Rapport commissaire enqueteur

Préfecture du Bas-Rhin
Commune de WESTHOFFEN

ENQUÊTE PUBLIQUE
sur

la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de WESTHOFFEN

RAPPORT D'ENQUÊTE
et
CONCLUSIONS MOTIVEES
DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
WESTHOFFEN PLU

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SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE :
Rapport d'enquête
P. 03 à 21

DEUXIEME PARTIE :
Conclusions motivées et avis du Commissaire-Enquêteur
P. 22 à 25

TROISIEME PARTIE :
Annexes
P. 26 à 55
NOTE : Une version numérique de ce dossier ( sur CD ) est annexée en
dernière page.

WESTHOFFEN PLU

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PREMIERE PARTIE

RAPPORT

D'ENQUÊTE

WESTHOFFEN PLU

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1. Généralités :

11. Préambule :
La commune de WESTHOFFEN avait élaboré un Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui avait
été adopté par le conseil municipal le 30 octobre 2006.
Cependant, suite à une procédure engagée auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,
ce PLU a été annulé le 20 avril 2010.
C'est donc le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui est alors redevenu le document de
référence pour la commune.

12. Objet de l'enquête :
La commune de WESTHOFFEN prévoit maintenant la révision du Plan d'Occupation des
Sols (POS) valant élaboration du nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU).

13. Cadre juridique : L'enquête est régie notamment par
- le Code de l'environnement articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R.
123-33
- le Code de l'urbanisme articles L. 123-1 à L. 123-20 et R. 123-1 à R. 12325
Par ailleurs la commune de WESTHOFFEN fait partie :
- du canton de Wasselone arrondissement de Molsheim
- de la communautés de communes des coteaux de la Mossig
- du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Saverne
- du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin

14. Nature et caractéristiques du projet :
Il s'agit pour la commune de mettre en place un Plan Local d'Urbanisme qui permette le
développement harmonieux de la localité tout en respectant l'environnement. Les objectifs
poursuivis dans le projet présenté à l'enquête publique sont inscrits dans le rapport de présentation :
- renforcer la dynamique démographique pour répondre à la capacité des équipements
communaux, l'accompagner et répondre aux besoins en habitat.
- organiser un réseau de cheminements pour sécuriser les déplacements des piétons.
- prescrire des normes de stationnement adaptées pour limiter l'occupation des espaces
publics par les véhicules.
- permettre le développement des équipements sportifs et l'extension du cimetière.
- assurer la prévention et la gestion des risques, notamment d'inondation.
- préserver l'environnement, mettre en valeur le patrimoine et les paysages.

15. Composition du dossier :
Le projet de PLU mis à la disposition du public à la mairie de WESTHOFFEN, siège de
l'enquête, était composé des documents suivants :
- Registre d'enquête
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- Rapport de présentation comprenant les rubriques prévues dans
l'article R123-2-1 du Code de l'urbanisme et l'article R 123-8 du Code de
l'environnement, notamment :
+ coordonnées du responsable du PLU (p.10/276)
+ mention des textes qui régissent l'enquête publique (p.16/276)
+ insertion de l'enquête publique dans la procédure PLU (p. 16/276)
+ décision pouvant être prise au terme de l'enquête et autorité
compétente (p. 16/276)
+ évaluation environnementale et résumé non technique
- Règlement
- Plan de zonage au 1/7500 ème
- Plan de zonage au 1/2000 ème
- Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
- Liste des servitudes d'utilité publique
- Plan des servitudes d'utilité publique (planche 1)
- Plan des servitudes d'utilité publiques (planche 2)
- Bois et forêts soumis au régime forestier
- Annexe sanitaire eau potable
- Annexe sanitaire assainissement
- Annexe sanitaire ordures ménagères
- Plan des zones d'application de plans d'aménagement d'ensemble et des
zones de participation pour voiries et réseaux
- Bilan de la concertation
- Avis de Personnes Publiques Associées :
+ avis de la Chambre d'Agriculture
+ avis de l'Institut National de l'Origine et de la qualité
+ avis de la mairie de Cosswiller
+ avis de la Chambre des Métiers d'Alsace
+ avis de la Direction Départementale des Territoires (aménagement
durable des territoires)
+ avis du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
+ avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg
- Avis de l'autorité environnementale.
2. Organisation et déroulement de l'enquête :
21. Désignation du commissaire-enquêteur : Le commissaire-enquêteur a été désigné par Monsieur
le Président du Tribunal administratif de Strasbourg le 05 août 2013 (décision n° E13000261/67).
22. Préparation de l'enquête :
05/09 : réunion à la mairie de WESTHOFFEN (Monsieur le Maire, Madame Joly), évaluation du
dossier, visite des lieux, préparation de l'enquête, mise au point de l'arrêté et de l'avis de mise à
l'enquête publique.
03/10 : réunion à la mairie de WESTHOFFEN, poursuite de la préparation de l'enquête,
complément de la visite des lieux, vérification de l'affichage.

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23. Concertation préalable : Une concertation préalable a été menée qui comprenait notamment une
réunion publique présidée par Monsieur le Maire le 11 février 2013, ainsi que la mise à disposition
du public d'un registre à la mairie, dans lequel les personnes intéressées pouvaient poser leurs
problèmes ou présenter leurs suggestions.
Le compte rendu de cette concertation figure dans le dossier d'enquête (cf § 15)
24. Information effective du public :
241. Publicité réglementaire dans la presse (cf. annexes 1 à 4, pp. 27 à 30) :
L'avis d'enquête a été inséré dans le quotidien local les Dernières Nouvelles d'Alsace des 24
septembre et 17 octobre ainsi que dans l'hebdomadaire L'Ami hebdo des 29 septembre et 20
octobre, soit, pour la première insertion plus de 15 jours avant le début de l'enquête et pour la
deuxième au cours des premiers huit jours de cette même enquête..
Dernières Nouvelles d'Alsace :

24 septembre

17 octobre

L'Ami hebdo :

29 septembre

20 octobre

242. Affichage :
L'avis d'enquête a été affiché à la mairie au format prescrit par la réglementation sur un
tableau visible depuis la voie publique.
De plus l'enquête a été annoncée pendant toute sa durée sur le panneau lumineux situé en
face de la mairie.

