Cr cm du_16_janvier_2014

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Cr cm du_16_janvier_2014

  1. 1. 1 COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2014 Mon cher Collègue, J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique au CHATEAU PEIXOTTO, salle des Délibérations, le 16 JANVIER 2014 à 18 H. Je compte donc sur votre présence à cette occasion et vous en remercie par avance. Veuillez agréer, Mon cher Collègue, l'expression de mes meilleurs sentiments. Alain CAZABONNE ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR : M. LE MAIRE 1 – Décisions municipales – Information du Conseil RAPPORTEUR : M. VILLEGA-ARINO – Adjoint délégué à la Culture 2 - Médiathèques : tarif des photocopies et impressions dans les Médiathèques RAPPORTEUR : M. JESTIN – Adjoint délégué à la Requalification du quartier de Thouars 3 - Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SNC BROCHET/ JEBBARI/ POUVEREAU Pharmacie de Thouars RAPPORTEUR : Mme LUTREAU-CHAVERON – Adjointe déléguée aux Ressources Humaines 4 - Adhésion au Centre de Gestion de la Gironde au «Socle Commun» d’appui technique en gestion des Ressources Humaines 5 - Mise à jour du tableau des effectifs 2014 6 - Mise à disposition d’un agent communal auprès du Centre Animation Jeunesse RAPPORTEUR : M. CASTEX – Adjoint délégué aux Finances 7 - Article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - Exercice 2014 - Engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement
  2. 2. 2 8 - Avance sur subvention de fonctionnement au CCAS et aux associations pour l’année 2014 9 - Démolition et reconstruction du groupe scolaire Georges LASSERRE – Marché de maîtrise d’œuvre – Avenant fixant le coût de la réalisation des travaux QUESTIONS ORALES ****************************** Le Conseil Municipal, convoqué le 9 janvier 2014, s’est réuni au Château PEIXOTTO, salle des Délibérations, le 16 janvier 2014 à 18 H, sous la présidence de Monsieur Alain CAZABONNE, Maire. Etaient présents pour tout ou partie de la séance : M. Alain CAZABONNE, Maire, M. VILLEGA-ARINO, M. GELLE, Mme IRIART, M. PARANTEAU, M. JESTIN, Mme CASTAGNERA, Mme LUTREAU-CHAVERON, Mme DENON-BIROT, M. CASTEX (à partir de la question 3), Mme HIERET, Mme CHABBAT, Mme BONORON, Mme CHADEBOST (à partir de la question 3), Mme GEHIN, Mme BEFVE, M. LABOURDETTE (à partir de la question 3), Mme BONNEFOY, Mme FURNON (à partir de la question 8), M. GOYER, M. SEBTON, M. FARGUES, M. AMBRY, M. CONTE (à partir de la question 3), M. DUPON-LAHITTE, Mme BLANCHARD, Mme DE MARCO, Mme VIAUD (à partir de la question 3), M. GORSE, Mme ROSAY EXCUSES AYANT DONNE DELEGATION : M. DUART, Mme SALLET, M. GARNIER, Mme ROSSI, M. BONNIN, M. GODEFROY, M. PRADES, M. CONTE ( pour les questions 1 et 2), Mme GRESLARD-NEDELEC Absents : M. CASTEX (pour les questions 1 et 2), Mme CHADEBOST (pour les questions 1 et 2), M. LABOURDETTE (pour les questions 1 et 2), Mme FURNON (jusqu'à à la question 7), Mme BRAUN, Mme VIAUD (pour les questions 1 et 2) M Thierry GELLÉ a été désigné comme secrétaire de séance. OoOoOoOoO 1 – Décisions municipales – Information du Conseil M. LE MAIRE : Quelles sont vos questions ? Mme BLANCHARD : Concernant la décision municipale n° 5 par rapport au désamiantage, y a-t-il eu un bilan et sait-on quels sont les bâtiments de la commune nécessitant un désamiantage ? M. LE MAIRE : Je suppose qu'avant de désamianter, un diagnostic est fait sur les bâtiments. La réponse est contenue dans la question. Si l’on fait un désamiantage, c’est que l’on sait qu’il y a de l’amiante et si l’on sait qu’il y a de l’amiante, c’est qu’il y a eu un diagnostic. Mme BLANCHARD : Mais où ?
  3. 3. 3 M. LE MAIRE : Il y a 10 ans, nous avons fait un diagnostic sur l’ensemble des bâtiments et au fur et à mesure, nous les désamiantons. Nous vous redonnerons la liste. Passez voir le service. Avez-vous d’autres questions ? Mme BLANCHARD : Sur la n° 13, concernant les ordinateurs, je ne comprends pas que dans la salle du Conseil Municipal, il n’y en ait pas un pour chacun, alors que vous en achetez d’autres. M. LE MAIRE : Nous ne les achetons pas pour le Conseil Municipal. Mme BLANCHARD : Vous m'aviez dit la dernière fois que vous ne les jetiez pas et que cela passait à un autre service quand ils étaient vraiment hors d’usage. Je vois qu’il en manque beaucoup. M. LE MAIRE : Je n’en veux pas. Mme BLANCHARD : Il y en a plus d’habitude. Il y en a de moins en moins ici. Ils n’arrivent donc plus en fin de course. M. LE MAIRE : Il est possible qu'il y en ait dans le meuble. Mme BLANCHARD : Avant, nous en avions un chacun. Je demande où ils passent. M. LE MAIRE : Je pense qu’il y en a une partie dans le meuble et certains préfèrent avoir leur propre matériel. Mme BLANCHARD : On en achète des neufs, mais on ne voit pas les anciens venir jusqu’ici. M. LE MAIRE : La question fondamentale est de savoir s’il en manque ici. Mme BLANCHARD : Oui ! M. LE MAIRE : A qui en manque-t-il ? Mme BLANCHARD : M. AMBRY en voudrait bien un. M. LE MAIRE : Je ne comprends pas le sens de la question. Si elle veut en donner à ceux qui n’en veulent pas, cela va devenir compliqué. Mme BLANCHARD : Vous ne voulez pas me répondre. M. LE MAIRE : La réponse est simple. Vous m’avez demandé pourquoi il n’y a pas un ordinateur par personne. Il y en a, mais si certains n’en veulent pas, nous n’allons pas les forcer à avoir un ordinateur pendant la séance.
  4. 4. 4 DELIBERATION «Monsieur le Maire indique à ses collègues que par délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2011, enregistrée par les services préfectoraux le 8 avril 2011, il lui a été confié la totalité des délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il a été amené à prendre les décisions municipales pour les objets ci-après : N° - DATE OBJET / NATURE DE LA DECISION BENEFICIAIRE ou PRESTATAIRE N° 1 3/12/13 Signature d'une convention de partenariat, dans le cadre de la politique culturelle de la ville en direction des publics spécifiques et plus particulièrement des personnes âgées, visant à les associer aux activités des différentes structures culturelles, pour la mise en place d'ateliers «lecture» à titre gracieux, regroupant une quinzaine de personnes pour l'année 2014. Maison de retraite Korian Villa Bontemps - Talence N° 2 3/12/13 Conclusion d'un marché (sans publicité et sans mise en concurrence) permettant l'accès au «Point services» en vue de bénéficier d'un service de support pendant la phase de paramétrage et d'utilisation des progiciels SEDIT utilisés par la collectivité pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 reconductible tacitement deux fois un an, soit jusqu'au 31 décembre 2016. Montant annuel révisable de la dépense : 3 717,40 € HT Sté Berger Levrault - Labège (31) N° 3 4/12/13 Conclusion d'un marché de contrôle de matériels de pesage et de prise de température pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 puis renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile jusqu'au 31 décembre 2016. Montant annuel de la dépense : 1 248 € HT Sté BEA Métrologie - Mérignac (33) N° 4 4/12/13 Signature d'un contrat de cession pour l'organisation d'un spectacle jeune public «Marchands de sable» le 1er mars 2014 à la médiathèque G. Castagnéra. Montant de la prestation : 585 € Association Fabulle Productions - Benassay (86) N° 5 4/12/13 Conclusion de marchés à bons de commande relatifs aux travaux d'entretien, d'amélioration et de rénovation partielle sur les bâtiments communaux (prix unitaires annuels HT du bordereau estimés par trois descriptifs quantitatifs type) de la date de notification au 31/12/14 puis renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile jusqu'au 31 décembre 2016 : 1 – Terrassement - VRD Montants annuels indicatifs : 95 609,00 € HT 2 – Gros œuvre – Maçonnerie – Mise en oeuvre de béton armé SA COLAS SUD OUEST - Mérignac (33) pour le lot 1 SARL MAB SUD OUEST - Bègles (33) pour les lots 2 et 3 SARL MTX - Eysines (33) pour le lot 4
  5. 5. 5 Montants annuels indicatifs : 42 307,90 € HT 3 – Plâtrerie – Plaquisterie – Cloisonnement et aménagements intérieurs de bâtiment – Mise en place de plafonds suspendus - Isolation Montants annuels indicatifs : 53 372,90 € HT 4 – Pose de revêtements de sols Montants annuels indicatifs : 37 258,28 € HT 5 – Charpente, couverture et zinguerie Montants annuels indicatifs : 44 158,98 € HT 6 – Installations de menuiserie bois Montants annuels indicatifs : 71 226,10 € HT recalculé à 71 473,45 € HT 7 – Installation de menuiserie aluminium et PVC – Vitrerie - Miroiterie Montants annuels indicatifs : 90 690,90 € HT recalculé à 90 540,00 € HT 8 – Serrurerie et métallerie Montants annuels indicatifs : 31 354,08 € HT 9 – Installation de stores Montants annuels indicatifs : 37 893,10 € HT 10 – Pose de carrelages et faïence Montants annuels indicatifs : 36 456,70 € HT 11 – Etancheïté Montants annuels indicatifs : 26 888,00 € HT 12 – Installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation – Plomberie et installations sanitaires Montants annuels indicatifs : 65 193,15 € HT recalculé à 65 297,15 € HT 13 – Electricité courant fort – courant faible Montants annuels indicatifs : 86 509,88 € HT 14 – Peinture, pose de revêtements muraux et papiers peints Montants annuels indicatifs : 15 444,30 € HT recalculé à 60 488,27 € HT 15 – Désamiantage Déclaré infructueux SARL GALLEGO - Lormont (33) pour le lot 5 SARL SEE CARDOIT - Pessac (33) pour le lot 6 SARL SOFER - Gradignan (33) pour le lot 7 SARL BARCOMETAL - Périgueux (24) pour le lot 8 SAS SERVI'SUN - Bordeaux (33) pour le lot 9 SARL MAB Sud-Ouest - Bègles (33) pour le lot 10 SA Bordelaise d'Etanchïté - Villenave d'Ornon (33) pour le lot 11 SARL SERSET - Pessac (33) pour le lot 12 SAS CEGELEC Bordeaux - Cestas (33) pour le lot 13 SARL PEDAROS CAROL - Gradignan (33) pour le lot 14 N° 6 5/12/13 Décision de confier les intérêts de la ville à la SCP d'avocats Paule Le Bail - Jean-Philippe Le Bail (168 rue Fondaudège à Bordeaux) dans le cadre de la requête en annulation introduite auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux par Monsieur Ambry et autres à l'encontre de la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 9/09/13 relative à la construction d'un ensemble immobilier 1 rue Pierre Noailles – parcelle cadastrée AL 208- et à la convention de transfert des voies et espaces communes à l'achèvement des travaux. S.C.P. d'Avocats Paule Le Bail - Jean-Philippe Le Bail – Bordeaux (33)
