Cette présentation s'intéresse au dispositif national de protection des droits humains dans le secteur extractif. Contrairement à ce que l'on est tenté de croire, le Sénégal dispose bien d'un cadre juridique de protection des droits humains dans le cadre de l'exploitation des ressources extractives. Seulement l'efficacité de ce cadre demeure questionnée, d'où la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent d'autant plus que les activités extractives commencent à faire florès.

1. COMITE SÉNÉGALAIS DES DROITS DE
L’HOMME
OBSERVATOIRE NATIONAL POUR LE RESPECT DES DROITS
HUMAINS DANS LE SECTEUR EXTRACTIF
ATELIER DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS SUR LES
INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION DES DROITS
HUMAINS DANS LE SECTEUR EXTRACTIF
SALY, 15 ET 16 FÉVRIER 2018
Thème de la communication: Le cadre juridique et institutionnel
national de promotion et de protection des droits humains dans le
secteur extractif au Sénégal
Par Thaddée A. SECK, juriste spécialisé en gouvernance des activités
extractives
Tel: 00221 77 319 94 30
thaddeeseck@gmail.com

2. INTRODUCTION
• SECTEUR EXTRACTIF SÉNÉGALAIS CARACTÉRISÉ PAR
UNE NOUVELLE DYNAMIQUE.
• AUSSI BIEN LE SECTEUR DES HYDROCARBURES:
GAZ: 25 TCF (20 TCF SAINT LOUIS, 5TCF KAYAR) SOIT 700
MILLIARDS DE M3 (33ÈME RANG MONDIAL) DE GAZ
NATUREL AVEC PROJECTION OPTIMALE DE 50 TCF
PÉTROLE: PÉTROLE BRUT DE TRÈS BONNE QUALITÉ (32O
API) ESTIMÉ À 1,5 MILLIARDS AVEC PRÉVISION DE
PRODUCTION: 50 000 À 100 000 BBLS/J

3. RESSOURCES MINÉRALES DU SÉNÉGAL

4. • ‘’EFFERVESCENCE EXTRACTIVE’’ QUI
SUSCITE AUTANT L’ESPOIR QUE LA
CRAINTE.
• CRAINTE D’AUTANT PLUS JUSTIFIÉE AU
CONSTAT DE LA SENSIBILITÉ
ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE
CERTAINES ZONES D’EMPRISE EXTRACTIVE.
• EXEMPLE LE SECTEUR DES HYDROCARBURES

5. • D’OÙ LES NOMBREUX APPELS DES OSC AU RESPECT DES DROITS HUMAINS DANS
LE SECTEUR EXTRACTIF.
• PRÉGNANCE DES APPELS NOUS A POUSSÉ À NOUS INTÉRESSER AU CADRE
JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL NATIONAL DE PROMOTION ET DE PROTECTION
DES DROITS HUMAINS DANS LE SECTEUR EXTRACTIF

6. • CADRE JURIDICO-INSTITUTIONNEL RENVOIE À L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ET ORGANES
PUBLICS OU PRIVÉS QUI PARTICIPENT À LA MISSION DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES
DROITS HUMAINS.
• CETTE MISSION N’EST PAS EXCLUSIVE À UNE INSTITUTION, MAIS EST PARTAGÉE PAR
PLUSIEURS ACTEURS: ASSOCIATIONS, ONG, POLICE, GENDARMERIE, MINISTÈRES DE LA
SANTÉ, DE L’EAU, DE L’EDUCATION…. PARLE-T-ON AINSI DE SYSTÈME NATIONAL DES
DROITS DE L’HOMME.
• VU LA DIVERSITÉ, NOTRE CHAMP D’ANALYSE NE S’INTÉRESSERA QU’AUX INSTITUTIONS
PUBLIQUES SPÉCIFIQUEMENT DÉDIÉES À CETTE CAUSE DONT : LE CSDH ET LE HAUT
COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME ET À LA PROMOTION DE LA PAIX ET DANS UNE
MOINDRE MESURE LA MÉDIATURE DE LA PAIX

7. OBJECTIF DE LA COMMUNICATION
• RÉPONDRE À LA QUESTION: EXISTE-T-IL UN CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
NATIONAL DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS DANS LE SECTEUR
EXTRACTIF SÉNÉGALAIS?
• APRES AVOIR PARCOURU LA LÉGISLATION NATIONALE NOUS AVONS CONSTATÉ QUE:
SI L’EXISTENCE DU CADRE JURIDICO-INSTITUTIONNEL NATIONAL EST INCONTESTÉE (I) SON
EFFICACITÉ EST EN REVANCHE QUESTIONNÉE (II).

