CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME



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Analyse du cadre normatif italien vis-à-vis de la piraterie maritime dans le contexte des opérations internationales

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Italie.Piraterie

  1. 1. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME Questio Cadre et/ou Politiques de référence ; Législation internationale et Contenu des notions ns législation italiens principales FAITS Les plus représentatifs : • Conseil de Sécurité (2000-2007) Incidents Capture du Remorqueur • Conseil de Sécurité 2008-2009. impliquant l’Etat Buccaneer et de plusieurs • OMI. Procédure de coopération établie après le 11 septembre 2001 considéré personnes (11 avril-9 août 2009) • OTAN. 2008-2009 : Allied Provider ; Allied Protector, Ocean Shield Capture de 9 pirates par la • PESC. 2008-2009 ; participation d’Etats Tiers ; définition d’accords internationaux frégate Maestrale (mai 2009) • UA. Accord de Gibuti • TF 151 • Missions individuelles : Chine, Malaisie, Russie, Inde PARTICIPATION Présence de la Marine militaire http://www.afsouth.nato.int/organization/CC_MAR_Naples/Factsheets/SNMG2.ht MATERIELLE AUX dans la zone du Corne m OPERATIONS d’Afrique : http://www.nato.int/cps/en/natolive/topics_48815.htm?selectedLocale=fr INTERNATIONALES • Participation à http://www.nato.int/cps/en/natolive/topics_48815.htm?selectedLocale=en#ocean l’Opération Allied Provider, OTAN-SNMG2 2008 (octobre-décembre 2008) avec ITS Durand de la Penne (vaisseau http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1518&lang=fr amiral, destroyer D560 ; http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1567&lang=fr vaisseau italien permanent dans le cadre OTAN-SNMG2) ; la SNMG2 a été sous le commandement du http://www.difesa.it/Operazioni+Militari/Riepilogo_missioni_attivit contre amiral Giovanni %C3%A0_internazionali_in_corso/ Gumiero du 4 juillet 2008 au 19 juin 2009 http://www.difesa.it/Operazioni+Militari/Operazioni+internazionali+in+corso/Ocea
  2. 2. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME • Participation à l’opération no+Indiano+-+EUNAVFOR+ATALANTA/Notizia+dal+Teatro+del.htm?DetailID=10455 Allied Protector, OTAN- SNMG2 2009 avec la Frégate Libeccio (29 juin- aoout 2009) ; • Participation à l’opération Ocean Shield, OTAN- SNMG2 2009 avec la Frégate Libeccio (17 aoout- octobre 2009) ; OTAN- SNMG1 2009 avec la Frégate Libeccio (novembre- … 2010) • Participation à l’Opération Atalanta, EU NAVFOR SOMALIA avec la Frégate Maestrale (avril-septembre 2009) ; le « pattugliatore d’altura/corvette » ITS Comandante Bettica (mars 2009); corvette Comandante Borsini (juillet-aoout 2009) • Navire « anfibia » San Giorgio (hors opérations internationales) Coûts financiers Exemple : OTAN, période Juillet-octobre 2009 (loi n. 108 du 3 aouut 2009), € 9.524.197 relative à la présence de 220 personnes. Le droit national OUI, application extraterritoriale de la loi italienne (néanmoins sur le présupposé d’une interprétation restrictive). permet-il Article 7.5 du code pénal d'incriminer les « E` punito secondo la legge italiana il cittadino o lo straniero che commette in territorio estero taluno dei seguenti reati:
  3. 3. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME vols à main ((1) delitti contro la personalità dello Stato) c. 1-4 témoignent que l’application extraterritoriale se fait essentiellement dans armée, les l’objectif de protéger la personnalité et les intérêts de l’Etat) détournements ARTICLE 7.5 PREVOIT de navires privés, 5) ogni altro reato per il quale speciali disposizioni di legge o convenzioni internazionali stabiliscono l`applicabilità della legge penale les prises italiana. d'otages, commis 5. [tout autre crime pour lequel des dispositions spéciales par la loi ou des conventions internationales établissent l’application de en haute mer ou la loi pénale italienne] sur une terra nullius contre un Voir également l’art. 14 du code de la navigation “Competenza giurisdizionale » Oltre che nei casi previsti dall' articolo 4 del codice di procedura civile, le domande riguardanti urto di navi o di aeromobili ovvero assistenza, salvataggio o ri- navire qui ne bat cupero in alto mare o in altro luogo o spazio non soggetto alla sovranità di alcuno Stato possono proporsi avanti i giudici della Repubblica, se la nave o l' aero- pas le pavillon de mobile che ha cagionato l' urto o che è stato assistito o salvato, ovvero le persone salvate o le cose salvate o ricuperate si trovano nella Repubblica. cet Etat et Article plus général créant néanmoins une base non pas pour incriminée mais plutôt pour permettre une application lorsque les extraterritoriale de la loi italienne ressortissants de Ainsi : article 7.5 du code pénal, accessoirement l’article 14 du c.nav. l'Etat en question ne sont ni les NEANMOINS