  6. 6. 6 N° 7 5/12/13 Souscription d'un marché relatif aux aménagements paysagers dans le cadre de la démolition et de la reconstruction du groupe scolaire Georges Lasserre Montant forfaitaire estimé de la dépense : 151 219,34 € HT SA SN ALPHA ESPACES - Bruges (33) N° 8 6/12/13 Passation d'un marché à bons de commande pour assurer les services de surveillance et de gardiennage du 1er janvier au 31 décembre 2014 Dépense estimée (prix unitaires HT du bordereau multipliés par les quantités indicatives) : 80 050,96 € HT SARL DEIGEN FRANCE SECURITY - Labège (31) N° 9 9/12/13 Passation d'un marché à bons de commande pour assurer l'entretien des chaudières murales et équipements de petite puissance pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 puis renouvelable deux fois par tacite reconduction du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du 1er janvier 2016 au 31 juin 2017. Dépense annuelle estimée : (prix unitaires HT contractuels du bordereau multipliés par les quantités annuelles indicatives) : 14 156,00 € HT Société SASU CHAM - Eysines (33) N° 10 10/12/13 Passation de marchés à bons de commande relatifs à l'hébergement, au référencement, au moteur de recherche du site de la Ville pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 puis renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile jusqu'au 31 décembre 2016. 1 – Hébergement – référencement – noms de domaines Dépense annuelle estimée : 3 590 € HT 2 – Moteur de recherche Dépense annuelle estimée : 2 370 € HT SAS SYSTONIC - Pessac (33) pour le lot 1 SA SYNOMIA - Boulogne Billancourt (92) pour le lot 2 N° 11 11/12/13 Conclusion d'un marché (sans publicité et sans mise en concurrence) d'assistance technique à la mise en œuvre des évolutions statutaires et réglementaires dans la fonction publique territoriale et d'assistance technique au paramétrage de ces évolutions dans le progiciel SEDIT, utilisé par le service des Ressources Humaines, avec le propriétaire exclusif du progiciel, pour une durée allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 puis renouvelable par tacite reconduction deux fois un an soit jusqu'au 31 décembre 2016. Montant annuel révisable de la dépense : 2 772,61 € HT SA Berger Levrault - Labège (31) N° 12 12/12/13 Désignation de M. Yoann BASTIANCIG (chargé de mission à la Direction générale des services) pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de l'avis d'audience du 25/11/13 invitant la collectivité à se présenter devant le Mairie de Talence
  7. 7. 7 Tribunal Correctionnel de Bordeaux (5ème chambre Comparutions immédiates), le 16/12/2013, afin d'obtenir réparation de tous préjudices et dommages liés aux dégradations matérielles exercées sur la façade de l'Hôtel de Ville dans la soirée du 22/06/2012. N° 13 12/12/13 Souscription d'accords-cadres relatifs à l'acquisition de matériels informatiques et de logiciels (prix unitaires HT du bordereau de prix indicatifs) de leur date de notification au 31/12/17 Lot 1 – Micro-ordinateurs Montant maximum HT : 310 000 € Lot 2 – Tablets PC et Client Léger Montant maximum HT : 45 000 € Lot 3 – Ordinateurs portables Montant maximum HT : 60 000 € Lot 4 – Périphériques Montant maximum HT : 90 000 € Lot 5 – Equipements de réseau Montant maximum HT : 100 000 € Lot 6 – Logiciels Montant maximum HT : 150 000 € Lot 7 – Serveurs Montant maximum HT : 160 000 € POUR LE LOT 1 INMAC WSTORE SAS – Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 1 873,05 €) MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION SARL – Marseille (13) (Montant indicatif HT 2 186,43 €) BECHTLE SAS – Molsheim (67) (Montant indicatif HT 2 279,00 €) POUR LE LOT 2 BECHTLE SAS – Molsheim (67) (Montant indicatif HT 2 390,00 €) INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 2 538,10 €) MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION SARL – Marseille (13) (Montant indicatif HT 3 061,62 €) POUR LE LOT 3 SCC SA – Nanterre (92) (Montant indicatif HT 1 268,41 €) BECHTLE SAS – Molsheim (67) (Montant indicatif HT 1 310,00 €) INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 1 432,40 €) POUR LE LOT 4 INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT
  8. 8. 8 4 715,91 €) MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION SARL – Marseille (13) (Montant indicatif HT 6 513,93 €) R2S SARL – Le Haillan (33) (Montant indicatif HT 6 392,50 €) LOT 5 - INFRUCTUEUX POUR LE LOT 6 SCC SA – Nanterre (92) (Montant indicatif HT 17 503,73 €) COMSOFT SAS – Paris (75) (Montant indicatif HT 18 136,64 €) INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 26 863,84 €) POUR LE LOT 7 INMAC WSTORE SAS 6 Roissy en France (95) (Montant indicatif HT 11 624,35 €) DELL SA – Montpellier (34) (Montant indicatif HT 18 176,45 €) N° 14 17/12/13 Passation d'un marché de location courte durée de véhicules en auto-partage pour une durée allant de la notification au 31/12/2014. Dépenses estimées : 6 000 € TTC SCIC AUTOCOOL – Bordeaux (33) N° 15 17/12/13 Passation d'un marché pour l'entretien des équipements de fermeture de certains bâtiments communaux (portails et portes automatiques, bornes escamotables, barrières automatiques …) pour une durée allant du 1er/01/2014 au 31/12/2014, renouvelable tacitement deux fois un an, soit jusqu'au 31/12/2016. Montant annuel révisable estimé HT : 1 799 € (prix unitaires HT contractuels du bordereau multipliés par les quantités indicatives annuelles). SCS PORTIS – Villenave d'Ornon (33) N° 16 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre ELISABETH SCHIRO –
  9. 9. 9 18/12/13 d'animation de deux après-midis dansants pour l'Espace Seniors les dimanches 12/01/2014 et 21/09/2014 (de 15 H à 18 H). Montant de la prestation : 210 €. Virazeil (47) N° 17 18/12/13 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre d'animation dans le cadre de deux après-midis dansants pour l'Espace Seniors les dimanches 16/02/2014 et 15/06/2014 (de 15 H à 18 H). Montant de la prestation : 210 €. ASSOCATION MUSETTE EN VOGUE – Villenave d'Ornon (33) N° 18 18/12/13 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre d'animation dans le cadre d'un après-midi dansant le dimanche 19/10/2014 de 15 H à 18 H 30 pour l'Espace Seniors. Montant de la prestation : 600 €. ASSOCIATION MUSIQUES ET TRADITIONS – Carbon Blanc (33) N° 19 18/12/13 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre d'animation dans le cadre de trois après-midis dansants pour l'Espace Seniors. Montant de la prestation : - 230 € pour les animations des dimanches 6/07/2014 et 23/11/2014 de 15 H à 18 H, - 600 € pour l'animation du dimanche 13/04/2014 de 15 H à 18 H 30. ASSOCATION PASSION MUSETTE – Biscarosse (40) N° 20 18/12/13 Passation de marchés pour la composition (uniquement pour le lot 1) et l'impression de diverses publications municipales pour une période allant de la date de notification au 31/12/2014. Lot 1 – Journaux municipaux 16 pages – Pré-presse Montant de la dépense HT : 5 760,00 € Lot 2 – Journaux municipaux 16 pages – Impression Montant de la dépense HT : 33 930,00 € Lot 3 – Guide de la Ville «Cité Guide» - Impression Montant de la dépense HT : 21 300,00 € + 330,00 € pour la prestation supplémentaire éventuelle «5000 exemplaires du plan» Lot 4 – Guide Talence Culture «Cité Culture» - Impression Montant de la dépense HT : 7 980,00 € Lot 5 – Guide de la jeunesse «Cité Môme» - Impression Montant de la dépense HT : 755,00 € Lot 6 – Guide de la jeunesse «Cité Collégien» - Impression Montant de la dépense HT : 1 470,00 € Lot 7 – Guide de la jeunesse «Cité Jeunes» - Impression SARL HYPOPHYSE COMMUNICATION – Bordeaux (33) (Pour le lot 1) SAS SODAL – Langon (33) (Pour les lots 2, 5, 6 et 7) SARL IMPRIMERIE LAPLANTE – Mérignac (33) (Pour les lots 3 et 4)
  10. 10. 10 Montant de la dépense HT : 1 610,00 € N° 21 19/12/13 Signature d'une convention de partenariat pour le prêt de 7 œuvres dans le cadre de l'exposition «Je suis un corp» par Isabelle Kraiser du 14/01 au 15/03/2014 au Forum des Arts et de Culture. Montant de la dépense : 130 € (adhésion et location). LES ARTS AU MUR ARTOTHEQUE DE PESSAC – Pessac (33) N° 22 19/12/13 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre d'animation dans le cadre de deux après-midis dansants les dimanches 18/05/2014 et 14/12/2014 de 15 H à 18 H pour l'Espace Seniors. Montant de la prestation : 210 €. ASSOCIATION FUN MUSIC – Floirac (33) N° 23 20/12/13 Signature d'une convention pour la vente de billetterie au Forum des Arts et de la Culture du 7/01 au 1/02/2014, et ce, dans le cadre des représentations du spectacle «Les rencontres de la forme courte» le samedi 1/02/2014 à 18 H – 19 H et 20 H. COMPAGNIE « LES MARCHES DE L'ETE » - Le Bouscat (33) N° 24 20/12/13 Signature d'une convention de partenariat pour l'organisation des représentations du spectacle «Les Rencontres de la forme courte» le samedi 1/02/2014 à 18 H – 19 H et 20 H. COMPAGNIE « LES MARCHES DE L'ETE » - Le Bouscat (33) N° 25 20/12/13 Passation d'un marché de location pour le progiciel de gestion de la taxe locale de la publicité extérieure (TLPE) pour une durée allant de la notification au 31/12/2014. Montant de la dépense HT : 2 790 €. SAS REFPAC-GPAC – Marcq en Baroeul (59) N° 26 23/12/13 Passation d'un contrat pour l'organisation et la mise en œuvre du spectacle «Les années Boum» le mardi 4/03/2014 pour l'Espace Seniors. Montant de la prestation TTC : 4 397,24 €. Y A D'LA JOIE PRODUCTIONS – Lescar (64) « Le conseil prend acte de ces décisions. (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 2 – Médiathèques : tarif des photocopies et impressions dans les Médiathèques M. VILLEGA-ARINO : Les Médiathèques offrent la possibilité de faire des photocopies. La création de nouveaux services avec Cyberbase et les déplacements des Médiathèques font qu’il y a de nouvelles possibilités de faire ces photocopies dans divers endroits. Il s’agit donc d’une harmonisation des tarifs.
  11. 11. 11 DELIBERATION Monsieur VILLEGA-ARINO, Adjoint délégué à la Culture, expose : «Les médiathèques de Talence offrent depuis longtemps la possibilité de faire des photocopies sur un matériel réservé à cet usage. Actuellement, le tarif des photocopies est établi comme suit : - Format A4 noir et blanc : 0,15 € - Format A3 noir et blanc : 0,30 €. Les Cyber-base des 2 médiathèques proposent des impressions de documents selon une grille tarifaire différente, à savoir : - Format A4 noir et blanc : 0,10 € - Format A4 en couleur : 0,20 € - Format A3 en noir et blanc : 0,20 € - Format A3 en couleur : 0,40 € De plus, un photocopieur et une imprimante couleur vont être mis en service dans chacune des 2 médiathèques. Il convient donc de procéder à la mise en cohérence de la tarification des photocopies et des impressions dans l'emprise des Médiathèques. Aussi, nous vous proposons une tarification unique des photocopies et des impressions établie comme suit : Format Tarif Format A4 noir et blanc 0,10 € Format A4 en couleur 0,20 € Format A3 en noir et blanc 0,20 € Format A3 en couleur 0,40 € « ADOPTE PAR 33 VOIX POUR (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 3 – Résiliation amiable du bail commercial conclu avec la SNC BROCHET/JEBBARI/POUVEREAU Pharmacie de Thouars M. JESTIN : C’est une délibération importante dans un sujet qui nous occupe depuis quelque temps qui est la requalification du quartier de Thouars. C’est sans doute la dernière délibération importante dans cette opération. Il s’agit là de la pharmacie. Avant de rentrer dans le détail de la délibération, faisons un petit récapitulatif de ce qui va vous être proposé. Tout d’abord, nous allons résilier à l’amiable le bail que nous avons aujourd'hui, car nous sommes propriétaires des locataires qui sont les pharmaciens dans le local actuel. Ensuite, ils auront la possibilité pendant la période transitoire des travaux d’investir les préfabriqués qui ont été installés la semaine dernière au travers d’une convention d’occupation précaire. Enfin, dans le futur bâtiment de l’îlot nord que Domofrance construira, ils pourront acquérir les mètres carrés et un local au prix indiqué dans la délibération.
