1. SPC Demandes de services d'aquisition (DSA)
Préparer et soumettre une DSA
Le formulaire de DSA (SGDD 1425112)
Objet
Le but du formulaire de DSA est de normaliser et de simplifier la présentation des besoins à
l'aide de champs définis et d'une fonction de vérification qui aidera à éliminer la plupart des
méprises et des erreurs communes.
Exigence
Remplir le formulaire de DSA est une exigence minimale lorsque vous soumettez une demande
d'acquisition de biens ou de services. Les champs obligatoires du formulaire sont en rouge.
Lancement de la demande
Pour lancer une demande, l’Opération d’Approvisionnement acceptera les formulaires en format
PDF envoyés à l'aide des méthodes suivantes :
• Courriel :
RCNDGRHCtreServRemun.NCRHRBCompensationServCtr@tps
gc-pwgsc.gc.ca
• Courrier interne : Bureau de réception des DSA (APDC C-
8107)
Le formulaire de DSA doit être lisible et contenir toutes les signatures autorisées.
*** Peu importe la méthode initiale utilisée pour l’envoi, la GCSA a besoin du formulaire de DSA
original ou presque contenant les signatures originales. Si le formulaire de DSA que vous avez
soumis ne peux être considérée comme version originale, veuillez envoyer l’original au Bureau
de réception des DSA après y avoir inscrit le numéro de DSA attribué à votre demande.
Champs d’entrée du formulaire
Information de l’en-tête
1. Nouvelle demande ou amendement : champ obligatoire.
Le menu déroulant offre les sélections suivantes :
• Nouvelle demande
• Amendement
2. Fonds de l’année financière : champ obligatoire. Le menu
déroulant offre les sélections suivantes :
• Année en cours
• Année prochaine
• Année précédente

2. • Années multiples
3. Type de demande : champ obligatoire. Précisé par le type
de biens ou services requis. Options :
• Services professionnels
• Équipements
• Logiciels
• Télécom
• Autre
• Variés
4. Province de livraison : champ obligatoire. Fait référence à
la province dans laquelle se fera la livraison légale des biens ou
la prestation des services ou, dans le cas d’un logiciel, la
province où il sera utilisé. La case déroulante offre les sélections
suivantes :
• Province ou territoire canadien précis
• Provinces multiples (ou territoires)
• Nationale
• Hors du Canada
• Spéciale
Guide sur la TPS/TVH du site Web de l’Agence du revenu du
Canada
5. No de DSA assigné : Le numéro de la DSA sera généré par
l’Opération d’Approvisionnement à la réception de la DSA et
vous sera communiqué peu après la réception.
6. Brève description de la demande : champ obligatoire. Ce
bloc contient de l’information qui décrit de façon précise les
biens ou services requis. L’information fournie, au besoin,
devrait contenir :
• Pour les modifications
o No de contrat
o Ancien numéro de DSA
o Numéro de la ligne précise touchée de SIGMA
o Dernier numéro de facture, montant et date (dans le
cas d’un désengagement)

3. • Pour un logiciel
o Édition
o Version
o Avec ou sans médias
o Avec ou sans maintenance et soutien
o Durée de la période de maintenance et du soutien
(dates de début et de fin de la couverture pour les
renouvellements)
o Numéro de l’offre à commandes
o Adresse de livraison et nom et numéro de téléphone
de la personne-ressource
• Pour le matériel
o Spécifications techniques complètes
o Avec ou sans maintenance et soutien
o Durée de la période de maintenance et du soutien
(dates de début et de fin pour les renouvellements)
o Numéro de l’offre à commande
o Adresse de livraison et nom et numéro de téléphone
de la personne-ressource
o Si l’article est une composante, inscrire la marque
d’inventaire ou le numéro de série du système parent
dans lequel la composante sera installée
• Pour des services professionnels
o Numéro d’autorisation de tâche, s’il y a lieu
o No de contrat, s’il y a lieu
o Dans certains cas uniques, il se peut qu’un contrat
doive être signé directement avec une personne. Si
c’est le cas, la GCSA doit être consultée directement.
• Pour les télécommunications
o Les télécommunications peuvent être toute
combinaison de biens ou de services. Veuillez vous
référer aux types de demandes susmentionnées pour
les renseignements exigés.
*** Si vous n’avez pas assez d’espace dans le champ
description fourni pour entrer toute l’information pertinente qui