après la décision 2009/293 PESC et les accords avec le Kenya la juridiction italienne a été limitée (loi 22 juillet 2009, n. 100 « Conversione in victimes, ni les legge del decreto-legge 15 giugno 2009, n. 61 ») : auteurs ? les forces armées peuvent, sur la base des accords internationaux et de la politique PESC (article 2.1.e ; voir aussi l’article 12 de la décision 2008/851/PESC) et dans l’attente de définir la juridiction compétente, capturer les pirates, saisir les navires, sauver les personnes, … mais la juridiction italienne (notamment de son juge) est limitée aux actes mettant en cause les navires, les biens ou les citoyens italiens (voir après). En outre des lors qu’il s’agit de l’Etat ou de personnes/biens italiens ayant participé à l’opération, la saisie est soumise au préalable accord du ministère de la justice écouté le ministère de la défense (article 5.4). Existe-t-il une Oui, article 1135 et 1136 du code Articles 100-105 CNUDM incrimination de la navigation (Partie Troisième ; (Italie : signature en 1985 ; exécutive en 1994 par Loi n. 689 de 2 décembre 1994) spécifique de la Livre Premier ; Titre II : Délits Article 101. Définition de la piraterie piraterie ? particuliers) On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants : Différences entre http://www.marinaio.it/Codice a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par la définition %20Navigazione/CN/Codice l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins internationale et %20navigazione1088-1160.htm privées, et dirigé : les définitions Art. 1135 - Pirateria i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur nationales. 1. Il comandante o l'ufficiale di nave naziona- bord, en haute mer;
  4. 4. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME le o straniera, che commette atti di de- ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne predazione in danno di una nave nazio- relevant de la juridiction d'aucun Etat; nale o straniera o del carico ovvero a sco- b) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, po di depredazione commette violenza in lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef danno di persona imbarcata su una nave est un navire ou aéronef pirate; nazionale o straniera, è punito con la re- c) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou clusione da dieci a venti anni. b), ou commis dans l'intention de les faciliter. 2. Per gli altri componenti dell' equipaggio la Article 103. Définition d'un navire ou d'un aéronef pirate pena è diminuita in misura non ecceden- Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les te un terzo; per gli estranei la pena è ri- personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre dotta fino alla metà. l'un des actes visés à l'article 101. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont 1. Le Comandant ou l’officiel d’un navire servi à commettre de tels actes tant qu'ils demeurent sous le contrôle des national ou étranger, personnes qui s'en sont rendues coupables. qui commet des actes de déprédation contre Article 105. Saisie d'un navire ou d'un aéronef pirate un navire national ou étranger ou des Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction biens à leur bord d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef ou dans un but de déprédation commet des capturé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les actes de violence contre toute personne personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré se trouvant sur le navire national ou la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à étranger, est punis pour une période prendre en ce qui concerne le navire, l'aéronef ou les biens, réserve faite des tiers aillant de 10 à 20 années de réclusion. de bonne foi. 2. (article 101.b CNUDM) En ce qui concerne les autres composantes de l’équipage, la peine est diminuée dans en mesure non supérieure à un tiers ; pour les « étrangers aux actions » (faisant néanmoins partie de l’équipage) la peine est réduite jusqu’à la moitié (responsabilité objective ?) Art. 1136 - Nave sospetta di pirateria 1. Il comandante o l'ufficiale di nave naziona-
  5. 5. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME le o straniera, fornita abusivamente di armi, che naviga senza essere munita delle carte di bordo, è punito con la re- clusione da cinque a dieci anni. 2. Si applica il secondo comma dell'articolo precedente. 