  12. 12. 12 Je vous indiquerai trois légères modifications dans le protocole qui vous a été joint, sachant que cela ne change en rien l’intitulé de la délibération qui vous est proposée. Pour réaliser tout ceci, il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à signer ce protocole qui prévoit une indemnité pour les opérations de déménagement d’un montant de 168 000 €. Vous avez le détail dans le protocole transactionnel sur lequel je reviendrai si vous le souhaitez. Une indemnité de principe en cas de perte de chiffre d'affaires suivant des modalités fixées avec le collège des experts qui nous a accompagnés dans cette opération est prévue, sachant que nous avons souhaité indiquer un montant maximum. Un principe de capage a été fixé au montant de 195 000 €. Pour votre information, ce montant équivaudrait à une perte de chiffre d'affaires de la pharmacie d’environ 25 %. Bien évidemment, ce n’est pas un scénario que nous envisageons, mais il était important de caper les choses. Enfin, un accord est conclu avec la société Domofrance pour proposer aux pharmaciens le local livré en second œuvre de 300 mètres carrés dans le futur bâtiment de la future implantation pour un prix de 510 000 € hors taxes. Nous avons été accompagnés d’un collège d’experts, à savoir des experts fonciers, des experts-comptables, des juristes, des avocats et des experts internationaux. C’est également ce qui explique la complexité du document. Concernant les trois modifications dont je parlais, dans le protocole, en page 7, dans l’article 12, il est précisé le montant de loyer de l’indemnité transitoire, c'est-à-dire le loyer que vont payer les pharmaciens pendant la période transitoire dans les préfabriqués. Ce montant a été fixé à 17 325 € hors taxes et hors charges. Il convient de rajouter derrière le mot «annuel», de façon qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés. En page 4, sous l’ensemble des formules, dans les derniers échanges que nous avons eus aujourd'hui avec les pharmaciens, ils nous ont demandé deux évolutions du document. Il était précisé qu’en cas de conjonctures assez exceptionnelles au niveau national, il pourrait y avoir la possibilité de se revoir pour rediscuter. Le terme «le cas échéant» n’était pas suffisamment explicite pour eux. Ils nous ont demandé de le remplacer par : «si les parties l’estiment opportun» et le reste de la phrase reste à l’identique. La troisième est une demande arrivée tardivement de leur part. En cas de perte de chiffre d'affaires, nous avons considéré qu’il était possible qu’il y ait une diminution des charges, donc un écart sur la marge réalisée et sur l’indemnisation. C’est le paragraphe en bas de la page 4 : «Les charges proportionnelles au chiffre d'affaires telles qu’elles donnent lieu à des économies proportionnelles à toutes diminutions du chiffre d'affaires sont évaluées forfaitairement d’un commun accord à 1,2 % de chiffre d'affaires hors taxes». Ce sont des terminologies très complexes. Dans le cas où ils réaliseraient une perte de 50 000 € de chiffre d'affaires, ce qui est déjà un montant excessivement important, la différence sur l’indemnité que la Ville devrait leur verser serait de 400 €. M. LE MAIRE : La perte n’est-elle pas de 100 000 € ?
  13. 13. 13 M. JESTIN : Sur 100 000 €, c'est 464 €. Nous essayons de terminer cette négociation. Je propose à M. le Maire et à l’ensemble de l’assemblée de supprimer ce paragraphe, ce qui amène à supprimer dans la formule que vous avez « 0,988 » sur les montants d’indemnités et les formules un peu plus haut sur la page. Si vous avez des questions, je suis prêt à y répondre. M. LE MAIRE : Est-ce clair pour tout le monde ? Mme DE MARCO : C'est clair que c'est fumeux. M. LE MAIRE : Cela sent le souffre. Mme DE MARCO : Ce projet d’aménagement du centre commercial à Thouars est prévu depuis très longtemps. Je pensais que ce projet a été anticipé largement à l’avance. M. LE MAIRE : C'est un pléonasme, «anticiper à l’avance». Mme DE MARCO : En page 1, il est écrit que la commune l’a acheté le 31 août 2011 et que le bail a été renouvelé en février 2012 pour une durée de 9 ans. Je n’y connais rien en baux, mais vu que la commune devait acquérir ceci, comment se fait- il que le bail a été renouvelé alors que nous étions propriétaire et qu’à présent, on nous demande autant d’argent et de conditions ? Puisque vous saviez ce qui allait se passer, pourquoi lorsque nous avons renouvelé le bail, cela n’a-t-il pas été renégocié ? M. JESTIN : L'interrogation me semble légitime. Il y a quelques mois ou années, je ne connaissais pas grand-chose aux baux commerciaux non plus. Depuis, j’ai pris pas mal de séances avec tout le collège des experts qui nous accompagnent. En termes de baux commerciaux, c’est très simple, quand vous ne renouvelez pas un bail, il y a des droits à indemnité d’éviction. Ces montants sont sans commune mesure par rapport à ce qui vous est proposé aujourd'hui. Nous avons donc choisi la solution de la négociation à l’amiable. Evidemment, si l’on se place du point de vue des pharmaciens, il est assez facile de comprendre que pour traiter à l’amiable, on a envie de voir des plans, de savoir où l’on sera relocalisé et dans quelles conditions. En 2012, nous n’étions pas en mesure d’apporter tous ces éléments de réponse. En revanche, cela fait près de deux ans et demi que nous discutons avec eux dessus et de manière beaucoup plus précise depuis près d’un an. Au moment où le bail a été renouvelé en 2012, il n’était pas possible d’avoir une discussion à l’amiable, parce que les plans du permis de construire futur n’étaient pas en place et que sur l’aspect transactionnel et la partie transitoire, les choses n’étaient pas complètement calées. Si nous avions dû les
  14. 14. 14 évincer à ce moment-là, le montant des indemnités aurait été deux à quatre fois supérieur. Nous étions à plus de 2,5 M€ pour pouvoir évincer, parce que le droit commercial est ainsi fait. M. LE MAIRE : C'est pour cela que l'ancien propriétaire n’a pas non plus mis fin au bail, parce que cela lui coûtait environ 2 M€. Avez-vous des questions ? M. AMBRY : J'entends bien que M. JESTIN avec cette dernière affaire va terminer ses cauchemars sur le quartier de Thouars. Je voudrais poser trois questions préalables à mes observations. Quel est le montant du loyer actuel payé par la société BROCHET ? Quel est le montant approximatif des travaux de second œuvre à la charge de la Mairie de Talence ? Quel est le nom de l’avocat ou du conseil qui a assisté la Mairie dans la négociation de cette résiliation amiable de bail commercial ? M. LE MAIRE : C’est clair, donc les réponses seront claires. M. AMBRY : J’aimerais avoir des réponses pour ne pas dire des choses inutiles ou inexactes. M. JESTIN : Le loyer actuel, qui est une position que nous avons prise pour l’ensemble des commerçants par rapport à la période transitoire, afin de les accompagner, est 20 % plus cher que le montant indiqué pour la période transitoire. Nous sommes environ à 17 000 € et si vous ajoutez 20 %, cela fait à peu près 21 000 €. Sur la question du second œuvre, nous sommes aux alentours de 180 000 €. Vous avez le nom du conseil dans le protocole, puisqu’il est indiqué que c’est Maître LASSERRE qui nous accompagne dans cette démarche. M. AMBRY : Je n’ai pas vu le montant des travaux. Je voudrais un ordre de grandeur et non un chiffre exact. M. JESTIN : Pour la deuxième question, je vous ai répondu, c’est 180 000 € pour le second œuvre. Concernant le conseil qui nous assiste, vous l’avez dans la délibération. Cette résiliation dont les modalités détaillées sont jointes à la présente délibération est assignée avec le concours de Maître Daniel LASSERRE, avocat à la cour. M. AMBRY : Daniel LASSERRE est-il notre avocat ? M. JESTIN : C’est cela. M. AMBRY : Après avoir lu ce protocole, je ferai les observations suivantes. Comme l’a relevé Monique DE MARCO, en 2012, nous achetons un immeuble en sachant que nous reconstituerons le cœur du quartier de Thouars et que nous aurons un loyer commercial sur les bras. Depuis cette date, je me demande ce que nous avons
  15. 15. 15 fait pour négocier la résiliation du bail. À présent, les tractopelles ont démoli le marché, nous savons ce que cela nous a coûté au dernier moment et la pharmacie nous fait passer par ses fourches caudines. Quand on dit qu’une résiliation de bail coûte plus cher pour les indemnités d’éviction et qu’on les chiffre à 2 M€, c’est vrai dans certains cas, mais je ne suis pas sûr que cela le soit dans celui-là où les projets d’urbanisme sont importants et où on aurait pu renégocier le bail. Rien ne nous obligeait à renouveler le bail comme nous l’avons renouvelé. Vu que nous étions en discussion avec l’acquéreur, nous aurions pu négocier un nouveau bail précaire pour ce pharmacien de même que nous allons lui souffrir une autorisation d’occupation précaire dans les locaux aménagés que va lui prêter Domofrance dans les préfabriqués. Nous avons laissé passer un cap. La deuxième observation est sur les indemnités. J’ai lu et relu et le principe est le suivant. La Mairie s’engage à prendre en charge tous les frais de déménagement et de réinstallation. Ce n’est même pas nous qui faisons le déménagement. Ils vont faire appel à n’importe quel déménageur et nous devons en plus payer le mobilier qui sera endommagé par ces déménageurs pour un montant de 25 000 €. Non seulement nous nous engageons à prendre en charge tous ces frais, mais en plus, nous compensons toutes les pertes du chiffre d'affaires avec des clauses faisant deux pages et dont je mets au défi quiconque dans ce Conseil de comprendre quoi que ce soit. Y a-t-il à la Mairie un expert-comptable pour essayer de contrôler comment va s’exécuter cette clause du protocole ? Je mets au défi quiconque de la mettre en place. Quel moyen de contrôle avons-nous sur les pièces comptables d’une entreprise privée ? Nous n’en avons aucun. Quel moyen avons-nous pour contrôler comment cette convention sera appliquée ? Je m’interroge car c’est vraiment un calcul d’apothicaire. Vu que nous avons affaire aux apothicaires, je crois qu’il faut en prendre un de notre côté, nous en aurons besoin. Finalement, ce pharmacien n’assume aucun risque, n’a aucun aléa et pour le remercier d’avoir négocié si aimablement avec nous, nous allons lui offrir en plus, en cadeau, un local de 300 mètres carrés à 1 700 € le mètre carré. Je vous mets au défi de trouver un logement neuf de qualité tel qu’il sera à Thouars pour 1 700 € le mètre carré. Nous avons en scène aujourd'hui une affaire extraordinaire et ce pharmacien pourra ériger une statue à notre Maire. Pour arriver à ce résultat, j’entends dire que nous avons eu un avocat, Daniel LASSERRE. Je le connais, c’est un très bon avocat. Je suis très surpris que nous en soyons arrivés à ce résultat. Pendant cette mandature, vous avez essayé à plusieurs reprises de nous faire avaler des couleuvres. Aujourd'hui, ce n’est pas une couleuvre, mais un boa constrictor et cela ne passe pas du tout. C’est pourquoi je voterai contre. M. JESTIN : Quelques éléments de réponse assez courts, je me demandais à quel moment vous alliez changer de position sur ce dossier, j’en ai enfin la réponse. D’abord, je suis prêt à relever votre défi et à vous expliquer mot par mot la délibération qui est là, puisque vous avez mis quiconque dans cette assemblée au
  16. 16. 16 défi de vous expliquer cela. Je suis sûr que d’autres sont également en mesure de le faire. Je voudrais enfin vous préciser que quand je vous ai dit que nous avions été accompagnés par une multitude de conseils, c’est que nous avions un avocat. Vous me rassurez en m’indiquant la qualité de cet avocat, car à un moment, j’ai eu très peur. Nous avons également été accompagnés par un expert-comptable tout comme les pharmaciens avaient un conseil juridique au travers d’un avocat et un expert- comptable qui se sont entendu sur des modalités qui ont été mises en place dans d’autres dossiers et nous pourrions parler de l’indemnisation des travaux du tramway, puisqu’en l’occurrence, notre expert-comptable est quelqu’un qui a également travaillé sur cette partie. Il accompagne l’agglomération depuis une dizaine d’années. Sur la question de l’indemnité et de la négociation, vous m’avez rassuré en disant que Maître LASSERRE était un excellent avocat. On m’a expliqué des choses assez simples. Dans le droit commercial, il existe deux façons de rompre un bail : soit en le résiliant et on entre donc en négociation, soit en versant des indemnités d’éviction. Bien évidemment, suivant les commerces, les montants changent, mais ce qui compte avant tout, c’est la notion de chiffre d'affaires. Avec celui que réalise aujourd'hui la pharmacie, dans les estimations qui nous ont été données, y compris par les experts fonciers, l’expert-comptable et l’avocat qui nous ont accompagnés, nous étions dans une fourchette de 2 à 2,5 M€. Aujourd'hui, même si l’on ajoute les montants liés aux frais de second œuvre, nous sommes bien en dessous de ce montant. C’est le résultat d’une négociation qui a été longue, compliquée et semée d’embûches. Je suis plutôt fier d’arriver à vous présenter cela. Je pense que l’intérêt de la Ville a été préservé dans cette affaire. L’intérêt des pharmaciens est également préservé au travers de cet accord, ce qui est légitime. Après, on peut entrer dans des batailles de chiffres, mais je crois que l’on n’arrivera pas forcément à trouver un terrain d’entente là-dessus. M. AMBRY : Sans terrain d’entente, ni expert-comptable, ni collège d’experts, veuillez modifier l'article 16 où il est écrit que des frais seront partagés par moitié entre trois parties ! Comment faites-vous pour diviser par moitié en trois parties ? M. LE MAIRE : Cela dépend de la grandeur des tiers. M. JESTIN : Je propose d’envisager une modification. M. LE MAIRE : Est-il autorisé de vapoter dans un lieu public ? C’est interdit. Comme d’habitude, Monique nous enfume ! Mme DE MARCO : Je vapote. M. LE MAIRE : Monique brave les interdits. M. JESTIN : Monsieur le Maire, je propose « à parts égales entre les parties » à la place de «par moitié», ce qui devrait régler la difficulté.
