2. ATELIER SUR LES PROBLÉMATIQUES
ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
DES
ACTIVITÉS MINIÈRES
Dakar, Sénégal
27 au 30 juillet 2015
Salli Anne Swartz
Artus Wise Partners
sswartz@artuswise.com
Paris, France
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16 juillet 2015
3. Le Modèle de Convention Minière de l’Association Internationale du
Barreau
(www.mmdaproject.org)
Dispositions particulières
Article 2.4.2, Etude environnementale et Plan de Gestion Environnementale : la Société fera
établir une étude sur l’impact environnemental de son Projet ainsi qu’un plan de gestion en
vue de prévenir toute dégradation injustifiée à l’environnement, de protéger la vie et la
santé des populations, préserver la qualité et la quantité d’eau dans le Périmètre de la
Concession…
Article 2.4.3, Etude d’impact social et Plan de Gestion Sociale : la Société devra établir une
étude d’impact et un plan de gestion sociale dans le but de prévenir et minimiser les
impacts négatifs du Projet sur les populations locales (impacts sociaux, impacts avec les
conditions de vie, réinstallations).
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SESSION 3
16 juillet 2015
4. Le Modèle de Convention Minière de l’Association Internationale du
Barreau
Dispositions particulières (suite)
Article 10.3, Engagements des Parties relatifs aux droits de l’Homme : les Parties s’engagent à
promouvoir et protéger les droits de l’Homme en accord avec les grands textes de protection
internationaux. La Société devra mettre en place un mécanisme permettant d’évaluer l’impact du
Projet sur les droits de l’Homme des populations locales.
Article 14, Exploitation équitable et économique du Projet : la Société doit s’engager à respecter
les législations en vigueur concernant la santé, la sécurité, le travail, l’environnement et de
prendre en compte les impacts des opérations sur les droits de l’Homme ;
Article 27.1 et 27.2, Droits des citoyens de l’Etat : la Société a le devoir de mettre en place un
mécanisme de résolution de plaintes destiné à recevoir les réclamations des populations locales,
notamment quant à l’impact environnemental et social du Projet. A coté de ce mécanisme interne,
la Société devra reconnaitre le droit pour tout ressortissant de l’Etat d’accéder aux recours
nationaux prévus par la législation en vigueur.
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SESSION 3
16 juillet 2015
5. Principes et Pratiques Internationales
Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011)
(www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf)
Trois Piliers:
Obligation de Protéger les Droits de l’Homme incombant à l’Etat
(Responsabilité de l’Etat de Protéger les Citoyens )
Responsabilité des Entreprises de Respecter les Droits de l’Homme
Accès à des Voies de Recours (Responsabilité des Etats et des
Entreprises)
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SESSION 3
16 juillet 2015
6. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011)
PILIER 1: Responsabilité de l’Etat de Protéger les Citoyens
1. Les Etats ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de
l’Homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Les Etats doivent adopter des mesures appropriées pour
empêcher ces atteintes, enquêter à leur sujet lorsqu’elles se produisent, en punir les auteurs et les réparer par le
biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires.
2. Les Etats devraient énoncer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire
et/ou sous leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’Homme dans leurs activités.
3. Pour remplir leur obligation de protéger, les Etats sont tenus:
D’appliquer des lois tendant à exiger des entreprises qu’elles respectent les droits de l’Homme;
De faire en sorte que les autres lois régissant la création et l’exploitation d’entreprises favorisent le respect
des droits de l’Homme par ces entités;
De fournir des orientations effectives aux entreprises sur la manière de respecter les droits de l’Homme
dans toutes leurs activités;
D’inciter les entreprises à faire connaître la façon dont elles gèrent les incidences de leur activité sur les
droits de l’Homme et de les y contraindre, le cas échéant.
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SESSION 3
16 juillet 2015
7. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011)(suite)
PILIER 1 (suite)
4. Les Etats devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les
violations des droits de l’Homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont
contrôlées par eux…
Dans cette situation, une violation des droits de l’Homme commise par elle peut donner lieu à une violation des
obligations propres de l’Etat en vertu du droit international.
5. Les Etats devraient exercer un contrôle adéquat afin de satisfaire à leurs obligations
internationales (respect des droits de l’Homme) lorsqu’ils s’assurent par contrat auprès
d’entreprises de services qui peuvent avoir une incidence sur l’exercice des droits de l’Homme ou
s’ils légifèrent en la matière;
6. Les Etats devraient promouvoir le respect des droits de l’Homme par les entreprises avec
lesquelles ils effectuent des transactions commerciales.
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SESSION 3
16 juillet 2015
8. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011) (suite)
PILIER 1 (suite)
7. Les Etats devraient faire en sorte de garantir que les entreprises opérant dans les zones touchées par les
conflits ne prennent pas part à ces violations, notamment en refusant l’accès au soutien et aux services
publics à une entreprise coupable de violations caractérisées des droits de l’Homme qui refuse de
coopérer pour remédier à la situation.
