Partenariat en assurance au lieu de
protection des consommateurs
Lucius Dürr
Directeur de l'ASA
26. Januar 2015
Sommaire
 Définition de l'objectif
 Réglementation en vigueur relative au droit des consommateurs en
ass...
26. Januar 2015
Définition de l'objectif
| 3Conférence de presse annuelle
• Droit d'être en sécurité
• Droit de disposer d...
26. Januar 2015 | 4
Réglementation en vigueur
Droit
public
Droit
privé
LSA
Loi sur la
surveillance des
assurances
LCA
Loi ...
26. Januar 2015
Pourquoi la protection des consommateurs
est-elle nécessaire en assurance?
• Le client n'est pas en mesure...
26. Januar 2015 | 6
Protection des consommateurs dans
l'assurance privée: droit public et droit privé
La réglementation s'...
26. Januar 2015 | 7
Protection des consommateurs dans
l'assurance privée: mesures de l'assurance
Mesures de
l'industrie de...
26. Januar 2015
Evolution de la relation assureur-assuré
ces 20 dernières années
Influences sur la relation
assureur–assur...
26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
études sur les besoins des consommateurs
«De quoi le
conso...
26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
réglementation légale adaptée aux besoins
| 10
Utiliser le...
26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
l'ASA est toute disposée aux réformes
1 Introduction du dr...
26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
niveau de formation élevé en assurance
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Qualification ...
26. Januar 2015
Mise en place des réformes en toute simplicité:
collaboration avec des organisations de consommateurs
| 13...
26. Januar 2015 | 14Conférence de presse annuelle
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A quoi devrait ressembler la protection des consommateurs en assuran...
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Jahresmedienkonferenz 2015 - Präsentation Lucius Dürr FR

  1. 1. Partenariat en assurance au lieu de protection des consommateurs Lucius Dürr Directeur de l'ASA
  2. 2. 26. Januar 2015 Sommaire  Définition de l'objectif  Réglementation en vigueur relative au droit des consommateurs en assurance  Droit public  Droit privé  Quelques mesures de l'industrie de l'assurance  Evolution au cours des 20 dernières années  Réformes | 2Conférence de presse annuelle
  3. 3. 26. Januar 2015 Définition de l'objectif | 3Conférence de presse annuelle • Droit d'être en sécurité • Droit de disposer d'informations suffisantes • Droit d'être entendu • Droit de choisir  La réglementation de l'assurance est au cœur de la protection des consommateurs.  Art 1. LSA: la LSA a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus. Droits fondamentaux des consommateurs selon Kennedy et réglementation dans l'assurance
  4. 4. 26. Januar 2015 | 4 Réglementation en vigueur Droit public Droit privé LSA Loi sur la surveillance des assurances LCA Loi sur le contrat d'assurance Conférence de presse annuelle Assureurs Surveillance Preneur d'assurance
  5. 5. 26. Januar 2015 Pourquoi la protection des consommateurs est-elle nécessaire en assurance? • Le client n'est pas en mesure d'évaluer correctement ni la qualité du produit ni le comportement de l'assureur. • Le besoin de garde-fous varie en fonction de la branche d'assurance considérée (affaires avec particuliers vs. avec grandes entreprises) Asymétrie de l'information entre le client et le fournisseur Risque d'une aggravation du risque et d'abus (pratiques répréhensibles sur le marché) Avant la conclusion du contrat (ex ante) Après la conclusion du contrat (ex post) Conférence de presse annuelle | 5
  6. 6. 26. Januar 2015 | 6 Protection des consommateurs dans l'assurance privée: droit public et droit privé La réglementation s'efforce d'instaurer un niveau élevé de sécurité: LSA / OS / LCA Les assurés sont protégés, surtout dans les domaines suivants:  Solvabilité des assureurs  Protection contre les abus des assureurs et des intermédiaires  Distribution: registre pour les intermédiaires d'assurance et devoirs d'information des intermédiaires  Nombreuses normes protectrices, p. ex. information sur les produits selon l'art. 3 LCA ou directives en matière de tarification  Obligation de domiciliation pour les assureurs étrangers Conférence de presse annuelle
