Rapport IGF sur la taxe à 3% sur les revenus distribués Société Tripalio
Rapport de la cheffe de l'inspection générale des finances à la demande du ministre Le Maire sur l'élaboration de la contribution additionnelle à l'IS de 3% annulée par le Conseil Constitutionnel
Avec l'affaire WikiLeaks, il ne faudrait pas se tromper de débat. En effet, parler de culture de la transparence en matière de données publiques n'a rien à voir avec le fait de recueillir et de diffuser illégalement des données volées concernant les questions de défense, de sécurité intérieure ou de diplomatie. Ce qui relève d'un anarchisme high-tech et de la piraterie informatique est en complète opposition avec la mise en place d'une politique officielle et généralisée de mise en ligne de données publiques à caractère fiscal, statistique, économique, social, démographique ou juridique, concernant l'économie et le secteur public.
Or, nombreux sont ceux qui, en France, dans la haute administration, voient d'un mauvais œil cette « révolution de l'Open Data » et pourraient être tentés d'assimiler l'un à l'autre pour en refuser le principe. Il semble d'ailleurs que l'État et ses administrations entendent « valoriser » le patrimoine immatériel de l'État à leur propre profit, quitte à en détourner la finalité par rapport à la politique de gratuité qui prévaut partout ailleurs.
La question de l'accès et de la réutilisation des données publiques en France comme dans le monde représente aujourd'hui un enjeu crucial. Il s'agit en effet de permettre au citoyen, et plus globalement à la société civile dans son ensemble, d'avoir un accès le plus large possible aux informations produites par les administrations. À la clé, le développement d'un double potentiel :
- un potentiel économique permettant au secteur privé d'enrichir et de recouper les données publiques de façon à fournir de nouveaux services susceptibles d'avoir un impact sur la croissance. De ce point de vue, l'exploitation des données publiques représente une source de richesses valorisables particulièrement importante au sein des pays développés caractérisés par le poids de leur secteur public. Une étude européenne parle à ce sujet d'un potentiel de 27 milliards en Europe (étude Mepsir, juin 2006) ;
- un potentiel politique, dans la mesure où la diffusion massive de données publiques auprès du public devrait permettre à la société civile et à ses émanations (chercheurs, think tanks, fondations, etc.) de rétablir un dialogue plus équilibré avec le secteur public sur ses performances et la dépense publique. Cela suppose de renforcer la culture de la transparence de l'administration et mettre en place les instruments pour cela.
Chasser les gaspillages, redéfinir le périmètre de l'État, trouver des alternatives privées ou caritatives aux services publics administratifs, tel est l'enjeu de la réforme du Big Government vers la Big Society qu'est en train de mettre en place le gouvernement Cameron en Grande-Bretagne et qui s'appuie précisément sur l'accès libre aux données publiques (ou politique d'Open Data).
Le Parti Populaire illégalement sanctionnéThierry Debels
Par son arrêt n° 241.366 du 2 mai 2017, a.s.b.l. Financement public du PP et Fondation populaire, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques de la Chambre des représentants qui constatait le dépôt tardif du rapport financier du Parti Populaire pour l’exercice 2014 et lui retirait un mois de dotation.
Corruption Haiti: RNNDH communique sur ordonnace du juge instruction 5 avr2019Stanleylucas
Position du RNNDH sur l'ordonnance provenant du Juge Ramoncite ACCIME chargé d’instruire le dossier relatif aux plaintes sur la dilapidation des fonds PétroCaribé, déposée au Greffe du Parquet le 21 mars 2019.
Rapport IGF sur la taxe à 3% sur les revenus distribués Société Tripalio
Rapport de la cheffe de l'inspection générale des finances à la demande du ministre Le Maire sur l'élaboration de la contribution additionnelle à l'IS de 3% annulée par le Conseil Constitutionnel
Avec l'affaire WikiLeaks, il ne faudrait pas se tromper de débat. En effet, parler de culture de la transparence en matière de données publiques n'a rien à voir avec le fait de recueillir et de diffuser illégalement des données volées concernant les questions de défense, de sécurité intérieure ou de diplomatie. Ce qui relève d'un anarchisme high-tech et de la piraterie informatique est en complète opposition avec la mise en place d'une politique officielle et généralisée de mise en ligne de données publiques à caractère fiscal, statistique, économique, social, démographique ou juridique, concernant l'économie et le secteur public.
Or, nombreux sont ceux qui, en France, dans la haute administration, voient d'un mauvais œil cette « révolution de l'Open Data » et pourraient être tentés d'assimiler l'un à l'autre pour en refuser le principe. Il semble d'ailleurs que l'État et ses administrations entendent « valoriser » le patrimoine immatériel de l'État à leur propre profit, quitte à en détourner la finalité par rapport à la politique de gratuité qui prévaut partout ailleurs.