  17. 17. 17 M. AMBRY : J’espère que Domofrance acceptera. M. LE MAIRE : J’ai donc un vote contre de Stéphane AMBRY. Mme DE MARCO : Peut-être faudrait-il renégocier encore une fois et revenir dessus. Avec tout ce qu’a soulevé Stéphane, c’est à notre désavantage. Nous voterons contre. Ne voulez-vous pas retirer cette délibération pour l’envisager de nouveau ? M. LE MAIRE : Non, nous avons des impératifs de temps et mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès. Nous avons donc un vote contre des oppositions et un vote pour du groupe majoritaire. DELIBERATION Monsieur JESTIN, Adjoint délégué à la Requalification du quartier de Thouars, expose : «Dans le cadre de la poursuite du déménagement des commerces de Thouars, il convient désormais de résilier le bail commercial conclu entre la ville et la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU qui exploite l'officine du quartier. Les pharmaciens qui ont été dès l'origine partie prenante dans l'opération de requalification en raison de leur volonté de poursuivre leur activité dans le quartier ont notamment participé au choix de l'opérateur en charge de la reconstruction du centre commercial. Ainsi, ils ont souhaité privilégier une rupture amiable de leur bail commercial afin de ne pas retarder le projet en contrepartie d'un relogement sur site pendant la période des travaux, de la possibilité de devenir propriétaires des murs du futur local et cela en étant indemnisés de l'impact financier des déménagements successifs. Il a donc été possible de parvenir à l'accord qui vous est aujourd'hui soumis. Celui-ci prévoit une part fixe relative aux opérations de déménagements pour un montant de 168 712 € HT et une part variable liée à une éventuelle perte de chiffre d'affaire pour un montant maximum de 195 000 € par an ainsi que la vente par la Société DOMOFRANCE au prix de 510 000 € HT d'un local livré second œuvre achevé de 300 m² situé dans le bâtiment à construire de l'îlot Nord. La ville prendra en charge le coût des travaux de second œuvre sus-évoqués. Cette résiliation dont les modalités détaillées sont jointes à la présente délibération sera signée avec le concours de Maître Daniel LASSERRE, avocat à la Cour. C’est pourquoi je vous demande : - d’approuver le principe de la résiliation amiable du bail commercial conclu entre la ville de Talence et la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU concernant le local qu'elle occupe actuellement dans le centre commercial de Thouars et dans lequel elle exploite une pharmacie aux conditions sus-évoquées,
  18. 18. 18 - de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.» Adopté par 28 VOIX POUR 9 VOIX CONTRE (OPPOSITION) (Reçue en Préfecture le 20 janvier 2014) PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Entre La SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU, société en nom collectif dont le siège est à TALENCE (33400), Place du Général de Gaulle, centre commercial TALENCE THOUARS, identifié au SIREN sous le numéro 447 686 403 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux. D'une part, Et La commune de TALENCE collectivité territoriale identifiée au SIREN sous le numéro 213305220, prise en la personne de son Maire, domiciliée Hôtel de Ville, BP 10 335, à TALENCE (33400) agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 9 janvier 2014. D’autre part, Et, DOMOFRANCE, S.A au capital de 3246190.00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° B 458 204 963, dont le siège social est Quartier du Lac 110 avenue de la Jallère à BORDEAUX CEDEX (33042) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège En dernier lieu. PREAMBULE Il est rappelé que la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU est locataire en vertu d'un bail commercial en date du 17 février 2003, d’un local situé dans un bien immobilier, centre commercial TALENCE THOUARS, Place du Général de GAULLE, figurant au cadastre rénové de la commune sous le numéro 205 de la section BH contenant 71 a 6 ca et constitué de trois lots. Ce bail commercial a fait l'objet d'un avenant en date du 22 juillet 2008. Le bail a été consenti pour une durée de neuf années commençant à courir le 17 février 2003 pour se terminer le 16 février 2012. Le 18 août 2011, la SCI LA GAVIOTA, propriétaire des murs et bailleur, a fait délivrer une demande de renouvellement du bail commercial. Le bail s’est renouvelé le 16 février 2012 pour une durée de neuf ans. La commune de TALENCE a fait l’acquisition des murs commerciaux par acte en date du 31 août 2011 dressé par Maître Edouard BENTEJAC.
  19. 19. 19 Par ailleurs, la commune de TALENCE procède à l'aménagement du cœur de quartier de THOUARS et a désigné la société DOMOFRANCE, à la suite d'un appel à projet, afin de qu'elle réalise un ensemble immobilier incluant des logements et des locaux commerciaux en lieu et place du centre commercial existant. Ces bâtiments seront implantés tel que défini selon le plan annexé (annexe 1). La société DOMOFRANCE a déposé un permis de construire le 30 octobre 2013 en vue de l'édification de ces constructions. La Ville s’est engagé à se rapprocher de la société DOMOFRANCE pour que les pharmaciens puissent bénéficier de la possibilité d'acquérir les murs commerciaux de leur exploitation future ce qui constitue une des modalités de réparations de leur préjudice éventuel. La société DOMOFRANCE a proposé à la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU, l'acquisition de murs commerciaux situés au sein du bâtiment A moyennant le prix de 510 000 € HT, ce qu’elle a accepté. La livraison de ces locaux devrait intervenir au cours du quatrième trimestre 2015. Dans l’attente de la livraison des locaux définitifs, il est convenu, dans le présent protocole de distinguer la période de transfert provisoire (consistant au déménagement et l’installation de la Pharmacie dans des locaux provisoires) et le transfert définitif après la livraison des locaux commerciaux ci-dessus évoquée. Les parties se sont rapprochées en vue de l’indemnisation des divers préjudices résultant des transferts de l’activité de la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU et ont entendu : ARTICLE PREMIER Les parties conviennent de procéder à la résiliation amiable d’un commun accord du bail commercial en date du 17 février 2003, liant la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU à la commune de TALENCE et portant sur les locaux situés Centre Commercial Talence –Thouars, place du Général de GAULLE à TALENCE à compter de la date d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le 3 février 2014 et ce sans indemnité à l’exception de celles prévues au présent protocole. ARTICLE 2 En conséquence, le preneur s'oblige : - à laisser libres les locaux loués et à remettre les clés des locaux situés Centre Commercial Talence –Thouars, place du Général de GAULLE à TALENCE à compter de la date d'achèvement des travaux d'aménagement du local transitoire et en tout état de cause au plus tard le 3 février 2014 avant midi ; - à rendre les locaux et remettre les clés à la même date, - avant sa sortie, à acquitter les loyers et charges courus et justifier de l'acquit de toutes les contributions lui incombant. Le bailleur, quant à lui, restituera au preneur lors de sa sortie des lieux, la somme de mille six cents euros (1 600 €) qu'il détient actuellement à titre de dépôt de garantie. ARTICLE 3 - INDEMNITES
  20. 20. 20 Le «Bailleur» à titre d'indemnité s'engage à prendre en charge, sur devis, l'ensemble des frais de réinstallation et de déménagement supportés par le «Preneur» dans le cadre de l'opération qu'il s'agisse des locaux provisoires ou définitifs mentionnés ci-avant. Le «Preneur» devra justifier par la production des factures le montant et la conformité des frais susvisés engagés. Le versement de cette indemnité n'interviendra qu'après que la présente résiliation soit devenue définitive à l'égard des créanciers inscrits s'il s'en révèle au vu de l'état qui doit être requis par Maître Daniel LASSERRE dans les conditions indiquées ci-dessous, et donc un mois après les notifications prescrites par l'article L 143-2 du Code de commerce, et après la restitution des locaux loués par le «Preneur» et la remise des clés. Les parties conviennent de distinguer les indemnités liées aux frais de déménagement et celles liées à un trouble commercial potentiel ainsi que les frais liés à la période transitoire et le déménagement définitif. ARTICLE 4 - INDEMNISATION DES FRAIS DE DEMENAGEMENTS a. sur la période provisoire telle qu’évoquée au préambule du présent protocole Le bailleur s’engage à prendre en charge les frais réels de déménagements et frais induits estimés à 25 212 € HT soit : - Frais de déménagement 18 044 € - Frais d'aménagement des locaux provisoires 6 074 € - Immobilisations abandonnées 1 094 € b. sur la période définitive telle qu’évoquée au préambule du présent protocole : Le bailleur s’engage à prendre en charge les frais réels de déménagements soit un total de 3 500 € HT. Le bailleur indemnisera forfaitairement le mobilier endommagé par les déménagements successifs à hauteur de 25 000 € HT. Le règlement de ces indemnités interviendra comme il est précisé à l’article 8 du présent protocole. ARTICLE 5 - SUR L’INDEMNISATION DU TROUBLE COMMERCIAL LIE AUX DEMENAGEMENTS a. pendant la période provisoire telle qu’évoquée au préambule du présent protocole La Ville entend dédommager les locataires par une indemnisation globale et forfaitaire du trouble commercial évalué à une période de 13 semaines soit par le règlement d’une somme de 88 000 € HT. b. pendant la période définitive telle qu’évoquée au préambule du présent protocole La Ville entend dédommager les locataires par une indemnisation globale et forfaitaire du trouble commercial évalué à 4 semaines soit une somme de 27 000€ HT.
