Italie.Piraterie

CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME

Questio Cadre et/ou Politiques de référence ; Législation internationale et Contenu des notions
ns législation italiens principales
FAITS Les plus représentatifs : • Conseil de Sécurité (2000-2007)
Incidents Capture du Remorqueur • Conseil de Sécurité 2008-2009.
impliquant l’Etat Buccaneer et de plusieurs • OMI. Procédure de coopération établie après le 11 septembre 2001
considéré personnes (11 avril-9 août 2009) • OTAN. 2008-2009 : Allied Provider ; Allied Protector, Ocean Shield
Capture de 9 pirates par la • PESC. 2008-2009 ; participation d’Etats Tiers ; définition d’accords internationaux
frégate Maestrale (mai 2009) • UA. Accord de Gibuti
• TF 151
• Missions individuelles : Chine, Malaisie, Russie, Inde
PARTICIPATION Présence de la Marine militaire http://www.afsouth.nato.int/organization/CC_MAR_Naples/Factsheets/SNMG2.ht
MATERIELLE AUX dans la zone du Corne m
OPERATIONS d’Afrique : http://www.nato.int/cps/en/natolive/topics_48815.htm?selectedLocale=fr
INTERNATIONALES • Participation à
http://www.nato.int/cps/en/natolive/topics_48815.htm?selectedLocale=en#ocean
l’Opération Allied
Provider, OTAN-SNMG2
2008 (octobre-décembre
2008) avec ITS Durand de
la Penne (vaisseau http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1518&lang=fr
amiral, destroyer D560 ;
http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1567&lang=fr
vaisseau italien
permanent dans le cadre
OTAN-SNMG2) ; la
SNMG2 a été sous le
commandement du http://www.difesa.it/Operazioni+Militari/Riepilogo_missioni_attivit
contre amiral Giovanni
%C3%A0_internazionali_in_corso/
Gumiero du 4 juillet
2008 au 19 juin 2009 http://www.difesa.it/Operazioni+Militari/Operazioni+internazionali+in+corso/Ocea


• Participation à l’opération no+Indiano+-+EUNAVFOR+ATALANTA/Notizia+dal+Teatro+del.htm?DetailID=10455
Allied Protector, OTAN-
SNMG2 2009 avec la
Frégate Libeccio (29 juin-
aoout 2009) ;
• Participation à l’opération
Ocean Shield, OTAN-
SNMG2 2009 avec la
Frégate Libeccio (17 aoout-
octobre 2009) ; OTAN-
SNMG1 2009 avec la
Frégate Libeccio (novembre-
… 2010)
• Participation à
l’Opération Atalanta, EU
NAVFOR SOMALIA avec
la Frégate Maestrale
(avril-septembre 2009) ;
le « pattugliatore
d’altura/corvette » ITS
Comandante Bettica
(mars 2009); corvette
Comandante Borsini
(juillet-aoout 2009)
• Navire « anfibia » San
Giorgio (hors opérations
internationales)
Coûts financiers Exemple : OTAN, période Juillet-octobre 2009 (loi n. 108 du 3 aouut 2009), € 9.524.197 relative à la présence de 220 personnes.
Le droit national OUI, application extraterritoriale de la loi italienne (néanmoins sur le présupposé d’une interprétation restrictive).
permet-il Article 7.5 du code pénal
d'incriminer les « E` punito secondo la legge italiana il cittadino o lo straniero che commette in territorio estero taluno dei seguenti reati:


