Mouvement communal décembre 2011

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Le Mouvement communal est une revue indispensable pour les décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.
Soucieux de bien informer et d'épauler les gestionnaires communaux dans la réalisation de leur mission, l'Union des Villes et Communes de Wallonie adresse gratuitement le Mouvement communal à tous les membres du collège communal ainsi qu'au Secrétaire communal.

Au sommaire du Mouvement communal de décembre 2011

L’invité du mois
Emmanuel Petrella
Responsable scientifique de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau

Mémorandum
Propositions-clés des Unions des Villes et Communes au nouveau Gouvernement

Dossier : Gouverneurs de province

Rencontres Ressources humaines
Le point sur les (nouveaux) délais de préavis

Marchés publics
Critères d’attribution
Choix, pondération, cotation et motivation et autres complications ?
Les marchés publics groupés

Police
La prostitution et les communes

Colloque
Bassin de ville, bassin de vie
Moteurs économiques, enjeux de développement et d’attractivité

Environnement
Les communes et les carriers

Énergie
La Bruyère
Compensation éolienne sous forme de modules solaires

Questions, Infos communes, à lire

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Mouvement communal décembre 2011

  1. 1. BELGIEN/BELGIQUE P.P. 4700 EUPEN 1 9/730 P 301193 MENSUEL N°863  DÉCEMBRE 2011  93e ANNÉE  NE PARAÎT PAS EN JUILLET ET AOÛT  BUREAU DE DÉPÔT: EUPEN 1 uvcw.be NOUVEAU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : Les propositions des trois Unions © belpress.com EMMANUEL PETRELLAÉditeur responsable : Michèle Boverie - rue de l’Étoile 14 - B-5000 Namur RÉSEAU REVE l’invité du mois Dossier GOUVERNEURS DE PROVINCE © belpress.com RENCONTRES
  2. 2. l’éditorial dde Jacques Gobert, Président Un nouveau Gouvernement fédéral pour la Saint-NicolasU N ACCORD ENTRE LES six partis engagés dans les pouvoirs locaux, l’autorité fédérale doit prendre les mesures négociations vient d’être enfin conclu. compensatoires requises. Face aux crises, la Belgique avait plus que jamais besoin Trop souvent, les municipalistes ont dû constater combien l’Etat d’un Gouvernement fédéral de plein exercice. Il y allait fédéral transférait des missions aux pouvoirs locaux sans prévoirde notre crédibilité vis-à-vis du citoyen, l’indispensable financement. Je ne cite-de l’Europe et des marchés. rai qu’un exemple, celui de la police: les L’ABSOLUE NÉCESSITÉC’est maintenant chose faite. transferts ont encore augmenté de 5 %Et les défis qui attendent le Gouverne- cette année! DE LA NEUTRALITÉment fédéral sont immenses. Les lecteurs retrouveront, dans le Mémo-Au demeurant, ceux qui attendent randum fédéral, l’ensemble des dossiersles Régions et les communes sont du primordiaux pour la gestion locale aumême acabit.Vu du côté des villes et communes, ils BUDGÉTAIRE DES sujet desquels l’Union des Villes et Com- munes de Wallonie n’aura de cesse d’in-sont particulièrement interpellants,compte tenu, notamment des pro- DÉCISIONS DU terpeller le Gouvernement fédéral pour trouver des solutions acceptables. FÉDÉRAL VISÀVIS DESblèmes financiers que les pouvoirs La commune est le creuset de la démo-locaux connaissent actuellement. cratie qu’en période de crise, il est indis- POUVOIRS LOCAUXDans leur désormais traditionnel pensable de protéger et de renforcer.«Mémorandum fédéral» (que le lecteur Pourvoyeurs de services publics locauxtrouvera dans les pages qui suivent), de première nécessité, investisseursles municipalistes wallons, avec leurs et employeurs, les villes et communeshomologues bruxellois et flamands, envoient un message clair jouent un rôle fondamental dans notre Etat.au nouveau Gouvernement fédéral: l’absolue nécessité de la Elles sont donc des partenaires essentiels pour l’Etat fédéral,neutralité budgétaire de ses décisions vis-à-vis des pouvoirs des partenaires à concerter avant d’agir, des partenaires d’égalelocaux. En cas d’impact négatif sur les finances et la gestion des dignité, des partenaires à respecter en toute circonstance. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 3
  3. 3. Renouvellement des abonnements Le Mouvement communal est disponible pour un montant de 50 euros pour les membres1 et de 110 euros pour les non-membres (TVA et frais d’envoi compris). A payer au compte 091-0115846-57. Dans un souci de continuité des publications, tous les abonnements de l’année 2011 sont renouvelés automatiquement en 2012 (sauf courrier de votre part). Les abonnements vont du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Le paiement des abonnements renouvelés doit s’effectuer après la réception de la facture. Vous lisez, chaque mois, le Mouvement communal et vous ne souhaitez pas que s’interrompe cette information utile pour votre travail. Comment faire ? Vous êtes bourgmestre ou échevin Votre secrétaire communal reçoit gratuitement chaque mois le nombre approprié d’exemplaires imprimés qu’il distribue au collège communal. Le secrétaire communal reçoit également un exemplaire imprimé pour ses services. Attention : des exemplaires parmi ceux-ci peuvent être envoyés à votre adresse privée sur demande expresse à nos services. Plusieurs exemplaires, sous format électronique PDF, sont en outre envoyés gratuitement au secrétaire communal selon une règle de répartition par nombre d’habitants. Ceux-ci sont sou- mis aux mêmes règles de duplication que leur version imprimée, et donc interdits de transfert. Vous êtes conseiller communal Il vous est possible de vous abonner au Mouvement communal grâce au formulaire disponible sur notre site internet. Vous êtes un CPAS, une zone de police, une SLSP ou une intercommunale membre Un exemplaire imprimé gratuit vous est envoyé. Vous souhaitez des exemplaires imprimés supplémentaires ou un abonnement à titre privé Ces exemplaires sont disponibles pour un montant de 50 euros pour les membres1 et 110 euros pour les non-membres (TVA et frais d’envoi compris). A payer au compte 091-0115846-57 avec la mention « 516 ». Les nouveaux abonnés membres recevront une facture après demande d’abonnement, les nouveaux abonnés non-membres recevront une facture acquittée après réception du paiement (prière de mentionner 516 lors du versement). Renseignements ou modifications Économat - Fax : 081.24.06.10 - E-mail : olivier.debod@uvcw.be. 1 Les mandataires et fonctionnaires des administrations affiliées bénéficient du tarif membres.4 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  4. 4. Sommaire6 L’invité du mois Emmanuel Petrella Responsable scientifique de l’Institut européen 14 Dossier : Gouverneurs de province Rencontres © belpress. com de Recherche sur la Politique de l’Eau 22 Ressources humaines Le point sur les (nouveaux) délais de préavis 26 Marchés publics Critères d’attribution Choix, pondération, cotation et motivation10 Mémorandum Propositions-clés des Unions des Villes et Communes au nouveau Gouvernement et autres complications ? Les marchés publics groupés 35 Police © belpress. com La prostitution et les communes 40 Colloque Bassin de ville, bassin de vie Moteurs économiques, enjeux de développement et d’attractivité 43 Environnement Les communes et les carriers 48 Énergie La Bruyère Compensation éolienne sous forme de modules solaires 51 Questions 59 Infos communes 66 À LireUVCW • Éditeur responsable • En partenariat avec • Impression • Régie publicitaire Les articles signés n’engagentrue de l’Étoile 14 Michèle Boverie Leenprint Expansion SA que la responsabilité de leur5 000 Namur Secrétaire générale adjointe www.leenprint.com Account executive : auteur.Tél. 081.24.06.11 • Photos dans ce numéro : • Conception Carole Mawet Le contenu publicitaireFax 081.24.06.10 Alain Depret, Belpress • Abonnement MWP Communication Tél. direct 081.40.91.59 n’engage queE-mail : commune@uvcw.be Membres : 50 euros/an 6220 Fleurus GSM 0497.22.44.45 la responsabilité de leurInternet : http ://www.uvcw.be Non-membres : 110 euros/an www.mwp.be Tél. 081.71.15.16 commanditaire.• Secrétaire de rédaction Dexia 091-0115846-57 Fax 081.71.15.15 Alain Depret carole.mawet@expansion.be DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 5
