Conférence ITM 2017 au Village Voara ex-francophonie du jeudi 08 juin - Salle 1
Thème : Structuration du secteur Tourisme
La réussite d’une destination grâce au respect du droit de l’enfant par Nicolette MOODIE, Experte du CRC (Committee on the Right of Child) UNICEF
Conférence itm 2017 a la découverte de la région amoron'i mania (ortam)
Conférence itm 2017 la réussite d'une destination par le respect des droits de l'enfant
1. La réussite d’une destination grâce au respect
de droits de L'Enfant
Nicolette Moodie
UNICEF Madagascar
8 juin 2017
2. CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE
Convention relative
aux droits de l’Enfant
Commentaire General
sur secteur prives et les
droits de l’enfant
Principes directeurs relatifs
aux entreprises et aux
droits de l’homme
Principes Directeurs
des Droits de l’Enfant
et de l’Entreprise
Gouvernement Entreprises
3. Convention relative aux Droits de l’Enfant
• Convention le plus ratifié, avec 196 Etats Parties
• Tous les droits des personnes de moins de 18 ans, dont droits a
l’éducation, santé, protection, participation
• Les obligations appartiennent a l’Etat, mais le Comite reconnait le
rôle du secteur prive sur le jouissance de leurs droits par les enfants
• Comité de Droits de l’Enfant examine tous les 5 ans le progrès des
Etats Parties dans sa mise en œuvre
• Comité de 18 experts indépendant, nommes par leurs Etats puis élus
par tous les Etats Parties
• Résultat: Recommandations pour une meilleur application de la
Convention dans un pays
• Comite prépare aussi des « Commentaire Généraux » sur de
différents sujets, pour guider les Etats Parties dans leur application
de la Convention, dont CG 16 sur le secteur privé
4. Observations et Recommandations du Comite des Droits de l’Enfant
CDE Observations: Irlande
Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a élaboré
les grandes lignes d’un plan national d’action relatif aux
entreprises et aux droits de l’homme pour la période 2016-
2019. Il s’inquiète néanmoins de ce que ce plan ne reflète pas
d’engagement ferme en faveur des droits de l’enfant et ne
tienne pas dûment compte de l’observation générale no 16
(2013) du Comité sur les obligations des États concernant les
incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant.
5. CDE Recommandations: Irlande
…[L]e Comité recommande à l’État partie … :
a) De renforcer son cadre réglementaire applicable aux industries et aux
entreprises qui opèrent sur son territoire, de manière à garantir que leurs
activités ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant ni ne sont
contraires aux normes relatives à l’environnement et à d’autres normes ;
b) De mettre en place des mécanismes indépendants pour surveiller
l’application par les entreprises des normes nationales et internationales
relatives à l’environnement et à la santé ; de prononcer des sanctions
appropriées et de garantir une réparation adaptée en cas de violation, et
de faire en sorte que les entreprises s’emploient à obtenir les
certifications internationales applicables ;
c) D’exiger des sociétés qu’elles réalisent des évaluations, qu’elles
procèdent à des consultations et qu’elles rendent publiques les données
relatives aux effets de leurs activités sur l’environnement, la santé et les
droits de l’homme ainsi que les mesures qu’elles prévoient de prendre
pour réduire ces effets ;
d) De s’inspirer du Cadre de référence « Protéger, respecter et réparer » des
Nations Unies, approuvé à l’unanimité par le Conseil des droits de
l’homme en 2008, pour mettre ces recommandations en œuvre.