vols à main ((1) delitti contro la personalità dello Stato) c. 1-4 témoignent que l’application extraterritoriale se fait essentiellement dans
armée, les l’objectif de protéger la personnalité et les intérêts de l’Etat)
détournements ARTICLE 7.5 PREVOIT
de navires privés, 5) ogni altro reato per il quale speciali disposizioni di legge o convenzioni internazionali stabiliscono l`applicabilità della legge penale
les prises italiana.
d'otages, commis 5. [tout autre crime pour lequel des dispositions spéciales par la loi ou des conventions internationales établissent l’application de
en haute mer ou la loi pénale italienne]
sur une terra
nullius contre un Voir également l’art. 14 du code de la navigation “Competenza giurisdizionale »
Oltre che nei casi previsti dall' articolo 4 del codice di procedura civile, le domande riguardanti urto di navi o di aeromobili ovvero assistenza, salvataggio o ri-
navire qui ne bat cupero in alto mare o in altro luogo o spazio non soggetto alla sovranità di alcuno Stato possono proporsi avanti i giudici della Repubblica, se la nave o l' aero-
pas le pavillon de mobile che ha cagionato l' urto o che è stato assistito o salvato, ovvero le persone salvate o le cose salvate o ricuperate si trovano nella Repubblica.
cet Etat et Article plus général créant néanmoins une base non pas pour incriminée mais plutôt pour permettre une application
lorsque les extraterritoriale de la loi italienne
ressortissants de Ainsi : article 7.5 du code pénal, accessoirement l’article 14 du c.nav.
l'Etat en question
ne sont ni les NEANMOINS après la décision 2009/293 PESC et les accords avec le Kenya la juridiction italienne a été limitée (loi 22 juillet 2009, n. 100 « Conversione in
victimes, ni les legge del decreto-legge 15 giugno 2009, n. 61 ») :
auteurs ? les forces armées peuvent,
sur la base des accords internationaux et de la politique PESC (article 2.1.e ; voir aussi l’article 12 de la décision 2008/851/PESC) et dans l’attente de définir la
juridiction compétente,
capturer les pirates, saisir les navires, sauver les personnes, …
mais la juridiction italienne (notamment de son juge) est limitée aux actes mettant en cause les navires, les biens ou les citoyens italiens (voir après).
En outre des lors qu’il s’agit de l’Etat ou de personnes/biens italiens ayant participé à l’opération, la saisie est soumise au préalable accord du ministère de la
justice écouté le ministère de la défense (article 5.4).
Existe-t-il une Oui, article 1135 et 1136 du code Articles 100-105 CNUDM
incrimination de la navigation (Partie Troisième ; (Italie : signature en 1985 ; exécutive en 1994 par Loi n. 689 de 2 décembre 1994)
spécifique de la Livre Premier ; Titre II : Délits Article 101. Définition de la piraterie
piraterie ? particuliers) On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants :
Différences entre http://www.marinaio.it/Codice a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par
la définition %20Navigazione/CN/Codice l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins
internationale et %20navigazione1088-1160.htm privées, et dirigé :
les définitions Art. 1135 - Pirateria i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur
nationales. 1. Il comandante o l'ufficiale di nave naziona- bord, en haute mer;


le o straniera, che commette atti di de- ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne
predazione in danno di una nave nazio- relevant de la juridiction d'aucun Etat;
nale o straniera o del carico ovvero a sco- b) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef,
po di depredazione commette violenza in lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef
danno di persona imbarcata su una nave est un navire ou aéronef pirate;
nazionale o straniera, è punito con la re- c) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou
clusione da dieci a venti anni. b), ou commis dans l'intention de les faciliter.
2. Per gli altri componenti dell' equipaggio la Article 103. Définition d'un navire ou d'un aéronef pirate
pena è diminuita in misura non ecceden- Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les
te un terzo; per gli estranei la pena è ri- personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre
dotta fino alla metà. l'un des actes visés à l'article 101. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont
1. Le Comandant ou l’officiel d’un navire servi à commettre de tels actes tant qu'ils demeurent sous le contrôle des
national ou étranger, personnes qui s'en sont rendues coupables.
qui commet des actes de déprédation contre Article 105. Saisie d'un navire ou d'un aéronef pirate
un navire national ou étranger ou des Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction
biens à leur bord d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef
ou dans un but de déprédation commet des capturé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les
actes de violence contre toute personne personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré
se trouvant sur le navire national ou la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à
étranger, est punis pour une période prendre en ce qui concerne le navire, l'aéronef ou les biens, réserve faite des tiers
aillant de 10 à 20 années de réclusion. de bonne foi.
2. (article 101.b CNUDM) En ce qui concerne
les autres composantes de l’équipage, la
peine est diminuée dans en mesure non
supérieure à un tiers ; pour les
« étrangers aux actions » (faisant
néanmoins partie de l’équipage) la peine
est réduite jusqu’à la moitié
(responsabilité objective ?)
Art. 1136 - Nave sospetta di pirateria
1. Il comandante o l'ufficiale di nave naziona-


le o straniera, fornita abusivamente di
armi, che naviga senza essere munita
delle carte di bordo, è punito con la re-
clusione da cinque a dieci anni.
2. Si applica il secondo comma dell'articolo
precedente.
1. (article 101c.d. CNUDM) Le
commandant ou l’officiel du navire
National ou étranger, fourni de
manière illégale d’armes, navigant
sans disposer des nécessaires
documents de bords, est punis entre 5
et 10 années de réclusion.
(définition de critères
stricts ; création d’une
figure de « présomption de
piraterie : navire suspectée
de piraterie)
2. Le deuxième alinéa de l’article
précédent s’applique.
Y a-t-il (eu) des OUI
projets
d'adaptation du
• Fin 2008 dans le but de mettre en œuvre les décisions prises dans le cadre OTAN et plus largement la participation italienne
aux missions internationales. (Décret-loi n. 209 du 30 décembre 2008, devenu loi n. 12 du 24 février 2009 « Conversione in
droit national ?
legge, con modificazioni, del decreto-legge 30 dicembre 2008, n. 209, recante proroga della partecipazione italiana a
missioni internazionali »). L’alinéa 3 de l’article 5 cite expressément les délits de piraterie établis à l’article 1135-1136 du
code de la navigation.
L’action italienne, comme par exemple les Etats-Unis (voir OEF-HOA), fait également renvoie aux dispositions adoptées
sur la base de l’opération « Endouring Freedom ».
La remarque est importante dans la mesure où c’est à partir de cette opération que les militaires disposent d’une
compétence supplémentaire dans l’exercice de leurs actions et encore, c’est sur cette base que le code militaire a été
modifié (en particulier l’article 9 ; Loi n. 6 de 2002), déterminant les obligations supplémentaires que les militaires se