  5. 5. l’invité du mois EMMANUEL PETRELLA Responsable scientifique de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Pour mieux défendre les raisons de l’eau et des villes dans l’agenda politique européen, le réseau REVE s’est créé à l’initiative de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau. L’IERPE travaille notamment en faveur de la reconnaissance du droit à l’eau comme droit humain et de la considération de l’eau comme un bien commun public. L’association lutte également pour que les citoyens puissent participer toujours plus efficacement à la gestion du cycle de l’eau, enjeu crucial de ce XXIe siècle. Rencontre avec Emmanuel Petrella, Responsable scientifique. Monsieur Petrella, un petit mot sur votre association ? d’agir avec différents outils, aussi bien au niveau de la sensibilisation L’IERPE est une asbl, créée en 2007, ayant pour objectif de proposer des citoyens qu’au niveau de la mobilisation citoyenne. Nous déve- aux politiques européennes des alternatives aux modèles actuels de loppons un volet plus politique où l’on s’adresse plus spécifique- gestion de l’eau. Nous faisons la promotion de la gestion publique ment aux pouvoirs publics pour essayer de leur montrer les enjeux de l’eau en essayant d’agir sur la reconnaissance de l’eau comme actuels. En particulier au niveau européen, nous nous demandons bien commun et en essayant de contribuer à la mise en œuvre quels impacts cela peut avoir au niveau local, mais aussi les enjeux concrète du droit humain à l’eau. Pour y parvenir, nous essayons plus généraux liés à l’eau qu’ils soient environnementaux, humains6 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  6. 6. ou sociaux. Nous mettons en place aussi des actions d’information, et qui peuvent inciter de plus en plus les autorités publiques ou lesvoire de partenariat, avec les autorités publiques. collectivités locales à déléguer une partie du service à des presta-D’où est venue l’initiative REVE ? taires privés. Ainsi, dans la directive-cadre de l’eau, l’outil principalFin 2009, nous avons lancé officiellement une campagne européenne est l’application du principe du recouvrement total des coûts. Ilintitulée « L’eau, bien commun pour la vie ». Dans ce cadre, le réseau vise à ce que les opérateurs de l’eau reçoivent de moins en moinsREVE vise à lancer une initiative citoyenne européenne pour modi- de subsides de la part des autorités publiques. Ce qui amène unefier la directive-cadre de l’eau et pour faire inscrire l’eau comme bien séparation de plus en plus forte entre le pouvoir politique et lescommun plutôt que comme bien économique, tendance actuelle en opérateurs. S’il n’y a plus de lien financier, il est difficile de parve-Europe, auquel on applique les modes de régulation et de marchés nir à une unicité d’action.comme à une marchandise. L’eau doit rester l’élément fondateur de C’est un droit humain qui coûte cher au citoyen…la vie : elle est une ressource renouvelable et elle est utile dans tous L’Europe impose des restrictions budgétaires de plus en plusles secteurs. Ce n’est pas une simple pétition : il s’agit de propositions strictes au niveau des collectivités locales. On évite donc un endet-d’actes législatifs remises à la Commission européenne. Si on récolte tement important, ce qui empêche les autorités à pouvoir inves-1 000 000 de signatures de citoyens européens, la Commission est tir, notamment en matière d’infrastructures. Bien souvent, lesobligée d’y répondre. collectivités territoriales font appelVous constituez également un réseau aux capitaux privés ou à des grandesde villes autour du thème de l’eau… compagnies, voire des multinatio-En effet. Ce réseau devra travailler nales, qui travaillent alors avec lesessentiellement sur l’eau. D’abord,pour créer une collaboration forte L’EAU N’A PLUS LA PLACE autorités publiques dans le cadre du PPP. Les visions ne sont pas tout à faitentre les villes qui, dès lors, décidentde la gérer de façon publique, démo- QU’ELLE MÉRITE EN TANT identiques, elles n’ont pas la même temporalité, le politique ayant plutôtcratique et transparente. En 2000,l’Europe a décidé d’édicter une direc- QUE BIEN COMMUN une vision à long terme, tandis que le privé tend à maximiser son profit et àtive-cadre afin d’avoir une législation avoir un retour sur investissement àeuropéenne forte et des objectifs court terme. Cela modifie la concep-clairs, et notamment atteindre le bon tion de service public de l’eau. Ceétat écologique de toutes les masses d’eau d’Europe pour 2015. A n’est plus vraiment une conception attachée à l’intérêt général nice propos, elle développe des outils, des échéances intermédiaires, au bien-être collectif.des canevas que tous les Etats membres doivent suivre. En 2007, L’eau a-t-elle, pour vous, toujours sa place dans la ville ?elle a établi une stratégie pour répondre aux problèmes de pénurie L’eau n’a plus la place qu’elle mériterait d’avoir si on la considèreet de sécheresse qui surviennent de plus en plus souvent dans nos comme un bien commun. Pour lutter contre les inondations, uncontrées. A cela vient s’ajouter la problématique du changement certain nombre de mesures sont mises en œuvre, dont celle declimatique qui nous rend de plus en plus vulnérables face aux faire évacuer l’eau le plus rapidement possible en dehors de laressources. Tous les usagers doivent essayer d’adopter des tech- ville. Nous souhaitons donc redonner une place à l’eau en remet-niques plus économes de consommation et cela concerne tous les tant en valeur les cours d’eau naturels ou en donnant plus de visi-secteurs économiques, les ménages, l’agriculture et l’industrie, y bilité à travers des maillages de bleu et de vert.compris les services. Comment constituez-vous le réseau REVE ?Vous êtes également attentifs au prix de l’eau… Le 19 avril 2011, nous avons invité les représentants des villes à lancerDans l’évolution de la politique européenne de l’eau, et par rapport ce réseau de façon concrète, à se pencher sur les objectifs du réseauà tous ces facteurs qui sont pris en compte, une réponse est donnée, et sur ses principes fondateurs et éventuellement à établir les plansqui est celle de parvenir à réguler nos usages à travers la fixation d’actions. Le 7 octobre à Bruxelles, nous avons eu la première réu-d’un prix. A chaque réunion des directeurs européens de l’eau, la nion opérationnelle du réseau durant laquelle on visait à lancer deuxquestion de la tarification est mise sur la table. Une conception de groupes de travail. Les deux axes que l’on souhaitait mettre à l’étude :l’eau en tant que bien économique prédomine l’analyse. Pour avoir d’abord la participation citoyenne au gouvernement de l’eau enune eau de qualité correcte, vu son état de pollution aujourd’hui, il Europe et, ensuite, le financement des services de l’eau pour les villesfaut en effet utiliser des techniques coûteuses pour l’assainir. Selon en Europe. Nous essayons donc de proposer de nouvelles formes detoute logique, le prix de l’eau doit augmenter et il incombe à l’usager. financement public pour s’opposer à cette tendance de faire appel àVous vous situez dans la démarche locale de la défense du service des capitaux privés ou à déléguer une partie de ce service à des pres-public face aux directives européennes ? tataires privés. On recherche donc à repenser la finance publiqueLe secteur de l’eau reste un des derniers services publics en Bel- locale en proposant de créer des crédits publics locaux, des banquesgique. C’est dû, en grande partie, aux directives européennes. publiques à l’échelle d’une ville ou d’une collectivité territoriale.Mais nous ne sommes jamais à l’abri de dérives marchandes. En Et en ce qui concerne la participation citoyenne ?matière d’eau, l’Europe, malgré la directive sur les services publics, Là aussi, l’objectif est d’essayer de sortir de cette situation où lene pousse pas obligatoirement à libéraliser les services de l’eau et à citoyen est considéré comme un client. On en appelle donc aules privatiser. Par contre, elle met en place des mécanismes écono- retour du citoyen comme acteur de la gestion de l’eau et à favo-miques qui poussent à appliquer une certaine logique marchande riser l’alliance entre le politique et le citoyen plutôt que l’alliance DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 7