  21. 21. 21 Le total des indemnisations de déménagements mentionnés aux articles 4 et 5 est de 168 712 € HT. ARTICLE 6 - INDEMNISATION DU TROUBLE COMMERCIAL Les parties conviennent d’indemniser le préjudice lié aux pertes d’exploitation en rapport avec le transfert de l’activité en considérant que l’indemnisation doit correspondre au réel préjudice subi, sans perte ni bénéfice indus sur une période courant de la date de prise de possession des locaux transitoires à la date d’installation dans les locaux définitifs vendu par DOMOFRANCE. L’indemnisation portera sur la perte réelle calculée en fonction des taux de marge sur le chiffre d’affaires. Ces taux de marge sont variables selon le secteur des produits vendus qui se définit en fonction du taux de TVA : - Secteur 1 : vente de médicaments remboursés par la Sécurité Sociale : TVA à 2,1 % - Secteur 2 : vente de médicaments non remboursables (activité conseil) : TVA à 5,5 %, 7 % et 10 % à compter du 1.1.2014 - Secteur 3 : parapharmacie et produits cosmétiques : TVA à 19,6 % Les taux de marge suivants retenus seront : - Secteur 1 : 30,80 % - Secteur 2 : 36,08 % - Secteur 3 : 34,26 % Il sera pris le chiffre d’affaires réalisé par secteur et d’en déduire le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé sans transfert, avec application du taux de marge concerné sur le différentiel selon la formule de calcul suivante : Montant de l’indemnité = {CA 0,021tin – [(CA 0,021 tin-1 + CA 0,021 tin-2 + CA 0,021 tin-3)] / 3} x 0,3080 + {CA 0,055tin – [(CA 0,055 tin-1 + CA 0,055 tin-2 + CA 0,055 tin-3)] / 3} x 0,3608 + {CA 0,070tin – [(CA 0,070 tin-1 + CA 0,070 tin-2 + CA 0,070 tin-3)] / 3} x 0,3608 + {CA 0,196tin – [(CA 0,196 tin-1 + CA 0,196 tin-2 + CA 0,196 tin-3)] / 3} x 0,3426 Ou : CA : Chiffre d’affaire hors taxes 0,021 : au taux applicable en 2013 de 2,1 % 0,055 : au taux applicable en 2013 de 5,5 % 0,070 au taux applicable en 2013 de 7,0 % 0,196 : au taux applicable en 2013 de 19,6 % tin : trimestre i dans l’année n Si les parties l'estiment opportun, les chiffres d’affaires et les taux de marge brute qui serviront de référence pour le calcul des ventes et marges perdues, seront ajustées en fonction de l’évolution reconnue du chiffre d’affaires moyen réalisé par les officines de pharmacie établies sur le département de la Gironde, et du taux de marge brute constaté en moyenne dans lesdites officines, durant la période d’indemnisation.
  22. 22. 22 A défaut d’accord sur l’appréciation de ces évolutions, celles-ci seraient déterminées par un expert désigné d’un commun accord, ou, à défaut d’accord dans un délai de un mois à la suite d’une demande formée par l’une ou l’autre des parties, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Les chiffres d’affaires et les taux de marge brute de référence pourront être réduits si des modifications d’importance significative venaient à être constatées dans les conditions ou le mode d’exploitation de l’officine, de nature à réduire l’activité et les résultats par rapport à la situation existant à la date de l’accord. Des modifications apportées aux horaires d’ouverture, une diminution du nombre ou de l’activité des associés, une diminution de l’effectif du personnel salarié, entre autres exemples, pourront constituer à cet égard des modifications d’importance significative dans les conditions d’exploitation de l’officine. Dans une telle éventualité, il serait procédé à ces ajustements d’un commun accord ; à défaut d’accord, à dire d’expert dans les conditions indiquées ci-dessus. Cette indemnisation dans sa globalité sera capée au profit de la Mairie de Talence à hauteur de 195.000 € par an. Le chiffre de 195 000 € convenu par les parties est le montant maximal de l’indemnité pour pertes d’exploitation tenant à une diminution du chiffre d’affaires et des marges par rapport à leur niveau précédant la date de l’accord. Il sera ajusté, le cas échéant, selon la même méthode que celle indiquée au présent paragraphe, visant les conditions générales d’exercice de la profession, et les événements propres à l’officine exploitée par la SNC Pharmacie de Thouars. Cette indemnisation s’effectuera dans le mois suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile sous réserve de la mise en jeu du capage précédemment évoqué. Au cas où serait constaté, au cours d’un ou de plusieurs trimestres consécutifs, non une perte mais un gain de marge, ce gain sera imputé sur les indemnités qui viendraient de nouveau à être exigibles au titre de trimestres ultérieurs, de manière à ce que les sommes versées par la Ville au titre des pertes de marges n’excèdent pas globalement le montant cumulé de la perte de marge constatée depuis le début de la période d’indemnisation. En d’autres termes, l’application de la formule indiquée ci-dessus sera faite en cumul, et les montants payés par la Ville seront déterminés par différences de cumuls. Les parties observent que cette méthode permet en outre, le cas échéant, la régularisation automatique d’erreurs qui viendraient à être constatées dans les comptes de l’entreprise ou dans les calculs d’indemnités. ARTICLE 7 - PERMANENCE DES METHODES ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES La SNC s’engage à conserver, durant toute la période d’indemnisation, des méthodes administratives et comptables identiques à celles qu’elle appliquait durant la période de référence. Notamment : § quant aux délais qui s’écoulent, entre les dates de ventes et de prestations et celles sous lesquelles les produits correspondants sont enregistrés en comptabilité ; § quant à la comptabilisation et à l’évaluation des ventes, ainsi que tous montants liés aux achats et aux ventes et formant la marge brute ; tels que : remises, ristournes, commissions, réductions, rabais, escomptes, pénalités, différences de change, fournitures gratuites, etc.
  23. 23. 23 La Ville pourra faire réaliser des vérifications ayant pour objet de s’assurer du respect de la permanence des méthodes comptables et administratives ayant une incidence directe sur la constatation, dans les comptes sociaux, des éléments formant la marge brute. ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT DES INDEMNITES Le versement des indemnités ne pourra, en outre, être opéré que si les conditions suivantes sont remplies : • Si le «Preneur» s'est entièrement acquitté des loyers et charges et accessoires dus au terme du bail, et s'il est à jour des taxes et contributions dont le paiement pourrait être éventuellement réclamé au «Bailleur». Dans le cas contraire, l'indemnité ne sera versée que lorsque la créance du «Bailleur» aura été contradictoirement fixée soit à l'amiable soit judiciairement, étant précisé qu'il y aura alors compensation à due concurrence entre la créance du «Preneur» et la dette du «Bailleur» au titre de l'indemnité. • S'il n'existe pas de créanciers inscrits sur le fonds. Dans le cas contraire, il est rappelé que l'indemnité doit leur être versée en priorité, en vertu de leur droit de préférence, à due concurrence de leurs créances, soit dans le cadre d'une distribution amiable, soit à la suite d'une distribution judiciaire ou que les débiteurs ont obtenu de leurs créanciers la mainlevée de leur inscription de nantissement contre d’autres garanties. Le versement des indemnités des frais de déménagement visés à l’article 4 et à l’article 5 s’effectuera dans les 45 jours suivants l’expiration du délai de un mois visé à l’article 9 ou de la date de justification de la mainlevée des inscriptions révélées ou de l'agrément des créanciers à résiliation du bail tel que prévu à l’article 9. Il est précisé que ces indemnités seront versées pour solde de tout compte et que le preneur se déclare rempli de ses droits et renonce à toutes autres réclamations pour quelque titre que ce soit du fait de l'exécution de la résiliation du présent bail. ARTICLE 9 - NOTIFICATION AUX CREANCIERS INSCRITS Le preneur déclare que le fonds de commerce qu'il exploite dans les lieux loués n'est grevé d'aucune inscription. Si, contrairement à cette déclaration, l'état qui sera requis au greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux révélait l'existence de créanciers inscrits sur ledit fonds de commerce, il sera fait application de l'article L. 143-2, alinéa 2, du Code de commerce. En conséquence, la présente résiliation serait notifiée aux créanciers inscrits par les soins du bailleur et elle ne deviendra définitive, à leur égard, qu'un mois après cette notification non suivie d'opposition, à moins que le preneur justifie de la mainlevée des inscriptions révélées ou de l'agrément des créanciers à résiliation du bail. ARTICLE 10 - SEQUESTRE DES FONDS Il est convenu entre les parties que les fonds seront versés sur le compte CARPA de Maître Daniel LASSERRE désigné en qualité de séquestre dans l'attente de la production par le preneur des justificatifs des impôts directs et indirects attestant de la régularité de sa situation. Le preneur s'engage en outre, à justifier du règlement de la contribution économique territoriale pour l'année en cours. ARTICLE 11 - CONDITIONS D'ACQUISITION La SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU accepte de transférer son activité dans les locaux d'une superficie de 300 m², livrés second œuvre achevé, situés dans le bâtiment à édifier par la Société DOMOFRANCE (Ilôt Nord bâtiment A), à l'emplacement désigné sur le plan en annexe et
  24. 24. 24 à les acquérir moyennant le prix de 1700 € HT/m² soit 510 000€HT. La Ville prendra en charge le coût des travaux de second œuvre susmentionnée dont la notice descriptive est jointe au présente. Cette promesse de vente sera indexée sur l'indice du coût de la construction; l'indice de référence retenu étant celui du 2° trimestre 2013 et le prix en sera réévalué à la date d'acquisition et du dernier indice connu. DOMFRANCE s’engage à signer la promesse de vente dans un délai de un mois à compter des présentes. ARTICLE 12 - CONDITIONS DE LA RELOCATION TEMPORAIRE EN BUNGALOWS Dans l’attente de la réalisation des locaux ci-dessus mentionné, la commune de Talence a consenti à la société DOMOFRANCE une convention d’occupation du domaine public afin d’implanter les locaux provisoires sur les parcelles BE379 –BH161 (situées rue Chateaubriand / avenue Arthur Rimbaud) dont un exemplaire est annexé au présent protocole. La société DOMOFRANCE consent une convention d’occupation précaire à la SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU sur l’emplacement défini place Paul Gauguin d’un bâtiment sous forme de construction modulaire dont l’assiette est de 275 m² ; l’emplacement mis à disposition inclus également 8 aires de stationnement réservés au personnel de la SNC situées sur le parking de la résidence Atrium propriété de la société DOMOFRANCE (voir plan annexe) le tout moyennant une indemnité d'occupation arrêtée par les deux parties à 17 325 € HT et HC annuel, étant précisé que l’augmentation de superficie au sol a déjà fait l’objet du consentement de la copropriété concernée selon approbation par décision de l’assemblée générale portant de concession gratuite du terrain. ARTICLE 13 La signature du présent protocole engage les parties sur les modalités d’indemnisation et le règlement des indemnités de la phase provisoire vaut parfaite exécution du protocole et rempli les locataires de leurs droits et décharge la Ville de toute obligation à ce titre. ARTICLE 14 La SNC BROCHET JEBBARI POUVEREAU renonce à toutes réclamations pouvant résulter de la résiliation du bail et du transfert d’activité. ARTICLE 15 Le présent protocole s’applique à compter de la date de la signature des présentes, au territoire français. ARTICLE 16 – FRAIS Les frais des présentes et de leurs suites, y compris le coût de l'état retiré au greffe du Tribunal de commerce et celui de la notification à faire s'il y a lieu aux créanciers inscrits, seront partagés à parts égales entre les parties. ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : • pour le bailleur, en son domicile, • pour le preneur, dans les lieux loués jusqu'au <date du départ>, et ultérieurement au domicile de son gérant ou de son Président Directeur Général au nouveau siège social si le fonds de commerce doit disparaître. Fait à BORDEAUX, le ….
  25. 25. 25 En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Signature précédée de la mention«Bon pour transaction» : SNC BROCHET La commune de TALENCE DOMOFRANCE JEBBARI POUVEREAU Pièces annexes : - Plan - Convention locative relative à la période transitoire - Projet d’acte d’achat. 4 – Adhésion au Centre de Gestion de la Gironde au «Socle Commun» d’appui technique en gestion des Ressources Humaines Mme LUTREAU-CHAVERON : C'est un accord qui est passé avec le centre de gestion pour nous soulager de certaines missions et nous aider à accélérer le processus de prise en charge, notamment en matière de comité médical et d’expertises en faveur des agents qui restent parfois de longs mois à attendre que leur situation soit examinée. C’est une adhésion volontaire qui a été proposée aux différentes collectivités. Nous avons également négocié d’autres missions en plus des missions types que le CDG nous offrait au départ, le tout correspondant pour la contribution à 0,1 % de la masse salariale de la commune. M. LE MAIRE : Avez-vous des questions ? M. GORSE : J’ai juste une question de compréhension. Je peux en déduire que la commune de Talence n’est pas affiliée au centre de gestion. Mme LUTREAU-CHAVERON : C’est exact. M. GORSE : Je pensais que c’était quelque chose d’automatique, mais je ne maîtrise pas forcément la fonction territoriale. Dois-je comprendre que la commune de Talence négocie une sorte d’accord à la carte avec le centre de gestion adapté à sa situation personnelle ? Mme LUTREAU-CHAVERON : Au départ, il y a un socle commun qui est celui proposé dans l’accord à toutes les collectivités souhaitant passer cette convention. La commune avec d’autres a négocié pour étendre les missions du CDG. M. GORSE : Dernière question, qu’est-ce qui a pu motiver la décision de la commune de ne pas adhérer au CDG ? Mme LUTREAU-CHAVERON : C’est une question de taille, de strate. C’est lié au nombre d’agents. M. LE MAIRE : Les deux critères sont le seuil démographique et le nombre d’agents.
