Contrat de-tonnage-

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Contrat de-tonnage-

  1. 1. 06. Hou WEI Le contrat de tonnage Introduction Sommaire Bibliographie Pour télécharger l'intégralité du mémoire, cliquez ici Introduction Au fur et à mesure du développement du commerce international, les exploitations commerciales de navire se mulitiplient. En même temps, nombre de formes des contrats maritimes apparaissent. Aujourd’hui, les contrats d’affrètement classiques, par exemple, le contrat d’affrètement au voyage, le contrat d’affrètement à temps ne sont plus les exploitations dominantes. En pratique, des nouveaux phénomènes occupent une place très importante dans le monde maritime. Contrat de tonnage, autrement dit contrat de volume ou contrat de fret est un phénomène très particulier dans le transport maritime. Il joue un rôle essentiel dans le commerce national et international ces dernières années. Ces contrats sont couramment utilisés par exemple par les acheteurs franco bord (FOB) qui, en vertu d’un contrat de vente à long terme, souhaitent garantir la satisfication de leurs besoins de tonnage et gérer les risques lies au fret. Aujourd’hui, les contrats types du contrat de tonnage pubiés par la BIMCO sont largement utilisés. On emploie souvent un terme équivalent anglais “contract of affreightment”. Ce terme est utilisé depuis longtemps par les praticiens maritimes. En pratique le termes affreightment corresponds à un terme français l’affrètement. Affeightment est la location d’un navire en totalité ou en partie, pour un voyage ou une durée derminée. En effet, les maritimistes anglais emploient “contract of affreightment” très largement. Selon SCRUTTON, contract of affreihtment inclut le contrat d’affrètement et le contrat de transport constaté par le connaissement. Parallèlement , un autre maritimiste américain, Thomas J. Schoenbaum a défini contract of affreightment de la même façon. En même temps, Thomas J. Schoenbaum classifie contract of affreihtment en 7 contrats différents. C’est très clair que contract of affreightment est plus large que le contrat de tonnage en discussion actuellement. Donc, contract of affreightment n’est pas un terme précis, mais un terme conventionnel. Dans le monde maritime, on appelle également le contrat de tonnage avec les termes comme “volume contrat”, tonnage contractet space charter. En France, ce type de contrat se concluait fréquemment dans les années 1970-1990 à l'occasion du transport de bananes ou autres fruits tropicaux ou des legumes. En pratique, il permet de transporter la récolte au fur et à mesure que les fruits ou les legumes parviennent à maturité, le contrat prend fin lorsque l’ensemble de la récolte est parvenu à destination. Récemment, les contrats de tonnage sont réapparus aux Etat-Unis, dans un contexte un peu particulier. Dans ce contexte, environ 80% et 85% des transports conteneurisés aux Etat-Unis sont effectués au titre de “service contract”, un terme qui est très proche du contrat de tonnage. Depuis des années, en Chine, le contrat de tonnage est utilisé aussi fréquemment par les grandes entreprises de l’importation et l’exportation et les grands armateurs dans le transport national et le transport international. Par exemple, en 2005, China Shipping Company a conclu un contrat de tonnage avec l’entreprise d’acier de Pékin. China Shipping Company est chargée de transporter les minéraux de l’australie à la Chine pour cette dernière de 2009 à 2024. Le volume total concerné est 3700 millions de tonnes . le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 1 of 5 05/09/2009 14:30
  2. 2. Selon les statistiques incompletes, en Chine, ces 5 dernieres années, il y a environ 100 contrats de tonnage considérables conclués entres des grandes entreprises d’exportation et importation et des grands armements mondiaux. Beaucoup de praticiens prévoit que le contrat de tonnage va devenir une tendance dans le transport des marchandises de grand volume dans l’avenir. Surtout , au gré du développement du marché des actions, concluant des contrats de tonnage avec les grands volumes devient les critères pour évaluer la puissance de la concurrence des entreprises concernées. Du point de vue juridique, les conventions internationales en vigeur et les législations nationales sont silencieuses sur ce contrat particulier. Les praticiens et les juristes trouvent que le contrat de tonnage présente de nombreuses caractéristiques du contrat d’affrètement au voyage, qui est soumis à la liberté contractuelle. En effet, il n’y a aucun pays qui a fait autant de nombre de