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La réussite d’une destination grâce au respect
de droits de L'Enfant
Nicolette Moodie
UNICEF Madagascar
8 juin 2017
CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE
Convention relative
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Commentaire General
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• Comité de Droits de l’Enfant examine tous les 5 ans le progrès des
Etats Parties dans sa mise en œuvre
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par tous les Etats Parties
• Résultat: Recommandations pour une meilleur application de la
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• Comite prépare aussi des « Commentaire Généraux » sur de
différents sujets, pour guider les Etats Parties dans leur application
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Observations et Recommandations du Comite des Droits de l’Enfant
CDE Observations: Irlande
Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a élaboré
les grandes lignes d’un plan national d’action relatif aux
entreprises et aux droits de l’homme pour la période 2016-
2019. Il s’inquiète néanmoins de ce que ce plan ne reflète pas
d’engagement ferme en faveur des droits de l’enfant et ne
tienne pas dûment compte de l’observation générale no 16
(2013) du Comité sur les obligations des États concernant les
incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant.
CDE Recommandations: Irlande
…[L]e Comité recommande à l’État partie … :
a) De renforcer son cadre réglementaire applicable aux industries et aux
entreprises qui opèrent sur son territoire, de manière à garantir que leurs
activités ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant ni ne sont
contraires aux normes relatives à l’environnement et à d’autres normes ;
b) De mettre en place des mécanismes indépendants pour surveiller
l’application par les entreprises des normes nationales et internationales
relatives à l’environnement et à la santé ; de prononcer des sanctions
appropriées et de garantir une réparation adaptée en cas de violation, et
de faire en sorte que les entreprises s’emploient à obtenir les
certifications internationales applicables ;
c) D’exiger des sociétés qu’elles réalisent des évaluations, qu’elles
procèdent à des consultations et qu’elles rendent publiques les données
relatives aux effets de leurs activités sur l’environnement, la santé et les
droits de l’homme ainsi que les mesures qu’elles prévoient de prendre
pour réduire ces effets ;
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Nations Unies, approuvé à l’unanimité par le Conseil des droits de
l’homme en 2008, pour mettre ces recommandations en œuvre.
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OBLIGATIONS DE L’ETAT: RESPECTER, PROTEGER, METTRE
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6/23/2017 Children’s Rights in the Travel and Tourism Industry18
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20 UNICEF | pour chaque enfant
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©UNICEFMadagascar/2017Ralaivita
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Conférence itm 2017 la réussite d'une destination par le respect des droits de l'enfant

  • 1. La réussite d’une destination grâce au respect de droits de L'Enfant Nicolette Moodie UNICEF Madagascar 8 juin 2017
  • 2. CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE Convention relative aux droits de l’Enfant Commentaire General sur secteur prives et les droits de l’enfant Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme Principes Directeurs des Droits de l’Enfant et de l’Entreprise Gouvernement Entreprises
  • 3. Convention relative aux Droits de l’Enfant • Convention le plus ratifié, avec 196 Etats Parties • Tous les droits des personnes de moins de 18 ans, dont droits a l’éducation, santé, protection, participation • Les obligations appartiennent a l’Etat, mais le Comite reconnait le rôle du secteur prive sur le jouissance de leurs droits par les enfants • Comité de Droits de l’Enfant examine tous les 5 ans le progrès des Etats Parties dans sa mise en œuvre • Comité de 18 experts indépendant, nommes par leurs Etats puis élus par tous les Etats Parties • Résultat: Recommandations pour une meilleur application de la Convention dans un pays • Comite prépare aussi des « Commentaire Généraux » sur de différents sujets, pour guider les Etats Parties dans leur application de la Convention, dont CG 16 sur le secteur privé
  • 4. Observations et Recommandations du Comite des Droits de l’Enfant CDE Observations: Irlande Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a élaboré les grandes lignes d’un plan national d’action relatif aux entreprises et aux droits de l’homme pour la période 2016- 2019. Il s’inquiète néanmoins de ce que ce plan ne reflète pas d’engagement ferme en faveur des droits de l’enfant et ne tienne pas dûment compte de l’observation générale no 16 (2013) du Comité sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant.
