Op 8 november 1946 is er een hevige discussie onder de regeringsleden over het geval Delwaide. Dat is geen toeval aangezien de communisten in deze regering aanwezig zijn.

1. Conseil des Ministres du 8 novembre 1946 à 10,25 heures.
M* 26.
Tous les Ministres sont présents à l'exception de MM. Spaak,
Marteaux, Borremans et Troclet.
M. HUYSMAKS. Premier Ministre, informe le Conseil des rations
de charbon qui pourront être accordées pendant les mois de décembre 1946
et Janvier 1947.
Bn outre, le seblamm sera rendu libre pour usage domestique
à partir du 16 décembre.
PROJST D'ARRETE DU REGENT TENDANT A ECARTER LA CANDIDATURE DE CERTAINES PERSONNES
POT VmUWVlWF E§T ¥m*VP- — :
PTOTiiffTi Ministre de l'Intérieur, a, àla suite du vote
du jeudi 6 novembre, au Sénat, mis au point le texte d'un arrêté-loi
tendant à écarter la candidature des inciviques aux élections.
M. Buisseret démontre la légalité de cet arrftté-loi en tant
qu'il est fondé sur la l o i des pouvoirs extraordinaires du 7 septembre
1939 modifiée par celle du 14 décembre 1944. Le texte de la loi des
pouvoirs spéciaux permet au Roi de procéder à l'épuration des conseils

2. m g m
communaux, à fortiori Celui-ci peut-il en interdire l'entrée. Ce même
texte permet au Roi de prendre toutes maures en vue d'assurer le fonc-
tionnement régulier dea administrations provinciale a et communales, ainsi
que le maintien de l'ordre. C'est de tout cela qu'il est question» en
l'occurrence.
**• UIAR. Unietre de l a Justice, estime que les dispositions
de la l o i des pouvoirs extraordinaires de 1939-1944 ne permettent pas
d'adopter le projet d'arrêté-loi incriminé. Aucun texte, en effet, dans
cette l o i , ne permet de s'opposer à la présentation d'un candidat aux
élections.
Le problème, en outre, revêt une question d'opportunité. L'opi-
nion identifiera le projet avec un des cas qu'il est appelé à résoudre,
celui de M. Delwaide. I l eut été préférable d'obtenir un vote du Parle-
ment.
M. GODDIMG. Ministre des Colonies, partage l'opinion de M. le
Ministre Lilar. i l fait état des particularités du milieu anversoia au
sein duquel une masse flottante se porte, lors des élections, sans aucune
justification politique, vers la tendance du moment.
Le projet d'arrêté-loi présenté aux délibérations du Conseil
est susceptible de créer, en outre, un mouvement de masses à la faveur
d'une mesure émanant de la capitale.
M. Delwaide, par ailleurs, trouvera dans l'opinion anversoise
une certaine reconnaissance pour services rendus sous l'occupation, son
activité étant considérée par certains comme ayant été de nature à éviter
des maux plus grands.
En conclusion, M. le Ministre Godding estime qu'il y aurait
moins d'inconvénient à admettre à Anvers la candidature de M. Delwaide,
d'autant plus que s i celle-ci est écartée, Mme Delwaide sera présentée