8. PLAN DE LA PRÉSENTATION
I. L’EXISTENCE INCONTESTÉE D’UN CADRE JURIDICO-INSTITUTIONNEL NATIONAL
A) LE NOMBRE CONSIDÉRABLE DE DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DROITS DE
L’HOMME DANS LE SECTEUR EXTRACTIF SÉNÉGALAIS
B) L’EXISTENCE D’INSTITUTIONS INVESTIES D’UNE MISSION GÉNÉRALE DE PROMOTION ET DE
PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU SÉNÉGAL (LE HCDDPP N’EXISTE PLUS)
II. L’EFFICACITÉ QUESTIONNÉE DU CADRE JURIDICO-INSTITUTIONNEL NATIONAL
A) L’EFFECTIVITÉ PARTIELLE DES DISPOSITIONS DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LE
SECTEUR EXTRACTIF SÉNÉGALAIS
B) LES LIMITES DES INSTITUTIONS PRÉPOSÉES À LA PROMOTION ET A LA PROTECTION DES DROITS
DE L’HOMME DANS LE SECTEUR EXTRACTIF
CONCLUSION ET PERSPECTIVES

9. I. L’EXISTENCE INCONTESTÉE D’UN CADRE JURIDICO-
INSTITUTIONNEL NATIONAL
• 1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• LA CONSTITUTION AVEC LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2016-10 DU 05 AVRIL 2016
PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION:
ART 25.1: LES RESSOURCES NATURELLES APPARTIENNENT AU PEUPLE
ART. 25.2: CHACUN A DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN
• DROIT RÉAFFIRMÉ PAR LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT ( LOI 2001-01 DU 15 JANVIER
2001 PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT, EN SON ART 1 AL 3
• POUR CE FAIRE L’ART 48 FAIT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE UNE EXIGENCE
AVEC COMME OUTILS:
• LES ETUDES D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL,
• L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE
• LES AUDITS ENVIRONNEMENTAUX
A) Le nombre
considérable de
dispositions
relatives à la
protection des
droits de
l’homme dans le
secteur extractif
sénégalais

10. I. L’EXISTENCE INCONTESTÉE D’UN CADRE JURIDICO-
INSTITUTIONNEL NATIONAL
• LE CODE L’EAU VA DANS LE MÊME SENS (LOI 81-13 DU 4 MARS 1981 PORTANT
CODE DE L’EAU). SON ARTICLE 54 PROTÈGE LES ESTUAIRES, DELTAS ET
MANGROVES CONTRE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES. SON
ARTICLE 101 PRÉVOIT DES SANCTIONS PÉNALES…
• LE DROIT DE PROPRIÉTÉ FACE AUX OPÉRATIONS FONCIÈRES EST PROTÉGÉ
PAR LA LOI 76-67 DU 2 JUILLET 1976 RELATIVE À L’EXPROPRIATION POUR
CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET AUTRES OPÉRATIONS FONCIÈRES…..
• LE DROIT À L’INFORMATION N’EST PAS EN RESTE ET TROUVE UNE
PROTECTION DANS LA LOI 2012-22 DU 27 DÉCEMBRE 2012 PORTANT CODE DE
LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
4.6 DE L’ANNEXE 1 À LA LOI: LES CONTRATS NOTAMMENT D’EXPLOITATION DES
RN SONT CLAIRS ET RENDUS PUBLICS. CES PRINCIPES VALENT TANT POUR LA
PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DU CONTRAT QUE POUR SON CONTENU
A) Le nombre
considérable de
dispositions
relatives à la
protection des
droits de
l’homme dans le
secteur extractif
sénégalais

11. I. L’EXISTENCE INCONTESTÉE D’UN CADRE JURIDICO-
INSTITUTIONNEL NATIONAL
• 2. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
• LOI 2016-32 DU 8 NOVEMBRE 2016 PORTANT CODE MINIER SON ARTICLE 94
IMPOSE AUX ENTREPRISES LE RESPECT DES DROITS HUMAINS
• L’ARTICLE 95 LES ASSUJETTIT AUX PRINCIPES ET EXIGENCES DE L’ITIE
• LE CODE PÉTROLIER: ON POURRAIT Y TROUVER UNE MESURE DE PROTECTION
DES DROITS HUMAINS À LA LECTURE DE L’ART 51 EXIGEANT DES ENTREPRISES
LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PAR L’USAGE DE TECHNIQUES
APPROPRIÉES… FORMULATION DU PRINCIPE DE DUE DILIGENCE DANS TERMES
VAGUES À L’ART 50

