LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION SONT FOURNIES SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DÉPUTÉ ET DOIVENT ÊTRE MISES À JOUR À CHAQUE CHANGEMENT DE LA SITUATION DU DÉPUTÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN.
Copie du numéro spécial du journal officiel de la république d'Haiti contenant le décret électoral de 2015 régissant l'organisation des élections de 2015 en Haiti
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION SONT FOURNIES SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DÉPUTÉ ET DOIVENT ÊTRE MISES À JOUR À CHAQUE CHANGEMENT DE LA SITUATION DU DÉPUTÉ, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN.
Copie du numéro spécial du journal officiel de la république d'Haiti contenant le décret électoral de 2015 régissant l'organisation des élections de 2015 en Haiti
Projet de loi d'urgence pour lutter contre l'épidémie de CoronavirusJean-michel Neugate
Le conseil des ministres réuni ce mercredi doit entériner le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Voici le texte du projet.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Un décret relatif à la désignation des conseillers prud'hommes a été publié au JO du 13 octobre 2016.
Les dispositions du décret entre en vigueur dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017.
Un décret découlant de l'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes:
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Le décret précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud’hommes.
Le décret actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
La mise en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes:
Le décret met en place de grands changements pour les conseillers prud'hommes notamment:
- ils ne seront plus élus mais nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles;
- la durée du mandat est ramené à 4 ans au lieu de 5 ans;
- la parité femme-homme est exigée pour les mandats;
- le dépôt de liste se fera par voie dématérialisée et non plus à la préfecture
- le nombre de sièges est attribué en fonction du nombre de conseillers;
- le tribunal administratif connaît des contestations relatives aux nominations et statue en dernier ressort.
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)HaitiElections
Le Conseil Electoral Provisoire chargée d'organiser les élections de 2015 en Haiti a préparé l'avant projet décret électoral suivant qu'il a soumis au partis politiques, la société civile et la diaspora pour commentaires qui doivent être reçus au plus tard le 11 février 2015.
Le Parti Populaire illégalement sanctionnéThierry Debels
Par son arrêt n° 241.366 du 2 mai 2017, a.s.b.l. Financement public du PP et Fondation populaire, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques de la Chambre des représentants qui constatait le dépôt tardif du rapport financier du Parti Populaire pour l’exercice 2014 et lui retirait un mois de dotation.
Conseil constitutionnel - rejet des comptes de campagne Société Tripalio
Décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 juillet 2013 rejetant les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle de 2012
Décret 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
Dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au microcrédit
(B.O. 1er avril 1999).
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-97 relative au microcrédit,
adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Projet de loi d'urgence pour lutter contre l'épidémie de CoronavirusJean-michel Neugate
Le conseil des ministres réuni ce mercredi doit entériner le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Voici le texte du projet.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Un décret relatif à la désignation des conseillers prud'hommes a été publié au JO du 13 octobre 2016.
Les dispositions du décret entre en vigueur dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017.
Un décret découlant de l'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes:
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Le décret précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud’hommes.
Le décret actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
La mise en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes:
Le décret met en place de grands changements pour les conseillers prud'hommes notamment:
- ils ne seront plus élus mais nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles;
- la durée du mandat est ramené à 4 ans au lieu de 5 ans;
- la parité femme-homme est exigée pour les mandats;
- le dépôt de liste se fera par voie dématérialisée et non plus à la préfecture
- le nombre de sièges est attribué en fonction du nombre de conseillers;
- le tribunal administratif connaît des contestations relatives aux nominations et statue en dernier ressort.
Haiti: Avant Projet Décret Electoral (Version 6 Février 2015)HaitiElections
Le Conseil Electoral Provisoire chargée d'organiser les élections de 2015 en Haiti a préparé l'avant projet décret électoral suivant qu'il a soumis au partis politiques, la société civile et la diaspora pour commentaires qui doivent être reçus au plus tard le 11 février 2015.
Le Parti Populaire illégalement sanctionnéThierry Debels
Par son arrêt n° 241.366 du 2 mai 2017, a.s.b.l. Financement public du PP et Fondation populaire, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques de la Chambre des représentants qui constatait le dépôt tardif du rapport financier du Parti Populaire pour l’exercice 2014 et lui retirait un mois de dotation.
Conseil constitutionnel - rejet des comptes de campagne Société Tripalio
Décision du Conseil Constitutionnel en date du 4 juillet 2013 rejetant les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle de 2012
Décret 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
Dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 portant promulgation de la loi n° 18-97 relative au microcrédit
(B.O. 1er avril 1999).