3. •t une forme de plébiscite n'en aura pas moins lieu.
M. HUYSMANS. Premier Ministre, ne désire pas prendre part à la
discussion, mais croit néanmoins devoir attirer l'attention du Conseil
sur le fait que Jamais, au sein de la Ville d'Anvers, un socialiste
n'admettra de collaborer avec M. Delxaide. La situation qui serait ainsi
créée est incontestablement d'une très grande gravité»
M. MVlH, Ministre de l a Justice, estime que la position à
Anvers de M. le Premier Ministre Huysmans est telle qu'il apparaîtrait
de mauvaise procédure de se retrancher derrière le texte d'un arrêté-loi
en vue d'empêcher la candidature de M. Deluaide.
M* MBRLOT. Ministre du Budget, croit qu'il est du devoir de
tout citoyen de situer le problème, non point par rapport a un cas monté
en épingle - celui de la Ville d'Anvers - , mais sur le plan national.
Admettre la candidature de M. Deluaide équivaut à admettre que le peuple
puisse être leurré par des candidats inciviques. Ce serait la réintro-
duction d'éléments inciviques au pouvoir. Le problème qui se pose au
Conseil des Ministres est celui de savoir s ' i l l u i convient de faire acte
d'autorité et de respect des bons citoyens.
Au reste, le Sénat a voté les articles permettant d'écarter l a
candidature de M. Deluaide* Dès lors, on ne voit pas, sauf objection ju-
ridique fondamentale, ce qui pourrait empêcher le Gouvernement d'adopter
le texte du projet d'arrêté-loi proposé.
M. QOTOIMCk Ministre des Colonies, assure le Conseil de ce que
les milieux libéraux éprouvent & l'égard de la candidature de M. Delwaide
la même répulsion que les milieux socialistes et, de plus, qu'ils m
sont animés d'aucun désir d'indulgence.

4. M. II1AR. Ministre de l a Justice, affirme que la question se
ramène à un problème de l'opportunité de trancher le débat du Sénat par
la voie d'un arrêté-loi.
M* fAWOTr Ministre du Ravitaillement, pense que l a question
débattue ne revit pas le caractère d'un problème d'opportunité politique,
mais qu'il e'agit essentiellement d'une question de dignité nationale.
M. TERFVE. Ministre de la Reconstruction, attire l'attention du
Conseil sur le fait que si le Conseil n'adopte pas le projet d'arrêté-loi,
c'est en raison, essentiellement d'un artifice de procédure. En effet, s i
la session parlementaire n'était pas close, i l est bien certain que le
vote de la Chambre viendrait confirmer le vote du Sénat. L'on peut dire
que la solution de principe appartient au Parlement, mais qu'à la suite
à 1
une manoeuvre parlementaire, la solution définitive n'est pas acquise.
Le Gouvernement, en n'osant pas faire une application du principe adopté
au Parlement, donnerait une impression de faiblesse.
•
X» COPPIMP» Ministre des Colonies, signale, à l'appui de l ' i n -
tervention de M. le Ministre Terfve, que la l o i du 14 décembre 1944 re-
quiert la procédure de consultation des commissions. Dans le cas qui nous
occupe, i l y a eu consultation du Sénat et celui-ci s'est prononcé dans
un sens identique & celui proposé par M. le Ministre Buisseret.
M. LIEBAERT. Ministre des Affaires Economiques, marque aon accord
avec la proposition de M. le Ministre Buisseret.
**. KROMACKBR. Ministre des Importations, est d'avis qu'il con-
vient d'adopter le projet d'arrêté-loi.
Le Conseil adopte le projet d'arrêté-
loi.

5. ?WTMFF?ffFFTYlTTCM 1 5m
DISPONIBILITE PAR RBTKAIT D'EMPLOI.
M
» IBFBBfHB. Ministre de l'Agriculture, signale que le Cabinet
du Prince Régent l u i a renvoyé le projet d'arrêté maintenant à M. De
Winter le bénéfice du régime qui lui a été appliqué pendant la première
année de sa mise en disponibilité.
H* MËttLOT. Ministre du Budget, estime qu'il n'y a pas lieu
de modifier en faveur des Secrétaires Généraux écartés de l'administration,
le régime légal de l'arrêté royal du 31 mars 1939 sur la mise en disponi-
b i l i t é . I l fera rapport à la prochaine séance du Conseil.
Le Conseil prie M. le Ministre Merlot
de faire rapport sur cette question à une
prochaine séance du Conseil.
CITATIOM A L'ORDRE DU jnnu pa r.Uvm
de FRAITBUR. Ministre de la Défense Nationale, fait part
au Conseil des Ministres d'observations qui l u i ont été faites de la
part du Cabinet du Prince Régent quant à la citation à l'ordre du jour
de l'armée des villes d'Ostonde, Houffalise et Laroche.
M. HUÏSMAMS. Premier Ministre, demande qu'un arrêté général
relatif aux citations de communes belges à l'ordre du jour de l'armée
soit élaboré.
V
Le Conseil prie M. la Ministre de
Fraiteur.de,faire rapport sur cette question
à une prochaine séance du Conseil.
e
e •

