Plans notice -divers

1
Intitulé de la pièce Sommaire
Nbre
de
pages
Sommaire 2
Arrêté de l’autorité
organisatrice
Arrêté portant organisation de l’enquête publique relative au permis
d’aménager une plateforme logistique que la commune de Bollène.
1
Désignation par le Tribunal
Administratif
Décision du vice-président du tribunal administratif de Nîmes n
E18000174/84 en date du 29 octobre 2018 nommant M. RAVIER Jean-
Paul en qualité de Commissaire enquêteur °
1
Permis d’aménager déposé
le 30/05/2018
Cerfa 13409*06
Cerfa 51191*04
Cerfa 51190*05
PA 1-1 Plan de situation
PA1-2 Plan parcellaire cadastral
PA 2 Notice descriptive du projet
PA 3 Plan topographique des lieux
PA 4 Plan de composition des tranches
PA4 bis Plan de phasage de réalisation des tranches
PA1 ter Superposition des tranches PA sur actuel
PA4 quater Plan des espaces libres et bassins EP
PA 5.1 Vues perspectives
PA 5.2 Coupes de terrain
PA6-7 Photos du terrain
PA8-0 à PA 8-5 Programme et plan des travaux d’aménagement
PA8-6 Note sur les bassins eaux pluviales
PA 8-7 Programme des travaux
PA 9 Hypothèse d’implantation des bâtiments
PA 10 Projet de règlement
PA 12 Engagement du lotisseur
17
2
2
1
1
6
2
1
1
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1
1
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1
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5
5
1
16
9
Pièces complémentaires
déposées le 06/08/2018
PA.4-a.m_Plan de composition_extrait
PA.4-b.m_Plan de composition_extraits
PA.4-bis.am_Plan de phasage_extrait
PA.4-ter.am_Plan des Tranches - lots ZAC_extrait
PA.4-quater.am_Plan des Espaces verts-bassins EP_extraits
PA.8-0.am_Plan VOIRIE_extrait
PA.8-0.bm_Plan VOIRIE_extraits
PA.8-0.cm_Plan VOIRIE- Coupe AA'_extrait
PA.8-1.am_Plan reseaux EU PLUVIAL_extraits
PA.8-2.am_Plan reseaux HTA ECL GAZ_extraits
PA.8-3.am_Plan reseaux TELEPHONIE_extraits
PA.8-4.am_Plan reseaux AEP INCENDIE_extraits
PA.9-a.m_Hypothese d'implantation Batiments_extrait
PA.9-b.m_Hypothese d'implantation Batiments_extraits
1
1
1
1
1
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1
1
1
1
1
1
Etude d’impact
(Classeur)
Résumé non technique de l’étude d’impact (Cabinet AMF QSE)
Etude d’impact (Cabinet AMF QSE)
10
158
Annexe 1 comprenant :
• Arrêté du 12/08/2005
• Porter à connaissance du 19/02/2018 (loi sur l’eau)
• Plan de situation au 1/25 000ème
• Plan masse
6
2
2
1
Etude d’impact
(Classeur suite)
Annexe 2 - documents d’urbanisme :
• planche des risques
• servitudes
• règlement de la zone UZ
1
5
10

2
Annexe 3 -Fiches descriptives des zones naturelles :
• ZNIEFF Le Rhône (930012343)
• NATURA 2000 Le Rhône Aval (FR9301590)
• NATURA 2000 Marais de l’Ile Vieille et alentour
(FR9312006)
• ZNIEFF Le Lez (930020330)
• ZNIEFF Massif de Bollène/Uchaux (930012346)
• Massif d’Uchaux (PAC0608)
• Fiche MESO FRDG382
• Fiche MESO FRDG531
12
10
10
9
9
7
9
6
Annexe 4 – Volet naturel de l’étude d’impact (Cabinet Naturalia) 149
Annexe 5 – Rapport de mesures acoustiques (Cabinet VENATECH) 29
Avis de la MRAe et
mémoire en réponse
(Classeur suite)
Avis de la MRAe
Mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations de la MRAE
Annexe 1 – Courrier de la mairie de Bollène
Annexe 2 – Vues 3 D – Insertion paysagère
Annexe 3 – Etude trafic
Annexe 4 – Etude air et santé
Annexe 5 – Etude sur le risque inondation
Annexe 6 – Résumé non technique actualisé
14
42
2
21
87
131
42
18

AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de Bollène informe le public qu'il a prescrit sur le territoire de la
commune une enquête publique portant sur
la création d'une plate-forme logistique au sein de la ZAC PAN EURO PARC à Bollène, sur
une emprise foncière de 70 ha
La décision attendue à terme et nécessitant l'enquête publique, est un permis d'aménager N° PA 084
019 18 G0001 en vue de la création d'une plate-forme logistique au sein de la ZAC PAN EURO PARC.
Cette enquête se déroulera du lundi 20 mai 2019 au jeudi 20 juin 2019 inclus.
Le siège de l'enquête se situe à la mairie de Bollène (au service urbanisme), Place Reynaud de la
Gardette.
Le commissaire enquêteur est Monsieur Jean-Paul RAVIER, ingénieur agronome. Il se tiendra à
disposition du public afin de recevoir ses observations en mairie (service urbanisme) – Place Reynaud de la
Gardette, les
– le mardi 21 mai 2019 de 9h à 12h,
– le mardi 28 mai 2019 de 14h à 17h,
– le jeudi 06 juin 2019 de 9h à 12h,
– le jeudi 20 juin 2019 de 14h à 17h.
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés au service urbanisme de la ville de Bollène, Place Reynaud de la
Gardette.
Ils seront tenus à la disposition du public du lundi 20 mai 2019 au jeudi 20 juin 2019 inclus, aux
jours et horaires d'ouverture du service urbanisme de la mairie : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à 17h00.
Le dossier est également consultable sur le site internet de la ville à l'adresse suivante : www.ville-
bollene.fr – un ordinateur est également disponible en mairie (service urbanisme) pour la consultation en
ligne du dossier d'enquête (mêmes horaires que pour la consultation du dossier écrit).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations soit
sur le registre d'enquête, soit par écrit à : Enquête publique ZAC PAN EURO PARC Monsieur le
commissaire enquêteur Mairie de Bollène Place Reynaud de la Gardette 84500 BOLLENE Cedex ; soit les
transmettre par mail, à l'adresse suivante : enquete.publique@ville-bollene.fr
A la fin de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui
disposera d'un mois après la clôture de l'enquête pour transmettre au maire de la commune de Bollène le
dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance à la mairie (service urbanisme, selon ses horaires
d'ouverture habituels), pendant une durée d'un an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur. Ce rapport sera également disponible, pendant la même durée, sur le site internet de la commune :
www.ville-bollene.fr
Le Maire,
Marie-Claude BOMPARD

/
nÉpurlreur rRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE IIMES
29110/2018
N'E18000174184 LE vICE-pRÉsronNr
DU TRIBT]NAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 29ll}l2}l8, la lettre par laquelle le Maire de la commune de
BOLLENE demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une
enquête publique ayant pour objet :
le projet d'aménagement d'une parcelle de 70 hectares afrn de permettre
l'implantation d'entrepôts logistiques sur la commune de BOLLENE ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de I'année 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Jean-Paul RAVIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour 1' enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assuranc€, ptr la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à la commune de BOLLENE et à Monsieur
Jean-Paul RAVIER.
Fait à Nîmes, le 291 l0l20l8
Le Vice-président délégué,
Jean-Baptiste BROS SIER

LILT
éILlbril . ÉSattta. Il.at.nlrt
IIÉPUBLIQÿE TR^Nç^ISE
MTNISTERE CHARGE
DE UURBANISME
Demande de
tr Permis d'aménager @Ecomprenant ou non des constructions etlou des démolitions
N" 13409*06
tr Permis de construire
comprenant ou non des démolitions
Pour les derlandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le fornrulaire spécifique cerfa
n' 13406
. Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de
stationnement, parc d'aüraction, tenain de sports ou loisirs,...).
. Vous réalisez une nouvelle construction.
. Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
. Votre projet comprend des démolitions.
. Votre projet nécessite une autorisation d'exploitation com-
merciale.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre
projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous
renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.
PC ou PA No de dossier
-!
Dpt Commune Année
La présente demande a été reçue à la mairie
Cachet de la mairie et signature du receveur
à I'Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
E au Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménanement Cnmmercia I
tr
tr
le
Dossier transmis
Date et lieu de naissance
Date: r rr r L--tL----t LIL----..lLtL----t
Département : L-_-..i L----.1 L---l
Prénom
Commune
Pays
Madame I Monsieur IVous êtes un particulier
Nom:
Vous êtes une personne morale
Dénomination : SCI TRANS Vl BOLLENE 1 Raison sociale :
N" SIRET:. t A tt9.rt 4tt2sL}Lg Lô-rL!19!r û-rO-rr-Q-rÉ-rr 1 r Typedesociété(SA, SCl,...): SCI
Représentant de la personne morale : Madame I Monsieur @
Nom: NICOLAS prénom : Lionel
Adresse: Numéro: 129 Voie: ftgg de Tufenne
Lieu-dit: Localité : PARIS
Codepostal :r7 rr5 r 0 rr0 rr3 rBP:L----lL,,,tL,,lCedex:r rr r
Téléphone:r r r r r r u r r r r indiquez I'indicatif pour le pays étranger : r ir r r r
Division territoriale :le demandeur habite à
'Si vous souhaitez que les courriers de I'administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez
préciser son nom et ses coordonnées : Madamefl Monsieur E Personne morale f]
Prénom :
OU raison sociale :
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit: Localité
Codepostal :L----tL----lL---lL----..1 r rBP:r r n rCedex:L.lL--l
Si le demandeur habite à l'étranger : Pays :
Téléphone:r r r r n l r r r r r
Division tenitoriale :
indiquez I'indicatif pour le pays étranger : r r r r
EI J'accepte de recevoir par courrier étectronique les documents transmis en cours d'instruction par I'administration à
J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au plus tard, celle de
I'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