Observations et Recommandations du Comite des Droits de l’Enfant
6. CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE
Convention relative aux
droits de l’Enfant
Commentaire General
sur secteur prives et les
droits de l’enfant
Principes directeurs relatifs
aux entreprises et aux
droits de l’homme
Principes Directeurs
des Droits de l’Enfant
et de l’Entreprise
Gouvernement Entreprises
7. Commentaire Générale 16 du CDE: « les obligations des États
concernant les incidences du secteur des entreprises
sur les droits de l’enfant »
OBLIGATIONS DE L’ETAT: RESPECTER, PROTEGER, METTRE
EN OEUVRE
RESPECTER PROTEGER
METTRE EN
OEUVRE
Ne pas faciliter,
aider ni
encourager les
violations des
droits de l’enfant,
que ce soit
directement ou
indirectement
Ne pas encourager
ou laisser
commettre des
violations des
droits de l’enfant
par des
entreprises privées
Prendre mesures
pour empêcher
les entreprises de
causer des
violations des
droits de l’enfant
ou d’y contribuer
8. CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE
Convention relative aux
droits de l’Enfant
Commentaire General
sur secteur prives et les
droits de l’enfant
Principes directeurs relatifs
aux entreprises et aux
droits de l’homme
Principes Directeurs
des Droits de l’Enfant
et de l’Entreprise
Gouvernement Entreprises
10. CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE
Convention relative aux
droits de l’Enfant
Commentaire General
sur secteur prives et les
droits de l’enfant
Principes directeurs relatifs
aux entreprises et aux
droits de l’homme
Principes Directeurs
des Droits de l’Enfant
et de l’Entreprise
Gouvernement Entreprises
11. La responsabilité des entreprises pour
RESPECTER les droits de L’Enfant
L’engagement des entreprises pour DEFENDRE OU
SOUTENIR les droits de l’Enfant
THE CHILDREN’S RIGHTS AND BUSINESS PRINCIPLES “CRBP”
Les Principes Directeurs des Droits de l’Enfant et de l’Entreprise
Responsabilité pour
RESPECTER
Engagement pour
DEFENDRE
14. FOCUS SUR LES MILIEUX DU TRAVAIL
Contribuer à l’élimination du travail
des enfants, dans toutes les activités commerciales
de l’entreprise et les relations commerciales
2
Proposer un travail décent à tout jeune
travailleur, parent et tuteur
3
Assurer la protection et la sécurité des enfants
dans l’ensemble des activités et des
établissements de l’entreprise
4
15. Tourisme et les Droits des Enfants
Exploitation sexuelle était le principale souci
Maintenant aussi:
• Salaires
• Opportunités pour jeunes
• Conditions de travail pour des mères
• Provision de garde des enfants et activités périscolaire
• Causes fondamentaux du travail des enfants
• “Voluntourism”
• Terre, eau, environnement
* Tourism Watch Article on Child Rights Impact in Travel and Tourism
16. EVALUATION DES IMPACTS SUR LES ENFANTS
POUR LE SECTEUR TOURISME ?
1. Organisation – Réservation
O / R : Image de la destination
2. A destination
•Transport (aérien, maritime, fluviale,
terrestre, services)
•Hébergement (services, Hôtel ,
Chambre d’ hôtes…)
•Restauration (services, nourritures,
boissons)
•Produits (Artisanats, Parcs faunes et
flores, festivités culturelles et folklo)
•Randonnées – Excursions
17. OU EST-CE QUE VOUS AVEZ LE PLUS D’INFLUENCE ?
Important pour l’operateurs
2. Employés
3. Le Produit
destination
1. Droits humains
1. Chaines des
fournisseurs2. Changement
climatique
3. Ressources
naturelles
4.
Gouvernance
Anti-
corruption
Importantpourletouriste
18. 6/23/2017 Children’s Rights in the Travel and Tourism Industry18
Les Droits des Enfants et le milieu de travail
Risques
• Travail des enfants
• Traite des enfants
• Exploitation sexuelle
• Vulnérabilité des jeunes
travailleurs
• Conditions de travail
(congé de maternité,
salaires des parents)
Actions potentielles des entreprises
• Mettre en place politiques et cadres d’application et suivi
qui assure que des enfants ne travaillent pas
• Créer des cadres d'approvisionnement durables qui
tiennent les fournisseurs de services aux même standards
• Former le personnel sur la façon d'identifier et d'établir des
mécanismes de réponse pour lutter contre l'exploitation
des enfants et de la traite
• Former tout le personnel sur les protocoles de l'entreprise
qui protègent les droits de l'enfant
• Fournir un congé de maternité payé aux nouvelles mères
• Veillez à ce que les travailleurs bénéficient du soutien du
patron et d'un lieu propre, sûr et privé pour l'allaitement
maternel regulier au travail
19. 6/23/2017 Children’s Rights in the Travel and Tourism Industry19
Les Droits des Enfants dans le communauté et environnement
Risques
• Utilisation de la terres (à
savoir: construction neuve
dans les économies
émergentes)
• Déchets (c.-à-d. Impact sur
les systèmes
d'assainissement, recyclage)
• Approvisionnement en eau (à
savoir: approvisionnement
durable)
• La pollution
• Problèmes de protection et
d'éthique (c'est-à-dire
« homestay », « volun-
tourism »)
Actions potentielles des entreprises
• Consulter les experts des droits et protection de l'enfant
pour conseiller sur les interfaces avec les communautés
vulnérables; développer des documents de sensibilisation
appropriés pour les clients
• Créer des politiques qui dépassent les normes légales et
assurer que les déchets soient éliminés de façon durable.
• Ensuite, assurez-vous que la politique est appliquée et
efficace.
• Surveiller l'utilisation de l'eau dans les activités
commerciales principales et définir des objectifs
spécifiques et réalistes pour réduire la consommation
d'eau.