8. Les Etats devraient veiller à ce que les ministères, les organismes d’Etat et autres institutions publiques
….connaissent les obligations de l’Etat en matière de droits de l’Homme et les observent lorsqu’ils
remplissent leurs mandats…
9. Les Etats devraient maintenir une marge d’action nationale suffisante pour satisfaire à leurs obligations
en matière de droits de l’Homme quand ils poursuivent des objectifs politiques à caractère commercial
avec d’autres Etats…
10. Les Etats qui agissent en qualité de membres d’institutions multilatérales devraient s’efforcer de garantir
que ces institutions ne restreignent pas les capacités à remplir leur obligations en droits de l’Homme,
d’encourager ces institutions à promouvoir le respect des droits de l’Homme par les entreprises et
d’inspirer des Principes Directeurs pour promouvoir une compréhension commune et faciliter la
coopération internationale…
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SESSION 3
16 juillet 2015
9. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011) (suite)
PILIER 2: Responsabilité incombant des entreprises de respecter les Droits de
l’Homme
11. Les entreprises doivent respecter les droits de l’Homme et éviter de porter atteinte
aux droits de l’Homme d’autrui et remédier aux incidences négatives…
12. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme porte sur les
droits de l’Homme internationalement reconnus : au minimum la Charte
internationale des Droits de l’Homme + Déclaration relative aux principes et droits
fondamentaux du travail de l’Organisations internationale de travail (OIT);
13. L’activité des entreprises ou leurs relations commerciales ne doivent pas avoir
d’incidences négatives sur le respect des Droits de l’Homme;
14. La responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme s’applique à
toutes les entreprises indépendamment de leur taille, de leur secteur….etc
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SESSION 3
16 juillet 2015
10. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011) (suite)
PILIER 2: Responsabilité incombant des entreprises de respecter les Droits de
l’Homme (suite)
15. Afin de s’acquitter de leurs responsabilités en matière des droits de
l’Homme, les entreprises doivent avoir en place des politiques et des
procédures en rapport avec leur taille et leurs particularités;
16. Les entreprises doivent formuler leur engagement par le biais d’une
déclaration de principe;
17. Les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable en matière de
droits de l’Homme (prévenir les incidences, atténuer les effets et rendre
compte de la manière dont elles y remédient).
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SESSION 3
16 juillet 2015
11. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011) (suite)
PILIER 2: Responsabilité incombant des entreprises de respecter les Droits de
l’Homme
18. Les entreprises doivent identifier et évaluer toutes les incidences négatives
effectives ou potentielles sur les droits de l’Homme;
19. Les entreprises devraient tenir compte des résultats de leurs études
d’impact pour toute l’étendue des fonctions et processus internes et prendre
les mesures qui s’imposent;
20. Les entreprises devraient contrôler l’efficacité des mesures qu’elle ont
prises;
21. Les entreprises devraient être prêtes à communiquer l’information en
externe, en particulier lorsque des préoccupations sont exprimées par les
acteurs concernés.
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SESSION 3
16 juillet 2015
12. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011) (suite)
PILIER 2: Responsabilité incombant des entreprises de respecter les Droits de
l’Homme
22. Les entreprises devraient prévoir des mesures de réparation ou collaborer à leur mise
en œuvre suivant des procédures légitimes;
23. Les entreprises devraient se conformer à toutes les lois applicables et respecter les
droits de l’Homme internationalement reconnus… Rechercher les moyens d’honorer
les principes des droits de l’Homme quand elles se heurtent à des obligations
contradictoires … et parer au risque de commettre des atteintes caractérisées aux
droits de l’Homme;
24. Les entreprises devraient commencer par prévenir et atténuer les plus graves ou
celles auxquelles tout retard d’intervention donnerait un caractère irrémédiable.
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SESSION 3
16 juillet 2015
13. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011)(suite)
PILIER 3: Accès à des Voies de Recours
25. Les Etats doivent prendre des mesures appropriées pour assurer, par le biais de
moyens judiciaires, administratifs, législatifs, ou autres, lorsque de telles atteintes se
produisent sur leur territoire et/ou sous leur juridiction, que les parties touchées
aient accès à un recours effectif;
26. Les Etats devraient prendre des mesures appropriées pour assurer l’efficacité des
mécanismes judiciaires internes quand elles font face à des atteintes aux droits de
l’Homme commis par des entreprises;
27. Les Etats devraient fournir des mécanismes de réclamations non judiciaires efficaces
et appropriés en plus des mécanismes judiciaires;
28. Les Etats devraient envisager les moyens de faciliter l’accès à des mécanismes
efficaces de réclamation étatiques qui traitent les atteintes aux droits de l’Homme
commises par les entreprises.
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SESSION 3
16 juillet 2015
14. Principes Directeurs: Entreprises et Droits de l’Homme (Principes
Ruggie 2011)(suite)
PILIER 3
29. Les entreprises devraient établir des mécanismes de réclamation au niveau opérationnel ou y participer
pour les individus et les collectivités qui risquent d ’être lésés;
30. Les initiatives sectorielles, multipartites et autre initiatives conjointes qui sont fondées sur le respect des
normes liées aux droits de l’Homme devraient faire en sorte que des mécanismes de réclamation efficaces
soient disponibles;
31. Les mécanismes de réclamation non judiciaires relevant ou non de l’Etat devraient être :
Légitimes
Accessibles
Prévisibles
Equitables
Transparents
Compatibles avec les droits
Source d’apprentissage permanent
Fondés sur la participation et le dialogue
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SESSION 3
16 juillet 2015
15. La Déclaration de l’OCDE: Investissement international et
entreprises multinationales
Principes directeurs de l’OCDE
(www.oecd.org/fr/investissement)
Recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises.
Ces principes sont des normes volontaires de conduite responsable des
entreprises conformes avec les législations applicables et les autres normes
internationalement reconnues.
Objectif commun: encourager les entreprises à contribuer au progrès
économique, environnemental et social.
Les gouvernements souscrivant aux Principes Directeurs encouragent leurs
entreprises à les respecter partout où elles exercent leur activité en tenant
compte de la situation de chaque pays.
