Onderzoek naar Palestijns netwerk van mensensmokkelThierry Debels
Volgens minister Geens loopt er sinds juni 2018 bij het federaal parket een opsporingsonderzoek naar een Palestijns netwerk van mensensmokkel. 'Dit onderzoek werd opgestart op basis van gegevens die het openbaar ministerie gekregen had uit Spanje via Eurojust. Daarop heeft het parket de DVZ gecontacteerd en sindsdien werd er nauw samengewerkt.'
Onderzoek naar Palestijns netwerk van mensensmokkelThierry Debels
Volgens minister Geens loopt er sinds juni 2018 bij het federaal parket een opsporingsonderzoek naar een Palestijns netwerk van mensensmokkel. 'Dit onderzoek werd opgestart op basis van gegevens die het openbaar ministerie gekregen had uit Spanje via Eurojust. Daarop heeft het parket de DVZ gecontacteerd en sindsdien werd er nauw samengewerkt.'
Rapport IGF sur la taxe à 3% sur les revenus distribués Société Tripalio
Rapport de la cheffe de l'inspection générale des finances à la demande du ministre Le Maire sur l'élaboration de la contribution additionnelle à l'IS de 3% annulée par le Conseil Constitutionnel
130.000 pv's voor bedreigde soorten in 2017Thierry Debels
In 2017 werden er volgens Koen Geens zo'n 130.000 pv's opgesteld inzake internationale handel in of het bezit van bedreigde wilde dieren- en plantensoorten en ivoor.
Les organisations de défense des droits humains et des libertés et syndicats professionnels , Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l'Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire suite aux saisines du Conseil par le Président de la République, le Président du Sénat et 106 parlementaires sur la loi relative au renseignement.
Elles entendent attirer l’attention du Conseil sur les vices d’inconstitutionnalité de cette loi et lui demandent de la déclarer contraire à la Constitution. Le Conseil devra se déclarer d’ici le 24 juillet 2015.
Acht terroristen verloren al Belgische nationaliteitThierry Debels
Volgens minister Geens verloren 8 personen de Belgische nationaliteit omwille van terrorisme. Zeven andere personen verloren de Belgische nationaliteit omdat ze ernstig tekortkwamen aan hun verplichtingen als Belgische burgers.
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...yann le gigan
>>Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
[Ministère de l’économie et des finances 14.06.16]
Avec l'affaire WikiLeaks, il ne faudrait pas se tromper de débat. En effet, parler de culture de la transparence en matière de données publiques n'a rien à voir avec le fait de recueillir et de diffuser illégalement des données volées concernant les questions de défense, de sécurité intérieure ou de diplomatie. Ce qui relève d'un anarchisme high-tech et de la piraterie informatique est en complète opposition avec la mise en place d'une politique officielle et généralisée de mise en ligne de données publiques à caractère fiscal, statistique, économique, social, démographique ou juridique, concernant l'économie et le secteur public.
Or, nombreux sont ceux qui, en France, dans la haute administration, voient d'un mauvais œil cette « révolution de l'Open Data » et pourraient être tentés d'assimiler l'un à l'autre pour en refuser le principe. Il semble d'ailleurs que l'État et ses administrations entendent « valoriser » le patrimoine immatériel de l'État à leur propre profit, quitte à en détourner la finalité par rapport à la politique de gratuité qui prévaut partout ailleurs.
La question de l'accès et de la réutilisation des données publiques en France comme dans le monde représente aujourd'hui un enjeu crucial. Il s'agit en effet de permettre au citoyen, et plus globalement à la société civile dans son ensemble, d'avoir un accès le plus large possible aux informations produites par les administrations. À la clé, le développement d'un double potentiel :
- un potentiel économique permettant au secteur privé d'enrichir et de recouper les données publiques de façon à fournir de nouveaux services susceptibles d'avoir un impact sur la croissance. De ce point de vue, l'exploitation des données publiques représente une source de richesses valorisables particulièrement importante au sein des pays développés caractérisés par le poids de leur secteur public. Une étude européenne parle à ce sujet d'un potentiel de 27 milliards en Europe (étude Mepsir, juin 2006) ;
- un potentiel politique, dans la mesure où la diffusion massive de données publiques auprès du public devrait permettre à la société civile et à ses émanations (chercheurs, think tanks, fondations, etc.) de rétablir un dialogue plus équilibré avec le secteur public sur ses performances et la dépense publique. Cela suppose de renforcer la culture de la transparence de l'administration et mettre en place les instruments pour cela.
