L’économie circulaire dans le secteur du bâtiment : le nouveau cadre juridique

E N C K E L L
A V O C AT S
L’économie circulaire dans le secteur du bâtiment
Le nouveau cadre juridique
mars 2020
Carl Enckell, associé gérant
www.enckell-avocats.com
1mars 2020 – L’économie circulaire dans le secteur bâtiment – Le nouveau cadre juridique

Sommaire
I. Présentation générale
II. Focus sur le diagnostic ressources
III. Focus sur la REP Bâtiment
IV. Focus sur la dérogation aux règles de construction
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I. Présentation générale
q Contexte
q Ordonnance du 29 janvier 2020 (CCH)
q Loi AGEC
q Projet d’ordonnance (prévention et gestion des déchets)
q Implications temporaires
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Contexte
Fédération Française du Bâtiment (FFB), communiqué de presse « Déchets du bâtiment : savoir de quoi on parle (11 juillet 2019)
q Constat pratique :
Manque d’efficacité du
cadre législatif pour
enclencher une
économie circulaire du
bâtiment
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Ordonnance du 29 janvier 2020
q Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des
règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction
et de l'habitation
Ø Attestation d’une solution d’effet équivalent (Dispositif institué aux articles
L.112-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation) :
= Substituer une « solution d’effet équivalent » à une solution de référence
définie par voie règlementaire.
Il est encore possible de demander une attestation de solution d’effet équivalent,
dans le cadre du « permis d’expérimenter » (ordonnance n°2018-937 du 30
octobre 2018), applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
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Entrée en vigueur :
Date fixée par décret, et
au plus tard le 1er juillet
2021
Décret d’application :
Délai indicatif : 2020/2021
mars 2020 – L’économie circulaire dans le secteur bâtiment – Le nouveau cadre juridique
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Loi AGEC
q Impulsée par la Feuille de route pour l’économie circulaire
(FREC) - (avril 2018)
La FREC adopte plusieurs mesures visant à favoriser l’économie
circulaire dans le bâtiment :
33) L'instauration d'une FILIÈRE DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU
PRODUCTEUR APPLIQUÉE AUX DÉCHETS DU BÂTIMENT
34) Revoir en profondeur le dispositif réglementaire actuel du
« DIAGNOSTIC DÉCHETS AVANT DÉMOLITION » vers une logique
de réemploi et valorisation des ressources et déchets de chantier.
35) Développer des GUIDES TECHNIQUES PERMETTANT LA
RECONNAISSANCE DES PERFORMANCES DES MATÉRIAUX
RÉUTILISÉS OU RÉEMPLOYÉS.
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Loi AGEC
q La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie circulaire, JORF du 11 février 2020 (AGEC)
Ø Diagnostic ressources (Art. 51 AGEC, Art. L. 111-10-4 CCH)
- Gestion des matériaux et déchets de la démolition/ réhabilitation de
bâtiments
- Fournit informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et
déchets en vue de leur réemploi ou valorisation + orientations sur
traçabilité des produits, matériaux, déchets
Ø Devis pour travaux de bâtiment (Art 106 AGEC, Art. L. 541-21-2-3. C. env. )
- Uniquement pour les travaux non soumis à l’obligation de diagnostic
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Carte
d’identité
du bâtiment
Délai indicatif :
Fin 2020/2021
Délai indicatif :
Fin 2020/2021
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Loi AGEC
q La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JORF du 11
février 2020 (AGEC)
Ø REP bâtiment (Art. 62 AGEC, Art. L. 541-10 I. C. env.)
