La SAFER, Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural, est une institution créée pour accompagner l'évolution de l'espace rural en France, visant à réorganiser les structures agricoles et à protéger l'environnement. Elle œuvre à travers des missions d'intérêt général pour maintenir les équilibres agricoles, économiques et environnementaux, en utilisant des actions de gestion foncière et en favorisant la concertation locale. Le document présente également des exemples régionaux en Poitou-Charentes, illustrant son rôle dans la préservation des ressources naturelles et la gestion des terres agricoles.

2. Avec la Safer Répondre aux enjeux d’aménagement de l’espace rural

3. Sommaire Définition et contexte Missions et objectifs Atouts de la Safer Actions et outils Exemples régionaux La Safer Poitou-Charentes

4. La Safer Définition et contexte

5. La Safer Définition et contexte Qu’est-ce que ça veut dire ? Quel espace d’intervention ? Quels sont les nouveaux enjeux ? Quel contexte régional ?

6. S ociété d’ A ménagement F oncier et d’ E tablissement R ural La Safer, définition et contexte Safer : qu’est-ce que ça veut dire ? Un peu d’histoire : Les Safer ont été créées par la loi d’orientation agricole du 5/08/1960. Objectif : réorganiser les structures dans le cadre de la mise en place d’une agriculture plus productive. Art 15, LOA août 1960 : « … Ces sociétés ne peuvent avoir de but lucratif. » (pas de distribution de bénéfices)

7. L’espace rural : Un espace en pleine évolution Des usages multiples Des prix en pleine évolution Une périurbanisation croissante La Safer, définition et contexte Quel espace d’intervention?

8. Accompagner l’évolution de l’agriculture, gérer les paysages Prendre en compte les demandes de foncier de plus en plus nombreuses Maîtriser les utilisations nouvelles et non agricoles du foncier Protéger l’environnement Préserver les cadres de vie La Safer, définition et contexte Les nouveaux enjeux de l’espace rural Chiffres : exode urbain : en 20 ans, 2,5 millions de néoruraux sont arrivés dans les campagnes infrastructures : les grands travaux consomment 4 à 5 000 ha de terres agricoles par an artificialisation : tous les 6 ans, l’équivalent de la surface agricole d’un département français est artificialisé urbanisation : entre 1962 et 1999, la population périurbaine a augmenté de 70%, l’urbanisation consomme 60 000 hectares de terres agricoles par an habitat individuel : en 2004, 150 000 pavillons ont été construits en secteur diffus (= mitage) désertification de certaines zones

9. L’espace rural en Poitou-Charentes : l’agriculture en Poc est 2 fois plus représentée qu’au niveau national les terres agricoles = 70% du territoire Poc Contexte régional Charente–Maritime : prix en légère hausse, marché bien tenu Deux-Sèvres : un prix moyen des terres agricoles plus faible, hausse modérée ou stable selon zones Vienne : demande forte, hausse des prix freinant l’installation des jeunes et profitable à l’agrandissement Zones des crus du Cognac : l’embellie se confirme, marché dopé… Pression forte des non agriculteurs sur le littoral La Safer, définition et contexte

10. La Safer Missions et objectifs

11. La Safer Missions et objectifs Quels sont les objectifs de la Safer ? Les trois missions de la Safer Comment sont-elles mises en œuvre ?

12. Maintenir les équilibres de l’espace rural agricoles économiques environnementaux et contribuer à son aménagement durable Quels objectifs ? Safer, missions et objectifs

13. maintenir et développer l’agriculture et les espaces forestiers participer au développement local préserver les paysages, l’environnement et les ressources naturelles 3 missions d’intérêt général confiées par le législateur C’est ce qui différencie la Safer d’un fournisseur de foncier Safer, missions et objectifs

14. A travers des : Études foncières Actions d’achat et de vente Actions d’aménagement Actions de gestion Comment sont-elles mises en œuvre ? Safer, missions et objectifs

15. La Safer Les atouts de la Safer

16. La Safer Les atouts de la Safer La transparence La concertation La légalité

17. Les atouts de la Safer Une expertise reconnue Une approche globale Une présence sur le terrain Des pratiques garantissant des décisions concertées et la transparence Pourquoi aménager avec la Safer ? Une connaissance unique du terrain due à une présence sur l’ensemble du territoire depuis 45 ans. Une approche globale que permet l’évolution des missions. Rappel : Loi du 23/01/1990 : le contexte agricole change. Les fonctions des Safer sont élargies à l’appui des Collectivités. Loi du 9/07/1999 : élargissement des missions des Safer à la protection de l’environnement. Loi sur le développement des territoires ruraux, 24/02/2005 : le champ d’intervention des Safer est élargi aux zones périurbaines. Objectif : valoriser les espaces naturels.