  • 5. CDE Recommandations: Irlande …[L]e Comité recommande à l’État partie … : a) De renforcer son cadre réglementaire applicable aux industries et aux entreprises qui opèrent sur son territoire, de manière à garantir que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant ni ne sont contraires aux normes relatives à l’environnement et à d’autres normes ; b) De mettre en place des mécanismes indépendants pour surveiller l’application par les entreprises des normes nationales et internationales relatives à l’environnement et à la santé ; de prononcer des sanctions appropriées et de garantir une réparation adaptée en cas de violation, et de faire en sorte que les entreprises s’emploient à obtenir les certifications internationales applicables ; c) D’exiger des sociétés qu’elles réalisent des évaluations, qu’elles procèdent à des consultations et qu’elles rendent publiques les données relatives aux effets de leurs activités sur l’environnement, la santé et les droits de l’homme ainsi que les mesures qu’elles prévoient de prendre pour réduire ces effets ; d) De s’inspirer du Cadre de référence « Protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, approuvé à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en 2008, pour mettre ces recommandations en œuvre. Observations et Recommandations du Comite des Droits de l’Enfant
  • 6. CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE Convention relative aux droits de l’Enfant Commentaire General sur secteur prives et les droits de l’enfant Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme Principes Directeurs des Droits de l’Enfant et de l’Entreprise Gouvernement Entreprises
  • 7. Commentaire Générale 16 du CDE: « les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant » OBLIGATIONS DE L’ETAT: RESPECTER, PROTEGER, METTRE EN OEUVRE RESPECTER PROTEGER METTRE EN OEUVRE Ne pas faciliter, aider ni encourager les violations des droits de l’enfant, que ce soit directement ou indirectement Ne pas encourager ou laisser commettre des violations des droits de l’enfant par des entreprises privées Prendre mesures pour empêcher les entreprises de causer des violations des droits de l’enfant ou d’y contribuer
  • 8. CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE Convention relative aux droits de l’Enfant Commentaire General sur secteur prives et les droits de l’enfant Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme Principes Directeurs des Droits de l’Enfant et de l’Entreprise Gouvernement Entreprises
  • 9. 6/23/20179 UN Principes Directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme Adopté par le Conseil de Droits de l’Homme (juin 2011) Etablir le standard de ce qui est attend de tous gouvernements et entreprises relative aux impacts sur les droits de l’homme des entreprises: L’obligation de l’Etat de PROTEGER La responsabilité des entreprises de RESPECTER Les droits des victimes de REPARATION ©2011GiacomoPirozzi/UNICEF
  • 10. CADRE: LES DROITS DES ENFANTS ET LE SECTEUR PRIVE Convention relative aux droits de l’Enfant Commentaire General sur secteur prives et les droits de l’enfant Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme Principes Directeurs des Droits de l’Enfant et de l’Entreprise Gouvernement Entreprises
  • 11. La responsabilité des entreprises pour RESPECTER les droits de L’Enfant L’engagement des entreprises pour DEFENDRE OU SOUTENIR les droits de l’Enfant THE CHILDREN’S RIGHTS AND BUSINESS PRINCIPLES “CRBP” Les Principes Directeurs des Droits de l’Enfant et de l’Entreprise Responsabilité pour RESPECTER Engagement pour DEFENDRE
  • 13. 6/23/2017 Strategic Framework on Corporate Social Responsibility13 LES CIBLES
  • 14. FOCUS SUR LES MILIEUX DU TRAVAIL Contribuer à l’élimination du travail des enfants, dans toutes les activités commerciales de l’entreprise et les relations commerciales 2 Proposer un travail décent à tout jeune travailleur, parent et tuteur 3 Assurer la protection et la sécurité des enfants dans l’ensemble des activités et des établissements de l’entreprise 4
  • 15. Tourisme et les Droits des Enfants Exploitation sexuelle était le principale souci Maintenant aussi: • Salaires • Opportunités pour jeunes • Conditions de travail pour des mères • Provision de garde des enfants et activités périscolaire • Causes fondamentaux du travail des enfants • “Voluntourism” • Terre, eau, environnement * Tourism Watch Article on Child Rights Impact in Travel and Tourism
  • 16. EVALUATION DES IMPACTS SUR LES ENFANTS POUR LE SECTEUR TOURISME ? 1. Organisation – Réservation O / R : Image de la destination 2. A destination •Transport (aérien, maritime, fluviale, terrestre, services) •Hébergement (services, Hôtel , Chambre d’ hôtes…) •Restauration (services, nourritures, boissons) •Produits (Artisanats, Parcs faunes et flores, festivités culturelles et folklo) •Randonnées – Excursions