- Redevables : les producteurs de produits de construction du
bâtiment
- Types de produit : les six flues (bois, fractions minérales,
métal, verre, plastique et plâtre), le gros œuvre et le second
œuvre
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Décrets d’application :
Délai indicatif : août 2020
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Projet d’ordonnance
(prévention et gestion des déchets)
q Projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets
prévue par Art. 125 AGEC : en consultation publique (11/03/2020 au 01/04/2020)
§ Transposition directive cadre déchet n°2008/98/CE du 19 novembre 2008 modifiée par la directive n°2018/851
du 30 mai 2018
§ Transposition directive relative à la mise en décharge des déchets n°2018/850 du 30 mai 2018 modifiant la
directive 1999/31/CE
à Définitions (projet art. 3)
• Collecte séparée : « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et
de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature
différents tant que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation, d’un recyclage ou
d’autres opérations de valorisation »
• Déchets de construction et de démolition : « les déchets produits par les activités de construction et de démolition, y compris
les activités de rénovation, des secteurs du bâtiment et des travaux publics, y compris ceux produits par les ménages à titre privé »
à Ministre de l’environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières REP pour informer le
public et atteindre les objectifs fixés (projet art. 7)
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Implications temporaires
Ø Cadre juridique présenté : quotidien du secteur du bâtiment
pour les prochains mois.
Ø Evolution prochaine avec la parution des décrets d’application.
Ø Anticipation de nouvelles règles juridiques.
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II. Focus sur le diagnostic ressources
q Evolution du cadre juridique
q Cadre juridique actuel
q Interrogations
11mars 2020 – L’économie circulaire dans le bâtiment – Le diagnostic ressources
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Evolution du cadre juridique
Loi AGEC
(loi n° 2020-105 du 10
février 2020 relative à la
lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire,
JORF du 11 février 2020)
§ Ancien diagnostic déchets
- Système peu utilisé et peu efficace
- Seulement 5 à 10 % des opérations
de démolition obligées faisaient
l'objet du diagnostic déchets. (Art. R.
111-47 CCH)
§ Nouveau diagnostic ressources
(Art. 51 AGEC, Art. L. 111-10-4 CCH)
- Gestion des produits, matériaux et
déchets de la démolition/réhabilitation
significative de bâtiments
Logique
ressources
Logique
déchets
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Cadre juridique actuel
• Diagnostic fournit informations nécessaires relatives aux produits,
matériaux et déchets en vue de leur réemploi ou valorisation.
• Diagnostic comprend orientations sur la traçabilité des produits, matériaux,
déchets.
• Diagnostiqueurs doivent présenter des « garanties de compétence » et
d’indépendance par rapport à l’entreprise de travaux (« aucun lien de nature
capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une
entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou
réhabilitation »).
• Pas de sanction prévue si non-respect
Carte d’identité
du bâtiment
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Interrogations
Décret d’application définira :
q Périmètre des projets concernés
q Contenu de réalisation
q Modalités de réalisation
q Modalités de transmissions des
informations
Délai indicatif : fin 2020
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Interrogations relatives au diagnostic ressources
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III. Focus sur la REP Bâtiment
q Champ d’application
q Modalités
q Interrogations
mars 2020 – L’économie circulaire dans le bâtiment – La REP bâtiment
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Champ d’application
§ Redevable : Les producteurs de produits de construction du bâtiment : « toute personne
physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits
générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». (Art.
62 AGEC, Art. L. 541-10-I. C. env.)
§ Type de produits : « Les produits ou matériaux de construction du bâtiment » : cad les 46
Mt de déchets du bâtiment : les six flux (bois, fractions minérales, métal, verre, plastique
et plâtre), le gros œuvre et le second œuvre. (Art. 62 AGEC, Art. L. 541-10-I. C. env.)
§ Rétroactivité : Ramassage et traitement des déchets futurs mais également des dépôts
sauvages antérieurs. (Art. 72 AGEC, Art. L. 541-10-23.-I C. env.)
§ Eco-organismes : Un éco-organisme par filière ou plusieurs éco-organismes concurrents.
Principe de la REP : acteurs économiques qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, prennent en
charge tout/partie de la gestion de ces déchets (généralement via éco-contribution récupérée par Eco-organisme)
Loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JORF 11/02/2020) :
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Modalités
§ Reprise sans frais lorsque les déchets font l’objet d’une collecte séparée. (Art 62 AGEC, Art. L. 541-10-1 C. env.).