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SESSION 3
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16. La Déclaration de l’OCDE: Investissement international et
entreprises multinationales (suite)
Les gouvernements ne doivent pas s’en servir à des fins protectionnistes.
Les gouvernements conviennent de mettre en œuvre des mécanismes adéquats de règlement des
différends et d’encourager leur usage.
Principes généraux essentiels
Contribuer aux progrès environnementaux, économiques et sociaux en vue de parvenir à un
développement durable
Respecter les Droits de l’Homme internationalement reconnus
Eviter d’avoir des incidences négatives dans les domaines visés par les Principes Directeurs
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SESSION 3
16 juillet 2015
17. La Déclaration de l’OCDE: Investissement international et
entreprises multinationales (suite)
Procédures de mise en œuvre des Principes directeurs
Points de contact nationaux (PCN)
Création des PCN par les pays adhérents pour renforcer l’efficacité des
Principes directeurs et les promouvoir.
Coopération des divers PCN qui se réuniront régulièrement pour
partager leur expérience et faire un rapport au Comité de
l’Investissement
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SESSION 3
16 juillet 2015
18. La Déclaration de l’OCDE: Investissement international et
entreprises multinationales (suite)
Procédures de mise en œuvre des Principes directeurs
Comité de l’investissement (CI)
Le CI procède périodiquement (ou à la demande d’un pays adhérent) à des
échanges sur les Principes directeurs.
Il s’engage à coopérer avec les pays non adhérents pour promouvoir une
conduite responsable des entreprises conformément aux Principes
directeurs.
Il doit favoriser (avec la coopération des PCN) le respect effectif par les
entreprises des Principes directeurs.
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SESSION 3
16 juillet 2015
19. Le Pacte Mondial des National Unies
(United Nations Global Compact)
(www.un.org/fr/global compact)
Initiative internationale d’engagement volontaire en matière de
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
En signant le Global Compact (GC), les entreprises s’engagent à
intégrer 10 principes universellement reconnus dans leur stratégie
et à progresser tous les ans dessus.
Pour prouver leur progrès: Communication sur le progrès (COP)=
document annuel demandé aux entreprises, publié en ligne
(https://www.unglobalcompact.org/participation/report/cop), pour décrire comment
l’entreprise appuie le GC et ses 10 principes.
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SESSION 3
16 juillet 2015
20. Le Pacte Mondial des Nations Unies
(United Nations Global Compact) (suite)
Les 10 Principes
Promouvoir et respecter les droits de l’Homme
Ne pas se rendre complices de violations des droits de l’Homme
Respecter la liberté d’association et reconnaître le droit de négociation collective
Contribuer à l’élimination de toute forme de travail forcé
Contribuer à l’abolition du travail des enfants
Contribuer à l’élimination de toute discrimination en matière d’emploi et de profession
Appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement
Prendre des initiatives pour promouvoir une plus grande responsabilité en matière
d’environnement
Favoriser la mise au point de technologies respectueuses de l’environnement
Agir contre la corruption sous toutes ses formes
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SESSION 3
16 juillet 2015
21. La Norme ISO 26000: Responsabilité Sociétale (RS)
(www.iso.org/iso/fr/standards/iso26000)
Objectifs
Aider les organisations à contribuer au développement durable
Promouvoir et compléter les autres instruments et initiatives de
responsabilité sociétale
Avantages de la mise en œuvre d’ISO 26000
La perception des performances d’une organisation en matière de
Responsabilité Sociétale peut avoir une incidence sur ce qui suit:
Avantages concurrentiels
Réputation
Vision des investisseurs, donateurs, sponsors et communauté financière
21
SESSION 3
16 juillet 2015
22. La Norme ISO 26000: Responsabilité Sociétale (RS) (suite)
Questions centrales et domaines d’action
Gouvernance de l’organisation
Droits de l’Homme: remédier aux atteintes aux droits de l’Homme,
Principes fondamentaux et droits du travail
Relations et conditions de travail: protection sociale, santé et
sécurité
L’environnement: utilisation durable des ressources, protection de
l’environnement
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SESSION 3
16 juillet 2015
23. Déclaration de principes tripartite sur les Entreprises
Multinationales et la Politique sociale de L’Organisation
Internationale du Travail (OIT)
(www.ilo.org/multinational-entreprises/langue-fr)
Principes de portée universelle destinés à guider les entreprises, les
gouvernements et les employeurs dans les relations professionnelles et les
conditions de travail.
Le Bureau International du Travail (BIT) conduit une enquête périodique pour
suivre l’effet donné à la déclaration par les entreprises. Il fournit également une
interprétation en cas de différend relatif à l’application de la déclaration par les
parties.
23
SESSION 3
16 juillet 2015
24. Déclaration de principes tripartite sur les Entreprises
Multinationales et la Politique sociale de L’Organisation
Internationale du Travail (OIT) (suite)
Emploi
Promouvoir le plein emploi
Egalité des chances et de traitement
Conditions de travail et de vie
Respecter l’âge minimum d’admission à l’emploi pour assurer
l’abolition effective du travail des enfants
24
SESSION 3
16 juillet 2015
25. Déclaration de principes tripartite sur les Entreprises
Multinationales et la Politique sociale de L’Organisation
Internationale du Travail (OIT) (suite)
Relations professionnelles
Les travailleurs employés devraient jouir de la liberté syndicale et
du droit d’organisation
Négociation collective: les employés devraient faire reconnaitre des
organisations représentatives de leur propre choix aux fins de
négociation collective, encourager la négociation en vue de régler les
conditions d’emploi par le moyen de conventions collectives
25
SESSION 3
16 juillet 2015
26. Politique de Sauvegarde de la Banque Mondiale
(http://worldbank/org.consultations-/template-review and update-world-bank-safeguard policies/fr/materials)
Dans le cadre de sa politique de sauvegarde, la Banque Mondiale a édicté un ensemble de règles
appelées « Normes Environnementales et Sociales » (NES) qui devront être observées par les Etats
emprunteurs lors de la réalisation de leurs projets.