  • 17. OU EST-CE QUE VOUS AVEZ LE PLUS D’INFLUENCE ? Important pour l’operateurs 2. Employés 3. Le Produit destination 1. Droits humains 1. Chaines des fournisseurs2. Changement climatique 3. Ressources naturelles 4. Gouvernance Anti- corruption Importantpourletouriste
  • 18. 6/23/2017 Children’s Rights in the Travel and Tourism Industry18 Les Droits des Enfants et le milieu de travail Risques • Travail des enfants • Traite des enfants • Exploitation sexuelle • Vulnérabilité des jeunes travailleurs • Conditions de travail (congé de maternité, salaires des parents) Actions potentielles des entreprises • Mettre en place politiques et cadres d’application et suivi qui assure que des enfants ne travaillent pas • Créer des cadres d'approvisionnement durables qui tiennent les fournisseurs de services aux même standards • Former le personnel sur la façon d'identifier et d'établir des mécanismes de réponse pour lutter contre l'exploitation des enfants et de la traite • Former tout le personnel sur les protocoles de l'entreprise qui protègent les droits de l'enfant • Fournir un congé de maternité payé aux nouvelles mères • Veillez à ce que les travailleurs bénéficient du soutien du patron et d'un lieu propre, sûr et privé pour l'allaitement maternel regulier au travail
  • 19. 6/23/2017 Children’s Rights in the Travel and Tourism Industry19 Les Droits des Enfants dans le communauté et environnement Risques • Utilisation de la terres (à savoir: construction neuve dans les économies émergentes) • Déchets (c.-à-d. Impact sur les systèmes d'assainissement, recyclage) • Approvisionnement en eau (à savoir: approvisionnement durable) • La pollution • Problèmes de protection et d'éthique (c'est-à-dire « homestay », « volun- tourism ») Actions potentielles des entreprises • Consulter les experts des droits et protection de l'enfant pour conseiller sur les interfaces avec les communautés vulnérables; développer des documents de sensibilisation appropriés pour les clients • Créer des politiques qui dépassent les normes légales et assurer que les déchets soient éliminés de façon durable. • Ensuite, assurez-vous que la politique est appliquée et efficace. • Surveiller l'utilisation de l'eau dans les activités commerciales principales et définir des objectifs spécifiques et réalistes pour réduire la consommation d'eau. • Investissez dans des technologies innovantes
  • 20. Madagascar: Code de Conduite Engagements des entreprises 20 UNICEF | pour chaque enfant 1. Respecter et faire respecter dans l’ensemble des activités les droits humains ainsi que les droits des enfants 2. Protéger les enfants dans les structures et les activités contre toutes formes d’ESEC, de TSIE, de travail, de traite ou toutes formes de maltraitance 3. Promouvoir auprès des partenaires le respect des droits humains ainsi que les droits des enfants 4. Appuyer la mise en place d’un tourisme respectueux des droits des enfants par la promotion des acteurs faisant preuve d’un engagement avéré contre l’ESEC et le TSIE 5. Informer et sensibiliser les touristes nationaux et internationaux sur le cadre légal malgache relatif à l’ESEC, au TSIE, au travail , à la traite et aux autres formes de maltraitance 6. Signaler tout cas d’ESEC, de TSIE, de travail, de traite et toutes autres formes de maltraitance Formation de tous les acteurs dans le secteur de tourisme au niveau régional Développement d’un Plan d’Action pour la mise en œuvre des 6 engagements Mise en place de mécanisme de suivi au niveau régional Signature de la code et plan d’action

Notes de l'éditeur

  1. Respect: governments should be open and straightforward about their laws, policies, rules, decisions about business, and think about children’s rights at every step along the way Protect: Come up with laws/regulations/policies to control how businesses can impact children’s rights; make sure these are enforced and hold businesses accountable Fulfill: Dedicate resources to support businesses; set clear expectations re: things like labor, health and safety, the environment, land use, taxes, corruption; also try to guarantee equality of opportunity in the workplace
  2. Children are mentioned twice in the UNGP Commentary. The Commentary provides additional interpretive guidance about government and business obligations with regard to human rights. Governments are expected to create regulatory and policy frameworks that help businesses “recognize the specific challenges that may be faced by…children…”; and Businesses are expected to consider UN instruments on children’s rights as relevant in determining which human rights they must respect.