6. EBGUIARISATIOM DE CERTAINES DEPENSES DES MISSIONS ECONOMIQUES.
Alésions économiques en violation des règles administratives.
L'ordre de mission qui avait été* rende à M. le Ministre Kro-
nacker par le Comte Pierlot, alors Premier Ministre, donnait, quant
à l'organisation de ces missions, toute liberté d'action à M. le Mi-
nistre Kronacksr. Celui-ci a néanmoins èu le souci, dans toute lame-
sure du possible, de veiller au respect des règles administratives.
PROPOSITIONS DE MCMINATIONS SUR BASE DE L'ARTICIE 18 DU STATUT DES AGENTS DE
tfsm- « — — — —
M. KRONACKER. Ministre des Importations, demande au Conseil
la régularisation de certaines dépenses qui ont été exposées par les
Le Conseil adopte le projet d'arrêté du Ré-
gent régularisant certaines dépenses des missions
économiques.
e •
M. MERLOT. Ministre du Budget, informe le Conseil du résultat
des entretiens qu'en exécution de la décision du Conseil précédent i l
a eus avec ses collègues intéressés, à propos des nominations proposées
sur base de l'article 16 du statut des agents de l'Etat.
Le Conseil confirme son accord antérieur
quant à la nomination,par application de l'article
16 du statut des agents de l'Etat aux fonctions
indiquées en regard de leur nom des
MM. Roland,Jean
Dewael, Adelin
Moyaerts, Marcel
Depreter
Ferrin, L.
Lion, Louis
Attaché agricole
Secrétaire d'Administr
Conseiller Adjoint
( Agriculture

7. Van Tichelen, Joseph
Demoulin, Fern.
Simonart, J .
Lambilliotte, Maurice
Waleffo, Fernand
Duerinekx, R.
Walachap, Gérard
Beaujean, Marcel
Directeur Général (
Inspecteur (
Conseiller
Affaires
j Economiques
Conseiller perma-
nent à la Promotion
du Travail
Conseiller adjoint
Conseiller finan-
cier
Inspecteur dès
Bibliothèques
Inspecteur
Van Quiokolborgho,André Directeur à l'Urba-
nisme.
Grappe, Cyrille
Clerens, Armand
Mohtrieux, Ernest
Wurth, Jacques
Mertens, André
Lssaffre, Henri
D'Haese, Kery
Delpierre, Gaston
Gérard, Paul
Lsboulle, A
Stinglamber, R.
Valley, J .
Van den Durpel, M.
Goffin, Georges
Polak, Jacques
Everaert, Joris
Faniel
Goffin, J .
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
Inspecteur Général
Conseiller
idem
idem
idem
idem
idem
Conseiller adjoint
idem
Travail
Colonies
Instruction
publique
Santé publique
Travaux
publics
Rééquipement
national.
Conseiller artiati-(
que.
Communications.
Le Conseil confirme son accord quant aux nominations
par application de l'article 5 de l'Arrêté du 30.10.1939
dans le cadre temporaire aux fonctions indiquées en .
regard de leur nom de:
Memery
De Vos
Moil
Van Praag
Secrétaire Général
Directeur Général
Directeur Général
Directeur d'Adminis-
tration.
Reconstruction.