2tL7
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser
précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de I'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro: Voie : Route Départementale n. 8
LOCAI|té: BOLLENELieu-dit :Le Nogeiret
Codepostal :.9-lA-5,-, p=lrL,gp:r rr r Cedex: rr
Références cadastralesl : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire
page 9)
Préfixe: r ri ir r Section: r r Mr Numéro :,-tÂ,8,t_Z
)
parcelle cadastrale (en mr) : 159 m2Superficie de la
7 3.L- Localisation du (ou des) terrain(s)
3.2 ' Situation iuridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire
ou de bénéficier d'impositions plus favorables)
Le terrain est-il situé dans une Zone dAménagement Concertée (Z.A.C.) ?
Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière urbain) ?
Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait I'objet d'une convention de projet Urbain
Partenarial(P.U.P) ?
Le projet est-il situé dans le périmètre d'une opération d'lntérêt National (o.l.N) ?
Si votre terrain est concerné par I'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'auto-
risation, les numéros et les dénominations : ZAC "PAN EURO PARC" du 14 octobre 1gg4
)
Le terrain est-il situé dans un lotissement ?
Non E Je ne sais pas EÊtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? ouiE
ouiE
ouiE
ruon E .le
trton E :e
ne sais pas E
ne sais pas E
oui E ruon E Je ne sais pas E
Oui
Oui
Z tton E Je ne sais oas EI
tr Non E Je ne sais pas E
4.1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes)
uel que soit !e secteur de la commune
Lotissement
Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre
Terrain de camping
Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
Aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports
Aménagement d'un golf
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou
de résidences mobiles de loisirs
_ o Contenance (nombre d'unités) :
E Travaux d'affouiilements ou d'exhaussements du sol :
o Superficie (en m,) :
o Profondeur (pour les affouillements) :
o Hauteur (pour les exhaussements) :
_E Rménagement d'un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à
40 m2, constituant I'habitat permanent de leurs utilisateurs
I Aménagement d'une aire d'accueil ou d'un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles
Dans Ies secteurs protégés
Aménagement situé dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme devant être
protégé1 :
E Chemin piétonnier ou objet mobilier destiné à I'accueil ou à I'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou
à I'ouverture au public de ces espaces ou milieux
I Aménagement nécessaire à I'exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marine ou lacustres, conchyl6o6s, pastorales et
forestières
Aménagement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiquesl :
l-l Création d'une voie
Ll rravaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante
U Création d'un espace public
Aménagement situé dans un site classé ou une réserve natureller :
tr Création d'un espace pubtic
1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

3lL7
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
CREATION d'UN LOTISSEMENT destiné à recevoir la construction de plusieurs bâtiments d'activité logistique
Surface réelle après bornage périmétrique
Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m2) : 700 917 m2 (Surface cadastrale 700 173 m")
Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre et leur contenu
ll est prévu QUA
- TRANCHE 1 =
- TRANCHE 2 =
- TRANCHE 3 =
- TRANCHE 4 =
TRE tranches de travaux (correspondance des phases selon plan PA.04bis)
PHASE 2 : Équipement nécessaire au Lot 2 + constructions sur le Lot
PHASE 3 : Équipement nécessaire au Lot 3 + constructions sur le Lot
PHASE 4 : Constructions sur le Lot 4
PHASE 5 : Constructions sur le Lot 5
Nombre maximum de lots projetés: 5
Surface de plancher maximale envisagée (en m2) :
Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?
! Par application du coefficient d'occupation du sol (COS) à chaque lot
E Conformément aux plans ou tableaux joints à la présente demande
@ La constructibilité sera déterminée à la vente de chaque lot. Dans ce cas, le lotisseur devra fournir un certificat aux constructeurs.
Le projet fait-il I'objet d'une demande de travaux de finition différés ?
Si oui, quelle garantie sera utilisée z Mise en place d'une Caution Bancaire
Consignation en compte bloqué E ou Garantie financière d'achèvement des travaux E
Le projet fait-il I'objet d'une demande de vente ou location de lots par anticipation ?
troui E Non
ouiE ruon E
4.2- À remplir pour une demande concernant un lotissement
À remplir pour l'aménagement d'un camping ou d'un autre terrain aménagé en vue de I'hébergement touristique
Nombre maximum d'emplacements réservés aux tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
Nombre maximal de personnes accueillies :
lmplantation d'habitations légères de loisirs (HLL)
Nombre d'emplacements réservés aux HLL :
Surface de plancher prévue, réservée aux HLL :
Lorsque le terrain est destiné à une exploitation saisonnière, veuillez préciser la (ou les) période(s) d'exploitation
Agrandissement ou réaménagement d'une structure existante ?
Si oui, joindre un plan indiquant l'état actuel et les aménagements
ouiE ruon E
4.3 -

4lt7
2 Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à
associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- Une construction à usage autre qu'agricole qui n'excède pas 150 m, de surtace de plancher ;
- Une extension de construction à usage autre qu'agricole si cette extension n'a pas pour effet de porter I'ensemble aprés travaux au-delà de 150m, de surface de
plancher;
- Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m, ;
- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mèües et dont la surface de plancher et I'emprise au sol n'excèdent pas 2OO0 mr.
Signature de I'architecte
Si oui, vous devez lui faire compléter les rubriques ci-dessous et lui faire apposer son cachet
Prénom:Nom de I'architecte:
Numéro: Voie:
Localité :Lieu-dit :
Codepostal:r r r ri rr rBP:r r rr Cedex: r r
N" d'inscription sur le tableau de I'ordre :
Conseil Régionalde:
TéléphOneiL tr tL-----lL-----tL-.iL,-lL---lt----tLtL-,-lOUTéléCOpieIr rr rL--lL----lL--tL----tL----..1 Ltr rr rOU
Adresse électronique : @
En application de I'article R. 431-2 du code de I'urbanisme, j'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre
premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de I'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les
règles d'accessibilité fixées en application de I'article L.7LL-7 de ce code.
Cachet de l'architecte
S vous n'avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher Ia case ci-dessous2 :
lJ Je déclare sur I'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à I'architecte n'est pas obli-
gatoire.
1- Architecte
Vous avez eu recours à un architecte oui E Non E
5.2 - Nature du projet envisagé
E Nouvelle construction
E Travaux sur construction existante
El Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant I'achèvement de la (ou des) construction(s)
Courte description de votre projet ou de vos travaux
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance
nécessaire à votre projet

- lnformations complémentaires
. Nombre total de logements créés : L-----r L----.r L----.1 dont individuels : r rL----r L----r dont collectifs i r rl--r L--l
. Répartition du nombre total de logement créés par type de financement :
LogementLocatifSocial r rL rL rAccessionSociale(horsprêtàtauxzéro) r i rPrêtàtauxzéroL-rL----rL----r
E Autres financements :
. Mode d'utilisation principale des logements :
Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) El vente E tocation E
S'il s'agit d'une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence principde E Résidence secondaire L]
Si le projet porte sur une annexe à I'habitation, veuillez préciser : Piscine E Garage E Véranda E Abri de jardin EI
E Autres annexes à l'habitation :
Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre :
Résidence pour personnes âgées E Résidence pour étudiants E Résidence de tourisme E
Résidence hôtelière à vocation sociale E Résidence sociale E Résidence pour personnes handicapées f1
E Autres, précisez :
. Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type :
. Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :
1pièce r rr r2piècesr r r r3piècesr r r r4piècesr r rr r5piècesr r rr r6piècesetplusr r r r
. Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : L--r L--.r L-,r
. lndiquez si vos travaux comprennent notamment :
Extension E Surélévation E Création de niveaux supplémentaires E
lnformation sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt
collectif : Transport E Enseignement et recherche E Action sociale E
ouvrage spécid E santé E Cufture et loisir E]
ueme nt démo ntée et ré-instal!ée
laquelle lesquelles) la construction êtredoit démontée
5.5 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est
situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant I'article
R.123-9 du code de I'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016).
surtaces de plancher3 en m2
(
Destinations
Habitâtion
Hébergement hôtelier
Bureaux
Commerce
ArtisanatT
lndustrie
Exploitation
ou forestière
Entrepôt
Service public
ou d'intérêt collectif
Surfaces totales (m2)
Surface existante
avant travaux
(A)
Surface créée par
changement de
destinations
Surface
supprimée6
(D)
Surface supprimée
par changement de
destination5
Surface totale =
(A)+(B)+(c)
-(D)-(E)
Surface
crééea
(B)
5lL7
3 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surtaces.
immeubles collectits, une part forraitaire des surlaces de plancher aflectées à I'habitation (voir article R.111-22 du Code de I'urbanisme).
du garage d'une habitation en chambre).
transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce,
en local technique dans un immeuble commercial).
prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N" 98-247 du 2 avril 1998 ».