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-97 relative au microcrédit,
adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Similaire à Verhofstadt is zaakvoerder van Meone geworden (7)
Het kabinet spreekt alsnog grote waardering uit voor leden en nabestaanden van de Stay Behind-organisatie, een ultrageheime verzetsgroep die tijdens de Koude Oorlog klaarstond om het gewapend verzet te gaan vormen. Het is voor het eerst dat de Nederlandse regering publiekelijk de organisatie prijst.
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21Thierry Debels
This document summarizes data on 1,497 individual cases reported for the COVID-19 mRNA Vaccine Moderna (CX-024414) in EudraVigilance. The majority of cases were reported in individuals aged 18-64 (71.1%) and 65-85 (14.1%), with females representing 74.5% of cases. Most cases originated from countries in the European Economic Area (62.4%), with the remaining 37.6% from non-EEA countries. The data is broken down by age group, sex, geographic origin, and over time.
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21Thierry Debels
Over the last 12 months, EudraVigilance has identified over 30,000 individual cases of reactions to TOZINAMERAN, with the number of reported cases from EEA countries trending upwards and exceeding those from non-EEA countries. The dashboard displays the total number of cases over time and broken down by country and reaction type to monitor safety signals. Users are directed to key considerations on interpreting the results on the ADR reports website.
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...Thierry Debels
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners, Members of their Cabinet or
Director-Generals since 01/12/2014 under its current ID number in the Transparency Register:
371567915480-41.
This document contains summaries of data from EudraVigilance on individual cases reported over time and by different attributes. It includes charts and tables showing the number of cases by age group, sex, and geographic origin within and outside the European Economic Area, with females ages 18-64 making up the largest percentages.
BioNTech SE is a biopharmaceutical company that develops novel immunotherapies for cancer and other serious diseases. It has 2 employees who spend 25% of their time engaging with the European Commission and European Investment Bank regarding mRNA drugs and vaccines. BioNTech's annual costs for EU-related activities are between €50,000-99,999 and it received over €50 million in grants from Horizon 2020, FP7, and the EIB between 2019-2020.
1. 1/6 FR
DÉCLARATION D’INTÉRÊTS FINANCIERS DES DÉPUTÉS
CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN CONCERNANT
LE CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS
À PRÉSENTER AU PRÉSIDENT AVANT LA FIN DE LA PREMIÈRE PÉRIODE DE SESSION CONSÉCUTIVE AUX
ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN OU DANS LES 30 JOURS SUIVANT L'ENTRÉE EN FONCTION AU
PARLEMENT EN COURS DE LÉGISLATURE1
ET AVANT LA FIN DU MOIS QUI SUIT TOUT CHANGEMENT2
Nom: Verhofstadt
Prénom: Guy
Je, soussigné, sur mon honneur et en pleine connaissance du règlement, y compris du code de conduite
des députés qui lui est annexé,
déclare par la présente:
A) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), du code de conduite, je déclare mes activités
professionnelles durant les trois années ayant précédé mon entrée en fonction au Parlement, ainsi que
ma participation pendant cette même période à tout comité ou conseil d'administration d'entreprises,
d'organisations non gouvernementales, d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence
juridique:»
Catégories de revenus4Activité professionnelle ou
participation3
Non
rémunérée
1 2 3 4 5
1. Europees parlementslid + Vzt
Alde Group
X
2. Sofina: Bestuurder 10000
3. EIPA: Vzt vh Bestuur X
4. Gemeenteraadslid Gent X
5. Zaakvoerder Meone X
1
Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du code de conduite, si le Président reçoit des informations qui l’amènent à penser
que la déclaration d’intérêts financiers d’un député est fondamentalement incorrecte ou n'est pas mise à jour, il peut consulter
le comité consultatif visé à l’article 7 du code de conduite et, le cas échéant, il demande au député de rectifier la déclaration
dans un délai de dix jours. Le Bureau peut adopter une décision d’application de l’article 4, paragraphe 4, du code de conduite
aux députés qui ne respectent pas la demande de rectification formulée par le Président.
2
Exemple: si un changement a lieu le 10 mars, la déclaration d’intérêts financiers modifiée est présentée au plus tard le
30 avril.
3
Seules les activités professionnelles ou les participations exercées durant les trois années ayant précédé le début du mandat
au cours de la législature actuelle, y compris une fonction de député au Parlement européen, doivent être déclarées.
4
Pour chacun des points déclarés, le député indique, le cas échéant, si l'activité est rémunérée ou non; pour les points a), c),
d), e) et f), il indique également l’une des catégories de revenus suivantes:
Non rémunérée
1. de 1 à 499 EUR brut par mois;
2. 2/6 FR
B) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du code de conduite et à l'article 2 des mesures
d'application du statut des députés, je déclare l'indemnité que je perçois pour l'exercice d'un mandat
au sein d'un autre parlement:»5
Mandat Montant de l'indemnité
1.
