne faut donc pas intensifier et augmenter quant à elle être laissée à l’appréciation des bêtement le nombre de logements tout en ayant un certain nombre de logements agréés. Il opérateurs concernés. Dès lors, l’obligation faut faire preuve de pragmatisme et de réalisme, mais surtout de conviction ». faite aux communes de présenter deux à trois fois plus de projets que ceux effective- Olivier Dechenne, Directeur-gérant de Centr’Habitat ment réalisables va à l’encontre de ces aspi- « Certaines communes ont envie de développer du logement public, rations et aussi des objectifs de responsabili- d’autres pas… C’est peut-être pour ça que la Wallonie rencontre quelques sation et de simplification administrative ». difficultés en la matière. C’est vrai qu’on nous a demandé beaucoup, mais En termes de financement pour la créa- il faut se rendre compte qu’un ancrage communal, cela nécessite une éner- tion de logements sociaux, cette journée gie énorme. d’études fut l’occasion, pour l’Union, de rappeler tout le bien qu’elle pense des pro- grès significatifs inscrits dans les projets d’arrêtés de subvention : mise en place d’un système de forfait, augmentation des mon- tants, quoique fort limitée, suppression de NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 27
- 28. Journées d’étude C’est vrai que quand l’on veut trouver un équilibre financier, il faut aller chercher d’autres certains plafonds. Soit autant de revendi- partenaires ou d’autres sources de financement. Mais, dès que l’on sort des sentiers battus, cations portées par l’UVCW, et que l’on l’administration doit pouvoir faire preuve de souplesse… Et, malheureusement, elle reste trouve dans les cartons du Gouvernement. parfois bloquée sur certains textes législatifs. Cela ne nous aide pas beaucoup… « L’Union ne peut que déplorer néanmoins La clé de la réussite, c’est la bonne préparation afin de ne pas être confrontés à des statis- l’insuffisance des moyens alloués », a cepen- tiques catastrophiques, avec beaucoup trop de projets abandonnés ou qui ont des délais dant terminé Jacques Gobert. « Un effort invraisemblables. Je pense que SLSP ont de très beaux projets, mais qu’il est très difficile de financier plus conséquent semble devoir être les vendre dans l’état actuel des choses ». consenti par l’Elysette pour la construction Geneviève Longrée, Directrice de l’Aide locative, de logements publics. De quoi permettre chargée des programmes d’ancrage au Fonds du logement aux opérateurs de concrétiser les ambitieux objectifs régionaux, de booster l’offre de loge- « Le Fonds du logement participe à l’ancrage depuis 2001. Au fur et à ments publics dans toute la Wallonie ». mesure des programmes, on constate que de plus en plus de communes « Par ailleurs, nous regrettons que la prépa- comprennent l’intérêt d’une réelle concertation. En ce qui concerne le ration de l’ancrage 2012-2014 se réalise sur Fonds, il est important qu’il y ait une mobilisation locale qui permette de base des arrêtés de financement actuelle- trouver les bâtiments nécessaires. On observe de plus en plus fréquemment ment en vigueur. Les modifications projetées des collaborations entre les opérateurs eux-mêmes, animées par la com- ne sont en effet pas connues des opérateurs. mune. Tout cela est soutenu par une certaine nécessité de trouver plusieurs Or un nombre important d’informations, sources de financements pour mener à bien certains projets… influençant grandement le contenu et les L’ancrage dépend de la volonté locale. En tant qu’opérateur, nous n’avons pas de prise sur modalités de financement du programme ces situations. Cependant, de nombreuses communes souhaitent pouvoir faire avancer les d’ancrage, vont se trouver modifiées. L’Union choses, mais ne le font pas par manque de points de repères. A partir du moment où il a des regrette vivement que le calendrier poursuivi incitants, que les opérateurs peuvent, lors des réunions de concertation, informer, expliquer par le Gouvernement wallon entrave la pré- et inciter à ouvrir d’autres voies, comme la mutualisation de moyens et de résultats, je pense paration sereine du programme d’ancrage que cela peut faire avancer les choses. Ce sont bien souvent les premières expériences qui sont 2012-2014. L’atteinte des objectifs fixés, aux les plus difficiles à initier, mais qui sont, ensuite, les plus déterminantes… niveaux régional et communal, ne pourra Je pense qu’il faut avoir des réponses plurielles pour pouvoir créer des logements accessibles se réaliser sans assurer, dans les plus brefs à un plus grand nombre de personnes. Le fait de solliciter des initiatives privées à travers délais, l’équilibre financier des projets nour- l’intervention des AIS, par exemple, est souple, rapide et peut venir renforcer l’action de tout ris et montés par les sociétés de logements ». un chacun dans le cadre de l’ancrage. J’ai trois clés pour un ancrage réussi, c’est, d’une part, Autant de sujets cruciaux qui n’ont pas man- un cadre politique clair et proche des préoccupations des personnes concernées, mais éga- qué de fuser lors du débat de conclusion lement de la souplesse pour pouvoir saisir les opportunités quand elles se présentent. Enfin, de ce colloque. Car la journée s’est termi- c’est aussi la préparation de l’ancrage à l’avance, avec les communes, avec les différents née par un panel de discussion animé par opérateurs pour que les projets soient vraiment pertinents ». Paul Piret, journaliste à La Libre Belgique, Gaëtan Michel, Directeur des Programmes autour du thème des clés pour un ancrage d’investissements de la SWL réussi. Participaient à cet échange : André Bouchat, Député-Bourgmestre de Marche- « La SWL accompagne la mise en œuvre des projets. Nous faisons un en-Famenne, Alfred Breuwer, Echevin à maximum, avec les équipes dont nous disposons, pour participer aux Verviers, Président de Gestion Logements réunions de concertation, pour assister les projets sur le plan technique. Verviers et Administrateur de Logivesdre, Car il y a une grande complexité dans toutes ces opérations. Je pense que Philippe Defeyt, Président du CPAS de la SWL est surtout perçue comme une source d’assistance pour la mise en Namur, Michel Deffet, Directeur-gérant œuvre des projets… du Foyer de la Région de Fléron et Vice- Je trouve qu’il est important que toutes les communes soient solidaires, Président du Comité permanent des SLSP, qu’elles participent financièrement à l’effort. Je ne peux pas concevoir qu’il Olivier Dechenne, Directeur-gérant de y ait des zones dans notre Région où l’on soit dispensé de participer au logement public. Le Centr’Habitat, Geneviève Longrée, Direc- logement est l’un des droits fondamentaux de notre constitution et donc il faut le mettre en trice de l’Aide locative, chargée des pro- œuvre de manière solidaire… grammes d’ancrage au Fonds du logement, Pour moi, la réussite dépend de l’implication accrue des acteurs et de leur professionna- Bernard Monnier, Chef de Cabinet adjoint lisme. Je crois que ces deux notions sont aujourd’hui en pleine croissance ». du Vice-Président et Ministre du Dévelop- pement durable et de la Fonction publique, Gaëtan Michel, Directeur des Programmes d’investissements représentant Alain Rose- noer, Directeur général de la SWL, et Guido Van Geem, Directeur à la DGO4. Le lecteur trouvera, en encart, l’essentiel des propos de chacun de ces orateurs. 28 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 30. Journées d’étude RELATIONS COMMUNES Fabriques d’église : perspectives d’évolution ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Selon le décret impérial du 30 décembre 1809, les communes doivent suppléer à l’insuffisance des revenus de la fabrique pour les dépenses cultuelles, assurer les grosses réparations des édifices du culte et fournir un logement aux curés ou desservants. D’un point de vue financier, ces obligations sont loin d’être anodines. Ainsi, en 2009, les dépenses ordinaires des communes wallonnes s’élevaient à pas moins de 42,5 millions d’euros, soit 1 % des dépenses communales, tandis que les dépenses extraordinaires pour travaux se chiffraient à 40 millions d’euros (2,5 % du budget extraordinaire). investissements demandait, pour le col- lège nivellois, une étude d’ensemble tant M ATIÈ RE RÉ G IONALISÉ E Le Mouvement communal s’était déjà du point de vue technique que du point de DEPUIS 2002, le décret de 1809 penché sur le sujet, dans le numéro de vue financier. En effet, certaines fabriques reste à ce jour la base juridique novembre 2010, avec l’interview d’Étienne possèdent des terres agricoles, des cures, des rapports entre communes et Laurent, Échevin à Nivelles. Pour tous les des maisons, certains biens ayant même temporel du culte en Wallonie. Le Gouver- échevins des finances, l’intervention des fait l’objet d’un don. L’idée, selon Étienne nement wallon a cependant inscrit cette communes dans les budgets des fabriques Laurent, était de conclure une sorte de réforme au rang de ses objectifs pour la d’église est en effet un réel souci car les contrat win-win moyennant l’engagement présente législature. Les questions sont montants en jeu ne sont jamais anodins. de chaque partenaire. L’initiative a débou- cependant très nombreuses. Le régime de Face à ce constat, la Ville de Nivelles, où le ché sur un programme des travaux pré- gestion du temporel des cultes est désuet, budget total pour les cultes en 2010 a été senté au conseil communal. peu transparent et son contrôle compli- fixé à 960 986 euros, a trouvé la parade. Mais l’Union n’en est pas restée là. Ainsi, qué, les dépenses pour travaux aux édi- Étienne Laurent, Échevin des Finances a-t-elle organisé, en février et mars dernier, fices du culte constituent une charge non et du Patrimoine, y a ainsi fait voter un trois journées d’études sur le sujet à Tilff, négligeable qui nécessite une bonne pré- programme spécifique avec fixation de Rochefort et Mons. Avec l’ensemble des visibilité et un étalement. Ensuite, la ges- priorités pour les chantiers. Les fabriques intervenants présents, ont été abordées tion du patrimoine affecté au culte pose d’église ont donc été rencontrées afin toutes ces questions tout en suggérant des différentes questions : travaux, désaffec- qu’elles participent financièrement aux pistes de solution ou de réforme en prévi- tation, simplification des procédures tout projets. Pas facile, sans doute, mais terri- sion notamment des débats qui s’annon- en maintenant la double décision civile blement efficace. cent au Parlement wallon. et religieuse, démolition, réaffectation ou A Nivelles, il s’agit donc de l’entretien et Se sont donc succédé à la table des ora- vente, le tout dans le respect des convic- du fonctionnement de neuf églises. Elles teurs : John Robert, Conseiller responsable tions de chacun. Pas simples non plus : les constituent un patrimoine exception- à l’UVCW concernant les relations entre conditions de reconnaissance de nouvelles nel, dont la conservation exige des tra- communes et établissements cultuels, paroisses ou communautés. vaux importants. La réalisation de ces Benjamin Renzetti, Chargé de cours au 30 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 31. DOSSIER Le point sur les relations entre communes et établissements cultuels CIFoP pour un focus sur le cadre légal, et JOHN ROBERT CONSEILLER Jean-François Husson, Secrétaire général L du CIFoP pour un aperçu des perspectives A DÉCLARATION DE POLITIQUE Afin d’appréhender au mieux les perspec- en la matière. Les trois dates promettaient régionale 2009-2014 dispose que tives d’évolution de la matière, il est néces- aussi des échanges d’expériences avec « le Gouvernement mènera, dans le saire de rappeler les principales règles en Michel Petit, Président du CPAS de Jalhay, respect de la diversité des convictions vigueur à ce jour, en soulignant l’articu- l’Abbé André Lieutenant et Jean-Claude religieuses et philosophiques reconnues, lation parfois délicate entre les compé- Pauly, Président de fabrique d’église, et une large concertation avec l’ensemble des tences fédérales, régionales, provinciales Charles Havard, Secrétaire communal de acteurs intéressés afin d’aboutir à un cadre et locales, autour des divers aspects du Visé (Tilff ), Aurélie Naud, Échevin, Olivier décrétal et réglementaire modernisé, trans- temporel des cultes. Parvais, Président du CPAS de Braine- parent et simplifié pour les établissements Je ne m’attarderai pas ici sur la présenta- l’Alleud, et Benoît Tricot, Bourgmestre des cultes ainsi que les établissements et tion de ces fondements légaux. Messieurs de Rendeux (Rochefort), Jean-Marie Van- organisations laïques ». Renzetti et Husson auront l’occasion de derberghe, Échevin à Tournai, et Étienne C’est donc dans la perspective prochaine développer amplement ces questions. Laurent, Échevin à Nivelles (Mons). d’une large réforme de la matière du tem- J’ai préféré, dans cet exposé introductif, Une table ronde avec l’ensemble des porel des cultes en Wallonie que s’inscrit vous parler de deux choses, l’une actuelle, intervenants et la participation de l’Abbé la journée d’étude d’aujourd’hui, et les l’autre plus prospective, qui me touchent de Raphaël Collinet - Évêché de Liège (Tilff ), plus expérimentés, voire peut-être les plus plus près, en tant que conseiller à l’Union Catherine Naomé, Secrétaire à l’Évêché de sceptiques d’entre-vous, auront quelques des Villes et Communes de Wallonie. Namur (Rochefort), et Christian Draguet, difficultés à croire, avant de l’avoir vu, que La première porte sur l’expérience passée Membre du SAGEP - Évêché de Tournai la Région wallonne réussira, avant la fin que l’on peut avoir de la matière, et ce à (Mons), terminait les débats. Le lecteur de la législature, à abroger et remplacer travers les questions que nous posent nos trouvera ici l’intervention de John Robert, ces deux antiques législations fondatrices membres, les communes wallonnes. Conseiller responsable à l’UVCW, concer- des fabriques d’église et du temporel des J’ai donc réalisé un petit travail de nant les relations entre les communes et cultes, que sont le décret du 30 décembre recherche dans les archives de l’Union les établissements cultuels. 1809 et la loi du 4 mars 1870. au cours des cinq dernières années, pour NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 31
- 32. Journées d’étude identifier toutes les questions écrites non de modes de financement public des - et, d’autre part, la gestion administrative que les communes nous ont posées en la travaux à effectuer dans les églises. quotidienne. J’ai inclus, pêle-mêle, dans matière. J’ai répertorié une bonne soixan- Outre ces trois thématiques liées à l’applica- cette ultime catégorie, des questions aussi taine de questions, auxquelles il faut ajou- tion directe de la loi, j’en ai identifié une qua- diverses que : ter les appels à notre helpdesk télépho- trième, portant sur toutes les relations entre . le placement d’une antenne GSM sur un nique, en général plus nombreux. Je peux les communes et les autres cultes que le culte clocher, donc estimer à deux, trois par mois les catholique, ainsi que sur la laïcité organisée. . la responsabilité du curé pour les dégâts questions auxquelles nous répondons en Définies de manière aussi large, ces ques- au logement qu’il a occupé, matière de cultes. tions représentent - on ne s’en étonnera pas . l’hébergement des archives paroissiales, Il est plus intéressant encore de se pen- vraiment - la thématique la plus large des six . la prise en charge de l’assurance des édi- cher sur les questions précises qui ont été présentées ici. Ainsi, près de 30 % des ques- fices cultuels appartenant à la commune, posées. Pour la commodité de la présenta- tions communales concernent : . les modalités d’utilisation d’une chapelle, tion, je pourrais les répartir en six thèmes. - le culte protestant (principalement) : à . ou encore la propriété d’un orgue. Les trois premiers s’articulent fort logi- savoir les obligations légales des com- Il y a certes, dans ce panorama, des interro- quement autour des trois obligations munes à l’égard des fabriques protestantes, gations qui agitent les responsables locaux principales des communes à l’égard des qui pour rappel sont identiques à celles wallons, des questions assez banales liées fabriques catholiques (décr. 1809, art. 92) : valables pour le culte catholique (le loge- à l’absence de connaissance juridique pré- - quelque 25 % des questions posées ment du pasteur protestant, l’intervention cise de la matière (et c’est l’un des rôles portent ainsi sur les formes que doit communale dans le déficit fabricien et les premiers et quotidiens du Service d’Étude prendre l’intervention communale dans le grosses réparations), mais également des de l’Union des Villes et Communes de déficit des budgets de fabrique, ou d’autres questions relatives à la tutelle, à l’avis com- Wallonie que d’y apporter réponse), mais questions relatives à l’attitude à adopter munal sur les budgets de fabrique, etc. ; au-delà, on voit aussi transparaître - ce par la commune à l’égard d’une dépense - ensuite, ce sont les relations avec le culte n’est que logique - les plus gros problèmes fabricienne en particulier. On peut éga- islamique et celles avec la laïcité organisée qui pèsent sur les relations communes- lement inclure dans ce thème les inter- qui occupent, avec à peu près la même fré- fabriques et, plus largement, sur le tempo- rogations concernant les possibilités de quence, l’attention des communes; rel des cultes au niveau le plus local. contrôle de la commune sur les budgets de -enfin, les paroisses anglicanes n’ont, quant Cela me permet une transition vers la fabriques et, plus largement, l’exercice des à elles, été évoquées qu’une seule fois. seconde partie de mon exposé, qui est tutelles sur les actes des fabriques ; Ayant jusqu’ici couvert près de 80 % des consacrée aux évolutions juridiques et ins- -pour un peu moins de 20 % des questions, questions de nos membres relatives aux titutionnelles que devrait connaître la thé- ce sont également les modalités du logement cultes, il me reste à citer les deux dernières matique dans les deux prochaines années. à fournir au curé ou desservant qui suscitent thématiques sous lesquelles j’ai décidé de Et à cet égard, notre association a bien l’interrogation des communes, avec comme regrouper les questions restantes, chacune entendu déjà été mise à contribution. problèmes subsidiaires la situation d’un pour 10 % de l’ensemble : Sous le précédent Gouvernement wallon, presbytère inoccupé que la commune vou- - d’une part, la gestion financière des la réforme du temporel des cultes était drait réaffecter, ou encore la répartition des fabriques, cet intitulé recouvrant des ques- inscrite à l’agenda et, en mai 2006, déjà, dépenses de logement du curé entre deux tions telles que les modalités de vente de le Parlement wallon a procédé à une série ou plusieurs communes couvertes ; biens paroissiaux, des travaux à effectuer d’auditions des représentants des cultes -la troisième obligation légale des com- aux biens non affectés au culte, la possi- reconnus, d’une part, de la laïcité organi- munes à l’égard des fabriques, à savoir la bilité d’exonération de taxe communale à sée, d’autre part, et, enfin, des représen- prise en charge des grosses réparations aux l’égard d’une communauté religieuse, les tants des autorités publiques, dont l’Union. édifices cultuels, pose apparemment moins éventuels conflits d’intérêts ou incompa- À cette occasion, nous avons développé de problème, puisque seuls 5 % des courriers tibilités dans le chef de gestionnaires de une série de revendications et propositions que nous recevons y ont trait. Dans ce cadre, fabrique, pour la conclusion de conven- d’améliorations, dont le Parlement a bien l’intérêt se porte surtout sur l’existence ou tions avec des tiers, pris note, mais qui n’ont pas débouché sur 32 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 33. DOSSIER un projet dedécret avant la fin de la légis- des dépenses légales obligatoires des com- lature en 2009. munes au profit des fabriques. C’est donc - comme je l’ai évoqué en début On attend une Des règles similaires pourraient, selon d’exposé - dans la DPR de l’actuel Gou- prochaine réforme nous, être proposées dans les autres cas de vernement wallon que l’objectif d’une fabriques pluricommunales. réforme du temporel des cultes en Wal- de la matière du Dans la foulée, on peut penser que, compte lonie est à nouveau fixé, avec bien sûr comme « deadline » la fin de la présente temporel des cultes tenu d’une implantation locale très for- tement différenciée, il serait indiqué de législature. en Wallonie transférer aux provinces (ou à la Région) la Les objectifs de la réforme ainsi relan- compétence en matière de temporel pour cée peuvent être précisés en trois axes tous les cultes autres que catholique. Pour essentiels : dans l’intérêt bien compris des divers rappel, les cultes islamique et orthodoxe (et, - favoriser une rationalisation du nombre acteurs. pour son financement, la laïcité) relèvent et du ressort territorial des fabriques En effet, on recensait, en 2009, en Belgique, déjà de la province, on y ajouterait donc les d’église, de sorte qu’elles correspondent quelque 3 918 paroisses, dont 2 018 en cultes protestant, anglican et israélite. aux limites communales ; Région wallonne, et, parmi elles, quelques - moderniser, en assurant la transparence dizaines de « fusions par absorption » et S’agissant de la coordination dans la gestion du temporel des cultes, et autres rationalisations ont déjà eu lieu communale et de la planification améliorer le contrôle de l’autorité locale depuis 2002. Outre la dynamique de fusion des chargée d’intervenir financièrement ; Il s’agit sans doute d’une tendance pro- fabriques, il conviendrait, selon l’Union, - harmoniser les structures existantes gressive, qu’il conviendrait d’encourager d’instaurer dans chaque commune, autour chargées du temporel des cultes et assurer partout où c’est possible. À cet égard, il du bourgmestre ou de son délégué, un l’égalité de traitement entre les différents paraît souhaitable de prévoir, dans le res- organe de coordination communal, réu- cultes. pect du droit d’initiative locale, un cadre nissant toutes les fabriques de l’entité (en Le Ministre en charge de la matière, Paul procédural dans le futur décret wallon. s’inspirant par ex. de l’organe de concerta- Furlan, s’est très vite attelé à la tâche, tion commune-CPAS). en créant en 2010 un groupe de travail S’agissant du ressort territorial Un agent communal pourrait assister auquel l’Union des Villes et Communes pour les autres cultes cet organe pour préparer les budgets, la est associée. Dans ce cadre, notre Conseil On remarquera que la coordination des comptabilité et la politique de gestion des d’administration a décidé, en octobre limites territoriales communales et parois- fabriques pour la ou les années à venir, en 2010, d’actualiser la position qui était la siales ne va pas résoudre la question des ce compris l’établissement d’un plan plu- sienne lors de l’audition au Parlement en paroisses (surtout celles des cultes autres riannuel des travaux et investissements. 2006. que catholiques) dont le ressort s’étend sur Dans la foulée, les budgets et comptes des Je vous en livre les principaux points : deux ou plusieurs communes, et parfois fabriques, actuellement fort disparates, sur plus d’une province voire d’une région. doivent être rénovés et standardisés (codi- Concernant le ressort territorial C’est par exemple le cas des fabriques pro- fication), mais pas complexifiés. des fabriques testantes qui s’étendent à la fois sur des L’organe de concertation pourrait éga- d’église catholiques communes de la Région wallonne et de la lement faire office de centrale d’achats/ Les autorités locales souhaitent très forte- Communauté germanophone : la solution de marchés pour les fabriques, dans une ment que des mesures et incitants viennent trouvée a été de recourir, en 2009, à un optique de simplification administrative favoriser une rationalisation du nombre et accord de coopération entre Région wal- et de réduction des coûts (gestion des du ressort territorial des fabriques d’église, lonne et Communauté germanophone, assurances, coordination des travaux, des de sorte qu’elles correspondent aux limites qui a organisé, d’une part, l’exercice de la investissements, etc.). communales. Cette dynamique de fusion tutelle entre les deux autorités et, d’autre L’intérêt communal pourrait de la sorte serait de préférence volontaire et négociée, part, a établi des critères de répartition être mieux respecté, sans porter atteinte de NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 33