4. nous permettra de traiter la demande, un document distinct
peut être soumis avec le formulaire de DSA.
7. Date requise : Cette date devrait être la date réelle à
laquelle les biens ou services sont requis. La GCSA tentera de
respecter la date précisée. Si la DSA doit être traitée en priorité,
vous devez avoir un besoin opérationnel solide qui doit être
appuyé par votre directeur et communiqué au Bureau de
réception des DSA.
8. Montant autorisé : champ obligatoire. Ce montant
représente le montant maximal de fonds (sans la TPS/TVH)
autorisé à dépenser pour répondre à la demande. Dans le cas
d’une demande d’amendement d’un contrat existant ou d’une
précédente DSA, cela ne représente que le montant qui doit être
ajouté ou supprimé du contrat ou de la précédente DSA.
Remarque : tous les fonds sont présumés être en dollars
canadiens. Si les fonds demandés sont dans une devise
étrangère, l’équivalent canadien doit être inscrit au moment de
la signature. Prévoir les variations du taux de change.
Convertisseur de devises - Taux du jour (www)
Si le montant inscrit dépasse le 1 000 000 $CAN (un million de
dollars), le besoin devra être examiné par le Comité de révision
des contrats avant qu’une mesure d’approvisionnement ne soit
prise.
Renseignements financiers
9. Provenance des fonds : champ obligatoire. Les fonds
peuvent provenir de trois endroits :
• Budget de base (CO 1271)
• Fonds renouvelables (CO 1276)
• Crédit net (CO 1271)
• Autre
Si vous sélectionnez « Autre », vous devez donner une
explication et la communiquer au Bureau de réception des DSA.
Les directives liées à la DSA seront modifiées lorsque
l’SPC émettra le nouveau plan comptable de
l’organisation.

5. 10. Bloc de codage financier (BCF) : champ obligatoire. Tous
les champs doivent être remplis avec des codes valides, tel que
l’entend la Direction générale des finances.
11. Bloc signature (S32) : champ obligatoire. Le bloc
signature doit contenir la signature de la personne qui détient
les pouvoirs délégués de signature à la date signée pour les
codes financiers inscrits dans le champ BCF sur la DSA et/ou les
pièces jointes.
• Nom et titre (S32) : Le nom et le titre de la personne qui a
signé dans le bloc signature doit être dactylographié ou écrit
en lettres moulées.
• Date (S32) : Doit être la date à laquelle la personne a apposé
sa signature.
Bloc d’information sur la sécurité
12. Questions sur la sécurité : champ obligatoire. Vous devez
répondre aux deux questions.
Vous devez répondre normalement à la première question par
un « OUI ».
Vous devez répondre à la deuxième question par un « OUI »
lorsque :
• les ressources travaillent sur place;
• ou les ressources ont accès au réseau.
Remarque : si l’exigence est satisfaite par un mécanisme
d’attribution des marchés existant du gouvernement, le LVERS
n’est pas nécessaire et la réponse à la deuxième question
devrait être « NON ».
13. Bloc signature (sécurité) : champ obligatoire. La
signature doit être celle de la personne qui détient les pouvoirs
délégués de signature pour déterminer les dispositions en
matière de sécurité liées à la demande (normalement le
responsable technique ou du projet).
• Nom et titre (sécurité) : Le nom et le titre de la personne
qui a signé dans le bloc signature doit être dactylographié ou
écrit en lettres moulées.
• Date (sécurité) : Doit être la date à laquelle la personne a
apposé sa signature.
Bloc Responsable technique
14. Nom (bloc RT) : Entrez le nom du responsable technique
(RT), s’il y a lieu. Un numéro de téléphone doit être inscrit si le
nom d’un responsable technique est fourni.