2.
3.
4.
C) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), du code de conduite, je déclare l'activité
régulière rémunérée que j'exerce parallèlement à l'exercice de mes fonctions, que ce soit en qualité de
salarié ou de travailleur indépendant:»
Catégories de revenus4Activité
1 2 3 4 5
1.
2.
3.
4.
2. de 500 à 1000 EUR brut par mois;
3. de 1001 à 5000 EUR brut par mois;
4. de 5001 à 10 000 EUR brut par mois;
5. plus de 10 000 EUR brut par mois, en indiquant le montant arrondi à la dizaine de milliers d’euros la plus proche.
Les montants libellés dans une devise autre que l'euro doivent être convertis et déclarés en euros, en appliquant le taux de
change en vigueur à la date à laquelle la déclaration est présentée. Tout revenu perçu par le député concernant chacun des
points déclarés, qui ne l’est pas de manière régulière, est calculé sur une base annuelle, divisé par douze et placé dans l'une
des catégories ci-dessus.
5
Conformément à l'article 2 des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009,
p. 1), le montant exact de l'indemnité doit être indiqué.
3. 3/6 FR
D) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d), du code de conduite, je déclare ma participation
à tout comité ou conseil d'administration d'entreprises, d'organisations non gouvernementales,
d'associations ou de tout autre organisme ayant une existence juridique, ou toute autre activité extérieure
pertinente que j’exerce, que celle-ci soit rémunérée ou non:»
Catégories de revenus4Participation ou activité Non rémunérée
1 2 3 4 5
1. SOFINA: Bestuurder 10000
2. EIPA: Vzt van het Bestuur X
3. Gemeenteraadslid Stad Gent X
4. Zaakvoerder Meone X
5.
E) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), du code de conduite, je déclare mes activités
extérieures occasionnelles rémunérées (y compris les activités d'écriture, de conférence ou d'expertise),
si la rémunération totale de l’ensemble de mes activités extérieures occasionnelles excède 5 000 EUR
par année civile:»
Catégories de revenus4Activités occasionnelles si la rémunération
totale excède 5 000 EUR par année civile
1 2 3 4 5
1. Speaker Bureau JLA Londen X
2. London Speakers X
3. Assemblee Nederland X
4. Celebrity Speakers LTD X
5.
4. 4/6 FR
F) «Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point f), du code de conduite, je déclare ma participation
dans toute société de capitaux ou de personnes, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique
publique, ou lorsque cette participation me confère une influence significative sur les affaires de
l'organisme en question:»
Catégories de revenus4Participation dans une
société de capitaux ou
de personnes avec des
répercussions possibles
sur la politique
publique
Participation
conférant
une influence
significative
Non rémunérée
1 2 3 4 5
1.
2.
3.
4.
5.
G) Je déclare tout soutien, financier, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis
par le Parlement et qui m’est alloué dans le cadre de mes activités politiques par des tiers, avec indication
de l'identité de ces derniers:
1. financier:
(*) alloué par
2. en personnel:
(*) alloué par
3. en matériel:
(*) alloué par
(*) Indiquer l'identité du tiers ou des tiers concernés.
H) Je déclare tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l'exercice de mes fonctions:
Intérêt financier:
1.
2.
5. 5/6 FR
3.
I) Toute information complémentaire que je souhaite fournir:
Date : 17/06/2019 Signature :
6. 6/6 FR
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION SONT FOURNIES
SOUS LA SEULE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DÉPUTÉ ET DOIVENT ÊTRE MISES
À JOUR À CHAQUE CHANGEMENT DE LA SITUATION DU DÉPUTÉ, CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 4 DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN.
La présente déclaration sera publiée sur le site internet du Parlement.
À RETOURNER PAR COURRIEL À: Administration-Deputes@europarl.europa.eu
PRIÈRE ENSUITE DE RETOURNER L'ORIGINAL SIGNÉ À:
PARLEMENT EUROPÉEN
Unité "Administration des députés"6
rue Wiertz, 60
PHS 07B019
B - 1047 BRUXELLES
6
Avis juridique: l'unité Administration des députés est le responsable du traitement des données au sens du règlement (CE)
n° 45/2001 (JO L 8, du 12.1.2001, p. 1) et de la décision du Bureau du 22 juin 2005 relative aux dispositions d'application
concernant ledit règlement (JO C 308 du 6.12. 2005, p. 1).