Ces NES remplissent 4 objectifs :
Aider les Emprunteurs dans la réalisation des bonnes pratiques internationales relatives à la
durabilité environnementale et sociale;
Aider les Emprunteurs à s'acquitter de leurs obligations environnementales et sociales nationales
et internationales;
Favoriser la non-discrimination, la transparence, la participation, la responsabilisation et la
gouvernance;
Améliorer les résultats en matière de développement durable des projets grâce à l'engagement
continu des parties prenantes.
26
SESSION 3
16 juillet 2015
27. Politique de Sauvegarde de la Banque Mondiale,
Les Normes Environnementales et Sociales
Norme environnementale et sociale n°1: Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux
et sociaux;
Norme environnementale et sociale n°2 : Main d'œuvre et conditions de travail;
Norme environnementale et sociale n°3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention de la pollution;
Norme environnementale et sociale n°4 : Santé, sécurité et sûreté des communautés;
Norme environnementale et sociale n°5 : Acquisition des terres, restrictions à l'utilisation des terres et
réinstallation involontaire;
Norme environnementale et sociale n°6 : Conservation de la biodiversité et gestion durable des ressources
naturelles vivantes;
Norme environnementale et sociale n°7 : Populations autochtones;
Norme environnementale et sociale n°8 : Patrimoine culturel;
Norme environnementale et sociale n°9 : Intermédiaires financiers;
Norme environnementale et sociale n°10 : Divulgation de l'information et engagement des parties prenantes
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SESSION 3
16 juillet 2015
28. Partenariat Global pour la Responsabilité Sociale
Banque Mondiale
(www.worldbank.org/partenariatglobal)
Objectif :
Etablir un dialogue entre les acteurs de la société civile et les gouvernements en
charge des programmes de développement dans leur pays;
Evaluer la performance et la responsabilité des gouvernements vis-à-vis de la société
civile dans la mise en œuvre des programmes de développement;
Allocation de fonds aux organisations de la société civile (OSC) pour soutenir des
initiatives visant à :
Répondre aux problèmes de gouvernance et de développement grâce à l’implication des
citoyens et à des méthodes participatives ayant pour objectif d’aider les autorités publiques
à résoudre ces problèmes;
Accompagner le développement de ces OSC afin d’encourager une gouvernance
participative respectueuse des principes de responsabilité sociale.
28
SESSION 3
16 juillet 2015
29. Partenariat Global pour la Responsabilité Sociale (suite)
Banque Mondiale
Exemples de projets menés par le Partenariat :
Amélioration de l’accès à l’éducation aux Philippines (2014);
Amélioration de l’accès aux services de santé en République Démocratique
du Congo (2014) ;
Réforme des pratiques d’approvisionnement dans le secteur de la santé, de
l’éducation et de l’agriculture en Ouganda (2014);
Programme pour le développement de la transparence, la représentation et
la responsabilité au Bangladesh (2013) ;
Amélioration de l’accès et de la qualité des services de santé pour les
groupes vulnérables du Mozambique (2013).
29
SESSION 3
16 juillet 2015
30. Communication de la Commission Européenne
COM (2011) 681
Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : une nouvelle stratégie de l'UE
pour la période 2011-2014
(http://ec.europa.eu/social/RSE/fr)
L’objectif de la Commission est d’améliorer la visibilité de la RSE au niveau
des entreprises de l’Union européenne ;
Pas de normes particulières, mais plutôt un ensemble d’actions visant à
sensibiliser les entreprises sur leur responsabilité sociale :
Lancement de projets sur la responsabilité sociale dans des secteurs variés;
Modification des règles de passation de marchés publics pour y inclure une dimension
sociale et environnementale;
Organisation de consultations publiques sur la question de savoir comment les entreprises
peuvent contribuer au programme « RSE » et ce que dernier peut leur apporter;
Examen par la Commission de l’étendue du respect par les entreprises européennes des
grands standards internationaux de responsabilité sociale.
30
SESSION 3
16 juillet 2015
31. Code Minier Français
De l’information et la participation du public
(www.legifrance.gouv.fr)
La demande de titre minier /concession est/sont soumise à une
concertation locale (collectivités territoriales…. Associations agréées de
protection et défense de l’environnement)(Article L 123-10);
Instruction de la demande comporte une enquête publique (Article L 124-6);
De même pour l’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation
(Article L 162-4);
Les travaux de recherches ou d’exploitation doivent respecter les règles du
Code de Travail en matière de santé et de la salubrité publiques (Article L
161-1).
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SESSION 5
16 juillet 2015
32. Code Minier Français
Projet de réforme du 16 mars 2015
De l’information et la participation du public
(www.developpement –durable.gouv.fr/Code Minier)
Le titre V du Projet de réforme prévoit une nouvelle procédure en matière
de participation du public : « la procédure renforcée d’information » (article
27);
Cette procédure est mise en œuvre par un groupement participatif d’information et de
concertation, composé de représentants des populations locales, d’ONG et de tout autre
représentant des parties prenantes (article 28);
Ce Groupement doit rendre des conclusions au représentant de l’Etat en charge de
l’instruction en formulant une recommandation (article 33).