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Mairie

et

Panneau lumineux

243. Publicité complémentaire :
L'enquête publique a été annoncée largement à l'avance dans un article paru dans les DNA
du 13 février 2013 (reproduit dans le Bilan de la concertation)à l'occasion de la réunion publique
organisée par la mairie. Elle a également été évoquée dans le bulletin municipal d'août 2013, enfin
le dossier d'enquête était consultable sur le site Internet de la commune.
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25. Déroulement de l'enquête
Le dossier d'enquête ainsi que le registre coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ont
été tenus à la disposition du public à la mairie de WESTHOFFEN du 14 octobre au 15 novembre
inclus, soit pendant une durée de trente trois (33) jours consécutifs. Les lettres ou notes reçues par le
commissaire-enquêteur au cours de l'enquête ont été annexées au registre dès leur réception.
Le commissaire-enquêteur à tenu à la mairie de WESTHOFFEN les permanences suivantes :
- lundi 14 octobre de 09h00 à 12h00
- samedi 19 octobre de 09h00 à 12h00
- vendredi 25 octobre de 15h00 à 18h00
- mercredi 06 novembre de 15h00 à 18h00
- vendredi 15 novembre de 15h00 à 18h00
26. Climat et incidents relevés au cours de l'enquête
L'enquête s'est déroulée dans une ambiance généralement très bonne. La salle mise à
disposition par la mairie était bien adaptée et accessible aux personnes handicapées. Toutefois une
certaine animosité transparaissait dans les propos de quelques habitants et parfois même se
traduisait dans les observation écrites.
27. Clôture de l'enquête et modalités de transfert des dossiers
Le commissaire-enquêteur a clôturé le registre d'enquête le 15 novembre à 18H00, date et
heure de la fin de l'enquête. Il a aussitôt récupéré personnellement l'ensemble du dossier d'enquête.
28. Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse
Le commissaire-enquêteur a remis le Procès Verbal de Synthèse des observations recueillies
au cours de l'enquête (cf. annexe 10 p.39) à Monsieur le Maire de WESTHOFFEN le 22 novembre
à 14H30 lors d'un entretien, auquel participait également Monsieur le Premier adjoint, chargé de
l'urbanisme.
La réponse de la mairie a été reçue le 29 novembre par courrier électronique comme
convenu.
29. Relation comptable des observations
Au cours de l'enquête le Commissaire-Enquêteur a reçu environ trente personnes. Il a
recueilli dix-neuf (19) observations écrites dont quatorze (14) inscrites sur le registre d'enquête et
cinq (5) formulées sous forme de courrier ou de note. Certaines personnes se sont exprimées
parallèlement dans le registre, parfois à plusieurs reprises, par note écrite et/ou oralement lors des
permanences. Certaines observations sont signées par plusieurs personnes (l'une d'entre elles porte
douze signatures).
3. Analyse des observations :
Presque toutes les observations portent sur des cas particuliers. Elles concernent
généralement le caractère constructible ou non de parcelles appartenant aux pétitionnaires ou à leur
famille, ou encore des emplacements réservés par la commune.
Elles concernent plus particulièrement les zone 1AUf et la zone UJ le long des rues des
Rabbins Guggenheim et Léon Blum. Les observations correspondantes à ces zones sont regroupées,
les autres sont traitées par ordre chronologique de leur réception.

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Enfin, les avis des Personnes Publiques Associées, ainsi que l'avis de l'autorité
environnementale, sont traités dans la deuxième partie de ce chapitre.
31. Observations des particuliers :
311. Zone 1AUf :
3111. Monsieur MEYER Patrick (cf. registre p. 2 et annexe 5 p.31) demande la suppression de
l'emplacement réservé numéro 3 prévu sur la limite de sa propriété, comme d'ailleurs son voisin,
également intéressé par le même emplacement réservé (cf. Monsieur et Madame DETTLING §
3112). Il est opposé à toute implantation de canalisation (car il y en a déjà une sur sa propriété) ou
de chemin piétonnier sur sa parcelle. Celui-ci en effet, dont affirme-t-il rien ne justifie la création,
passerait à quelques mètres de sa cuisine et nuirait à sa tranquillité. Le cheminement actuel,
consistant à faire passer les écoliers par les trottoirs existants rue Birris, place Nessman et route de
Molsheim, n'est ni plus long ni plus dangereux sous réserve d'organiser le stationnement des
voitures...
Par ailleurs il précise que les murs côté Sud et côté Est de la maison située au numéro 33 de la rue
Birris sont situés sur sa propriété, remarquant au passage que ceci ne se voit pas clairement sur le
plan présenté dans le dossier PLU. Il exige que, au cas où la dite maison serait démolie, ces deux
murs soient conservés ou reconstruits à l'identique (voir note remise par lui lors de la permanence
du 25 octobre ; cf. annexe 5 p. 31).
Il s'étonne aussi du fait que l'aménagement du secteur 1AUf, qui englobe notamment sa propriété,
soit prévu en une seule opération immobilière alors que, dit-il, dans le secteur voisin 1AUg, qui est
d'une surface au moins double, il suffira de réaliser des opérations d'au moins 70 ares chacune.
Enfin, Monsieur MEYER confirme que s'il n'obtenait pas satisfaction il défendrait ses intérêts par
voie judiciaire.
Carte zone 1AUf
croquis du mur