Chasser les gaspillages, redéfinir le périmètre de l'État, trouver des alternatives privées ou caritatives aux services publics administratifs, tel est l'enjeu de la réforme du Big Government vers la Big Society qu'est en train de mettre en place le gouvernement Cameron en Grande-Bretagne et qui s'appuie précisément sur l'accès libre aux données publiques (ou politique d'Open Data).
Blue Whale Challenge kan boete van 10.000 euro opleverenThierry Debels
Een wetsvoorstel van MR straft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijfhonderd euro tot tienduizend euro, al wie een gewelddadige boodschap heeft opgemaakt, overgebracht of verspreid, om minderjarigen ertoe aan te zetten spelletjes te spelen die hen lichamelijk in gevaar brengen wanneer die boodschap door een minderjarige kan worden gezien of waargenomen.
Mise en place d'une Commission communale relative à la Consultation Liège 2015Michel Péters
Support de la conférence de presse relative à la mise en place d'une Commission communale relative à la Consultation Liège 2015 et proposition de délibération.
Enquête pénale après découverte dispositif d'écoute PuigdemontThierry Debels
Le parquet du Brabant wallon a ouvert une enquête pénale selon Koen Geens. La Sûreté de l’État belge a été autorisée par le procureur du Roi du Brabant wallon à consulter et à réaliser des copies de l'enquête pénale belge.
A l’occasion de la Consultation tripartite « Société civile-Tunisie-UE » coorganisée ce matin par le ministère des affaires étrangères Tunisien et la délégation de l’UE en Tunisie en vue du Sous comité « Droits de l’Homme, Démocratie et Etat de droit » qui se tiendra le 26 Janvier 2021,
EuroMed Droit, sur la base des recommandations faites par ses membres et ses partenaires, publie une Note sur l’Etat des lieux des droits humains en Tunisie.
LA REGION ILE DE FRANCE ZONE HORS TTIP (PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMER...WKTL-Agency
LA REGION ILE DE FRANCE zone hors TRANSATLANTIC TRADE AND INVESTISSMENT PARTNERSHIP (TTIP) (Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement)
Paraissant chaque trimestre depuis décembre 2006, La revue européenne des médias et du numérique est conçue et réalisée par l’Institut de recherche et d’études sur la communication (IREC), dirigé par Francis Balle, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2).
Audition n°13 : Philippe CONDUCHE, Chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et la fraude à l’identité, Sous Direction de la lutte contre l’immigration irrégulière à la Direction des étrangers en France, Simon BERTOUX, sous-directeur du séjour et du travail, 10 juillet 2019
Communiqué de Presse du 28 mai 2020 : Installation du conseil municipal de Fe...Feyzin Citoyen
L’installation du conseil municipal de Feyzin s’est déroulée ce 28 mai dans des conditions particulières et avec un public restreint en raison de la crise sanitaire du COVID-19. Elle a été l’occasion pour Mme le Maire de faire main basse sur l’essentiel des compétences du conseil municipal. Dans un contexte ou la légitimité de l’équipe élue est largement remise en cause par l’abstention et par une procédure judiciaire, le groupe d’élu·e·s Feyzin Citoyen 2020 s’inquiète du manque de transparence annoncé par ces événements.
Rapport IGF sur la taxe à 3% sur les revenus distribués Société Tripalio
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130.000 pv's voor bedreigde soorten in 2017Thierry Debels
In 2017 werden er volgens Koen Geens zo'n 130.000 pv's opgesteld inzake internationale handel in of het bezit van bedreigde wilde dieren- en plantensoorten en ivoor.