  7. 7. l’invité du mois entre le politique et le privé. Pour arriver à la responsabilisation de internationale s’interroge également car les enjeux et les défis chacun face à la ressource, il faut arriver à une conscientisation. sont énormes face à cette ressource indispensable et à cet élément Il ne suffit pas de mettre des instruments économiques en place, fondateur de la vie. Face à l’échelle européenne, qui impose une d’augmenter le prix, de développer des techniques plus sophisti- voie d’en haut et qui ne correspond pas toujours à la vision de la quées… Il faut repenser la place de l’eau dans la vie. politique de l’eau que peuvent en avoir les acteurs locaux, on peut Quel serait le message important que vous aimeriez faire passer imaginer que les politiques européennes se définissent par le bas. aux communes wallonnes aujourd’hui ? C’est également par ce biais que les politiques de développement La question de l’eau se pose à l’échelle locale. Même si nous durable sont mises en place depuis l’agenda local 21. L’Europe avons des directives européennes à cet égard, la communauté toute seule ne suffit plus à la tâche. Le Réseau européen des Villes et l’Eau (REVE) SALVADOR ALONSO MERINO CONSEILLER Le 19 avril 2011 à Acône (Italie) s’est tenue, à l’initiative de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau, la réunion fondatrice du Réseau européen des Villes et l’Eau (ci-après, REVE). Lors de cette réunion, les participants, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie faisait partie, ont eu l’occasion de définir les objectifs du REVE, les principes fondateurs et esquissé les lignes principales d’un plan d’actions 2011- 2013. Il est ressorti que la politique de l’eau n’était pas adéquatement prise en compte par les autorités européennes et dès lors mériterait une plus grande attention. Sur ce constat, le REVE s’articulera sur trois objectifs principaux, chacun assorti d’actions concrètes afin de l’atteindre. Premier objectif : mieux connaître, de finances publiques indépendant des capitaux privés et pour imaginer ensemble garantissant aux citoyens un service public de qualité. Cet objectif répond au besoin criant d’échanger des savoirs Troisième objectif : mieux défendre les raisons de l’eau et des et de partager des expériences (échecs, bonnes pratiques, villes dans l’agenda politique européen projets,…). Pour atteindre cet objectif, le projet du plan Pour mieux défendre l’idée de l’eau « bien commun », sur d’actions 2011-2013 prévoit deux actions principales. L’une base du projet de plan d’actions, le REVE entend convoquer, consiste en la constitution d’une base de données reprenant début 2013, les états généraux de l’eau des villes d’Europe. les innovations urbaines liées à l’eau ; l’autre consiste en un Cette formule de concertation et d’échange est, dans le projet éditorial dont il en résultera une série de monographies cadre de la tenue des travaux du Conseil de l’Europe et de sur chaque ville et l’histoire de « son » eau. A ce titre, on signale l’Union européenne, monnaie courante et a permis, dans un que la monographie sur Bruxelles1 est déjà disponible, celles bon nombre de thématiques, de dégager une expertise de sur Paris et Liège étant en cours de rédaction. qualité. Ce type d’agoras ne s’est cependant jamais prononcé Deuxième objectif : mieux innover, sur la politique de l’eau. Il s’agit donc désormais de dresser un bilan de la situation de l’eau et des villes en Europe et de dans l’intérêt de tous les citoyens européens formuler des engagements forts pour replacer l’eau au centre Le REVE veut encourager la participation des citoyens aux dans nos cités. En outre, l’approvisionnement en eau des décisions liées à l’eau et prône une politique de développement villes de la Méditerranée s’avérera extrêmement difficile dans durable dans ce secteur. A l’instar de certaines villes l’avenir. Cette thématique doit faire l’objet d’une conférence européennes, il est proposé de lancer une action appelée « Les afin de conscientiser les institutions européennes à cette mille lieux de l’eau ». Cette action consiste à pourvoir certains problématique et, dès aujourd’hui, créer une solidarité entre les endroits de nos villes de maisons de l’eau (lieux de distribution régions favorisées et celles pauvres en ressource aquatique. gratuite d’eau potable), notamment dans les jardins et parcs Outre ces objectifs, la réunion fondatrice s’est également publics. Cette action vise à mettre en évidence la grande qualité penchée sur la détermination des principes fondateurs. Le de l’eau de distribution publique et sensibiliser les citoyens à REVE veut pallier le manque de renouvellement permanent dans une consommation responsable en délaissant les bouteilles l’intérêt général et entend encourager le développement d’une d’eau en plastique. Europe porteuse d’un vivre ensemble centré sur les citoyens, la Par ailleurs, la dépendance des institutions aux capitaux privés ville et la vie pour tous. est dangereuse pour l’eau en tant que bien commun. Le REVE entend mener une réflexion sur le développement d’un modèle 1 R. Petrella (Dir.), Bruxelles, Eau mon amour, Ed. Couleur livres, 2010.8 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  8. 8. Mémorandum Propositions-clés des Unions des Villes et Communes au nouveau Gouvernement D ANS LE CADRE DE la réforme cadre de la réforme de l’Etat concourent concertations intergouvernementales de l’Etat et de la mise en place au mieux à l’amélioration des conditions entre le Gouvernement fédéral et les d’un nouveau Gouvernement, les de vie de tous. Régions lorsque les Comités de concerta- Unions des Villes et Communes Les principales propositions-clés des villes tion traitent de sujets qui concernent les de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles, et communes sont les suivantes. autorités locales, comme, par exemple, la qui représentent l’ensemble des com- trajectoire budgétaire. munes, CPAS et zones de police du pays, Concertation avec les pouvoirs présentent leur mémorandum commun. locaux Neutralité budgétaire En effet, l’Etat fédéral détient des secteurs- Le Gouvernement fédéral doit s’engager pour les pouvoirs locaux clés pour la gestion communale et les ser- à mener une concertation avec les repré- des mesures fédérales vices aux citoyens. De la police à la réforme sentants des pouvoirs locaux (communes, Le Gouvernement fédéral doit s’engager des services d’incendie, en passant par les CPAS, zones de police) chaque fois qu’il à ce que les mesures qu’il adopte soient pensions de la fonction publique locale, envisage des mesures les concernant, et ce budgétairement neutres pour les pouvoirs ou la sécurité sociale et ses répercussions tout particulièrement lorsque ces mesures locaux. sur l’aide sociale, une concertation suivie emportent sur ceux-ci une incidence Pour ce faire, il doit évaluer, à l’aide d’une avec les représentants des autorités locales financière. étude d’impact local, les répercussions est indispensable pour que les politiques Par ailleurs, les Unions des Villes et financières et administratives sur les pou- mises en place par le Fédéral et dans le Communes doivent participer aux voirs locaux de toute décision projetée.10 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  9. 