Surface
supprimée par
changement de
destinationT ou
de sous-destina-
tionB (E)
dessous-destination etconstructaonsDestanataon destableau surfaces àment tr st votre de(unique rempl proiet
situéest unedans munecom uverteco le national d neu comcarte oumunalepar règlement 'urbanisme,
Surface
une commune non visée à la rubrique 5.5).
Surtace de plancher3 en mz
Destination
(B)
Surface totale=
(A)+(B)+(c)-
(D)-(E)
Surface suppri-
méee 1o;
Surface créée
par changement
de destinationT
ou de sous-des-
rinations (c)
Surface exis-
tante avant
travaux (A)
Exploitation agricoleExploitation
agricole et
forestière Exploitation forestière
LogementHabitation
Hébergement
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où
s'effectue I'accueil d'une
clientèle
Hébergement hôtelier et
touristique
Commerce et
activités de
service
Cinéma
Locaux et bureaux
accueillant du public des
administrations publiques
et assimilés
Locaux techniques et
industriels des admi-
nistrations publiques et
assimilés
Établissements d'ensei-
gnement, de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de spec-
tacles
Équipements sportifs
Equipement
d'intérêt
collectif et ser
vices publics
Autres équipements rece
vant du public
lndustrie
Entrepôt
Bureau
Autres
activités des
secteurs
secondaire ou
tertiaire
Centre de congrès et
d'exposition
Surfaces totales (en m,)
6lt7
3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces.
immeubles collectifs, une part rorlaitaire des surtaces de plancher atfectées à I'habitation (voir article R.111-22 du Code de I'urbanisme).
4 - Les destinalions sont réglementées en apptication de I'article R. 151-27 du code de l,urbilisme
5 - Les soE{estinations sont réglementées en application de I'article R. 1s1-28 du code de I'urbanisme
garage d'une habitation en chambre)
mation de surtaces de commerces et activités de service en habitation
exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d,an et de spectacles
local technique dans un immeuble commercial),

7lL7
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet r r r L----.r Ll L-_r Après réalisation du projet : L----r L----r L--r r----l
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement :
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement
5.8 - Stataonnement
m2, dont surface bâtie p2
des aires de stationnement
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits
I Démolition totale
I Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes
Nombre de logement démolis : L- .r L r r- l
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié-
ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur
Madame E Monsieur E Personne morde E
Nom: Prénom
OU raison sociale :
Adresse: Numéro: Voie :
Localité:Lieu-dit:
Codepostal :r r rL----lL----.lr rBP:r r rr rCedextr rr r
Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale

8lL7
EI potte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1du code de I'environnement
Ll fait I'obiet d'une dérogation au titre du L.411-2 4o du code de I'environnement (dérogation espèces protégées)
lndiquez sl vo!ç proret se situe dans les pérlmètres de protection suivants :
(inform atio ns co rn plé me ntahes)
E se situe dans le périmètre d'un site patrimonialremarquable
E se situe dans les abords d'un monument historique
unesur un desporte installation, OUtravaux actavitéune àsoumisu ouvrage, endéclaration du decode I'environne-application
(rorA)
si votre projet :
J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.s
Je soussigné(e), auteur de la demande, cefiilie exacts les renseignements
lournis.
J.ai pris connaissance desrègles générales de construction prévues par le cha-
pttre premier du titre premier du livre premier du code de la construôtion et de
I'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règtes d'ac-
cessibilité lïxées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de ràbligation
de respecter ces règles.
Je suis infornÉ(e) que les renseignements ligurant dans cette demande servi-
ront au calcul des impositions prévues par le code de I'urbanisme.
À Paris
Le: 2410512018 Signature du (des) demandeur§
Votre demande doit être établle en quatre exemplalres et doat être déposée à ta malrie du lieu du pqet.
Vous devrez produlre :
' un exemplaire supplémentaire' si votre projet se situe dans le pérlmètre d'un site patrlmonial remarquable ou se volt
appliquer une autre protection au titre des monuments histollques ;
'un exemplaire supplémentaire, si votle proret se situe dans un slte classé, un site lnscrit ou une réserve naturelle ;
'un exemplaire supplé-mintalr9, si votre proiet falt I'oblet d'une demande de dérogation auprès de la commisslon rdgio-
nale du patrlmoine et de I'architecture ;
'deux exemplalres supplémentaires, si votre projet se situe dans un cceur de parc national ;
- deux exemplalres supplémentaires dont un sur support dématériallsé, si votrà profet est soumls à autorisatlon d'exploi-
tation commerclale.
Pour un permis d'aménager un lotlssement :
En application de lerticle L.44L-4 du code de I'urbanisme, je
certifie avoir fait appel aux compétences nécessaires en ma-
tière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour I établis-
sement du projet architectural, paysager et environnemental.
Si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 S0O rn2,
je certifie qu'un architecte au sens de lârticle 9 de la loin" TT-2
du 3 janvier 1977 sur I'architecture, a partacipé à lêtablissement
du projet architectural, paysager et environnemental.
arc ept
a rch
altt
a
13.
Tal. te§
nCS lordr.ur rt2 5r
50
50
-; :üJ18
.e 25 5§
GNAC
SionaüJre du (bmardêùr et cache(s)soliciréæ:Signature du demiltde$: SigBrure(s) er cæhe(s)
13,
Ll, 05 56
05 56
Si vous êtes un particulier : la loi no 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fictiers et aux libertés s?pplique aux réponses contenues
dâns ce formuhire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les conceinant et h pdssibilité de rectifi-
cation. ges droits peuvent etre exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services competents poui tinstruction de votre
demande.
Si vous souhaitez v{us opposer à ce que les intormations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins comrnerciates, cochez
la case ci-contre : I
I Vous-poutæz déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandâtâire du ou des propriétaires ;
- vous avez I'autorisation du ou des propriétahes;
- vous ètes co-indivisaire du tetrain en indivislon ou son mandatai.e ;
- vous avez qualité pour bénéficier de lbxpropriation du terain pour cause d'utilité publique.

9lL7
Références cadastrales : fiche complémentaire
votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que
superficie totale du terrain.
r * r Section : rM rr r Numéro : r- --r É-,
'A
Â
de la parcelle cadastrale (en m2) : 88.m?
L----r L----r L----r Section : rM rr r Numéro : r rr 8 r
'-9,
J.
rperficie de la parcelle cadastrale (en m2) :34.m?
r r r rsection:rMrr rNuméro:r ri8J,-q r
rperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 75 rn2
L----rL----rL---r Section: ,M,, , Numéro:r rrB rJ-rrl_l
de la parcelle cadastrale (en m2) : g2gg2.flJ
L----ll----rr r Section: rMrr r Numéro:r rr8 rJÉ-,
urperficie de la parcelle cadastrale (en mz) : 87 rni
réfixe : L rL lL r Section : rM r,, Numéro,r, rÂÂ,9
de la parcelle cadastrale (en m2) : 1 10.108 rn2
r rL rr .l Section:rMrr rNuméro:r rr8rL3-rL-L
de la parcelle cadastrale (en m2) : .126134 m?
L rL llr Section : rMrr r Numéro:.--,ÂÀÂ
de la parcelle cadastrale (en m2) : 2.363 m2.
L rr rL r Section: ,M,, , Numéro:r rr8 rÀÂ
de la parcelle cadastrale (en m2) : ?05.7.37 m2.
L rL rr rSection:rMrr Numéro:r r8rÀJ
de la parcelle cadastrale (en m2) : 72243.rm2
L rL lL rSection:rMrr rNuméro:,,.L.l .À
rperficie de la parcelle cadastrale (en mz) : 90.153. rn'z
L----rL----rr rSection: r r rNuméro:r r rL----rL--r
rperficie de la parcelle cadastrale (en mz)
L--_tL-lr rSectionIr rr Numéro:r r rL tL-l
rperficie de la parcelle cadastrale (en m2)
L,-.r L,--,r Lr Section:r r rNuméro:r r r r l
de la parcelle cadastrale (en m2)
réfixe : L----rL----rr r Section : r r i Numéro :r r rL---rL----r
urperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : . . . .
réfixe:r r r rSectionir rr rNumérotr rr L----.lL----l
1,,,r r,r1,,-.-r Section:r r rNuméro:r r rL,--,.rL,---.1
r r r rSection:r r rNumérotr r rlll---l
l rr rL r Section:LrL r Numéro:Lr r rLlL l
L rr rL r SectionIr rr rNuméro:r r rr rr l
de la parcelle cadastrale (en mz)
totate du terrain (en m,) : ZQQ 91 7.ml (5udace.c.a.d.a.str:a.le.7gQ 1 73 m).