- 34. Journées d’étude manière excessive à l’autonomie de gestion -premièrement, on peut s’interroger sur la et religieuses locales des cultes reconnus, de chaque fabrique. Il faut également pré- latitude dont dispose réellement la Région prévoit les critères suivants : ciser qu’il ne s’agirait aucunement d’une dans sa compétence de reconnaître des . pertinence sociale, structure intermédiaire lourde et coûteuse, communautés au niveau local : la compé- . engagement dans l’ensemble de la com- mais bien d’un lieu de concertation, où les tence fédérale relative à la reconnaissance munauté locale, problèmes seraient traités en amont, au lieu des cultes eux-mêmes et aux traitements . nombre de croyants, d’être subis en aval (il faut en tout cas éviter des ministres du culte, mais également le . engagement à écarter de l’organisation que les frais de fonctionnement d’une telle prescrit constitutionnel de la liberté de culte et du fonctionnement de la commu- structure intermédiaire ne dépassent les éco- ne réduisent-ils pas la Région à un rôle de nauté d’église/religieuse des individus nomies escomptées de cette rationalisation). simple « notaire » (sans aucun pouvoir de agissant ou incitant à agir en violation refus ni même d’adaptation), des décisions de la Constitution et de la Convention de A propos de la tutelle de création des communautés locales prises sauvegarde des droits de l’homme et des Il conviendrait de soumettre à l’approba- par les autorités cultuelles reconnues ? libertés fondamentales, tion du conseil communal les budgets et . etc. ; comptes des fabriques (et assimilés), cette -deuxièmement, en ce qui concerne les cri- solution étant déjà celle retenue dans les tères et les modalités de reconnaissance pro- décrets flamand et germanophone. prement dits (et le retrait éventuel de ceux-ci) des communautés religieuses locales recon- Pour ce qui concerne la nues, il s’agit avant tout d’une compétence composition des conseils de d’intérêt régional, pour l’examen de laquelle fabrique (et assimilés) les communes concernées devraient pou- L’Union estime souhaitable, en s’inspi- voir donner un avis préalable, de manière rant du décret flamand, de créer un même particulière, lorsque dans le cadre du futur cadre démocratique pour les six cultes : des décret, un dossier est présenté pour obtenir élections après appel aux candidatures au ladite reconnaissance. Cet avis communal sein de la paroisse ou de la communauté, porterait au minimum sur la faisabilité des l’obligation d’être inscrit aux registres de projets de prise en charge des dépenses population, etc. obligatoires au profit de la communauté à Les autorités publiques doivent être repré- instituer, et sur la possibilité de prévoir un sentées (sans voix délibérative) au sein des plan pluriannuel pour organiser les rapports fabriques (et assimilés). communes-fabriques concernés ; -enfin, la multiplication de certaines com- Sur le patrimoine munautés cultuelles locales pose la question Il nous apparaît nécessaire de réaliser, Par exemple, la Région dispose-t-elle du du contrôle de la légalité des messages et par fabrique, un inventaire (tenu à jour pouvoir de poser des conditions mini- valeurs véhiculés lors de leurs assemblées. annuellement) du patrimoine, en ce com- males à la création de nouvelles commu- Si la grande majorité des communautés pris des biens non affectés au culte. nautés (nombre minimal de fidèles, preuve cultuelles respectent la loi et les valeurs Il conviendrait également de mieux valori- de ce nombre). de notre Etat de droit, on ne peut toutefois ser l’aspect patrimonial, culturel et touris- Il s’agit d’une question sur laquelle toute exclure l’existence ou l’apparition de cer- tique des édifices du culte et, plus généra- la clarté doit être faite par la Région, afin tains discours intégristes et antidémocra- lement, de gérer le patrimoine de manière d’éviter des recours constitutionnels ulté- tiques. Il convient, selon nous, d’examiner davantage proactive, qu’il s’agisse des rieurs. On notera toutefois qu’à ce jour, spécifiquement cet aspect lors de la pro- édifices du culte, des presbytères, du patri- le décret flamand du 7 mai 2004 sur les cédure de reconnaissance d’une nouvelle moine privé. cultes reconnus n’a pas fait l’objet d’une communauté par la Région. La gestion du patrimoine affecté au culte remise en cause sur la constitutionnalité J’en arrive ainsi à la fin de mon propos, en pose différentes questions : travaux, désaf- des principes qu’il pose à cet égard. Il pré- constatant que le nombre de questions fectation, démolition, réaffectation/vente voit pourtant que « le Gouvernement fla- à résoudre, le caractère fort délicat de dans le respect des convictions de chacun. mand reconnaît les paroisses et leur ressort certains problèmes liés à l’exercice de la Il conviendrait de simplifier la procédure territorial sur la proposition de l’organe liberté de culte et de pensée, ainsi que les de désaffectation tout en maintenant la représentatif du culte reconnu par l’auto- exigences de la célébration des cultes et double décision civile et religieuse. rité fédérale, dénommé ci-après l’organe le rôle de soutien mais aussi de contrôle, représentatif agréé. Les critères d’agrément que les autorités publiques, commu- Enfin, concernant la seront fixés par arrêté du Gouvernement nales en particulier, peuvent ou doivent y reconnaissance des flamand ». jouer, cette multiplicité d’approches et de communautés locales Et l’arrêté du Gouvernement flamand du conceptions, vont alimenter d’ici peu une Ce point appelle trois commentaires 30 septembre 2005 établissant les critères bonne part des débats au sein de notre principaux : d’agrément des communautés d’églises Assemblée législative wallonne. 34 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 35. Synergies Midis de la gouvernance Échange d’expériences au menu ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Les derniers Midis de la gouvernance en date (20 septembre à Amay et 22 septembre à Saint-Denis) étaient consacrés aux synergies commune-CPAS appelées à se développer dans de nombreux domaines : passation de marchés conjoints, recours aux services d’une centrale d’achat, prestations de services d’une entité au profit d’une autre, mise à disposition de personnel entre entités locales, création de services communs, partage de locaux, voire regroupement géographique d’infrastructures… Villes et Communes de Wallonie. La syner- La mise en place de ces synergies, en ce qu’elle contribue à la gie : une affaire à suivre, comme l’a d’ail- bonne gouvernance et à la volonté d’efficience, s’inscrit ainsi leurs rappelé ici, ainsi que dans nos pages dans la Déclaration de politique régionale. il y a quelques numéros, Laetitia Vander Borght, Conseiller à l’UVCW. Il est vrai que, autorité la plus proche du citoyen et L ES MIDIS DE LA gouvernance en économiques et financières. Plusieurs com- de l’entreprise, la commune assure chaque septembre dernier : une bonne occa- munes et CPAS se sont d’ores et déjà lancés jour de très nombreuses missions de ser- sion pour l’équipe du Mouvement dans l’aventure, comme le démontre doré- vice public. A ce titre, elle doit développer communal d’alimenter sa nouvelle navant cette rubrique. Leur expérience est des actions de proximité de grande qualité, rubrique mensuelle consacrée aux syner- un outil précieux pour les pouvoirs locaux dans un souci d’efficience et de rationali- gies. On le sait, la synergie permet de ren- qui souhaiteraient à leur tour s’engager sur sation, en respectant des règles strictes forcer la qualité du service au citoyen, la cette voie. en matière de transparence et de bonne complémentarité entre les services et les C’est ce qui fut fait aux Midis de la gouver- gouvernance. Dans ce contexte exigeant, économies d’échelle. Elle prend dès lors nance sous la présidence de Louise-Marie les Midis visent à éclairer les municipa- tout son sens dans un contexte de difficultés Bataille, Secrétaire générale de l’Union des listes wallons sur des thèmes stratégiques NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 35
- 36. Synergies et d’actualité ayant pour fil conducteur les bonnes pratiques en matière de gouver- Intervention de Claude Emonts, Président du CPAS (extraits) nance et la gestion efficace d’une adminis- « Le président de CPAS que je suis partage tout à fait les objectifs des synergies en tration communale. ce qu’ils concernent des services qui peuvent être rendus en commun, tels que les La rencontre s’articulait donc, une fois services informatiques, le service des travaux, le service du logement ou même l’ad- de plus, sur l’échange d’expériences (voir ministration générale. Il n’y a là guère de problème à se rapprocher, pour autant nos encadrés à ce sujet). La Ville de Liège que l’on mène une étude sérieuse des besoins de l’un et de l’autre et que l’on soit était ainsi présente à Amay pour présenter attentif aux effets d’échelle. Mais, une partie importante des difficultés de la Ville sa convention de trésorerie entre la com- et du CPAS relève du niveau fédéral. Vous savez sans doute que la loi de 76 impose, mune et le CPAS par les voix de Claude en son article 1er, une politique d’assurance de la dignité humaine et qu’elle nous Emonts, Président du CPAS, et Jean-Fran- dicte la manière dont nous répartissons les revenus d’intégration et l’aide sociale. çois Huart, Receveur communal. Même Ces aides ne sont financées par le Fédéral qu’à 50 %, pour la grande majorité des date, même lieu pour la mise à disposi- communes, et qu’à 65 % dans les grandes villes. tion d’informaticiens à Wanze présentée Comment peut-on parler de synergie économique à partir du moment où l’on tait par Luc Gonne, Président du CPAS, et la responsabilité principale, qui est celle de celui qui finance l’entièreté du système ? Raphaël Cesa, Responsable synergies, tan- Cette aberration, ce déficit structurel que nous encaissons au jour le jour, sera sim- dis que les marchés publics conjoints et le plement transférée du CPAS vers la ville. C’est une chose importante à souligner. Il regroupement géographique de Montigny- est certes capital d’avoir en tête la meilleure utilisation du denier public, mais il est le-Tilleul étaient présentés à Saint-Denis aussi capital de se rappeler que les missions du CPAS doivent garantir la dignité par Marie-Hélène Knoops, Présidente du humaine. C’est à peine si nous y arrivons aujourd’hui. Il faut pourtant que l’intérêt CPAS, et Pierre-Yves Maystadt, Secrétaire de l’ayant droit soit la première de nos préoccupations. communal. Enfin, toujours le 22, c’est Voilà pourquoi je plaide de manière vigoureuse pour que continue à exister un Gautier Mestdag, Secrétaire de CPAS, et conseil de l’action sociale le plus autonome possible. Pour moi, la synergie la plus Catherine Villez, en charge de l’insertion efficace pour un CPAS est aussi la synergie avec un CPAS voisin, du même bassin au CPAS, qui se sont entretenus de la mise de vie, autour de thèmes précis tels que l’insertion professionnelle, l’informatique à disposition de personnel via l’article 60 spécialisée dans le domaine de l’aide sociale ou le surendettement, par exemple ». de la loi organique des CPAS à Mouscron. échange d’informations entre les deux Liège : convention de trésorerie receveurs, des informations régulièrement entre la Ville et le CPAS transmises aux instances politiques et un bilan de l’accord en fin d’exercice, tant en termes financiers qu’en termes de fonc- Claude Emonts, Président du CPAS, et Jean-François Huart, Receveur communal tionnement. Enfin, la convention de tréso- D E PUIS DE NOMBREUSES pour avancer vers plus de synergies entre rerie tient compte des spécificités locales. ANNÉES, existe une convention de les deux niveaux de pouvoir. Le texte de la convention est un cadre trésorerie entre la Ville et le CPAS C’est un climat de confiance et une volonté général, qui nécessite de la souplesse de de Liège. Ce premier exemple de de collaboration entre les responsables gestion laissée aux receveurs. Il prévoit : coopération permet de bénéficier du meil- politiques des deux entités et les receveurs - un lissage des trésoreries; leur mode de financement de la trésorerie qui ont permis cet accord. La convention, - une liquidation mensuelle du douzième au travers, notamment, de l’utilisation de née dans un contexte tout à fait particulier, de la dotation communale; la technique financière des billets de tré- a ainsi permis des gains financiers et une - un recours, par le CPAS, au meilleur sorerie. Le CPAS et la Ville de Liège n’ont meilleure gestion financière. La Ville et le mode de financement, des opérations de ainsi pas attendu les directives en ce sens CPAS avaient déjà entamé une politique de financement effectuées par la Ville pour le synergie, notamment grâce à des écono- compte du CPAS; mies d’échelle et la suppression de doubles - la prise en charge des intérêts débiteurs emplois ou de chevauchements d’activités. par le CPAS (répercussion par la Ville au Des liens privilégiés s’étaient donc déjà créés travers de la dotation communale). entre le CPAS, les zones de police et les asbl Par contre, la convention ne constitue abso- paracommunales. Depuis 1993, un accord lument pas une fusion des comptes finan- pour une gestion optimale des trésoreries ciers des deux entités, ni un déni des dispo- de la Ville et du CPAS de Liège existait déjà. sitions légales prévoyant la liquidation par La réussite du système est évidemment la Ville de la dotation au CPAS en douzième, conditionnée par une gestion active des mensuellement. Ce n’est pas, non plus, une deux trésoreries. Cela demande un suivi rémunération de « placements » effectués quotidien, des prévisions précises, un par le CPAS auprès de la Ville. 36 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 37. Synergies Wanze : mise à disposition du personnel informatique entre la commune et le CPAS Luc Gonne, Président du CPAS, et Raphaël Cesa, Responsable des synergies W A N Z E, E N TITÉ SE MI informatique est d’apporter une aide tech- - les conditions et la durée de la mise à RURALE DE 13 000 habi- nique quant à la gestion et la maintenance la disposition ainsi que la nature de la tants, est commune-pilote en du parc informatique du CPAS, la gestion mission doivent être constatées dans un matière de synergies com- de la sécurité du réseau et son entretien. écrit approuvé par le conseil communal mune-CPAS depuis 2008. Depuis lors, de Quelques conditions sont cependant à et signé par l’employeur, l’utilisateur et le nombreuses complémentarités se sont respecter : travailleur, avant le début de la mise à la créées entre les deux administrations. Si - la durée doit être limitée et la mission disposition; les économies d’échelle n’apparaissent doit avoir un rapport direct avec l’intérêt - la mise de travailleurs à la disposition d’un pas toujours énormes, elles existent pour- communal; utilisateur n’est autorisée que si l’utilisa- tant bel et bien. En 2012, la nouvelle cité - les conditions de travail ainsi que les teur aurait pu lui-même engager le travail- administrative permettra de rassembler rémunérations, y compris les indemnités leur aux conditions dans lesquelles il a été les services communaux et du CPAS, ce et les avantages, du travailleur mis à la engagé par l’administration communale. qui ne peut que faciliter encore les syner- disposition ne peuvent être inférieures à Les résultats sont très parlants. Pour gies existantes. celles dont il aurait bénéficié s’il avait été 2009, il s’agit de 17 heures et 20 minutes La commune a mis du personnel infor- occupé chez son employeur; de mise à disposition pour un montant matique à disposition du CPAS, sur la - l’utilisateur est responsable, pendant la de 333 euros. Pour 2010, il s’agit de 13 base légale de l’article 144bis de la nou- période pendant laquelle le travailleur est heures et 40 minutes pour un montant de velle loi communale, pour une durée d’un mis à sa disposition, des dispositions de la 264 euros. Au total : 597 euros. Les mêmes an à raison de 48 heures par an et par législation en matière de réglementation et prestations auraient, dans le privé, coûté informaticien. La mission du personnel de protection du travail; plus de 1 500 euros. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 37
- 38. Synergies Montigny-le-Tilleul : marchés publics En matière de marchés publics, un audit énergétique a été effectué, ainsi qu’un audit et conjoints et regroupement géographique un renouvellement des assurances. Un mar- ché informatique conjoint, ainsi que l’achat Marie-Hélène Knoops, Présidente du CPAS, et Pierre-Yves Maystadt, conjoint de carburant pour les véhicules a été mené, sans compter l’entretien et la répara- Secrétaire communal tion du chauffage, les repas scolaires… Des A MONTIGNYLETILLEUL, C’EST est, elle aussi, projet-pilote de la Région contacts quasi quotidiens ont lieu entre les À NOUVEAU la forte volonté poli- wallonne en matière de synergies. grades légaux : les projets de PV des conseils tique et administrative qui a permis En matière de personnel, les deux insti- et collège sont systématiquement transmis aux services de la commune et du tuions mettent à disposition à mi-temps aux deux secrétaires. Le secrétaire de CPAS CPAS de se rapprocher. Montigny-le-Tilleul l’informaticien du CPAS et l’archiviste de est présent systématiquement au collège la commune, mais aussi, à la commune, communal, tandis que des études juridiques de travailleurs article 60. Une collabora- régulières du chef de bureau administratif de tion étroite s’est installée entre les services la commune sont menés. techniques et des réunions communes Et ce n’est pas fini puisque, pour le futur, sont maintenues : participation des secré- la construction d’un bâtiment commun taires ou des chefs de bureau à tous les jury est aujourd’hui planifiée. Pour ce faire, un de recrutement, réunions de présentations travail spécifique a été fait avec tous les ser- des services avec tous les chefs de service vices : les ressources ont été mutualisées et de la commune et du CPAS, réunions com- certaines tâches communes ont été centra- munes entre services connectés. Un long lisées. La direction des ressources humaines travail de rédaction de statuts, de cadre, de la commune prépare dès lors un rappro- de règlements de travail et de définitions chement des deux services en analysant, de fonction communs a été fait, tandis que notamment, les besoins spécifiques et des formations communes ont lieu. réglementaires de chaque institution. Mouscron : mise à disposition de personnel L’accord du collège communal a été donné pour dix emplois aux services de propreté via l’article 60 de la loi organique des CPAS publique et d’entretien. Au 31 décembre 2009, sept emplois ont été pourvus. A ce Gautier Mestdag, Secrétaire de CPAS, et Catherine Villez, Responsable synergie du CPAS jour, huit emplois ont été pourvus dans le cadre de cette synergie : quatre personnes S E LON L’ARTICLE 60, PARA de nature à lui procurer un emploi. Le cas au service propreté publique, une per- GRAPHE 7, DE la loi organique des échéant, il fournit cette forme d’aide sociale sonne au service incinérateur, un employé CPAS : « Lorsqu’une personne doit en agissant lui-même comme employeur de bureau et deux femmes d’entretien. justifier d’une période de travail pour la période visée. La durée de la mise à Pour autant que la collaboration entre pour obtenir le bénéfice complet de cer- l’emploi ne peut être supérieure à la durée les services du CPAS et les services com- taines allocations sociales ou afin de favo- nécessaire à la personne mise au travail en munaux encadrant ces agents est envisa- riser l’expérience professionnelle de l’inté- vue d’obtenir le bénéfice complet des allo- geable, l’exemple de Mouscron montre ressé, le CPAS prend toutes les dispositions cations sociales ». clairement qu’un gain global est possible. A Mouscron, les possibilités pour le CPAS Ainsi, le gain global de l’opération en 2009 de mettre du personnel à disposition a été estimé à Mouscron comme suit : des services communaux devaient donc - profil des sept personnes engagées : prendre en compte certains paramètres : trois avec enfants à charges, deux cohabi- - le personnel à engager correspond, en tants, deux isolés; majorité à des personnes peu qualifiées et - gain pour le CPAS : 116 538,60 euros; éloignées du monde du travail; - coût net pour la Ville : 79 569 euros. - l’encadrement est nécessaire pour per- Le gain global de l’opération en 2011 a, lui, mettre à ces personnes de se réintégrer été estimé comme suit : professionnellement, ainsi qu’une bonne - profil des sept personnes engagées : coordination entre l’employeur (CPAS) et trois avec enfants à charges, deux cohabi- le service encadrant (service communal); tants, deux isolés; - le personnel doit être à rotation fréquente - gain pour le CPAS : 124 352,15 euros; selon la durée limitée du contrat. - coût net pour la Ville : 79 569 euros. 38 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 39. Marchés publics Nouvelle réglementation des marchés publics : Un premier aperçu de ce qui change MATHIEU LAMBERT CONSEILLER La nouvelle réglementation des marchés publics se précise, grâce à la publication d’un premier arrêté d’exécution de la loi… et de nouvelles modifications apportées à cette loi, pourtant non encore entrée en vigueur. L’on relève, dans les lignes qui suivent, les principaux changements ainsi apportés à la réglementation des marchés publics. I L Y EN A d’autres, bien sûr, mais qui Rétroactes formelles à la loi relative à l’agréation des s’avèrent avant tout formels, sans La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés entrepreneurs). modification quant au fond, ou moins publics et à certains marchés de travaux, Cette loi a par ailleurs déjà subi diverses importants, ou qui ne sont vraisembla- de fournitures et de services, parue au modifications, le plus souvent formelles blement pas susceptibles de concerner les Moniteur belge du 15 février 2007, était - et - mais pas seulement -, depuis sa publi- pouvoirs adjudicateurs locaux. est toujours -destinée à remplacer la loi du cation. La dernière modification en date, Notons encore que ces nouvelles règles ne 24 décembre 1993, par la transposition des à l’heure d’écrire ces lignes, a été apportée sont toujours pas en vigueur. Cela étant, directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du par les lois du 5 août 2011 (M.B. 29.8.2011). leur récente publication, anticipée par rap- 31 mars 2004. Un premier arrêté royal d’exécution de la port à ce qui avait été annoncé, certes de Elle n’est cependant pas encore entrée en loi du 15 juin 2006, daté du 15 juillet 2011, manière informelle, permet d’en prendre vigueur, sauf quelques rares dispositions a été publié au Moniteur belge du 9 août connaissance sans précipitation et de se (centrales d’achats et de marchés, pos- 2011 ; il concerne la passation des marchés préparer plus sereinement à leur appli- sibilité offerte aux Régions de créer un publics dans les secteurs classiques et se cation effective, semble-t-il - sous toute mode de passation particulier en matière veut donc l’équivalent de l’arrêté royal du réserve - au printemps 2012. de logements publics et modifications 8 janvier 1996. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 39