Réponse de la commune :
L'implantation d'une canalisation permettrait d'assurer un meilleur écoulement à partir du
déversoir d'orage de la rue Birris. La commune privilégie la solution de la canalisation par rapport
à la réhabilitation du fossé existant. Il serait également possible de doubler la canalisation par une
autre pour les eaux usées des constructions voisines qui se déversent actuellement directement dans
le fossé à ciel ouvert. Le projet répond donc à un objectif de salubrité publique.
En outre la commune souhaiterait s'assurer la maîtrise foncière de l'emprise nécessaire à
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l'implantation de la canalisation afin de permettre un entretien adéquat.
Cela permettrait également la création d'un cheminement piéton qui assurerait une liaison
sécurisée pour les élèves entre l'école et la zone sportive, ce qui répond aux objectifs du SCoT de
sécuriser les cheminements piétons dans les zones urbaines.
Par ailleurs, l'obligation de réaliser une opération unique pour l'ensemble de la zone 1AUf découle
des orientations d'aménagement qui prévoient la desserte de la zone par une voie unique, qui doit
donc être réalisée d'un seul tenant ce qui implique l'aménagement de l'ensemble de la zone.
Quant à la superficie minimale de 70 ares définie pour la zone 1AUg, elle doit permettre d'assurer
le phasage de l'aménagement, comme le souhaite la Chambre d'agriculture.
Avis du commissaire-enquêteur :
L'aménagement de la zone 1AUf tel de prévu par la commune répond parfaitement aux objectifs du
SCoT qui préconise de favoriser l'urbanisation à partir des dents creuses, et de sécuriser les
cheminements piétons à l'intérieur du tissu bâti.
Ainsi les déplacements par le cheminement prévu dans le projet de PLU seraient de toute façon plus
sûrs et plus agréables que le passage sur des trottoirs même élargis ou aménagés.
Par ailleurs, le problème d'écoulement des eaux pluviales, notamment en cas d'orage, pourrait
trouver ainsi une solution, qui de surcroît permettrait de régler la question des eaux usées provenant
du voisinage.
Enfin, les Orientation d'Aménagement et de Programmation qui prévoient une urbanisation
maîtrisée semblent tout à fait de nature à favoriser un développement harmonieux de la localité.
En outre, le classement en 1AU de cette zone entraînerait une valorisation significative des terrains
qui deviendraient de ce fait constructibles.
On notera enfin que, selon le projet de PLU présenté ici, l'éventuel aménagement de cette zone,
dans l'intérêt général des habitants de la localité, ne pourrait de toutes façons se faire qu'avec
l'accord des propriétaires concernés, et non par une décision unilatérale de la commune.
La suppression de l'emplacement réservé numéro 3 ne semble donc pas la solution à privilégier.
En revanche, il serait peut-être possible d'étudier une solution qui rendrait le cheminement piéton
plus discret pour Monsieur MEYER.
Il serait peut-être également possible de permettre l'aménagement de la zone en deux fois, au cas où
un seul des deux propriétaires, dont les terrains longent l'éventuelle future voie de circulation, serait
disposé à céder son terrain. On pourrait alors commencer par l'urbanisation d'une première moitié
de la zone (ce qui supposerait bien sûr un léger déplacement du cheminement dans un sens ou dans
l'autre), plutôt que d'attendre la résolution du problème dans son ensemble.
3112. Monsieur et Madame DETTLING Robert (cf. registre p. 3) s'opposent fermement à la
création d'un passage sur leur propriété, englobée dans la zone 1AUf du projet de PLU comme la
parcelle de Monsieur MEYER Patrick (cf paragraphe 3111) et dont il ne veulent rien céder. Par
ailleurs, ils estiment que l'écoulement des eaux pluviales venant de la rue Albert Minck devrait être
branché sur le réseau communal plutôt que de se déverser dans le fossé qui traverse leur propriété.
En tout cas, ils se déclarent prêts, comme pour le PLU précédent, à défendre leurs intérêts devant le
tribunal administratif.
Voir ci-dessus réponse à Monsieur MEYER.
Voir ci-dessus réponse à Monsieur MEYER (cf. § 3111).
Par ailleurs la solution aux écoulements des eaux pluviales fait précisément partie du projet
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d'aménagement de la zone 1AUf.
Enfin on notera que les mises en cause de personnes que l'on trouve dans les pages 3, 4 et 5 du
registre d'enquête (et sur le fond desquelles le commissaire-enquêteur n'a pas à se prononcer) ne
sont pas de nature à favoriser la sérénité qui s'impose dans une enquête publique, ni un dialogue
constructif avec la commune.
3113. Monsieur et Madame ROTH Guy (cf. registre p. 5 et 9, et annexe 7 p.34) estiment qu'ils
sont lésés dans ce projet. En effet, leur parcelle numéro 98 donnant sur la rue de Molsheim n'est pas
constructible jusqu'à la limite avec les parcelles 91 et 38.. Il ne leur est donc pas possible d'accéder
par ce côté à la parcelle 38. Or ils ont prévu de diviser cette parcelle en quatre terrains à vendre. La
partie donnant sur la place du Docteur Nessmann, mise en vente depuis mars 2013 n'est accessible
que par un porche de 3 mètres de large, ce qui ne permet pas de prévoir un accès suffisant pour
desservir les deux lots constituant la partie arrière de ce terrain. Ils souhaiteraient donc que leur
parcelle numéro 98 redevienne constructible.
Ils rappellent en outre que lorsqu'ils ont hérité de cette parcelle, celle-ci était entièrement
constructible, ce qui a conduit les services fiscaux à leur imposer un redressement de 20718 Frs.,
Monsieur et Madame ROTH subiraient donc un préjudice important si aujourd'hui ce terrain n'était
plus constructible.
Si toutefois leur demande ne pouvait être acceptée en l'état, ils souhaiteraient au moins une légère
modification de la zone 1AUf ce qui leur permettrait de réaliser un passage de 4 mètres de large sur
la partie Ouest de leur parcelle, assurant ainsi l'accès à la parcelle numéro 38 comme indiqué sur le
croquis ci-dessous joint au registre d'enquête.

Le classement en zone 1AUf ne s'oppose pas au passage d'un chemin privé à sa limite Ouest. Une
desserte à partir de la voie centrale qui desservira cette zone au moment de son aménagement
pourra également être envisagée.
Il n'y a aucun commentaire à rajouter à la réponse de la commune.