La question de l'accès et de la réutilisation des données publiques en France comme dans le monde représente aujourd'hui un enjeu crucial. Il s'agit en effet de permettre au citoyen, et plus globalement à la société civile dans son ensemble, d'avoir un accès le plus large possible aux informations produites par les administrations. À la clé, le développement d'un double potentiel :
- un potentiel économique permettant au secteur privé d'enrichir et de recouper les données publiques de façon à fournir de nouveaux services susceptibles d'avoir un impact sur la croissance. De ce point de vue, l'exploitation des données publiques représente une source de richesses valorisables particulièrement importante au sein des pays développés caractérisés par le poids de leur secteur public. Une étude européenne parle à ce sujet d'un potentiel de 27 milliards en Europe (étude Mepsir, juin 2006) ;
- un potentiel politique, dans la mesure où la diffusion massive de données publiques auprès du public devrait permettre à la société civile et à ses émanations (chercheurs, think tanks, fondations, etc.) de rétablir un dialogue plus équilibré avec le secteur public sur ses performances et la dépense publique. Cela suppose de renforcer la culture de la transparence de l'administration et mettre en place les instruments pour cela.
Chasser les gaspillages, redéfinir le périmètre de l'État, trouver des alternatives privées ou caritatives aux services publics administratifs, tel est l'enjeu de la réforme du Big Government vers la Big Society qu'est en train de mettre en place le gouvernement Cameron en Grande-Bretagne et qui s'appuie précisément sur l'accès libre aux données publiques (ou politique d'Open Data).
Le Parti Populaire illégalement sanctionnéThierry Debels
Par son arrêt n° 241.366 du 2 mai 2017, a.s.b.l. Financement public du PP et Fondation populaire, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques de la Chambre des représentants qui constatait le dépôt tardif du rapport financier du Parti Populaire pour l’exercice 2014 et lui retirait un mois de dotation.
Corruption Haiti: RNNDH communique sur ordonnace du juge instruction 5 avr2019Stanleylucas
Position du RNNDH sur l'ordonnance provenant du Juge Ramoncite ACCIME chargé d’instruire le dossier relatif aux plaintes sur la dilapidation des fonds PétroCaribé, déposée au Greffe du Parquet le 21 mars 2019.
Communiqué de Presse L’OPC déplore et condamne l’incident sanglant survenu au...Radio Télévision Caraibes
L'Office de la Protection du Citoyen (OPC), en sa qualité d'Institution Nationale de protection et de promotion des droits humains, déplore et condamne l'incident sanglant survenu à Café Trio au Cap-Haïtien, le samedi 28 avril 2018 ayant
occasionné la mort de Monsieur Jacques DUBOIS et causé plusieurs blessés au sein de la population civile de la deuxième ville du pays.
Le gouvernement du Premier ministre Jack Guy Lafontant vient de décider que « toutes les transactions qui se font sur le territoire national se réalisent en gourdes ».
Cette décision a été prise en Conseil des ministres du 28 février 2018 et publiée dans le journal officiel Le Moniteur, numéro 38, du 1e mars 2018.
L a Banque de la République d’Haïti a le plaisir de vous présenter le troisième numéro de la série «Document d’Information». Cette dernière a pour but d’informer le public en général, et les opérateurs économiques et financiers en particulier, sur l’action de la banque centrale, les objectifs et l’orientation de sa politique monétaire, l’évolution des différents secteurs de l’économie haïtienne, ainsi que tout sujet et information jugés pertinents. Cette série de publications répond au souci de réduire l’asymétrie d’information par une plus grande dissémination et de renforcer la transparence en mettant l’emphase sur le bien fondé des choix de politique de l’institution. Ce numéro présente aux lecteurs les détails sur les différents programmes incitatifs mis en œuvre par la BRH dans l’objectif de faciliter le crédit à des conditions préférentielles aux entreprises exportatrices, aux secteurs de l’immobilier, de l’agriculture, du tourisme et de l’hôtellerie, de la construction et des zones franches industrielles.
Le niveau de l’Indice général des prix à la consommation (base 100 en août 2004) qui permet de mesurer le niveau de l'inflation en Haïti, se chiffre à 330,1 en janvier 2018 contre 327,2 en décembre 2017, traduisant ainsi une évolution différenciée de l’inflation en rythmes mensuel et annuel. En effet, en rythme mensuel, l’inflation a crû de 0,9% en janvier contre 0,8% en décembre, soit une légère hausse, tandis que l'inflation annualisée qui était de 13,3% est tombée à 13,2%, selon les derniers constats de l'Institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI).