- 40. Marchés publics Il est précédé d’un rapport au Roi consé- Une nouvelle hypothèse de recours à la objectivement pas en mesure de définir les quent, comportant une foule de précisions procédure négociée avec publicité, tenant moyens techniques aptes à satisfaire ses sur les changements apportés - ou non - seulement au montant estimé du marché, besoins ou d’évaluer ce que le marché peut aux règles encore en vigueur actuellement. est par ailleurs ajoutée à celles déjà admises offrir en termes de solutions techniques, Insistons cependant : ces nouvelles règles, à l’heure actuelle (L., art. 26, par. 2, 1°, d) ; financières ou juridiques (L., art. 27). commentées dans les lignes qui suivent, ne il sera donc désormais permis de recourir Et si, comme l’indique la loi, il est ques- sont pas entrées en vigueur. à ce mode de passation pour les marchés tion de ne pas être « objectivement » en de travaux, fournitures ou services dont le mesure de définir les moyens propres à Modes et modalités de passation montant estimé n’atteint pas, en travaux, atteindre les objectifs escomptés, il n’em- La procédure négociée sans publicité 600 000 euros htva et, en fournitures et ser- pêche, comme le rappelle également et à Les actuelles hypothèses de recours à ce vices, le seuil de publicité européenne, soit juste titre le rapport au Roi, que le pouvoir mode de passation restent inchangées. S’y actuellement 193 000 euros htva. adjudicateur devra « [tenir] compte de ses ajoutent cependant de nouvelles hypo- propres capacités ». thèses de recours en matière de four- S’agissant ainsi, pour n’évoquer que cette nitures (L., art. 26, par. 1er, 3°, c, d et e), possibilité, de la complexité financière notamment : et/ou juridique, le rapport au Roi men- -des fournitures complémentaires de même Les principaux tionne l’exemple de « la situation dans nature qui, à la suite d’une circonstance changements laquelle le pouvoir adjudicateur laisserait imprévue, sont attribuées au fournisseur du la faculté aux concurrents, dans le cadre marché initial, à condition que le montant apportés à la de la construction de bâtiments et afin d’en cumulé des marchés de fournitures complé- mentaires n’excède pas cinquante pour cent réglementation des limiter le coût, de proposer différents modes de rémunérations en utilisant des terrains du montant du marché initial ; marchés publics appartenant au pouvoir adjudicateur à - des fournitures qui sont achetées à des d’autres fins, notamment pour y construire conditions particulièrement avantageuses, des logements ». Le dialogue compétitif auprès d’un fournisseur cessant définitive- pourrait donc tout particulièrement trou- ment ses activités commerciales ou encore ver à s’appliquer dans le cadre de projets à l’occasion de la liquidation d’une entre- PPP (partenariats public-privé). prise en faillite. Le système d’acquisition dynamique Le montant d’attribution du marché La loi définit le système d’acquisition dyna- sous lequel il est permis de recourir à la mique comme « le processus entièrement procédure négociée sans publicité est électronique pour l’acquisition de fourni- par ailleurs revu à la hausse : il passe de tures et de services d’usage courant, dont les 67 000 euros htva à 85 000 euros htva pour caractéristiques généralement disponibles tous les marchés (A.R., art. 105, par. 1er, 2°). sur le marché satisfont aux besoins du pou- La procédure négociée avec publicité voir adjudicateur ou de l’entreprise publique, Une nouvelle modalité visant la procédure limité dans le temps et ouvert pendant toute négociée avec publicité, prévue à l’article 2, sa durée à tout fournisseur et prestataire de par. 1er, 3° de l’arrêté royal du 15 juillet 2001, services satisfaisant aux critères de sélection et voit le jour : la procédure négociée directe ayant présenté une offre indicative conforme avec publicité, soit « la procédure négociée aux documents du marché » (L., art. 3, 13°). avec publicité dans laquelle tout entrepre- Le dialogue compétitif Il s’agit ainsi d’un mécanisme continu neur, fournisseur ou prestataire de services Ce nouveau mode de passation est défini par lequel les soumissionnaires peuvent intéressé peut présenter une offre ». comme « la procédure de passation à déposer, modifier ou retirer des offres dites Comme l’indique le rapport au Roi précé- laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou « indicatives », mais néanmoins - cela va de dant l’arrêté royal, elle se caractérise par le prestataire de services intéressé peut deman- soi - conformes aux conditions du marché. fait qu’elle se déroule en une seule phase. En der à participer et dans laquelle le pouvoir Chaque commande effective doit faire l’ob- effet, alors que la procédure négociée avec adjudicateur conduit un dialogue avec les jet d’une mise en concurrence spécifique publicité est en principe une procédure res- candidats sélectionnés à cette procédure, dans laquelle tous les participants admis treinte, se déroulant en deux phases bien en vue de développer une ou plusieurs solu- dans le système sont invités à présenter une distinctes (sélection des candidats invités tions aptes à répondre à ses besoins et sur la offre ferme, le cas échéant en se référant à remettre offre, d’une part, et attribution base de laquelle ou desquelles les candidats simplement à une précédente offre. du marché, d’autre part), cette nouvelle retenus seront invités à remettre une offre » L’enchère électronique modalité est comparable à une procédure (L., art. 3, 9°). L’enchère électronique est définie comme ouverte, puisque les intéressés déposent Le pouvoir adjudicateur ne peut y recou- « le processus itératif, applicable à des four- immédiatement une offre après avoir pris rir que dans le cas d’un marché parti- nitures et services d’usage courant, selon un connaissance de l’avis de marché. culièrement complexe, lorsqu’il n’est dispositif électronique de présentation de 40 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 41. Marchés publics nouveaux prix,revus à la baisse ou de nou- remis l’offre la plus base ou la plus avanta- une offre à la fois pour le projet de base et velles valeurs portant sur certains éléments geuse (A.R., art. 138). pour chaque variante ; des offres, qui intervient après une première L’intérêt est ainsi, notamment, de pouvoir - la variante facultative : dans ce cas, les évaluation complète des offres, permettant répartir les différents marchés entre les soumissionnaires peuvent présenter une que leur classement puisse être effectué sur participants, en fonction des conditions de offre pour une ou plusieurs variantes. Le la base d’un traitement automatique » (L., chacun, en termes de prix par exemple, de pouvoir adjudicateur peut imposer dans art. 3, 14°). leur spécialisation et de leur disponibilité. les documents du marché la remise d’une Relevons, outre qu’il s’agit d’un processus offre pour la solution de base ; entièrement électronique, que l’enchère - la variante libre : elle peut être présentée électronique est réservée aux marchés où d’initiative par les soumissionnaires. le seul critère d’attribution est le prix. L’option est quant à elle « un élément acces- L’accord-cadre soire et non strictement nécessaire à l’exécu- La loi définit l’accord-cadre comme « l’ac- tion du marché, qui est introduit soit à la cord entre un ou plusieurs pouvoirs adju- demande du pouvoir adjudicateur, soit à dicateurs ou entreprises publiques et un ou l’initiative du soumissionnaire » (art. 2, plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou pres- 11°). tataires de services ayant pour objet d’établir Il en existe deux types (art. 10) : les termes régissant les marchés à passer au - l’option obligatoire : dans ce cas, les sou- cours d’une période donnée, notamment en missionnaires sont obligés de faire offre ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les pour cette option ; quantités envisagées » (art. 3, 15°). - l’option libre : elle peut être présentée Inconnu dans les secteurs classiques, l’ac- d’initiative par les soumissionnaires. cord-cadre était déjà expressément envi- Le pouvoir adjudicateur n’est jamais obligé sagé dans les secteurs spéciaux. Cela étant, de lever une option, ni lors de la conclu- il était néanmoins admis par la Commis- sion, ni pendant l’exécution du marché. sion européenne, déjà pratiqué par cer- Comment se réalisent alors le classe- tains pouvoirs adjudicateurs et encouragé ment des offres et l’attribution du marché, par la doctrine majoritaire. Le voici donc compte tenu de ces variantes et options ? désormais consacré et modalisé dans la Conception de la commande En adjudication, d’abord : « En cas de réglementation applicable aux secteurs La prospection variantes obligatoires ou facultatives, le classiques. Déjà pratiquée, la prospection est désor- soumissionnaire ayant remis l’offre régu- L’accord-cadre peut être conclu avec un mais expressément envisagée. Ainsi, lière la plus basse est déterminé d’après un seul participant ; les marchés fondés sur « avant de lancer une procédure de passa- classement unique des offres de base et de cet accord-cadre lui sont attribués dans les tion, le pouvoir adjudicateur peut prospec- celles relatives aux variantes. En cas d’op- limites des termes qui y sont fixés, moyen- ter le marché en vue d’établir les documents tions obligatoires, le soumissionnaire ayant nant précisions le cas échéant. En cela, et les spécifications du marché, à condition remis l’offre régulière la plus basse est déter- rien de vraiment neuf ; l’on est proche de que cette prospection n’ait pas pour effet miné suivant l’ordre de classement des offres la figure du « marché-stock », non autre- d’empêcher ou de fausser la concurrence » majorées du prix offert pour l’ensemble de ment envisagée par la réglementation des (A.R., art. 5). ces options » (art. 100). Autrement dit, les marchés publics, mais bien connue des Autrement dit, il n’est bien sûr pas permis options obligatoires interviennent, au praticiens. à quelque soumissionnaire potentiel de même titre que les variantes obligatoires, La véritable nouveauté réside dans la tenir la plume à l’occasion de la rédaction pour déterminer l’offre la plus basse au possibilité de conclure un accord-cadre des documents de marché. travers du classement unique, même si le avec plusieurs participants, avec la pos- Les variantes et les options pouvoir adjudicateur devait décider de ne sibilité d’attribuer les marchés fondés sur L’arrêté royal du 15 juillet 2011 définit pas les lever. un tel accord-cadre de deux manières désormais expressément les notions de En appel d’offres, ensuite : « Sauf dispo- différentes : variante et d’option, avant d’en établir le sition contraire dans les documents du - soit sans remise en concurrence des par- régime juridique. marché, en cas de variante obligatoire ticipants, lorsque tous les termes sont fixés La variante est ainsi « un mode alternatif de ou facultative, l’offre économiquement la dans l’accord-cadre ; conception ou d’exécution qui est introduit plus avantageuse est déterminée d’après - soit, lorsque cela n’est pas le cas, après soit à la demande du pouvoir adjudicateur, un classement unique des offres de base et avoir remis en concurrence les partici- soit à l’initiative du soumissionnaire » (art. de celles relatives aux variantes en fonc- pants, si nécessaire en précisant les termes 2, 10°). tion des avantages économiques qu’elles de l’accord-cadre, par la consultation, pour Il existe trois types de variante (A.R., art. 9, offrent du point de vue du pouvoir adju- chaque marché à passer, des participants par. 1er) : dicateur. Si des variantes libres peuvent capables de réaliser son objet, le marché - la variante obligatoire : dans ce cas, les être proposées, le pouvoir adjudicateur étant attribué au soumissionnaire qui a soumissionnaires sont obligés de présenter décide de celles qu’il ne retiendra pas. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 41
- 42. Marchés publics […] Le pouvoir adjudicateur retient les d’un lot, ayant exclusivement pour objet cas dûment justifiés, le pouvoir adjudicateur options obligatoires et décide des options des services visés à l’annexe II, B, de la puisse déroger à cette obligation. libres qu’il retient pour déterminer le sou- présente loi, des éléments liés à la capacité Autre nouveauté : en cas de difficulté à missionnaire ayant remis l’offre économi- technique et professionnelle du soumis- établir une formule de révision, le pouvoir quement la plus avantageuse » (art. 101). sionnaire peuvent, à titre exceptionnel, adjudicateur peut se référer à l’indice-santé, S’agissant des variantes ou options libres, constituer des critères d’attribution. Cette à l’indice des prix à la consommation ou à le pouvoir adjudicateur doit donc décider possibilité ne peut être mise en œuvre que un autre indice approprié (art. 20, par. 1er). celles qu’il retient et celles qu’il écarte, en s’il est démontré que cela est rendu néces- L’on relèvera néanmoins qu’« une révi- motivant bien sûr sa décision. saire par les exigences particulières du sion des prix n’est pas obligatoire pour les Les tranches conditionnelles marché ou du lot concerné ». marchés d’un montant estimé inférieur à L’article 37, par. 1er, de la loi consacre pra- Souvent en effet, pour certains de ces ser- 120 000 euros ou lorsque le délai d’exécu- tique existante, par laquelle le pouvoir vices, il est particulièrement malaisé de tion initial est inférieur à cent vingt jours adjudicateur peut recourir à un marché déterminer des critères d’attribution per- ouvrables ou cent quatre-vingts jours de fractionné en une ou plusieurs tranches tinents qui ne se confondent pas avec des calendrier » (art. 20, par. 2). fermes et une ou plusieurs tranches condi- critères de sélection, et ce, sans préjudice tionnelles. La conclusion du marché porte du prix, bien sûr. En conclusion sur l’ensemble du marché, mais n’engage le Il s’agit donc de permettre, notamment, La nouvelle réglementation des marchés pouvoir adjudicateur que pour les tranches de valoriser l’expérience des soumission- publics n’est pas encore complète, puisque fermes. L’exécution de chaque tranche naires, souvent d’une importance particu- manquent encore les règles spécifiques conditionnelle est subordonnée à une déci- lière aux yeux des pouvoirs adjudicateurs, et aux secteurs spéciaux ainsi que la partie sion du pouvoir adjudicateur subséquente. de classer les offres en fonction de celle-ci, relative à l’exécution des marchés (l’équi- Les lots tout en évitant la charge administrative de valent de l’actuel A.R. 26.9.1996 et du L’arrêté royal du 15 juillet 2011 précise que devoir organiser une procédure restreinte cahier général des charges qui y est joint). « lorsque des lots sont prévus, les documents (qui permet de classer les soumissionnaires En outre, de nombreuses questions se du marché en déterminent la nature et sur la base des critères de sélection). poseront, à n’en pas douter, à l’occasion de l’objet, la répartition ainsi que leurs carac- Cela étant, il faut relever, d’une part, que l’application effective de ces règles. téristiques. Le mode de passation peut être les services de l’annexe II, B, seuls concer- Bref, tout n’est certainement pas encore dit différent par lot » (art. 11). nés par cette particularité, ne sont pas sur cette nouvelle réglementation des mar- Il s’ensuit que certains lots d’un même mar- seulement des services dits intellectuels. chés publics. ché pourraient être attribués par adjudica- D’autre part, tous les services dits intellec- A cet égard, la Cellule Marchés publics tion, d’autres par appel d’offres ou encore tuels, pour lesquels la question de l’expé- et Fonctionnement institutionnel reste procédure négociée ou dialogue compétitif. rience se pose fréquemment, ne sont pas au service de nos membres, au travers de Cela étant, comme l’indique le rapport concernés, puisque figurent notamment l’assistance-conseil, l’animation du Réseau au Roi, cette possibilité « devra être utili- en catégorie A.9 les services comptables, Marchés publics & PPP et de prochaines sée avec discernement. La juxtaposition de d’audit et de tenue de livres ou encore, en conférences et formations. modes de passation différents risque en effet catégorie A.12, les services d’architecture. Dernière minute : un arrêté royal du d’augmenter les difficultés d’évaluation des 12 septembre 2011 (M.B. 23.9.2011) a fixé offres, voire de rendre impossible la présen- Mais encore… au 28 septembre 2011, en ce qui concerne tation de rabais ». La déclaration sur l’honneur la procédure de dialogue compétitif, l’en- Une nouveauté réside dans la possibilité La pratique de la déclaration sur l’honneur, trée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 et de limiter le nombre de lots pour lesquels le cas échéant implicite, est consacrée de l’arrêté royal du 15 juillet 2011. un soumissionnaire peut remettre offre (A.R., art. 61, par. 4). (A.R., art. 54, par. 2, al. 2), par exemple Rappelons à cet égard que si le pouvoir pour permettre l’accès des PME au mar- adjudicateur a accès gratuitement, par des ché considéré. Cela étant, comme l’in- moyens électroniques, à ces informations, dique le rapport au Roi, « le but de cette il procède lui-même à ces vérifications disposition n’est […] certainement pas de (A.R., art. 60, par. 1er). généraliser ces limitations ». Aussi, « un La révision des prix arrêté [royal] distinct verra le jour ulté- L’article 6, par. 1er, de la loi, dispose que « le Ce premier tour d’horizon fait l’objet rieurement afin de préciser et de détail- Roi fixe les modalités de la révision et peut d’un article plus complet et détaillé ler les conditions strictes dans lesquelles rendre celle-ci obligatoire pour les marchés sur le Réseau Marchés publics & PPP il pourrait être recouru à cette hypothèse qui atteignent certains montants ou cer- de l’Union des Villes et Communes de exceptionnelle ». tains délais d’exécution qu’Il fixe ». Wallonie, où il est dès à présent possible Les critères d’attribution de En conséquence, l’arrêté royal prévoit doré- de commenter ces nouvelles règles et certains marchés de services navant que les documents du marché doivent d’échanger à leur sujet. Conformément à l’article 33, par. 3, de la prévoir une révision des prix (art. 20, par. 1er), loi, « dans le cas d’un marché public ou même s’il permet néanmoins que dans des http://marchespublics.uvcw.be 42 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 43. Logement Le permis de location Propositions pour un renouveau qualitatif THIBAULT CEDER CONSEILLER RESPONSABLE Suivez le dossier « permis de location » sur internet avec une enquête exclusive Après de nombreux mois de gestation, de concertation et de réalisée auprès des conseillers en réflexion avec les acteurs wallons du secteur du logement, logements des communes, un explicatif complet des procédures applicables en la le Parlement wallon s’apprête à adopter une grande réforme matière (compétences, constats, pouvoir du Code wallon du logement. L’ambition est de repenser et d’appréciation, sanctions, etc.) et des d’améliorer l’ensemble des politiques le traversant pour faciliter liens concrets avec d’autres politiques connexes, notamment les règlements et optimiser sa mise en œuvre sur le territoire et garantir ainsi, incendies et l’urbanisme. à tous, le droit à un logement décent. Le permis de location constitue, incontestablement, un élément fondateur. Notre association a, pour ce faire, relevé l’ensemble des constats qui, aujourd’hui, sont considérés comme constitutifs d’un C ETTE AMBITION EST SALUÉE par Un avis récent du Conseil d’administra- frein à l’application de ce mécanisme. Huit l’Union des Villes et Communes de tion de l’Union des Villes et Communes d’entre eux sont soulignés : Wallonie. A l’heure actuelle, cepen- de Wallonie propose au Gouvernement - le déficit d’informations relatives, pour dant, la réflexion portant sur le permis ainsi qu’au Parlement wallons de prendre la commune, à la connaissance des loge- de location semble laissée de côté. Cet outil en main cette politique pour y apporter les ments existants et, pour le bailleur, à la est pourtant considéré comme essentiel par modifications nécessaires et garantir ainsi nécessité même de disposer d’un permis l’ensemble des acteurs qui le pratique et, une réelle approche globale des politiques de location, souvent, son ineffectivité est mise en avant. permettant la concrétisation des objectifs - la complexité du champ d’application, Une évaluation est donc nécessaire. du code. - l’ineffectivité du système de répression, NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 43