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312. Rues des RABBINS GUGGENHEIM et LEON BLUM :
3121. Monsieur et Madame FISCHBACH E. (cf. registre p. 6) déclarent que l'ensemble des
riverains de la rue des Rabbins Guggenheim côté pair, ainsi que de la rue Léon Blum seront spoliés
d'une profondeur de 10 mètres si le projet de PLU n'était pas modifié. En effet, une partie de leurs
terrains, voire pour certains de leurs maisons, doivent être classés en zone UJ, ce qui diminuerait
considérablement la valeur de leurs parcelles, acquises précédemment au prix de terrains
constructibles. Le préjudice se monterait pour certains à 80 000 euros pour 4 ares qui passeraient de
la zone UB à la zone UJ, sans parler de l'impossibilité pour certains d'ajouter une extension à leur
habitation.
En conséquence ils s'opposent formellement au classement d'une partie des parcelles en question en
zone UJ, projet sur lequel ils n'auraient d'ailleurs pas été informés auparavant. Ils se déclarant
néanmoins disposés à en débattre à la mairie.
Note : ces arguments ont été repris dans un courrier daté du 12 novembre 2013 dont une copie a été
remise lors de la permanence du 15 novembre. Ce courrier porte douze noms et onze signatures (cf
§ 3123).
3122. Monsieur et Madame LOUX Eric (cf. registre p. 7) s'estiment doublement sanctionnés par
le projet de PLU. Riverains de la rue des Rabbins Guggenheim, la création de la zone UJ aura pour
conséquence la dépréciation de leur propriété pour laquelle ils ont participé il y a quinze ans au
financement de l'éclairage public ainsi que des trottoirs ; or ces derniers ne sont toujours pas
réalisés.
Monsieur et Madame LOUX font partie des signataires de la lettre évoquée dans la note du
paragraphe précédent par laquelle ils déclarent s'opposer à l'établissement de la zone UJ concernée.
3123. Les riverains (côté pair) de la rue des Rabbins de Guggenheim et Léon Blum (cf. registre
p. 10 et 11, et annexe 9 p. 37) s'opposent formellement au zonage prévu dans leurs rues. (cf § 3121
et 3122). En effet, la profondeur de la zone UB, qui était de 40 mètres dans le Plan d'Occupation des
Sols, serait réduite à 30 mètres. Ils ont également relevé qu'au contraire la profondeur de la zone UB
passerait à 100 mètres pour la rue Altenstein et à 70 mètres pour la rue Buhlweg. Ils s'interrogent
sur la différence de traitement réservé aux différents rues.
Voir réponse à la Chambre d'agriculture (paragraphe 324 ci-dessous).
La nouvelle répartition entre les zones UB (45 m) et UJ (15 m) proposée par la commune tient
compte des demandes des riverains.
S'agissant de la différence de profondeur de la zone UB les concernant par rapport à la zone UB
dans d'autres secteurs du village, il faut tenir compte des nombreuses contraintes dans la mise au
point d'un PLU, qu'elles soient générées par les demandes des administrations, des particuliers ou
par des contingences pratiques. Il n'est pas toujours possible de fixer à l'identique l'ensemble des
limites des différentes zones dans un même projet.
On notera enfin que les intéressés se sont déclarés prêts à débattre de ce problème avec la
municipalité.
313. Autres observations :
3131. Monsieur et Madame LOEW Daniel (cf. registre p. 3) souhaiteraient pouvoir construire une
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maison pour habiter sur leur exploitation agricole. En effet, la maison existant déjà au numéro 3
route de Wangen est occupée par la mère de Monsieur LOEW, ancienne propriétaire de
l'exploitation, qui a conservé le droit d'habitation.
En outre, Monsieur et Madame LOEW habitent actuellement à Strasbourg, ce qui induit des
déplacements quotidiens très pénibles et préjudiciables à la bonne gestion de leur exploitation. C'est
pourquoi ils souhaiteraient construire leur résidence du côté Ouest du hangar situé sur leur
propriété.
Par ailleurs cela leur permettrait d'inscrire leur fils à l'école de WESTHOFFEN.
Réponse de la commune:
L'exploitation compte déjà deux maisons d'habitation. La demande porte sur le secteur ACe dans
lequel les maisons nécessaires à l'exploitation sont admises et la délivrance du permis de construire
est soumise à l'appréciation de la Chambre d'agriculture et du service agricole de la DDT.
Monsieur LOEW peut donc, si sa présence permanente est nécessaire à l'exploitation, solliciter un
permis de construire qui sera examiné par les services correspondants.
Aucun commentaire n'est à rajouter à la réponse de la commune.
3132. Monsieur ANSEN Charles responsable syndical, (cf. registre p. 6) considère qu'en raison
de l'augmentation des vols dans les hangars des exploitations agricoles (cf p. 33 note remise le 6
novembre) il serait souhaitable d'autoriser les agriculteurs à construire leur résidence à côté des
hangars, même en l'absence d'élevage ou de vente directe.
Par ailleurs il note une erreur dans le rapport de présentation qui indique à la page 78/276 que
''traditionnellement les vignobles sur les coteaux sont constitués de terrasses......''. Selon lui, ceci ne
s'applique pas à WESTHOFFEN où, mis à part quelques aménagements liés à la mécanisation des
tâches tels les remblaiements de talus en bordure des chemins, aucune terrasse n'a été supprimée.
.
Sur le premier point voir la réponse à la Chambre d'agriculture (§ 324 ci-dessous).
S'agissant du deuxième point, l'exploitation en terrasses ne concernait qu'une partie du ban,
terrasses en légère pente avec des murs en grès. Cette précision sera versée au rapport de
présentation.
La charte rédigée récemment (juin 2013) par la Chambre d'agriculture et la DDT a fixé les règles. Il
est donc difficile de revenir sur un accord qui vient juste d'être négocié par les partenaires
intéressés.
Par ailleurs, il est probable que la vague de vols ne soit que passagère.
Enfin, la commune se déclare prête à faire évoluer sa position à terme pour de nouvelles
exploitations qui satisferaient aux critères prévus par la charte. Il ne semble donc pas judicieux de
modifier les règles dès à présent.
Quant au deuxième point, la commune fera le nécessaire pour corriger le document considéré.
3133. Monsieur MEYER Claude (cf. registre p. 8) souhaite des précisions sur l'emplacement
réservé numéro 8 : quelles seront les contraintes induites par la pose d'une canalisation
d'assainissement sur sa parcelle numéro 295 ? Est-ce que la valeur de son terrain ne sera pas
affectée par une éventuelle servitude ? Si cela était le cas, par qui serait-il indemnisé ?
Par ailleurs, dans l'annexe assainissement du dossier PLU il est précisé au paragraphe 4.5.2 que les
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eaux usées de la zone 1AUa seront dirigées vers la rue des Vergers au Sud de la zone. N'y a-t-il pas
une incohérence avec l'emplacement réservé numéro 8 qui prévoit la pose d'une canalisation
d'assainissement vers l'Est ?
L'inscription d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune impose que la commune soit
l'acquéreur du terrain pour y réaliser l'objet de l'emplacement réservé, en l'occurrence la pose
d'une conduite d'assainissement permettant de recueillir les effluents du secteur 1AUa. En
contrepartie de cette servitude, le propriétaire peut mettre en demeure la commune d'acquérir le
terrain correspondant.
Il n'y a pas de commentaire à ajouter à la réponse de la commune au premier point.
S'agissant de la direction d'écoulement des eaux usées, il est vrai que la canalisation se dirige
d'abord vers l'Est, mais à partir de la rue Fruehof elle conduit bien vers le Sud et la rue des Vergers..
3134. Monsieur et Madame JUNG Claude (cf. registre p.8) sollicitent le classement en zone UB
de leurs parcelles numéro 38 et 39 situées dans la section 16.
Les terrains n'étant pas desservis par les réseaux, il n'est pas possible de les inscrire en zone
urbaine.
La réponse de la commune est tout à fait logique.
3135. Monsieur KUNTZ Jacky, (cf. registre p. 9) propriétaire de la parcelle numéro 94 de la
section 3, demande, en raison de l'imprécision du trait délimitant la zone UJ sur la planche au 2000
ème du dossier PLU, où se situe précisément la limite de la zone UJ qui semble traverser sa
parcelle. Il souhaiterait que son terrain soit classé entièrement en zone UJ ou, au moins, que la
limite de cette zone traverse sa parcelle selon un angle droit et non en biais comme cela semble être
le cas sur la planche.
Le principe retenu pour la délimitation UB et UJ est de 45 mètres par rapport à l'alignement de la
voie pour la zone UB et de 15 mètres au-delà de la zone UB pour la zone UJ (voir réponse à la
Chambre d'agriculture § 324 ci-dessous).
L'application de ce principe à toutes les parcelles conduit à en couper certaines en biais ou en
deux.
Le demande de Monsieur KUNTZ semble logique du point de vue du propriétaire de parcelle.
Toutefois il n'en est pas moins vrai qu'il semble compliqué de tracer des limites de zone qui tiennent
compte de toutes les limites de parcelles.
Peut-être serait-il possible dans certains cas de faire exception à cette règle ?
3136. Madame STOLL Marie-Louise (cf. registre p. 10) propriétaire de la parcelle numéro 318,
demande à ce que les parcelles enclavées à l'Ouest de la zone 1AUa puissent être desservies, par
exemple à partir de la rue d'Altenstein comme cela était prévu dans les plans antérieurs.
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La parcelle 318 est accessible par la rue des Vergers et nécessitera l'aménagement d'une voie
privée sur le terrain.
Dans l'hypothèse de l'aménagement de la zone 1AUa Madame STOLL pourra également se
rapprocher de l'aménageur pour envisager une éventuelle desserte à travers la zone 1AUa, mais
cette desserte n'est pas prévue a priori par la commune.

