Atelier de renforcement et de sensibilisation des communautés
riveraines des sites miniers sur les textes juridiques conce...
Plan
I. Environnement sain
a) Protection de l’environnement
b) Publications des autorisations
c) Identitee religieuses
d) ...
Introduction
 Le Cameroun est doté d’importantes ressources minières, attractives pour les
compagnies.
 Malgré le fait q...
1. Droit a un Environnement sain
Le Droit à un Environnement Sain
 ARTICLES 87 du code minière et 119 du décret obligent les détenteurs des titres miniers...
Une biodiversité protégée
 Une étude de la WWF-CED-RELUFA en 2012 a démontré qu’il existe 30 permis de recherche dans
12 ...
La protection de la biodiversitéUn site non-réhabilité peut favoriser : la chute du
bétail dans les fosses, la chute et no...
Exploitation dans le lit des cours d’eau
 C’est une exploitation sur le des cours d’eau par dragage en utilisant les bate...
 ARTICLE 4, loi portant regime de
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Question de reflexion:
 Quels sont les problèmes environnementaux que vous vivez au quotidien dans vos différentes commun...
Partage des benefices
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PERSPECTIVES
 Contenu Local
 Selon le Code Gazier Camerounais, le contenu local se définit comme « L’ensemble des
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Emploi et formation
 L’objectif 8 des objectifs millénaire pour le développement penche plus le plein et décent
emploie. ...
Transfer de competence
 D’après le RELUFA et la CED, le renforcement des capacités (transfert des connaissances or
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Accord de development/Participation aux projets locaux
 Le code minier camerounais n’oblige pas les exploitants miniers à...
Utilisation des biens et services locaux
 Pour que les communautés locales bénéficient de l’exploitation minière, les exp...
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Atelier de renforcement et de sensibilisation des communautés

  1. 1. Atelier de renforcement et de sensibilisation des communautés riveraines des sites miniers sur les textes juridiques concernant l’exploration/l’exploitation des mines, pétrole et gaz Bertoua le 30 juin 2016 Ngalim Bernard Yongabi, (Juriste-droit des communautés) FODER ngalimb@gmail.com/651354846 Les droits des communautés riveraines dans l’exploitation minier : Les Défis et Perspectives d’un Engagement Communautaire Durable au Cameroun
  2. 2. Plan I. Environnement sain a) Protection de l’environnement b) Publications des autorisations c) Identitee religieuses d) Access a la justice I. Partage des benefices a) Taxe Ad Valorem b) Taxe a l’extraction c) Droit d’occupation et compensation d) Droit a l’exploration/exploitation/Acquisition de l’espace minier I. Contenu Local a) Emploi et formation b) Transfer de competence c) Depenses sociales d) Accorde de developpement local
  3. 3. Introduction  Le Cameroun est doté d’importantes ressources minières, attractives pour les compagnies.  Malgré le fait que ces normes juridiques comportent des obligations contractuelles claires, l’observance de ces dispositions par les compagnies s’avère limité. Pourtant, c’est bel et bien à travers le respect desdites dispositions contractuelles que l’état de développement économique et social pourrait être atteint.  Cette présentation qui porte sur les droits des communautés dans l’exploitation minière vise à renforcer les capacités des parties afin qu’ils puissent maitriser leurs droits afin de pousser pour le respect des textes juridiques et amélioration de ces textes.  Les populations ne peuvent pas jouir des avantages si elles ne connaissent pas ce qu’ils leur revient de droits.
  4. 4. 1. Droit a un Environnement sain
  5. 5. Le Droit à un Environnement Sain  ARTICLES 87 du code minière et 119 du décret obligent les détenteurs des titres miniers, des autorisations et des permis d'exploitation des carrières de prendre des mesures nécessaires pour protéger l'environnement, en utilisant les meilleures techniques et méthodes connues.  Etudes/Notices environnementales et Sociales: Afin de garantir un environnement sain, la loi cadre de l’environnement obligent les promoteurs des projets capable d’endommager l’environnement de faire une étude environnementale et sociale avant le démarrage du projet.  Le Code Minier et son décret d’application, les arrêtés 00001 et 00002 MINEPDED renforcent cette obligation.  Les avantages des études environnementales et sociales: Prévoir les dégâts et propose les solutions.  Gestion des déchets: La gestion effective des déchets conduit aussi à la jouissance du droit à un environnement sain.  La loi du 1989 sur la gestion de déchets toxiques et dangereux interdit le déversement, la production, le stockage, le transit au Cameroun.  Les déchets toxiques contiennent les substances flammable, explosive, et radioactive qui sont nocive.
  6. 6. Une biodiversité protégée  Une étude de la WWF-CED-RELUFA en 2012 a démontré qu’il existe 30 permis de recherche dans 12 aires protégées et des dizaines dans les zones à proximité des aires protégées.  La Convention sur la protection de la biodiversité: Article 8 (e) e) Les états vont promouvoir un développement durable et écologiquement rationnel dans les zones adjacentes aux zones protégées en vue de renforcer la protection de ces dernières;  Le Code minier (62) interdit la prospection, l’exploration et tout autre opération minière sauf sur autorisation express des autorités compétentes dans les aires protégées.  L’arrête 005550/MINMIDT/CAB/CJ du 12 Novembre 2012 interdit l’exploration et l’exploitation minière dans les zones protégée. Cet arrêté, autorise les DR et DD MINMIDT à stopper toutes formes d’activité minière dans les aires protégées.