  7. 7. 26. Januar 2015 | 7 Protection des consommateurs dans l'assurance privée: mesures de l'assurance Mesures de l'industrie de l'assurance  Conseil compétent par des commerciaux bien formés  Conditions générales d’assurance  Nombreuses brochures  Nombreuses informations sur les sites Internet des compagnies  Séances d'information des compagnies d'assurances  Services de l'Association Suisse d'Assurances  Organe de médiation indépendant (Ombudsmann) Conférence de presse annuelle
  8. 8. 26. Januar 2015 Evolution de la relation assureur-assuré ces 20 dernières années Influences sur la relation assureur–assuré Evolution technique (économie et société numériques) Médias sociaux Crises financières et réglemen- tation Âpreté de la concurrence au sein de la branche Evolution du droit et décisions de justice Influences et développements provenant de l'UE Prise de conscience du preneur d'assurance | 8Conférence de presse annuelle
  9. 9. 26. Januar 2015 Mise en place des réformes en toute simplicité: études sur les besoins des consommateurs «De quoi le consommateur a-t-il besoin exactement?» | 9 Exposé de la situation et recherches nécessaires: • Quels facteurs influent sur le besoin des clients de se sentir protégés par rapport aux assureurs? • Comment se présente le besoin de protection des clients depuis la crise financière? • Dans quelle mesure la réglementation peut-elle répondre au besoin de protection? Objectifs de l’étude: • Propositions pour un dialogue politique dûment étayé • Elaboration d'une réglementation efficace et efficiente dans le domaine de la protection des consommateurs Conférence de presse annuelle
  10. 10. 26. Januar 2015 Mise en place des réformes en toute simplicité: réglementation légale adaptée aux besoins | 10 Utiliser le cadre législatif en vigueur (LCA, LSA) Ne pas créer de nouvelles lois 1 Privilégier des dispositions légales d'un seul tenant2 S'en tenir à ce qui a fait ses preuves3 Tenir compte des dernières évolutions importantes4 Mettre en œuvre les requêtes objectivement justifiées des clients 5 Inclure la responsabilité individuelle et la subsidiairité6 Conférence de presse annuelle
  11. 11. 26. Januar 2015 Mise en place des réformes en toute simplicité: l'ASA est toute disposée aux réformes 1 Introduction du droit de révocation 2 Réglementation légale de la couverture provisoire 3 Autorisation de l'assurance rétroactive 4 Prolongation appropriée des délais de prescription 5 Suppression de l'approbation tacite qui est défavorable aux consommateurs 7 Obligation de conseil et de documentation avec différenciation entre intermédiaires d'assurance liés et non liés 6 Introduction d'un droit de résiliation ordinaire | 11Conférence de presse annuelle
  12. 12. 26. Januar 2015 Mise en place des réformes en toute simplicité: niveau de formation élevé en assurance | 12 Qualification professionnelle et formation continue avec obligation d'être inscrit au registre en Suisse: initiative de l'ASA Registre sectoriel garant des compétences des intermédiaires d'assurance en Suisse: initiative de l'ASA Gage de conseil compétent Informations sur la compétence de votre propre conseiller Attestation de la compétence du conseiller avec profil personnel dans le registre Renforcement du niveau de qualité des intermédiaires d’assurance Contexte Utilité Conférence de presse annuelle
  13. 13. 26. Januar 2015 Mise en place des réformes en toute simplicité: collaboration avec des organisations de consommateurs | 13 Renforcement des contacts dans les différentes régions linguistiques Traitement commun des requêtes des consommateurs Concertations régulières et échange d’informations Publications communes Manifestations communes Conférence de presse annuelle
  14. 14. 26. Januar 2015 | 14Conférence de presse annuelle 1 2 A quoi devrait ressembler la protection des consommateurs en assurance? Reflèter les droits fondamentaux • Des exigences de solvabilité strictes et des informations claires sont utiles aux clients • Espérer de nouvelles exigences dans le domaine de la transparence • Droit d'être en sécurité: exigences de solvabilité strictes, reconnues internationalement (SST) → • Droit de disposer d'informations suffisantes: objet d'initiatives récentes → en cours • Droit d'être entendu: service de médiation efficace et performant → • Droit de choisir: coûts de la réglementation, effets secondaires,… → en danger 3 Recommandation • Ne pas reprendre telles quelles les dispositions de l'UE (d'abord analyser ce qui a bien fonctionné) • Démarche proactive; propres propositions d'autorégulation, p. ex. en termes de transparence Conclusion:

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