1. (article 101c.d. CNUDM) Le commandant ou l’officiel du navire National ou étranger, fourni de manière illégale d’armes, navigant sans disposer des nécessaires documents de bords, est punis entre 5 et 10 années de réclusion. (définition de critères stricts ; création d’une figure de « présomption de piraterie : navire suspectée de piraterie) 2. Le deuxième alinéa de l’article précédent s’applique. Y a-t-il (eu) des OUI projets d'adaptation du • Fin 2008 dans le but de mettre en œuvre les décisions prises dans le cadre OTAN et plus largement la participation italienne aux missions internationales. (Décret-loi n. 209 du 30 décembre 2008, devenu loi n. 12 du 24 février 2009 « Conversione in droit national ? legge, con modificazioni, del decreto-legge 30 dicembre 2008, n. 209, recante proroga della partecipazione italiana a missioni internazionali »). L’alinéa 3 de l’article 5 cite expressément les délits de piraterie établis à l’article 1135-1136 du code de la navigation. L’action italienne, comme par exemple les Etats-Unis (voir OEF-HOA), fait également renvoie aux dispositions adoptées sur la base de l’opération « Endouring Freedom ». La remarque est importante dans la mesure où c’est à partir de cette opération que les militaires disposent d’une compétence supplémentaire dans l’exercice de leurs actions et encore, c’est sur cette base que le code militaire a été modifié (en particulier l’article 9 ; Loi n. 6 de 2002), déterminant les obligations supplémentaires que les militaires se
  6. 6. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME doivent de respecter. Ces dispositions sont reprises par les différentes lois portant sur les missions militaires et sur la piraterie (voir après). • En 2009 adoption d’une nouvelle loi afin de modifier la discipline selon les nouvelles décisions PESC et en particulier les accords opérés par l’UE avec le Kenya et le Gibuti (Loi n. 100 du 22 juillet 2009 « Conversione in legge del decreto-legge 15 giugno 2009, n. 61, recante disposizioni urgenti in materia di contrasto alla pirateria ») Alors que par les accords internationaux et par la formulation prévue par la loi n. 12 la juridiction italienne pouvait eetre largement reconnue, la nouvelle loi vise à limiter l’application de la juridiction italienne aux cas dans lesquels le délit de piraterie est commis contre l’Etat, les citoyens ou les biens italiens. En outre, on précise que la nouvelle législation fait référence aux délits commis dans le cadre des opérations rentrant dans la mission Atalanta. Néanmoins la loi permet de mieux discipliner le transfert des suspectés, c’est-à-dire de mettre en œuvre les accords de l’UE, définir les règles en matière de saisie de navire ou de matériel pirates, les conditions de rétention à bord des navires, de transfèrement et de défèrement des pirates devant l'autorité judiciaire, de contrôle de la privation de liberté avant défèrement (en particulier modification de l’article 5.4, ajoutant les alinéas 6 bis et 6 ter). Habiliter les militaires OUI, en relation à la OUI, en relation à la juridiction d’un autre Etat compétents à l'exercice juridiction italienne Article 5, nouveau alinéa 6-bis d'actes de police judiciaire Article 5, alinéa 5 (renvoie aux décisions PESC et aux accords internationaux) dans le cadre de la piraterie (renvoie à la loi n. 6 de « 6-bis. Fuori dei casi di cui al comma 4, per l'esercizio della 2002) giurisdizione si applicano le disposizioni contenute negli accordi 5. Nei casi di arresto in flagranza o internazionali. In attuazione dell'Azione comune 2008/851/PESC del fermo ovvero di interrogatorio di Consiglio, del 10 novembre 2008, e della decisione 2009/293 /PESC persona sottoposta alla misura del Consiglio, del 26 febbraio 2009, sono autorizzate le misure previste coercitiva della custodia cautelare in dall'articolo 2, primo paragrafo, lettera e) , della citata Azione carcere per i reati di cui al comma 4, comune e la detenzione a bordo del vettore militare delle persone che qualora esigenze operative non con- hanno commesso o che sono sospettate di aver commesso atti di sentano di porre tempestivamente pirateria, per il tempo strettamente necessario al trasferimento l'arrestato o il fermato a disposizio- previsto dall'articolo 12 della medesima Azione comune. Le stesse ne dell'autorità giudiziaria, (si exi- misure, se previste da accordi in materia di contrasto alla pirateria, e la gences opérationnelles ne permet- detenzione a bordo del vettore militare possono essere altresì adottate tent de manière tempestive de se i predetti accordi sono stipulati da Organizzazioni internazionali di mettre l’arrêté à la disposition de cui l'Italia è parte. l’autorité judiciaire)