Le titre VI du Projet de réforme porte création d’un Haut Conseil des
Mines, dont la mission est d’organiser et assurer le « dialogue national »
entre les différentes parties prenantes dans le secteur minier.
32
SESSION 5
16 juillet 2015
33. Code Minier Français
Des dispositions environnementales
Nécessité des études d’impact dans le cadre de l’étude de la demande du
titre minier (par rapport au moment de la demande d’autorisation des
travaux) (Article L-162-4);
Responsabilité du propriétaire du titre minier pour les dommages
provenant de son activité et la possibilité de retenir la responsabilité de la
société mère du propriétaire du titre minier si ce dernier est en faillite
(Article L 155-3).
33
SESSION 5
16 juillet 2015
34. Code Minier Français
Projet de modifications du 16 mars 2015
Des nouvelles dispositions environnementales
Remplacement de l’étude d’impact par une évaluation environnementale
inspirée des évaluations contenues dans le Code de l’environnement (article
21 du Projet);
Les travaux miniers seront régis par les dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
mentionnées dans le Code de l’environnement (article 26, III du Projet).
34
SESSION 5
16 juillet 2015
35. Code Minier Français
Projet de réforme du 16 mars 2015
De la simplification des procédures
Nouvelles dates butoirs pour les délais concernant la décision
d’octroi des titres miniers résultant de l’article 25 du Projet de loi
du 16 mars 2015
De 3 ans à 6 mois pour les demandes de titres d’exploration
De 3 ans à 9 mois pour les demandes de titres d’exploitation
On attend le décret d’application pour savoir si une non réponse
vaut rejection ou acceptation…
35
SESSION 5
16 juillet 2015
36. Projet de Loi française…. 30 mars 2015 adopté par l’Assemblée
Nationale
Le Devoir de Diligence des Sociétés Mères et des entreprises donneuses d’ordre
(www.assemblee-nationale.fr/14/propositions)
Article 1
I. Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et
dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille
salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,
Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques
d’atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou
environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés
qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs
sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie les mesures, du plan
visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des
sociétés qu’elle contrôle.
Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que
les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au
sein de filières ou à l’échelle territoriale.
36
SESSION 5
16 juillet 2015
37. Projet de Loi française…. 30 mars 2015 adopté par l’Assemblée
Nationale
La Devoir de Diligence des Sociétés Mères et des entreprises donneuses d’ordre
II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction
compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le
plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre
compte de sa mise en oeuvre conformément au I.
Le Président du Tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être
supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge
déductible du résultat fiscal.
37
SESSION 5
16 juillet 2015
38. Projet de Loi française…. 30 mars 2015 adopté par l’Assemblée
Nationale
La Devoir de Diligence des Sociétés Mères et des entreprises donneuses d’ordre
Article 2
Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 engage la responsabilité de son
auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.es obligations définies à
l’article L. 225-102-4 engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles
1382 et 1383 du code civil.
L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne
mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.
Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du
même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un
extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne
condamnée.
La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte.
38
SESSION 5
16 juillet 2015
39. Loi n°2010-788 du 22 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant
engagement national pour l’environnement (décret d’application n°2012-557 du
24 avril 2012)
(www.legifrance.gouv.fr)
Mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique
Article 224 (complète l’article L.214-12 du Code Monétaire et Financier): « Les
sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent
dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs
souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement
des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de
gouvernance. Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les
appliquent selon une présentation type fixée par décret. Elles indiquent comment
elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces
choix. »
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SESSION 5
16 juillet 2015
40. Loi n°2010-788 du 22 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant
engagement national pour l’environnement (Décret d’application n°2012-557 du
24 avril 2012) (suite)
Article 225: nouvelle régulation du reporting extra-financier
Les entreprises doivent fournir dans leurs rapports annuels des détails sur la façon dont elles
prennent en compte les conséquences sociales et environnementales dans leurs activités
(sociétés mères et filiales).
Exemples de sujets que le rapport doit aborder: emploi, relations de travail, santé et sécurité,
pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie, respect des droits de l’Homme
etc…
Justifier l’absence de certaines informations du rapport.
Obligation de publication d’un rapport par un organisme tiers indépendant pour attester
de la sincérité des informations publiées et des diligences de la mise en œuvre.
Sociétés concernées: sociétés cotées; les Sociétés Anonymes et les Sociétés en Commandite
par Actions dont le total de bilan ou le Chiffre d’Affaires est supérieur ou égal à 100 millions
d’euros et dont le nombre d’employés permanents au cours de l’exercice est supérieur ou
égal à 500.
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SESSION 5
16 juillet 2015
41. Loi n°2010-788 du 22 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant
engagement national pour l’environnement (Décret d’application n°2012-557 du
24 avril 2012) (suite)
Exemples de sociétés ayant publié leur rapport:
TOTAL
ERAMET
ARCELORMITTAL
AREVA
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SESSION 5
16 juillet 2015
42. CODE DE TRANSPARENCE DE L’ISR (INVESTISSEMENT
SOCIALEMENT RESPONSABLE
(www.novethic.fr)
ISR: Investissement Socialement Responsable: terme générique qui désigne les diverses démarches d’intégration du
développement durable au sein de la gestion financière.
L'ISR consiste pour les investisseurs qui le pratiquent à prendre en compte des critères dits « extra-financiers », c'est-à-dire
Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans leurs choix d'investissement.