LOltT
G-ILib.ilé, Égalité, Fîalenni
RÉPUBLtquE FRANçArsE
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une demande de permis d'aménagerillstrlRL cliRGr.
DIt t.'trRB..Ntsttl
Cochez les case s correspondant aux pièces jointes à votre déclaration
et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été
fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'Etat chargé de l,urbanisme.
Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d'un exemplaire du formulaire de demande accompagné des
pièces nécessaires à I'instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l'urbanisme].
Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé
(monument historique, site, réserve naturelle, parc national,...)1.
Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PA1, PA4, PA17 et PA19, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés
afin d'être envoyés à d'autres services pour consultation et avis [art A. 43]--9 et A. 44i--g du code de I'urbanismel.
Pièce Nombre d'exemplaires
à fournir
tr PA1. Un plan de situataon du terrain [Art. R. 44L-2 a) du code de I'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
+ 5 exemplaires supplémen-
taires
tr PA2. Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu [Art. R. 44],-3 du code
de l'urbanismel
1 exemplaire par dossier
tr PA3. Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords [Art. R. 44L-4 L'du code
de I'urbanismel
tr PA4. Un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R
44L-4 2" du code de l'urbanismel
+ 5 exemplaires supplémen-
taires
t] PA4-1. Le bilan de la concertation [Art. L 300-2 du code de I'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
à fournir
Si votre projet porte sur un lotissement
PAS. Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain
naturel [Art. R. 442-5 a) du code de I'urbanisme]
tr PA6. Une photographie permettant de situer le terrain dans I'environnement proche [Art. R
442-5 b) du code de I'urbanismel
tr PA7. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 442-5
b) du code de l'urbanismel
EI PA8. Le programme et les plans des travaux d'aménagement [Art. R.442-5 c) du code de
I'urbanismel
PA9. Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation
des bâtiments [Art. R. 442-5 d) du code de I'urbanisme]
tr P410. Un projet de règlement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles
d'urbanisme en vigueur [Art. R. 442-6 a) du code de I'urbanisme]
Le pourcentage consacré aux logements sociaux en cas de réalisation d'un programme de
logement, si vous êtes dans un secteur délimité par un plan local d'urbanisme ou un document
d'urbanisme en tenant lieu dans lesquels une partie doit être affectée à des logements sociaux
[Art. L. 151-15 du code de I'urbanisme].
tr PAll-. Si nécessaire, I'attestation de la garantie d'achèvement des travaux exigée par l'article
R. 442-L4 du code de I'urbanisme [Art. R. 442-6 a) du code de I'urbanismel
er

LLITT
tr PA12. Uengagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de
lots [Art. R.442-7 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossierPA tz-L. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites
et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d'une étude de sols et sa prise en
compte dans la conception du projet de lotissement. [Art. R. 442-8-1du code de l'urbanisme]
tr
tr PAl2-2. Uattestation de l'accord du lotisseur[Afi. R. 442-2L b) du code de I'urbanisme]
tr PA13. Un engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion que vous avez indiqué
dans votre demande [Art. R. 443-4 du code de I'urbanisme]
tr PA14. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude [Art. R. 441-5 1" du code
de l'urbanismel
1 exemplaire par dossierPA14-1. L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de l'autorité environnementale, des
collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 441-52" du code
de I'urbanismel
tr
tr PA15-1. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à I'art. R. 414-23 du code de
l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 441-6 du code de I'urbanismel
1 exemplaire par dossierPALS-Z. uattestation de conformité du projet d'installation [Art. R. 441-6 b) du code de
l'urbanismel
tr
tr PA 15-3. Uattestation assurant le respect des règles d'hygiène, de sécurité, de satisfaction
des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-6-1 du code de l'urbanisme]
PA16. Copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation de
défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation
et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire I'objet d'une enquête publique [Art. R.
44L-7 du code de I'urbanismel
tr 1 exemplaire par dossier
tr PA16-1. Le dossier prévu au ll de l'article R. 331-19 du code de I'environnement [Art. R. 441-
8-1 du code de l'urbanismel
Si votre projet se situe dans un secteur d'information sur les sols:
Si votre projet porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager, dans Ia limite
du nombre maximum de lots autorisés :
Si votre projet porte sur I'aménagement d'un terrain de camping ou d'un terrain aménagé pour I'hébergement touristique
Si votre proiet est soumis à I'obligation de réaliser une étude d'impact ou une notice d'impact :
Si votre proiet est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 :
Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de Ia réhabilitation d'une installation d'assainissement non collec-
tif :
Si votre projet porte sur I'aménagement d'un terrain en vue de I'installation de résidences démontables constituant
l'habitat permanent de leurs utilisateurs :
Si votre projet nécessite une autorisation de défrichement
Si votre proiet se situe dans un coeur de parc national
Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à !'arrêt définitif et régulièrement
réhabilitée pour permettre I'usage défini dans les conditions prévues aux articles L.512-6-1, L.5L2-7-G et L.512-12-1du
code de I'environnement, et Iorsqu'un usage différent est envisagé :
tr PA 16-2. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du
nouvel usage du terrain projeté ont été mise en æuvre. [Art. R.441-8-3 du code de I'urbanisme]
Si votre proiet se situe dans un périmètre de proiet urbain partenarial (PUP) :
tr PA 17. Uextrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée
d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]
à fournir
tr PA19. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme]

LzIL7
tr P421. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des
des travaux. [Art. R. 43L-tL du code de l'urbanisme]parties du bâtiment faisant
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réatisation d'une opération de restauration immobilière ou à l,inté-
rieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques :
Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public:
Si votre projet est soumis à I'obligation de réaliser une étude d'impact
Si votre projet est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2OOO
Si votre proiet est accompagné de Ia réalisation ou de la réhabilitation d'une instaltation d'assainissement non collectif
si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose !a réalasation d'une étude
n P425. Uattestation de I'architecte ou de l'expert certifi
- projet la prend en compte [Art. R. 431-L6 f) du code de
ant que l'étude a été réalisée et que le
I'urbanismel
Si votre proiet nécessite un agrément :
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver
tr PA27. Une notace précisant I'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art.
R. 431-16 h) du code de I'urbanismel
Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique
Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique
tr PA28-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique prévu
par I'art. R. 111-20-1 du code de la construction et de I'habitation [Art. R. 431-16 j) du code
de I'urbanismel
Si votre projet fait !'objet d'une concertation :
Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une anstatlataon classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement
réhabilitée pour permettre I'usage défini dans tes conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. SL2-7-6 et L.-512-12-1 du
code de I'environnement, et lorsqu'un usage différent est envisagé.
tr PA28-3. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard
du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art.
R. 431-16 n) du code de I'urbanismel
Si votre proiet se situe dans un secteur d'information sur les sols, et si la construction projetée n'est pas dans Ie périmètre
d'un lotissement autorasé ayant déjà fait l'obiet d'une demande comportant une attestàtion garantissant la réatisation
d'une étude des sols.
tr PA28-4. Une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard
du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art.
R. 431-16 o) du code de I'urbanismel
1 exemplaire par dossler
tr P422. l:accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 43L-13 du code de l'urbanisme]
tr lài;""i,jil"ilpf*,
ou la décision de dispense d'une telle étude [Art. R. 431-16 a) du 1 exemplaire par dossier
tr PA23-L. L'étude d'impact actualisée ainsi que les avis de I'autorité environnementale, des
collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du
code de I'urbanismel
tr PA23-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à I'art. R. 414-23 du code de
I'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme]
tr PA23-3. uattestation de conformité du projet d'installation [Art. R. 431-16 d) du code de
I'urbanismel
tr PA24. uattestation d'un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
tr P426. La copie de I'agrément [Art. R. 43i.-16 g) du code de I'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
tr PA28. L'étude de sécurité [Art. R. 431-i.6 i) du code de l,urbanisme] 1 exemplaire par dossier
tr [,î33;î;,hËf
tilan de la concertation et le document conclusif [Art. R. 431-16 m) du code de 1 exemplaire par dossier

L3IL7
Si votre proiet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de
logements par Ie plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu [Art. L. 151.414') du code de I'urbanisme] ou
dans un secteur délimité par le plan locat d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en
cas de réalisation d'un programme de logement, une partie de ce programme doit être affectée à des catégories de
logements Iocatifs sociaux [Art. L. 151-15 du code de !'urbanisme] :
tr PA29. Un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés correspondant
aux catégories de logements dont la construction sur le terrain est imposée par le plan local
d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de I'urbanisme]
Si votre proiet porte sur des constructaons situées dans un secteur dé!imité par le plan local d'urbanisme ou le document en
tenant lieu dans lequel les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale
[Art. L. 151-14 du code de l'urbanisme]
tr PA29-L. Un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par
le plan local d'urbanisme ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code de
I'urbanismel
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou une
majoration du volume constructible en cas de PLU, justifié par la construction de logements sociaux :
tr PA30. La délimitation de cette partie des constructions [Art. R. 43L-17 a) du code de
l'urbanisme]
tr PA31. La mention de la surface de plancher correspondante [Art. R.43L-L7 b) du code de
I'urbanismel
tr PA32. Uestamation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé [Art. R. 43L-17 c) du code
de I'urbansismel
tr PA33. Dans les communes de la métropole, I'engagement du demandeur de conclure la
convention prévue au 3" de l'article L.351-2 du code de la construction et de I'habitation. [Art.
R. 431-17 d) du code de I'urbanismel
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit
en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :
u PA34. Un document prévu par l'article R. LLL-ZL du code de la construction et de I'habitation
attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité
environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art.
R. 431-18 du code de I'urbanismel
tr PA35. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes
aux dispositions de I'arrêté prévu au 2' de I'article R. 1.11.-23 [Art. R. 431-18-1 du code de
I'urbanismel
Si votre projet nécessite un défrichement
tr PA36. La copie de !a lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation
de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la
situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire I'objet d'une enquête publique
[Art. R. 431-19 du code de I'urbanisme]
Si votre projet porte sur une anstallation classée pour la protection de I'environnement :
tr PA37. Une iustafication du dépôt de la demande d'enregistrement ou de déclaration au titre
de la législation relative aux lnstallations Classées pour la Protection de I'Environnement [Art.
R. 431-20 du code de I'urbanismel
Si votre projet nécessite un permis de démolir
u
tr
PA38. Une justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 43L-27 a)
du code de I'urbanismel
OU, si la demande de PC vaut demande de permis de démolir :
PA39. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l'Annexe ci-jointe
[Art. R. 43L-21b) du code de I'urbanisme]
Si votre projet se situe dans un lotissement
tr PA40. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-LL ].er
al du code de I'urbanismel
tr PA41. Le certifacat attestant I'achèvement des équipements desservant le lot [Art
R.43L-22 -1 a) du code de I'urbanismel
tr PA41-1. uattestation de !'accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot [Art. R. 43L-22
-1b) du code de I'urbanismel