8. M. TERFVS. Ministre de la Reconstruction, estime que, en vue
de permettre aux Ministres de mesurer toute la portie des projets du
Ministre des Finances tendant à la nationalisation de la Banque Natio-
nale, i l serait opportun que les Ministres aient communication du rap-
port dé la commission d'enquête chargée de l'examen de l ' a c t i v i t é de
la banque d'émission sous l'occupation.
Le Ministre des Finances et le Premier Ministre l u i ont fait
part du caractère confidentiel de ce rapport. Or, ce rapport n'a pas
un caractère confidentiel du fait même qu'il est déjà sorti des mains
du pouvoir judiciaire.
M. YA
OTH
1Mf Ministre des Finances, signale que le rapport a
été élaboré à la demande du pouvoir exécutif. Le Président de la Com-
mission d'enquête a remis, sous le précédent gouvernement, son rapport
au Ministre des Finances, au Ministre des Affaires Economiques, au Pre-
mier Ministre et àu Ministre des Affaires Etrangères, ainsi qu'à l'Audi-
teur Général, qui poursuit une information à charge de la Banque d'Emis-
sion.
Le rapport a été en outre communiqué à M. le Ministre Lilar.
HUTSMAKSf Premier Ministre, signale que M. Tan Aeker lui
a dit, en l u i remettant le rapport, qu'il s'agissait d'un document
d'ordre judiciaire. S i , comme cela semble bien être le cas, i l s'agit
d'une enquête d'ordre gouvernemental, on ne peut admettre que ce docu-
ment soit tenu secret pour les membres du Gouvernement.
Le Conseil prie le Ministre de la Justice
d'examiner, à la lumière de la nature juridique
du rapport, si celui-ci peut être communiqué à
tous les membres du Gouvernement.

9. - » •
4tt3
DECLARATION DES STOCKS DE CHARBON.
H. HUTSMANS. Premier Ministre, signala lss résultats d'une en-
quête, actuellement en cours, sur les stocks de charbons détenus par
les industries. Des vérifications ont été effectuées* I l résulte de ces
vérifications que dans 79 firmes contrôlées, un stock réel de 7905 tonnes
a été constaté, alors que les stocks déclarés étaient de 1.602 tonnes.
I l s'agit d'un véritable sabotage de la reprise économique du paye au-
quel i l importe de mettre un terme avec énergie.
Le Conseil charge le Premier Ministre de
prendre les mesures qu'il jugera opportunes
en vue de la répression de ces pratiques.
PROPOSITION EN FAVEUR DE Mme DUMONT, VEUVE DU DIRECTEUR AU MINISTERE DES COLONIES,
VICTIME DE LA CATASTROPHE DE GAMDER. ,
Le Conseil marque son accord sur la pro-
position du Ministre des Colonies.
i
PROJET D'ARRETE-LOI PORTANT CREATION D'UN OFFICE D'ENTR AIDE DES AGENTS DES
.«ramrffies PUBLICS.
Le Conseil ajourne le projet d'arrêté-loi.
PIAN GENERA^ P/TOflîATION D B S
VOITURES AUTOMOBILES DANS L'ADMINISTRATION.
Le Conseil ajourne l'examen de ce plan.
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10. 4i>4
UTILISATION, PAR IA COMMISSION D'ASSISTANCE PUBLIQUE D'ANVERS, D'UNE PARTIE
DE. L'HOPITAL MILITAIRE, DANS LE BUT D'Y INSTALLER IES SERVICES DES MAIÀDIES
CONTAGIEUSES DE IA VILLE. . •
Le Conseil prie le Ministre de la Défense
Nationale d'envisager avec la Commission d'As-
sistance publique d'Anvers, la possibilité de
l'affectation d'une partie dé l'hôpital mili-
taire au service des maladies contagieuses de
la ville.
© •
DEFENSE NATIONALE.
A) PROJET DE LOI FIXANT LE CONTINGENT POUR L'ANNEE 1946.
B) PROJET DE LOI FIXANT LE CONTINGENT POUR L'ANNEE 1947.
Le Conseil adopte les deux projets de lois.
000
PROBIEMB DES TRAFICS DETOURNES PAR LES PORTS ALLEMANDS, AU DETRIMENT DES
PORTS BELGES. .. -.
Le Conseil adopte la proposition du Mi-
nistre des Affaires Etrangères.
I l charge une commission interministérielle
composée d'un délégué du Ministère des Affaires
Etrangères;
« « " des Affaires
Economiques; ;
" « " du Rééquipement
national;
" " • du Cabinet "Charbon";
n n
de l'Administration des
eaux et forêts;
1 1
" du Ministère des Coamunica- jjj
tions;
« « « ctesï Travaux
publics ;
de faire rapport au Ministre des Affaires
Etrangères sur le problème des annexions
i M
.1'. Si