Les organisations de défense des droits humains et des libertés et syndicats professionnels , Amnesty International France, le Cecil (Centre d’étude sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, le Creis-Terminal (Centre de Coordination pour la Recherche et l'Enseignement en Informatique et Société –Terminal), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF), et le Syndicat de la Magistrature (SM) ont soumis au Conseil constitutionnel un mémoire suite aux saisines du Conseil par le Président de la République, le Président du Sénat et 106 parlementaires sur la loi relative au renseignement.
Elles entendent attirer l’attention du Conseil sur les vices d’inconstitutionnalité de cette loi et lui demandent de la déclarer contraire à la Constitution. Le Conseil devra se déclarer d’ici le 24 juillet 2015.
Acht terroristen verloren al Belgische nationaliteitThierry Debels
Volgens minister Geens verloren 8 personen de Belgische nationaliteit omwille van terrorisme. Zeven andere personen verloren de Belgische nationaliteit omdat ze ernstig tekortkwamen aan hun verplichtingen als Belgische burgers.
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...yann le gigan
>>Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
[Ministère de l’économie et des finances 14.06.16]
Avec l'affaire WikiLeaks, il ne faudrait pas se tromper de débat. En effet, parler de culture de la transparence en matière de données publiques n'a rien à voir avec le fait de recueillir et de diffuser illégalement des données volées concernant les questions de défense, de sécurité intérieure ou de diplomatie. Ce qui relève d'un anarchisme high-tech et de la piraterie informatique est en complète opposition avec la mise en place d'une politique officielle et généralisée de mise en ligne de données publiques à caractère fiscal, statistique, économique, social, démographique ou juridique, concernant l'économie et le secteur public.
Or, nombreux sont ceux qui, en France, dans la haute administration, voient d'un mauvais œil cette « révolution de l'Open Data » et pourraient être tentés d'assimiler l'un à l'autre pour en refuser le principe. Il semble d'ailleurs que l'État et ses administrations entendent « valoriser » le patrimoine immatériel de l'État à leur propre profit, quitte à en détourner la finalité par rapport à la politique de gratuité qui prévaut partout ailleurs.
La question de l'accès et de la réutilisation des données publiques en France comme dans le monde représente aujourd'hui un enjeu crucial. Il s'agit en effet de permettre au citoyen, et plus globalement à la société civile dans son ensemble, d'avoir un accès le plus large possible aux informations produites par les administrations. À la clé, le développement d'un double potentiel :
- un potentiel économique permettant au secteur privé d'enrichir et de recouper les données publiques de façon à fournir de nouveaux services susceptibles d'avoir un impact sur la croissance. De ce point de vue, l'exploitation des données publiques représente une source de richesses valorisables particulièrement importante au sein des pays développés caractérisés par le poids de leur secteur public. Une étude européenne parle à ce sujet d'un potentiel de 27 milliards en Europe (étude Mepsir, juin 2006) ;
- un potentiel politique, dans la mesure où la diffusion massive de données publiques auprès du public devrait permettre à la société civile et à ses émanations (chercheurs, think tanks, fondations, etc.) de rétablir un dialogue plus équilibré avec le secteur public sur ses performances et la dépense publique. Cela suppose de renforcer la culture de la transparence de l'administration et mettre en place les instruments pour cela.
Chasser les gaspillages, redéfinir le périmètre de l'État, trouver des alternatives privées ou caritatives aux services publics administratifs, tel est l'enjeu de la réforme du Big Government vers la Big Society qu'est en train de mettre en place le gouvernement Cameron en Grande-Bretagne et qui s'appuie précisément sur l'accès libre aux données publiques (ou politique d'Open Data).