18. Les atouts de la Safer : un processus réglementé Une expertise reconnue Une approche globale Une présence sur le terrain Des pratiques garantissant des décisions concertées et la transparence Aménager avec la Safer Pourquoi ? Un fonctionnement pour : juste évaluation régulation du marché garantie de paiement préservation de l’intérêt général et maintien des équilibres de l’espace rural

19. Les atouts de la Safer Pour garantir la transparence Un processus réglementé

20. La transparence Pour les biens à la vente : annonce légale pour appel à candidatures pendant 15 jours en mairie dans 2 journaux d’annonces légales désignés par le préfet Pour les biens vendus : affichage en mairie courrier aux candidats non retenus Affichage et publicité :

21. Les atouts de la Safer Pour garantir la concertation Un processus réglementé

22. La concertation Par : des Commissions locales un Comité Technique Le Comité Technique est constitué de représentants : des professionnels agricoles, d’élus locaux, départementaux, régionaux, de l’Etat, et selon les régions, d’associations environnementales, des notaires, etc. Rôle : examiner toutes les candidatures sans exception, déterminer les projets qui s’inscrivent le mieux dans les missions de la Safer et la politique locale, donner un avis... Examen concerté de tous les projets

23. Les atouts de la Safer Pour garantir la légalité Un processus réglementé

24. La légalité Décision du Conseil d’Administration de la Safer : à partir de l’avis du Comité Technique Contrôle de l’Etat : Les Commissaires du Gouvernement valident toutes les décisions Choix du ou des candidats à l’achat Les Commissaires du Gouvernement sont des représentants de l’Etat pour les ministères de l’Agriculture et des Finances .

25. La Safer Actions et outils

26. La Safer Actions et outils Des actions foncières Des outils spécifiques

27. Des actions foncières A partir des données fournies par les notaires, la Safer doit informer les collectivités sur les projets de vente de foncier de leur commune La veille foncière Depuis la LOA du 5 janvier 2006, la Safer a pour obligation légale, d’envoyer aux maires les notifications reçues des notaires. Les études, réalisées, notamment à partir des notifications des notaires, permettent des approches territoriales globales à l’échelle communale, locale…

28. Des actions foncières A partir de la veille foncière, la Safer : 1) met en place un Observatoire foncier : pour réaliser des constats et élaborer des indicateurs sur les territoires observés afin d’accompagner les collectivités dans leurs politiques d’aménagement Les études au niveau national, le groupe Safer, dégage les tendances et les valeurs du marché foncier et publie chaque année une étude globale (Rapport annuel sur le marché foncier rural) au niveau régional, chaque Safer observe et analyse le foncier local dans le cadre de Conventions pour des collectivités ou organismes tels que EPF, Conservatoire…

29. 2) réalise des études de faisabilité par exemple, incidences foncières d’un projet collectif Des actions foncières Les études

30. Le service Etude de la Safer POC : Concept Ingénierie Des actions foncières Les études Concept Ingénierie : Bureau d’études, d’expertises et de conseils : accompagne les projets collectifs ou individuels liés à la mise en place de stratégie d’aménagement foncier, de développement de territoire ou de protection de l’environnement, de l’eau ou des paysages. Etudes d’impact, Etudes d’urbanisme, Diagnostic de territoire, Assistance à maîtrise d’ouvrages, Réalisation de cahiers des charges et plans d’actions, Suivi de mise en œuvre…

31. La Safer achète des biens agricoles ou ruraux : à l’amiable au prix du marché, sous contrôle des services des Domaines pour les revendre à des candidats dont les projets répondent aux objectifs d’aménagement locaux dans le cadre de ses missions Des actions foncières L’achat et la vente pourcentage régional du nombre de transactions à l’amiable