débats sur le contrat de tonnage comme la France. En France, la polémique de la nature juridique du contrat de tonnage était très vive dans les année 1980-1990, nombre de maritimistes français ont fait les efforts de la démontrer. Ignoré par la loi de 1966, le contrat de tonnage a d’abord été assimilé à un contrat de transport par la jurisprudence, qui l’a finalement considéré comme une forme du contrat d’affrètement au voyage. Ensuite, la Chambre arbitrale maritime de Paris a qualifié le contrat de tonnage comme un contrat-cadre. Maintenant, le contrat de tonnage est inclu dans le projet de la CNUDCI en tant que contrat de transport incontestable. Par rapport aux débats en France, est-ce qu’elle est close, la qualification du contrat de tonnage? Concrètement, après nombre de discussions sur le champ d’application du projet d’instrument, une conclusion s’est produite: le projet s’applique, principalement, aux opérations de ligne, en excluant les chartes-parties et les contrats d’affrètement d’espace. Dans les transport non réguliers, il ne s’applique que dans la mesure où le contrat est un contrat de transport, de surcroît couvert par un document de transport. Par conséquent, le contrat de tonnage dans le service non-régulier est exclu dans le champ d’application. Au début, le contrat de tonnage dans le service régulier dans le projet est absorbé par la définition du contrat de transport. Mais pour règler le problème posé par les accords de services réguliers, le contrat de tonnage était défini et prévu expressément. Pour bien connaître cette évolution, il convient de brièvement rappeler cette histoire. Dans la douzième session du Groupe de travail III (Droit des transports), le Gouvernement des Etat-Unis d’Amérique a présenté une proposition, le 11 juillet 2003, afin d’inclure les accords de services réguliers dans le champ d’application du projet de la CNUDCI. Après des discussions approfondies sur les accords de services réguliers, dans sa quatorzième session, le Groupe de travail a été suggéré de définir plus largement les accords de services réguliers comme des contrats de tonnage en vue du transport futur d’une certaine quantité de marchandises pendant une période donnée sous la forme d’expéditions successives sur des navires de ligne. Dans sa quinzième session, le Groupe de travail a indiqué que l’inclusion de tels accords de services réguliers dans le projet d’instrument ne devait pas nécessairement s’effectuer par des dispositions distinctes, qui étaient très difficiles de rédiger. Il a été suggéré, du fait que ces accords étaient un type de contrat de tonnage, de modifier des dispositions concernées, afin d’englobler ces accords dans le traitement prévu pour les contrats de tonnage dans le champ d’application du projet d’instrument. Cette technique proposée pour l’inclusion des accords de services réguliers de transport maritime dans le champ d’application a bénéficié d’un soutien général. Sur la base de ce soutien, le contrat de tonnage est prévu expressément dans le projet en tant que type de contrat de transport. Par rapport au contrat de transport dans les autres conventions internationales, le contrat de tonnage peut bénéficier de la liberté contractuelle. Concrètement le contrat de tonnage apparaît très différent entre le droit français, et le projet de la CNUDCI. Afin d’évider la confusion sur ce point, nous présenterons successivement le contrat de tonnage en droit français (partie I) et le contrat de tonnage dans le projet de la CNUDCI (partie II). haut de page Sommaire le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 2 of 5 05/09/2009 14:30
  3. 3. Introduction Partie I Le contrat de tonnage en droit français Chapitre 1 La présentation générale du contrat de tonnage Section 1 La définition du contrat de tonnage Section 2 La pratique du contrat de tonnage Chapitre 2 L’évolution de la jurisprudence française Section 1 Hésitation: contrat de transport ou contrat d’affrètement? Section 2 Tendance: Le contrat de tonnage est un contrat-cadre Chapitre 3 Un bilan du contrat de tonnage en droit français Section 1 Une approche comparative Section 2 Une approche analytique Partie II Le contrat de tonnage dans le projet de la CNUDCI Chapitre 1 La présentation générale du projet de la CNUDCI Section 1 La philosophie du projet de la CNUDCI Section 2 Le contenu du projet de la CNUDCI Chapitre 2 L’inclusion du contrat de tonnage dans le projet Section 1 Les accords de services réguliers Section 2 L’inclusion formelle du contrat de tonnage dans le projet Chapitre 2 Un bilan du contrat de tonnage dans le