9. MémorandumEn cas d’impact négatif sur les finances et l’Administration fédérale, engendre éga- Enfin, il convient absolument de prévenirla gestion des pouvoirs locaux, l’autorité lement dans le chef des communes des tout nouveau glissement, vers les policesfédérale doit prendre les mesures compen- pertes en termes d’additionnels au pré- locales, de tâches policières initialementsatoires requises. compte immobilier. prévues pour être exécutées au niveau fédéral, par défaut de moyens suffisants Réforme de l’Etat Trajectoire budgétaire disponibles à ce niveau. Un tel transfertEn ce qui concerne la mise en œuvre de la et norme SEC95 de tâches, qui représente une économieréforme de l’Etat, les Unions des Villes et La méthode comptable SEC95 considère déguisée pour l’Etat fédéral, ne peut plusCommunes demandent que le niveau local les investissements au même titre que les être pris en charge au niveau local en l’étatsoit mieux pris en compte. Nos requêtes dépenses courantes. Les pouvoirs locaux, actuel des normes de financement.sont les suivantes: qui représentent 50% de l’investissement Sans compter les importantes charges- les discussions ne doivent pas être seu- public total, pourraient, en se voyant appli- nouvelles liées à l’application de l’arrêt Sal-lement concentrées sur la répartition des quer aveuglément des règles comptables duz ainsi qu’à la réforme des pensions descompétences entre Etat et Régions/Com- inadaptées à leurs missions et leur fonc- agents des pouvoirs locaux, les communesmunautés; le centralisme étatique ne doit tionnement, être contraints à limiter leurs assument à ce jour 60% du coût de fonc-pas être remplacé par un nouveau centra- projets de développement et renoncer à tionnement des zones de police.lisme régional. Il faut redessiner et élargir leurs investissements. La révision de la loi de financement de lales compétences et les moyens financiers à Des pistes de solution ont déjà été avancées. police doit stopper le désengagement fédé-attribuer aux villes et communes; Ainsi, les Régions pourraient, dans le cadre ral dans la police locale.- il est essentiel de définir des paquets de d’un nouvel accord de coopération bud-compétences beaucoup plus homogènes gétaire avec l’Etat, se porter garantes d’un Sanctions administratives(qu’elles soient regroupées au niveau fédé- reporting périodique précis de l’exécution communalesral ou régional); des budgets communaux et de l’équilibre de Les sanctions administratives ont dix ans.- pour les compétences qui restent répar- ces budgets vis-à-vis des normes SEC95, cet L’évaluation de ce régime fait apparaître qu’ilties entre les niveaux fédéral et régional, équilibre devant être atteint globalement au est possible de le simplifier et de l’amélioreril est absolument indispensable qu’une niveau régional et non plus par commune, dans le but de poursuivre plus efficacementconcertation structurée entre le Fédéral et et sur une législature communale complète les comportements constitutifs de troublesle Régional/communautaire soit mise en plutôt que par année. à l’ordre public local, à l’exclusion des com-place afin que les pouvoirs locaux béné- Nos associations demandent en consé- portements d’atteintes aux personnes et auxficient d’une approche intégrée. Les pou- quence qu’aucune mesure contraignante biens, qui doivent, selon nous, toujours res-voirs locaux doivent être associés à cette faisant référence au standard comptable sortir des procédures judiciaires.concertation structurelle afin d’éviter toute SEC ne soit prise à l’égard des adminis-incohérence des politiques sur le terrain; trations locales, avant l’élaboration d’un Fonds de sécurité routière- les flux financiers vers les pouvoirs nouvel accord de coopération budgétaire En raison de l’insuffisance du finance-locaux doivent être alloués de manière prenant en compte les pistes évoquées ment fédéral des zones de police, le Fondséquitable en fonction des besoins évalués ci-avant. de sécurité routière est indispensable àde manière objective. Lorsque des méca- la viabilité financière des communes etnismes de solidarité sont mis en place, ils Police de leurs zones de police. L’ensemble desdoivent être motivés et transparents. La réalisation d’une police de proximité moyens réservés aux pouvoirs locaux sont efficace demeure l’objectif de la réforme aujourd’hui trop limités en raison des pré- Additionnels de la police locale. lèvements fédéraux trop importants.Le Fédéral doit d’urgence mettre en place L’absorption des moyens par des tâches ouun système permanent d’avances systéma- des normes imposées du niveau fédéral Réforme des services d’incendietiques sur les additionnels à l’IPP. doit être mise en cause, car il reste trop peu Le Gouvernement avait envoyé un premierFaut-il rappeler qu’actuellement les com- d’hommes à affecter sur le terrain. Notam- signal encourageant aux communes enmunes reçoivent les additionnels plus de ment, il est important que les tâches judi- dégageant en 2010 – et en 2011 – 32 mil-dix-huit mois après que le Trésor les ait ciaires restent limitées pour que la police lions pour le démarrage de la réforme desperçus via le précompte professionnel et locale puisse se consacrer à ses missions services d’incendie.les versements anticipés; la perte en inté- de base. Il s’agissait là d’une première étape enrêts pour les communes en est estimée à En parallèle à une réévaluation globale faveur de la réforme, mais cet effort doit100 millions d’euros. des moyens fédéraux pour la réforme des être confirmé et amplifié en 2012 et lesDes avances doivent donc être versées polices, y compris la question des critères, années suivantes.dans le premier semestre de l’exercice, la nous demandons une réduction et une Les demandes des villes et communes sontrégularisation se faisant dans le courant du rationalisation des tâches administratives les suivantes:second semestre. et judiciaires pesant sur les polices locales, - l’amélioration du statut fiscal et socialPar ailleurs, l’absence de mise à jour lesquelles mettent en péril la police de des pompiers volontaires, en concertationde la matrice cadastrale, gérée par quartier. avec les Unions des Villes et Communes; DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 11
  10. 10. Mémorandum - l’adoption par le Fédéral d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle réaliste vers le 50/50. Cette trajectoire budgétaire doit assurer la couverture financière de tous les surcoûts de la réforme, seule manière de garantir la neutralité budgétaire pour les communes. Pouvoirs locaux employeurs à la table de négociations syndicales La loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités doit être modifiée afin que les pouvoirs locaux qui sont les employeurs effectifs soient impli- qués dans les négociations des Comité A et Comité C qui traitent des dispositions relatives aux rémunérations, conditions de travail et pensions de leurs agents: dernières années, périodes assimilées, Il conviendrait donc de hâter la régionali- communes, CPAS, police, incendie, etc. méthode de péréquation, etc.). sation de cette compétence pour que les Régions puissent décider de méthodes Pensions communales Politique de la Ville tarifaires en connaissance de cause, res- La problématique cruciale des pensions du La politique, baptisée aujourd’hui «Poli- pectueuses des actionnaires historiques et personnel communal ne peut être résolue tique des Grandes villes», est essentielle; des investissements nécessaires à réaliser que dans une approche cohérente entre elle permet de développer des pro- dans le cadre d’un développement énergé- pension des agents statutaires et pension grammes de cohésion sociale et de déve- tique durable. des agents contractuels. loppement durable par la prévention et Par ailleurs, suite à la libéralisation de La réforme des pensions publiques qui l’action de proximité. l’énergie, les communes ont subi de vient d’être adoptée par le Parlement Dans le cadre de la réforme de l’Etat, lourdes pertes de dividendes. C’est pour- constituera, pour la seule cotisation de les moyens consacrés aux grandes villes quoi les communes demandent que le base, un surcoût de