La réponse de la commune n'appelle pas de commentaire supplémentaire.
3137. Madame HUNTZINGER Elisabeth (cf. registre p.10) habite au numéro 10 rue de la rue de
la Gloriette. Lorsque le terrain a été acheté en 1985 une attestation de la mairie (11/02/1985)
assurait la constructibilité sur une profondeur de 30 mètres. Or l'épaisseur du trait délimitant la zone
UJ sur la planche au 2000 ème du dossier d'enquête peut amener à penser que la profondeur
constructible pourrait maintenant être inférieure à trente mètres. Madame HUNTZINGER demande
donc le respect de cette profondeur de 30 mètres garantie lors de l'achat du terrain.
La zone UB au Nord de la rue de la Gloriette présente une profondeur de 30 mètres.
Cependant la commune envisage de faire évoluer la répartition entre la zone UB et la zone UJ (voir
réponse à la Chambre d'agriculture § 324 ci-dessous).
La profondeur du terrain constructible est donc bien de 30 mètres. Il va sans doute même passer à
45 mètres puisque la commune propose d'augmenter la profondeur de la zone UB de 15 mètres tout
en réduisant celle de la zone UJ à 15 mètres.
S'agissant de l'origine de la question de Madame HUNTZINGER, il apparaît que sur le plan versé
au dossier PLU l'épaisseur assez importante des traits (1 mm soit 2 m à l'échelle de la carte) qui
délimitent les différentes zones ne permet pas de prendre les mesures avec la précision souhaitable.
Il faudrait donc, soit affiner significativement les traits, soit, si cela n'est pas possible, déterminer
quel côté du trait (Nord, Sud, ou bien à partir de tel repère comme une voie de circulation par
exemple, etc ) est à prendre en considération pour déterminer les limites des zones.
3138. Monsieur SCHWARTZ J-D (cf. annexe 8 p.36) propose pour la vente de l'ancienne école
primaire d'agrandir le parking prévu dans le projet vers le préau de la cour de cette ancienne école.
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En effet, il pense que les deux lots vendus au rez-de-chaussée seraient plutôt adaptés à une activité
commerciale ou libérale qui aurait besoin de places de stationnement plus nombreuses que celles
prévues actuellement

.
Cette question n'a pas de rapport avec le PLU.
Cette suggestion pourrait être intéressante. Toutefois la configuration des lieux (différences de
niveaux du sol etc) ne devrait pas permettre de la retenir. Mais elle ne pourra être traitée dans le
cadre du PLU.
32. Observations des Personnes Publiques Associées
Les questions et points divers abordés par ces administrations sont très variés ce qui conduit à les
présenter puis à les traiter dans l'ordre chronologique de la rédaction par ces administrations.
321. Mairie de COSWILLER : Elle donne un avis favorable.
322. Chambre de Métiers d'Alsace : Elle n'a pas de remarque à formuler.
323. Institut National de l'Origine et de la qualité : Il n'a pas de remarque à formuler sur le projet
de PLU.
324. Chambre d'Agriculture Région Alsace :
Elle suggère que le secteur 1AUg fasse, dans la mesure du possible, l'objet d'un phasage car
les zones UA UB et UJ devraient suffire pour satisfaire les besoins en surfaces constructibles pour
la prochaine décennie.
Elle estime par ailleurs que la zone UJ est généralement trop profonde et demande à ce
qu'elle soit réduite à une profondeur de 20 mètres au maximum. En outre l'emprise au sol des
WESTHOFFEN PLU

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piscines devrait être réglementée au même titre que celle des autres occupations du sol.
Elle évoque le problème des exploitations qui ne se trouvent pas en zone agricole
constructible et dont les propriétaires pourraient avoir des difficultés pour trouver un arrangement
(échange de terres) avec d'autres propriétaires comme cela est préconisé par la commune.
Elle souhaite que dans les zones 1AU les constructions à usage agricole compatibles avec le
caractère résidentiel de la zone soient autorisées tout comme dans les zones UA et UB.
Les constructions autorisées en zone agricole doivent être soumises à la nécessité pour
l'activité de l'exploitation.
Elle souhaite que dans les zones AC les constructions à usage d'habitation puissent être
autorisées dans les mêmes conditions que dans les zones ACe.
Enfin elle demande aussi de préciser le règlement de la zone AX.
Le phasage de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUg n'est pas souhaité par la
commune en raison de l'organisation foncière actuelle. Il a cependant été rendu possible par la
limitation à 70 ares de la superficie minimale des futures opérations immobilières.
Pour la zone UJ, afin de répondre à des observations formulées par des habitants des rues
des Rabbins Guggenheim, Léon Blum et de la Gloriette, une répartition de la profondeur
constructible pourrait être proposée de la manière suivante : 45 mètres en secteur UB et 15 mètres
en secteur UJ en excluant la possibilité de construire une piscine en secteur UJ.
Il convient cependant de rappeler que les terrains inscrits en secteur UJ constituent des fonds de
parcelles, desservis par des rues aménagées, et souvent construits (on notera à ce propos que
certains terrains n'ont pas pu être surbâtis pour le moment du fait de l'annulation du PLU
précédent) et qu'ils n'ont dans bien des cas pas de vocation agricole. Le secteur UJ a vocation à
assurer un espace de transition entre les zones bâties et les espace agricoles périphériques. Le
règlement modifié ne devrait permettre d'y autoriser qu'une construction annexe de 40 m2
maximum.
S'agissant d'autoriser les constructions à usage agricole dans les zone 1AU, ces secteurs
sont destinés à accueillir des opérations d'aménagement avec une densité de 15 logements par
hectare ; or les emprises réservées aux constructions agricoles sur le ban communal sont
généralement importantes, il n'est donc pas souhaitable d'admettre des constructions à usage
agricole en zone 1AU.
Le fait que les constructions en zone A soient soumises à la condition de nécessité pour
l'activité de l'exploitation agricole résulte d'une obligation réglementaire contrôlée dans le cadre
de l'avis du service agricole sur le permis de construire. La commune n'a pas jugé utile de la
traduire dans son règlement.
S'agissant de l'autorisation de construire en zone AC des maisons d'habitation nécessaires
aux exploitations agricoles, il est rappelé que dans la charte sur les principes de constructibilité en
zone agricole de juin 2013, la Chambre d'agriculture et la Direction Départementale des
Territoires (DDT ) ont précisé les activités qui justifient la réalisation d'un logement de fonction.
Pour celles exercées par les agriculteurs de WESTHOFFEN, il s'agit d'une part des activités de
productions animales, notamment des activités de naisseurs, sous réserve d'une certaine ampleur
des effectifs présents. Pour celles-ci des secteurs ACe ont été délimités. D'autre part les activités
viticoles (dans lesquelles interviennent à la fois la vinification, la mise en bouteilles, le stockage, la
dégustation et la vente directe) ou des activités de vente directe des productions de l'exploitation
significatives en volume et en durée. Pour ces dernières, aucune installation actuellement implantée
ne répond aux conditions requises et autoriser les habitations en secteur AC pourrait induire de
faux espoirs pour les propriétaires. La commune se laisse néanmoins la possibilité de faire évoluer
sa position dans le cadre d'une modification du PLU, si une implantation répondant aux critères
WESTHOFFEN PLU