Les fonds ISR sont investis en actions, en obligations ou en titres monétaires dont les émetteurs répondent à une double
sélection, financière et extra-financière. Les émetteurs sont principalement des entreprises sélectionnées pour leur
performance sur des critères Environnementaux, Sociaux, ou de Gouvernance (ESG). Il n'existe pas de définition de l'ISR
commune à tous les investisseurs.
La commission ISR de l’AFG (Association Française pour la Gestion financière) a pris l’initiative, en mars 2008, de mettre
en place un groupe de travail visant à réactualiser le Code européen de Transparence et sa version française dans une
optique d’accompagnement de l’évolution de l’ISR et d’amélioration de l’information sur les pratiques de ces fonds. Les
résultats des travaux menés par l’AFG ont abouti au Code européen de Transparence. Le Code de Transparence est la
version française du Code européen de Transparence pour les fonds ISR ouverts au public. L’adhésion à ce Code est
devenue obligatoire depuis la décision du Conseil d’Administration de l’AFG tenu le 10 décembre 2009.
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SESSION 5
16 juillet 2015
43. CODE DE TRANSPARENCE DE L’ISR (INVESTISSEMENT
SOCIALEMENT RESPONSABLE) (suite)
Code obligatoire pour tous les fonds ISR ouverts au public gérés par des sociétés de gestion adhérentes de l’AFG.
Principe directeur: les fonds signataires doivent donner des informations exactes et compréhensibles pour
permettre aux investisseurs de mieux comprendre les pratiques ESG à la politique d’investissements des fonds.
Deux objectifs clés:
Améliorer la lisibilité et la transparence de la démarche des fonds ISR vis-à-vis des investisseurs
Contribuer au renforcement d’une autorégulation proactive favorisant le développement des fonds ISR par la mise en
place de pratiques de transparence
Exemples et chiffres clés
Au 30 mars 2015, 308 fonds gérés par 42 sociétés de gestions ont adhéré au Code de Transparence
Fin 2012, les actifs de fonds ISR ont atteint 76 milliards d’euros (source NOVETHIC)
Exemples de fonds:
ALLIANZ VALEURS DURABLES (géré par Allianz Global Investors France)
BNP PARIBAS EURO VALEURS DURABLES ( géré par BNP Paribas Asset Management)
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SESSION 5
16 juillet 2015
44. Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives
(ITIE)
(www.eiti.org/fr.itie)
Norme mondiale servant à assurer la bonne gouvernance des ressources
pétrolières, gazières et minières.
Les pays qui appliquent cette norme divulguent l’information ayant trait
aux paiements d’impôts, aux licences, aux contrats et à la production
(transparence).
Avantages de la norme ITIE:
Gouvernance renforcée
Egalité de traitement
Informations fiables et accessibles
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SESSION 6
16 juillet 2015
45. Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)
(suite)
Devenir membre de l’ITIE:
Le pays doit se conformer à la norme ITIE qui comporte 7 exigences sur la façon de rendre
compte des activités dans les secteurs concernés.
Un « pays candidat » dispose de 2 ans à partir de son admission pour satisfaire aux exigences.
Auquel cas, il devient « pays conforme »
Les 7 exigences de la Norme ITIE
Suivi rapproché par le Groupe multipartite
Publication régulière de rapports ITIE
Rapports ITIE contenant des informations contextuelles sur les industries extractives
Publication de rapports ITIE incluant les revenus issus des industries extractives et les paiements versés
au gouvernement par ces industries
Processus d’assurance crédible basé sur l’application de normes internationales
Rapports ITIE compréhensibles et accessibles au public
Prendre des mesures pour agir en fonction des résultats et de l’impact de la mise en œuvre ITIE
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SESSION 6
16 juillet 2015
46. Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)
(suite)
SENEGAL
Décret n°2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du
Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives , le
Sénégal a créé un Comité National chargé de la mise en œuvre et du suivi de
l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) (Article 1). Ce
Comité national veille à la publication régulière de toutes les recettes tirées de
l’exploitation des industries extractives ainsi que de tous les paiements versés à l’Etat
par les sociétés parties prenantes dans le périmètre de l’ITIE sur le territoire
Sénégalais (Article 2).
Décret n°2013-887 du 20 juin 2013, Monsieur Ismaïla Madior FALL, Ministre
Conseiller juridique du Président de la République, a été nommé Président du
Comité National chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’ITIE.
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SESSION 6
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47. CONSEIL INTERNATIONAL DES MINES ET METAUX
(ICMM)
(www.icmm.com/langues/french)
Organisation industrielle dirigée par des chefs d’entreprise dont le but est d’améliorer les performances de
l’industrie des mines et des métaux en matière de développement durable.
Les sociétés membres de l’ICCM sont tenues de mettre en œuvre le cadre de développement durable de l’ICMM.
Elles s’engagent donc à appliquer les dix principes de développement durable.
Mission principale: contribuer au développement durable des pays accueillant leur activité.
La transparence des revenus provenant de l’industrie minière doit faire partie intégrante des efforts de cette
mission.
Principes de l’ICCM importants sur la transparence des revenus:
Mettre en œuvre et maintenir des pratiques commerciales éthiques et des systèmes de gouvernance
d’entreprise viables
Mettre en place une communication et un engagement transparents et efficaces mais aussi conclure avec nos
parties prenantes des accords relatifs à l’élaboration de rapport vérifiés de manière indépendante.
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SESSION 6
16 juillet 2015
48. Transparence
Publish what you Pay-Etats Unis
L’avenant Cardin-Lugar (Section 1504) de la loi Dodd Frank (2010)
Toutes les sociétés minières, pétrolières et gazières donc les valeurs mobilières sont
cotées sur les bourses américaines doivent publier dans leurs rapports annuels
déposés au SEC (autorité de la bourse américaine) les montants payés aux
gouvernements dans le cadre de leurs activités (redevances, impôts, bonus, primes
etc.) conformément aux exigences détaillées dans le guide IETI.