plus d’1 milliard doivent être conservés. débat sur les prix de l’énergie ne se limite d’euros d’ici 2016. La continuité des programmes engagés pas au prix pour le consommateur mais Comme il le fait pour les pensions des doit être garantie au minimum jusque fin prenne aussi en compte les conséquences salariés, des indépendants et de la fonc- 2014. sur les finances locales et donc in fine sur le tion publique, il est indispensable que le contribuable. Les communes demandent, Fédéral intervienne, notamment dans le Libéralisation de l’énergie au minimum, la suppression de la TVA financement des pensions des policiers La récente volonté de la CREG de détermi- sur les différentes redevances intervenant (via la loi de financement de la police) et ner une nouvelle méthodologie tarifaire à dans le prix de la fourniture. du personnel hospitalier (via le BMF). imposer aux GRD du pays inquiète forte- Le gouffre financier auquel on est ment les villes et communes car cette nou- La Poste confronté est tellement abyssal qu’il ne velle méthode entend minimiser les coûts La libéralisation complète des services suffit pas d’augmenter les recettes, il faut de l’énergie, notamment, en diminuant la postaux a entraîné la fermeture d’une réduire les dépenses. Aux côtés des auto- rémunération des capitaux des investis- multitude de bureaux de Poste et fait peser rités publiques, les agents doivent aussi seurs historiques et actionnaires majori- un certain nombre d’inquiétudes quant contribuer, pour leur part, à la mise en taires des GRD que sont les communes. au maintien de services à destination du place d’une solution à long terme. En Ainsi, les dividendes, déjà bien diminués citoyen. conséquence, nos associations plaident avec la libéralisation de l’énergie, risquent Les Unions des Villes et Communes pour la prise de mesures qui vont du déve- tout simplement de passer à zéro dans un demandent au Gouvernement fédéral loppement d’incitants à travailler jusqu’à avenir proche. que le service universel soit correctement l’âge légal de la pension, à la création La régionalisation de la compétence de garanti dans le contrat de gestion de La d’un système de pension mixte reflétant régulation étant envisagée dans un moyen Poste. la carrière de l’agent (pension de salarié terme, il est étonnant que la CREG change pour les années de carrière sous contrat ainsi les règles dans l’intervalle, imprimant La taxe sur les pylônes GSM et pension publique pour les années sous la marche aux futurs régulateurs régionaux Reconnue conforme aux Traités euro- statut), en passant par la modération avec des tarifs qui seraient arrêtés pour la péens par la Cour de Justice européenne des modes de calcul de la pension (cinq période 2013 -2016. et considérée comme légale par le Conseil12 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  11. 11. Mémorandumd’Etat, il est grand temps que cette taxe sur entre des communes belges et des com- une position inacceptable. Reporter surles pylônes GSM puisse être justement per- munes africaines et latino-américaines. le bourgmestre la responsabilité de lutterçue par les villes et communes. Ce programme, qui donne de très bons contre des infractions d’une telle gravitéUne loi interprétative est attendue depuis résultats, ainsi que les moyens y consa- démontre une réelle démission de la Jus-longtemps pour enfin reconnaitre la léga- crés doivent absolument être poursuivis et tice face à ses plus élémentaires devoirs.lité de cette taxe et mettre un terme à une consolidés. Cette loi doit être purement et simplementjurisprudence discordante. abrogée ou, à tout le moins, très fortement Responsabilité des mandataires amendée. Coopération internationale Des mandataires communaux (bourg- communale mestres, mais aussi échevins) sont de plusEnfin, près d’une commune belge sur dix en plus souvent attaqués au pénal dans Par ailleurs, les CPAS ont uns’est engagée dans un programme de coo- le but d’obtenir réparation au civil d’un mémorandum spécifique. Vupération internationale communale de dommage encouru. Ceci risque de porter l’accroissement inquiétanttrès grande qualité, financé par la DGCD et atteinte à l’engagement du citoyen dans la des dépenses des CPAS, il importe, notamment:porté par nos associations. Ces communes vie politique, et, partant, à la vitalité de lase sont engagées sur plusieurs années dans démocratie locale elle-même. Il est indis- - d’agir sur les causes de lala lutte contre la pauvreté sous l’angle spé- pensable de légiférer sur la responsabilité pauvreté: hausse du revenucifique du renforcement des communes individuelle des mandataires et de limi- d’intégration, individualisation des droits sociaux, etc.;du Sud. ter celle-ci dès lors qu’il n’y a pas dans - de soutenir les CPAS:Une des composantes du phénomène leur chef de faute intentionnelle, grave ou remboursement à 90 % du revenucomplexe que représente la pauvreté est en répétée. d’intégration, augmentation dueffet un accès inadéquat aux biens et ser- financement du personnel;vices publics et plus particulièrement aux Traite des êtres humains - et de prendre en considérationservices de proximité: état civil, assainisse- La nouvelle loi qui charge le bourgmestre le dossier relatif à l’accueil desment de l’eau, gestion des déchets, dévelop- de compétences en matière de traite des demandeurs d’asile: augmentationpement économique endogène, améliora- êtres humains est tout simplement inap- des places, pas de transferttion et gestion des ressources financières plicable. Elle pose plus de questions qu’elle financier vers les CPAS, etc.font l’objet d’une coopération concrète n’en résout et met le bourgmestre dans Mercredi 29 février 2012 à 8h30 Au complexe cinématographique Acinapolis (rue de la Gare Fleurie, 16 à 5100 Jambes) Les Quatrièmes Assises de l’Eau en Wallonie Thème L’utilisation des ressources alternatives en eau par les ménages : aspects environnementaux, sanitaires, techniques et socio-économiques Plus de renseignements : www.aquawal.be – 081.25.42.33 – info@aquawal.be DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 13
  12. 12. Gouverneurs de province Cet article est la version courte d’un article plus complet que le lecteur trouvera sur le site internet de l’UVCW. Il pourra y parcourir l’entièreté des entrevues avec les cinq gouverneurs de province. Gouverneurs de province : RENCONTRES ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Nommé par le Gouvernement régional sur avis du Conseil des ministres fédéral, le gouverneur de province est avant tout un commissaire de ces deux exécutifs. A ce titre et en vertu de diverses dispositions légales, il exerce des compétences tant régionales que fédérales. A n’en pas douter, le gouverneur tient donc une place importante dans une série de matières essentielles pour les communes. A INSI, IL SE VOIT notamment Quelle sera la place donnée aux gouver- confier des missions visant à assu- neurs dans la réforme des services d’in- rer l’exécution et l’application d’un cendie, les bourgmestres travaillent-ils en ensemble de tâches très variées: étroite collaboration avec les gouverneurs sécurité civile et plans d’urgence, sécurité lorsqu’il s’agit de la sécurité du territoire, policière et ordre public, tutelle adminis- quelle vision ont les gouverneurs des ins- trative spécifique sur le fonctionnement titutions locales qui leur sont proches  ? de la police locale, services incendie, Autant de questions qui ont ici été posées traitement des dossiers en matière de à Michel Foret, Gouverneur de la Province calamités. de Liège, Denis Mathen, Gouverneur de la Enfin, c’est dans ce qui résulte de l’autorité Province de Namur, Claude Durieux, Gou- morale de la fonction qu’il faut trouver un verneur de la Province du Hainaut, Marie- rôle important au gouverneur. A ce titre, José Laloy, Gouverneure de la Province du il est un relais entre de multiples institu- Brabant wallon et Bernard Caprasse, Gou- tions publiques. A l’aube de la réforme de verneur de la Province du Luxembourg. notre pays, le Mouvement communal veut Un tour d’horizon complet pour un avenir ici rappeler aux mandataires locaux com- local qui compte également avec le repré-© belpress. com bien il est essentiel de connaître le rôle que sentant de l’Etat dans sa province, ainsi prend le gouverneur provincial dans le jeu revêtu de la qualité d’officier de police institutionnel wallon. administrative. 14 MOUVEMEN COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011 14 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 01 VEM EME CEM 11