  26. 26. 26 Mme LUTREAU-CHAVERON : En gros, ce sont les petites collectivités qui adhèrent au CDG. M. LE MAIRE : Dès lors que l’on atteint un nombre d’agents et un seuil démographique, on est obligé d’adhérer au centre de gestion. Mme IRIART : En dessous de 400 agents, l’adhésion au CDG est obligatoire. Au- dessus, non seulement elle n’est pas obligatoire, mais elle n’est pas permise, nous devons nous débrouiller par nous-mêmes. DELIBERATION Madame LUTREAU-CHAVERON, Adjointe déléguée aux Ressources Humaines, expose : «La loi du 12 mars 2012 (articles 112 et 113) prévoit que les communes non affiliées au Centre de Gestion peuvent demander à bénéficier de missions constituant «un appui technique indivisible à la gestion des Ressources Humaines», regroupées sous le vocable de socle commun, dans les domaines suivants : - le secrétariat des commissions de réforme, - le secrétariat des comités médicaux, - un avis consultatif dans la procédure du recours administratif préalable, - une assistance juridique statutaire, - un accompagnement individuel à la mobilité des agents en dehors de leur collectivité d’origine, - une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. En contrepartie de l’exercice de ces missions, les collectivités ont à verser une contribution assise sur la masse salariale, plafonnée par la loi à 0,2 %. Le CDG 33 par délibérations du Conseil d’Administration en date des 24 juin 2013 et 25 novembre 2013, a fixé le taux de contribution correspondant à 0,1 % et défini les conditions d’exercice de ce socle commun. Par ailleurs, il convient de préciser qu’un travail de concertation entre les villes non affiliées et le centre de Gestion de la Gironde a permis de définir les besoins des collectivités et d’ajouter d’autres missions. Il a été convenu de développer les points suivants : - la qualité des conditions de fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme (fréquence et délai de réunions), les frais y afférant (pour 30 %) et la prise en charge des frais d’expertise liées au fonctionnement de ces instances médicales (pour 30 %), - la globalisation mutualisée dans les dépenses afférentes à l’organisation des concours et examens professionnels, des sélections professionnelles ainsi que les dépenses relatives aux opérations de recrutement (suite à concours, examen professionnel, sélection professionnelle pour 40 %), - la nécessité d’une évaluation régulière et conjointe entre le Centre de Gestion de la Gironde et les communes non affiliées qui sera réalisée annuellement en vue de déterminer les coûts de financement des missions exercées dans le cadre du socle commun . Je vous demande donc :
  27. 27. 27 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion au Centre de Gestion de la Gironde, - de verser au CDG 33 à compter du 1er janvier 2014 la contribution annuelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale, en contrepartie du bénéfice des missions réalisées dans le cadre du Socle Commun et de prévoir la dépense au titre du budget 2014.» Adopté par 37 VOIX POUR (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 5 – Mise à jour du tableau des effectifs 2014 Mme LUTREAU-CHAVERON : C'est la délibération classique qui suit la CAP qui a eu lieu en décembre. Il s’agit de l’ajustement des postes rendu nécessaire du fait des différentes promotions qui ont été décidées en décembre 2013. DELIBERATION Madame LUTREAU-CHAVERON, adjointe en charge des Ressources Humaines, expose : «Afin d’assurer la nomination d’agents proposés pour un avancement de grade lors de la Commission Administrative paritaire examinant les dossiers pour l’année 2014, il convient de créer les postes au tableau des effectifs répondant ainsi aux besoins des services. Le tableau des effectifs est modifié comme suit : GRADE AUTORISES POURVUS BESOIN CREATION NOUVELLE SITUATION Agent de maîtrise principal 22 21 2 1 23 Adjoint technique principal 2 ème classe 52 51 5 4 56 Adjoint administratif principal 2 ème classe 12 11 6 5 17 Rédacteur principal 1 ère classe 6 6 1 1 7 ETAPS Principal 1 ère classe 6 6 1 1 7 Il convient de prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville – chapitre 012 – articles 64111 et suivants.» Adopté par 37 VOIX POUR
  28. 28. 28 (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 6 – Mise à disposition d’un agent communal auprès du Centre Animation Jeunesse Mme LUTREAU-CHAVERON : Il s'agit de besoins supplémentaires au CAJ et c’est pourquoi un agent est mis à disposition. DELIBERATION Madame LUTREAU-CHAVERON, Adjointe déléguée aux Ressources Humaines, expose : «Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville souhaite étendre ses propositions de loisirs éducatifs auprès des adolescents tout en favorisant la mixité sociale. Afin de garantir une offre cohérente sur le territoire et de répondre aux actions de la politique jeunesse, il apparaît nécessaire d’augmenter le nombre d’agents mis à disposition du CAJ en y rajoutant un adjoint d’animation 2 ème classe. Je vous demande donc : - de mettre cet agent à disposition du CAJ à compter du 20/01/2014 pour une durée d’un an, - de modifier la convention d’objectifs en ce sens, et de signer toutes les pièces afférentes.» Adopté par 37 VOIX POUR (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 7 – Article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – Exercice 2014 – Engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement M. CASTEX : C'est une délibération classique en début d’année en attendant les votes que je vous propose pour pouvoir commencer les investissements. M. LE MAIRE : Avez-vous des questions ? Mme DE MARCO : Nous nous sommes abstenus l'an passé. Me concernant, je m’abstiendrai dans la continuité des choix qui ont été faits précédemment. M. LE MAIRE : Je ne vois pas ce qui vous gêne dans les travaux. Est-ce le matériel scolaire ou sportif ? Mme DE MARCO : Nous n’allons pas entrer dans le détail. M. LE MAIRE : Vous êtes libre d’interpréter. Mme DE MARCO : Me concernant, je m’étais abstenue.
  29. 29. 29 M. LE MAIRE : Mme BLANCHARD et Mme DE MARCO s’abstiennent et tous les autres votent pour. DELIBERATION Monsieur Régis CASTEX, Adjoint délégué aux Finances, expose : «L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris le remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du budget. Ces dispositions donnent la possibilité de lancer des opérations nouvelles d’investissement dès le début de l’exercice et d’assurer la continuité des opérations en cours pour lesquelles il peut être déjà présumé que les crédits de reports s’avéreront insuffisants d’ici au vote du budget primitif. Imputation Affectation Montant 21/215801 Acquisition autre matériel, outillage techniques 10 000,00 € 21/21831 Acquisition matériel informatique 20 000,00 € 21/218401 Mobilier administration 10 000,00 € 21/218411 Mobilier scolaire 5 000,00 € 21/218802 Mobilier sportif 5 000,00 € 23/231307 Travaux bâtiments 100 000,00 € 23/231311 Travaux écoles 60 000,00 € 23/2313113 Travaux Georges Lasserre 800 000,00 € 23/231323 Travaux salles de sports 20 000,00 € 23/231319 Travaux stade 10 000,00 € 23/231322 Travaux stade nautique 10 000,00 € 1 050 000,00 € » Adopté par 35 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mmes BLANCHARD et DE MARCO) (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 8 – Avance sur subvention de fonctionnement au CCAS et aux associations pour l’année 2014 M. CASTEX : Vous avez là une délibération qui vous propose de verser des avances sur subvention aux associations en attendant le vote des subventions définitives. Mme DE MARCO : Vous n'allez pas être surpris par mon intervention qui est la même depuis plusieurs années. Je reviens toujours sur l’Ecole Talençaise de Sports Motorisés. L’avance de subvention de l’an passé était de 25 250 € et aujourd'hui, elle est de 40 000 €. Qu’est-ce qui justifie le fait que cette avance soit largement supérieure à ce qui était donné l’an passé ? M. LE MAIRE : Nous allons vous dire cela.
  30. 30. 30 Mme DE MARCO : Ensuite, je reviens sur ce qui a été décidé en mars 2013. Lorsque nous avions fait l’avance sur subvention, nous avions déclassé une partie de la parcelle où s’exerçait cette activité de sports motorisés et la désaffection du bien a eu lieu par l’arrêt de l’activité et la remise des clés des installations. Par la suite, cette association de sports motorisés aurait tout de même utilisé une partie de cette parcelle, alors qu’elle avait remis les clés et arrêté l’activité. Elle avait donc certainement dû la faire juste à côté. Lors de ce Conseil Municipal, vous aviez vous-même dit que l’activité était un peu en sommeil. J’aimerais avoir à un moment donné des éléments, puisque je vous rappelle que précédemment, dans votre grande bonté, vous aviez accepté que je sois à l’Assemblée générale de l’association, puisque je n’étais pas nommée par le Conseil Municipal, mais j’avais au moins les invitations pour assister aux réunions. Dans cette mandature, vous avez évité de me laisser la possibilité de savoir ce qui se passait dans cette association qui reçoit la plus grosse subvention pour les associations sportives de la Ville de Talence. Comment se fait-il qu’une association qui a une avance aussi conséquente, la plus forte subvention et qui est selon vos dires en sommeil puisse avoir aujourd'hui une si importante avance de subvention ? M. LE MAIRE : Est-ce important ? Mme DE MARCO : En ces temps de restrictions budgétaires, cela l’est. M. CASTEX : L’avantage est que Monique a de la constance. Comme à la délibération précédente, elle ne change pas et nous nous attendions à ces questions. Mme DE MARCO : Ah ! Vous avez donc apporté le bilan. M. CASTEX : Là, nous faisons une avance. Nous avons été sollicités par l’association, car tout ce que vous avez dit a été la réalité. Elle n’a pas fonctionné pendant quelques mois l’an passé. Elle a donc eu des recettes en moins. Elle nous a sollicités sans préjuger des décisions à venir sur le montant global des subventions, pour l’accompagner en début d’année en attendant que des décisions soient prises. Il n’y a rien de compliqué là-dessous. Cela correspond à la subvention ramenée au mois en attendant que les décisions définitives soient votées. M. LE MAIRE : Je suis un peu surpris de la constance de Monique DE MARCO, car quelle ne fut pas ma surprise, à l’occasion du Forum des Associations, passant juste après Mme DE MARCO et Denise GRESLARD-NEDELEC, de voir le moniteur de la moto-école me dire : «Je viens de voir Monique DE MARCO et Mme GRESLARD- NEDELEC, elles sont venues me dire qu’il y a beaucoup de monde et que l’activité est bien». Mme DE MARCO : Franchement, il a dû me confondre avec quelqu’un d’autre, car si j’évite bien un stand, c’est celui-ci si ce n’est pour prendre la plaquette des tarifs qui ont augmenté à 30 € de l’heure.