Les informations financières doivent être détaillées par projet et par gouvernement.
En attente d’implémentation de la loi par des règles promulguées par SEC (les
premières règles adoptées par la SEC en 2012 ont été déclarées illégales en 2013. Les
nouvelles règles sont attendues pour Octobre 2015.
Certaines sociétés ont decidé de divulguer volontairement ces informations : par
exemple, Tullow Oil, Statoil et Newmont Mining.
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SESSION 6
49. Transparence
Publish what you Pay-Directive Européenne
(http://europa.eu/legal/FR)
2013: DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive
2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur
les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
et la directive 2007/14/CE de la Commission:
Article 6
Rapport sur les sommes versées aux gouvernements
Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires, au
sens de […], d’établir, conformément au chapitre 9 de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil(*),
un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle. Le rapport est rendu public au plus tard
six mois après la fin de chaque exercice et reste à la disposition du public pendant au moins cinq ans. Les sommes
versées aux gouvernements sont déclarées à un niveau consolidé.
Les Etats membres doivent transcrire cette Directive dans les lois nationales au plus tard au 31
décembre 2015.
Parmi les compagnies concernées : Shell, PG, Total, Anglo American, ExxonMobil, Conoco
Phillips, Chevron, Marathon etc.
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SESSION 6
50. Transparence
Publish what you Pay- Royame Uni
The Reports on Payments to Governments Regulations 2014 N° 3209
(www.legislation.gov.uk/regulations)
Contenu du Rapport (Article 9)
Pour chaque année fiscale, le rapport doit identifier les informations suivantes;
Le nom du governement à qui le paiement est fait et le nom du pays
Le montant de chaque paiement
Le montant total des paiements
Le montant par type de paiement
Le montant par projet
La valeur des apports en nature
Les informations divulgées doivent reflecter les détails de chaque paiement avec l’indication de l’activité ou projet
concerné.
Les montants inférieurs à £ 86000 sont exclus.
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SESSION 6
51. Accompagnement de la réforme du secteur minier par la Banque
Mondiale
(www.banquemondiale.org/fr/mining)
Objectifs:
S’assurer que le développement du secteur minier dans les pays en
développement s’effectue en transparence, dans le respect des
considérations environnementales et sociales.
Action de la Banque Mondiale:
Développer des capacités humaines et institutionnelles nécessaires à
l’exploitation de cette activité;
Améliorer les conditions de vie des populations, accroitre la productivité
du secteur et sa performance environnementale
Lutter contre le trafic de ressources et s’assurer de la bonne répartition des
revenus engendrés par l’activité minière.
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SESSION 6
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52. Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme
Le cas de l’OCDE
Mise en place de « Points de Contacts Nationaux » (PCN) par l’OCDE
chargés de recueillir les plaintes présentées par des individus s’estimant
lésés par les mauvaises pratiques des entreprises.
Bilan mitigé en raison de nombreux obstacles rencontrés par les victimes :
Barrières procédurales;
Manque d’indépendance et/ou d’impartialité de certains PCN;
Priorité de la confidentialité des affaires sur la transparence.
L’OCDE a établi les recommandations suivantes afin d’assurer l'effectivité
de ces recours:
Assurer leur accessibilité, impartialité et transparence;
Rendre une solution conforme aux Principes directeurs de l’Organisation.
Entre 2001 et 2015, sur 250 plaintes présentées au PCN, 0 ont abouti au
versement de dommages et intérêts.
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SESSION 11
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53. Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme
Le cas du secteur minier
Selon les chiffres de l’OCDE, entre 2001 et 2015, environ 36% des
plaintes déposées devant les PCN concernaient le secteur minier.
La plupart des recours sont rejetés, pour des raisons variées:
EXCELLON RESSOURCES (Mexique), 2012 : le recours est rejeté, malgré de nombreuses
expertises réalisées sur l’impact des travaux miniers sur les sources d’eau, car le seuil de
preuve exigé par les autorités est extrêmement haut;
POSCO (Corée du Sud), 2012 : les autorités rejettent le recours au motif que les standards
exigés par l’OCDE sont plus sévères que ceux établis par le droit national;
GCM RESOURCES (Bangladesh), 2012 : le recours est rejeté par les autorités qui refusent de
prendre en compte, en tant qu’élément substantiel, les dommages futurs.
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SESSION 11
16 juillet 2015
54. Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme
Le cas du secteur minier: exemples de procédés mis en place par certaines entreprises pour assurer
le respect des Droits de l’Homme
GHANA : Newmont a développé une procédure de réclamation dans sa
mine d’Ahafo dans laquelle elle s’engage à apporter une réponse à chaque
plainte dans un délai de 2 semaines. Les principales responsabilités sont
réparties entre :
un ‘responsable de la résolution’ chargé d’enregistrer les plaintes et de proposer
des solutions;
un ‘responsable des griefs’ qui supervise la gestion globale du système de
plaintes, y compris la tenue d’une base de données des plaintes ;
une ‘commission des réclamations et des plaintes’ qui autorise les solutions
proposées pour les affaires qui ne relèvent plus de l’autorité des responsables de
la résolution et transmet, le cas échéant, les affaires aux cadres supérieurs.