§ Maillage territorial de points de reprises : L’obligation qui reposait sur les distributeurs (négoces) depuis 2016
est commune aux distributeurs et aux producteurs de matériaux, sous le contrôle des éco-organismes : « les éco-
organismes établissent un maillage territorial des installations qui reprennent sans frais les déchets […]. Les
cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans lesquelles les producteurs de
ces produits et matériaux contribuent à l'ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu'à l'extension des
horaires d'ouverture des points de reprise existants ». (Art 72 AGEC, Art. L. 541-10-23.-I. C. env.)
§ Possibilité de systèmes alternatifs : Exonération totale ou partielle de l’écocontribution pour les producteurs qui
ont mis/vont mettre en place un système vertueux parallèle : déchets faisant l’objet d’une collecte séparée +
d’une reprise sans frais + d’une gestion participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’éco-organisme + qui ne
contrevient pas aux fonds nécessaires à la gestion globale des déchets. (Art 72 AGEC, Art. L. 541-10-23.-I C. env.)
§ Mise en vigueur : 1er janvier 2022 (Art. 62 AGEC, Art. L. 541-10-1)
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Interrogations
Maillage territorial de points de reprises
Contenu du cahier des charges de la filière REP bâtiment
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Interrogations relatives à la REP bâtiment
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IV. Focus sur la dérogation aux règles de
construction
q Cadre juridique (temporaire) : permis d’expérimenter
q Cadre juridique à venir : solution d’effet équivalent
mars 2020 – L’économie circulaire dans le bâtiment – Solution d’effet équivalent pour déroger aux règles de construction
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Cadre juridique (temporaire) :
permis d’expérimenter
q Ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 et son décret d’application du 11 mars 2019
Applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 janvier 2020 (au plus tard le 1er janvier 2021)
Objectif : déroger aux règles de construction
Champ d’application : opérations de construction de bâtiment (ou les travaux équivalents) devant être précédées d’un permis de
construire, d’un permis d’aménagement ou faisant l’objet d’une déclaration préalable (Art. 2 ordonnance)
Modalités :
§ Le maître d’ouvrage doit démontrer qu'il parvient, par les moyens innovants (d’un point de vue technique ou architectural) à des
résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il souhaite déroger (Art. 1 ordonnance)
§ Attestation par un organisme indépendant (Art. 6 décret) : un contrôleur technique agréé ; le CSTB ; des organismes détenteurs
d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d’oeuvre et
spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré par un organisme accrédité COFRAC.
§ Contrôle de la bonne mise en œuvre par un contrôleur technique
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Cadre juridique (temporaire) :
permis d’expérimenter
Domaines concernés (Art. 3 ordonnance)
*La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments
d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui
concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
*L'aération ;
*L'accessibilité du cadre bâti ;
*La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques
énergétiques et environnementales ;
*Les caractéristiques acoustiques ;
*La construction à proximité de forêts ;
*La protection contre les insectes xylophages ;
*La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
*Les matériaux et leur réemploi.
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Cadre juridique à venir :
solution d’effet équivalent
q Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de
construction et à la recodification du livre Ier du code de la construction et de
l’habitation
Objectif : déroger aux règles de construction
Solution technique ou architecturale recevable si respect des objectifs généraux écrits dans la loi et que le
maître d’ouvrage le justifie (Art. L.112-4 CCH). Si résultats à atteindre non décrits par voie réglementaire :
• Solution de référence définie par voie réglementaire réputée respecter les objectifs généraux
• Solution d’effet équivalent (Art. L. 112-6 et s. CHH)
Modalités :
- respect objectifs généraux + résultats au moins équivalents à ceux atteints par la solution de référence
- attestation délivrée par organisme tiers compétent et indépendant
- vérification par un contrôleur technique de la conformité de sa mise en œuvre
Entrée en
vigueur :
Date fixée par
décret, et au
plus tard le 1er
juillet 2021
Décret
d’application :
Entre 2020 et
2021
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Cadre juridique à venir :
solution d’effet équivalent
Domaines concernés (Art. 112-1 CHH à titre III à VII CHH)
* Règles générales de sécurité
* Sécurité des personnes contre les risques d’incendie
* Qualité sanitaire
* Accessibilité
* Performance énergétique et environnementale
Tous les
domaines du
CCH
Champ d’application plus large : tous les objectifs généraux du CHH et non pas une liste limitative
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