23/03/2016 : entrée en vigueur du nouveau système du droit des marques en Europe (Règlement européen). Vers quelles modifications du système de protection des marques en Europe ?

1. LE NOUVEAU SYSTEME DES MARQUES EN EUROPE
ENTREE EN VIGUEUR : LE 23/03/2016
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2. BASE FONDAMENTALE DU SYSTEME DUALISTE:
COEXISTENCE ENTRE :
LES SYSTEMES NATIONAUX DES MARQUES
LA MARQUE COMMUNAUTAIRE
(un titre valide sur le territoire entier de l'UE)
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3. QUAND LES CHANGEMENTS RENTRENT-ILS EN
VIGUEUR ?
Les modifications du régime des marques de l’Union
Européenne sont rentrés en vigueur le 23/03/2016
Les modifications des systèmes nationaux seront mises
en œuvre par les états membres d’ici le 14 janvier 2019
(2023 pour la révocation ou l’annulation administrative)
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5. LES MARQUES
DE L'UNION EUROPEENNE
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6. LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :
modifications à retenir (1)
- La nouvelle « Marque de l’Union européenne » (EUTM) est désormais
gérée par « l’Office de l’Union européenne pour la propriété
intellectuelle » (OUEPI) (changements de dénominations)
- Le système d'enregistrement passe à un système monoclasse ;
par conséquent, la structure des taxes aussi
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7. LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :
modifications à retenir (2)
Protection renforcée des Indications Géographiques, des
des appellations d’origine, des mentions traditionnelles pour le vin
et des «spécialités traditionnelles garanties» :
- Peuvent être défendus dans le cadre d'une opposition (Défense
par le titulaire, qui peut être collectif, comme l'Organisme de Défense
et de gestion d'une Appellation d'Origine Protégée)
- Font partie des critères de l'examen de la marque
(Défense par l'Administration)
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8. LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :
modifications à retenir (3)
.
Introduction d'un nouveau régime :
Les marques de certification :
Introduction des marques certifiées capables de distinguer les
produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication
des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou
d’autres caractéristiques sont certifiés par le titulaire (pourront
compléter une marque collective déposée).
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10. LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :
Les modifications par rapport à l'ancien régime (1)
L'obligation d'usage de la marque : le titulaire d'une marque
doit être en mesure de prouver l'usage qu'il fait de sa marque
dans les 5 ans à compter de la date du dépôt de la demande
d’enregistrement = ce régime est plus strict que
le précédent.
Les observations des tiers vis à vis d'une demande
d'enregistrement de marque de l'Union européenne peuvent être
déposées jusqu'à la fin de la période d'opposition =
par rapport à l'ancien régime en vigueur, ceci est une ouverture
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11. LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :
Les modifications par rapport à l'ancien régime (2)
Réouverture de l'examen avant enregistrement : L’office
d'enregistrement des marques de l'Union européenne (EUIPO)
pourra rouvrir l’examen des motifs absolus, à tout moment avant
l’enregistrement de la marque = examen plus strict, dans le
sens où il est plus étendu dans le temps qu'auparavant
La représentation des tiers : Capacité de représentation étendue
aux pays de l’Espace Economique Européen (EEE) : UE +
le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande
= élargissement de la représentation
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12. LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :
Moyens renforcés de lutte contre la contrefaçon (1)
Afin de défendre leur marque, les titulaires peuvent empêcher
des tiers de :
- Faire entrer des marchandises contrefaisantes dans l'Union européenne ;
- De placer les marchandises contrefaisantes dans les zones douanières :
●Transit ou Transbordement,
●Entreposage ou Zones de libre-échange, stockage temporaire etc…
=> Cette extension de régime était très attendue par
l'ensemble des acteurs du marché, notamment par les
Douanes, depuis l'Arrêt Nokia/Phillips de 2011
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13. LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :
Moyens renforcés de lutte contre la contrefaçon (2)
Extension de la liste des interdictions relatives aux actes
dits « accompagnants ou préparatoires » de la contrefaçon
et la piraterie :
Afin de défendre leur marque et leurs marchés, les titulaires
de marques peuvent faire interdire les «actes préparatoires»
relatifs à l’utilisation d’emballages ou tout autre matériel
sur lequel le contrefacteur avait prévu d'apposer la marque
contrefaisante.
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14. LES MARQUES DE L'UNION EUROPEENNE :
La nouvelle structure des taxes
Première classe CLASSES SUPPLEMENTAIRES
PAPIER E-filing DEUXIÈME TROISIEME Additionnel
le
INDIVIDUELLE 1000 850 50 150 150
COLLECTIVE/
CERTIFICATION
1800 1500 50 150 150
RENOUVELLEMENT
INDIVIDUEL
1000 850 50 150 150
RENOUVELLEMENT
COLL/CERT
1800 1500 50 150 150
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15. LE SYSTÈME DES MARQUES
NATIONALES
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16. MODIFICATIONS DES SYSTEMES DES MARQUES
NATIONALES :
vers une meilleure harmonisation des systèmes
pour une protection plus efficace (très attendue)
-Harmoniser les législations et les pratiques nationales entre elles
-Harmoniser les législations et pratiques nationales avec celles relatives
aux marques de l'Union européenne
Pour :
Protéger les marques de la même manière et par les mêmes
moyens (efficacité juridique strictement identique) :
exemple : les marques Européennes enregistrées qui jouissent
d’une certaine réputation disposent d’une protection étendue, à
l’avenir, la même protection sera accordée aux marques nationales.
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17. MODIFICATIONS DES SYSTEMES DES MARQUES
NATIONALES : le calendrier à suivre
•Publication de la Directive le 23 décembre 2015
•Entrée en vigueur le 14 janvier 2016
•La Directive devra être transposée par les législations
nationales avant le 14 janvier 2019
•Quant aux procédures de révocation et d’annulation
administratives (parallèlement aux actions
judiciaires), celles-ci devraient être instaurées d’ici le
14 janvier 2023
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18. IP STREAM:
●Un réseau de 190 correspondants professionnels locaux, répartis
dans le monde entier
●Mandats officiels de représentation devant les Offices nationaux
et internationaux (INPI, OHMI, OMPI, OEB, PCT)
●Travail en 4 langues (français, anglais, espagnol, allemand)
●Plus de 20 ans d’expérience professionnelle en France et à
l’international
Des solutions sur mesure, des stratégies définies au cas par cas
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20. www.linkedin.com/company/ip-stream
Cécile BARRIO
pour IP STREAM
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