  7. 7. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME si applica l'articolo 9, commi 5 e 6, del decreto-legge 1 o dicembre 2001, n. 421 , convertito, con modi- ficazioni, dalla legge 31 gennaio 2002, n. 6 . Negli stessi casi l'arre- stato o il fermato possono essere ri- stretti in appositi locali del vettore militare. Faculté de saisir leur OUI Article 5 de la Loi n. 12 de 2009 ; juridiction en cas de Articles 388, 390, 391 c.p.p. (Parte Seconda, Libro Quinto “ piraterie : - Compétence de la juridiction Indagini preliminari e udienza preliminare”, Titolo VI, “Arresto in - Définir la catégorie ordinaire, Tribunal de Rome flagranza e fermo”) des juges devant - Les personnes doivent être être chargés de mises à la disposition du contrôler la Ministère Public dans les 48 privation de liberté heures de l’arrestation par ou d'engager transmission des verbaux par l'action judiciaire voie télématique. liée à l'opération, - Le juge intervient dans la - Définir le moment procédure selon l’article 390, où le juge sur demande du Ministère intervient dans la Public procédure - La confirmation de - Garantir un procès l’arrestation et l’interrogatoire équitable ont lieu à distance par - Définir les vidéoconférence entre l’office conditions de du magistrat et le lieu de rétention à bord privation de la liberté (navire) des navires ou afin de garantir la contextuelle aéronefs, de visibilité des personnes transfèrement et présentes, garantir la
  8. 8. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME de déferrement participation d’un défenseur, y des pirates devant compris d’office (y compris sur l'autorité le navire) judiciaire, de - L’alinéa 6 de l’article 5 permet contrôle de la à l’autorité judiciaire italienne, privation de liberté après la saisie du navire, de le avant déferrement donner en garde à l’armateur, - Définir les règles à l’affréteur ou au propriétaire en matière de du navire capturé par actes de saisie de navire ou piraterie. de matériel pirates - dès lors que la juridiction italienne est directement en cause Exploitation • Le fondement normatif pour Exploitation complète des potentialités de la CNUDM ? quelles limites ? complète des une satisfaisante action potentialités préventive semble bien assorti de la par les présomptions établies à CNUDM ? l’article 1136. quelles • Il semble par ailleurs y être limites ? une sorte de responsabilité objective pour tout membre de l’équipage, au-delà de sa volonté et de son action. Il semble ainsi au-delà des dispositions CNUDM. • Limites s’agissant la juridiction, notamment en conséquence
  9. 9. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME de la dernière décision PESC. Il faut néanmoins noter que selon le nouveau alinéa 6-bis pour toute action sortant du cadre de l’opération Atalanta, la discipline italienne peut etre interprétée de manière extensive selon ce que ses articles relatifs au délit de piraterie et en particulier la CNUDM semblent lui garantir. Aussi à terre ? Manque de réponse. A (a) da luglio 2005 a dicembre 2007 nell’ambito del supporto fornito dall’Unione Europea (http://ue.eu.int/cms3_fo/showPage.asp?id=268&lang=en&mode=g) alla missione AMIS dell’Unio- mieux rechercher. ne Africana (AU - http://www.africa-union.org/), sono stati impegnati da 2 a 4 uomini. Quelques indications par le support UE à la mission AMIS de l’AU ? (mais surtout SUDAN…) Mesur Eclaircissements 1. Al personale militare che partecipa alle missioni internazionali di cui al presente decreto si es relatifs à la applicano il codice penale militare di pace e l'articolo 9, commi 3, 4, lettere a), b), c) e d), 5 pour responsabilité des e 6, del decreto-legge 1° dicembre 2001, n. 421, convertito, con modificazioni, dalla legge assum militaires dans la 31 gennaio 2002, n. 6. er la conduite des 2. Per i reati di cui al comma 2 e per i reati attribuiti alla giurisdizione dell'autorita' giudiziaria respon opérations : Loi n. 12 ordinaria commessi, nel territorio e per il periodo in cui si svolgono gli interventi e le mis- sabilit de 2009, articles 5.1 sioni internazionali di cui al presente decreto, dal cittadino che partecipa agli interventi e é (du et 5.3. alle missioni medesimi, la competenza e' attribuita al Tribunale di Roma. cadre L’accusé peut par intern ailleurs recourir aux e) en instruments cas traditionnels relatifs d’erre au recours en appel… ur ?
  10. 10. CADRE ITALIEN RELATIF A LA PIRATERIE MARITIME A-t-il été considéré qu’ils ne Aucune information disponible, y compris dans les discussions des comités ou au niveau de l’assemblée peuvent le capturer à bord de parlementaire navires placés sous la juridiction d'un Etat du pavillon ne respectant pas les critères de la CEDH ? La justice italienne a été • OUI, en relation à l’équipage du Buccaneer kidnappées en 2009 (ouverture d’office par le Tribunal de Rome : s’agissant de personnes ne faisant pas partie de l’opération s’applique la règle traditionnelle de l’obligatorité de l’action pénale) saisie ? Y-a-t-il Documents encore à réperer (aucune information officielle actuellement disponible) l’arrêt ? • Indication importante : L’affaire de l’Achille Lauro fut jugé en 1985 comme acte de terrorisme et non pas de piraterie ; absence de l’élément sujectif particulier à la notion piraterie. Conformément donc à l’interprétation « classique » de la piraterie (intérêt privé ; violence ; « bande armée »). Y-a-t-il eu extradition avec Informations non disponibles un (autre) pays ?

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