Communiqué de Presse L’OPC déplore et condamne l’incident sanglant survenu au...Radio Télévision Caraibes
L'Office de la Protection du Citoyen (OPC), en sa qualité d'Institution Nationale de protection et de promotion des droits humains, déplore et condamne l'incident sanglant survenu à Café Trio au Cap-Haïtien, le samedi 28 avril 2018 ayant
occasionné la mort de Monsieur Jacques DUBOIS et causé plusieurs blessés au sein de la population civile de la deuxième ville du pays.
Le gouvernement du Premier ministre Jack Guy Lafontant vient de décider que « toutes les transactions qui se font sur le territoire national se réalisent en gourdes ».
Cette décision a été prise en Conseil des ministres du 28 février 2018 et publiée dans le journal officiel Le Moniteur, numéro 38, du 1e mars 2018.
L a Banque de la République d’Haïti a le plaisir de vous présenter le troisième numéro de la série «Document d’Information». Cette dernière a pour but d’informer le public en général, et les opérateurs économiques et financiers en particulier, sur l’action de la banque centrale, les objectifs et l’orientation de sa politique monétaire, l’évolution des différents secteurs de l’économie haïtienne, ainsi que tout sujet et information jugés pertinents. Cette série de publications répond au souci de réduire l’asymétrie d’information par une plus grande dissémination et de renforcer la transparence en mettant l’emphase sur le bien fondé des choix de politique de l’institution. Ce numéro présente aux lecteurs les détails sur les différents programmes incitatifs mis en œuvre par la BRH dans l’objectif de faciliter le crédit à des conditions préférentielles aux entreprises exportatrices, aux secteurs de l’immobilier, de l’agriculture, du tourisme et de l’hôtellerie, de la construction et des zones franches industrielles.
Le niveau de l’Indice général des prix à la consommation (base 100 en août 2004) qui permet de mesurer le niveau de l'inflation en Haïti, se chiffre à 330,1 en janvier 2018 contre 327,2 en décembre 2017, traduisant ainsi une évolution différenciée de l’inflation en rythmes mensuel et annuel. En effet, en rythme mensuel, l’inflation a crû de 0,9% en janvier contre 0,8% en décembre, soit une légère hausse, tandis que l'inflation annualisée qui était de 13,3% est tombée à 13,2%, selon les derniers constats de l'Institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI).
Eléments pour comprendre Le rôle du Ministre de l’Economie et des Finances dans la mise œuvre l’accord Pétro Caribe en Haïti pour la vérité et pour l’Histoire
1. Port-au-Prince, le 12 Novembre 2017
Monsieur Youri LATORTUE
Président du Sénat de la République,
Monsieur le Président du Sénat,
La lecture de la version imprimée du rapport de six cent quatre vingt six pages (686 pages)
soumise par la Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête sur le Fonds Pétro Caribe qui est en
circulation m’inspire de nombreux commentaires. J’en partage avec vous trois pour l’instant :
1. Ce rapport est un prétexte.
Les conclusions du rapport (troisième partie du document) n’ont rien à voir avec les
analyses prétendument techniques de la deuxième partie. Beaucoup de firmes et
d’institutions dénoncées, où la situation des contrats peut raisonnablement éveiller des
soupçons dans la deuxième partie, ne se retrouvent pas dans les recommandations de
poursuite. Le pesant secret gardé dans la conduite de l’enquête en dit long sur les
intentions des Commissaires. Des institutions et individus dénoncés n’ont jamais eu
l’occasion d’être confrontés aux faits qui leur sont reprochés et leurs noms livrés à la
vindicte populaire sur la base de simples suppositions, de mensonges et de conclusions
hasardeuses sans que l’Assemblée des Sénateurs n’aient eu à valider ce
« rapport » considéré comme définitif, sans période de contestation des résultats par
les personnalités en cause.
2. Ce rapport est partial, partiel et partisan.
La période Privert a été gentiment évitée. Les concepteurs ont trouvé une pirouette
avec une recommandation lapidaire, sans aucun doute, écrite à la va-vite, en dernier
ressort, pour mieux faire avaler ce rapport. Une mention laconique au bas de la page
505 recommande « à l’Assemblée des Sénateurs de se pencher sur une résolution qui a
été prise par le Gouvernement provisoire de Privert/Jean-Charles dans le cadre du fonds
PetroCaribe », (fin de citation). Pourtant les pages allant de 33 à 36 mettent
explicitement en cause cette administration Privert/Jean-Charles pour faute grave de
« maquillage de comptes publics » utilisant des taux de change allant jusqu’à 107
gourdes pour un dollar alors que le taux de référence de la BRH sur la période variait
2. entre 62 et 65 gourdes pour un dollar. C’est un cas flagrant de manipulation de chiffres
pour retrouver l’équilibre du bilan. Cette mauvaise foi des rédacteurs du rapport se
révèle évidente en se référant à l’intitulé du tableau présenté à la page 41 : « Notes
afférentes aux Etats financiers du fonds pour la période annuelle se terminant le 30
Septembre 2016 ». Curieusement, la résolution prise par l’administration Privert ne
figure pas dans ce tableau et n’a donc pas été analysée.