doivent de respecter. Ces dispositions sont reprises par les différentes lois portant sur les missions militaires et sur la
piraterie (voir après).
• En 2009 adoption d’une nouvelle loi afin de modifier la discipline selon les nouvelles décisions PESC et en particulier les
accords opérés par l’UE avec le Kenya et le Gibuti (Loi n. 100 du 22 juillet 2009 « Conversione in legge del decreto-legge 15
giugno 2009, n. 61, recante disposizioni urgenti in materia di contrasto alla pirateria »)
Alors que par les accords internationaux et par la formulation prévue par la loi n. 12 la juridiction italienne pouvait eetre
largement reconnue, la nouvelle loi vise à limiter l’application de la juridiction italienne aux cas dans lesquels le délit de
piraterie est commis contre l’Etat, les citoyens ou les biens italiens. En outre, on précise que la nouvelle législation fait
référence aux délits commis dans le cadre des opérations rentrant dans la mission Atalanta.
Néanmoins la loi permet de mieux discipliner le transfert des suspectés, c’est-à-dire de mettre en œuvre les accords de
l’UE, définir les règles en matière de saisie de navire ou de matériel pirates, les conditions de rétention à bord des
navires, de transfèrement et de défèrement des pirates devant l'autorité judiciaire, de contrôle de la privation de liberté
avant défèrement (en particulier modification de l’article 5.4, ajoutant les alinéas 6 bis et 6 ter).
Habiliter les militaires OUI, en relation à la OUI, en relation à la juridiction d’un autre Etat
compétents à l'exercice juridiction italienne Article 5, nouveau alinéa 6-bis
d'actes de police judiciaire Article 5, alinéa 5 (renvoie aux décisions PESC et aux accords internationaux)
dans le cadre de la piraterie (renvoie à la loi n. 6 de « 6-bis. Fuori dei casi di cui al comma 4, per l'esercizio della
2002) giurisdizione si applicano le disposizioni contenute negli accordi
5. Nei casi di arresto in flagranza o internazionali. In attuazione dell'Azione comune 2008/851/PESC del
fermo ovvero di interrogatorio di Consiglio, del 10 novembre 2008, e della decisione 2009/293 /PESC
persona sottoposta alla misura del Consiglio, del 26 febbraio 2009, sono autorizzate le misure previste
coercitiva della custodia cautelare in dall'articolo 2, primo paragrafo, lettera e) , della citata Azione
carcere per i reati di cui al comma 4, comune e la detenzione a bordo del vettore militare delle persone che
qualora esigenze operative non con- hanno commesso o che sono sospettate di aver commesso atti di
sentano di porre tempestivamente pirateria, per il tempo strettamente necessario al trasferimento
l'arrestato o il fermato a disposizio- previsto dall'articolo 12 della medesima Azione comune. Le stesse
ne dell'autorità giudiziaria, (si exi- misure, se previste da accordi in materia di contrasto alla pirateria, e la
gences opérationnelles ne permet- detenzione a bordo del vettore militare possono essere altresì adottate
tent de manière tempestive de se i predetti accordi sono stipulati da Organizzazioni internazionali di
mettre l’arrêté à la disposition de cui l'Italia è parte.
l’autorité judiciaire)


si applica l'articolo 9, commi 5 e 6,
del decreto-legge 1 o dicembre
2001, n. 421 , convertito, con modi-
ficazioni, dalla legge 31 gennaio
2002, n. 6 . Negli stessi casi l'arre-
stato o il fermato possono essere ri-
stretti in appositi locali del vettore
militare.
Faculté de saisir leur OUI Article 5 de la Loi n. 12 de 2009 ;
juridiction en cas de Articles 388, 390, 391 c.p.p. (Parte Seconda, Libro Quinto “
piraterie : - Compétence de la juridiction Indagini preliminari e udienza preliminare”, Titolo VI, “Arresto in
- Définir la catégorie ordinaire, Tribunal de Rome flagranza e fermo”)
des juges devant - Les personnes doivent être
être chargés de mises à la disposition du
contrôler la Ministère Public dans les 48
privation de liberté heures de l’arrestation par
ou d'engager transmission des verbaux par
l'action judiciaire voie télématique.
liée à l'opération, - Le juge intervient dans la
- Définir le moment procédure selon l’article 390,
où le juge sur demande du Ministère
intervient dans la Public
procédure - La confirmation de
- Garantir un procès l’arrestation et l’interrogatoire
équitable ont lieu à distance par
- Définir les vidéoconférence entre l’office
conditions de du magistrat et le lieu de
rétention à bord privation de la liberté (navire)
des navires ou afin de garantir la contextuelle
aéronefs, de visibilité des personnes
transfèrement et présentes, garantir la