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55. Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme
Le cas du secteur minier: exemples de procédés mis en place par certaines entreprises pour assurer
le respect des Droits de l’Homme (suite)
TANZANIE: Xstata met en œuvre des programmes de formation aux droits de l’Homme dans ses
exploitations implantées dans des zones à risque, notamment en Tanzanie. La formation s’adresse aux
agents de sécurité et aux salariés chargés des relations avec les communautés. Cette formation a pour
objectif de donner aux participants les moyens d’appliquer les concepts des droits de l’Homme dans
leurs activités quotidiennes, y compris dans d’éventuelles situations de combat, conformément aux
Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’Homme.
AFRIQUE DU SUD: La Chambre des Mines d’Afrique du Sud est une association membre de l’ICMM
qui travaille avec les syndicats et mène des négociations collectives au nom de ses membres du secteur
minier dans le cadre d’un système réunissant syndicats et gouvernement autour d’une table. Outre les
accords relatifs au salaire, la Chambre négocie aussi un certain nombre de questions plus larges relatives
à la santé.
Originalité de ce système: dans l’industrie minière sud-africaine, c’est le seul système de négociation qui
implique les mines de plus d’une entreprise dans un processus conjoint.
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56. Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme
Le cas du secteur minier: exemples de procédés mis en place par certaines entreprises pour assurer
le respect des Droits de l’Homme (suite)
Rio Tinto a développé une politique explicite en matière de droits de l’Homme ainsi qu’un
certain nombre d’autres politiques en lien avec ces droits, notamment sur les communautés,
l’emploi et l’accès à la terre, qui figurent toutes dans la déclaration générale des principes de
travail de la société intitulée « Notre approche de l’entreprise (Comment nous travaillons) ». Des
livrets détaillant les lignes directrices portant notamment sur l’intégrité, les droits de l’Homme et
les communautés sont mis à la disposition des sociétés du groupe.
Plusieurs sociétés membres du Conseil International des Mines et Métaux, ont ouvert des lignes
téléphoniques de réclamations anonymes qui permettent aux employés d’exprimer plus
facilement leurs préoccupations légitimes concernant la conduite de l’entreprise. Le programme
Speak-Up (« Vous avez la parole ») d’Anglo American, par exemple, dirige les préoccupations et les
plaintes vers un prestataire de service externe qui les transmet ensuite sous la forme d’un
formulaire anonyme à l’équipe chargée des réponses au sein de l’entreprise.
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57. Les recours des victimes d’atteinte aux droits de l’Homme
Le cas du secteur minier: exemples de procédés mis en place par certaines entreprises pour assurer
le respect des Droits de l’Homme (suite)
Anglo American a quant à elle, introduit le concept de droits de l’Homme dans une
série d’outils d’évaluation figurant dans son coffre à outils d’étude socio-économique
SEAT (« Socio-Economic Assessment Toolbox »).
Le processus SEAT vise à aider les exploitations à identifier et à comprendre leurs
impacts sociaux et économiques, en particulier sur les communautés, et s’avère
particulièrement utile pour des exploitations matures où une étude d’impact social
complète pourrait ne pas s’avérer nécessaire ou réalisable.
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58. SESSION 6
Groupe de Travail Intergouvernemental des Nations Unies
Elaboration d'un traité sur les droits humains et les sociétés transnationales et
autres entreprises
(www.ohchr.org/FR/HRbodies/HRC/WGTransCorp)
• Première session de travail à Genève du 6 au 10 juillet 2015 ;
• Grande diversité des participants :
– Etats membres et observateurs ;
– Agences spécialisées de l'ONU ;
– Organisations internationales et non gouvernementales.
• L'accent a été mis sur les points suivants :
– Identification des principes directeurs du Traité ;
– Identification des droits devant être protégés ;
– Identification des obligations des Etats en vue d'assurer le respect du Traité ;
– Etablissement de mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité des sociétés transnationales et des
autres entreprises ;
– Etablissement de mécanismes de recours nationaux et internationaux en vue de réparer les violations faites
aux droits de l'Homme ;
– Renforcement de la coopération judiciaire internationale en la matière.
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59. CONCLUSION
SUGGESTIONS
Obtenir le statut conforme à l’ITIE.
Exiger que les investisseurs soient membres du ICMM: mettez cette obligation dans les appels d’offres par
exemple.
Intégration du respect des Principes Directeurs relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme et à la norme
ISO 26000 dans les obligations des investisseurs, dans les demandes de permis d’exploration et exploitation
(concessions et licences), dans la législation sénégalaise et les documents contractuels:
- Exiger la remise des procédés adoptés dans l’entreprise pour le projet afin de s’assurer de la conformité des
principes de respect des droits de l’Homme (normes ILO, normes ISO, principes directeurs etc…)
- Exiger la remise des procédés de médiation et résolution des conflits et remèdes adoptés par l’entreprise
pour le projet qu’elle entend entreprendre avec les instances locales, régionales et nationales en cas de
conflit.
Obligation d’effectuer des études environnementales et sociales lors de la phase d’exploration (et non
uniquement en phase d’exploitation):
− Exiger la remise des études aux communautés locales et établir un processus de négociations avant la phase
d’exploration
− Exiger les comptes rendus des négociations aux instances communautaires, et la signature d’un document
par toutes les communautés affectées par le projet.
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SESSION 11
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60. CONCLUSION
SUGGESTIONS (suite)
Echanges entre les investisseurs et le Gouvernement sur leurs projections
financières de retour d’investissement avant la signature de toute
convention;
Négociations, au début de toute concession, sur la possibilité d’ajuster les
paramètres financiers (redevances, fiscalité) si les évènements changent le
retour sur investissement projeté par les parties.
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