t4lt7
P442. Une copie des dispositaons du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent
le nombre de mz constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier
des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées
pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 43L-23 a) du code de l'
tr
urbanismel
tr P443. La convention entre la commune ou l'établissement public et vous qui fixe votre
participation au cott des équipements de la zone [Art. R. 437-23 b) du code de I'urban ismel
tr PA44. Le plan de division du terrain [Art. R. 43t-24 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
u P445. Le proiet de constitution d'une association syndicale des futurs propriétaires
[Art. R. 43L-24 du code de I'urbanisme]
PA46. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement
et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de
I'urbanismel
OU
P447. La promesse synallagmatique de concession ou acquisition [Art. R. 431-26 b) du
code de I'urbanismel
tr
u
tr P448. Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R
43L-27-L du code de l'urbanismel
tr P449. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet [Art.
R.43L-28 du code de I'urbanismel
tr PA50. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d'autorisation prévue à l'article
L. L22-t du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 43L-29 du code de I'urbanismel
3 exemplaires.
P451. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées prévu aux articles R. 111-19-17 a) du code de la
Art. R. 431-30 a) du code de l'urbanismel
tr
construction et de I'habitation
3 exemplaires
du dossier spécifique
P452. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles
de sécurité prévu par l'article R. 111-19-17 b) du code de la construction et de I'habitation [Art.
R. 431-30 b) du code de I'urbanismel
tr 3 exemplaires
du dossier spécifique
PA52-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée
et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre I'accessibilité du logement à des
personnes handicapées [Art. R. 43t-3L du code de I
tr
'urbanismel
PA53. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l'institution de ces servitudes
[Art. R. 43L-32 du code de I'urbanisme]
tr 1 exemplaire par dossier
tr PA54. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant
du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de I'urbanismel
tr P458. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A. 520-1 du code de
I'urbanismel
votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) :
le terrain d'assiette doit faire I'objet d'une division avant I'achèvement de I'ensembte du projet:
le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme :
i votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est compr:se entre 300 et 1 000 m, dans
e commune de moins de 20 000 habitants :
votre proiet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique :
votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (lGH)
votre proiet porte sur un établissement recevant du public (ERp)
vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu
réaliser des travaux nécessaires à I'accessibitité des personnes handicapées à un togement existant
votre proiet est subordonné à une servitude dite << de cours communes » :
votre projet est subordonné à un transfert des possibilatés de construction
i votre projet est soumis à Ia redevance bureaux :

LIL
G-ILibcnr. É6alht, Frutcmîtt
ITÉPUBLIQUE FRANçAISE
MINISTERE CHARGE
DE TURBANISME
ANNEXE
Bordereau de dépôt des pièces iointes
Iorsque le proiet comporte des démolitions
Cochez les case s correspondant aux pièces jointes à votre demande
et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe
à fournir
tr 41. Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2
b) du code de I'urbanismel
tr A2. Une photographie du ou des bâtiments àdémolir [Art. R. 45L-2c) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
à fournir
Si votre projet porte sur la démolition totale d'un bâtiment inscrit au tatre des monuments historiques
tr A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut
plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de I'urbanisme]
tr A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures
[Art. R.451-3 b) du code de I'urbanisme]
Si votre projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
tr A5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut
plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de I'urbanisme]
tr A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures
[Art. R.451-3 b) du code de I'urbanisme]
u A7. Le descriptif des moyens mis en ceuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées
du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de I'urbanisme]
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des
monuments historiques :
tr A8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé
[Art. R.451-4 du code de I'urbanisme]

é_rbbottr. ÉAelilt. Fanmttt
IttPUBuquBPx NçAIsr
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L URBANISME
tSlw
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
pour les demandes de permis de construire et permis d'aménager
lnformations nécessaires en application de I'article R.431-5 du code de I'urbanisme
Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre projet. Remplissez soigneusement les cadres
ci-dessous et n'oubliez pas de ioindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bénéficier d'impositions plus
favorables. Conservez soigneusement les iustificatifs afférents à vos déclarations. lls pourront vous être demandés ultérleurement.
L____lL__l I ll ir r r ri l] rr ]l r L____lL____tL tL _l L l
Commune Année
1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction
Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfiaces de stationnement closes et couvertes (2bis) ..0.m2
..0.nPSurface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)
t.z.L - Création de locaux destinés à I'habitataon
L.2.2 - Extension (8) de I'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et
couvert.
Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (4X5X6) ?
Oui E Non E Sioui, tequet?
Quelle est la surface taxable (1) existante conservée ? ...................m2. Quel est le nombre de logements existants ?
L.23 - Création ou extension de locaux non destinés à l,habitation
Dont
Nombre de
logements
créés
Surfaces créées (1)
hormis les surfaces
de stationnement
closes et couvertes
(2 bis)
Surfaces créées
pour le station-
nement clos et
couvert (2 bis)
Locaux à usage d'habitation
principale et leurs annexes (2)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)
Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4)
Bénéficiant d'un prêt à taux zéro plus
(PTZ+) (5)
Bénéficiant d'autres prêts aidés (PLUS,
LES, PSLA, PLS. LLS) (6)
Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2)
Locaux à usage d'hébergement (7)
et leurs annexes (2)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé
Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS
Bénéficiant d'autres prêts aidés
Nombre total de logements créés
Nombre créé Surfaces créées
(1) hormis les sur-
faces de station-
nement closes et
couvertes (2 bis)
Surfaces
créées pour le
stationnement
clos et couvert
(2 bis)
Nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à
400 m2 (e)
Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes
Locaux industriels et leurs annexes
Locaux artisanaux et leurs annexes
Entrepôts et hangars faisant I'objet d'une exploitation commerciale et non ouverts au public
(10)

L6IL7
Dans les exploitations et coopératives agricoles :
Surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes,
héberger les animaux, ranger et entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de
stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement
des produits provenant de I'exploitation (11)
Dans les centres équestres :
Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres (11)
Surfaces créées
Parcs de stationnement couverts faisant I'objet d'une exploitation commerciale (12)
1.3 - Autres éléments C!!:!:s soumis à la taxe d'aménagement
Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) :10.places VL +-.26 places P-L ..
Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : . 612
Nombre d'emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
Nombre d'emplacements pour les habitations légères de loisirs
Nombre d'éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m
Superficie des panneaux photovoltaÏques posés au sol : .
1.4 - Redevance d'archéologie préventive :
Veuillez préciser la profondeur du(des) terrassement(s) nécessaire(s) à la réalisation de votre projet
au titre des locaux :
au titre de la piscine
au titre des emplacements de stationnement : ...... environ 1 mètre de .p.f_ofonCeqf
au titre des emplacements de tentes, de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
au titre des emplacements pour les habitations légères de loisirs
1.5 - Cas particuliers
Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels,
technologiques ou miniers ? Oui fl tton E
La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire
des monuments historiques ? Oui E ruon E
lT12
Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez.
Si oui, la superficie de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ? Oui E Uon E
Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inférieure au seuil minimal de densité, indiquez ici :
Les surfaces de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies (en m2) (17) :............. ...... m2
Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d'un rescrit fiscal (18), indiquez sa date : ...................
La superficie de votre unité foncière
La superficie de I'unité foncière effectivement constructible (16)
62.
612
Pièces
Nombre d'exemplaires
à fournir
Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement
Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d'un rescrit fiscal

tTlL?
Pièces Nombre d'exemplaires
à tournir
votreSi se situe dans uneprojet d'intérêtopération national et vous debénéficierque pensez I'exonération àprévue
LI'article 33L-7 4o dud'intérêt code de l'urbanisme
tr F3. Uattestation de l,aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des
travaux mis à sa charqe (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de 1 exemplaire par dossier
Si votre se danssitue nuproiet depérimètre urbainprojet et ue vouspartenarial rbénéficie deq pensez I'exonération àprévue
L.l'article 7331- urbain60 du decode 'urbanisme
F4. Copie de la convention de projet
u urbain partenarial (article R.43L-23-2 du code de I'urba-
nisme) 1 exemplaire par dossier
F5. La justification de ta date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dossiertr
331-7
S faitesvous une reconstruction àsuite une destruction suateou uneà oudémolition àsuite sinistreun et vousque pensez
debénéficier l'exonération I'articleà L. 80 codedu l'urbanismede
1 exemplaire par dossieru
EnF6. decas l'attestationsinistre, de lesI'assureur, verséesindemnités enque réparationtr des ne le desmontant taxes d'urbanisme
Si votre affecte sous-solle etprojet vousque debénéficierpensez I'exonération I'articleà 524L.prévue du ducode
F7, L'attestation
de latitre
d'un duloi 1t, aott 2003
pouvant vous permettre de bénélTcier d'impositions plus favorables)correspondante)
(lnformations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment lhttestation bancaire au prêt à taux zéto +, si la collectivité adélibéré I'exonération facultative
Dare 24 /0512018
Nom et Signature du déclarant
M. Lionel NICOLAS