12. • AU TOTAL EN SURVOLANT LA LÉGISLATION ON SE REND COMPTE QUE LES
DROITS HUMAINS SUIVANTS:
• DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN, DROIT À UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT,
DROIT À L’INFO, DROIT À LA SANTÉ ET LE DROIT DE PROPRIÉTÉ SONT PROTÉGÉS
PAR DES DISPOSITIONS SOMME TOUTE ÉPARSES
• QU’EN EST-ILAU NIVEAU INSTITUTIONNEL?

13. I. L’EXISTENCE INCONTESTÉE D’UN CADRE JURIDICO-
INSTITUTIONNEL NATIONAL
1. LE COMITÉ SÉNÉGALAIS DES DROITS DE L’HOMME (CSDH)
• CRÉÉ EN 1970, À LA PLACE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE
L’HOMME, IL FUT INITIALEMENT RÉGI PAR DÉCRET (93-141 DU 16 FÉVRIER 1993),
SONT STATUT FUT REHAUSSÉ EN 1997 PAR LA LOI DU 10 MARS 1997.
• IL A VOCATION À ASSURER LA REPRÉSENTATION PLURALISTE DES FORCES
SOCIALES ISSUES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE (ESPACE DE DIALOGUE)
• IL EST L’INSTITUTION PAR EXCELLENCE DE PROMOTION ET DE PROTECTION
DES DROITS DE L’HOMME. A CE TITRE, IL PEUT ÉMETTRE DES AVIS OU
RECOMMANDATIONS OU ATTIRER L’ATTENTION DES POUVOIRS PUBLICS SUR
DES CAS DE VIOLATION DE DH
B. L’existence
d’institutions
investies d’une
mission générale
de promotion et
de protection des
droits de l’homme
au Sénégal

14. I. L’EXISTENCE INCONTESTÉE D’UN CADRE JURIDICO-
INSTITUTIONNEL NATIONAL
2. LE HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME ET À LA PROMOTION DE LA PAIX
• CRÉÉ PAR LE DÉCRET 2004-657 DU 2 JUIN 2004, HCDHPP EST UNE STRUCTURE
ADMINISTRATIVE RATTACHÉE À LA PRÉSIDENCE. COMPLÉTÉ PAR L’ARRÊTÉ PRÉSIDENTIEL
5691 EN DATE DU 6 JUILLET 2004 QUI FIXE SES RÈGLES D’ORGANISATION ET DE
FONCTIONNEMENT
• IL EST CHARGÉ PAR L’ART 2 DUDIT DÉCRET DE TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT À LA
PROMOTION ET À LA PROTECTION DES DH, LA MISE EN ŒUVRE DU DIH ET AU DÉVELOPPEMENT
DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE DE LA PAIX. IL VEILLE AUSSI À LA MISE EN ŒUVRE DES
CONVENTIONS INTERNATIONALES EN DROIT DE L’HOMME ET DU DIDH.
• L’ART 2 APPELLE Ç UNE COLLABORATION AVEC LE CSDH DONT IL EXPLOITE LES AVIS ET
RECOMMANDATIONS
• IL COMPREND: UN GUICHET DES DH; UNE CELLULE DE SUIVI DU DIDH ET UNE CELLULE DE
DOCUMENTATION ET DE PROMOTION DES DH.
• SA CRÉATION A VU LA SUPPRESSION D’INSTITUTIONS TELLES QUE: LA DÉLÉGATION AUX DH ET
ET À LA PAIX, LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE AUX DH ET À LA PAIX, DANS UN SOUCI DE
RATIONALISATION DES INSTITUTIONS