On notera par ailleurs que les frais de fonctionnement de BMPAD ont été multipliés par
3 entre 2015 et 2016 passant 145 millions de Gourdes à 457 millions de gourdes. Il est
plutôt surprenant que la Commission n’ait pas noté ce fait.
3. Ce rapport est un acte irresponsable
Ce rapport met en cause l’honneur et l’intégrité du Sénat. En effet, il apparait évident
que ce rapport est monté de toutes pièces pour incriminer, avilir même certaines
personnalités ayant servi l’Etat et en exonérer d’autres. Il est vrai qu’un rapport établi
par tout Sénat de n’importe quel pays est un rapport politique. Ces rapports cependant
doivent être basés sur des faits vérifiables. L’Assemblée des Sénateurs voudra bien
noter que des 686 pages de ce rapport, jamais il n’a été reproché quelque chose de
délictueux à l’ancien Ministre de l’Economie et des Finances, Wilson Laleau.
Brusquement à la page 506 du rapport, dans les conclusions, on peut lire à l’alinéa 10 ce
qui suit : « Intervention directe de certains Ministres dont Wilson LALEAU, pour
effectuer des décaissements sans aucune résolution en Conseil des Ministres ». Et, deux
pages plus loin, soit 508, dans les recommandations le rapport poursuit (toujours alinéa
10) : la commission recommande [...] de mettre l’action publique en mouvement contre
Wilson LALEAU, ex-Ministre des Finances pour détournement ou dissipation de deniers
publics [sic].
Cette dernière recommandation appelle trois remarques :
a. Le terme « certains autres Ministres » laisse penser que ces derniers n’ont
apparemment pas de nom connu ;
b. La Commission n’a pas jugé utile de vérifier dans les comptes de BMPAD et de la
Banque Centrale ces mouvements de fonds. Faut-il rappeler que pour mouvementer
les fonds du Trésor Public ou de tout compte d’institutions publiques, il faut un
dossier que n’importe quel enquêteur compétent peut retrouver facilement dans le
système ? Il est clair ici que la Commission assimile la gestion des comptes publics à
celle d’un simple bazar de quartier où les opérations se font en cash ;
3. c. Les personnalités et/ou entreprises bénéficiaires n’ont pas de noms, les montants en
jeux ne sont pas connus, les dates de ces décisions ne sont pas répertoriées. C’est un
cas flagrant de diffamation qui dénonce l’incompétence avérée et la sourde
irresponsabilité de ceux qui ont écrit cette recommandation.
Cet acharnement à chercher des raisons pour mettre en accusation certaines
personnalités a poussé les concepteurs à faire des accusations malhonnêtes. Spécialistes
du simulacre et de l’affabulation, ils espèrent tromper tout le monde en insinuant, en
mettant en relation des faits qui n’expliquent rien parce que trop incohérents.
4. Conclusion
Ce nouveau rapport est la preuve évidente qu’il n’est pas de la compétence du Senat de
conduire ce genre d’enquête. Des personnalités et des entreprises mises en cause dans
le rapport Latortue ont été exonérées, alors que d’autres ont vu les Chefs d’accusation
changer, décisions souvent basées sur des faits farfelus, tandis que d’autres ont été
ajoutées. Il y aurait donc autant de groupes différents à être mis en cause dans un
rapport qu’il y aura de Commissions Parlementaires à se pencher sur le dossier. Le
problème réside dans la procédure utilisée pour conduire cette enquête. La Constitution
a prévu les mécanismes par lesquels ce genre de travaux peut être conduit faisant de la
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif le bras technique du
Parlement. C’est la seule institution compétente en la matière pour établir un rapport
impartial qui seul pourrait aider la société à comprendre ce qui s’est réellement passé
en rapport à ce dossier Pétro Caribe et …., éviter que certains n’inventent un beau plan
pour marcher à pas de tortue en vue de cacher la vérité.
Veuillez recevoir Monsieur le Président l’expression de mes salutations distinguées.
Wilson LALEAU
Ex-Ministre de l’Economie et des Finances
PS. Vous voudrez bien trouver en annexe une copie de la lettre et la note que j’ai
transmises à votre prédécesseur pour expliciter les procédures d’engagement des
ressources du Fonds Pétro Caribe.
P.J. (2)