32. Avant de revendre, la Safer peut : stocker les terrains en attente d’affectation louer à un ou plusieurs exploitants Des actions foncières La gestion temporaire

33. Des actions foncières Avant de revendre, la Safer peut : réaménager les biens en vue de restructuration réaliser des aménagements spécifiques L’aménagement

34. Des outils spécifiques Permet pour un propriétaire (particulier ou collectivité) de faire exploiter son bien de façon provisoire : Durée souple Revenu garanti Liberté d’action La convention de mise à disposition

35. 2° Des outils spécifiques Pourquoi ? Pour répondre aux objectifs de la loi dans un but d’intérêt général : - installer un agriculteur - restructurer une exploitation - protéger l’environnement Comment ? - dans le cadre d’une réglementation précise, sous le contrôle de l’Etat Le droit de préemption Que dit la loi ? Cf. Art.L143-1 ; Art.L143-2 Institution du droit de préemption au profit des Safer en cas de vente de bien agricole, pour des motifs d’intérêt général afin d’aménager les structures agricoles et protéger l’environnement.

36. La Safer Exemples régionaux

37. Poitou-Charentes Préserver l’eau « Comment préserver l’eau, et la préserver à long terme ? Comment trouver des solutions foncières satisfaisantes pour tous ceux qui sont concernés ? » Franck Bonnet, maire de Saint-Fraigne

38. Remise en eau du marais de Saint Fraigne 23 ha achetés par la Safer et revendus au Conservatoire 12 ha environ échangés, 18 agriculteurs compensés et déplacés 6 agriculteurs exploitent 11 ha sur la zone avec un cahier des charges Paysage et biodiversité préservés : retour de la loutre, de la grenouille arboricole dite « Mazette », du papillon cuivré des marais, crapaud calamite et d’une espèce très rare : la bécassine sourde…. Poitou-Charentes Résultat Rôle de la Safer : Veille foncière Négociation amiable Constitution de réserves foncières Achat et revente au Conservatoire d’espaces naturels Echanges pour compenser les agriculteurs concernés Mise en place de Conventions entre Conservatoire et exploitants

39. Poitou-Charentes Gérer les déchets « La gestion des déchets nous concerne tous. L’anticipation et le dialogue sont fondamentaux pour acquérir le foncier nécessaire en prenant en compte les intérêts de chacun » Jean-Claude Merceron, sénateur de Vendée

40. Etablissement d’un Centre de Stockage des Déchets Ultimes dans l’Est vendéen : Surfaces mises en réserve : début 2006, plus de 400 ha sur les 7 bassins Restructuration d’exploitations grâce à des échanges pour 3 agriculteurs Installation de jeunes agriculteurs en location sur 18 ha Mise en place de cahiers des charges pour l’exploitation à proximité du site Remise en état des terres libérées (drainage, irrigation, chemins d’accès) Poitou-Charentes Résultat Rôle de la Safer : Veille foncière Etude des sites présélectionnés pour l’implantation du CSDU Conseil foncier et aide à la décision Négociation amiable Constitution de réserves foncières Assistance à maîtrise d’ouvrage

41. Présentation de La Safer Poitou-Charentes La Safer

42. La Safer Poitou-Charentes Moyenne d’acquisition annuelle : 6 000 ha Près de 15 000 dossiers de candidats traités par an Sur 410 opérations de vente, 1265 candidats soit 5 en concurrence par parcelle 250 Conventions de gestion pour les Collectivités 70 collaborateurs 5 sites départementaux 1 bureau d’études Composition du comité technique en Safer Poc : Tous les syndicats agricoles (Fdsea, Ja, Modef, Coordination Rurale, Confédération Paysanne) Association des Maires, Représentants des banques, Adasea, Msa, Groupama, Chambre d’Agriculture, Conseil Général, Conseil Régional, Représentant des notaires et en Vendée L’habitat rural Composition du conseil d’administration Safer POC : Administrateurs : 3 Crédit Agricole, 5 Conseils généraux, 4 Chambre d’Agriculture, 1 Cnasea, 1 Groupama, 1 Terres d’Europe Scafr, 1 Fdsea, 1 JA, 1 Président Censeurs : 2 Crédit Agricole, 1 Msa, 1 Propriété Rurale, 1 Habitat rural

43. Merci de votre attention Avec la Safer, pour des campagnes vivantes