6. Bloc Document en pièce jointe - Document(s) supplémentaire(s)
Des documents supplémentaires peuvent être nécessaires pour définir davantage le besoin et
doivent accompagner le formulaire de DSA. Voici une liste des documents supplémentaires
possibles :
15. Information supplémentaire décrivant davantage la
demande : Cette case doit être cochée sur le formulaire de DSA
si ce type de document est fourni.
16. Prix et disponibilité (la/les cote(s) du/des
vendeur(s)) : Lorsque vous préparez une estimation des coûts,
il convient pour le responsable technique de solliciter de
l’information sur le prix et la disponibilité auprès des
fournisseurs potentiels. Il est important qu’une telle demande
soit faite de façon à ne pas prendre d’engagement verbal ni écrit
d’approvisionnement de biens ou services.
17. Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité (LVERS) : Cette case doit être cochée sur le
formulaire de DSA si ce type de document est fourni. Le
formulaire LVERS doit être rempli s’il est indiqué dans le bloc
Sécurité qu’un LVERS est nécessaire.
18. Justification de source unique d’approvisionnement :
Cette case doit être cochée sur le formulaire de DSA si ce type
de document est fourni. Une justification de source unique
permet de justifier le besoin d’accorder un contrat non
concurrentiel et doit être fournie pour :
• Toutes les DSA de logiciels de plus de 5 000 $CAN (TPS/TVH
comprise);
• Les DSA de biens et services qui dépassent 10 000 $CAN
(TPS/TVH comprise) lorsqu’un fournisseur précis est indiqué
ou lorsque les biens ou services provenant d’un fabricant ou
d’un fournisseur précis sont indiqués.
• Si la valeur totale d’un marché non concurrentiel dépasse
25 000 $CAN (TPS/TVH comprise), un formulaire TB2007-4
doit être rempli.
19. Réponse aux questions concernant les contrats de
fournisseur exclusif où le marché ne peut être exécuté
que par une seule personne ou une seule entreprise » en
accord avec l’avis 2007-4 sur la politique des marchés du
Conseil du Trésor : Le formulaire TB2007-4 doit être rempli
pour toute DSA de logiciels ou d’équipement dont le montant
dépasse 25 000 $CAN (TPS/TVH comprise) lorsqu’un fournisseur
précis est indiqué ou lorsque les biens ou services provenant
d’un fabricant ou d’un fournisseur précis sont indiqués. Cette
case doit être cochée sur le formulaire de DSA si ce type de
document est fourni.
20. Énoncé des travaux (EDT)/Énoncé des besoins (EDB) :
L’EDT doit être fourni pour toute demande initiale de services

7. professionnels, mais n’est pas nécessaire pour prolonger un
contrat ou pour exercer des options. L’EDT ne doit contenir
aucun nom ou tarif journalier.
L’EDB doit être fourni pour le matériel ou les logiciels lorsque le
besoin ne peut être décrit adéquatement dans le bloc
Description de la demande. Veuillez consulter le Guide de
préparation d’un énoncé des travaux pour obtenir davantage de
détails.
Cette case doit être cochée sur le formulaire de DSA si un EDT
ou un EDB est fourni.
21. Liste de contrôle concernant les relations
employeur/employé : La liste de contrôle doit être remplie et
signée pour toutes les demandes initiales de services
professionnels, mais n’est pas nécessaire pour les prolongations
de contrat ou lorsqu’on exerce une option. Cette case doit être
cochée sur le formulaire de DSA si ce type de document est
fourni.
22. Grille d’évaluation : Cette grille doit être fournie pour tous
les besoins qui ont été comblés. Cette case doit être cochée sur
le formulaire de DSA si ce type de document est fourni.
23. GPS Seulement - Répartition des coûts. Cette case sera
automatiquement cochée si un Centre de coûts de la GPS est
utilisé.
Bloc Référence du demandeur
24. Préparé par/Numéro de téléphone : champ obligatoire.
Entrez le nom et le numéro de téléphone de la personne qui
prépare le formulaire de DSA.
25. Référence du demandeur : Entrez un numéro de
référence d’identification ou le nom s’il y a lieu.