  13. 13. DOSSIER MICHEL FORET, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÈGE « Le gouverneur est au carrefour des institutions »Pouvez-vous nous dresser, en préambule, s’agit de la coordination de la sécurité, du Comment se concrétise la coordinationun rapide portrait de votre province ? maintien de l’ordre sur le territoire de la sécuritaire en Province de Liège ?La Province de Liège comporte 84 com- province. Mon rôle est d’être aux côtés des poli-munes, 20 services de police, 20 zones Votre tutelle émane à la fois du fédéral et ciers, des pompiers, des médecins et desde police et 25 services d’incendie pour du régional. Comment faites-vous pour militaires. De les aider en vérifiant qu’ilsune population d’un million cent mille concilier des intérêts qui peuvent parfois appliquent la loi, mais aussi de faire enhabitants et un peu moins de 4000 km2. être contradictoires ? sorte qu’ils travaillent ensemble, queCe sont des services d’incendie de tailles Pour moi, elles sont plutôt complémen- chaque corps ait la volonté de travailleret de formes très différentes. Nous admi- taires. Le seul problème, c’est que les avec ses voisins. Depuis le début de monnistrons deux régimes linguistiques par délais ne sont pas les mêmes et que, par- mandat, j’ai, en cette matière, privilégiéla présence de la Communauté germa- fois, le temps mis pour répondre à l’exer- le contact. Je réunis régulièrement lesnophone sur le territoire liégeois. Nous cice d’une tutelle défavorise l’exercice interlocuteurs parce que le succès d’unesommes donc la province qui comporte le de l’autre. Pour moi, nous ne contrôlons intervention en situation de catastropheplus de communes, avec cette particularité pas la même chose dans les deux cas. Au passe d’abord et avant tout par le fait quelinguistique en plus, ce qui rend parfois les niveau fédéral, il s’agit d’un contrôle de les gens se connaissent entre eux, pardossiers complexes. conformité à la loi sur la police intégrée et rapport aux approches méthodologiquesPouvez-vous rappeler à nos lecteurs ses arrêtés d’exécution. A la Région, il s’agit qui sont les leurs. Il faut donc constituercomment s’exerce la multiplicité de votre plutôt de l’intérêt général et régional. des plans d’urgence, il faut désigner desfonction ?Je voudrais rappeler aux lecteurs que lafonction de gouverneur est aussi unefonction de service et que, pour ma part,j’essaie de l’accomplir en étant plus parti-culièrement au centre de la province queje représente, de ses entreprises, qu’ellessoient économiques ou culturelles. J’ai lachance d’être au carrefour des institutionset donc de pouvoir, peut-être plus qued’autres, servir de facilitateur et de média-teur. Le premier axe de notre fonction, c’estle rôle protocolaire, celui qui fait que legouverneur est le représentant du roi surle territoire de la province. A ce titre, il pré-side la réception des visites royales et pré-sidentielles, des personnalités importantes,des ambassadeurs… C’est une tâche dont ilne faut pas sous-estimer l’importance caril y a un rôle d’intermédiation essentiel. Ledeuxième axe concerne, en tant que com-missaire du Gouvernement, le contrôle dela légalité, l’interface par rapport aux autresniveaux de pouvoirs. Ce rôle de tutelle, jele conçois comme l’opportunité d’être auxcôtés des communes en les aidant à régler © belpress. comdes problèmes qui concernent parfois plu-sieurs niveaux de pouvoir. Enfin, le dernieraxe comporte sa dose de responsabilités. Il DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 15
  14. 14. Gouverneurs de province organes. Il est essentiel de voir les gens amener les bourgmestres à rédiger leur plus. Complémentairement à cela, les travailler ensemble. Dans la fonction plan d’urgence ou à les sensibiliser à l’or- approches se sont heureusement mieux de gouverneur, nous essayons d’être ganisation d’exercices. Je comprends qu’il organisées. En ce sens, la réforme des proactifs et d’anticiper les problèmes. Il soit difficile, dans une commune de 3000 polices a, pour moi, été un réel succès. y a une action de coordination qui est là ou 4000 habitants, de désigner un fonction- En tant que gouverneur de province, je essentielle. naire qui va s’occuper de la planification dois ainsi, par exemple, réunir ce que l’on En matière de catastrophe à Liège, vous d’urgence, avec des responsabilités très appelle la concertation provinciale de avez été servis ces dernières années… Je réelles, qu’il ne faut pas sous-estimer. Mon sécurité. De la même manière, je réunis suppose que vous avez beaucoup appris rôle est d’encourager ceux qui peuvent le tous les trois mois la commission provin- de ces divers événements ? plus, mais aussi d’être aux côtés de ceux ciale de la prévention de la criminalité. Le De chacun de ces événements, nous avons qui ont le plus de difficultés à avancer en rôle des gouverneurs est alors d’éviter le tiré des enseignements différents car un leur apportant mes services. Tout cela en cloisonnement que l’on pouvait connaître cas n’est pas l’autre. Nous essayons donc s’assurant d’une indispensable égalité de auparavant en matière policière. de réinjecter tous les acquis dans le méca- traitements pour tous les habitants de la En conclusion, si vous aviez un message à nisme pour progresser. Cela me réjouit de province. faire passer auprès des mandataires via voir qu’on a le souci, au niveau régional et Quel est l’avenir de la sécurité en Wallo- le Mouvement communal, quel serait-il ? fédéral, de procéder à des retours d’expé- nie, selon vous ? J’ai eu la chance d’être pendant 20 ans riences généralisés. Aujourd’hui, en région Toutes les matières de sécurité ont pris, mandataire communal. J’en ai gardé, à titre de Liège, nous avons des plans dans toutes aux cours de ces dernières années, une personnel, un excellent souvenir. J’y ai vu à les communes, dans toutes les entreprises, importance accrue. Des problèmes nou- la fois la grandeur et la limite de la fonction devant tous les risques majeurs que l’on veaux sont aussi apparus: la cyber cri- des uns et des autres. J’ai conservé le plus pourrait rencontrer. minalité, la violence intraconjuguale, grand respect pour les missions que les Pensez-vous que les bourgmestres soient les matières qui touchent à la sécurité mandataires locaux exercent parce que ce conscients de leurs responsabilités en routière, les problèmes relatifs à tous sont des missions de très grande proximité cette matière ? les désagréments environnementaux... et d’un intérêt essentiel. Je ne puis qu’en- Une grande majorité d’entre eux, oui… Face à cette augmentation de pro- courager tous ces mandataires à créer des Certains autres, pas suffisamment encore. blèmes, je constate que les services de vocations parce qu’il faut accompagner la C’est parfois aux forceps qu’il a fallu police se professionnalisent de plus en volonté citoyenne de participation. DENIS MATHEN, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE NAMUR « La complémentarité© belpress. com et l’interaction entre pompiers volontaires et professionnels doivent être renforcées » Comment évaluez-vous les procédures éva convient aujourd’hui de confirmer et de d’urgence en ca de grandes catastrophes cas conforter la position essentielle des centres E en Wallonie ? En êtes vous satisfait ? d’appel 100 et101. La mise en place effec- Les pr procédures qui existent ont tive des centres unifiés 112 constitue à ce été testées et approuvées, par niveau une priorité opérationnelle incon- ex exemple en ce qui concerne tournable. Pour ce qui concerne la Wallo- la mise en alerte. Mais il nie plus spécifiquement, la collaboration 16 MOUVEMEN COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011 16 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011 MOUVEMENT COM UNAL N°863 DÉCEMBRE 01 OUV OMM DÉC 11