de déferrement participation d’un défenseur, y
des pirates devant compris d’office (y compris sur
l'autorité le navire)
judiciaire, de - L’alinéa 6 de l’article 5 permet
contrôle de la à l’autorité judiciaire italienne,
privation de liberté après la saisie du navire, de le
avant déferrement donner en garde à l’armateur,
- Définir les règles à l’affréteur ou au propriétaire
en matière de du navire capturé par actes de
saisie de navire ou piraterie.
de matériel pirates -
dès lors que la
juridiction
italienne est
directement en
cause

Exploitation • Le fondement normatif pour Exploitation complète des potentialités de la CNUDM ? quelles limites ?
complète des une satisfaisante action
potentialités préventive semble bien assorti
de la par les présomptions établies à
CNUDM ? l’article 1136.
quelles • Il semble par ailleurs y être
limites ? une sorte de responsabilité
objective pour tout membre
de l’équipage, au-delà de sa
volonté et de son action. Il
semble ainsi au-delà des
dispositions CNUDM.
• Limites s’agissant la juridiction,
notamment en conséquence


de la dernière décision PESC. Il
faut néanmoins noter que
selon le nouveau alinéa 6-bis
pour toute action sortant du
cadre de l’opération Atalanta,
la discipline italienne peut etre
interprétée de manière
extensive selon ce que ses
articles relatifs au délit de
piraterie et en particulier la
CNUDM semblent lui garantir.
Aussi à terre ? Manque de réponse. A (a) da luglio 2005 a dicembre 2007 nell’ambito del supporto fornito dall’Unione Europea
(http://ue.eu.int/cms3_fo/showPage.asp?id=268&lang=en&mode=g) alla missione AMIS dell’Unio-
mieux rechercher. ne Africana (AU - http://www.africa-union.org/), sono stati impegnati da 2 a 4 uomini.
Quelques indications par le
support UE à la mission
AMIS de l’AU ? (mais
surtout SUDAN…)
Mesur Eclaircissements 1. Al personale militare che partecipa alle missioni internazionali di cui al presente decreto si
es relatifs à la applicano il codice penale militare di pace e l'articolo 9, commi 3, 4, lettere a), b), c) e d), 5
pour responsabilité des e 6, del decreto-legge 1° dicembre 2001, n. 421, convertito, con modificazioni, dalla legge
assum militaires dans la 31 gennaio 2002, n. 6.
er la conduite des 2. Per i reati di cui al comma 2 e per i reati attribuiti alla giurisdizione dell'autorita' giudiziaria
respon opérations : Loi n. 12 ordinaria commessi, nel territorio e per il periodo in cui si svolgono gli interventi e le mis-
sabilit de 2009, articles 5.1 sioni internazionali di cui al presente decreto, dal cittadino che partecipa agli interventi e
é (du et 5.3. alle missioni medesimi, la competenza e' attribuita al Tribunale di Roma.
cadre L’accusé peut par
intern ailleurs recourir aux
e) en instruments
cas traditionnels relatifs
d’erre au recours en appel…
ur ?


A-t-il été considéré qu’ils ne Aucune information disponible, y compris dans les discussions des comités ou au niveau de l’assemblée
peuvent le capturer à bord de parlementaire
navires placés sous la juridiction
d'un Etat du pavillon ne respectant
pas les critères de la CEDH ?
La justice
italienne a été
• OUI, en relation à l’équipage du Buccaneer kidnappées en 2009 (ouverture d’office par le Tribunal de Rome : s’agissant de
personnes ne faisant pas partie de l’opération s’applique la règle traditionnelle de l’obligatorité de l’action pénale)
saisie ? Y-a-t-il
Documents encore à réperer (aucune information officielle actuellement disponible)
l’arrêt ?
• Indication importante :
L’affaire de l’Achille Lauro fut jugé en 1985 comme acte de terrorisme et non pas de piraterie ; absence de l’élément
sujectif particulier à la notion piraterie. Conformément donc à l’interprétation « classique » de la piraterie (intérêt privé ;
violence ; « bande armée »).
Y-a-t-il eu extradition avec Informations non disponibles
un (autre) pays ?

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