Voici la procédure à suivre pour réussir votre recouvrement judiciaire de créance par la saisie vente

1. SCHEMA DE LA SAISIE-VENTE
TITRE EXECUTOIRE Art 91
AUPRSVE
COMMANDEMENT DE
PAYER SOUS HUITAINE Art
92 AUPRSVE
SAISIE ENTRE LES MAINS DU
DEBITEUR
SAISIE ENTRE LES MAINS DU
TIERS
SAISIE ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR (Article 91)
COMMANDEMENT DE
PAYER 8 Jours
SIGNIFICATION DU
COMMANDEMENT (Art 94)
Présence de biens
Saisie des biens meubles, 8
jours apres le
commandement Art 99
Rédaction du PV de saisie
Article 100
Absence de biens
Art 95
PV DE CARENCE Continuation des poursuites
PAIEMENT, FIN DE LA
PROCEDURE

2. Séminaire de pratique du Droit des affaires du 14 au 16 Novembre 2019
Par M. FOLLY K. FABRICE
PV DE SAISIE-VENTE
DEBITEUR ABSENT
Signification du PV lui
indiquant qu’il a un délai de
08 Jours pour faire connaitre
si saisie antérieure.
Art 102 AUPSRVE
Délai d’un mois aux fins de
vente amiable
Possibilité de désigner un
séquestre et d’immobiliser les
véhicules terrestres à Moteur
Saisie de sommes en espèce
Art 104 AUPSRVE
Paiement au créancier
Délai de 15 jours
pour opposition
Saisie entre les mains d’un tiers et de biens détenus par les tiers ou sur soi même
COMMANDANT DE PAYER
Art 105 AUPRSVE
Présentation de
l’autorisation de la juridiction
A la fin des 8 jrs (Art 105)
Déclaration par le tiers des
biens du débiteur Art 101
Si présence de biens :
PV de saisie remis séance
tenante
PV signifié en cas d’absence.
Délai de 08 jours pour
déclarer saisie d’éventuelles
antérieures (Art 110)
Inventaire des biens (Art 109)
Signification dans un délai de
08 jours au débiteur, plus
d’un mois aux fins de vente
amiable.
Possibilité de désigner un
séquestre et d’immobiliser le
bien

3. Séminaire de pratique du Droit des affaires du 14 au 16 Novembre 2019
Par M. FOLLY K. FABRICE
VENTE DES BIENS
Amiable
Délai d’un mois dès
signification du PV
Communication au
commissaire de justice des
offres réelles des éventuels
acquéreurs (Article 117)
Communication des
offres au créancier
par le commissaire
de justice
Délai de 15 jours
pour accepter la
vente ou se porter
acquéreur ou de la
refuser
Consignation entre les mains
du commissaire ou au greffe
Forcée
15 jours au moins entre la
publicité et la vente
Le débiteur doit être informé
10 jours au moins avant la
vente
Certificat d’accomplissement
des formalités
PV de vérification
PV de vente