  15. 15. DOSSIERentre les centres de crise de la filière dite peuvent être eux-mêmes acteurs de leur aux côtés des autorités judiciaires etfédérale et le centre de crise régional est propre sécurité en adoptant les comporte- d’autres parties prenantes en fonctionencore à travailler et à encadrer par des ments adéquats. des assemblées concernées et des ordresprocédures ad hoc. Le centre de crise Le gouverneur de province intervient du jour des réunions. Ainsi, la concerta-régional a un rôle d’expertise à jouer lors également en matière de sécurité poli- tion provinciale de sécurité vise à stimulerde crises. Il doit être un réel support pour cière, et ce à plusieurs niveaux. Comment les conseils zonaux de sécurité. Ce forumles autorités communales, notamment. gérez-vous cette complexité ? étant également un organe de consulta-Il y aura sans doute de grands défis sécu- C’est, me semble-t-il, le propre de la mis- tion pour le gouverneur afin d’évaluer leritaires à relever en Wallonie dans les sion du gouverneur, ce qui en fait sa spé- fonctionnement et la répartition du corpsannées qui viennent … cificité et sa richesse, de travailler sur les d’intervention entre les services de policeEn matière de sécurité, la volonté de tou- interfaces, et dans ce cas-ci sur le rapport de la province. La commission provin-jours s’améliorer est essentielle et c’est, je fédéral - régional. Il y a toujours un risque, ciale de prévention de la criminalité est,pense, le plus grand défi que nous avons à dans un état fédéral comme le nôtre, de quant à elle, chargée d’étudier et d’évaluerrelever… Toujours chercher des améliora- voir certains frottements entre les com- la criminalité dans la province, d’analysertions, refuser la fatalité. Certains dossiers pétences des uns et des autres. Le rôle les besoins en matière de prévention, depeuvent néanmoins être épinglés comme du gouverneur tel que je le conçois est de soutenir les programmes de prévention…dossiers prioritaires. repérer ces frottements, de les analyser, Par exemple, la commission a procédéTout d’abord la révision du statut de pom- d’en informer les autorités responsables cette année, à la mise en place de tablespier. Dans ce cadre, le système du volonta- et éventuellement de voir comment rondes des conseillers en techno préven-riat devant être maintenu, il est indispen- mettre en place des solutions dans le res- tion des zones de police.sable de doter les pompiers volontaires pect de toutes les autorités. C’est parce La concertation CIC (centre d’informa-d’un statut et d’une meilleure couverture que je suis particulièrement conscient tion et de communication) a de son côtésociale. Il importe aussi, dans la limite de cette mission que j’ai demandé à mes pour mission d’évaluer l’offre de servicesd’un engagement financier réaliste, de services fédéraux de développer des liens du dispatching provincial, son adapta-prévoir dans chaque zone, en fonction de partenariat avec les services régionaux tion aux besoins locaux, la couverture dudes risques et des impératifs opération- dans le cadre de cette tutelle sur les zones réseau ASTRID... En province de Namur,nels, un effectif suffisant de pompiers de police. Il s’agit bien entendu de relever le projet de colocation 100/101 se metprofessionnels. La complémentarité et les éventuelles divergences de décision progressivement en place et devrait bien-l’interaction entre pompiers volontaires mais surtout de prévenir les éventuels tôt aboutir.et professionnels doivent être maintenues problèmes qui pourraient se poser, avant Vous connaissez bien, je pense, le travailet renforcées. même que ceux-ci ne surviennent. de l’Union des Villes et Communes deLe deuxième dossier qui me semble par- Wallonie. En guise de conclusion, quelticulièrement prioritaire concerne la est votre avis à ce propos ?formation des membres des services desecours. Celle-ci doit être optimisée en LA RÉFORME Le travail de l’Union des Villes et Com- munes est important parce qu’il permetcoopération avec les provinces qui sontdes opérateurs essentiels en ce domaine. N’A PAS ÉTÉ UN d’offrir un soutien aux autorités locales, qui doivent composer avec un très LONG FLEUVELa planification d’urgence demeure, selon grand nombre de matières et de dossiers.moi, aussi un domaine prioritaire. Les L’UVCW offre ainsi un lieu de partage TRANQUILLEleçons tirées des crises passées et des exer- d’expériences mais aussi un espace d’ana-cices réguliers nous amènent à réfléchir lyse et de réflexion sur la politique locale,plus particulièrement aujourd’hui sur la ses enjeux, ses difficultés, ses question-gestion des situations d’urgence liées aux nements. C’est pour cette raison que jeintempéries neigeuses ainsi que sur les En outre, vos compétences sont aussi de m’associe volontiers à ce travail lorsquedispositifs préventifs en matière de grands l’ordre de la coordination policière… l’occasion m’en est donnée, notammentrassemblements. En effet. Celles-ci trouvent leur fondement par la participation à des colloques dansEnfin, les questions de communication en légal dans la loi provinciale, en son article lesquels je suis plusieurs fois intervenu,cas de crise, notamment en lien avec les 128, et divers autres textes qu’il serait long et que je n’hésite par ailleurs pas à sol-évolutions technologiques mais aussi la d’énumérer ici. La mission de veiller à la liciter l’expertise de l’Union sur certainsmontée en puissance des réseaux sociaux, bonne coopération entre les services de dossiers, comme je l’ai fait dernièrementexigent une réflexion globale pour à la fois police et entre les zones de police dans la sur la question des gens du voyage. Jeprendre conscience des risques liés à ces province s’inscrit pleinement dans l’esprit suis et resterai toujours attentif au travailévolutions en termes de communication, de la réforme des services de police et de de l’UVCW et à ses publications, qui, enmais aussi des opportunités que peuvent leur fonctionnement intégré. tant que caisse de résonance du vécu desêtre ces moyens en terme de communi- Il me revient de présider différents forums communes dans leur ensemble, éclairecation avec la population. Il faut en effet en matière de sécurité, où sont représen- nos propres questionnements de gestion-de plus en plus rappeler que les citoyens tés les services de police de la province naires publics. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 17
  16. 16. Gouverneurs de province CLAUDE DURIEUX, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE HAINAUT « Le rééquilibrage financier est la clé de la réussite de la réforme incendie » Le sort réservé aux services d’incendie est Devant la multiplication des risques de contribution acceptable, il faut tout de désormais connu. Quel est votre avis sur industriels, la profession s’est complexi- même souligner que notre coût moyen un rééquilibrage financier en matière fiée et spécialisée. Ne pas ouvrir le chan- par habitant des services d’incendie est d’incendie entre le Fédéral et les com- tier d’une réforme aurait donc été incon- l’un des plus faibles d’Europe. munes ? cevable. Tous les pays européens qui nous Mais je comprends qu’il est déplaisant de J’ai dans mes responsabilités l’analyse entourent l’ont fait avant nous. La tâche naviguer à vue. C’est pourquoi il est impé- des rapports d’inspection et l’exercice est toutefois de grande ampleur et les pre- ratif que tous les acteurs de ce vaste dos- d’une tutelle sur les services d’incendie. mières avancées ont dû être faites dans un sier bénéficient d’une véritable analyse du Ce double regard m’a permis de constater contexte