11. " J
territoriales et des compensations économiques
que nous pourrions faire valoir à 1*égard de
l'Allemagne.
La Commission pourra entendre, à titre
consultatif, des délégués de l'industrie de
l'électricité et de Cobechar.
Elle remettra son rapport dans la quinzaine.
Lé Conseil prie le Ministre des Affaires
Etrangères, de faire rapport sur les conclusions
de la conmission au Conseil avant toute communi-
cation aux commissions parlementaires.
' i l
POLITIQUE p nmJTOiwnaiBHT EN MATIERE PS SURETE PUBLIQUE ET DE POLICE DES ETRANGERS
Le Conseil ajourne cet exposé.
' e
o •
PROJET DE LOI DETERMINAN1 LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE LEGITIMES
LES .ENFANTS DONT. LES.PARENTS SE SONT.TROUVES. PAR SUITE DE IA GUERRE, DANS,.
L'IMPOSSIBILITE DÉ CONTRACTER.MARIAGE.
Le Conseil adopte le projet de l o i .
PROJET DE LOI COMPLETANT LE CHAPITRE IV DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE CIVIL,
RELATIF AUX DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE. . . .
Le Conseil adopte le projet de l o i .
e

12. 4bb
Cff^Tit^ W T A M B
JVMT
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F F" WHrgHM
DQNCK ET DE T
f L
iamATT.Ta lia là FHflSSB CLANDESTINE
Le Coneeil prie le Ministre de la Reconstruc-
tion de prendre contact, d'accord avec le Mi-
nistre de l'Intérieur, avec l'association de la
presse clandestine, en vue de la création d'une
médaille de la presse clandestine en faveur des
membres de la presse ayant fait, sous l'occupa-
tion, de la presse clandestine.
e o
RAPPORT CONCERNANT LE RETOUR A LA LIBERTÉ DU COMMERCE DES PRODUITS DU PÉTROLE
EN BELGIQUE. . M , -, •
Le Conseil marque son accord.
e. •
PROJET D'ARRETE-LOI DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT INTERDICTION DES INSCRIPTIONS
SUR U VOIE PUBLIQUE, RENDANT APPLICABLES iES DISPOSITIONS DU LIVRE I,
CHAPITRE V n ET ARTICLE 85 DU CODE.PENAL AUX INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE
1er DE CET ARRETE-LOI» .
Le Conseil adopte le projet d'arrêté-loi.
o •
SOUSCRIPTION NATIONALE,EN VUE DE RECUEILLIR LES FONDS NECESSAIRES POUR
L'ERECTION D'UN.MEMORIAL AUX 34 JEUNES. GENS DE IA COMMUNE DE BANDE ET DES
çfiMjfnffg? VOISINES. ASSASSINES PÀ« "îpj AT-î^Ayms Tff gâ i M Û m a TQAA.
Le Conseil rejette cette proposition.
Le Conseil décide de faire figurer sur la
tombe du soldat inconnu une mention relative
à la guerre 1940-1946.

13. T.* OFFICE puiBE MUTUELLE.
Le Conseil adopte le projet d» arrêté-loi.
MODIFICATION DES DROITS DE
DOUANES ET D'ACCISES - COMMUNICATION DU MINISTRE DES
Le Conaeil marque son accord sur la communi-
cation faite par le Ministre des Finances.
• o
Le Conseil ajourne.
0 •
NOTE RELATIVE AU PROJET DE
LOI PORTANT MODIFICATION AUX LOIS COORDONNEES D'IMPOT
Le Conseil ajourne.
ORflAiMT IA wr.TV. DES VOI 5NNBS.
Le Conseil ajourne le projet d»arrêté-loi.