Blue Whale Challenge kan boete van 10.000 euro opleverenThierry Debels
Een wetsvoorstel van MR straft met gevangenisstraf van een maand tot een jaar en met geldboete van vijfhonderd euro tot tienduizend euro, al wie een gewelddadige boodschap heeft opgemaakt, overgebracht of verspreid, om minderjarigen ertoe aan te zetten spelletjes te spelen die hen lichamelijk in gevaar brengen wanneer die boodschap door een minderjarige kan worden gezien of waargenomen.
Mise en place d'une Commission communale relative à la Consultation Liège 2015Michel Péters
Support de la conférence de presse relative à la mise en place d'une Commission communale relative à la Consultation Liège 2015 et proposition de délibération.
Enquête pénale après découverte dispositif d'écoute PuigdemontThierry Debels
Le parquet du Brabant wallon a ouvert une enquête pénale selon Koen Geens. La Sûreté de l’État belge a été autorisée par le procureur du Roi du Brabant wallon à consulter et à réaliser des copies de l'enquête pénale belge.
A l’occasion de la Consultation tripartite « Société civile-Tunisie-UE » coorganisée ce matin par le ministère des affaires étrangères Tunisien et la délégation de l’UE en Tunisie en vue du Sous comité « Droits de l’Homme, Démocratie et Etat de droit » qui se tiendra le 26 Janvier 2021,
EuroMed Droit, sur la base des recommandations faites par ses membres et ses partenaires, publie une Note sur l’Etat des lieux des droits humains en Tunisie.
LA REGION ILE DE FRANCE ZONE HORS TTIP (PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMER...WKTL-Agency
LA REGION ILE DE FRANCE zone hors TRANSATLANTIC TRADE AND INVESTISSMENT PARTNERSHIP (TTIP) (Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement)
Paraissant chaque trimestre depuis décembre 2006, La revue européenne des médias et du numérique est conçue et réalisée par l’Institut de recherche et d’études sur la communication (IREC), dirigé par Francis Balle, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2).
Audition n°13 : Philippe CONDUCHE, Chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et la fraude à l’identité, Sous Direction de la lutte contre l’immigration irrégulière à la Direction des étrangers en France, Simon BERTOUX, sous-directeur du séjour et du travail, 10 juillet 2019
Communiqué de Presse du 28 mai 2020 : Installation du conseil municipal de Fe...Feyzin Citoyen
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Similaire à PS wil onderzoekscommissie 'visagate' (20)
Het kabinet spreekt alsnog grote waardering uit voor leden en nabestaanden van de Stay Behind-organisatie, een ultrageheime verzetsgroep die tijdens de Koude Oorlog klaarstond om het gewapend verzet te gaan vormen. Het is voor het eerst dat de Nederlandse regering publiekelijk de organisatie prijst.
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21Thierry Debels
This document summarizes data on 1,497 individual cases reported for the COVID-19 mRNA Vaccine Moderna (CX-024414) in EudraVigilance. The majority of cases were reported in individuals aged 18-64 (71.1%) and 65-85 (14.1%), with females representing 74.5% of cases. Most cases originated from countries in the European Economic Area (62.4%), with the remaining 37.6% from non-EEA countries. The data is broken down by age group, sex, geographic origin, and over time.
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21Thierry Debels
Over the last 12 months, EudraVigilance has identified over 30,000 individual cases of reactions to TOZINAMERAN, with the number of reported cases from EEA countries trending upwards and exceeding those from non-EEA countries. The dashboard displays the total number of cases over time and broken down by country and reaction type to monitor safety signals. Users are directed to key considerations on interpreting the results on the ADR reports website.
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...Thierry Debels
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners, Members of their Cabinet or
Director-Generals since 01/12/2014 under its current ID number in the Transparency Register:
371567915480-41.
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BioNTech SE is a biopharmaceutical company that develops novel immunotherapies for cancer and other serious diseases. It has 2 employees who spend 25% of their time engaging with the European Commission and European Investment Bank regarding mRNA drugs and vaccines. BioNTech's annual costs for EU-related activities are between €50,000-99,999 and it received over €50 million in grants from Horizon 2020, FP7, and the EIB between 2019-2020.
