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Objectif de lavis du CNT • Mettre fin aux abus régnant à propos du secteur artistique. • Abus ?    – Certains non-artistes...
Lignes de force       Rien ne changerait dans la collaboration avec un           bureau social pour artistes (comme t-heat...
Régime des petites indemnitésLutilisation du RPI est maintenue, mais dans des limitesplus strictes.   – Uniquement pour de...
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Dérogations chômage• Sont étendues aux artistes créateurs      (art. 10 AM 26/11/1991 & art. 116§5 AR 25/11/1991)• La règl...
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Les principales lignes de force de l'avis du cnt

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Avis du Conseil National du Travail concernant la mise à disposition de personnel dans le secteur artistique (Avis n° 1.810 – 17/07/2012) un résumé – les principales lignes de force

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Les principales lignes de force de l'avis du cnt

  1. 1. Avis du Conseil National du Travailconcernant la mise à disposition depersonnel dans le secteur artistique (Avis n° 1.810 – 17/07/2012) un résumé – les principales lignes de force
  2. 2. Objectif de lavis du CNT • Mettre fin aux abus régnant à propos du secteur artistique. • Abus ? – Certains non-artistes reçoivent des contrats dartistes et bénéficient donc, injustement, de la réduction destinée aux artistes – Accès injuste à la situation avantageuse dans le cadre du chômage – Les conditions minimales convenues dans les différents secteurs ne sont pas respectées – Usage impropre du système des « frais propres à lemployeur » Ces abus ont été essentiellement constatés dans lutilisation du système du tiers payant.
  3. 3. Lignes de force Rien ne changerait dans la collaboration avec un bureau social pour artistes (comme t-heater) !
  4. 4. Régime des petites indemnitésLutilisation du RPI est maintenue, mais dans des limitesplus strictes. – Uniquement pour des activités artistiques – Pour des activités non professionnelles (on ne constitue pas de droits et on nest pas assuré) – On opte à nouveau pour linstauration de la carte « artiste » – Disponible sur simple demande auprès de la commission « artistes » – Limitée dans le temps, peut être renouvelée et peut être retirée en cas dabus
  5. 5. Le système du tiers payant (art. 1bis) estréglementé de manière plus stricte (1/2)• Conditions pour lartiste – Lexercice dune activité artistique professionnelle Pour rappel : par exemple, les techniciens du spectacle ne sont pas couverts par lart. 1bis. Ils peuvent cependant avoir des contrats de travail, par exemple par lintermédiaire dun BSA. – Une ou plusieurs conditions sont manquantes pour un contrat de travail – Disposer dun « visa professionnel artiste » délivré par la commission « artistes »• Conditions pour lemployeur : – disposer dun agrément spécifique de lONSS – Lorsque les éléments constitutifs dun contrat de travail sont réunis, les organismes subsidiés ne peuvent plus travailler avec lart. 1bis.
  6. 6. Le système du tiers payant (art. 1bis) estréglementé de manière plus stricte (2/2)• Les règles suivantes relatives au système du tiers payant sont également plus strictes : – les frais propres à lemployeur sont limités, mieux encadrés et contrôlés – les minima sectoriels sont imposés – la dispense accordée aux artistes ou la réduction de cotisations ONSS est soumise à des conditions dutilisation correcte – les indemnités des artistes indépendants et des artistes employés dans le cadre de lart. 1bis doivent être équivalentes au coût salarial dun contrat de travail classique pour des prestations identiques.
  7. 7. Dérogations chômage• Sont étendues aux artistes créateurs (art. 10 AM 26/11/1991 & art. 116§5 AR 25/11/1991)• La règle de cumul (cumul entre lallocation de chômage et les revenus) est réexaminée par lONEM• Le nombre de jours demploi pour conserver le régime avantageux (art.116§5 AR 25/11/1991) est également réexaminé
  8. 8. Commission « artistes »• Est étendue aux représentants de lONEM et des partenaires sociaux• Reçoit des tâches plus nombreuses et concrètes• Travaillera dans 3 domaines : – déterminer les critères pour loctroi : • de la « carte RPI » • du « visa professionnel artiste » • de la « déclaration dactivités indépendantes » – délivrer et renouveler les documents susmentionnés – statuer sur les plaintes ou questions introduites à propos des tâches ci-dessus
  9. 9. Plus dinformations ?Lavis complet est disponible sur notre site InternetIl va sans dire que vous pouvez toujours vous adresser à lune denos agences :t-heater Anvers t-heater Bruges t-heater Bruxelles t-heater GandSint-Jacobsmarkt 66 Smedenstraat 4 Boulevard Adolphe H.Lippensplein 92000 Anvers 8000 Bruges Max 3 9000 GandTél. : 03 202 89 25 Tél. : 050 44 20 44 1000 Bruxelles Tél. : 09 264 29 63Fax : 03 231 27 33 Fax : 050 34 20 84 Tél. : 02 600 12 00 Fax : 09 264 29 69Antwerpen@t- brugge@t-heater.be Fax : 02 600 12 09 gent@t-heater.beheater.be brussel@t-heater.bet-heater Hasselt t-heater Louvain t-heater Liège t-heater Saint-NicolasDemerstraat 103 Jan Cobbaertplein 1 Boulevard d’Avroy 36 Parklaan 13 A3500 Hasselt 3000 Louvain 4000 Liège 9100 Saint-NicolasTél. : 011 26 09 40 Tél. : 016 29 88 80 Tél. : 04 220 57 30 Tél. : 03 760 15 50Fax : 011 26 09 49 Fax : 016 29 88 89 Fax : 04 220 57 39 Fax : 03 760 15 59hasselt@t-heater.be leuven@t-heater.be luik@t-heater.be sint-niklaas@t- heater.be

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