é_ IÉ6aliltLib.rtl
RÉPUBr,rquEFR NÇ rsE
MINISTÈRE CHARGË
DE LIJRBANISME
Notice d'information
pour la déclaration des éléments
nécessaires au calcul des impositions
Ll2
@EN'51191#04
1.1 - Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. S'il n'y a pas de surface créée, indiquez 0 ou
néant. Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite.
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables
Remplissez ce cadre seulement si les surfaces créées ou existantes correspondent aux définitions.
(1) Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d'aménagement. Elle correspond au calcul
défini à l'article R. 331-7 du code de l'urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche de calcul annexée.
Article R. 331-7 - La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau
clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
a) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur I'extérieur
b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.
Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition.
Les surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxable totale créée.
N.B. : La superficie du bassin d'une piscine ne constitue pas une superficie de plancher. Cette superficie doit être déduite de la surface de la
construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine".
L.z.L - Création de Iocaux destinés à I'habitation
Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes
Sont considérées comme des locaux à usage d'habitation, les résidences démontables définies à I'article R. 111-51 du code
de I'urbanisme (yourtes, ...).
(2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux,
les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules (2 bis).
(2 bis) Les emplacements de stationnement clos et couverts comprennent les espaces intérieurs réservés au stationnement des
véhicules, c'est-à-dire I'emplacement du stationnement, la voie de circulation pour y accéder et les voies de manæuvre.
(Exemples : garages indépendants ou non, parkings en sous-sol)
(3) Vous édiliez des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d'un financement aidé de I'Etat,
mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d'habitation principale et leurs annexes à I'aide d'un prêt locatif aidé d'inté-
gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements
réalisés et la surface créée.
(5) Vous édifiez des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes à I'aide d'un prêt à taux zéro plus (PTZ+), mentionnez
le nombre de logements réalisés et la surface créée.
(6) Vous édifiez des logements locatifs sociaux à usage d'habitation principale et leurs annexes aidés par l'État, notamment à l'aide d'un
prêtlocatif àusagesocial(PLUS), d'un prêtlocatif social(PLS), ou des logementsen location-accession àusage d'habitation principale
etleursannexesàl'aided'un d'un prêtsociallocation-accession (PSLA), mentionnez le nombredelogements réalisésetlasurfacecréée.
Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le
nombre de logements réalisés et la surface créée.
Sont assimilés à ces logements :
- les logements de << l'association foncière logements >) en quartier ANRU,
- les logements financés avec une aide de IANRU,
- les logements en accession à la propriété des personnes physiques situés dans les quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres.
Locaux à usage d'hébergement
(7) ll s'agit essentiellement des hébergements aidés suivants : centres d'hébergement et de réinsertion sociale et hébergements
d'urgence.
Mentionnez les surfaces qui bénéficient de I'aide accordée pour la construction.
1,.2.2 - Extension de locaux existants destinés à I'habitation
(8) Si vous réalisez une extension de votre habitation principale, un bâtiment annexe à cette habitation ou un garag
couvert, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.L et précisez s'il y a lieu, le prêt dont vous
pour réaliser cette opération.
lndiquez la surface actuelle de votre habitation à la ligne <<
Quelle est la surface existante conservée ?
N'est pas considérée comme une extension, la transformation d'un garage ou d'un comble en pièce habitable.
Si I'extension concerne des logements destinés à l'habitat principal dans un bâtiment collectif, précisez le nombre total de
logements de ce collectif.
L.23 - Création ou extension de locaux non destinés à I'habitation
(9) Précisez le nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. lndiquez ensuite la somme totale
des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente (réserves,...).
(10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale et non ouverts au public >>, les
locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales.
(11) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus dans ces surfaces
e clos et
bénéficiez

212
celles des locaux d'habitation, ni les surfaces commerciales ouvertes au public.
Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, la nourriture et
destinés à I'activité d'entraînement. Ne sont pas incluses dans ces surfaces, celles des locaux tels que I'accueil, le club House,..
(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surface et couverts ou en silo qui font l'objet d'une exploi-
tation commerciale. Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs de stationnements liés à'une constiuction.
1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement
(13) Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes :
un auvent, un car-port ou un préau par exemple.
il s'agit des places de stationnement à l'air libre ou sous
(14) Le versement pour sous densité est une taxe qui est due si votre projet n'atteint pas la densité << fiscale » définie par la
commune dans le secteur où est situé votre projet.
(15) Détermination du respect du seuil minimal de densité fixé par la commune :
Seuil minimal de densité X Superficie de I'unlté foncière.
(16) La superficie de I'unité foncière constructible est la superficie de votre unité foncière apte à la construction.
Exemple:
. superficie de I'unité foncière située en zone constructible ;
'superficie du terrain constructible après soustraction des superficies inconstructibles pour des raisons physiques ;
'superficie du terrain constructible après soustraction des superficies affectées par des servitudes ou prescriptions rendant
inconstructibles une partie de I'unité foncière.
(17) Cette surface de plancher résulte du calcul suivant:
Surface existante avant travaux - Surface démolie.
Ces deux surfaces sont issues du cadre (< Destination des constructions et tableau des surfaces >> que vous avez rempli dans
le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
(18) La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable, avant le dépôt d'une demande d'autorisation, de demander à
I'administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal. Les cas de rescrit fiscal
sont énumérés à I'article L. 331-40 du code de I'urbanisme..
(19) l-article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif à la redevance d'archéologie préventive, précise notamment que :
' la somme payée lors d'un diagnostic préalable réalisé sur votre demande est déduite du montant de la redevance à payer
' une nouvelle redevance n'est pas due, si une redevance a été payée au titre du terrain d'assiette (loi du 1",août 2003).

=-ILibcal. Égalité , Itorcrtitl
RÉPUBIIqUE FIÂNç^I§E
MINISTERE CHARGE
DE UURBANISME
Notice d'information pour les demandes
de permis de construire, permis d'aménager,
permis de démolir et déclaration préalable
Articles L.42L-L et suivants ; R.42L-L et suivants du code de !'urbanisme
Ll2
@EN'51190#05
ll existe trois permis :
- le permis de construire ;
- le permis d'aménager ;
- le permis de démolir.
Selon la nature, I'importance et la localisation des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit :
- être précédé du dépôt d'une autorisation (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) ;
- être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;
- n'être soumis à aucune formalité au titre du Code de I'urbanisme avec I'obligation cependant pour ces projets de respecter les
règles d'urbanisme.
La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir : les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre demande
sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet.
Le permis d'aménager et le permis de construire font I'objet d'un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à
joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un
seul permis et utiliser un seul formulaire.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de I'administration française (http://www.service-public.fr).
. Le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aména-
gements.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez
en faire la demande avec ce formulaire.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature du projet.
. Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construc-
tion d'une seule maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garages,...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle
existante.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec
ce formulaire.
. Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée
ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d'amé-
nager et de construire ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l'autorisation de démolir.
. Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non
soumis à permis.
Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la
réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d'un lotissement non soumis à permis d'aménager ou une division foncière soumise à
contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions fon-
cières non soumis à permis d'aménager.

pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans I'une des quatre situations suivantes
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de I'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique
. Recours à I'architecte :
En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de
permis de construire. Cependant, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un
particulier ou une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 mz ;
- une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher cumulée à la surface de plancher exis-
tante, n'excède pas 150 m2 ;
- une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni I'emprise au sol ne dépasse pas 800 mz ;
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et I'emprise au
sol n'excèdent pas 2000 m2.
Un demandeur d'un permis d'aménager portant sur un lotissement doit faire appel aux compétences nécessaires en matière
d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (pApE).
Au-dessus d'un seuil de surface de terrain à aménager de 2500mr, un architecte, au sens de I'article 9 de la loi n' 77-Z du 3 jan-
vier 1977 sur l'architecture devra obligatoirement participer à l'élaboration du PAPE.
Qui peut déposer une demande ?
.Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant
dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
correspondante.
Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction
de votre dossier ne pourra pas débuter.
Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l'administration française (http://www.service-public.fr). Elle
vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla-
ration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
. Combien d'exemplaires faut-al fournir ?
Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui I'accompagne.
Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui I'accompagne.
Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un sec-
teur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national), font I'objet d'une demande de dérogation au code de la
construction et de I'habitation, ou sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu'elles seront envoyées à d'autres services pour
consultation et avis.
. Où déposer la demande ou la déclaration ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie
de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.
. Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager ;
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
- 1 mois pour les déclarations préalables.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public,...), le délai d'instruction est
majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet,
vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l'administration française (http:It
www.service-ou blic.f r).
Rappel : vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux
(DlcT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, ...)
susceptibles d'être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)