1. PROPOSITIONVOORSTEL
10096
DOC 54 3503/001DOC 54 3503/001
K AMER 6e ZITTING VAN DE 54e ZITTINGSPERIODE 2018 2019 C H A M B R E 6 e S E S S I O N D E L A 5 4 e L É G I S L A T U R E
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
DE BELGIQUE
BELGISCHE KAMER VAN
VOLKSVERTEGENWOORDIGERS
tot oprichting van een parlementaire
onderzoekscommissie belast met
het onderzoek naar de procedures
voor de toekenning van humanitaire visa,
waarbij lessen moeten worden getrokken
uit deze “visagate” teneinde te voorkomen
dat enige vorm van oneigenlijk gebruik
een smet werpt op de toekenning van
humanitaire visa
(ingediend door
mevrouw Julie Fernandez Fernandez)
visant à instituer
une commission d’enquête parlementaire
chargée d’examiner les procédures d’octroi
de visas humanitaires et de tirer les leçons
du visagate en vue d’éviter que
la délivrance de visas humanitaires
ne soit entachée de toute forme
de détournement
(déposée par
Mme Julie Fernandez Fernandez)
30 januari 2019 30 janvier 2019
2. 2 3503/001DOC 54
K AMER 6e ZITTING VAN DE 54e ZITTINGSPERIODE 2018 2019 C H A M B R E 6 e S E S S I O N D E L A 5 4 e L É G I S L A T U R E
Abréviations dans la numérotation des publications:
DOC 54 0000/000: Document parlementaire de la 54e
législature,suivi
du n° de base et du n° consécutif
QRVA: Questions et Réponses écrites
CRIV: Version Provisoire du Compte Rendu intégral
CRABV: Compte Rendu Analytique
CRIV: Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le
compte rendu intégral et,à droite,le compte rendu
analytique traduit des interventions (avec les an-
nexes)
PLEN: Séance plénière
COM: Réunion de commission
MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations
(papier beige)
Publications officielles éditées par la Chambre des représentants
Commandes:
Place de la Nation 2
1008 Bruxelles
Tél. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.lachambre.be
courriel : publications@lachambre.be
Les publications sont imprimées exclusivement sur du papier certifié FSC
Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers
Bestellingen:
Natieplein 2
1008 Brussel
Tel. : 02/ 549 81 60
Fax : 02/549 82 74
www.dekamer.be
e-mail : publicaties@dekamer.be
De publicaties worden uitsluitend gedrukt op FSC gecertificeerd papier
Afkortingen bij de nummering van de publicaties:
DOC 54 0000/000: Parlementair document van de 54e
zittingsperiode +
basisnummer en volgnummer
QRVA: Schriftelijke Vragen en Antwoorden
CRIV: Voorlopige versie van het Integraal Verslag
CRABV: Beknopt Verslag
CRIV: IntegraalVerslag,met links het definitieve integraal verslag
en rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken
(met de bijlagen)
PLEN: Plenum
COM: Commissievergadering
MOT: Moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie
PS : Parti Socialiste
MR : Mouvement Réformateur
CD&V : Christen-Democratisch en Vlaams
Open Vld : Open Vlaamse liberalen en democraten
sp.a : socialistische partij anders
Ecolo-Groen : Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes originales – Groen
cdH : centre démocrate Humaniste
VB : Vlaams Belang
PTB-GO! : Parti du Travail de Belgique – Gauche d’Ouverture
DéFI : Démocrate Fédéraliste Indépendant
PP : Parti Populaire
Vuye&Wouters : Vuye&Wouters
3. 33503/001DOC 54
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TOELICHTING
DAMES EN HEREN,
Het bericht op dinsdag 15 januari 2019 over de
aanhouding van een Mechels gemeenteraadslid in
het kader van een dossier rond mensensmokkel heeft
ernstige en verontrustende vragen opgeroepen over
de toekenning van humanitaire visa door ons land.