14. PROJET D'ARBETE-LQI MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 30-11-1940 INSTITUANT
UN,COMITE CONSULTATIF A Là RESTAURATION. DES BATEAUX SINISTRES, .MODIFIE.FAR .
L'ARRETE-LOI DU, 3Q.II.I944, RELATIF. AU REGIME DES CREDITS SPECIAUX. DESTINES
A FACILITER.LÀ RESTAURATION DÉS DOMMAGES CAUSES PAR DES.FAITS DE GUERRE.A DES
BIENS. MEUBLES OU IMMEÙBIES, " " "
Le Conseil ajourne le projet d'arrêté-loi.
e
g Q
m™* ntâHBRTE-Ml MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 15 JUILLET 1948,
S K E M ^ ^ mm*W*. IA TRANSFCRMA-
ÇPNCJ^AMT. j j ^ g ^ ; ^ ^ruè*** « MAVTRATION INI
EURE..
Le Conseil ajourne le projet d'arrêté-loi.
PROJET l ' M I M H W S i f " ^ ^
Le Conseil ajourne le projet d'arrêté-loi.
O Q
PROTECTION pu FQMDS DE COMMERCE.
Le Conseil ajourne.
o
o o
I) INSTALLATION DE LA MAISON DE LÀ PRESSE- DAWS LES BAïlMENïS DE IA GARE
Sfu^S^MDu'.?VftST,k il*^i^^C^W^ J A ^ S E BELGE.
Le Conseil ajourne':

15. ^ . ^ g ^ ^ § ^ S » - ^ . ^ g ^ IES. BUREAUX
Le Conseil ajourne.
PROJET D'ARRETE-LOI COMPLETANT LES ARRETES-LOIS DES 8 NOVEMBRE 1944 ET 29 MAI
« M H S * TA TJOUIDATIO" « TA G.W.A.A • •
Le Coneeil ajourne le projet d'arrêté-loi.
mpfiBS PAR P^f A
T - M
T S P E
L'ETAT.
Le Conseil ajourne.
PROJET DE DELIBERATION AUTORISANT LE COtPTABIE VITNM^S ENGA^PRES LE
DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ^ V f C Q U T ^ Q & S
T£BrnSnKBs A RESULTER DU REMBOURSEMENT. A DBS PARTICULIER DU UUUi u WOUÙW
WaSWASÏSWTÏÏèSS THIPÂIAIS DU fiTMûllAMTEWAlHE-rfWTT* A " COURS DE H ÇmuAMTENAIRE,
Le Conseil adopte le projet de délibération.
CREATION D'UN EMPLOI SUPPLEMENTAIRE D'ATTACHE AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL
ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE. .
Le Conseil marque son accord.
Le Conseil prie le Ministre du Travail et
de l a Prévoyance sociale de déterminer, d'accord
avec le Ministre du Budget, la forme qu'il con-
vient de donner à la. création de l'emploi supplé-
mentaire.
o. •

16. OCTROI DE LA. COMMANDERIE DE L'ORDRE DE TA COURONNE AU DOCTEUR MARCEL HEGBR.
MEDECIN I2GISTB. »
Ls Conseil ajourne cette proposition.
STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS, BUT LUCRATIF "FESTIVALS MONDIAUX DU CINEMA EN
BELGIQUE" ET OCTROI A.CET ORGANISME D'UN SUBSIDE DE 10 MILLIONS DE FRANCS.
EN VUE D'UMR PBRMTRPB; REALISATION EN 1947. • " '
Le Conseil ajourne.
La séance est levée à 13 heures 16.
Le Secrétaire du Conseil, Le Premier Ministre,