Article premier Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

1. Déclaration des droits de l’homme
et du citoyen du 26 août 1789
Article premier Article 7 Article 13
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que Pour l’entretien de la force publique et pour les
Préambule en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes dépenses d’administration, une contribution commune
fondées que sur l’utilité commune. qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, est indispensable : elle doit être également répartie
Les représentants du peuple français, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
constitués en Assemblée nationale, Article 2 doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi
Le but de toute association politique est la conser- en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend Article 14
considérant que l’ignorance, l’oubli ou
vation des droits naturels et imprescriptibles de coupable par la résistance. Tous les citoyens ont le droit de constater, par
le mépris des droits de l’homme sont les l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité
seules causes des malheurs publics et de sûreté et la résistance à l’oppression. Article 8 de la contribution publique, de la consentir librement,
La loi ne doit établir que des peines strictement et d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité,
la corruption des gouvernements, ont Article 3 évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en l’assiette, le recouvrement et la durée.
résolu d’exposer, dans une déclaration Le principe de toute souveraineté réside essentielle- vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement
solennelle, les droits naturels, inalié- ment dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut au délit, et légalement appliquée. Article 15
exercer d’autorité qui n’en émane expressément. La société a le droit de demander compte à tout agent
nables et sacrés de l’homme, afin que
Article 9 public de son administration.
cette déclaration, constamment présente Article 4 Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il
à tous les membres du corps social, leur La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de Article 16
pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est
rappelle sans cesse leurs droits et leurs chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée,
pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement
devoirs ; afin que les actes du pouvoir aux autres membres de la société la jouissance de réprimée par la loi. n’a point de constitution.
législatif, et ceux du pouvoir exécutif, ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être
déterminées que par la loi. Article 10 Article 17
pouvant être à chaque instant comparés La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même
avec le but de toute institution politique, Article 5 religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité
en soient plus respectés ; afin que les La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles pas l’ordre public établi par la loi. publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et
à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
réclamations des citoyens, fondées ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à Article 11
désormais sur des principes simples et faire ce qu’elle n’ordonne pas. La libre communication des pensées et des opinions
incontestables, tournent toujours au est un des droits les plus précieux de l’homme : tout
Article 6 citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement,
maintien de la Constitution et au bon- La loi est l’expression de la volonté générale. Tous sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas
Sources : Conseil constitutionnel | Conception graphique SCÉRÉN CNDP | Imprimé en France par Corlet Roto sur papier certifié PEFC | janvier 2011
heur de tous. les citoyens ont droit de concourir personnellement, déterminés par la loi.
ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit
En conséquence, l’Assemblée nationale être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit Article 12
reconnaît et déclare, en présence et sous qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses La garantie des droits de l’homme et du citoyen
les auspices de l’Être suprême, les droits yeux sont également admissibles à toutes dignités, nécessite une force publique : cette force est donc
places et emplois publics, selon leur capacité, et sans instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité
suivants de l’homme et du citoyen. autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs particulière de ceux auxquels elle est confiée.
talents.