- 44. Logement - la qualité des attestations et les contrôles les louer une par une. Les conditions de qui ne constituait alors qu’une grille de corrélatifs, ces logements s’avéraient déplorables au référence3. - la multiplicité des documents, niveau des qualités intrinsèques du bâti- Le mécanisme du permis de location fut - l’obsolescence et la complexité de cer- ment (humidité, installation électrique ensuite confirmé, et étendu, dans le Code tains pans de la procédure, dangereuse, manque d’équipement sani- wallon du logement adopté le 22 octobre - les conséquences du défaut de permis de taire, etc.), de l’espace vital disponible par 1998. Les articles 10 à 13 constituent à location sur le plan civil, ménage, de la garantie du respect de la vie l’heure actuelle le siège de la matière. La - la plus-value pour le bailleur. privée des occupants ainsi que du loyer et procédure applicable ainsi que les garan- Au regard de chaque constat, nous propo- des charges effectivement demandés. ties d’inviolabilité du domicile et de res- sons des solutions pragmatiques et pros- L’objectif premier de cette législation était pect de la vie privée furent formalisées pectives. De manière générale, ces propo- donc d’en finir avec ces « situations dignes dans l’arrêté du 25 février 19994, lui-même sitions peuvent être classées de court à long des romans les plus noirs d’Emile Zola » abrogé et actualisé par l’arrêté du 3 juin terme. En effet, outre certaines modifica- en définissant le cadre règlementaire 20045, inchangé depuis. tions plus techniques, réalisables à court qui garantirait « une offre de logements Les critères minimaux de salubrité sont terme, cette politique mérite à notre sens décents ». Pour ce faire, il fut décidé de aujourd’hui énumérés à l’article 3 du Code une réflexion complète et transversale qui mettre en place « les normes minimales wallon du logement et précisés dans un pourrait aboutir à moyen ou long terme à de sécurité et de qualité auxquelles doit arrêté du 30 août 20076. une approche intégrée de politiques com- répondre ce type de logements destinés à la plémentaires comme, pour exemple, la location et subordonner leur mise en loca- Bilan de l’application potentielle régionalisation de la politique tion à l’obtention préalable d’un certificat Le nombre de logements directement du bail. de location délivré par le collège des bourg- concernés par ce mécanisme n’est pas mestre et échevins ». Le choix des normes précisément quantifié. Il n’existe en effet Rappel historique devait se faire dans le respect de la situa- aucune statistique officielle. Selon cer- Le permis de location fut introduit en tion des personnes concernées souvent taines estimations, il tournerait autour des Région wallonne par le décret du 6 avril issues des milieux les plus défavorisés. 32 0007. 1995 (entré en vigueur le 1.10.1995). Il est Concrètement, les critères se devaient de Le nombre de permis de location est, en depuis partie intégrante du Code wallon constituer de réels « minima de salubrité 2010, de 12 000. Près de 63 % des logements du logement. et d’habitabilité » et ne pouvaient pas avoir visés ne seraient donc pas, statistique- Ce mécanisme est la réponse apportée pour conséquence de trop restreindre ment, en ordre au regard des obligations à ce qui fut considéré, dans les années « l’offre globale comme une peau de cha- légales prescrites par le Code wallon du 80, comme le « scandale des garnis ». Les grin » 1. La lutte contre l’exclusion sociale logement8. enquêtes réalisées dans le cadre de la était donc le corollaire indissociable de la Ce chiffre, alarmant sans doute, est cepen- police des habitations insalubres révé- réforme envisagée. dant à nuancer. D’une part, tous les per- laient en effet que les conditions d’habitat Les normes minimales de salubrité furent mis de location ne sont pas transmis à la les plus désastreuses se rencontraient le fixées dans l’arrêté du 20 juillet 19952 sur Région. D’autre part, pour les immeubles plus souvent dans des immeubles d’où l’on la base de la circulaire ministérielle du collectifs, partie substantielle du dispositif, tire profit de quasiment toutes les pièces, 26 avril 1993 relative aux critères d’insa- il n’y a qu’un permis de location octroyé même parfois des caves et greniers, pour lubrité des logements situés en Wallonie pour l’ensemble des logements y localisés9. Il n’en ressort pas moins, et d’avis général, un large sentiment d’ineffectivité du méca- nisme existant. Nous analyserons ci-dessous les constats expliquant ce bilan en demi-teinte lié à l’application du permis de location. L’enquête sur la qualité de l’habitat menée en 2006-2007 a cependant confirmé l’inté- rêt du mécanisme et a démontré qu’une attention particulière devait être portée aux petits logements et logements collec- tifs. En effet, il est estimé que 62,2 % des logements sont salubres (qualifiés de bons à très bons) - soit un peu moins de deux logements sur trois, ce qui est beaucoup mieux que l’indice relevé lors de l’enquête similaire réalisée en 1994-1995 qui ne rele- vait que 46,4 % de logements salubres - et que 37,8 % sont classés comme moyens 44 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 45. Logement à très mauvais.Ce second chiffre passe maison aux nombreuses sonnettes/boites Soulignons par ailleurs, qu’en pratique, cependant à 48,2 % pour les logements de aux lettres, travail de l’agent de quartier, et malgré l’absence d’étude sur ce point, moins de 28 m2 et à 53,1 % pour les loge- taxe poubelles, demande d’information de nombreuses communes soulèvent la ments compris entre 28 et 40 m2. Par ail- lors de la domiciliation, etc. L’informa- mauvaise information souvent avancée leurs, cette enquête tend à démontrer que tion s’obtient par la mise en place d’une par les bailleurs (de bonne foi) à propos de ce type de logement reste principalement transversalité des services et d’un recou- cette obligation (v. point suivant relatif au loué à des personnes précarisées. Plus du pement au niveau du service logement de champ d’application). Une publicité active tiers serait en effet loué à des ménages dis- l’ensemble des données récoltées. et une sensibilisation au niveau régional posant de moins de 650 euros par mois. A notre sens, à moyen terme, une source seraient souhaitables. d’information complémentaire intéres- Le champ d’application Constats sante pourrait émaner du certificat éner- Un permis de location est notamment Le bilan en demi-teinte de l’application des gétique. Ce dernier contient certaines requis pour des logements dont les permis de location s’explique par le cumul informations sur la taille du logement loué pièces d’habitation et les locaux sani- d’un certain nombre de constats. (le calcul de la surface est cependant dif- taires sont réservés à l’usage individuel L’information férent) 10. Il conviendrait néanmoins d’ins- d’un seul ménage et dont la superfi- L’une des premières raisons qui explique le taurer un transfert d’information sur ce cie habitable ne dépasse pas 28 m2. manque d’effectivité du mécanisme actuel point entre la base de données centralisée La superficie habitable est la superficie réside dans le déficit d’informations rela- au niveau régional et les différentes com- mesurée entre les parois intérieures des tives, pour la commune, à la connaissance munes qui ne disposent pas d’un accès à pièces d’habitations multipliée par un des logements existants et, pour le bailleur, ces données. coefficient de hauteur et par un coefficient à la nécessité même de disposer d’un per- d’éclairage. Ce coefficient équivaut à 1 si la mis de location. hauteur sous plafond est d’au moins 2 m et De manière générale, le bailleur, lorsqu’il que la superficie de vitrage est égale à au souhaite mettre en location son bien n’a, à moins 1/14 de la superficie au sol en cas de l’heure actuelle, aucune obligation (ou rai- vitrage vertical et/ou 1/16 en cas de vitrage son) d’entrer en contact avec les autorités de toiture11. Si les normes ne sont pas res- administratives compétentes en matière pectées, les coefficients sont inférieurs à 1. de logement. La conclusion du bail ne Ainsi, en raison de ce coefficient, un loge- relève pas de la compétence des autorités ment sous toit peut avoir une superficie communales, aucune information ne leur intérieure supérieure à 28 m2 mais une en est faite. superficie habitable inférieure à ce seuil La commune n’a réellement connaissance et, partant, nécessiterait un permis de de cette volonté de mise en location qu’au location. Pour exemple, un logement dont moment où l’enquêteur privé agréé prend la superficie calculée entre les parois inté- contact avec les services communaux pour Le Parlement rieures des pièces d’habitation est égale compléter le rapport de conformité. wallon s’apprête à 36 m2 mais dont la moitié de ces pièces Les communes considèrent cependant se trouve entre 1 m et 2 m dans les parties qu’une proactivité dans la recherche de à adopter sous pentes, sera considéré comme faisant ces logements est indispensable pour assurer, à tous, le droit à un logement une grande réforme effectivement 27 m2. Il sera donc soumis à permis de location. Un calcul similaire décent (et informer en conséquence le du Code wallon pourrait être fait pour le calcul d’éclairage potentiel locataire préalablement à la dans un logement ne comprenant, par conclusion d’une convention de bail). En du logement exemple, qu’un éclairage naturel indirect. pratique, cette proactivité s’avère difficile. Ces deux coefficients couplés peuvent Ni la commune, ni la Région ne disposent conduire à prendre en considération des en effet d’un recensement de ces loge- Quoi qu’il en soit, cette multiplicité des logements de surfaces bien supérieures. ments leur permettant d’assurer l’infor- démarches - source de charge adminis- La complexité de ce calcul, justifiée notam- mation préalable. Tout au plus ont-elles trative conséquente au résultat impré- ment dans le cadre des normes de sur- une information plus complète grâce cis - ne facilite pas le contrôle des loge- peuplement, n’invite pas à la lisibilité du au permis d’urbanisme, depuis 2002, et ments nécessitant un permis de location. champ d’application de ce mécanisme. De fiable mais partielle, depuis 1994. Pour y Il conviendrait de transformer, au profit bonne foi, de nombreux bailleurs peuvent parvenir, les communes mettent donc en des communes et par tout moyen per- considérer leur logement, d’une surface place un ensemble de démarches com- tinent, cette information « active » en intérieure supérieure à 28 m2, comme non plémentaires leur permettant de dégager information « passive », par référence soumis au permis de location. des faisceaux d’indice sur la structure et aux termes usités dans la législation rela- Dans un souci de simplification adminis- la composition des logements : visite de tive à l’accès à l’information en matière trative (tant pour le bailleur que pour la terrain, contacts avec les locataires de environnementale. commune qui doit procéder au calcul du NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 45
- 46. Logement métré), d’information (pour le locataire) rencontrerait l’intérêt des bailleurs et des ensemble de politiques distinctes (permis et d’effectivité du mécanisme, il convien- communes mais ne faciliterait cependant de location, primes, subsides à la création/ drait de simplifier un maximum ce champ pas la lisibilité pour le locataire. Comment rénovation, etc.). d’application : pourrait-il, le jour de la visite, s’assurer A moyen terme, il serait justifié et oppor- - soit, en simplifiant le calcul de surface que la superficie du logement est effecti- tun que la législation s’intéresse aussi aux (sans nécessairement remettre en cause vement supérieure au seuil défini dans la logements compris entre 28 et 40 m2. Les celui applicable au surpeuplement). Ainsi, législation ? résultats de l’enquête sur la qualité de l’ha- une surface de 40 m2 calculée en fonction - soit, en supprimant la référence à la notion bitat démontrent clairement que les diffi- de la surface plancher nette, sans recours de « surface » pour lui préférer d’autres cultés sont encore plus prégnantes pour aux coefficients précités, permettrait de critères plus facilement objectivables. Le ce type de logements. 48, 2 % des loge- faciliter le calcul tout en assurant que les nombre de chambres du logement peut ments de moins de 28 m2 sont considérés logements soumis actuellement à permis par exemple constituer un critère per- comme moyens à très mauvais et 53,1 % de location le restent. Cette simplification tinent. Tout appartement comprenant pour les logements situés entre 28 à 40 m2 ! moins de deux chambres pourrait ainsi Ce chiffre se creuse pour les catégories être soumis à permis de location. La typo- supérieures mais reste inquiétant. 40,8 % logie de l’habitat pourrait aussi constituer des logements compris entre 41 et 100 m2 Le permis de une base adéquate. Le mécanisme pour- rait ainsi viser tous les « studios », c’est-à- sont en effet considérés comme moyens à très mauvais. Une action par étape nous location constitue dire, « un logement constitué d’une seule semble donc pertinente dès qu’un certain pièce principale »12. Dans une approche seuil d’effectivité par tranche est atteint. un élément globale de la politique du logement, il L’exception au permis de location inscrite fondateur du droit pourrait s’envisager d’organiser, à terme, à l’article 9 du code ne se justifie, à notre un classement des logements sur la base sens, plus. L’expérience communale le à un logement de critères objectifs « à la française » (T1, démontre, cette exception est souvent décent F1, etc.)13. Cette catégorisation permettrait de circonscrire aisément, et si telle est la catalyseur de fraude à la loi et ne se com- prend pas en termes de qualité intrinsèque volonté, les logements concernés, pour un du logement. Rappelons en effet que selon l’enquête sur la qualité de l’habitat, un propriétaire occupant sur trois vit dans un logement qualifié de moyen à très mau- vais. Ce chiffre impose à lui seul que l’on s’occupe aussi de ce type de logement. La répression L’effectivité d’un mécanisme passe aussi par la mise en place d’un système répres- sif efficace et cohérent. Les articles 200bis et 201 prévoient une infraction pour le bailleur qui, soit, loue ou met en location un logement visé à l’article 10 sans avoir obtenu de permis de location, soit, après obtention d’un permis de location, contre- vient à une disposition arrêtée par ou en vertu des articles 10 et suivants. Une infrac- tion similaire est prévue pour les personnes qui font obstacles à l’exercice des missions des fonctionnaires et des agents commu- naux agréés visés à l’article 5 du code. Au vu du libellé de l’article 200, l’entrave à la mission des enquêteurs agréés « permis de location » n’est donc pas constitutive d’une infraction (v. point « Procédure » pour un développement). Les infractions constatées sont poursui- vies par voie d’amende administrative, à moins que le ministère public ne juge, compte tenu de la gravité de l’infraction, qu’il y a lieu à poursuites pénales. Les 46 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 47. Logement poursuites pénales excluentl’application d’une amende administrative, même si un acquittement les clôture. En pratique, il convient de constater que, d’une part, les amendes administratives ne peuvent, sans l’adoption d’un arrêté définissant notamment le tableau des amendes, être appliquées et que, d’autre part, le ministère public tend à classer sans suite les poursuites pénales à l’en- contre des propriétaires contrevenants. L’abrogation de l’article 13bis du Code wallon du logement - qui permettait de fermer un logement ne disposant pas de permis de location - sans mise en place d’amende pertinente (qui était pour- tant le corollaire indispensable à cette suppression) a supprimé tout moyen de contrainte face aux propriétaires défaillants14. De surcroit, même si l’arrêté ministé- riel relatif aux amendes admi- Il serait par la de cas, pousse les autorités compétentes nistratives venait suite nécessaire à vérifier le contrôle exercé préalablement à être adopté, L’UVCW propose de réfléchir au rôle par l’enquêteur privé. l’effectivité réelle au gouvernement de la commune Cette double vérification constitue une continuerait de en cette matière charge administrative et financière peu poser question. de réfléchir en axant l’étude justifiable qui rallonge de surcroit la durée L’amorce du pro- cessus est en effet au permis de sur les synergies possibles avec d’obtention des permis de location et dis- suade d’autant plus les propriétaires de se laissée aux seuls location les autres polices plier à la contrainte du permis de location. agents régionaux administratives Il conviendrait de renforcer le contrôle du qui ne disposent (permis d’urba- Ministre sur la qualité des rapports effec- pas actuellement des moyens humains nisme, PEB, environnement, etc.). tués par les enquêteurs agréés en utili- ou financiers pour assurer sa mise en Les contrôles sant, le cas échéant, son pouvoir de retrait œuvre effective. L’absence de compé- Le code prévoit que le permis de location des agréments antérieurement donnés. tence des communes dans ce cadre pose est délivré au bailleur dans les quinze jours La multiplicité des documents question. Leur connaissance du terrain, du dépôt de sa déclaration de mise en loca- Au fil des années et des obligations légis- des propriétaires et de la situation des tion, à condition que cette déclaration soit latives, de plus en plus de documents et locataires permettrait d’assurer un suivi accompagnée d’une attestation émanant d’obligations sont imposées aux proprié- efficace et de faire respecter ainsi les d’une personne agréée à cet effet par le taires : critères de salubrité, de sécurité exigences imposées par le Code wallon Gouvernement. L’arrêté du 3 juin 2004 incendie, d’électricité, de gaz, de perfor- du logement. Le constat de non-respect consacre les conditions d’agréation qui mance énergétique, urbanistiques, etc. serait par ailleurs la suite logique et cohé- peuvent être octroyées tant à des per- L’ensemble de ces impositions s’avèrent rente assurant l’effectivité des procédures sonnes privées qu’à des agents commu- généralement nécessaires au vu des objec- mises en place (arrêté d’inhabitabilité, naux. La DGO4 publie régulièrement sur tifs poursuivis par chacune de ces législa- retrait du permis de location, etc.). son site la liste des personnes privées tions. L’objectif n’est pas ici de remettre en Ces éléments conjugués entrainent une agréées. Plusieurs communes disposent cause leur pertinence mais de souligner ineffectivité totale des principes répres- par ailleurs d’un agent agréé. l’importance de rationaliser l’ensemble sifs et, en termes de communication, sont En pratique, mais sans pour autant dispo- des procédures administratives, souvent porteurs d’un sentiment d’impunité. ser de statistiques précises, il existe un cer- d’application distincte, entre ces différentes Il convient donc d’adopter au plus vite tain nombre de discussions, dans le chef législations. les arrêtés nécessaires à l’application des tant de la Région que des communes, sur la Ces applications dissociées, souvent histo- amendes administratives en prévoyant, qualité des rapports effectués par les per- riques, sont empruntes de messages néga- en parallèle, les moyens nécessaires à la sonnes privées agréées souvent soumises tifs et peu cohérents auprès des personnes Région pour procéder aux constats y rela- aux pressions des clients : les bailleurs. Ce concernées. Elles imposent par ailleurs tifs au sein de l’ensemble des communes. sentiment, avéré dans un certain nombre une charge administrative conséquente NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 47
- 48. Logement pour les com- différents contrôles. pas sans conséquence pour le locataire qui, munes qui, dans En définitive, et de outre les troubles subis, se verra expulsé du la majorité des cas, Le permis manière générale, logement concerné. doivent assurer les distinctions Afin de prévenir ces conséquences néga- l’exécution et/ou le de location est entre enquêteur tives, il conviendrait d’informer le (can- suivi. Cette rationalisa- un outil essentiel « permis de loca- tion » et enquêteur didat-) locataire dès le départ, de l’exis- tence, ou non d’un permis de location. tion, à dissocier de lutte contre « visite de salu- Cet objectif passe inévitablement par une suivant l’applica- brité » des com- nécessaire transparence du champ d’ap- tion à des loge- les logements munes ne devraient plication de cette obligation (v. point rela- ments existants ou insalubres plus aujourd’hui tif au champ d’application) mais requiert à créer, pourrait pouvoir se justi- aussi de prévoir une information directe, assurer par ailleurs fier. Leur travail notamment en annexe à la convention une baisse relative est, dans les faits, locative. Cette proposition entre dans la des coûts globaux de ces attestations. identique. L’octroi aux communes de la droite ligne de ce qui est déjà proposé L’idée d’un « passeport du bâtiment ou du compétence de « visite de salubrité » au par la loi du 25 avril 2007 qui prévoit que logement » pourrait, ici, trouver utilement sens de l’article 5 du Code wallon du loge- ces conventions contiennent « les disposi- source d’inspiration dans son contenu et ment devrait justifier une rationalisation tions adoptées par la région concernée en son champ d’application. des conditions d’agrément ainsi que des matière de normes de salubrité, sécurité et La procédure compétences. Cette rationalisation per- habitabilité ». La démarche liée à l’obtention d’un per- mettrait en outre d’assimiler le rapport de Cette modification relève, à l’heure mis de location émane des bailleurs. Ils conformité réalisé par l’enquêteur com- actuelle, des compétences fédérales. doivent, avant toute mise en location et sur munal agréé dans le cadre du permis de Le sentiment de contrainte démarche volontaire, obtenir l’attestation location et le rapport de salubrité visé à Le permis de location est souvent perçu de conformité. Ils demandent ensuite le l’article 5. Cette harmonisation faciliterait, par les bailleurs comme une contrainte permis à la commune. le cas échéant, la prise d’arrêté en cas de administrative complémentaire. S’y sou- La procédure instaurée a l’avantage d’être logement ne répondant pas aux conditions mettre est coûteux, et parfois fastidieux, simple et suffisamment claire pour les minimales imposées par la législation. et le bailleur n’en retire aucun avantage demandeurs, tant dans les démarches à Le décret-programme du 22 juillet 2010 a direct. suivre que dans les délais. En pratique, celle- clarifié l’intervention de l’enquêteur agréé Il conviendrait peut-être, à tout le moins ci semble fonctionner relativement bien. et des services communaux dans la rédac- si les autres propositions ne permettent Il convient cependant de constater que tion du rapport de conformité. L’arrêté du 3 pas d’assurer l’effectivité du permis de « théoriquement », au niveau notamment juin 2010 n’a cependant pas été modifié et location, d’inciter les bailleurs à recourir de la cohérence entre l’arrêté du 3 juin 2004 contient une procédure qui ne correspond, à ce permis afin de développer un parc de et le Code wallon du logement, des pro- en aucun point, à la législation actuellement logements wallon conforme au droit à un blèmes existent. Des modifications tech- existante. Une concordance devrait être logement décent. niques de cet arrêté, voire du décret sur réalisée pour spécifier le rôle de chacun. Les amendes administratives perçues par certains points, mériteraient d’être adop- Il conviendrait de réévaluer la pertinence la Région pourraient par exemple alimen- tées sur plusieurs points . de devoir demander l’avis de l’enquêteur ter un fonds à l’octroi de prime à la restau- Au niveau des enquêteurs compétents, il agréé « visite de salubrité » préalablement ration des petits logements ou à leur sup- conviendrait de réévaluer les références à toute mise en demeure pouvant conduire pression (en démolissant l’une ou l’autre faites au sein de l’arrêté du 3 juin 2004 et au retrait d’un permis de location. Cette cloison entre deux logements existants afin du Code wallon du logement. Ainsi, par obligation pourrait, à notre sens, être d’en créer un seul conforme aux politiques exemple, les enquêteurs « permis de loca- supprimée15. régionales et communales). tion » ne peuvent accorder des dérogations Il est unanimement admis que face à un aux critères de salubrité prévus dans l’arrêté permis de location provisoire, le collège La régionalisation du bail, du 30 août 2007. Il nous semblerait oppor- communal doit disposer d’un délai supé- une aubaine ? tun de le permettre, à tout le moins pour les rieur à 15 jours pour pouvoir se prononcer Le permis de location est un outil essentiel enquêteurs agréés communaux, notam- avec pertinence sur les travaux à réaliser et dans le dispositif actuel de lutte contre les ment dans leur rôle de « contrôleur ». Par le délai nécessaire. L’article 11 de l’arrêté logements insalubres. ailleurs, l’obstacle à l’exercice des missions prévoit cependant un délai de rigueur de Il est cependant nécessaire de garantir son des fonctionnaires et des agents commu- 15 jours. A notre sens, ce délai devrait, à effectivité, trop relative à l’heure actuelle. naux agréés visés à l’article 5 est constitu- tout le moins, passer à 60 jours ou, mieux, Pour ce faire, il nous semble possible d’agir tif d’une infraction. Cette dernière devrait être supprimé. en trois temps, afin d’assurer des actions être étendue aux entraves réalisées envers Les effets du permis de location concrètes directes tout en laissant le les agents communaux agréés « permis Le principe de nullité absolue du bail en temps de la réflexion pour en parfaire son de location » qui réalisent notamment les cas de défaut de permis de location n’est fonctionnement. 