1. communlcatlon
de lacommission
decontr6leparlementaire
du Service
de Renselgnement
du 27novembre
2012
LaCommlsslon
deControleparlementaire
du Service
deRenseitnement
qul s'estr6unleendatedu
27novembre
2012,a d6cld6parrapportauxfaitsrelev6s
lesderniiressemalnes
parla presse:
1) de s'enqudrir
auprosdu Service
de Renseignement
surla disquettecrypt6eet le contenude
l'enretlstrementfalt parMonsieurMillemoyennant
montre-enretistreuse
;
2)d'entendreMontleurle PremierMinistreensesexplications
quanti cesfaits;
3) de rdpondrei la demandedu Parquetqui a demand6la communication
de certainsextraitsde
rapports.
Lesmembresde la Commission
se sont montrdssurprispar la ddclarationde MonsieurMarco
Mille,ancienDirecteurdu Service
de Renseignement,
dansla pressedtrangEre
quela Commlssion
auraitclassd
sanssultel'affaireencequl leconcerne.
Lesmembres
delaCommission
deContr6le
parlementaire
tiennent
6galement
i fairepartdeleurs
trds profondespr6occupations
de se voir confront6sp6riodiquement
i desInformationssem6es
par diff6rentsacteursdont la vdracitddesddclarations
s'avErequasimentlmposslblei vdrifier.
Dansle cadrede sestravauxelle ne peut jamaisexclurel'6ventualitdde n'avoir droit qu'Ades
informatlons
ou desv6rit6spartlelles.
Devant cette r6alitd et comme ceci fut d6jA annonc6i plusieursreprisespar le pass6,la
Commlsslon
contlnue
i plaideren faveurd'unerdvision
de la l6gislation
actuellement
envigueur,
Unrenforcement
desmoyens
l6gaux
et enpersonnel
pourpouvoirmenerI bonnefln lesmissions
quiluiontdtdddvolues
estdevenu
incontournable
aufil dutemps,
Surbasedecequl pr6clde lesmembres
de la Commission
deControleparlementalre
s'accordent
A
direqu'unerdvisionde la loi du 15Juln2q)4 portantorganisation
du Service
de Renseignement
de
I'Etats'imposeI court terme, Parconsdquent
ils interviendrontaupris du Ministlre d'Etati ce
que le projet,qul est en train d'etre 6labor6par sessoins,soit finalis6dansles meilleur d6lals.
Poursa paG elle chargera
dans les meilleursd6laisun conseilJurldlque
pour lui faire des
proposltlons
quantauxdispositions
l6gales
touchant
depluspraslecontr6le
parlementalre.
ll faudra
veillerpluspartlculiErement
Aceque:
1) la€ommission
deContr6le
obtienne
danslesmeilleurs
d6lais
lesmoyens
n6cessaires
e une
ex6cutlon
efficacedesmlsslons
qul luisontattrlbu6es
;
2) qu'll soltl6galement
garantiquelesresponsables
du S€rvice
deRenseignement
ainsiquele
sup6rleurhl6rarchlque
du Service
fassentcontlnuellement
preuved'uneattitude proactive
vis -l-vls de la Commission,
c'est-i-direqu'lls informentcelle-ci d'officeet de sa propre
initiativede tout fait devantintdresser
de pluspris la Commission.
Touteomissiondevra
Ctresanctlonn6e
p€nalement;

2. 3l les condltlonssoient clalrementd€termln6es
selon lesquelles
la Commission
peut
communlquer
defagon
offlclelle,