Op donderdag 17 januari 2019 bevestigde het parket
van Antwerpen dat het gemeenteraadslid in verdenking
was gesteld van mensensmokkel, deelneming aan een
criminele organisatie, passieve omkoping en afpersing.
De eerste elementen doen vermoeden dat de in deze
zaak aangehaalde activiteiten betrekking hebben op
meer dan tweehonderd dossiers voor de toekenning
van humanitaire visa in het kader van zogenaamde
reddingsoperaties. Dit gerechtelijk dossier doet ernstige
vragen rijzen over de uitoefening van een discretionaire
bevoegdheid. De beslissing ligt immers volledig bij de
staatssecretaris bevoegd voor de toegang tot het grond-
gebied in het kader van asiel en migratie.
Het gerecht en het strafrechtelijk onderzoek spit-
sen zich toe op bepaalde aspecten van de zaak.
Er kan uiteraard geen sprake van zijn zich met deze
aspecten in te laten. Toch komt het de Kamer van
volksvertegenwoordigers toe een antwoord te bieden
op bepaalde vragen.
— Hoe is een dergelijk systeem van handel in huma-
nitaire visa tot stand kunnen komen?
— Welke criteria moeten gelden bij de uitbouw van
een netwerk van betrouwbare en onkreukbare tus-
senpersonen die gemachtigd zijn om de lijst van de
potentiële begunstigden op te stellen?
— In hoeverre was het mogelijk de individuele dos-
siers te analyseren om na te gaan wat precies de situatie
van de begunstigden was?
— Welke maatregelen werden genomen om een
doeltreffende opvolging te waarborgen van de waar-
schuwingssignalen die de bevoegde overheden zouden
kunnen hebben ontvangen?
— Welke beveiligingsmechanismen zouden kunnen
worden ingesteld om te voorkomen dat een discretio-
naire bevoegdheid willekeurig wordt uitgeoefend?
DÉVELOPPEMENTS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le mardi 15 janvier 2019, l’annonce de l’arrestation
d’un conseiller communal de Malines dans le cadre d’un
dossier de trafic d’êtres humains a mis en lumière des
questions graves et inquiétantes en ce qui concerne
la délivrance de visas humanitaires par notre pays.
Le jeudi 17 janvier 2019, le parquet d’Anvers confirmait
que ce conseiller était inculpé des chefs de trafic d’êtres
humains, de participation à une organisation criminelle,
de corruption passive, et d’extorsion.
Les premiers éléments laissent entendre que plus
de 200 dossiers de délivrance de visas humanitaires,
dans le cadre d’opérations dites “de sauvetage”, sont
concernés par les activités pointées dans ce dossier.
L’apparition de ce dossier judiciaire pose des questions
majeures en ce qui concerne l’exercice d’une com-
pétence discrétionnaire, la capacité de décision étant
concentrée entre les seules mains du secrétaire d’État
compétent pour l’accès au territoire dans le cadre de
l’asile et de la migration.
En dehors des éléments relevant de la justice et des
enquêtes pénales, avec lesquelles il ne s’agit en aucun
cas d’interférer, il appartient à la Chambre des repré-
sentants d’apporter des réponses à certaines questions
essentielles, parmi lesquelles on trouvera notamment
les questions suivantes:
— De quelle manière un tel système de trafic de visas
humanitaires a-t-il pu se mettre en place?
— Quels sont les critères à utiliser pour établir un
réseau d’intermédiaires fiables et irréprochables habi-
lités à dresser la liste des bénéficiaires potentiels?
— Quels moyens d’analyse des dossiers indivi-
duels ont été mis en place pour établir la situation des
bénéficiaires?
— Quelles sont les mesures qui ont été prises pour
assurer un suivi efficace des signaux d’alerte qui
auraient pu parvenir aux autorités compétentes?
— Quels sont les garde-fous qui pourraient être mis
en place afin d’éviter qu’une compétence discrétion-
naire soit exercée de manière arbitraire?