48 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 49. Logement En guise de conclusion Objectifs Moyens Court terme Modifications Au niveau du décret essentiellement - Simplifier le champ d’application (en recourant, par ex., à la notion de pièces au lieu de surface). techniques Au niveau de l’arrêté - Faire équivaloir, pour les communes, les agréments des enquêteurs « permis de location » et des enquêteurs « visites de salubrité ». Au vu des conséquences pratiques et politiques, l’équivalence ne pourrait cependant être automatique. Sans l’accord express de la commune, l’agrément « enquêteurs permis de location » ne pourrait valoir automatiquement l’agrément « enquêteurs visites de salubrité ». - Harmoniser la procédure décrite dans l’arrêté du 3 juin 2004 à celle définie nouvellement dans l’article 10 du Code wallon du logement. - Clarifier les délais laissés aux communes en matière de permis de location provisoire. - Adopter les arrêtés nécessaires à l’applicabilité des amendes administratives. Au niveau régional et gouvernemental - Déployer les moyens nécessaires pour permettre à la Région de constater et suivre les infractions. - Adapter l’aide conférée aux communes au regard des exigences attendues afin d’assurer la rencontre effective des objectifs recherchés. Cette aide pourrait notamment passer par le maintien, la pérennisation et le développement des conseillers en logements. - Envisager un transfert aux communes des données « surfaces » comprises dans les certificats énergétiques et disponibles au niveau régional afin de compléter leur information dans la recherche de ce type de logement. - Renforcer le contrôle sur l’agrément des enquêteurs privés, en adoptant une ligne de conduite claire et en procédant, le cas échéant, au retrait des agréments des personnes qui ne réaliseraient pas un contrôle considéré comme conforme. Moyen terme Réflexion sur - Approfondir la question du champ d’application, d’une part, en évaluant si l’effectivité constatée sur le terrain permet de la portée du l’étendre et, d’autre part, en adoptant un référentiel commun à la dénomination des logements sis en Région wallonne. mécanisme - Réfléchir au rôle des communes en matière de constats et de suivi des infractions au Code wallon du logement, au regard notamment des autres polices administratives. L’évaluation du Cwatupe à venir pourrait utilement aiguiller cette réflexion. - Envisager, au niveau fédéral, une modification de la loi du 25 avril 2007 afin de compléter les annexes par les permis de location. - Mettre en place un « passeport » logement comprenant, à tout le moins pour les logements visés par le permis de location : le certificat énergétique, le contrôle gaz et électricité et le permis de location. - Si le manque d’effectivité reste constaté, envisager divers incitants permettant de pousser les bailleurs à demander le permis de location. Long terme Régionalisation - Le champ d’application. du bail - Le « passeport » logement. - Le rôle de la commune. - Les critères de salubrité et leurs impacts sur le bail. -… 1 7 11 L’ensemble de ces situations sont tirées des travaux prépara- L’enquête sur la qualité de l’habitat précise que 2,1 % des Ou, respectivement, 1/12 et 1/14 en cas de nouveau toires. Doc. P.W., 297 (1994-1995), n°1 à 5. logements étudiés font moins de 28 m2. Par extrapolation, et logement. 2 A.G.W. 20.7.1995 portant exécution du décr. 6.4.1995 concer- considérant que le nombre total de logements en Wallonie 12 Définition du petit Robert qui pourrait être complétée par le nant les normes de qualité des logements collectifs et des est approximativement de 1,5 millions, le nombre de loge- Code wallon du logement en fonction des objectifs poursui- petits logements individuels, loués ou mis en location à titre ments de moins de 28 m2 approcherait des 32 000. vis. Ainsi, par comparaison, en France, un studio comporte 8 de résidence principale. Nous parlons ici de l’obligation administrative de disposer une seule pièce qui fait à la fois office de séjour, chambre, 3 M.B. 30.6.1993. d’un tel permis. Et non de la qualité intrinsèque du logement. cuisine, avec une salle de bains séparée, et des WC soit sépa- 4 9 Aucun chiffre précis n’est actuellement disponible. Selon les rés eux aussi, soit installés dans la salle de bains. A.G.W. relatif aux prescriptions particulières aux logements 13 collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en chiffres récents obtenus auprès de la DGO4, près d’un permis Le chiffre représente le nombre de pièces - hors cuisine, location à titre de résidence principale. Entré en vigueur le de location sur quatre concernerait un logement collectif. Le salle de bains, WC - que compte l’appartement. Parfois, il est 1.3.1999. nombre d’unités de logements effectivement concernées fait référence à un « bis » par exemple, le «1bis » représente 5 n’est cependant pas connu. Une analyse est en cours afin de la pièce que compte l’appartement (hors cuisine, salle de A.G.W. relatif au permis de location. Entré en vigueur le quantifier plus précisément le nombre de logements visés. bains, WC) qui est suffisamment grande pour en faire deux, 26.9.2004. 10 ou comporte deux espaces. 6 La superficie est ainsi calculée en fonction de la surface plan- A.G.W. déterminant les critères minimaux de salubrité, les cher chauffée, les murs étant inclus dans cette surface. Des 14 V. par ailleurs, infra, l’absence de lien entre le contrôle de la critères de surpeuplement et portant les définitions visées à coefficients existent cependant, tout comme le permis de commune et la prise d’arrêté d’inhabilité. l’art. 1er, 19° à 22°bis, du CWL (M.B. 30.10.2007). location, notamment pour les logements sous toit et l’espace 15 CWL, art. 13. compris entre 1,5 m et 2,2 m. Le coefficient de luminosité n’existe pas au niveau du certificat énergétique. V. le point “Le champ d’application pour une explication de ce calcul au niveau des permis de location” . NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 49
- 50. Bonnes pratiques Europe - international Bonnes pratiques : projets communaux internationaux A côté du Programme de Coopération internationale communale (ou Programme de CIC), bien connu des communes, existent bien d’autres initiatives et projets développés par les communes, qu’ils soient mis en œuvre sur fonds propres ou cofinancés par le biais d’autres programmes au niveau régional, fédéral ou européen. Vous trouverez dans les pages qui suivent trois exemples de projets communaux, réalisés dans le Sud - au Burkina Faso, au Bénin et au Rwanda. Tchaourou-Virton Un partenariat responsable et efficace pour un développement local dynamique PIERRE SCHARFF, SÉNATEURBOURGMESTRE HONORAIRE, COORDINATEUR OPÉRATIONNEL DU PARTENARIAT TCHAOUROUVIRTON La Ville de Virton s’est d’abord engagée dans le Programme de Coopération internationale communale - géré par l’Union des Villes et Communes de Wallonie - pour une période de quatre années : 2009-2010-2011-2012, pour un montant de 150 000 euros, accordé par le SPF Affaires étrangères, à travers sa Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD). L E PLAN STRATÉGIQUE 20092012 2010, nous avons clôturé avec succès la perception de nombreuses taxes com- avait pour objet la mise en place les nombreuses étapes de la réalisation munales, d’autre part, mais aussi le ren- d’outils efficaces au sein de la Com- du registre foncier des trois zones prin- forcement du Service des Finances par la mune de Tchaourou, au Bénin, afin cipales de la Commune de Tchaourou, formation du personnel et enfin l’achat de d’augmenter ses ressources. En décembre d’une part, l’établissement des rôles pour matériel informatique. 50 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 51. Bonnes pratiques IL EXISTE D’AUTRES INITIATIVES COMMUNALES, À CÔTÉ DU PROGRAMME DE CIC Parallèlement à cet engagement à travers politiques représentées au conseil com- le Programme de Coopération internatio- munal. Cette Commission examine les nale communale (Programme de CIC), propositions d’aide et définit les priorités, la Ville de Virton a décidé d’inscrire au qui sont ensuite transmises au collège budget communal, annuellement, un et au conseil communal pour débat et montant de 25 000 euros pour financer approbation. acheminé à Tchaourou, avec l’aide de la diverses infrastructures dans la Com- Ainsi, Province de Luxembourg, pour la livrai- mune de Tchaourou. - en 2009, une école primaire pour 250 son de divers matériels scolaires, livres, Une commission Nord-Sud d’une ving- enfants a été construite à Goro, et l’alimen- gilets de sauvetage pour l’équipement taine de membres a été constituée, regrou- tation en eau potable du marché au bétail des barques scolaires, vélos et médica- pant des représentants des associations de Tchaourou a été assurée. Les deux pro- ments ; grâce au succès de la vente d’un locales s’intéressant à la coopération au jets ont bénéficié d’une aide complémen- jeu - « Le Jongl’heure » - créé dans le cadre développement, comme 11.11.11, Oxfam, taire de la DGCD de 17 407 euros ; du partenariat, le Syndicat d’initiative de Iles de paix, la Croix-Rouge, Colupa, Soli- - en 2010, le forage de deux puits équipés la Ville a versé 6 000 euros à la Commune darité mondiale, Entraide et Fraternité, de pompes à motricité humaine est en de Tchaourou et assuré la livraison de ainsi que des délégués des formations cours de réalisation ; un container a été 730 jeux (d’une valeur de 5 110 euros) au EN SAVOIR PLUS Enit num dunt et, core vulputat praessis nonsed dolesse niscin venisim ent lobortin ver at digna feuisit, sequipisim nibh eu facil ut aliquis dolobor incidunt wis ad dolum quat dolor iriustrud exer in hent adit aciliquam vulla conse vullaor ipit et, veliquat, quis nullut nulla feugiam consectem nos nosto od tionseq uipiscilissi eraesed te con utpat. Ut luptat. Ommy nim veliquis ad dolendi onullaor atue voloreraesed min ulla facidunt NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 51
- 52. Bonnes pratiques LES EXEMPLES D’OUPEYE, VIRTON ET WOLUWESAINT PIERRE Oupeye Vers une démarche multi-acteurs Bénin, soit 430 pour Tchaourou et 300 pour la Préfecture d’Abomey ; public-privé -en 2011, la Ville de Virton interviendra dans l’achat de deux machines à laver indus- ARLETTE LIBEN-DECKERS, ECHEVINE EN CHARGE DES AFFAIRES HUMANITAIRES, COMMUNE D’OUPEYE trielles pour l’hôpital de Papané, à Tchaou- rou (8 220 euros), et pour l’acquisition de C matériel informatique pour les services ’EST À L’INITIATIVE DE la Com- vergers. Avec l’aide des fruiticulteurs de la communaux de l’état civil, des finances et mission Solidarité Oupeye (CSO) commune, ces fruits sont transportés vers du développement (16 780 euros). que la Commune d’Oupeye a décidé la siroperie Nissen d’Aubel. Les pots de Il faut souligner que ces aides pour la réa- de s’engager dans une démarche de sirop sont ensuite vendus au bénéfice des lisation d’infrastructures ou d’acquisition solidarité internationale avec le Sud. Cette écoles de Gourcy. Cette activité nous per- de matériel sont importantes, car elles Commission, qui regroupe des membres met de créer et maintenir des liens entre assurent ainsi une visibilité de la coopéra- de différentes associations humanitaires les établissements scolaires d’Oupeye tion auprès des populations. de l’entité, continue à jouer un rôle très et de Gourcy. Actuellement, sept écoles Enfin, la réussite de ce partenariat est assu- important au niveau de la sensibilisation échangent une correspondance. rée par l’engagement éthique et financier dans notre commune. Parmi les membres de la CSO, figure l’ONG des Conseils et Collèges communaux de Ainsi, c’est elle qui a mis sur pied, dès le Autre Terre, qui bénéficie de la présence de Tchaourou et Virton, par la disponibilité des départ en 2006, l’Opération sirop. Oupeye, coopérants au Burkina Faso. C’est elle qui fonctionnaires locaux, de l’Union des Villes commune wallonne de la fruiticulture, nous a proposé de rencontrer les autori- et Communes de Wallonie, des ministères située en Hesbaye, est en effet un impor- tés communales de Gourcy qui, au départ, régionaux, communautaires et fédéraux, tant producteur de pommes et de poires en était une commune de la même taille que grâce à notre coordination efficace avec Wallonie. Au mois de septembre, la Com- la nôtre (entre 20 000 et 25 000 habitants). les communes belges de la CIC et la Pro- mission Solidarité Oupeye convie ainsi les La contribution efficace d’Autre Terre fut vince de Luxembourg, et par le soutien de enfants des deux réseaux scolaires et les une aide précieuse dans notre projet com- la population virtonaise, via les membres de mouvements de jeunesse à ramasser les munal. Elle y a en effet joué un rôle de faci- la Commission communale Nord-Sud. pommes et les poires tombées dans les litateur et de conseiller dans une période où 52 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 53. Bonnes pratiques la communicationentre Oupeye et Gourcy publics de la commune. Ce projet a permis Bayri Manégré du Zondoma (ABMZ)1, était difficile, tant au niveau outils que com- de les équiper aussi bien en matériel (ânes, qui récolte les déchets ménagers privés et préhension, et ce jusqu’à l’engagement d’un charrettes, brouettes, râteaux, balais, bacs publics. Par notre projet, nous avons aug- chargé de projets au Sud en août 2010. à ordures…) qu’en équipement (masques, menté le volume de déchets à transporter La grande priorité de Gourcy étant l’accès tenues, gants…). Ces balayeuses purent être à la décharge, ce qui a augmenté la charge à l’eau et la gestion des déchets, conformé- rétribuées pour leur travail et disposer ainsi de travail de l’entreprise sans contrepartie ment au Cadre stratégique de lutte contre d’un petit revenu mais, surtout, elles purent financière en retour. Tout naturellement, la pauvreté (CSLP) qui nous avait été com- bénéficier d’un suivi médical régulier et gra- cette entreprise s’est intégrée dans notre muniqué par la Commune de Gourcy lors tuit, créant quelques jalousies auprès des 25 projet et en est sortie renforcée. de nos premiers contacts, nous avons pro- balayeuses communales du marché. Le projet ayant eu du mal à démarrer, nous posé au conseil communal nos compé- avons aussi fait appel aux services d’Inter- tences en matière de gestion et de collecte Mondes2 pour la réalisation d’une évalua- des déchets, compétences qui relèvent de notre commune. Nous nous sommes aussi LES PROJETS tion de notre programme. Leur rapport fut très important pour nous, car répondant à engagés à proposer des solutions dans le domaine de l’accès à l’eau. RÉALISÉS AU bien des interrogations de notre part (quid de notre vision du projet et de celle de notre Après une mission de découverte, nous avons alors soumis un projet à la Direc- BURKINA FASO, partenaire, nos exigences, le fonctionne- ment de la commune partenaire, notre AU BÉNIN ET AU tion des Relations internationales de la projet et ses objectifs, et la compréhension Région wallonne (aujourd’hui Wallonie- mutuelle). Ce rapport nous rassura aussi Bruxelles International) afin d’obtenir un quant à la réalisation de notre projet : un subside. C’est ainsi que le projet « Gourcy, ville propre » fut lancé. La DRI accorda un RWANDA véritable programme d’assainissement ne peut se concevoir que sur une durée de 10 premier budget significatif et le Conseil à 20 ans. communal s’engagea officiellement dans Par après, elles furent reprises dans l’équipe En outre, à notre demande, le Laboratoire- un partenariat solidaire avec Gourcy pour des balayeuses, lors de la reconduction du citoyenneté3 a organisé, en 2008, un forum une durée de deux ans. deuxième projet soutenu par la DRI. A l’ex- réunissant des représentants des diffé- Le projet « Gourcy, ville propre » consistait piration du premier projet, la Commune rentes associations locales car, au départ, en un appui à la gestion participative des de Gourcy fut incapable de le poursuivre le projet provenait de la mairie. Il fallait le déchets ménagers de la commune burki- seule, faute de ressources propres. Un nou- rendre citoyen. Ce forum a dès lors permis nabé. Oupeye apportait son aide afin de veau projet de deux ans fut donc rentré par aux associations de s’approprier le projet, mener des activités d’assainissement en la Commune d’Oupeye auprès de la DRI et d’émettre un diagnostic et de s’insérer vue d’améliorer les conditions de vie de fut accepté (La Coopération internationale dans la démarche de la mairie. la population locale. Au départ, 125 per- communale : un développement de proxi- Forts de notre expérience, nous avons sonnes (100 femmes et 25 hommes) furent mité, Focus sur le projet Oupeye-Gourcy, décidé de poursuivre notre engage- engagées à la Commune de Gourcy. Elles Mélanie Knott). ment et nous avons, dès 2006, introduit furent réparties dans les cinq secteurs de la Dès la mise en place de ce projet, nous une demande de subside mais, cette ville pour assurer le balayage des espaces avons pris contact avec l’Association fois, auprès de la Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD), dont le Programme de Coopé- ration internationale communale (Pro- gramme de CIC) - géré par l’Union des Villes et Communes de Wallonie - a pour objectif prioritaire le renforcement des capacités des institutions locales du Sud afin de prendre en charge leur propre développement. Aux côtés de trois autres communes wal- lonnes, nous sommes entrés dans la phase de programmation 2008-2012 du Pro- gramme de CIC, en présentant un projet solide, sur deux thèmes spécifiques : - le renforcement des capacités de mobili- sation des ressources financières ; - le renforcement de communication, de planification et de mise en œuvre dans le secteur de l’assainissement. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 53
- 54. Bonnes pratiques Le premier thème devait amener, à terme, un audit sur la compréhension de la ges- d’une des trois communes italiennes qui la commune partenaire à poursuivre les tion des déchets par la population. Son subsidient le projet portant sur l’état civil projets élaborés, de façon autonome et travail nous a permis de réorienter le tra- à Gourcy : Grugliasco (les 2 autres étant : sur fonds propres. Depuis cette année, la vail de sensibilisation dans les différents Alpignano et Pianezza). Ce projet a per- Commune de Gourcy a pris en charge le secteurs de la commune du Sud. mis d’engager trois agents pour établir un salaire des balayeuses du projet initiale- Gourcy étant reconnue au Burkina Faso fichier actualisé de l’état civil. Ce travail ment financé par la DRI. pour son dynamisme, c’est Ingénieurs est relativement conséquent et important Le second thème étant, quant à lui, un Sans Frontières Belgique (ISF) 6 qui a pris pour nous : il nous permettra en effet d’ac- thème repris dans le CSLP suivant les contact l’année dernière avec le maire tualiser le fichier des contribuables. directives du Fonds monétaire interna- de Gourcy et deux autres communes du Actuellement, les trois communes euro- tional et de la Banque mondiale. Burkina (hors projet CIC) pour un pro- péennes et Gourcy sont en pourparlers Dès 2007, nous avons par ailleurs pris jet de plus grande envergure concernant pour une rencontre des différents par- contact avec nos partenaires français les déchets. Cette année, ils aideront la tenaires en janvier 2012, et ceci afin de d’Olonne S/Mer, commune jumelée mairie à réaliser le cahier des charges bien déterminer nos interactions, même avec Gourcy depuis plus de 20 ans. Une nécessaire à la réalisation du plan de si internet nous permet déjà d’être en rencontre entre les trois partenaires gestion des déchets de la commune. contact régulièrement. (Gourcy, Olonne, Oupeye) s’est d’ailleurs Celle-ci n’a en effet pas les capacités de Oupeye gère donc depuis 2009 un budget tenue en octobre 2009 à Olonne, lors du réaliser ce plan, qui fait partie - au sein global de coopération de 280 000 euros 20e anniversaire du jumelage. du Programme de CIC - de notre Logique (DRI et DGCD) sur quatre ans ! Cette commune française s’implique sur- d’Intervention Partenariat (LIP). Pour conclure cet article, j’attire l’atten- tout au niveau humanitaire (éducation, tion sur le point suivant, qui me paraît santé, accès à l’eau et assainissement). Elle fondamental : lors d’un premier parte- a notamment soutenu ABMZ dans l’orga- nariat, une identification trop rapide et nisation d’un service de ramassage des pas suffisamment participative risque déchets privés et dans la création d’une d’occasionner des tensions entre les dif- décharge communale. Actuellement, elle férents acteurs au début du projet. Un se charge de l’étude et de l’installation des programme de coopération ne peut abou- infrastructures d’approvisionnement en tir que s’il est bien ajusté aux besoins et eau, faisant appel à cet égard à « Vendée- aux aspirations des populations. Il faut Eau » 4. Depuis cette époque, nous plani- se rendre compte que gérer différents fions ensemble les projets qui concernent partenariats demande du temps et de l’approvisionnement en eau. l’énergie. Nous avons donc de la chance, D’autre part, en 2009, une nette avan- à Oupeye, d’avoir pu bénéficier de points cée au niveau de l’environnement s’est APE spécifiques à ce projet pour l’engage- produite de par la présence, durant cinq ment d’une personne. Des membres du LA GROSSE mois, de deux stagiaires universitaires personnel communal, de la CSO et moi- oupéyens à Gourcy (un biologiste et même, en tant qu’échevine, nous impli- un géographe). Durant leur séjour, ces DIFFICULTÉ RESTE quons énormément et avec enthousiasme stagiaires ont pris contact avec l’Office dans ces projets avec Gourcy. Il faut tenir national des Eaux et de l’Assainissement compte du fait que, dans une commune, (ONEA), qui met en place un plan stra- tégique en matière d’eau potable et d’as- LA SENSIBILISATION les moyens humains tant au Sud qu’au Nord sont souvent limités. sainissement. Nous utiliserons son cadre de concertation communale pour tout ce AU NORD J’avoue que la plus grosse difficulté reste la sensibilisation au Nord, surtout dans qui concerne l’assainissement. la conjoncture économique actuelle A Oupeye, vous l’aurez constaté, nous qui pousse les personnes à se replier travaillons dans une logique de parte- Il est à noter que des conventions ou pro- sur elles-mêmes. Ceci me renforce dans nariat. Et quand, en 2009, le Centre éco- tocoles d’accord ont été signés avec cha- l’idée qu’une implication de la popula- logique Albert Schweitzer (CEAS) 5 nous cun des partenaires, la Mairie de Gourcy tion est un atout indispensable au Nord a contactés pour travailler de concert restant le maître d’œuvre. Une conférence- aussi bien qu’au Sud. Elle assure la dura- sur la problématique des déchets, nous vidéo a par ailleurs été organisée entre bilité d’un partenariat, indépendant des avons immédiatement accepté leur offre. Oupeye, le CEAS, ISF et Gourcy en vue de aléas inhérents à la politique institution- Ce partenariat nous a permis d’appuyer finaliser nos accords de coopération. nelle : c’est sans doute la complémenta- le programme de sensibilisation et de Lors de notre mission d’évaluation rité participative des uns (de la sphère créer un centre de tri. en février 2011, j’ai rencontré, en tant politique) et des autres (de la sphère En 2010, une étudiante en anthropologie qu’Echevine des Affaires humanitaires de citoyenne) qui donne tout son sens au est partie un mois à Gourcy pour y faire la Commune d’Oupeye, les représentants mot « partenariat ». 