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devait être envisagée.
Enfin le règlement de la zone AX sera complété par l'ajout de la précision que le secteur AX
est ouvert en application de l'article L 123-1-5 14°.
La commune prend en compte les remarques de la Chambre d'agriculture et justifie les choix qu'elle
a faits dans l'élaboration du dossier PLU. Il n'y pas de commentaire à rajouter à la réponse de la
commune.
325. SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) :
Il donne un avis favorable.
Il propose que le règlement des zones U et AU soit complété avec une limitation des
surfaces de vente des commerces à 300 m2.
Le règlement des zones considérées pourra être complété par cette disposition.
Dont acte.
326. Chambre de Commerce et d'Industrie de Strasbourg : Elle n'a pas d'observation à formuler.
327. Direction Départementale des Territoires (aménagement durable) :
Elle demande à ce que soit justifié le choix de la zone 1AUg notamment en ce qui concerne
la consommation du foncier agricole.
Elle demande de reconsidérer la zone UJ en la limitant à l'arrière des parcelles comportant
une construction en recul important. Pour le reste il suffirait d'assouplir les règles régissant la zone
UB notamment les articles 6, 7 et 9 du règlement.
Il faudrait également redéfinir strictement les contours réglementaires du secteur AX en
fonction de l'activité envisagée.
S'agissant des continuités écologiques, il faut repérer et analyser les discontinuités et établir
des prescriptions de nature à assurer la fonctionnalité des continuités écologiques.
Elle relève quelques points à améliorer dans le rapport de présentation ainsi que dans les
Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Enfin elle souhaite que les Orientation d'Aménagement et de Programmation fixent un
objectif de densité minimale pour tous les secteurs AU.
S'agissant des point traitant des zones 1AUg, UJ et des corridors écologiques on se
reportera à l'avis de l'autorité environnementale (paragraphe 328 ci-dessous) où ces sujets sont
traités.
Quant au secteur AX, celui-ci recouvre l'ancien terrain de football et quelques terrains
voisins. Il s'étend sur une superficie de 1,71 ha, ce qui reste limité (0,2%) en comparaison des
818,07 ha inscrits en zone agricole.
Le règlement précise les conditions d'implantation (art. 6 et 7) et de hauteur (art. 10). Il devra être
complété pour préciser les conditions de densité en limitant l'emprise au sol des constructions à
l'article 9.
Le rapport de présentation sera mis à jour pour les points à corriger (arrêté préfectoral,
localisation et analyse des cavités situées sous le ban communal, nombre d'emplacements réservés
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p. 162).
Par ailleurs, le SCoT n'impose le respect d'une densité minimale que dans les dents creuses
de plus de 1 ha ; cette densité a été traduite en objectif dans les Orientations d'Aménagement et de
Planification correspondantes. En revanche, le code de l'urbanisme ne permet d'imposer une
densité minimale que dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou
programmés (art. L123-1-5 13bis) ; ainsi aucun objectif particulier n'a été fixé pour les secteurs
de moins de 1 ha.
Enfin, le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera mis à jour pour
tenir compte de l'impossibilité de finaliser à temps le Périmètre de Protection Modifié (PPM).
La commune fait évoluer le dossier en tenant compte des observations de la Direction
Départementale des Territoires. Toutefois, en ce qui concerne la densité minimale d'habitation dans
les zones 1AU, elle se réfère au code de l'urbanisme qui n'exige de fixer cette densité que pour
certains types de zones.
328. Avis de l'autorité environnementale :
Il faudrait préciser la justification des choix en termes de prise en compte des objectifs
généraux de protection de l'environnement.
Il manque la déclinaison à l'échelle communale des continuités écologiques
Il manque le scénario tendanciel de l'évolution probable de l'environnement en l'absence
d'application du PLU
L'analyse n'aborde pas les incidences sur la consommation d'espace alors que des zones
d'urbanisation remplacent des espaces naturels ou agricoles.
La manière dont l'évaluation environnementale a contribué à faire évoluer le document
d'urbanisme n'est pas exposée.
Aucune compensation n'est présentée pour la disparition d'un hectare de vergers, ceci sans
aucune explication.
Il faut intégrer un indicateur pour mesurer l'évolution des surfaces artificialisées.
L'intérêt de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUg n'est pas démontré et les zones
agricoles constructibles AC ACe AX surdimmensionées.
Le règlement de la zone UJ permet beaucoup de constructions.
Le plan de zonage devrait faire apparaître les périmètres de protection de captage des eaux
potables.
La précision de l'évaluation environnementale est insuffisante pour dispenser d'une étude
d'impact tout permis de ZAC ou de lotissement si la réglementation l'exige.
La justification des choix en matière de prise en compte des objectifs de protection de
l'environnement sera complétée en précisant les enjeux environnementaux pris en compte.
Un complément sera apporté à l'état initial de l'environnement, précisant sur la carte les
continuités écologiques et les éléments qui y participent. La qualité et la continuité de ces éléments
permettront de préciser la fonctionnalité des corridors écologiques.