4. 4 3503/001DOC 54
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De commissie voor de Binnenlandse Zaken heeft
al beslist om hoorzittingen te houden, meer bepaald
met de voor asiel en migratie bevoegde diensten, te
weten de Dienst Vreemdelingenzaken en het Federaal
Migratiecentrum Myria, alsook de staatssecretaris die
de desbetreffende visa heeft uitgereikt.
Om zo volledig mogelijke antwoorden op deze vragen
te krijgen, om eventueel de wetswijzigingen door te voe-
ren die nodig zijn om de instandhouding te waarborgen
van een flexibel instrument waarmee in dramatische
humanitaire omstandigheden mensenlevens kunnen
worden gered en om de eventuele wetgevende tekort-
komingen weg te werken die aan de basis liggen van de
thans vastgestelde misbruiken, stellen de indieners de
oprichting voor van een onderzoekscommissie, waarvan
de werkzaamheden moeten worden beperkt in de tijd.
Zulks lijkt de meest aangewezen oplossing, niet alleen
om die doelstellingen te verwezenlijken, maar ook om te
waarborgen dat een parlementair optreden de lopende
gerechtelijke onderzoeken geenszins doorkruist.
La commission de l’Intérieur a déjà pris la décision
d’auditionner, notamment, les services compétents en
matière d’asile et de migration que sont l’Office des
étrangers et le Centre fédéral migration Myria ou encore
le secrétaire d’État ayant délivré ces visas.
Néanmoins, pour apporter à ces questions les
réponses les plus complètes possibles, pour éven-
tuellement apporter les modifications législatives qui
s’imposent pour maintenir un instrument souple de
sauvetage de vies humaines dans des circonstances
humanitaires dramatiques et pour supprimer les éven-
tuelles failles législatives qui auraient permis les abus
constatés aujourd’hui, les auteurs proposent la mise
sur pied d’une commission d’enquête, dont les travaux
doivent être limités dans le temps, qui apparaît comme
l’outil le plus pertinent non seulement pour atteindre les
objectifs précités mais également pour s’assurer que
les travaux de cette commission d’enquête ne nuisent
en rien aux enquêtes pénales en cours.
Julie FERNANDEZ FERNANDEZ (PS)
Nawal BEN HAMOU (PS)
Eric THIÉBAUT (PS)
Emir KIR (PS)
5. 53503/001DOC 54
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VOORSTEL
Artikel 1
Er wordt een onderzoekscommissie opgericht, die
wordt belast met het onderzoek naar het dossier inzake
de humanitaire visa.
De onderzoekscommissie wordt ermee gelast:
1. een gedetailleerd overzicht op te vragen van de
dossiers inzake de humanitaire visa die werden toege-
kend in het kader van de “reddingsoperaties”, alsook op
te lijsten wie als tussenschakel optrad bij de procedure
tot toekenning van de humanitaire visa;
2. elkeen te horen die nodig kan zijn om te bepalen
welke structurele omstandigheden het mogelijk hebben
gemaakt delictuele of criminele activiteiten te ontplooien
in het kader van de toekenning van deze humanitaire
visa;
3. de procedures te analyseren en te evalueren,
en ze eventueel te wijzigen om nieuwe “visagates” te
voorkomen.
Art. 2
De commissie krijgt alle bevoegdheden waarin de wet
van 3 mei 1880 op het parlementair onderzoek voorziet.
Art. 3
Bij de vervulling van haar opdracht moet de onder-
zoekscommissie er inzonderheid op toezien dat haar
werkzaamheden niet interfereren met de lopende of
toekomstige strafonderzoeken.
Art. 4
De onderzoekscommissie kan iedere persoon horen
die zij meent te moeten laten verschijnen en zij kan
beschikken over alle stukken die ze nuttig acht voor de
vervulling van haar opdracht. De onderzoekscommissie
is ertoe gemachtigd vaststellingen te doen ter plaatse
om haar opdracht te volbrengen.