  7. 7. La protection de la biodiversitéUn site non-réhabilité peut favoriser : la chute du bétail dans les fosses, la chute et noyage des êtres humains etc Le Code oblige les exploitants miniers de restaurer les sites après exploitation. La réhabilitation consiste à fermer les trous avec l’objectif d’avoir le sol comme il était avant l’exploitions minière c-à-d. encore utilisable pour l’agriculture, l’élevage etc. Ils doivent respecter les dispositions des couches de terre en s’assurant que la terre arable se trouve au-dessus.
  8. 8. Exploitation dans le lit des cours d’eau  C’est une exploitation sur le des cours d’eau par dragage en utilisant les bateaux.  La lettre circulaire du ministre des Mines portant sur la sauvegarde des écosystèmes aquatiques renforce les les articles 85, 87 du code minier et 119 du décret d’application du code minier en interdisant l’exploitation sur les lits des cours d’eaux.
  9. 9.  ARTICLE 4, loi portant regime de l’eau- (1) Sont interdits les déversements, écoulements, jets, infiltrations, enfouissements, épandages, dépôts, directs ou indirects, dans les eaux de toute matière solide, liquide ou gazeuse et, en particulier, les déchets industriels, agricoles et atomiques susceptibles :  d’altérer la qualité des eaux de surface ou souterraines ou des eaux de la mer, dans les limites territoriales ;  de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la faune et la flore aquatiques ou sous-marines ;  de mettre en cause le développement économique et touristique des régions.
  10. 10. Access à la justice A cause de la pauvreté, l’incompréhension des contours juridiques et l’ignorance, les populations défavorisées surtout celles qui sont marginalisée n’accèdent pas à la justice.  Article 8 (2) (loi cadre de l’environnement). Les communautés de base et les associations agréées contribuant à toute action des organismes publics et para-publics ayant pour objet la protection de l'environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, et causant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
  11. 11. Question de reflexion:  Quels sont les problèmes environnementaux que vous vivez au quotidien dans vos différentes communautés ? Qui est à l’origine de ces problèmes ? Saviez-vous si la loi interdit ces problèmes ? Que pouvez-vous faire pour les remédier ? Question de reflexion: Connaissez-vous la taxe ad valorem et comment elle est calculée ? Si ou, définir et montrer comment la calculer. Comment faites-vous pour accéder l’espace minier ? Question de reflexion: Bien que le contenu local n’est pas clairement prévu par la législation camerounaise, aimeriez-vous que la législation obligent les entreprises minières à participer au développement local ? Si oui, dans quels domaines ? Quel bien et services pensez-vous que votre communauté peut contribuer aux entreprises minières ?
  12. 12. Partage des benefices  Le partage des bénéfices générés par l’exploitation minière reste au cœur des débats publics au Cameroun. Depuis que l’exploitation a pris de l’ampleur dans la région de l’Est avec les effets adverses sur l’environnement, les populations de bases et les acteurs dans le domaine se posent des questions à savoir comment l’exploitation minière les avantages.   Les populations affectées par une exploitation minière ont droit à une compensation. Le montant de ce dernier sera prélevé sur la taxe ad valorem. L’article 137 du décret d’application partage ces redevances comme suit : 10% à la communauté riveraine, 15% à la commune.  Ces pourcentages seront logés dans les comptes du receveur municipal. La loi ne précise pas comment ces 10% seront gérer.
  13. 13. Droit a l’occupation de terre et la compensation  Selon la loi foncière, l’état du Cameroun est le propriétaire des tous terrains non mis en valeur. L’article 6 du Code Minier donne le droit de propriétaire de toutes les mines à l’état du Cameroun.  Art.73.- 1) Le propriétaire du sol ou le détenteur de droits fonciers coutumiers ou d’occupation a droit à une indemnité pour occupation de son soi par le titulaire d’un titre minier.  Art.76.- 1) La réparation à laquelle le propriétaire foncier peut prétendre comprend notamment : le fait d’être privé de l’utilisation ou de la possession de la surface naturelle de la terre ;  le dommage causé à la surface naturelle de la terre ;  la séparation de la terre ou d’une partie de celle-ci des autres terres possédées par le propriétaire du terrain ;  la perte ou la restriction du droit de jouissance, de passage ou autre droit ;  la perte ou le dommage causé aux améliorations l’interruption des activités agricoles sur le terrain.
  14. 14. Le droit à la prospection et à l’exploitation  Art.24.- 1) La carte individuelle de prospecteur est délivrée à toute personne physique majeure de nationalité camerounaise désirant prospecter des substances minérales de façon artisanale à l’intérieur du département où elle a élu domicile.  Art.25.- 1) Le titulaire d’une carte individuelle de prospecteur peut à tout moment, délimiter un ou plusieurs périmètre(s) d’exploitation artisanale en conformité avec la présente loi et selon les modalités prévues par voie réglementaire.  Art.27.- L’autorisation d’exploitation artisanale ouvre le droit à des travaux d’exploitation sur une profondeur maximum de trente mètres. 