  3. Policy commitment Human Rights Due Diligence: Identify and assess impacts: Know your context, know your partners, understand potential and actual impact on human rights – no longer enough to wait for the violation to happen – proactively find out what your risks might be Integration: Put systems in place to address, mitigate, prevent, human rights abuses Tracking performance: know and show what you are doing Remediation
  4. Lutte contre le travail des enfants, les pires formes de travail. Accompagnement des parents (employés), des jeunes travailleurs pour impacter positivement sur les enfants Utilisation rationnelle des ressources et moyens du travail
  5. There have been considerable efforts globally in regards to child sexual exploitation in the context of tourism. However, continued vigilance is needed for mitigation measures by companies, such as staff codes of conduct and training staff, and more attention is needed to child safeguarding measures related to direct staff conduct. Importantly, recognition of a broader range of impacts of the tourism sector on child rights is growing.
  6. Workplace Unfortunately, significant work remains to eliminate child labour globally. While this is unlikely in the direct workforces of airlines and hotels, it is still important to look at the supply chain and outsourced services, for example cleaning and food and beverage services, and to influence those suppliers and services to address these concerns. The significant opportunities for young people in the T&T workforce are also important to the child rights perspective. We usually speak of children under 18 years old, yet UNICEF approaches work with youth looking at ages 15 – 24 years and there are some appropriate work opportunities in the T&T industry, yet also vulnerabilities for young workers. We highlight maternity provisions to include promoting breastfeeding as well as leave time – one of the most significant actions to reduce the global malnutrition. Another key opportunity is training staff and collaborating with police and child protection service providers to address trafficking and sexual exploitation concerns. Unfortunately, travel and tourism facilitates are used by perpetrators of such crimes, so there is a need for a broader net of training and establishing working mechanisms with police and child protection contact points. On this I want to briefly highlight the training resources and experience of a multi-stakeholder initiative – The Code. UNICEF has been a supporter of The Code since its beginning more than 10 years ago, and their actions steps are very practical guidance for businesses that align with the CRBP. In fact the booklet on the CRBP features The Code under Principle 4. Other references on The Code: http://www.unicef-irc.org/publications/662 http://www.thecode.org/ A final opportunity I want to highlight here is identity. In contrast to the over 1.1 billion tourists/travelers in 2014, 45% of children under 5 do not have birth registration. Birth registration is one of the most powerful instruments to ensuring access to services. Knowing the age of a child is central to protecting them from child labour, child marriage, trafficking and sexual exploitation. In effect, birth registration is their ‘passport to protection.’ 
  7. Community and Environment It is important to look at the disproportionate impact on children in the environs of the waste management process and their access to water and sanitation facilities, including as noted above, measures related to outsources services such as cleaning and food and beverage. The growth of tourism and business travel to emerging markets, who often have opaque governance and land ownership provisions, also raises land grabbing concerns for new hotel construction. A range of complex child protection impacts also arise with the growth of tourism in emerging markets, the interface of travelers with vulnerable children and their families is increased, for example when tourists are encouraged to donate to and spend volunteer time with orphanages.