54 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 55. Bonnes pratiques Entre Woluwe-Saint-Pierre et Musambira au Rwanda Une coopération de plus de 40 ans SERGE DE PATOUL, ECHEVIN EN CHARGE DES JUMELAGES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE, WOLUWESAINTPIERRE Un peu d’histoire… des Jumelages, Serge de Patoul. Le jume- Eddy Boutmans, programme depuis lors Huit ans après l’indépendance du Rwanda, lage s’adapta à l’évolution administrative et baptisé Programme de Coopération interna- la Commune de Woluwe-Saint-Pierre se s’élargit au district de Ruyumba, qui regrou- tionale communale (ou Programme de CIC). jumelait avec la Commune rwandaise de pait l’ancienne Commune de Musambira En 2005, dans le cadre du même pro- Musambira, village de l’Ambassadeur du et la Commune voisine de Mugina. Depuis, gramme, un approfondissement du travail Rwanda de l’époque, située à 35 km de d’autres modifications administratives ont fut effectué. En parallèle à ces missions, Kigali, sur la route reliant la capitale rwan- eu lieu, élargissant le territoire, le district un ensemble d’actions impliquant les daise à Butare. A cette époque, en 1970, les de Ruyumba étant intégré au district de citoyens wolusampétrusiens fut mené, deux communes vivaient une année d’élec- Kamonyi. Comme ce nouveau district pré- comme la récolte de lunettes en vue de tions locales. La motivation d’alors de l’auto- sente un territoire de grande taille, il a été les distribuer à la suite d’un examen de la rité wolusampétrusienne s’avéra être plus convenu entre les partenaires de maintenir vue pour « rendre la vue à des aveugles qui électoraliste que sincère… le territoire de l’ancien district de Ruyumba s’ignorent » 7, l’envoi de livres pour jeunes Mais un an plus tard, en 1971, l’histoire dans le cadre des liens de jumelage avec et de manuels scolaires, l’équipement de d’amitié entre les Communes de Woluwe- Woluwe-Saint-Pierre. centres de santé… Saint-Pierre et Musambira débuta vraiment, avec l’arrivée d’un nouveau bourgmestre Une collaboration caractérisée par Woluwe-Saint-Pierre obtient dans la commune bruxelloise, François le transfert de compétences un financement dans le cadre Persoons. Durant la première dizaine Durant ces dix dernières années, les rela- d’un programme européen d’années des relations entre les deux tions se sont basées sur une logique de L’Union européenne lance chaque année communes, les projets réalisés furent transfert de compétences en matière de des appels à projets dans le domaine de la essentiellement des investissements en gestion locale. C’est ainsi qu’en 2002, un coopération au développement, certains infrastructures (réalisation d’adduction projet d’envergure - axé sur la bonne gou- de ces appels ciblant un Etat en particulier, d’eau, construction d’un centre de santé, vernance par la mise en place et l’utilisation et accessibles aux pouvoirs locaux : qui mise en œuvre d’une ferme-pilote…). de la micro-informatique - fut réalisé dans figurent parmi les candidats éligibles, avec Une seconde période fut caractérisée par le le bâtiment administratif de Musambira. des taux de financement adaptés au niveau soutien de la Commune de Woluwe-Saint- Comme Musambira n’était pas électrifiée, le local8. Dans le cadre de l’appel à projets Pierre à une ONG active sur le territoire de projet équipa également les bâtiments com- auquel la Commune de Woluwe-Saint- Musambira, menant des projets agricoles et munaux en panneaux solaires afin d’arriver Pierre répondit (Programme ANE-AL - d’aide à des microcrédits, ainsi qu’à des « cré- à une autonomie énergétique. Il s’agissait là Acteurs non étatiques - Autorités locales), dits-chèvres ». Cette période fut secouée par d’un projet totalement novateur, qui put être le projet devait être déposé avec au moins le génocide de 1994, qui ralentit les relations. réalisé grâce au Programme de Coopération un partenaire du Sud. La contribution Mais au début des années 2000, les relations entre institutions locales initié par le Secré- européenne s’élevait dans ce cas à 75 % du furent relancées par l’Echevin en charge taire d’Etat à la Coopération de l’époque, coût du projet si le gestionnaire de projet NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 55
- 56. Bonnes pratiques était une institution du Nord, et à 90 % si le un mécanisme d’intervention de l’école de Kamonyi. Il avait été décidé que, pour gestionnaire était une institution du Sud9. dès qu’apparaissent des indices sérieux le début de l’année scolaire 2011 (l’année La Commune de Woluwe-Saint-Pierre d’abandon scolaire d’un enfant. scolaire s’étale sur une année civile), les répondit à l’appel à projets lancé en 2008 classes de rattrapage devraient être réha- ainsi qu’en 2009. Si le projet déposé en 2008 bilitées, la structure organisationnelle du ne fut pas retenu, cette expérience permit d’acquérir une certaine information concer- LA COMMUNE A projet mise sur pied et le coordinateur en charge de la gestion des associations de nant les attentes du bailleur de fonds. Quant au projet déposé en 2009, il fut quant à lui LA CAPACITÉ D’ÊTRE parents engagé et son travail entamé. En février 2011, une seconde mission a été UN ACTEUR DE sélectionné et eut pour thème l’« Éducation effectuée en vue de vérifier l’état d’avance- comme droit et responsabilité de tous », ment du projet ainsi que des autres actions COOPÉRATION projet basé sur la bonne gouvernance, la menées dans le cadre du jumelage. lutte contre la pauvreté et la mise en œuvre L’état d’avancement du projet de mesures en vue de l’égalité des genres. Il Six classes ont été réhabilitées. Trois l’ont fut déposé en partenariat avec l’ONG rwan- daise Adenya10. Cette ONG bénéficie d’une EFFICACE été au village de Musambira, dans les locaux de l’ancienne ferme-pilote inoccu- expérience dans ce domaine, élément indis- pée depuis plusieurs années, et trois autres pensable pour montrer au bailleur de fonds Néanmoins, trop d’enfants abandonnent ont été réhabilitées dans l’école de Mpushi, la capacité de mener à bien le projet soumis. leur cursus scolaire. Souvent, des raisons située dans le secteur de Musambira, à trois Concernant le coût du projet, il s’éleva à financières en sont les causes malgré la heures de marche du village de Musam- 215 920 euros, dont près de 75 % furent gratuité de l’enseignement. Les besoins bira. Ces classes réhabilitées avaient été financés par l’Europe. L’investissement matériels pour suivre l’enseignement visitées en octobre et nécessitaient effecti- communal pour l’obtention du projet est, représentent en effet une charge pour le vement une rénovation substantielle pour lui, estimé à l’équivalent de trois mois de budget des familles. De plus, il existe, pour en faire des locaux susceptibles d’accueillir travail temps plein d’une personne11. la famille, un manque à gagner dû au fait les élèves dans une classe acceptable. Il est à noter que, dans le cadre des pro- que l’enfant qui va à l’école n’est plus dis- L’organisation des classes suit la logique grammes européens axés sur le Rwanda, ponible pour travailler, entre autres dans Chaque classe rassemble les élèves pour Woluwe-Saint-Pierre est la seule entité les carrières locales ou dans la capitale deux années d’enseignement. La classe publique de toute l’Europe à avoir obtenu du pays, Kigali. Dès lors, le second axe du de niveau 1 accueille les élèves suivant les un financement. projet vise la création de classes de rattra- cours de 1ère et 2e années primaire ; la classe page, en vue de permettre aux jeunes ayant de niveau 2 les élèves de 3e et 4e années pri- Le projet européen abandonné les cours de réintégrer l’école. maire ; et la classe de niveau 3, les élèves de « Éducation comme droit et Il faut savoir que l’enseignement au 5e et 6e années primaire, chaque site com- responsabilité de tous » Rwanda est obligatoire jusqu’à la troi- prenant ces trois niveaux. Contexte et objectifs du projet sième année du secondaire. Pourtant, lors Les élèves - qui suivent les cours le matin et Le secteur de Musambira regroupe sept de notre visite en octobre 2010, il a été l’après-midi - sont placés dans les classes à écoles, comprenant 6 000 élèves, et près constaté que, des enfants inscrits en 1ère la suite d’un test de connaissances. En fin d’une centaine d’enseignants. primaire, seule la moitié de ceux-ci arri- d’année scolaire, les élèves en classe de L’objectif global du projet consiste à aug- vent en 6e. Plusieurs explications sont pos- niveau 3 présenteront des examens natio- menter la qualité et l’accessibilité de l’édu- sibles, comme le phénomène du redou- naux pour l’obtention de leur diplôme de cation de base pour tous. Il s’inscrit dans blement ou la meilleure fréquentation de primaire. la politique défendue et mise en œuvre par l’école en 1ère primaire. Les informations Les données des inscriptions des l’Etat rwandais, à savoir assurer un ensei- statistiques récoltées, même quelque peu élèves pour les deux sites gnement pour tous. imprécises, étaient suffisamment expli- Le tableau ci-après reprend la population Le projet a deux axes. Le premier est cites que pour percevoir l’existence d’un totale par niveau et par âge : d’associer les parents à la gestion des processus d’abandon scolaire substantiel. Niveau < 15ans < 18ans > 18ans Totaux écoles par le renforcement des comités de Il est à noter qu’à la suite de la mission parents, la volonté étant d’impliquer les effectuée en 2002, un système de parrai- 1 38 44 29 111 parents dans la formation de leurs enfants nage d’enfants a été organisé. C’est ainsi 2 16 72 40 128 et dans la gestion des écoles avec les direc- que plus de 500 enfants bénéficient d’une 3 16 55 19 90 tions. Les objectifs sont, d’une part, d’avoir bourse pour suivre leur enseignement. TOTAL 70 171 88 329 une meilleure gouvernance des écoles Les missions dans le cadre du projet et, d’autre part, de maintenir les enfants En septembre 2010, une mission a été Il faut noter qu’au niveau 1, 19 élèves (11 dans les écoles en mettant en évidence menée en vue de lancer le programme à Musambira et 8 à Mpushi) n’ont jamais l’importance pour eux de suivre leur sco- « Education comme droit et responsabilité fréquenté l’école. Une rapide analyse des larité. Il s’agit aussi d’établir une forme de de tous » avec l’ONG Adenya et les auto- données statistiques permet de dégager les contrôle social en vue de mettre en place rités locales de Musambira et du district enseignements suivants : 56 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 57. Bonnes pratiques l’information, de s’assurer de la fiabilité de celle-ci et d’associer les populations au jumelage. A cette organisation sont associés des partenaires occasionnels pour la réalisa- tion de projets spécifiques. Conclusion Les relations de jumelage et la réalisation de projets de coopération ne sont pas des mis- sions de base d’une commune. Et pourtant, ces actions intéressent et apportent une ouverture riche qui contribue à la convi- vialité locale et à la construction d’amitiés internationales sincères et profondes. Une commune a la capacité d’être un acteur de coopération efficace dans le cadre de microprojets dans le domaine de ses compétences ou de celles de sa popu- -le besoin de classes de rattrapage est (c’est-à-dire plus de 18 ans), il a été décidé lation. Ainsi, elle contribue à un dévelop- évident ; de réorienter ceux-ci vers les centres d’al- pement durable du Sud, en renforçant les -le site de Musambira étant plus accessible, phabétisation. Pour les classes de niveau 1, capacités de ses pouvoirs publics locaux. il accueille plus d’élèves, 200 à Musambira cette logique sera suivie dès que les candi- Qu’on le dise pour que cela se sache et que contre 129 à Mpushi ; dats-élèves ont plus de 15 ans. Etant donné cela soit une question du débat électoral -les classes ont entre 38 à 78 élèves ; que ces jeunes ont fait la démarche de s’ins- de 2012. -la population d’élèves adultes (plus de 18 crire pour se scolariser, il est proposé de les ans) est de 88, dont 63 à Musambira ; encadrer en les accompagnant dans des 1 Association créée en 1995 avec le soutien d’Olonne S/Mer, une -l’hétérogénéité des âges constitue une centres d’alphabétisation plutôt que dans commune française. Cette mini-entreprise locale lutte contre difficulté supplémentaire, la majorité des des centres de rattrapage. l’insalubrité et la déforestation de la Commune de Gourcy. 2 Inter-Mondes est une des premières associations belges à élèves ayant entre 15 et 18 ans. L’objectif de ces différentes décisions est avoir été créée en 1996 par et pour des acteurs du Sud autant Les perspectives d’éviter de placer des enseignants face à des que du Nord. Conçue au départ essentiellement pour faire connaître en Europe la richesse des dynamiques populaires Suite au lancement du projet, il apparaît classes surpeuplées, et en étant confrontés initiées au Sud, elle a progressivement redéployé ses activités vers l’appui à toutes les formes d’interpellation et d’intercon- nécessaire de prolonger les classes de rattra- à de trop lourdes difficultés pour les mener nexion au Nord comme au Sud. page par l’organisation d’ateliers ou classes à l’obtention des diplômes d’enseignement 3 Le Laboratoire-citoyenneté est dirigé par Antoine Sawadogo, de formation professionnalisants. Effective- primaire. ex-Ministre de l’Administration territoriale, qui participa à la dynamique de décentralisation au Burkina Faso. ment, au vu de l’âge des élèves, l’objectif à La courte expérience ne permet pas d’ap- 4 Société d’affermage qui gère l’eau en Vendée et qui est auto- poursuivre pour les élèves plus âgés est l’ac- précier des questions liées à la discipline, risée à utiliser 1 % de son budget au financement d’actions d’accès à l’eau potable. quisition des capacités à lire, écrire, comp- à l’accroche de ces élèves à l’école et aux 5 Le CEAS est une ONG suisse, créée en 1980, qui lutte contre ter, calculer et résoudre des problèmes en éventuelles illusions que les élèves inscrits la pauvreté en Afrique par des échanges de compétences techniques. vue de pouvoir suivre une formation profes- auraient sur l’école de rattrapage. Il ressort 6 ISF est une ONG belge, créée en 1985, dont l’objet est de réa- sionnalisante, assurant une intégration dans l’absolue nécessité d’avoir un entretien avec liser ou d’appuyer des projets de coopération au développe- ment à caractère technique. la société et une source de revenus. les candidats-élèves préalablement à leur 7 Expression utilisée à l’époque par le maire du district de Outre l’extension du projet actuel à d’autres inscription et en vue d’établir des dossiers Ruyumba, Fidèle Bukuba. 8 Les budgets des projets susceptibles d’être financés sont de secteurs, l’élargissement de l’action à des individuels évoqués ci-dessus. l’ordre de 30 000 à 100 000 € par an. formations professionnalisantes constitue 9 Si le discours officiel est d’encourager le dépôt de projets par des organismes (pouvoirs locaux ou ONG) du Sud, force est une initiative susceptible de s’inscrire dans L’organisation du jumelage de constater qu’en pratique, l’Union européenne donne sa le dépôt de nouveaux projets. Le jumelage se base sur une relation trian- confiance à des projets gérés par des organismes du Nord. Cet état de fait résulte du constat des grandes difficultés que A l’occasion de la dernière mission, plu- gulaire. La relation est, d’une part, celle des rencontrent les organismes du Sud à répondre aux exigences sieurs questions ont été débattues en vue deux institutions publiques, la Commune 10 administratives de l’Union européenne. L’ONG Adenya a été proposée par M. Fidèle Bukuba, ancien d’assurer la bonne exécution du projet. Il de Woluwe-Saint-Pierre et l’ancien Dis- Maire de Ruyumba. Effectivement, les autorités du district de s’agissait des problèmes liés à l’hétérogé- trict de Ruyumba, accompagnés par une Kamoniy ont préféré voir le projet être déposé en partenariat avec l’ONG dans la mesure où le district ne présente aucune néité des élèves en matière d’âge, la surpo- ONG rwandaise qui est « l’ambassade » expérience de coopération. pulation des classes et la méconnaissance de Woluwe-Saint-Pierre. Cette ONG est 11 La complexité et les exigences liées à la formulation d’un projet rendent ces appels à projets de l’Union européenne des élèves. Il a dès lors été décidé d’établir, en lien très proche avec une ONG belge. A extrêmement rébarbatifs. Il est vrai qu’y répondre avec une lors de l’inscription, un dossier pour chaque Ruyumba, il y a un comité de jumelage et, volonté d’aboutir nécessite un investissement « travail » substantiel. Il est effectivement indispensable de bien élève afin de pouvoir connaître son histoire à WoluweSaint-Pierre, une commission comprendre les attentes du bailleur de fonds, tant pour le afin de répondre au mieux à ses besoins de consultative de la coopération au dévelop- contenu que pour la forme. Un pouvoir local inexpérimenté a dès lors tout intérêt à rechercher une collaboration d’un formation. Pour le public de jeunes adultes pement. Cette structure permet de croiser « écrivain-expert en rédaction de projets européens ». NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 57
- 58. Informatique Voici quelques critères importants qui E-tourisme influencent la position d’une page dans les résultats de Google : -le nombre d’occurrences des mots objets Valorisez votre territoire de la recherche dans le contenu de la page (plus ils sont nombreux, mieux c’est) ; -la position des mots objets de la recherche grâce à internet dans la page (plus ils sont en haut de la page, mieux c’est) ; -la présence des mots de la recherche dans le titre du contenu (balise html < h1 >); -la présence des mots objets de la recherche dans le titre de la page (balise html < title >); -la présence de mots objets de la recherche EDOUARD VERCRUYSSE CONSEILLER RESPONSABLE dans les mots-clés attachés au code de la page (balise html < keywords >). Plus que d’autres, le secteur du tourisme a profondément évolué Pour arriver à un résultat optimal, il est dès avec l’arrivée d’internet dans les ménages. Depuis le début des lors important de rédiger (ou d’adapter) ses contenus en tenant compte de ces critères. années 2000, les touristes ont progressivement pris l’habitude Parfois, la simple modification d’un titre de faire appel à l’extraordinaire richesse du web pour trouver permet de grappiller une position ou deux la destination de vacances de leur rêve et pour planifier leurs dans Google. D’autres éléments, indépendants du séjours. Aujourd’hui, internet est devenu la principale source contenu lui-même, influencent la position d’information pour le voyage. dans Google. Un des plus importants est le nombre de liens qui envoient vers votre P OUR LES VILLES ET communes recherche qu’il utilisera dans 9 cas sur 10. site. Au plus il y a des sites tiers sur lesquels soucieuses de promouvoir leur tou- En effet, dans la plupart des pays européens, figurent un lien qui pointe vers votre site, au risme local, cette évolution repré- plus de 90 % des recherches sur internet son plus celui-ci figurera en bonne position dans sente l’opportunité de toucher un menées avec Google1. Google. Et si, en plus, les sites sur lesquels public infiniment plus large que précédem- Cette très large domination de Google, figurent ces liens sont eux-mêmes renom- ment. Désormais, grâce à internet, l’audience même si elle en inquiète certains sur le més, votre contenu sera encore en meil- est mondiale. La rubrique touristique du site plan démocratique, est plutôt de nature à leure position. Divers facteurs influencent internet d’une commune, quelle que soit la simplifier les choses pour celui qui sou- la renommée d’un site, parmi lesquels le taille de celle-ci ou la valeur de son patri- haite valoriser son contenu sur le web. Son nombre de visites mais aussi son caractère moine, peut être potentiellement consultée attention ne doit en effet se concentrer que officiel ou non. Si le site belgium. be du Gou- par des centaines de millions de gens. sur ce seul outil. vernement fédéral, très officiel, contient un Mais si la présence sur internet de l’offre tou- Pour que votre contenu touristique soit lien vers votre site communal (ce qui est ristique locale est une étape qui est devenue visible des internautes, il est indispensable le cas pour toutes les communes2), cela indispensable pour les entités souhaitant qu’il apparaisse en bonne position dans les influencera favorablement la position de développer leurs activités touristiques (et résultats de recherche Google sur des mots celui-ci dans Google. les revenus que celles-ci génèrent), elle n’est avec lesquels il est associé. Pour les mots- De par leur caractère officiel, les sites inter- pas suffisante en elle-même. La simple mise clés les plus importants (par ex. « butte du net des communes eux-mêmes bénéficient en ligne d’une rubrique dédiée au tourisme lion Waterloo » ou « cascade de Coo »), le d’une position privilégiée sur Google, cela ne risque pas d’amener un grand nombre de site communal ou celui de l’office du tou- sans même qu’aucun travail particulier soit nouveaux touristes. L’audience planétaire risme doivent impérativement figurer sur entrepris pour améliorer leur référence- n’est en effet qu’une audience potentielle. la première page de résultats, idéalement ment. Il s’agit là d’un élément tout à fait inté- Pour que les internautes soient amenés à même à une des trois premières places ressant dont les villes et communes ont tout consulter effectivement les contenus touris- (elle en contient 10), ce qui est le cas pour intérêt à tirer profit pour mettre en avant leur tiques de la commune ou de l’office du tou- les exemples cités ci-dessus. Les utilisa- contenu touristique. risme local, divers points d’attention doivent teurs de Google s’aventurent en effet rare- Ainsi, de manière générale, la visibilité d’un être pris en considération. ment plus loin. contenu touristique dans les moteurs de Les méthodes pour parvenir à un bon réfé- recherche sera meilleure s’il est intégré au Un bon référencement dans Google rencement dans Google sont multiples. site communal que s’il figure sur un site dis- L’outil de prédilection de