PROPOSITION
Article 1er
Il est institué une commission d’enquête concernant
le dossier des visas humanitaires.
Lesmissionsdelacommissiond’enquêteconsisteront:
1. à demander un relevé détaillé des dossiers de
délivrance des visas humanitaires au titre des “opé-
rations de sauvetage” et à établir la liste des intermé-
diaires ayant participé au processus d’octroi de visas
humanitaires;
2. à auditionner toutes les personnes pouvant s’avé-
rer nécessaires à établir les circonstances structurelles
ayant permis le développement d’activités délictuelles
ou criminelles dans le cadre de la délivrance de ces
visas humanitaires;
3. à analyser les procédures, à les évaluer et éven-
tuellement à les modifier pour éviter de nouveaux
visagates.
Art. 2
La commission d’enquête est investie de tous les
pouvoirs prévus par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes
parlementaires.
Art. 3
Dans l’accomplissement de sa mission, la com-
mission d’enquête sera particulièrement attentive à la
non-interférence de ses travaux avec les instructions
pénales actuelles ou futures.
Art. 4
La commission d’enquête peut entendre toute per-
sonne dans le cadre de sa mission spéciale et peut
disposer de toutes les pièces qu’elle juge nécessaires
à l’exécution de sa mission. La commission d’enquête
est mandatée pour procéder à des constats sur place,
pour l’accomplissement de sa mission.
6. 6 3503/001DOC 54
K AMER 6e ZITTING VAN DE 54e ZITTINGSPERIODE 2018 2019 C H A M B R E 6 e S E S S I O N D E L A 5 4 e L É G I S L A T U R E
Art. 5
De onderzoekscommissie bestaat uit zeventien ef-
fectieve leden en, in afwijking van artikel 22, eerste lid,
van het Reglement van de Kamer van volksvertegen-
woordigers, uit één plaatsvervanger per fractie die zitting
heeft in de commissie.
Art. 6
De vergaderingen van de onderzoekscommissie zijn
openbaar.
Zij kan echter op elk ogenblik beslissen met gesloten
deuren te vergaderen.
Het is de leden van de onderzoekscommissie als-
mede de personen die haar, in welke hoedanigheid
ook, bijstaan of aan haar werkzaamheden deelnemen,
verboden informatie te verspreiden die in de vergaderin-
gen met gesloten deuren van de onderzoekscommissie
wordt meegedeeld.
Art. 7
De onderzoekscommissie brengt uiterlijk op
1 mei 2019 verslag uit aan de Kamer van volksverte-
genwoordigers, behoudens een uitdrukkelijke beslissing
van de Kamer van volksvertegenwoordigers om de
onderzoekscommissie met het oog op de indiening van
dat verslag een bijkomende termijn te gunnen.
23 januari 2019
Art. 5
La commission d’enquête se compose de dix-sept
membres effectifs et, par dérogation à l’article 22, alinéa
1er
, du Règlement de la Chambre des représentants,
d’un seul membre suppléant par groupe politique repré-
senté au sein de la commission.
Art. 6
Les réunions de la commission d’enquête sont
publiques.
Toutefois, celle-ci peut décider à tout moment de se
réunir à huis clos.
Il est interdit aux membres de la commission d’en-
quête, ainsi qu’aux personnes qui, à quelque titre que ce
soit, l’assistent ou participent à ses travaux, de divulguer
des informations communiquées lors des réunions à
huis clos de la commission d’enquête.
Art. 7
La commission d’enquête fait rapport à la Chambre
des représentants le 1er
mai 2019 au plus tard, sauf
décision expresse de la Chambre des représentants
accordant un délai supplémentaire à la commission
d’enquête pour le dépôt de ce rapport.
23 janvier 2019
Julie FERNANDEZ FERNANDEZ (PS)
Nawal BEN HAMOU (PS)
Eric THIÉBAUT (PS)
Emir KIR (PS)
Centrale drukkerij – Imprimerie centrale