Par ailleurs, le rapport de présentation peut être complété avec un paragraphe de synthèse
de l'état initial de l'environnement, présentant son évolution tendancielle en l'absence de PLU,
ainsi qu'une hiérarchisation des enjeux.
S'agissant des incidences sur la consommation d'espace, le projet de PLU s'inscrit dans une
stratégie de maîtrise de la consommation de foncier agricole et intègre une réduction des surfaces
destinées à être urbanisées. En l'absence de maîtrise foncière communale et compte tenu du souci
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de ne pas engager de procédure d'expropriation, la commune privilégie le maintien en zone AU de
l'ensemble des dents creuses au sein du tissu bâti. Néanmoins la commune a souhaité préserver la
possibilité d'un développement à l'extérieur de l'enveloppe urbaine actuelle pour faciliter la
réalisation de son objectif quantitatif (entre 1900 et 2000 habitants à l'horizon 2030). Un impact en
terme de consommation d'espace agricole reste potentiel eu égard à la multiplicité des
propriétaires dans la zone et à la superficie minimale des opérations fixée à 70 ares.
Quant à la manière dont l'évaluation environnementale a fait évoluer le document
d'urbanisme, le rapport de présentation sera complété dans ce sens, afin de préciser en quoi les
enjeux environnementaux (maîtrise de la consommation d'espace, gestion de l'assainissement,
réciprocités agricoles, etc) ont contribué à faire évoluer la traduction réglementaire du projet
communal.
Pour la disparition d'un hectare de vergers, aucune mesure compensatoire n'a été envisagée
en raison du rapport entre la superficie des vergers détruite et celle des vergers présents sur le ban
communal. Cependant, il pourrait être envisagé d'ajouter aux Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) une préconisation visant à la plantation d'arbres fruitiers plutôt que
d'ornement notamment dans la valorisation des espaces publics.
Comme indicateur de mesure des surface artificialisées on pourrait retenir notamment le
suivi de la superficie des zones AU aménagées et de l'emprise des terrains supportant de nouvelles
constructions.
L'intérêt de l'ouverture à l'urbanisation et la localisation de la zone 1AUg s'inscrivent dans
la continuité du projet de développement de la commune traduit tant dans le Plan d'Occupation des
Sols (POS) que dans le PLU annulé. Le secteur retenu doit permettre de réaliser sur le long terme
un bouclage supplémentaire entre la rue de la Croix du Sud et la rue Albert Minck. Il s'agit par
ailleurs d'un secteur qui n'est pas contraint par des périmètres de réciprocité agricole ou par la
zone AOC viticole. Enfin il s'agit d'un secteur qui reste à proximité des équipements publics (école,
zone sportive, réseau de transport en commun, etc) et du centre du village.
Quant au surdimensionnement des zones agricoles constructibles, leur délimitation a été
réalisée en concertation avec la profession agricole. Elle résulte d'un compromis salué par la
Chambre d'agriculture et doit permettre aux exploitants de réaliser leurs projets.
S'agissant du règlement de la zone UJ, ce point a été traité dans le paragraphe de la
Chambre d'agriculture (§ 324 ci-dessus).
Les périmètres de protection des captages d'eau potable apparaissent sur le plan des
Servitudes d'Utilité Publique annexé au dossier du PLU. Le code de l'urbanisme ne prévoit pas leur
report sur le plan de zonage, qui nécessiterait en cas d'évolution des périmètres, la mise en œuvre
d'une modification (incluant une enquête publique), alors que l'évolution du plan des servitudes ne
nécessite qu'un arrêté de mise à jour.
La commune va reprendre et compléter le dossier PLU sur les différents points demandés
par l'autorité environnementale.
S'agissant plus particulièrement de préciser le paragraphe de l'incidence du PLU sur la
consommation d'espace, la commune souligne très justement qu'elle a prévu de développer
l'urbanisation tout d'abord à l'intérieur des dents creuses de la zone déjà urbanisée (ce qui répond
parfaitement aux orientations du SCoT) avant de l'étendre à terme à un espace actuellement cultivé
(zone 1AUg) et, comme le démontre la réponse de la commune (cf. paragraphe précédent), choisi
pour sa situation favorable notamment au regard des voies de circulation, des équipements
communaux et des transports en commun. Elle s'est d'ailleurs réservé la possibilité de mettre en
œuvre cette extension de façon progressive.
Il faut tout de même noter à ce propos, que le phénomène de rétention foncière de la part des
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propriétaires de parcelles situées dans les dents creuses est présent à WESTHOFFEN comme dans
de nombreuses autres communes. La commune n'ayant aucune prise sur ce problème, il n'est pas
sûr que l'aménagement de la zone 1AUg ne doive pas être initié avant le comblement complet de
toutes les dents creuses.
Quant à la disparition d'un hectare de vergers, cette surface semble effectivement faible par
rapport à l'ensemble des vergers présents sur le ban communal (moins de 2%). La commune
propose d'ailleurs une solution pour limiter l'impact de cette disparition en favorisant la plantation
de nouveaux arbres fruitiers dans les espaces publics. Toutefois il semblerait judicieux de mener
également, dans la mesure du possible, une action de promotion volontariste auprès des particuliers.