celui qui recherche Certaines d’entre elles sont relativement tinct. Pour cette raison, il est intéressant d’in- une destination de séjour ou d’excursion simples à mettre en oeuvre, d’autres beau- tégrer l’office du tourisme au site communal sur internet est Google. C’est ce moteur de coup plus complexes. lorsque c’est possible, notamment quand 58 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 59. Informatique l’office ne couvrequ’une seule commune. PIVOT organise la mutualisation des offres qui donnent la possibilité aux internautes Certaines communes ont pris cette option touristiques. L’encodage se fait une seule fois de publier leur propre contenu et de don- et arrivent à un résultat tout à fait intéres- par celui qui est le plus proche de la source, ner leur avis sur le contenu des autres. C’est sant. C’est le cas de la Ville d’Andenne (www. puis l’information est redistribuée vers les notamment le cas de sites d’hébergement andenne.be) dont la rubrique Tourisme est autres. « Quelqu’un qui est à Tournai et qui de vidéos comme Youtube ou Dailymotion. partie intégrante du site de la Ville (avec veut des informations sur Arlon doit être Ces plates-formes peuvent être utilement notamment une ligne graphique identique), capable d’obtenir cette information à travers mises à profit pour promouvoir les attrac- tout en ayant un contenu totalement consa- PIVOT », dit Monsieur Danloy. tions touristiques locales. Grâce à elles, les cré au tourisme et un menu distinct de la par- Les données de PIVOT peuvent être inté- contenus ne se cantonnent plus au site de tie communale. De cette façon, le contenu grées et venir enrichir les sites de l’ensemble la commune ou de l’office du tourisme. En touristique bénéficie d’un excellent référen- des acteurs du tourisme. Cela va du por- postant ses vidéos touristiques sur Youtube, cement dans Google tout en n’étant pas noyé tail du tourisme de la Wallonie (www.tou- une commune ou un office du tourisme dans la masse du contenu communal. rismewallonie.be) jusqu’aux sites des villes élargissent considérablement la visibilité et communes. A travers des requêtes spé- de celles-ci, sachant que Youtube totalise Une mise à profit de sources cifiques, chaque organisme sélectionne les environ 80 millions de visites par mois ! Les d’informations extérieures informations qu’il souhaite reprendre sur contenus bénéficieront également de la Les touristes cherchent bien souvent en son site. L’importation des données se fait position intéressante des contenus de You- premier lieu des informations pratiques : où par le biais d’un « webservice » qui offre tube dans les recherches sur Google. manger ? Où loger ? Quelles sont les attrac- beaucoup de souplesse et permet, in fine, La Ville d’Andenne a pris le virage web 2.0 tions dans la région ? une parfaite intégration des informations depuis quelques années déjà. Marc Magnier, Pour fournir ce type d’informations, les de PIVOT à l’environnement graphique de Responsable du Service Nouvelles tech- communes sont confrontées à deux diffi- chaque site internet. nologies de la Ville d’Andenne, explique : cultés. Tout d’abord, elles ne disposent que Mais le chantier PIVOT n’est pas encore ter- « Nous avons dans un premier temps hébergé des informations liées à leur territoire, ce miné : « L’outil existe mais le plus compliqué nous-mêmes nos vidéos, sur le site de la Ville. qui restreint fortement l’intérêt de celles-ci à mettre en œuvre, c’est de savoir qui met On compressait nous-mêmes nos vidéos, on pour le visiteur dont la curiosité dépasse les l’information à jour et comment on s’orga- les mettait sur notre propre serveur… Et puis limites administratives. nise. C’est le défi qui nous attend pour 2012 », on s’est rendu compte que ce n’était pas une Deuxièmement, la mise à jour des informa- conclut Monsieur Danloy. bonne idée. Non seulement parce que c’était tions à valeur touristique est souvent fasti- D’autres sources de données qui sont acces- très lourd à gérer, l’encodage était pénible, dieuse et monopolise beaucoup d’énergie sibles aux communes et aux acteurs tou- mais aussi parce qu’on perdait tout l’aspect au sein de l’administration communale. Il ristiques. Parmi elles, mentionnons celle social des réseaux de vidéos que sont You- n’est en effet pas toujours facile d’être tenu que propose la jeune société Circuits de tube ou Dailymotion. Maintenant que nous au courant qu’un restaurant cesse ses acti- Belgique (www.circuits-de-belgique.be), hébergeons nos vidéos sur Dailymotion, il vités ou qu’un gîte a augmenté sa capacité qui se concentre sur les ballades à pied, à y a toute une série de gens qui trouvent nos d’accueil. vélo ou en voiture. Les circuits sont créés de vidéos depuis cette plate-forme sans vraiment Pour éviter ces écueils, les communes manière dynamique soit par la commune passer par notre site. Ils y vont par la suite, peuvent profiter de la base de données ou l’office du tourisme, soit directement par s’ils sont intéressés par le contenu ». PIVOT qu’a mis en place le Commissariat l’internaute. Une fois finalisés, les circuits L’utilisation d’une plate-forme largement général au Tourisme de la Région wallonne. apparaissent sur le portail circuits-de-bel- répandue telle que Dailymotion permet PIVOT pour « partage de l’information pour gique. be, sous une forme à la fois graphique d’aller chercher l’internaute là où il se trouve la valorisation de l’offre touristique ». Cette et textuelle. Un ensemble d’informations plutôt que d’espérer qu’il arrive un jour base de données réunit un grand nombre complètent les circuits et permettent d’avoir sur le site de la commune ou de l’office du de données touristiques de Wallonie et un large aperçu des activités et centres d’in- tourisme. de Bruxelles (elle comporte quelque 300 térêts touristiques des différentes régions de En outre, cela amène également une cer- champs !). Son but est que les données ne Wallonie. taine facilité technique : « Le site internet soient encodées qu’une seule fois pour être Les circuits disponibles pour une entité Andenne TV, qui regroupe toutes les vidéos ensuite mises à disposition de l’ensemble peuvent également être intégrés dans la d’Andenne, n’est qu’une mise en page du des organismes intéressés. rubrique tourisme d’un site internet com- flux de nos vidéos présentes sur Dailymotion. « On s’est rendu compte que, à tous les niveaux munal. Le coût de ce service oscille entre 190 Quand on encode une vidéo sur Dailymotion, (communes, syndicats d’initiative, offices de et 990 euros par an en fonction de la taille de automatiquement elle est reprise sur notre site tourisme, maisons de tourisme, fédérations l’entité. Andenne TV, on n’a aucune gestion à faire ». touristiques,…), les mêmes informations sont La commune bénéficie également des encodées dans des bases de données multiples Le web 2.0 et les réseaux contributions extérieures : « Je peux sélec- qui sont parfois non compatibles les unes sociaux pour augmenter tionner les vidéos consacrées à Andenne, que avec les autres » explique Daniel Danloy, la visibilité des contenus les internautes postent eux-mêmes sur Dai- Directeur au Commissariat général au Tou- Depuis 2005 et l’avènement du web 2.0, une lymotion. Elles sont alors automatiquement risme (CGT) de la Région wallonne. multitude d’outils sont apparus sur internet, injectées dans Andenne TV ». 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- 60. Informatique Parmi les outils qui facilitent la communica- Le flux va donc dans les deux sens : Facebook inchangé alors que la page de destination tion et le dialogue avec les touristes, il en est amène des visiteurs vers le site communal et peut être complétée, modifiée avec des un autre qui est difficilement contournable le site communal les amène vers Facebook. informations textuelles, des illustrations et aujourd’hui, c’est Facebook. Comme avec cartes, des vidéos. Youtube ou Dailymotion, l’intérêt pour une Le smartphone Chaque code QR mène à une page spé- commune de présenter ses activités tou- comme outil touristique cialement formatée pour être lue sur un ristiques sur Facebook est qu’une grande 26 % des Belges et 47 % des Européens dis- appareil mobile. Il s’agit d’une véritable quantité d’internautes utilisent cet outil, posent d’un smartphone. A l’horizon 2016, page web et pas d’une application dédiée, qu’ils le maîtrisent parfaitement et s’y sen- ces chiffres passeront à 60 % et 80 %3. avec l’avantage qu’elle peut être lue par tent en confiance. Pour une partie d’entre L’arrivée massive des smartphones, ces véri- tous les types de smartphone. La page eux même, l’expérience du web se limite à tables ordinateurs de poche, permet d’envi- présente brièvement le lieu, fournit des Facebook. Tout ce qui n’est pas sur Facebook sager de nouveaux modes d’interaction informations sur ses services et, éven- n’existe dès lors pas. avec les touristes et de nouvelles façons de tuellement, sur son histoire. Elle contient La création par une commune ou par un découvrir un territoire. généralement aussi des infos pratiques : les office du tourisme d’une page Facebook Une des principales particularités des coordonnées du lieu, le plan permettant dédiée au tourisme est une manière inté- smartphones est qu’ils permettent d’accé- de se situer dans le quartier, les coordon- ressante de promouvoir le tourisme local, der à internet en situation de mobilité. Ils nées téléphoniques ou l’e-mail. Celles-ci grâce à un outil gratuit et très largement amènent internet dans la poche des utilisa- peuvent être immédiatement activées avec connu des utilisateurs. teurs. Où que ceux-ci se trouvent, ils peuvent le smartphone. Sophie Fraikin, Responsable du Service désormais accéder au web, et donc à vos Les illustrations inclues dans les pages desti- Tourisme de la Vile d’Andenne : « Facebook contenus. nations des codes QR permettent au touriste nous permet d’organiser tout un partage En matière touristique, l’internet mobile de se faire une idée de l’intérieur d’un bâti- d’informations, avec notamment des liens amène un changement de taille : le touriste ment même s’il n’est pas ouvert au public. vers notre site internet, des photos prises ne se sert plus seulement d’internet pour Les codes QR peuvent également être uti- par des touristes, des infos sur les artisans préparer ses voyages ou ses excursions lisés à l’intérieur des bâtiments. C’est le locaux… C’est une autre manière de com- comme il le faisait jusqu’ici. Il peut désor- cas au Musée de la Céramique de la Ville muniquer ». Et le succès arrive petit à petit : mais également faire appel à internet au d’Andenne dont toutes les salles sont équi- « Nous sommes aujourd’hui à plus de 1000 cours de ses visites, pour obtenir des infor- pées d’un code QR. Grâce à eux, les touristes amis sur la page Tourisme d’Andenne sur mations sur le monument ou l’œuvre d’art peuvent obtenir des informations complé- Facebook. » Cela fait autant de personnes qui est devant lui ou des renseignements mentaires et enrichir leur expérience de qui sont informées automatiquement des pratiques tels que, par exemple, l’heure visite. activités touristiques de la Ville. d’ouverture d’un musée. Un peu partout en Europe, les codes QR Pour éviter les surprises, mieux vaut tou- Cette irruption d’internet « sur le terrain » font leur apparition. En Wallonie, la société tefois connaître la « machine » Facebook laisse présager d’importants changements iBeaken (www.ibeaken.be) en a fait sa spé- et bien régler les autorisations et para- dans les habitudes des touristes et dans les cialité. Elle travaille notamment en partena- mètres de confidentialité avant de se lan- services qui leur seront proposés demain. riat avec le Commissariat général au Tou- cer. Sophie Fraikin : « Les internautes ne Un exemple parmi d’autres : qu’adviendra- risme de la Région wallonne. Son produit peuvent pas poster directement des com- t-il des guides de voyages face à la concur- porte le même nom que la société : iBeaken. mentaires sur notre mur. Ils peuvent par rence des smartphones qui, contrairement Un iBeaken est une borne virtuelle person- contre réagir par rapport à quelque chose à eux, renvoient vers des informations nalisée qui, outre un code QR, comporte qu’on a nous-mêmes posté. Il arrive qu’il constamment à jour ? également une puce NFC qui permet aux y ait des commentaires négatifs mais on a Plusieurs communes wallonnes ont fait le smartphones compatibles avec cette tech- décidé de jouer le jeu et d’y répondre plutôt pas de proposer à leurs touristes des infor- nologie d’afficher des informations sans que de les supprimer ». mations accessibles à partir d’un smart- devoir scanner de code (technologie sans Il est intéressant de jouer la complémen- phone. C’est le cas d’Andenne, de Thimis- contact) ainsi qu’un code chiffré qui permet tarité entre la page sur Facebook et le site ter-Clermont, de Floreffe, de Namur, de d’accéder aux informations avec des smart- internet de la commune. La commune peut Couvin… Elles ont décidé d’installer devant phones dépourvus d’un appareil photo. Un par exemple afficher le bouton « j’aime » les principaux monuments et curiosités tou- produit qui a déjà séduit un bon nombre sur les pages de son site. La personne qui ristiques de leur entité des petites plaquettes de communes par son caractère complet, cliquera dessus postera automatiquement rigides sur lesquelles ne figure pas de texte facile à mettre en oeuvre et relativement un lien vers l’article du site communal sur sa mais un code QR. démocratique. page Facebook. Et l’info va ensuite remon- Un code QR ? Il s’agit d’un code-barres en ter vers l’ensemble des amis de cette per- deux dimensions que le visiteur peut scan- 1 Part de marché de Google en France : 90,5 %, Allemagne : sonne, qui pourront eux-mêmes cliquer sur ner avec l’appareil photo de son smartphone 92,1 %, Espagne : 94,7 %, Royaume-Uni : 91,8 % (chiffres AT Internet, août 2011). « j’aime » et augmenter encore la visibilité et dont une des fonctions est de renvoyer 2 V. http://www.belgium.be/fr/adresses_et_sites/, rubrique de l’article en question. C’est toute la force vers du contenu sur le web. Un avantage “villes et communes” . du modèle viral de Facebook. du système est que le code QR peut rester 3 Chiffres Insites Consulting, juillet 2011. 60 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 61. Gouvernance locale Infos communes s Par Alexandre Maitre, Directeur du Département gouvernance locale FINANCES PERSONNEL Holding communal Réforme des pensions La chute dramatique du cours Attendue de longue date, la la charge de pensions de leurs Nous poursuivons donc nos des actions Dexia, le rachat par réforme des pensions du sec- agents. Ainsi avons-nous efforts en vue d’une réforme l’État belge de Dexia Banque teur public local était néces- regretté que, dans sa précipi- des pensions des agents locaux Belgique et les risques encou- saire pour limiter l’hémorragie tation, le Gouvernement ait réellement équilibrée ainsi rus par les associés du Hol- financière causée par le vieillis- manqué du courage pourtant que d’une adaptation des poli- ding communal n’ont cessé de sement des agents locaux. nécessaire à l’instauration tiques régionales en matière de défrayer la chronique ces der- Dans ce contexte urgent et urgente d’un mécanisme de personnel à la nouvelle donne nières semaines tandis qu’au délicat, un projet de loi a pu pension mixte pour le per- financière que crée la réforme niveau fédéral se dessinait être déposé, au terme de lon- sonnel contractuel qui vient à des pensions au niveau fédéral. enfin un accord institutionnel gues négociations, qui revoit être nommé, préférant péna- pour une 6e réforme de l’État. les mécanismes de contribu- liser financièrement les pou- POLICE Point d’euphorie pour tion, dans un objectif de « soli- voirs locaux qui viendraient à accueillir ce dernier dans un darité responsable ». nommer du personnel engagé Traite des contexte financier aussi dif- Malheureusement, le projet contractuellement depuis plus êtres humains ficile, d’autant qu’une fois de déposé à la Chambre par le de cinq ans. Nous avons pris plus, en se taillant la part du Gouvernement se contente de Pas un mot non plus de l’éléva- connaissance d’un projet lion et en laissant aux com- revoir les modes de contribu- tion de l’âge du départ effectif à de loi insérant un article munes et à leur holding une tion financière des pouvoirs la retraite des agents locaux, ou 134quinquies dans la nouvelle loi communale, banque résiduelle sans pers- locaux, sans tenter de limiter encore au mode de calcul de la relatif aux compétences de pective de rentabilité à court pension, extrêmement coûteux police du bourgmestre dans terme, susceptible de viabili- puisqu’il se base sur les cinq le cadre de la lutte contre les ser leurs investissements en dernières années de carrière. réseaux de traite et de trafic actions, l’État fédéral, celui-là En outre, l’État fédéral manque des êtres humains. même qui les avait incités à une nouvelle occasion, dans le Adopté à l’unanimité et investir dans la recapitalisation cadre de la fusion partielle du soumis à sanction royale, ce texte n’était toujours pas de Dexia et du holding, montre pool 5 de l’ONSSAPL avec le entré en vigueur à l’heure une fois de plus sa propension futur pool unifié des pouvoirs d’écrire ces lignes. à traiter les pouvoirs locaux en locaux, de payer sa part du coût Sortant totalement du vulgaires poubelles institution- de la police locale. cadre de la protection de nelles de la nation. l’ordre public, il s’agit ni A l’heure d’analyser les impacts INTERCOMMUNALES plus ni moins d’un transfert des réformes et non réformes de responsabilités que institutionnelles annoncées Réforme du CDLD devrait assumer l’ordre judiciaire sur les épaules sur les pouvoirs locaux, alors Saisie d’un nouveau projet de réforme des bourgmestres, que leur concours à la redy- du CDLD, l’Union a eu à connaître censés intervenir par voie namisation de l’économie est de diverses dispositions touchant administrative pour fermer plus que jamais indispensable, aux organes de la commune mais des établissements que pareil constat ne peut manquer les autorités judiciaires aussi aux asbl communales, aux de frapper les esprits. soupçonnent de donner lieu régies et aux intercommunales. à des agissements illégaux Le niveau de pouvoir le plus Dans le cadre de ces dernières, retenons que sans toutefois intervenir par proche du citoyen, dont les les textes en projet prévoyaient notamment de conférer la voie judiciaire. règles de gestion sont les plus aux citoyens plus de droits envers les organes intercommunaux L’Union a demandé saines parmi les pouvoirs que n’en ont les conseils et conseillers communaux. Il s’agissait l’abrogation ou à tout le publics, le pourvoyeur des plus en effet de permettre aux citoyens de participer aux assemblées moins l’amendement de essentiels services et infrastruc- générales et même de forcer l’inscription de points et de propo- ce nouveau transfert de tures publics, le premier niveau charges du Fédéral sur les sitions de décisions à leurs ordres du jour. autorités locales. d’investissement public du Afin de concilier au mieux les principes de la démocratie repré- pays, ce niveau de pouvoir qui sentative et les intérêts des citoyens, en resserrant les liens entre assure la continuité des services les intercommunales et leurs associés communaux, nous avons aux citoyens à travers les crises proposé de modaliser les interpellations des citoyens quant au politiques doit demeurer solide fonctionnement de leurs intercommunales par le biais des et conserver ses capacités d’ac- conseils communaux des communes associées. tion plus que tout autre. 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- 62. Infos communes s Développement territorial MOBILITÉ ÉNERGIE Nouveau Code de la route Lancement du Fonds européen pour la t Avis de l’Union promotion de l’efficacité n e énergétique (F ue (F-EEE) F-EEE) Le Secrétaire d’Etat à la Mobi- qui ressortent de la sphère lité, Etienne Schouppe, entend communale, y compris pour Le 1er juillet proposer au vote un nouveau le contrôle du stationnement, ds dernier, le Fonds Code de la route dont l’entrée dont une part est dépénalisée européen pour en vigueur est fixée pour le depuis la loi du 7 février 2003. la promotion de e 1er juillet 2013. Ce nouveau Ensuite, le nouveau Code de la l’efficacité énergétique rgétiq que texte répond principalement à route prévoit que désormais, le (F-EEE) a été mis su pied. is sur ur un objectif de simplification. bourgmestre devient l’autorité Le lancement de ce Fonds e e Conformément au prescrit compétente pour donner auto- est le résultat de la volonté du Conseil de l’Union européenne légal, les Régions doivent être risation en matière de signali- et du Parlement européen d’utiliser les moyens non dépensés associées au processus légis- sation des chantiers (ancien du Plan de relance européen dans le secteur de l’énergie latif dans certaines matières art. 78 du Code de la route) y adopté en 2009. Au moment de l’adoption par le Conseil et le spécifiques dont font partie les compris sur les autoroutes ! Parlement européen du F-EEE en décembre 2010, ce montant s’élevait à 146 millions d’euros sur un budget total de près de matières des communications L’Union s’y oppose et veut voir quatre milliards d’euros. et des transports. cet article retrouver sa forme La Commission européenne, la Banque européenne C’est dans ce contexte que initiale. De cette manière, le d’Investissement (BEI) et plusieurs instituions financières l’Union des Villes et Com- Ministre des Travaux publics privées ont ainsi annoncé le lancement du Fonds européen pour munes de Wallonie a fait resterait compétent en matière la promotion de l’efficacité énergétique (en anglais European valoir ses objectifs auprès des de chantiers sur les autoroutes, Energy Efficiency Fund - EEEF). Ce Fonds a pour objet de fournir Ministres régionaux concernés quant au bourgmestre il le des financements fondés sur le marché à l’appui de projets et auprès du Conseil supérieur serait pour autoriser la signa- commercialement viables de nature à favoriser l’efficacité wallon de la Sécurité routière. lisation des chantiers concer- énergétique et les énergies renouvelables, entrepris par le Les revendications de l’Union nant les routes communales… secteur public dans l’Union européenne. sont axées sur plusieurs le bon sens semble guider vers Le Fonds aidera les États membres de l’UE à atteindre leur points. Premièrement, la qua- cette solution. objectif, qui vise à réduire, d’ici 2020, les émissions de gaz à lité d’agents qualifiés pour les L’Union des Villes et Com- effet de serre de 20 %, à porter à 20 % la part des énergies agents et fonctionnaires com- munes de Wallonie a en outre renouvelables et à diminuer de 20 % la consommation d’énergie munaux doit être garantie et été attentive à un ensemble par une amélioration de l’efficacité énergétique. Il ciblera non réduite aux simples com- d’autres éléments qui pour- le potentiel considérable de développement de l’efficacité pétences de donner des injonc- raient simplifier la tâche des énergétique et des énergies renouvelables de petite dimension tions et de faire déplacer des communes dans leur gestion qui réside dans le secteur public européen. véhicules comme le projet de journalière et leur politique de Le Fonds couvrira une large gamme