Projet de Lotissement
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ROCKSPKTT{G
Plateforme Logistique
ZAC ''PAN EURO PARC''
84 5OO BOLLENE
MAIÏRE D'OUVRAGE
129 RUE DE TURET{NE
75 003 PARTS 3
SGI TRANS VI BOLLENE ,l & SGI TRANS VI BOLLENE 2
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Notice Descriptive du Projet
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PIICH PROMOï,ON / ROCKSPRING ; SCI IRANS w BOLLENE I
ARCHI CONCEPT EUROPE / ALPILLES TOPOGRAPHIE / CEREG / AMF-QSE
Notice Descriptive du Projet
PA2 @ Projet BOLLENE
DEMANDEUR:
Lo présente note descriptive concerne le permis d'oménoger du lotissement "ZAC PAN
EURO PARC" sur lo Commune de BOLLENE dont le demondeur est :
SCITRANS VI BOLLENE 1
129, Rue de Turenne
75003 PARTS 3
Représentée por M. Lionel NICOLAS
Sur les terroins propriété de
SCITRANS VI BOLLENE I
I29, Rue de Turenne
75003 PARTS 3
Propriétoire des porcelles M n" 821,832 pour une surfoce totole de 162 396 m'z, et
des porcelles M no 782, 802: 807 ,810, 813, 8l 6, 830, 831 , 836, 839 pour une surfoce
totole de 537 777 m2
Lo surfoce lolole codostrole de I'opérolion est de 700 73 m2,lo présenle demonde
sero déposée sur une surfoce réelle de 700 ?17 m2 oprès bornoge périmétrique de lo
propriélé.
SITUATION:
L'ensemble des terroins, objet de lo présente demonde de permis d'oménoger, est
situé sur lo commune de Bollène, oux quortiers du Grond-Golop, Nogeiret, Chomp-
Clovelen bordure de lo Route Déportementole n" 8.
Cet ensemble confronte :
- ou Sud : Lo Route Déportementole n" 8
- à l'ouest : le Louzon (ruisseou)
- ou nord :un ruisseou d'écoulement (conologricole) et des propriétés privées
- è I'Est :le chemin du Couocou et des propriétés privées.
SITUATION AU P.L.U. :
Lo ZAC est située ou Plon Locol d'Urbonisme de lo ville de Bollène dons lo zone UZil
ovec une petite portie ou Sud Est en zone UZi2.
Lo propriété, objet de lo présente demonde de permis d'oménoger, est contenue
dons lo zone UZil.
Projet Logislîque ZAC DE BOTLENE - PAN FURO PARC - RD n"8 - 84500 BOLLENE
Demonde dePA-Moi 2018-page l/5
?"