Fait à STRASBOURG, le 13 décembre 2013.

Le commissaire-enquêteur
Louis ROBEIN

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DEUXIEME PARTIE

CONCLUSIONS MOTIVEES
et
AVIS
du
COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

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La commune de WESTHOFFEN présente un nouveau projet de Plan Local d'Urbanisme
qu'elle a préparé suite à l'annulation en 2010 pour vice de forme du projet précédent, lequel avait été
approuvé en 2006.
Ce nouveau projet a été préparé dans un environnement contraint en raison notamment de
cette annulation qui avait entraîné la remise en vigueur du Plan d'Occupation des Sols, alors que des
mesures avaient déjà été adoptées comme par exemple l'accord donné pour des permis de
construire.
Le nouveau PLU a été préparé par la commune en étroite concertation avec les habitants
ainsi qu'avec les administrations concernées. Les premiers ont été conviés à une réunion publique
au cours de laquelle le projet leur a été présenté, puis un registre a été mis à leur disposition à la
mairie pour recueillir leurs observations ou leurs suggestions. Les secondes ont été associées
étroitement à la préparation du projet notamment au cours d'une réunion qui s'est tenue
suffisamment en amont (le 3 juin 2013) pour permettre de faire évoluer le dossier en tant que de
besoin.
Le projet a ensuite été soumise à l'enquête publique qui s'est déroulée sans problème.
Le public a été largement prévenu par les insertions réglementaires dans les Dernière
Nouvelles d'Alsace et l'Ami hebdo ainsi que par un affichage à la mairie qui répondait aux
prescriptions réglementaires. En outre, l'avis était visible durant toute la durée de l'enquête sur le
panneau lumineux de la commune, qui a également mis le dossier d'enquête sur son site Internet.
Enfin l'enquête avait été annoncée largement à l'avance par un article paru dans les DNA le 13
février 2013, ainsi que dans le bulletin municipal.
Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public durant les heures d'ouverture de la
mairie pendant trente-trois jours consécutifs et le commissaire-enquêteur a tenu cinq permanences.
Les objectifs présentés par la commune pour assurer une évolution harmonieuse de la
localité en vue de poursuivre l'amélioration de la qualité de vie des ses habitants tout en respectant
l'environnement sont notamment :
- renforcer la dynamique démographique pour répondre à la capacité des équipements communaux,
l'accompagner et répondre aux besoins en habitat.
- organiser le réseau de cheminements pour sécuriser les déplacements piétons à travers le village.
- prescrire des normes de stationnement adaptées pour limiter l'occupation des espaces publics par
les véhicules.
- permettre le développement des équipements sportifs et l'extension du cimetière.
- protéger le cadre de vie des habitants en assurant la gestion et la prévention des risques,
notamment d'inondation.
- préserver l'environnement et mettre en valeur le patrimoine et les paysages.
Pour atteindre ces objectifs il a été prévu entre autres :
- d'accroître l'offre en logements répartis entre les maisons individuelles et les bâtiments collectifs
grâce à l'extension maîtrisée des zones constructibles, en privilégiant l'aménagement des dents
creuses.
- l'aménagement d'un cheminement pour assurer la sécurité des élèves dans leurs déplacements vers
la zone sportive.
- l'aménagement d'une conduite pour améliorer l'évacuation des eux pluviales en cas d'orage,
- la création d'une zone UJ destinée à assurer la transition entre les zones constructibles et les zones
agricoles voisines.
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- la création d'un itinéraire pour permettre aux engins agricoles de ne plus traverser le tissu bâti.
- la préservation de l'important patrimoine de la commune par exemple par l'aménagement d'un
espace public aux pieds des remparts.
Tel qu'il a été présenté à l'enquête publique, ce projet semble donc très logique et bien
abouti. Sa finalisation, qui certes suppose encore quelques corrections ou compléments à apporter
sur un certain nombre de points bien définis, comme par exemple la présentation détaillée des
continuités écologiques, ne devrait pas poser de problème.
En effet, les aménagements, compléments ou corrections, non substantiels, demandés ou
suggérés par les différentes administrations intéressées, notamment l'autorité environnementale,
(qui toutes se déclarent d'ailleurs favorables à ce projet), ont été pris en compte par la municipalité.
Elle propose, chaque fois que cela est possible, de modifier des points particuliers ou d'apporter des
compléments au dossier actuel, et lorsque cela ne l'est pas, elle justifie les options qu'elle a choisies.
Quant au public, il s'est moyennement intéressé à l'enquête puisque seulement une trentaine
de personnes sont venues pendant les permanences du commissaire-enquêteur, alors que la
commune compte un peu plus de 1600 habitants. Ces personnes venaient soit s'informer sur le
dossier, soit faire part de leurs problèmes, notamment la crainte d'une éventuelle expropriation.
De même, les observations recueillies ne sont pas très nombreuses. Cela pourrait être dû au fait
qu'un projet de PLU avait déjà été présenté au public il y a moins de dix ans, la plupart des
problèmes avaient sans doute été abordés à cette occasion. Ceux qui sont évoqués maintenant sont
pris en compte par la commune. Donc le projet présenté aujourd'hui semble faire l'objet d'un assez
large consensus au sein de la population de WESTHOFFEN.
On relève toutefois deux zones qui suscitent des réactions plus ou moins vives de la part de
leurs habitants.
La zone 1AUf dont l'aménagement concernerait essentiellement deux propriétaires qui ne
sont pas du tout disposés à céder une partie de leurs terrains pour aménager d'une part un exutoire
qui permettrait une évacuation plus aisée des eaux pluviales en cas d'orage, et d'autre part un
cheminement piétonnier pour assurer la sécurité des écoliers durant leurs déplacements vers la zone
sportive.
La zone UJ, le long des rues des Rabbins Guggenheim et Léon Blum que les riverains
estiment trop profonde par rapport à la zone UB correspondante, occasionnant de ce fait une perte
de valeur significative de leurs propriétés, acquises il y a quelques années en tant que terrains
entièrement constructibles.
Cependant ces problèmes ne devraient pas impacter de façon significative le projet de PLU
car la commune propose d'ores et déjà une modification de la zone UJ. Quant à la zone 1AUf, tout
comme pour les autres zones 1AU, l'aménagement proposé pourra être réalisé à moyen voire à long
terme quand un accord sera trouvé avec les propriétaires concernés. La commune n'a cependant pas
intérêt à supprimer l'emplacement réservé correspondant, car cela lui fermerait, peut-être
définitivement, la possibilité de réaliser cet aménagement dans l'intérêt général de la population.

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Ainsi, pour ce projet de Plan Local d'Urbanisme, présenté par la commune de WESTHOFFEN,
qui a été élaboré en étroite concertation tant avec les habitants qu'avec les administrations et
notamment avec la Chambre d'agriculture
qui a été présenté à l'enquête publique dans de très bonnes conditions
qui répond aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de Saverne
qui a obtenu l'avis favorable des Personnes Publiques Associées et de l'autorité
environnementale (moyennant quelques aménagements)
qui est de nature à permettre l'évolution démographique du village en proposant de nouvelles
zones constructibles soigneusement choisies
qui participe à la sécurité des habitants tant contre les inondations que dans leurs
déplacements, en particulier vers la zone sportive
qui préserve l'environnement, notamment en modérant au maximum la consommation
foncière
qui concourt à la mise en valeur du riche patrimoine du village et notamment de ses
remparts
qui, à de rares exceptions près, semble avoir obtenu un large consensus dans la population
du village

j'émets un avis favorable
assorti des recommandations suivantes :
tout en effectuant les différents aménagements dans le dossier qui ont été demandés par les
administrations, notamment la Chambre d'agriculture et l'autorité environnementale, la commune
pourrait :
reprendre le contact avec les riverains des rues Guggenheim et Léon Blum qui souhaitent
''discuter plus amplement'' de leur problème, ce qui permettrait éventuellement, en plus de la
réduction de la profondeur de la zone UJ, de préciser et peut-être de ''personnaliser'' sa délimitation,
notamment dans ce secteur.
essayer, dans la mesure du possible, d'étudier une solution pour diminuer la nuisance que le
cheminement piéton (emplacement réservé n° 3) pourrait occasionner à Monsieur MEYER.

Fait à STRASBOURG, le 13 décembre 2013.

Le commissaire-enquêteur
Louis ROBEIN

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TROISIEME PARTIE

ANNEXES

1. Avis d'enquête DNA du 24 septembre

P. 27

2. Avis d'enquête DNA du 17 octobre

P. 28

3. Avis d'enquête l'Ami hebdo du 29 septembre

P. 29

4. Avis d'enquête l'Ami hebdo du 20 octobre

P. 30

5. Note de Monsieur MEYER Patrick

P. 31

6. Document de Monsieur ANSEN Charles

P. 33

7. Document de Monsieur ROTH Guy

P. 34

8. Document de Monsieur SCHWARTZ J-D

P. 36

9. Lettre des riverains des rues des Rabbins Guggenheim et Léon Blum

P. 37

10. Procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l'enquête

P. 39

11. Mémoire en réponse de Monsieur le Maire

P. 44

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

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ANNEXE 6

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ANNEXE 7

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ANNEXE 8

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ANNEXE 9

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ANNEXE 10

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ANNEXE 11

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