projet Section 1 Une approche comparative Section 2 Une approche analytique Conclusion générale 1 haut de page Bibliographie OUVRAGES GENERAUX Alain BENABENT, Droit Civil—Les Obligations, Montchrestien 2003, 9 édition. Emmanuel du PONCTAVICE et Patricia CORDIER, Transport et Affrètement maritimes, DELMAS 1990. Sous la direction de Jean-Pierre BEURIER, Droit Maritime, DALLOZ 2006/2007. Martine Romond-Gouilloud, Droit maritime, Pedone, Edition A , 1988. Philippe DELEBECQUE et Frédéric-Jérôme PANSIER, Droit des Obligations—Contrat et quasi-contrat, LITEC 2006. Pierre Bonassies et Christian Scapel, Traité de droit maritime, LGDJ, René Rodière, Traité, affrètements et transports, tome.1. René Rodière, Traité, affrètements et transports, tome.2. Thomas Edward Scrutton, The contract of affreightment as expressed in charterparties and bills of lading , Sweet&Maxwell, 15 éditon , 1948. Thomas J.Schoenbaum, Admiralty and maritime law, West Group, 2001,3Edition. YU Shichent, YANG Zhaonan, WANG Huaijiang, Droit Maritime, Edition Juridique 1998, 2 Edition. OUVRAGES SPECIAUX Alain LE BAYON, Dictionnaire de Droit Maritime, PUR 2004. A. SAYAG, Le contrat-cadre—exploration comparative, Litec. 1995. Bertarand SABADIE, L’affrètement d’espace, PUAM 2004. 97 CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage IETM, L’affrètement maritime, CELSE 1998. Isabelle CORBIER, La notion juridique d’armateur, PUF 1999. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF. 2006, 7 édition, p.228. le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 3 of 5 05/09/2009 14:30
  4. 4. Georges Figuière et Christiane Camelio Laurent, Dictionnaire anglais-français du commerce maritime, Larmaritime. GUO Ping, La Pratique et Le Droit d’Affrètement, Edition de l’Université Maritime de Dalian 1999. HARVEY Williams, Chartering Document, LLP 1999, 2 Edition. Jean GATSI, Le contrat-cadre, LGDJ 1996. Juris-Classeur transport maritime. Lamy transport 2 2007. Massimimiano RIMABOSCHI, L’unification du droit maritime, PUAM 2006. XING Haibao, Droit de Connaissement Maritime, Edtion de Droit 1999. William TETLEY, Glossary Of Maritime Law Terms, Langlois Gaudreau O’connor 2004, Second édition. William TETLEY, Marine Cargo Claims, 4edition, http://www.mcgill.ca/maritimelaw/mcc4th. ARTICLES E.du Pontavice, observations sur la distinction entre contrat d’affrètement et contrat de transport de marchandises par mer, ADMA , 1987, t. IX, p28-29. Fedral Maritime Commission, The Impact of The Ocean Shipping Reform Act of 1998. Martine Rémond-Gouillard, Philippe Delebecque, Jean-Yves Thomas, Communications des arbitres de la Chambre au Congrès international des arbitres maritimes(ICMA XVI) à Singapour, Gazette de CAMP, n°13 , p.3. 98 CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage Philippe DELEBECQUE, Le nouveau droit international des transports. Philippe DELEBECQUE, Pour une théorie du contrat de transport. Philippe DELEBECQUE, Contrats de services: quelle qualification? Gazette de Chambre n°4. Pierre BOULOY, le contrat de tonnage, DMF1980 p314. René Rodière, Le contrat au tonnage, DMF, 1980, p.323. Yves Tassel, le contrat de tonnage, Gazette de la CAMP n°7. JURISPRUDENCES I. La jurisprudence juridictionnelle Com.22 juin 1977, JCP. 1981. 30 juin 1977, DMF, 1978, p.535. 5 juillet 1979, DMF, 1980, p 26. 10 mai 1980, DMF 1980, p88; 16 mai 1980, DMF 1980, p536. Cass. Com., 22 juin 1981,n°77-15.605, JCP éd . CI 1981, n°10039; 4 mai 1982, DMF, 1983, p101. 13 janvier 1983, DMF, 1984, p.530. 19 avr. 1984, DMF 1985, p. 216. Com.,25 janvier 1985, DMF, 1985, p.400. Cass com., 22 avr. 1986, DMF 1988, p.28; 10 décembre 1986, DMF 1988, 748. 5 janvier 1988, DMF 1990, 570. 99 CDMT 2006/2007 Le contrat de tonnage 12 novembre 1992, DMF 1993, p.655. II. La jurisprudence de CAMP 10 décembre 1984, CAMP, DMF 1985, p.311. 3 septembre 1986 , CAMP, DMF 1987, p.315; 21 décembre 1987, CAMP, DMF 1988, p.333; 20 novembre 1987, CAMP, DMF 1988, p.192; 23 juin 1989 , CAMP, DMF 1990, p.253; 25 septembre 1990 , CAMP, DMF 1990; 24 septembre 1998 , CAMP, DMF 1998, p.584. 12 décembre 2000, CAMP, DMF2001, p.404. le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 4 of 5 05/09/2009 14:30
  5. 5. SITE INTERNET BIMCO : http://www.bimco.org/ CAMP : http://www.arbitrage-maritime.org CNUDCI : http://www.uncitral.org INTERTANKO : http://www.intertanko.com/ Fedral Maritime Commission : http://www.fmc.gov/ 100 haut de page le contrat de tonnage par hou wei cdmt 2007 http://junon.u-3mrs.fr/ad210w00/memoires/2007/m07howe.html 5 of 5 05/09/2009 14:30

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