  15. 15. Le droit à la prospection et à l’exploitation  Art.30.- Dans le respect des dispositions de l’Article 20 ci-dessus, le titulaire de l’autorisation d’exploitation artisanale demeure responsable de l’exécution de toute tâche, obligation ou responsabilité imposée par la présente loi par rapport au périmètre d’exploitation artisanale, notamment la préservation de la santé des populations et la sécurité de tous les sites de travaux dans le périmètre.  Les amendements de 2014 reconnaissant l’exploitation semi-mécanisée donne lieu aux partenariats technico-financiers. Ces partenariats ouvrent les portes des mines aux étrangères.  L’exploitation minière peu mécanisée est devenue très compétitive et les indigènes ne trouvent plus leurs comptes. La loi a donc prévue que les exploitants à l’artisanat pur doivent avoir une carte d’artisan qui coute 5000FCFA. Question de reflexion: Connaissez-vous la taxe ad valorem et comment elle est calculée ? Si ou, définir et montrer comment la calculer. Comment faites-vous pour accéder l’espace minier ?
  16. 16. PERSPECTIVES  Contenu Local  Selon le Code Gazier Camerounais, le contenu local se définit comme « L’ensemble des activités axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert de technologies, l’utilisation des sociétés industrielles et de services locaux, et la création des valeurs additionnelles mesurables à l’économie locale ».  Code Minier: Dans le cadre d’une Convention Minière signée entre l’État du Cameroun et une compagnie minière, l’article 16 (1) du code minier amendé de 2010 dispose qu’ « En vue du développement et de l’exploitation d’une découverte minière ou de leur financement, une convention minière est conclue entre le titulaire du permis de recherche et l’État. Ladite convention comprend notamment les dispositions relatives : - … - aux obligations relatives à l’emploi, à la formation professionnelle et aux réalisations à caractère social ; - aux relations avec les fournisseurs et sous-traitants ; - (nouveau) au pourcentage de la production de substances minérales extraites à consacrer à la transformation locale. Ce pourcentage ne saurait être inférieur à quinze pour cent (15%).
  17. 17. Emploi et formation  L’objectif 8 des objectifs millénaire pour le développement penche plus le plein et décent emploie. L’industrie des mines pouvait créer des milliers des travaux décents pour les populations riveraines.  Le Code minier camerounais ne precise pas les conditions dans lesquelles les etrangere peuvent exercer dans le domains minier.  Par contre, le code minier du Guinee dispose que: Les exploitants miniers doivent accorder la préférence aux entreprises guinéennes de son choix pour tout contrat, à condition qu’elles offrent des prix, quantités, qualités et délais de livraison comparables.  le titulaire du Titre minier ou de l’Autorisation devra employer en priorité des cadres guinéens ayant les compétences requises.
  18. 18. Transfer de competence  D’après le RELUFA et la CED, le renforcement des capacités (transfert des connaissances or formation) est un élément crucial pour le contenu local. Ils continuent qu’un projet peut être utile pour la communauté si elle peut continuer avec ses activités même quand le projet arrive à son terme.  Tous les titulaires de Titres miniers ou d’Autorisations sont tenus d’établir et de soumettre à l’approbation de l’Office National de la Formation et du Perfectionnement Professionnel (ONFPP) ou tout service en tenant lieu, un programme de formation et de perfectionnement qui favorise le plus possible le transfert de technologie et de compétence au bénéfice des entreprises et du personnel guinéen; et un programme de ‘guinéisation’ conformément aux quotas minimum fixé dans l’article précédent.
  19. 19. Accord de development/Participation aux projets locaux  Le code minier camerounais n’oblige pas les exploitants miniers à conclure les accords de développement avec les communautés hôtes.  Sans donner plus de details, l’article 16 du code minier dispose qu’en vue du développement et de l’exploitation d’une découverte minière ou de leur financement, une Convention minière est conclue entre le titulaire du permis de recherche et l’Etat.  Le Code minier du Guinee: Convention de développement local : convention entre le titulaire d’un Titre d’exploitation minière et la Communauté locale incluant notamment les dispositions relatives à la santé et la formation des populations locales et la mise en œuvre de projets à vocation économique et sociale.
  20. 20. Utilisation des biens et services locaux  Pour que les communautés locales bénéficient de l’exploitation minière, les exploitants devraient utiliser les biens et services locaux. Comme s’approvisionner en nourriture et les services comme mécanicien etc. Sous-traitants et fournisseurs locaux La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser une partie de sa production ou des entreprises auxquelles sont agréées certaines parties de travail. Question de reflexion: Bien que le contenu local n’est pas clairement prévu par la législation camerounaise, aimeriez-vous que la législation obligent les entreprises minières à participer au développement local ? Si oui, dans quels domaines ? Quel bien et services pensez-vous que votre communauté peut contribuer aux entreprises minières ?

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