de produits financiers nouveau code le prévoit. Nous sécurité. Ainsi, par exemple, tels que des prêts, des garanties ou des participations en voulons donc voir les agents nous estimons que l’obligation capital et financera également de l’assistance technique. Les communaux reconnus en tant d’imposer un dos orange sur bénéficiaires de ce Fonds seront les autorités publiques locales qu’agents qualifiés dans toute les signaux E1, E3, E5, E7 et et régionales et les sociétés agissant au nom d’une autorité la mesure des compétences E9 (relatifs au stationnement) publique. Le Fonds pourra intervenir de deux manières : il investira est désuète. De même, nous soit directement dans des projets, soit par l’intermédiaire souhaitons voir instaurée une d’institutions financières. Sa structure de risques et de possibilité d’inclure le picto- rendement, à plusieurs niveaux, doit permettre de stimuler gramme limitatif de vitesse (de l’investissement privé, avec un engagement fixe des fonds type 20 km) à l’intérieur même budgétaires de l’UE. des signaux Z5 (signalant l’en- Le Fonds a l’intention de porter à quelque 800 millions trée d’une zone résidentielle). d’euros son volume total (actuellement de 265 millions Enfin, nous avons souligné le d’euros) en attirant de nouveaux investisseurs. Un mécanisme coût de la réforme envisagée, d’assistance technique est également prévu pour soutenir les difficilement supportable par investissements entrepris au titre de l’EEEF. les pouvoirs locaux. Pour plus d’infos: Tom De Schutter, Directeur du Département Développement territorial - 081 24 06 31 62 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 63. Nouvelles technologies Infos communes s Par Edouard Vercruysse, Conseiller responsable e-communes - 081 24 06 45 Condamnée pour un La Commission européenne … et la Belgique faux profil lance son portail encourage l’ouverture Une première des données publiques… ‘open data’ Une femme de 38 ans, origi- Hasard du calendrier, naire de Kortemark (Flandre Nelly Kroes, la Commissaire européenne en charge de l’Agenda quelques jours après le plai- occidentale), a été condamnée numérique, a annoncé la création d’un portail des données de doyer de la Commissaire à 7 mois de prison avec sursis la Commission pour le printemps 2012 et son intention d’amé- Kroes en faveur de l’ouver- et à 500 euros d’amende par le liorer la directive de 2003 sur la réutilisation des informations ture des données publiques, Tribunal correctionnel de Gand du secteur public. le Gouvernement belge pour avoir créé un faux pro- « Nous allons ouvrir le secteur public européen » a-t-elle annonçait le lancement de fil de son ex-patron sur Face- affirmé lors de l’Open Forum Summit, le 22 septembre son portail data. gov. be. book dans le but de nuire à sa à Bruxelles, en regrettant que le potentiel de réutilisa- L’objectif de ce portail est de réputation. tion des données publiques soit encore sous-exploité. rendre disponibles aux usa- Sur le faux profil qu’elle avait « Nous allons examiner la façon dont les données sont mises à dis- gers (citoyens et entreprises) créé, la dame avait posté plu- position, les formats et les licences qui permettent leur réutilisa- des ensembles de données sieurs faux messages indi- tion. Nous allons également examiner les régimes de tarification, publiques détenues par les quant que son ancien patron, car les données chères ne sont pas des données ouvertes » a dit Nelly administrations. un chef d’entreprise de 36 ans, Kroes estimant que la mise à disposition des données publiques Tous les services publics entretenait des liaisons devrait être une routine pour les administrations publiques. belges pourront partici- extraconjugales. La Commission européenne souhaite donner le bon exemple per à l’alimentation de Il s’agit du premier procès en avec l’ouverture d’un portail de ses propres données au prin- data. gov. be en y postant Belgique pour faux profil Face- temps prochain. Et Nelly Kroes annonce travailler à l’ouverture des données en leur pos- book. L’avocat de la prévenue a un portail paneuropéen qui pourrait donner accès à toutes les session. Aujourd’hui, le déclaré que le juge avait donné données publiques nationales et régionales des pays membres site contient quelque 60 un signal clair à la société. à l’horizon 2013. ensembles de données, « Les sites de réseaux sociaux ne mais ce nombre devrait rapi- peuvent pas servir à régler ses dement croître à l’avenir. comptes, ni à créer un faux profil La majeure partie de l’in- et à endosser l’identité virtuelle formation sera mise à dis- d’une autre personne », affirme position gratuitement. Un Gale Jansen, Juge au Tribunal montant raisonnable pourra correctionnel de Gand. néanmoins être facturé lorsqu’une masse de don- nées sera sollicitée en une fois ou si le gestionnaire des don- 15 150 solutions open source passées au crible nées l’estime souhaitable. C’est le SPF Fedict qui gérera Un livre blanc de Smile le portail data. gov. be. Les services publics concernés Depuis 2004, la société française Smile publie régulièrement des livres resteront toutefois respon- blancs pour présenter la richesse et la qualité de l’offre en logiciels open sables de leurs données. source. Ont été notamment abordés la gestion de contenus, les portails, la Fedict formera aussi une virtualisation, la gestion électronique de documents, les VPN, les firewalls, ‘open data task force’se l réseaux sociaux, etc. les composant d’une personne Smile publie aujourd’hui un référentiel central, présentant ce qui constitue, pour Sm elle le meilleur de l’offre open source afin notamment d’orienter les responsables elle, de contact unique par admi- informatiques vers les solutions de référence. nistration. Cette équipe Ce livre blanc, qui intéressera particulièrement les responsables de service informatique des préparera les données des communes, passe au crible plus de 150 produits open source dans 40 domaines d’applications utiles diverses administrations aux entreprises comme aux administrations. pour le portail, évaluera la Le livre blanc peut être obtenu gratuitement à l’adresse suivante : réaction des utilisateurs et y http://www.smile.fr/Livres-blancs/Culture-du-web/Guide-de-l-open-source répondra. NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 63
- 64. Infos communes Europe - International Coopération internationale communale, d’une phase à l’autre L’année 2012 approchant, le Programme de coopération internationale communale s’apprête à rentrer dans sa dernière ligne droite, du moins pour ce qui concerne l’actuelle phase de programmation, qui se clôturera au 31 décembre de l’année prochaine. M AIS BIEN AVANT ce qui est de ce dernier pays), CETTE date, il va action sociale au Maroc et s’agir pour l’UVCW développement local au Séné- et l’AVCB de tirer gal. Toutefois, a été soulignée tous les bilans et enseigne- l’importance de concrétiser les ments nécessaires pour pré- interventions par des réalisa- parer, dès les prochains mois, tions davantage visibles pour la nouvelle phase de ce Pro- les populations, et ce en parti- gramme, qui portera sur la culier lorsqu’on a affaire à des sont confrontés les partena- des ressources disponibles en période 2013-20151. problématiques de nature plus riats de commune à commune interne. Déjà à mi-parcours, a été lan- « administrative », telles que sont, dans le même temps, Et si ces coordinateurs, tant au cée une vaste opération de l’état civil ou la taxation locale. pointées du doigt. Nord qu’au Sud, jouent un rôle monitoring intermédiaire, par De façon générale, les relations C’est le cas tout d’abord de absolument fondamental, ils se laquelle les partenaires du et la communication entre les l’insuffisance des moyens, sentent encore trop souvent iso- Nord et du Sud ont tous été partenaires sont le plus souvent qu’il s’agisse des moyens lés, avec le sentiment que le sort invités à s’exprimer, au tra- qualifiées de bonnes, l’accès à financiers mais encore et sur- du partenariat repose sur leurs vers d’un formulaire ad hoc internet facilitant grandement la tout humains. Et tant au Nord seules épaules. Et c’est ici que se et d’entretiens bilatéraux avec fluidité des échanges. A l’occa- qu’au Sud, ce sont surtout les repose toute la question de l’im- les Associations et la Direction sion des entretiens qu’elles ont tâches de coordination pour portance d’un réel ancrage de générale de la Coopération au menés avec les coordinateurs lesquelles les moyens humains ce type de démarche au sein de Développement. communaux, les associations sont insuffisants ou insuffi- l’institution communale dans De ce monitoring sont res- ont aussi pu se rendre compte samment formés, avec pour son ensemble. sorties des conclusions spé- que dans le Sud, même si c’est conséquence, même si ce n’est En outre, les communes du cifiques par pays, mais égale- malheureusement beaucoup pas là la seule explication, des Sud restent encore trop peu ment de grandes tendances, moins vrai chez nous, la société retards dans les calendriers de impliquées dans la gestion relevées dans tous les cas. civile s’implique activement réalisation. L’une des raisons administrative et financière, Parmi les constats positifs, il dans les actions menées au sein de ce constat réside sans nul et le déplorent. Si leurs homo- a ainsi été encourageant de du Programme et ces dernières doute dans le fait que le travail logues du Nord en sont bien constater que, pour tous les n’y manquent pas de visibilité. de coordination au sein d’une conscientes, elles invoquent pays, la thématique spécifique Autre appréciation intéressante : commune pour mener à bien diverses explications, telles que choisie en 2007 était encore globalement, les partenariats un tel Programme, conséquent la difficulté de déléguer la ges- considérée par les partenaires considèrent que l’état de la mise il est vrai, a souvent été sous- tion vers le Sud, la prudence du Sud comme pertinente. Pour en œuvre est quantitativement estimé lors de l’entrée de celle- dont il s’agit de faire preuve dans rappel, les secteurs d’interven- et qualitativement satisfaisant, ci dans le Programme, malgré la commune du Nord compte tion alors privilégiés étaient les avec davantage de réserve tou- les informations dispensées tenu du fait que c’est elle qui suivants : état civil/population tefois pour les résulats qui ont par les associations sur ce est responsable de l’utilisation en RDC, finances commu- trait aux aspects stratégiques et sujet précis et leurs invitations des fonds par rapport aux asso- nales au Bénin et au Burkina de planification. à faire preuve de réalisme, ce ciations de villes et communes Faso (combinées aux questions Mais il n’en reste pas moins que qui nous rappelle l’importance et, donc, indirectement, par d’assainissement public pour diverses difficultés auxquelles de l’identification préalable rapport au bailleur de fonds, Pour plus d’infos: Isabelle Compagnie, Chef du Service Europe/International - 081 24 06 35 64 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011
- 65. Europe - International Infos communes s ou encore la volonté de ne pas qui se tiendront dans chaque semblait-il alors, à 25 à l’horizon lorsqu’il le faut, pour opérer un prendre encore davantage de pays partenaire au printemps 2012, ce sont déjà aujourd’hui nouveau saut qualitatif2 suscep- retard en n’alourdissant pas le 2012. 44 partenariats qui se sont ins- tible de renforcer l’impact de processus. De notre point de vue, la phase crits dans cette démarche ! Et nos actions sur les populations Voilà autant de questions qui actuelle du Programme reste le dernier en date n’est autre du Sud, qui restent celles, ne viendront nourrir les réflexions néanmoins un franc succès, que la Commune d’Olne, petite l’oublions pas, dont nous vou- qui seront menées dans le bien entendu pour les premiers entité rurale de moins de 5 000 lons collectivement améliorer le cadre de l’évaluation externe résultats engrangés dans le Sud, habitants, qui vient de signer bien-être au travers des services finale de l’actuel Programme mais aussi pour la dynamique un accord de collaboration avec publics qui leur sont rendus. de CIC, pour lequel un appel lancée dans le monde commu- Matete, l’une des communes de d’offres a récemment été lancé. nal wallon et bruxellois, résul- la Ville-Province de Kinshasa, 1 On notera d’ailleurs que la prochaine phase Les conclusions de cette future tant en un nombre toujours démontrant ainsi que la solida- de programmation sera réduite à trois ans, contre cinq actuellement, et ce pour évaluation, attendues pour le croissant de communes dési- rité internationale n’est pas que deux raisons : s’aligner sur les durées des programmes des autres acteurs, tels que mois de mars 2012, seront bien reuses de s’impliquer pour le l’affaire des grandes villes. les ONG, et permettre, le cas échéant, un entendu d’une importance renforcement de la démocratie Notre principal défi pour les renouvellement plus fréquent des orienta- tions thématiques pour chaque pays parti- primordiale pour le choix des locale au-delà de nos frontières. années à venir portera doré- cipant au Programme. orientations stratégiques qui Là où le nombre de partenariats navant davantage sur notre 2 Le premier saut qualitatif d’ampleur a été sous-tendront la future phase prenant part au Programme capacité à tous, associations réalisé lors du passage d’une phase-pilote, basée sur une approche microprojets et de programmation 2013-2015, en Régions wallonne et de et communes, à rester critique annuelle, à une approche programma- tique et pluriannuelle (2009-2012), dou- ainsi que pour le déroulement Bruxelles-Capitale avait été quant à notre travail en com- blée d’une concentration géographique et des ateliers de programmation estimé, avec optimisme nous mun et à nous remettre en cause sectorielle. Pour économiser il faut commencer par compter Objectif 20 % d’économie Economiser de l’énergie alors qu’en termes d’isolation, d’équipements de chauf- . des alertes de dépassement de consommation, ou de fage, on a déjà tout fait ? Tant pour les bâtiments publics que pour les logements persistance de consommation anormale, elles aussi paramétrées par le gestionnaire ; à gestion centralisée (logements sociaux, écoles), un effort substantiel doit être . les accès et les profils d’utilisateurs possibles sont accompli sous peine de voir les coûts des consommations exploser à court terme. multiples ; Au-delà des bonnes pratiques de construction, un suivi continu des consommations . le site est conçu pour être lisible par tous, techni- peut être mis en œuvre à cet effet, afin de maîtriser les éventuels incidents, la dégé- ciens et néophytes. Gestionnaires, consommateurs nérescence des équipements, les (mauvaises) habitudes des utilisateurs. et utilisateurs. Gagner encore 20 %? C’est accessible… C’est aussi un outil de communication, et d’ani- Pour économiser, il faut compter… tous les jours. mation d’une dynamique d’économie envers les utilisateurs-consommateurs… Depuis 2010, RVC intègre l’avancée des technologies - la comparaison rapide et fonctionnelle des perfor- L’enjeu économique : pour économiser il faut compter en vue d’accompagner la démarche de nos clients pour mances des différents sites ; -20 % de réductions des consommations mis en évi- un développement responsable tout en augmentant les - la validation des équipements existants et de leur dence par nos partenaires en France. performances de leur organisation et notamment : bon fonctionnement, et l’établissement du cahier des Pour certaines entités communales, notamment gérant - la télé-relève des compteurs d’eau et d’énergie en charges pour les équipements à venir. de l’ordre de 100 à 150 bâtiments, les consommations mode radio, GSM/GPRS conduisant à la mise en œuvre La solution comporte deux volets : globales dépassent 2, 5 millions d’euros, l’investisse- d’histogrammes journaliers de consommation, d’une ment du système proposé ne dépasse pas 500 000 euros comptabilité énergétique ainsi que de la signature - la télé-relève de compteurs de tous fluides/énergies et peut donc être amorti rapidement. énergétique des bâtiments. Pour économiser il faut (eau, électricité, gaz, calories, vapeur, capteurs de température, cuves de fuel domestique ou de gaz) L’enjeu de gestion compter. Objectif : 20 % d’économie des consom- sans travaux de câblages ; Les gestionnaires doivent évidemment être formés à mables de bâtiments : eau, énergies… ; - l’applicatif ‘noé’accessible via un extranet sécurisé l’utilisation des données qui seront mises à leur dispo- - la mise en œuvre d’une comptabilité énergétique sition chaque jour : une information par heure par comp- accompagnée de la signature énergétique de bâti- (login/mot de passe) qui permet de visualiser : teurs, cela peut faire beaucoup. Déjà les outils en place ments, conforme aux règles de subsidiation pour ce . les données énergétiques, heure par heure, de tous permettent la visualisation d’historiques par compteur… type de système d’information par la RW et la RB ; les bâtiments sur une page d’accueil selon des para- Sous forme de graphe, cela représente beaucoup d’infor- - la définition du ‘point zéro’, point à partir duquel un mètres d’affichage choisis par le gestionnaire ; mation à traiter, même si le premier niveau d’urgence est programme d’économie va pouvoir être lancé, si le . l’affichage sur la page dédiée à chaque bâtiment, des traité par des alarmes mails et/ou sms. DPE (diagnostic de performance énergétique) n’a pas ratios de consommation paramétrés par le client ; Les résultats d’économie sont accessibles si on arrive encore été fait ; . des graphiques indiquant les index et les consomma- à impliquer les utilisateurs finaux employés ou fonc- - la validation de ce que les démarches mises en oeuvre tions de chaque compteur ; les périodes et les pas d’af- tionnaires de bureaux comme locataires au travers une sont efficaces et leurs effets pérennes ; fichages sont là encore paramétrés par l’utilisateur ; réelle dynamique d’économie. Pour plus d’infos: Isabelle RVC - rue de laChef du - 5380 Fernelmont - +32 (0) 8122 - 081 24 06 35 - http://www. rvc. be Plus d’infos : Compagnie, Tour 10 Service Europe/International 42 50 - rvc@rvc.be NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 65 NOVEMBRE 2011 N°862
- 66. À Lire Retrouvez nos autres conseils de lecture sur www.uvcw.be/alire Manuel de l’organisation L’entreprise face au droit La colocation La lutte contre la vacance policière des quotas de CO2 Bruxelles : Editions Larcier, 2011, immobilière à Bruxelles 174 p., 15 € Christian De Valkeneer Sous la direction de Denis [A commander chez De Boeck et ailleurs : constats Bruxelles : Editions Larcier, 2011, Philippe et Cédric Cheneviere 166 p., 50 € Bruxelles : Editions Larcier, 2011, Services, Fond Jean-Pâques 4, 1348 et bonnes pratiques 272 p., 90 € Louvain-la-Neuve, Tél. 010/48.25.00 - Nicolas Bernard [A commander chez De Boeck Fax 010/48.25.19] Bruxelles : La Charte, 2011, 162 p., Services, Fond Jean-Pâques 4, 1348 [A commander chez De Boeck Louvain-la-Neuve, Tél. 010/48.25.00 - Services, Fond Jean-Pâques 4, 1348 La colocation est un mode de coha- 45 € Fax 010/48.25.19] Louvain-la-Neuve, Tél. 010/48.25.00 - bitation auquel recourent de plus [A commander aux Editions La Fax 010/48.25.19] en plus de personnes. Cet ouvrage Charte, rue Guimard 19, 1040 Cet ouvrage décrit l’organisation entend dès lors répondre à diverses Bruxelles, Tél. 02/512.29.49 - Fax des services de la police intégrée, La lutte contre le réchauffement questions concrètes, telles que : 02/512.26.93] structurée à deux niveaux. Après climatique est l’un des principaux est-on obligé de se domicilier à Grâce à la collaboration de cher- avoir retracé un historique du sys- enjeux du 21e siècle. Ce défi est à l’endroit de la colocation ? Que faire cheurs universitaires, de représen- tème policier belge depuis 1830 la source de diverses normes envi- si un colocataire ne paye pas la fac- tants politiques, d’agents d’adminis- afin de comprendre les mutations ronnementales aux niveaux inter- ture d’électricité ? Quelles sont les tration ou encore d’associations de du système en près de deux siècles, national, européen, national, voire conséquences de la colocation sur terrain, le présent ouvrage aborde l’auteur livre une analyse des struc- régional. Cet ouvrage analyse les les allocations de chômages, les deux thèmes : les raisons possibles tures actuelles de la police locale et corps de règles en la matière visant allocations familiales, etc. ? de l’inoccupation endémique des de la police fédérale afin de dresser spécifiquement les entreprises. une analyse critique et un bilan de logements sociaux et l’efficacité des dix années de réforme. mesures visant à lutter contre la vacance immobilière. L’impôt et la politique La valeur ajoutée La jurisprudence du Code Les défauts de conformité fiscale en Belgique de l’avocat judiciaire commentée : 2B. du droit belge au droit Andre Decoster et Christian Sous la direction de Jean-Michel les voies de recours : textes, européen en matière de Valenduc Jottrand Bruxelles : Editions de l’Université de Limal : Anthémis, 2011, 223 p., 67 € annotations, jurisprudence congés dans le secteur Bruxelles, 2011, 295 p., 25 € [A commander chez Anthemis, et commentaires public et le secteur privé [A commander aux Editions de Place Albert Ier 9, 1300 Limal, Tél. Sous la coordination de Catherine Boulanger l’Université de Bruxelles, avenue 010/42.02.90 - Fax 010/40.21.84] Dominique Mougenot Waterloo, Wolters Kluwer Belgium, Paul Héger 26, 1000 Bruxelles, Tél. Au départ d’une réflexion sur ce Bruxelles : La Charte, 2011, 320 p., 2011, 225 p., abonnement : 83 €, 02/650.37.99 - Fax 02/650.37.94] qui fait la plus-value reconnue abonnement : 79 €, achat unique : achat unique : 107,90 € En Belgique, près de 43 % du PIB à l’intervention de l’avocat, cet 99 € [A commander chez Wolters Kluwer transitent par des mécanismes de ouvrage examine le rôle de l’avo- [A commander aux Editions La Belgium, Waterloo Office Park, drève redistribution et de financement cat dans quelques-uns de ses nou- Charte, Rue Guimard 19, 1040 Richelle 161 L, 1410 Waterloo, Tél. des biens et services publics. Le veaux domaines d’intervention. Cet Bruxelles, Tél. 02/512.29.49 - Fax 0800/40 320 - Fax 0800/17.529] prélèvement de l’impôt et des coti- ouvrage se penche également sur 02/512.26.93] La réglementation en matière de sations sociales soulève donc d’im- la particularité de la consultation La jurisprudence du Code judiciaire congés fait l’objet de modifications portantes questions économiques en ligne ainsi que sur le rôle crois- commentée ambitionne de traiter complexes depuis ces dix dernières et politiques. Cet ouvrage analyse sant de l’avocat dans la communi- tout le droit judiciaire national euro- années. Le présent ouvrage analyse d’un point de vue économique les cation de son client et sur les effets péen sous la forme d’une édition les règles en droit européen et en questions de politique fiscale, avec d’une médiatisation de plus en plus en six volumes, en situant chaque droit belge, applicables au secteur une attention toute particulière pour grande de l’avocat et de la justice. disposition dans son contexte juris- privé ainsi qu’aux services publics leurs effets sur le marché du travail. prudentiel et doctrinal. fédéraux. 66 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011