institutionnel incertain. coût réel de la réforme. que l’organisation de ce secteur ne cor- Je note toutefois que les bourgmestres de Comment envisagez-vous vos nouvelles respondait plus à l’évolution des besoins ma province ont pris leurs responsabilités missions dans le cadre de cette réforme ? des citoyens et aux attentes légitimes en définissant rapidement trois futures En la matière, le rôle du gouverneur doit des hommes du feu. Dès mon entrée en zones de secours équilibrées qui permet- être celui de la coordination dans sa pro- fonction dans le contexte douloureux du tront d’organiser les synergies et les mises vince. Il est important que les différentes drame de Ghislenghien, j’ai donc perçu la à niveau qui s’imposent. Même si je com- zones opérationnelles de secours agissent réforme comme une nécessité impérieuse. prends l’impatience des pompiers, il est selon une cohérence globale, qu’elles Depuis la loi de 1963, le nombre de mis- clair que nous sommes engagés dans une appliquent de manière bien comprise le sions de services décennie d’évolutions. principe de l’aide adéquate la plus rapide d’incendie s’est Il conviendra particulièrement, dans et que soit favorisé l’échange de bonnes accru considéra- ce contexte, de ne pas éluder le débat pratiques. Par leur position centrale, les blement. Le type «volontaires – professionnels». Je suis par- services du gouverneur peuvent assumer de missions a tisan, en la matière, d’une réelle mixité. ce rôle et apporter ainsi une plus-value à également terri- Mais j’ai le sentiment qu’il sera de plus en la réforme. blement évolué. plus difficile de trouver un nombre suf- En matière d’incendie toujours: vous êtes fisant de volontaires. Un réel effort est à également responsable de la clé de répar- mener pour sensibiliser les employeurs à tition des dépenses entre communes de la souplesse qu’il convient d’avoir à leur votre province. Cette répartition semble égard et pour organiser une formation qui parfois créer quelques problèmes… leur soit accessible. Mais c’est le rééqui- Avez-vous des souhaits particuliers à ce librage financier qui est évidemment, et propos ? fondamentalement, la clé de la réussite Il faut distinguer la situation d’aujourd’hui de la réforme. de celle qui prévaudra après la réforme. Une sécurité civile complètement moder- On sait que le système actuel apparaît nisée nécessitera des investissements comme difficile à appréhender pour les conséquents que les communes, parti- communes, mais je prône le maintien culièrement sollicitées dans de multiples de la plus grande stabilité possible dans domaines, ne pourront pas assumer sans l’attente de la réforme. Celle-ci apportera une implication significative de l’Etat davantage de pouvoir aux bourgmestres fédéral. Le principe du 50/50 dans la prise réunis en conseil de zone pour organiser en charge du coût des services de secours la répartition des coûts. Le gouverneur à l’issue de la réforme est un cap à tenir. n’interviendra plus que dans le cas de Ceci implique que l’Etat trouve de nou- figure où un accord entre eux ne peut pas velles pistes de financement. Si bien des être trouvé. Il conviendra alors d’appliquer communes ont déjà atteint leur niveau une clé de répartition qui sera définie par18 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011 8 MOUVEMENT COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011 MOUVEMENT COMM NAL N°863 D C MBRE 01 M 6 BRE
  17. 17. DOSSIER la loi. Les critères retenus pour appliquer général d’urgence et d’intervention pour lequel, hélas, je déplore un manque cette clé seront évidemment essentiels et provincial. Il est désormais résolument de moyens humains mis à disposition par devront, à mon sens, être identiques pour pratico-pratique et organisé en fiches le Fédéral. chaque province. d’informations et d’actions adaptées Mon souhait est toutefois d’aller de l’avant Je constate que la formule actuelle péna- à toute situation d’urgence dont l’am- et de proposer à tous les acteurs de la lise les services qui disposent d’un service pleur concerne plusieurs communes ou planification d’urgence des outils per- X, Y ou Z par rapport à celles organisant dépasse le cadre frontalier. Il entre égale- formants pour améliorer l’efficacité des un corps communal (C). Ces dernières ment dans mes responsabilités de tenir à schémas d’alerte. C’est ainsi que je déve- n’interviennent pas dans le processus de jour les plans particuliers d’urgence des 25 loppe en ce moment dans ma province solidarité qui prévaut dans la répartition entreprises Seveso seuil haut du Hainaut un nouveau système de communication des frais d’incendie alors qu’elles ont sou- et de sites majeurs tels que l’IRE à Fleu- d’« autorités à autorités » permettant aux vent besoin du renfort des grands services rus. Ma province rassemble en réalité une services et partenaires de la Province d’être d’incendie voisins. Un équilibre s’impo- densité maximale de risques à prendre en alertés immédiatement par SMS, par alerte sera dans un contexte nouveau. considération comme les ouvrages d’art, vocale sur GSM ou téléphone fixe ou par Pourriez-vous commenter le rôle que l’aéroport et les entreprises Seveso seuil email dès qu’un incident ou qu’un danger vous jouez dans le cadre de la législation bas pour lesquelles au-delà de strictes imminent risque d’affecter les popula- sur la planification d’urgence ? obligations locales j’ai confié un travail tions. Ce système, appelé Alarm Tilt, faci- Ma première priorité, lors de mon entrée d’analyse à l’Université de Mons. Tout litera une communication directe avec les en fonction, a été de revisiter le plan cela représente un travail considérable communes. MARIEJOSÉ LALOY, GOUVERNEURE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON « La sécurité est une priorité à laquelle il faut s’atteler à tous les niveaux »Photo : Marc Lerchs - 2011 Quel est votre avis sur le sort compétence des services d’incendie reste que les communes investissent déjà beau- qui est aujourd’hui donc fédérale et le rôle des gouverneurs ne coup pour le fonctionnement des services réservé par le Fédé- change pas. Les PZO sont lancées mais il faut d’incendie. La sécurité du citoyen est une ral aux services aller plus loin dans la mise en place des prin- priorité à laquelle il faut s’atteler à tous les incendie ? cipes de la réforme. Pour ce qui concerne les niveaux. La régionalisa- missions nouvelles du gouverneur, la loi lui Pouvez-vous nous dresser un rapide por- tion de la sécu- attribue un rôle renforcé de tutelle, notam- trait de la planification d’urgence en Bra- rité civile ne ment sur les budgets et les cadres. Les gou- bant wallon ? fait finalement verneurs jouent un rôle d’impulsion et de Parmi leurs missions en matière de pas partie des suivi, relayant notamment les difficultés sécurité, les gouverneurs de province et décisions qui ont auprès du fédéral. Pour moi, cette période les bourgmestres sont chargés, à leurs été retenues dans transitoire ne peut s’éterniser et il est temps niveaux respectifs, de coordonner l’en- le cadre de l’accord de donner aux zones le statut et les moyens semble des secours qui interviennent institutionnel. La suffisants pour être à même de garantir les lors d’une situation d’urgence. La phase missions essentielles qui leur sont dévolues. provinciale concerne l’intervention de La loi de 2007 devrait être adaptée, selon différents services de secours lorsque vous ? les conséquences directes de la situa- La loi de 2007 consacre le principe du réé- tion d’urgence dépassent le territoire quilibrage financier par le fédéral jusqu’à d’une commune ou lorsque la situation hauteur de 50 %. Il me paraît important que d’urgence concerne certains risques ce principe soit mis en vigueur afin que le spécifiques. Cette importante mission fédéral augmente sa contribution. D’autant demande une préparation. Pour ce faire, DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 19

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