  31. 31. 31 M. LE MAIRE : Madame DE MARCO, je n’ai pas l’habitude de vous interrompre. Nous ne sommes pas à la Région ici, vous pouvez interrompre le Président de Région comme vous le souhaitez. Il était surpris vu l’intérêt que vous aviez porté à son activité. Je suis surpris aujourd'hui de voir cette position. Deuxièmement, comme l’a dit Régis CASTEX, il n’y a pas eu d’activité, puisque le terrain avait été vendu et il a fallu du temps pour repasser une convention suite au recours sur la construction du lieu de prière qui va retarder de plusieurs mois, voire plus, la réalisation. Le terrain est indisponible et l’Association des Musulmans a accepté par convention de remettre à disposition de l’activité moto ce terrain. Il est donc à nouveau utilisé après quelques mois d’inactivité. C’est pourquoi nous anticipons un peu en les aidant là-dessus. A part vous, Région, qui n’aidez pas, le Conseil Général s’est encore lourdement engagé en en faisant cette année encore un point fort animation. C’est qu’il reconnaît le côté pédagogique et intéressant de cette activité. Vous persistez parce que vous avez horreur de tout ce qui est à moteur. Un jour, ces motos seront électriques. Il n’empêche que l’apprentissage de la conduite restera toujours utile. Le Conseil général appuie, nous appuyons et vous continuez à être en opposition. Nous actons ce que vous dites. Vous avez la réponse sur le montant et l’activité. Pour le reste, les 1 000 utilisateurs apprécieront. Mme DE MARCO : Il est vrai que le Conseil Régional ne finance aucun sport motorisé et ne financera jamais, du moins pour l’instant, aucun sport motorisé. M. LE MAIRE : Il ne faut jamais dire jamais ! Mme DE MARCO : Oui, je me suis arrêtée au stand pour prendre les derniers tarifs. Je n’ai jamais été plus loin. Il se trouve que pour les Talençais, le tarif est de 30 € de l’heure pour les petites motos. Dès que l’on augmente la taille de la moto, c’est un peu plus cher. Pour les non Talençais, c’est également plus cher. Dans les plaquettes, vous parlez de prévention sécurité. J’ai la plaquette sous les yeux, c’est peut-être parce que je cherche toujours la petite bête, mais il est écrit : «prévention sécrité». Il n’est même pas écrit «sécurité», ils ne savent pas l’écrire ! M. LE MAIRE : C'est pour faire des économies. Mme DE MARCO : Je suis désolée, je ne vois pas où il est question de sécurité routière. Je trouve que c’est excessif dans les temps actuels de difficultés financières. Vous allez certainement nous dire avec les orientations budgétaires combien on nous prend à la gorge et que l’Etat va donner moins de financements. Je pense que dans ce cas, tout le monde doit participer en se disant qu’il y a peut-être des activités qui coûtent cher à la commune et à ceux qui veulent les pratiquer et qui ne sont peut-être pas utiles à pratiquer ici dans un bois qui est normalement un poumon vert de Talence et qui n’est peut-être pas le cadre. Si cette activité avait lieu
  32. 32. 32 à l’extérieur, peut-être pourrions-nous l’envisager. Me concernant, je voterai une nouvelle fois contre. J’ai la plaquette sous les yeux si vous voulez vérifier. M. LE MAIRE : Nous avons chacun quelque chose sous les yeux. Repassez par le Conseil Régional, il faut leur faire modifier les conditions d’éligibilité des subventions pour les sports motorisés. Seules les épreuves internationales sur circuit homologué sont acceptées. Je pense que c’est une erreur de frappe qu’il faudra signaler au Conseil Régional. Compte tenu des relations amicales que vous avez avec le Président, cela passera comme une lettre à La Poste. Mme DE MARCO : Il y a quelquefois des exceptions… M. LE MAIRE : Qui confirment la règle ! Je vous remercie de le reconnaître. Nous avons donc un vote contre de Mme DE MARCO et Mme BLANCHARD et une abstention de tous les autres. Mme ROSAY : Je souscris à tout ce que Mme DE MARCO vient de dire concernant cette association et les subventions pharamineuses que nous leur accordons. J’ai une autre question que nous demandons chaque fois que cette délibération passe en Conseil. Selon quels critères décidez-vous du montant de l’avance que vous donnez aux associations ? Est-ce un pourcentage de la subvention finale ? M. LE MAIRE : Généralement, c'est autour de 25 %, sauf cas exceptionnel quand il y a des difficultés particulières qui ne sont pas liées à une mauvaise gestion, mais le fait d’événements non décidés par l’association elle-même. M. CASTEX : Il ne faut pas essayer de rechercher au travers des avances le montant définitif de la subvention qui sera versée. M. LE MAIRE : Cela ne préjuge pas de ce que sera la subvention. M. GOYER : Je ne prends pas part au vote pour Talence Innovation. M. LE MAIRE : Nous avons trois votes contre et six abstentions. DELIBERATION Monsieur CASTEX, Adjoint délégué aux Finances, expose : «Pour éviter au Centre Communal d’Action Sociale et à certaines associations constituées sous le régime de la Loi de 1901 de connaître de graves difficultés financières avant le mandatement des subventions qui constituent l’essentiel de leurs ressources, le Conseil Municipal vote habituellement une avance de fonds venant en diminution de la subvention allouée pour l’année.
  33. 33. 33 Je vous propose en vertu des dispositions comptables qui permettent aux ordonnateurs des Collectivités Territoriales de mandater, sans budget, des dépenses dans la limite des crédits ouverts l’année précédente, d’accorder au CCAS et à certaines associations une avance sur subvention dans les conditions suivantes : Centre Communal d’Action Sociale Chapitre 65 / article 657362 / Fonction 520 1 800 000 € Office Culturel et Educatif de Talence Chapitre 65 / article 6574 / Fonction 331 260 000 € Association Loisirs des Petits Rois Chapitre 65 / article 6574 / Fonction 421 150 000 € Centre Animation Jeunesse Chapitre 65 / article 6574 / Fonction 4221 80 000 € Association Mix-Cité Chapitre 65 / article 6574 / Fonction 4221 70 000 € Comité des Œuvres Sociales du Personnel Chapitre 65 / article 6574 / Fonction 0201 60 000 € Talence Innovation Chapitre 65 / article 6574 / Fonction 901 30 000 € Rock et Chansons Chapitre 65/ article 6574 / Fonction 331 27 000 € Associations sportives : ADEM 22 500 € Anonymes du Campus 325 € Aquitaine Talence Voile 2 375 € Association Foot Fauteuil 125 € Association Karaté Saint-Genès 500 € Cercle des Nageurs de Talence 11 250 € Ecole Talençaise des Sports Motorisés 40 000 € Ornon Gironde Escrime Talence-Gradignan 2 000 € Union Sportive Alliance Talençaise Football 7 500 € Union Sportive Talençaise 5 000 € Union Sportive Talence Acrosport 2 125 € Union Sportive Talence Aïkido 250 € Union Sportive Talence Athlétisme 8 250 € Union Sportive Talence Badminton 3 875 €
  34. 34. 34 Union Sportive Talence Basket 7 000 € Union Sportive Talence Boxe 2 250 € Union Sportive Talence Club de tennis 3 250 € Union Sportive Talence Escalade - Vertige 500 € Union Sportive Talence Gymnastique 4 000 € Union Sportive Talence Handball 1 750 € Union Sportive Talence Judo 2 875 € Union Sportive Talence Karaté 700 € Union Sportive Talence Pétanque 750 € Union Sportive Talence Plongée - Le Nautile 500 € Union Sportive Talence Shintaïdo et Yoga 200 € Union Sportive Talence Tennis de table 1 625 € Union Sportive Talence Volley-ball 2 375 € S'agissant des associations sportives, la dépense sera imputée au Chapitre 65/ article 6574 / Fonction 40 du budget.» (Les élus siégeant au Conseil d'administration des associations ne prennent pas part au vote) Adopté par : Concernant le Centre Communal d'Action Sociale - 33 VOIX POUR 5 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mme IRIART, M. JESTIN, Mmes HIERET, GEHIN, GRESLARD-NEDELEC) Concernant l'Office Culturel et Educatif - 32 VOIX POUR 6 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (M. VILLEGA-ARINO, Mmes CHADEBOST, HIERET, CASTAGNERA, CHABBAT, DE MARCO) Concernant l'Association Loisirs des Petits Rois - 33 VOIX POUR 5 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (M. PARANTEAU, Mme GEHIN, Mrs SEBTON, GARNIER, Mme BLANCHARD) Concernant le Centre Animation Jeunesse - 36 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mme BONNEFOY, M. SEBTON) Concernant l'Association Mix Cité - 36 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mrs PARANTEAU, SEBTON) Concernant Le Comité des Oeuvres Sociales - 37 VOIX POUR
  35. 35. 35 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. le Maire) Concernant Talence Innovation - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. GOYER) Concernant Rock et Chansons - 38 VOIX POUR Associations sportives : Concernant l'A.D.E.M. - 35 VOIX POUR 3 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mrs CAZABONNE, PARANTEAU, PRADES) Concernant Les Anonymes du Campus - 38 VOIX POUR Concernant Aquitaine Talence Voile - 38 VOIX POUR Concernant l'Association Foot Fauteuil - 38 VOIX POUR Concernant l'Association Karaté St Genès - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme BONNEFOY) Concernant le Cercle des Nageurs de Talence - 36 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mme GEHIN, Mr GOYER) Concernant l'Ecole Talençaise de Sports Motorisés - 27 VOIX POUR 3 VOIX CONTRE (Mmes BLANCHARD, DE MARCO, ROSAY) 6 ABSTENTIONS (Mrs AMBRY, CONTE, DUPON-LAHITTE, Mmes GRESLARD- NEDELEC, VIAUD, M. GORSE) 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mrs CASTEX, GODEFROY) Concernant Ornon-Gironde Escrime Talence-Gradignan - 36 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mmes DENON-BIROT, LUTREAU- CHAVERON) Concernant l'Union Sportive Alliance Talencaise Football - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. SEBTON) Concernant l'Union Sportive Talençaise - 34 VOIX POUR 4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mrs PARANTEAU, PRADES, SEBTON, CONTE) Concernant l'Union Sportive Talence Acrosport - 36 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mme DENON-BIROT - M. PRADES)
  36. 36. 36 Concernant l'Union Sportive Talence Aïkido - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme CASTAGNERA) Concernant l'Union Sportive Talence Athlétisme - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. PRADES) Concernant l'Union Sportive Talence Badminton - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme BEFVE) Concernant l'Union Sportive Talence Basket - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme DENON-BIROT) Concernant l'Union Sportive Talence Boxe - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. SEBTON) Concernant l'Union Sportive Talence Club de Tennis - 36 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mme BEFVE, M. PRADES) Concernant l'Union Sportive Talence Escalade-Vertige - 38 VOIX POUR Concernant l'Union Sportive Talence Gymnastique - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. BONNIN) Concernant l'Union Sportive Talence Handball - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. VILLEGA-ARINO) Concernant l'Union Sportive Talence Judo - 36 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mmes FURNON, CHABBAT) Concernant l'Union Sportive Talence Karaté - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme BONNEFOY) Concernant l'Union Sportive Talence Pétanque - 36 VOIX POUR 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Mrs BONNIN, AMBRY) Concernant l'Union Sportive Talence Plongée - Le Nautile - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme BONNEFOY) Concernant l'Union Sportive Talence Shintaïdo et Yoga - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mme CASTAGNERA)
  37. 37. 37 Concernant l'Union Sportive Talence Tennis de Table - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. SEBTON) Concernant l'Union Sportive Talence Volley-Ball - 37 VOIX POUR 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (M. GOYER) (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) 9 – Démolition et reconstruction du groupe scolaire Georges LASSERRE – Marché de maîtrise d’œuvre – Avenant fixant le coût de la réalisation des travaux M. CASTEX : Suite à l’attribution d’un dernier lot, cette délibération technique permet de cadrer ce marché. DELIBERATION Monsieur CASTEX, Adjoint délégué aux Achats et Marchés Publics, expose : «Je vous rappelle que par : - délibération du 27 avril 2011, reçue en Préfecture le 4 mai 2011, un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu, en vue de la démolition et de la reconstruction du groupe scolaire Georges LASSERRE, avec le groupement composé de Michel MOGA (architecte mandataire) - TEISSEIRE & TOUTON SARL (architectes HQE) - TERRELL SAS (BET structure) - BET OTCE AQUITAINE (BET fluides HQE) - IDB ACOUSTIQUE SARL (BET acoustique) - E.S.I. CONCEPT SARL (ergonome) - IN-EX SARL (économiste OPC) - Pierre DABILLY paysagiste) - délibérations du 23 novembre 2011, reçues en Préfecture le 25 novembre 2011, vous avez : - approuvé le dossier d’avant projet définitif relatif à ces travaux, - autorisé Monsieur le Maire à passer un premier avenant au marché de maîtrise d’œuvre précité, afin de fixer définitivement le coût prévisionnel des travaux (5 322 330,00 € H.T.) et le forfait de rémunération du groupement susnommé (641 925,00 € H.T) - délibération du 28 février 2013, reçue en Préfecture le 7 mars 2013, vous avez autorisé Monsieur le Maire à passer un deuxième avenant au marché de maîtrise d’œuvre précité, afin de fixer le forfait de rémunération à 661 570,00 € HT. - décisions municipales n°84 du 4 avril 2012, n°90 du 20 avril 2012, n°118 du 13 juin 2012, n°307 du 31 décembre 2012 et n°290 du 5 décembre 2013, Monsieur le Maire a attribué l’ensemble des marchés de travaux, à l'issue des différentes procédures de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de fixer contractuellement le coût de la réalisation des travaux, total des montants initiaux des marchés conclus, que l’équipe de maîtrise d'œuvre s'engage à respecter :
  38. 38. 38 N° ET LIBELLE MARCHES ATTRIBUTIONS € HT N°12-27-1 : Travaux préparatoires à la pose de constructions modulaires 44 499,88 N°12-27-2 : Constructions modulaires 81 762,00 N°12-27-3 : Démolitions/désamiantage 61 800,00 N°12-33-2 : Gros œuvre 1 698 000,00 N°12-47-3 : Charpente bois / couverture zinc 159 000,00 N°12-47-4 : Étanchéité 391 663,46 N°12-33bis-5 : Isolation Thermique par l’Extérieur 144 896,84 N°12-33-6 : Menuiseries extérieures 356 780,00 N°12-47-7 : Serrurerie 118 000,00 N°12-33-8 : Menuiseries intérieures bois 192 552,66 N°12-47-9 : Plâtrerie / faux-plafonds 300 620,23 N°12-47-10 : Carrelage / revêtements de sols souples 218 589,09 N°12-33-11 : Peinture / signalétique 102 449,50 N°12-33-12 : Équipements de cuisine 82 235,00 N°12-47-13 : Chauffage / ventilation / plomberie / sanitaire 458 787,75 N°12-33bis-14 : Électricité Courants Forts / courants faibles 305 000,00 N°12-33-15 : Appareil élévateur 21 750,00 N°12-33bis-16 : Voirie Réseaux Divers 297 897,75 N°13-37 : Paysage 151 219,34 N°12-33bis-18 : Nettoyage 8 410,00 TOTAL 5 195 913,50 En conséquence, je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à passer un nouvel avenant au marché de maîtrise d’œuvre afin de fixer le coût de la réalisation des travaux à 5 195 913,50 € H.T.