15. II. L’EFFICACITÉ QUESTIONNÉE DU
CADRE JURIDICO-INSTITUTIONNEL
NATIONAL

16. II. L’EFFICACITÉ QUESTIONNÉE DU CADRE JURIDICO-
INSTITUTIONNEL NATIONAL
1. L’ABSENCE DE MÉCANISMES DE GARANTIES D’EFFECTIVITÉ DANS CERTAINS
CAS
• DES FORMULATIONS GÉNÉRALES ET CREUSES SANS MESURES CONCRÈTES
D’APPLICATION. EXEMPLE L’ART 94 DU NOUVEAU CODE MINIER DISPOSE:
TOUT TITULAIRE A L’OBLIGATION DE RESPECTER DE PROTEGER LES DROITS
HUMAINS DANS LES ZONES AFFECTÉES PAR LES OPÉRATIONS MINIÈRES,
• LE DÉCRET D’APPLICATION 2017-459 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION
DE LA LOI PORTANT CODE MINIER, RESTE SILENCIEUX SUR CE POINT.
• COMPARONS AVEC LE CODE BURKINABÉ. ADOPTÉ À LA FAVEUR DE LA
TRANSITION LA LOI 036-2015/ CNT PORTANT CODE MINIER DU BURKINA
FASO…
A. L’effectivité
partielle des
dispositions de
protection des
droits de
l’homme

18. II. L’EFFICACITÉ QUESTIONNÉE DU CADRE JURIDICO-
INSTITUTIONNEL NATIONAL
• LE MONITORING DES EXIGENCES LIÉESAU RESPECT DES DROITS HUMAINS DANSCE
SECTEUR, UNE NÉCESSITÉ…
• DE MÊME ON NOTE DES LIMITESAU NIVEAU DES MÉCANISMES DE GARANTIE EXISTANTS.
EXEMPLE L’EIE… DÉFAILLANCE DU CONTRÔLE, DÉFICIENCE DANS LA CONCERTATION

19. II. L’EFFICACITÉ QUESTIONNÉE DU CADRE JURIDICO-
INSTITUTIONNEL NATIONAL
• ABSENCE DES INSTITUTIONS AU NIVEAU DES ZONE D’EMPRISE EXTRACTIVE
• UNE PROXIMITÉ VIVEMENT SOUHAITÉE, LEUR RÔLE D’INTERFACE RESTE À
AFFIRMER… EXEMPLE KOSMOS ENERGY À SAINT LOUIS AVEC LA POL. RSE
• L’ABSENCE DE RÉACTIVITÉ DANS LA PRÉVENTION DES CONFLITS…. QUI
S’EXPLIQUE PAR LES RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES LIMITÉES
• L’AUTO-EXCLUSION DES INSTITUTIONS DE L’ARÈNE EXTRACTIVE
• UNE COLLABORATION AVEC LES ENTREPRISES NON CONSTATÉE ET POURTANT
NÉCESSAIRE…
B) Les limites
des institutions
préposées à la
promotion et à
la protection
des droits de
l’homme

20. CONCLUSION ET PERSPECTIVES
• ON NE LE DIRA JAMAIS ASSEZ… IL FAUT DES MOYENS FINANCIERS ET DES RESSOURCES
HUMAINES
• NÉCESSITÉ D’UNE COORDINATION ENTRE LE CSDH ET LE HCDHPP….
• AU-DELÀ DE A VULGARISATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES, FAIRE LA PROMOTION DE
L’APPROCHE AUPRÈS DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE (LE HRBA) EST DE
• LE PRINCIPE DE DUE DILIGENCE SE FAIT JOUR…
• ADOPTION DE LA LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE EN FRANCE EN 2017 VA DANS CE
SENS…
• SE RAPPROCHER DES COMMUNAUTÉS (LE SPEAK UP DE RIO TINTO AU GHANA), S’INSPIRER
DE CELA

21. CONCLUSION ET PERSPECTIVES
• LES MULTINATIONALES NE SONT NI MAUVAISES NI BONNES, LEUR
COMPORTEMENT EST FONCTION DE L’ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL S’INSÈRE
LEURS OPÉRATIONS: EXEMPLE GLENCORE AU CANADA ET EN ZAMBIE
• UN PREMIER PAS POSÉ PAR LE JUGE SÉNÉGALAIS EN 2013 AVEC LE JUGEMENT DU
TRIBUNAL RÉGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR N° 5424/2013 DU 9 OCTOBRE 2013,
MINISTÈRE PUBLIC ET AUTRES C/ J. A. AZKARATÉ, J. A. AMPARAN CUADRA ET G. E.
WOBENETSI
• AURONS-NOUS CETTE AUDACE?