• Investissez dans des technologies innovantes
20. Madagascar: Code de Conduite
Engagements des entreprises
20 UNICEF | pour chaque enfant
1. Respecter et faire respecter dans
l’ensemble des activités les droits
humains ainsi que les droits des
enfants
2. Protéger les enfants dans les
structures et les activités contre toutes
formes d’ESEC, de TSIE, de travail, de
traite ou toutes formes de
maltraitance
3. Promouvoir auprès des partenaires le
respect des droits humains ainsi que
les droits des enfants
4. Appuyer la mise en place d’un
tourisme respectueux des droits des
enfants par la promotion des acteurs
faisant preuve d’un engagement
avéré contre l’ESEC et le TSIE
5. Informer et sensibiliser les touristes
nationaux et internationaux sur le
cadre légal malgache relatif à l’ESEC,
au TSIE, au travail , à la traite et aux
autres formes de maltraitance
6. Signaler tout cas d’ESEC, de TSIE, de
travail, de traite et toutes autres
formes de maltraitance
Formation de tous les
acteurs dans le secteur de
tourisme au niveau régional
Développement d’un Plan
d’Action pour la mise en œuvre
des 6 engagements
Mise en place de
mécanisme de suivi au
niveau régional
Signature de la code et
plan d’action
Respect: governments should be open and straightforward about their laws, policies, rules, decisions about business, and think about children’s rights at every step along the way
Protect: Come up with laws/regulations/policies to control how businesses can impact children’s rights; make sure these are enforced and hold businesses accountable
Fulfill: Dedicate resources to support businesses; set clear expectations re: things like labor, health and safety, the environment, land use, taxes, corruption; also try to guarantee equality of opportunity in the workplace
Children are mentioned twice in the UNGP Commentary. The Commentary provides additional interpretive guidance about government and business obligations with regard to human rights.
Governments are expected to create regulatory and policy frameworks that help businesses “recognize the specific challenges that may be faced by…children…”; and
Businesses are expected to consider UN instruments on children’s rights as relevant in determining which human rights they must respect.
Policy commitment
Human Rights Due Diligence:
Identify and assess impacts: Know your context, know your partners, understand potential and actual impact on human rights – no longer enough to wait for the violation to happen – proactively find out what your risks might be
Integration: Put systems in place to address, mitigate, prevent, human rights abuses
Tracking performance: know and show what you are doing
Remediation
Lutte contre le travail des enfants, les pires formes de travail.
Accompagnement des parents (employés), des jeunes travailleurs pour impacter positivement sur les enfants
Utilisation rationnelle des ressources et moyens du travail
There have been considerable efforts globally in regards to child sexual exploitation in the context of tourism. However, continued vigilance is needed for mitigation measures by companies, such as staff codes of conduct and training staff, and more attention is needed to child safeguarding measures related to direct staff conduct. Importantly, recognition of a broader range of impacts of the tourism sector on child rights is growing.
Workplace
Unfortunately, significant work remains to eliminate child labour globally. While this is unlikely in the direct workforces of airlines and hotels, it is still important to look at the supply chain and outsourced services, for example cleaning and food and beverage services, and to influence those suppliers and services to address these concerns.
The significant opportunities for young people in the T&T workforce are also important to the child rights perspective. We usually speak of children under 18 years old, yet UNICEF approaches work with youth looking at ages 15 – 24 years and there are some appropriate work opportunities in the T&T industry, yet also vulnerabilities for young workers. We highlight maternity provisions to include promoting breastfeeding as well as leave time – one of the most significant actions to reduce the global malnutrition.
Another key opportunity is training staff and collaborating with police and child protection service providers to address trafficking and sexual exploitation concerns. Unfortunately, travel and tourism facilitates are used by perpetrators of such crimes, so there is a need for a broader net of training and establishing working mechanisms with police and child protection contact points. On this I want to briefly highlight the training resources and experience of a multi-stakeholder initiative – The Code. UNICEF has been a supporter of The Code since its beginning more than 10 years ago, and their actions steps are very practical guidance for businesses that align with the CRBP. In fact the booklet on the CRBP features The Code under Principle 4.
Other references on The Code:
http://www.unicef-irc.org/publications/662
http://www.thecode.org/
A final opportunity I want to highlight here is identity. In contrast to the over 1.1 billion tourists/travelers in 2014, 45% of children under 5 do not have birth registration. Birth registration is one of the most powerful instruments to ensuring access to services. Knowing the age of a child is central to protecting them from child labour, child marriage, trafficking and sexual exploitation. In effect, birth registration is their ‘passport to protection.’
Community and Environment
It is important to look at the disproportionate impact on children in the environs of the waste management process and their access to water and sanitation facilities, including as noted above, measures related to outsources services such as cleaning and food and beverage.
The growth of tourism and business travel to emerging markets, who often have opaque governance and land ownership provisions, also raises land grabbing concerns for new hotel construction.
A range of complex child protection impacts also arise with the growth of tourism in emerging markets, the interface of travelers with vulnerable children and their families is increased, for example when tourists are encouraged to donate to and spend volunteer time with orphanages.