  39. 39. 39 Cette dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget communal.» Le Conseil Municipal, après délibéré : - autorise Monsieur le Maire à passer l'avenant fixant contractuellement le coût de la réalisation des travaux, - habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives qui en découlent. Adopté par 38 VOIX POUR (Reçue en Préfecture le 22 janvier 2014) M. LE MAIRE : L’ordre du jour est terminé. Passons maintenant aux questions orales. QUESTIONS ORALES QUESTION N° 1 : Mme BLANCHARD : Monsieur le Maire, nous souhaitons vous interroger sur un certain nombre de problématiques concernant l’environnement de la passerelle Sainte-Marie. Certains enfants du collège Henri Brisson ont été la semaine dernière mis en situation d’insécurité dans leurs déplacements collège/domicile par un groupe de jeunes adultes, notamment au niveau de la passerelle que certains enfants ont à présent peur d’utiliser. Quelles mesures avez-vous prises pour faire face à cette situation ? Peut-on envisager que la police municipale réalise enfin des patrouilles à vélo, seul moyen de transport pouvant être utilisé sur la passerelle et ce, malgré le laisser-faire municipal concernant l’utilisation par des véhicules à moteur dont rien n’indique qu’ils sont autorisés ? Il y a un panneau pour les vélos. Malgré les promesses de la Municipalité, le square Elisée Reclus au pied de la passerelle n’a pas vu le jour. Le mur de la salle Boris Diaw qui lui fait face était recouvert de végétations ayant disparu avec l’arrachage d’une grille support. Le mur est aujourd'hui couvert d’inscriptions disgracieuses. M. LE MAIRE : C'est une autre question. Mme BLANCHARD : C’est l’environnement de la passerelle Sainte-Marie. M. LE MAIRE : Ce n’est pas la même personne qui répond. Mme BLANCHARD : Quand on est sur la passerelle, on voit ce mur couvert d’inscriptions disgracieuses. Pourquoi cette grille n’a-t-elle pas été remplacée ? Pourquoi laisse-t-on les voitures stationner entre la salle et la passerelle dans un espace où le stationnement est pourtant interdit ? C’est sur l’environnement de la passerelle Sainte-Marie.
  40. 40. 40 M. LE MAIRE : La première agression a eu lieu entre la rue Lavoisier et la rue Médoquine et les premières constatations font penser qu’une personne avec des cheveux roux habitant la rue Lavoisier serait à l’origine de l’agression. Les caméras de surveillance semblent nous apporter une réponse. Cela nécessite une enquête complémentaire que nous avons confiée à la police municipale. Après avoir déposé trois plaintes, ils nous ont dit être sur une piste. J’en reste là. Plus sérieusement, trois plaintes ont été déposées suite à ces trois agressions. C’est la police nationale qui a ce pouvoir judiciaire. Il n’empêche que la police municipale renforce ses contrôles. A ma connaissance, concernant l’utilisation de la passerelle, il n’y a pas d’arrêté interdisant les véhicules à deux roues motorisées. C’est le Code de la route. On peut donc faire passer des deux roues motorisées. Mme BLANCHARD : C'est un panneau cycliste. M. LE MAIRE : Les vélos électriques sont autorisés, ainsi que les scooters. Ils sont non polluants. Mme DE MARCO : Ce n’est pas le Code de la route. M. LE MAIRE : C’est Mme BLANCHARD qui a posé la question. Mme BLANCHARD : C'est un panneau bleu avec un cycliste. M. LE MAIRE : Sur toutes les pistes cyclables, on voit des mobylettes. Je n’ai pas vu une seule verbalisation de mobylette sur une piste cyclable. Je ne parle pas des motos. Mme DE MARCO : Je ne vous ai jamais vu à vélo. M. LE MAIRE : Moi, je passe en scooter électrique. Je n’ai jamais vu de verbalisation de mobylette sur les pistes cyclables. Mme BLANCHARD : Ce n'est pas une piste cyclable, mais une voie cyclable. M. LE MAIRE : Quelle différence y a-t-il entre la piste et la voie ? Mme BLANCHARD : La piste est un tracé sur une voie. M. GELLE : Une bande cyclable est un marquage en peinture du cheminement cyclable et une piste cyclable est en site propre séparée de la circulation automobile. M. LE MAIRE : Des personnes ici utilisent leur vélo sur la plateforme du tramway. C’est interdit. Les vélos sur le trottoir sont également interdits. Est-ce verbalisé ? Mme DE MARCO : Bien sûr.
  41. 41. 41 M. LE MAIRE : Il y a des centaines de vélos sur la plateforme tous les jours. Il n’y a plus de verbalisation. Mme DE MARCO : Des personnes verbalisées se sont même tournées vers vous. M. LE MAIRE : Non, c’est fini. C’était verbalisé du temps du directeur départemental, Pierre-Albert DOUTRE, qui est parti à Lyon. Il habitait à Compostelle et quand il passait tous les jours, cela l’agaçait. Il me téléphonait pour me demander pourquoi ce n’est pas verbalisé. C’est incontrôlable. A Bordeaux, les vélos sont autorisés sur la plateforme, mais pas à Talence. J’ai surpris certains élus à vélo sur le trottoir. Fort de mon pouvoir d’officier de police judiciaire, j’aurais dû relever leurs noms et les transmettre au procureur, ce que je ne fais pas. Des choses interdites se font et quand ce n’est pas jugé dangereux, la police laisse passer. C’est pareil sur la plateforme. Mme BLANCHARD : Ce n'est pas qu’une question d'argent, de verbalisation et d’amende. Je ne passe jamais sur la voie du tramway, car cela glisse et c’est dangereux. Cela ne veut pas dire que je suis exemplaire. C’est interdit. Je ne vois pas pourquoi on aurait besoin de verbaliser chaque interdiction. Je pense que l’on devrait éduquer les cyclistes. Je suis à l’association Vélo-Cité, elle éduque les cyclistes. Tout le monde n’est pas obéissant. M. LE MAIRE : Apprenez à certains cyclistes de respecter les feux rouges déjà, ce sera un grand progrès. Sur la question des enfants agressés, les plaintes ont été déposées à la police nationale et l’enquête est en cours. M. GELLE : Concernant le square Elisée Reclus, l’aménagement a bien été réalisé suivant ce qui a été retenu par les habitants, mais la notion de square a été un peu sabrée par la voie qui a été demandée par la Communauté Urbaine de Bordeaux pour faire un retournement pour les bus. Cette voie qui n’était pas du tout prévue à l’origine est venue couper cet espace qui aurait pu avoir un aspect plus confidentiel et végétalisé à cet endroit, mais cette espèce d’autoroute au milieu du square a modifié l’aspect protégé. S’agissant des grilles et la végétation murale, cette partie a été vandalisée par des jeunes gens qui montaient le long des grilles pour regarder dans la salle. Ils accédaient par là à la structure du bâtiment et après avoir reposé plusieurs fois ces grilles, nous avons préféré devant le danger potentiel de chute pour les enfants, ne pas les remettre en place. Les autres façades de la salle sont végétalisées. Mme DE MARCO : C'est regrettable de ne pas avoir trouvé une solution correcte. Il y a des grilles supports sur tous les côtés. Pour éviter d’avoir des problèmes, enlevons tout. QUESTION N° 2 :
  42. 42. 42 Mme DE MARCO : Cette question porte sur la gare de la Médoquine et l’îlot Peybouquey. Monsieur le Maire, vous avez délivré récemment des permis de construire sur l’îlot Peybouquey. Quelle est l’urgence qui justifie cette décision prématurée, alors que les conclusions de l’étude de faisabilité du pôle multimodal vont être remises prochainement ? Le projet d’aménagement de cet îlot pourrait alors être réexaminé et modifié en fonction des résultats. M. LE MAIRE : M. JESTIN va vous répondre sur le fond et l’aspect réglementaire. M. JESTIN : Nous aurions même pu nous contenter de l’aspect réglementaire. Cela aurait été suffisant, mais je suis sûr que Mme DE MARCO aurait été frustrée. Nous allons donc également répondre sur le fond. Comme vous le savez certainement, les autorisations d’urbanismes sont soumises à des délais d’instruction. En l’occurrence, pour ce dossier, les délais sont de trois mois concernant le permis d’aménager et de six mois pour les permis de construire. Ces délais peuvent éventuellement être prolongés dans le cas de demandes de pièces complémentaires par l’administration, ce qui a été le cas sur les permis d’aménager. Lorsque l’on applique cette règle à ce dossier, on obtient donc les dates suivantes. Je vous rappelle que ces dossiers ont été présentés en commission d’urbanisme le 4 juin 2013, même si ce n’est pas une partie réglementaire. Le permis de construire et le permis d’aménager ont été déposés ensemble le 14 juin 2013 avec l’autorisation du propriétaire du terrain qui était la Communauté Urbaine de Bordeaux. Le permis d’aménager a été délivré le 12 novembre, la date limite étant le 28 novembre. Je vous avais donné trois mois de délai d’instruction, mais cela a été prolongé, car il y a eu des demandes de pièces complémentaires de notre part. Les permis de construire ont été délivrés le 8 décembre 2013, alors que la date limite d’instruction était le 14 décembre. Nous devions délivrer ces permis puisqu’ils étaient conformes sur une opération de logements qui a été jugée par nous et par d’autres comme exemplaire. Sans réponse de notre part au 14 décembre, les permis auraient été accordés de manière tacite. J’en viens sur le fond. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises en Conseil Municipal et la dernière fois était le 16 décembre dernier, de vous présenter l’opération Peybouquey, mais également la question des accès au futur pôle intermodal. La répétition est sans aucun doute la vertu de la pédagogie, je vais donc le redire, avant certainement de vous le répéter dans les conseils à venir. La Communauté Urbaine a considéré depuis 2009 par courrier que les emprises nécessaires à la construction d’un pôle intermodal étaient suffisantes, validant ainsi le parti d’aménagement retenu. Ce n’est pas moins de quatre accès potentiels qui sont possibles en tenant compte du projet actuel pour accéder à la gare de la Médoquine et à un pôle intermodal qui serait réalisé à cet endroit-là. Nous faisons également nôtre l’argument qui a été développé par certains et qui consiste à dire que dans le cas où l’on créerait un parking en silo trop important, ce

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