PTTCH PROMOLON / ROCKSPRING : SC/ IRANS vi BOLLENE I
ARCHI CONCEPT EUROPE / ALPILLESTOPOGRAPHIE / CEREG / AMF.QSE
Dons ce secteur, les opérotions de lotissement sont outorisées pour lo créotion d'un
porc de bôtiments d'octivités logistiques, en conformité ovec le règlement de lo zone.
ETAT INITIAI DU TERRAIN :
Une première tronche o été réolisée sur lo portie Sud-Ouest de lo propriété por lo
construction d'un entrepôt logistique sur une surfoce de terroin de 61 386 m'?.
(voir pièces PA 3 et PA 6-7)
L'occès ou terroin depuis le Domoine Public existe, et se roccorde sur lo
Déportementole D8, vio un rond-point.
Le roccordement de lo propriété oux réseoux publics EU, AEP, EDF, TELECOM est
égolement présent, oux obords du rond-point.
Le solde de lo propriété est en noture de terres cultivées por des exploitonts ogricoles
riveroins (tournesols, corottes...) occupont sons titre.
PRESENTATION DU PROJET :
- Aménagemenf prévu pour le lenoin :
Lo présente demonde de permis d'oménoger o pour but d'orgoniser I'oménogement
globol de lo propriété et définir les espoces et équipements communs et les espoces
privotifs.
ll est prévu lo créotion d'une ossociotion syndicole libre pour lo gestion des espoces et
équipemenl communs (Pièce PA 12).
Les oménogements seront réolisés en 4 tronches 2, 3, 4 et 5 :
- Tronche I REALISEE : oménogement de lo voie et équipement nécessoire ou LOT I
et è so construction
- Tronche 2 : oménogement de lo voie et équipement nécessoire ou LOï 2 et à so
construction, y compris I'occès secondoire pompiers à I'Est, se roccordont chemin
de Couocou
- Tronche 3 : oménogement de lo voie et équipement nécessoire ou LOT 3 et à so
construction,
- Tronche 4 :équipement nécessoire ou LOT 4 et à so construction,
- Tronche 5 : équipement nécessoire ou LOT 5 et è so construction
- Orgonisolion de l'oménogemenf projeté :
llsero créé une voirie centrole en rr T », depuis lo voirie existonte (rond-point), desservont
tous les lots créés :Lol 2 à l'Ouest, Lot 3 ou Nord et Lots 4 & 5 à l'Est;et occessible
depuis le chemin de Couocou, vio un occès spécifique dédié oux secours.
Un occès secondoire pour le Lot I sero égolement possible, ou nord de so cour
comion.
Les voies seront dimensionnées pour un trofic lourd ovec ronds-points, à I'exception des
voies spécifiques réservées oux véhicules légers.
Une oire de stotionnement PL sero oménogée le long de lo voie principole d'occès,
pour les véhicules en ottente d'ouverture des sites et de déchorgement.
Projet Logîstique ZAC DE BOLLENE - PAN EURO PARC - RD n"8 - 84500 BOLLENE
Demonde de PA - Moi 2018 - poge 2/5
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PIICH PROMOI/ON / ROCKSPRING : SCI IRANS Vl BOLLENE I
ARCHI CONCEPT EUROPE / ALPILLES TOPOGRAPHIE I CEREG / AMF-QSE
Une voie principole d'occès, dédiée oux seuls VL, redoublero cette voie PL et sero
ogrémentée d'un porking visiteur, positionné à houteur du locol gordien.
Une troisième voie, commune oux PL et VL et égolement à sens unique, ossurero lo
sortie du site depuis le rond-point nord interne.
Ce dernier ossurero lo lioison ovec les voies internes Est & Ouest, mixtes et à double
sens, desservont les lots 2,3 4 et 5.
- Troilemenf des voies ef espoces publrcs collecfifs (descripfffs mînéraux et végéloux)
L'espoce d'équipements communs, situé en oxiol de lo zone et d'une surfoce de 59
252 m 2, est réservé pour lo réolisotion des voies d'occès, circulotion et stotionnement.
ll occueillero égolement I'ensemble des réseoux d'omenés d'énergies (HTA, écloiroge,
goz, réseoux télécom et fibre) oinsi que les réseoux humides (AEP, EU et EP).
L'espoce d'équipement commun, situé à I'ouest de lo zone et d'une surfoce de
60 695m2, est dédié à lo réolisotion du bossin de rétention des eoux pluvioles, en
extension du bossin existont ou Sud-Ouest de lo zone (en bordure de RD8).
En dehors des voiries, troitées en enrobés, et béton boloyé pour les cheminements
piétons, les obords seront oménogés en espoces verts plontés, suivont le projet joint ou
PA.
Un oménogement d'orbres de houtes tiges sero réolisé, en bordure du fossé le long de
lo route déportementole, en complément et prolongement des orbres existonts, selon
les préconisotions du PLU.
De même, les oxes principoux des voiries internes communes seront occompognés,
lorsque celo est possible, d'orbres de houtes tiges ossuronl les filtres visuels vis-à-vis des
lots de lo ZAC.
- Orgonisotion I oménogemenf occès oux lofs ef oires de sfofionnemenfs
L'ensemble des lots est donc desservi por un occès unique sur lo déportementole D8.
Cet occès, motériolisé por un rond-point, o été réolisé ontérieurement et permet
égolement I'occès direct ou lot I (déjè réolisé) por son ongle sud-est.
Lo future voirie de desserte intérieure de lo ZAC viendro égolement s'y roccorder, vio
deux occès à sens unique (entrée/sortie).
Lo composition de lo voirie s'orgonise, depuis le rond-point d'occès de lo RD8
jusqu'oux lots internes, comme suis :
- Voie PL en sens unique ou déport du rond-point sud, ossuront un « boucloge lr oprès
le locol gordien (et les bonières de filtroge)
- Voie VL déviée immédiotement oprès le rond-point, en sens unique, ogrémentée
d'un porking visiteurs ou droit du locol gordien, et rejoignont lo voie commune Est-
Ouest ou cæur de lo ZAC
- Depuis l'oire de retournement, une voie de desserte dédiée oux PL, ossuront
égolement l'occès oux 26 ploces de stotionnement, rejoignont le rond-point du
cæur de ZAC, et une voie retour, à sens unique, commune oux PL et VL
- Depuis le rond-point en cæur de site, déport de deux rr ontennes » constituées
d'une voirie commune à double sens: I'une vers I'Ouest, rejoignont le rond-point
desservont les lots 2 eI 3 et lo sortie secondoire lot I , I'outre vers I'Est, desservont les
occès VL et sortie PL du lot 3 et les occès des lots 4 & 5, et prolongée por I'occès
secondoire pompiers spécifique.
Projet Logistique ZAC DE EOLLENE - PAN EURO PARC - RD n"8 -84500 BOLLENE
Demonde de PA - Moi 2018 - poge 315
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PITCH PROMOI/ON / ROCKSPR,NG : SCI IRANS V, BOLLENE I
ARCHI CONCEPT EUROPE / ALPILLES TOPOGRAPHIE / CEREG / AMF.QSE
Choque lot possède des occès distincts VL/PL, oinsi que des entrée/sortie séporées,
lorsque celo est possible.
Des cheminements piétons, sur les oxes principoux, permettent de rejoindre les
différents lots depuis I'occès principol du Site.
- Descripfif sommoire oires ef occès
Les voies principoles sont dimensionnées en closse T0 permettont lo circulotion de 750 à
2000 poids lourd por jour.
Elles sont de lorgeur de 3.50m sur voiries droites et 6.00m sur girotions (ronds-points et
occès lots).
Les voies de circulotion VL sont dimensionnées en closse T2. Elles sont de lorgeur 3.50m
en tout point.
L'ensemble des voies est bordé, de port et d'outre, de bordures béton.
Sur certoines portions de voiries, un trottoir de circulotion piétonne est oménogé, de
lorgeur moyenne de 2.00m, et de revêlement en béton boloyé.
- Troitemenf des conslruclions, clôfures, végélolions ef obords du sile
Les constructions du site (lots et espoces communs) respecterons un coroctère de
diversité dons les volumes, mois d'unité dons les motières et les couleurs, en s'inspiront
du bôtiment déjà réolisé sur le lot l, comme préconisé dons le PLU.
Les clôtures éventuelles seront constituées de grilles à moilles soudées et potelets
métolliques, pour une houteur moximole de 2m.
Les surfoces libres de toute occupotion du sol seront troilées en espoces verts plontés,
principolemenl en proiries pour les espoces communs, ne nécessitont oinsi que très peu
d'entretien.
En complément des olignements d'orbres le long de lo RD8 et des oxes mojeurs de lo
voirie interne, les oires de stotionnement (communes et privotives) seront égolemenl
plontées d'orbres de houte tige.
- Equipemenfs ô usoge colleclifs : lisfing ef descnpfion sommoire
Un locol gordien è I'entrée, oinsi qu'un ensemble sonitoires pour les chouffeurs sont
prévus, pour le moment en option, dons le codre de cette opérotion.
Le locol gordien prend ploce entre I'entrée principole sud (rond-point RD8) et l'oire de
retournement (sur loquelle se bronche égolement lo voie VL dévoyée en omont du
locol) ; ilcomprend un poste de contrôle, un locqldétente et un bloc sonitoire.
Deux borrières levontes permettront de filtrer et orienter les PL, è leur orrivée comme à
leur déport du site logistique.
L'ensemble sonitoires réservés oux chouffeurs PL sero locolisé ou nord de lo poche de
stotionnement centrole de 26 PL.
- Consfrucfions in sifu : implonlofions, orgonisolion, composifion des volumes,
trailemenl des clôfures, végétaux, obords, descriplion des moférioux ef couleurs
Les constructions du site seront composées d'entrepôts de logistique, de toilles
voriobles, ollont de 36 000m2 à 96 000m'?, implontés ou cceur de choque lot dons le
respect des reculs imposés por le PLU et lo réglementotion des ICPE.
Proie| Logîstîque ZAC DE BOLLENE - PAN EURO PARC - RD n"8 - 84500 BOLLENE
Dernonde de PA-Moi 2018-poge 4/5
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PITCH PROMOIION / ROCKSPRING r SC, IRANS VI BOLLENE I
ARCHI CONCEPT EUROPE / ALPILLES TOPOGRAPHIE I CEREG / AMF-OSE
Chocun d'eux sero desservie por une cour comion, lieu de déchorgement des PL, et
une voie pompier périphérique.
Cette voie engin périphérique respectero toutes les prescriptions d'occessibilité de
secours, selon I'orrêté du I I ovril 2017 relotif oux entrepôts couverts (distonces, oires de
mises en stotion, ...) quiseront détoillées dons choque demonde de PC.
Elle sero en stobilisé renforcé, lorsqu'uniquement empruntée por les engins de secours,
fero 6m de lorge, ouro une pente moximole de 15%, el des royons de girotion de i3m
minimum (compris sur lorgeur réglementoire entre l3m et 50m de royon).
Les poches de stotionnement VL seront regroupées à proximité des plots de bureoux
de choque bôtiment, et seront occessibles vio des occès séporés des flux PL.
Les bôtiments évileront lo juxtoposition de trop de motérioux, comme indiqué ou PLU,
et seront troités dons une gomme de tons dominonts du poysoge, ollont du vert cyprès
à I'ocre, en possont por toute lo gomme des beiges et sobles (blonc à proscrire en
grondes surfoces).
Les nouveoux bôtiments s'hormoniseront ovec celui déjà réolisé, en reprenont
notomment, dons lo mesure du possible, le code couleur mis en æuvre.
Les espoces libres recevront les bossins de prétroitement & troitement des eoux
pluvioles, oinsique les bossins étonches nécessoires à lo rétention des equx d'incendie,
le reste étont troité en espoces verts plontés.
Les olignements d'orbres seront locolisés le long du fossé de lo RD8, le long des oxes
communs principoux, oux obords des poches de stotionnement, et le long de certoines
voies ou cours comions des lots, ofin de jouer un rôle de filtre visuel et rompre lo mosse
des bôtiments logistiques.
Lo polette végétole mise en æuvre présentero des espèces choisies pormi les
végétoux préconisés pour lo région; oinsi quelques exemples, non exhoustifs, de choix
possibles por types de plontotions.
Arbres de houte tioe :
Arbre de Judée (Cercis silicostrum), Frêne à fleurs (Froxinus ornus), Micocoulier de
Provence (Celtis oustrolis), Tilleul (Tillio tomentoso),etc...
Arbrisseoux. vivoces et onnuelles :
Souge de Jérusolem (Phlomis fruticoso), Souge sclorée (Solvio scloreo), Leucophyllum
(Leucophyllum frutescens), Gouro (Gouro lindheimeri), etc...
Esooces verts :
Pelouse résistonte de type Gozon des Moscoreignes (Zoysio tenuifolio) ou Phylo
nodifloro (Lippio nodifloro), Proirie noturelle fleurie, etc...
Les clôtures positionnées côté RD8 respecterons lo teinte imposée por le PLU ; dons un
soucid'hormonisotion, les outres clôtures du site recevront le même troitement.
Projet Logtstique ZAC DE BOLLENE - PAN FURO PARC - RD n"8 - 84500 BOLLENE
Demonde de PA - Moi 2018 - poge 5/5
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84 5OO BOLLENE
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Plan topographique des lieux
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14.O2.2018
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1/1 000
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Note sur les bassins des Eaux pluviales
modifications
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8-6
lndice Date Objet
12.O3.2014
DATE
AFFAIRE
BOLLENE
1/1 000
ECHELLE
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PROJETEUR
12t03t2018
mâ33e pa-v4b
FICHIER
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PITCH PROMOTION / ROCKSPR/NG : SC/ IRANS W BOLLENE I / SC/ IRANS VI BOLLENE 2
ARCHI CONCEPT EUROPE / ALPILLES TOPOGRAPHIE I CEREG / AMF.QSE
Note sur les Bossins des Eoux Pluvioles
PA 8-6 @ Projet EOIIENE
SITUATION:
L'ensemble des terroins, objet de lo présente demonde de permis d'oménoger, est
situé sur lo commune de Bollène, oux quortiers du Grond-Golop, Nogeiret, Chomp-
Clovel en bordure de lo Route Déportementole no 8.
Cet ensemble confronte :
- ou Sud : Lo Route Déportementole no 8
- à I'ouest : le Louzon (ruisseou)
- ou nord : un ruisseou d'écoulement et des propriétés privées
- à l'Est : le chemin du Couocou et des propriétés privées.
SITUATION AU P.t.U. :
Lo ZAC est située ou Plqn Locol d'Urbonisme de lo ville de Bollène dons lo zone UZil
ovec une petite portie ou Sud Est en zone UZi2.
Lo propriété, objet de lo présente demonde de permis d'oménoger, est contenue
dons lo zone UZii.
Dons ce secteur, les opérotions de lotissement sont outorisées pour lo créotion d'un
porc de bôtiments d'octivités logistiques, en conformité ovec le règlement de lo zone.
ETAT INITIAT DU TERRAIN :
Une première tronche o été réolisée sur lo portie Sud-Ouest de lo propriété por lo
construction d'un entrepôt logistique sur une surfoce de terroin de 6l 386 m2.
(voir pièces PA 3 el PA 6-7)
L'occès ou terroin depuis le Domoine Public existe, et se roccorde sur lo
Déportementole D8, vio un rond-point.
Le roccordement de lo propriété oux réseoux publics EU, AEP, EDF, TELECOM est
égolement présent, oux obords du rond-point.
Le solde de lo propriété est en nqture de terres cultivées por des exploitonts ogricoles
riveroins (tournesols, corottes...) occupont sons titre.
SITUATION HYDRAUTIQUE :
Lo présente ZAC o foit I'objet, en 2003, d'une Demonde d'Autorisotion, conformément
oux orticles L214-1 à L2l 4-6 du code de I'environnement, oinsi qu'oux décrets N"93-742
el 93-743 dv 29 mors 1993. Un porté è connoissonce o été déposé le 06 février 2018 et
un courrier de lo DDT du Voucluse doté du lg février 2018 volide le principe que les
modificotions ne modifient globolement pos lo gestion des eoux pluvioles de lo zone
concernée por le présent permis d'oménoger (cf. courrier ci-joint).
Le dossier Loi sur I'Eou de 2005 qui en résulte, et qui est toujours en opplicotion pour lo
ZAC, stipule les éléments suivonts :
- Pourl'ensemble de lo ZAC (l20ho dont ll2ho oménogés), le volume de rétention
utile doit être de 20 000 m3, complété por des dispositifs de prétroitement des eoux
pluvioles, intégrés qux différents lots.
Projet Logistique ZAC DE EOLLENE - PAN EURO PARC - RD n"8 - 84500 BOLLENE
Demonde de PA - Mors 201 I - poge I 12
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