1er Séminaire Taxe Séjour                     Saint-Raphaël 7 février 2013jeudi 7 février 13
Programme                      9h30 - Albert Bovigny - Ancien Directeur des                      Impôts des Bouches-du-Rhô...
Les cas complexes d’application                     de la taxe de séjourjeudi 7 février 13
Taxe de séjour           Elle a été instituée par la loi du 13 avril 1910.   La taxe de séjour est           L’exposé des ...
Champ d’application        • Les$communes$touris-ques               • Mer/Montagne/*Classement/*Espaces*                 n...
Personnes imposables          Deux conditions pour ne pas entrer          dans le champ d’application de cette          ta...
Mais tout n’est pas toujours                               simple !                     Les grandes lignes de la taxe d’ha...
Mais tout n’est pas toujours                               simple !                            Cas des étudiants          ...
Exonérations- Réductions         Exonéra@on                                      Réduc@on         • Enfants*de*moins*de*13...
Cas particuliers         Obligatoire         • "*Art.L.*2333P32*du*code*           général*des*collec@vités*           ter...
Contrôle                                                              • Déclara@on*/*assieEe*:**décret*n°*88P630*         ...
• Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de*         Contentieux                          l’ordre*administra@f         R.(233...
Le contentieux de la taxe de séjour                       Philippe Neveu                       Avocatjeudi 7 février 13
Juridictions administratives                       compétence résiduelle – la délibération                       Contentie...
Juridictions judiciaires                      Toutes questions liées à l’exécution                       Contentieux du no...
Arsenal répressif                       défaut de déclaration                       défaut de versementjeudi 7 février 13
Nouveautés de taxesejour.fr                      Géolocalisation des hébergements                      Déclaration depuis ...
Géolocalisation des hébergementsjeudi 7 février 13
Déclaration depuis un smartphone                                   Certains hébergeurs sont                               ...
Déclaration depuis un smartphone               A partir d’aujourd’hui tous vos sites permettent aux               hébergeu...
Toujours en 2 mnjeudi 7 février 13
Déclaration par téléphone                                     En composant un                                     numéro n...
Suivi avancé des emails                                     L’hébergeur                                     reçoit-il bien...
Suivi avancé des emails                      Maintenant vous disposez                      dans l’interface de gestion    ...
Des applications pour calculer la taxejeudi 7 février 13
Un dispositif completjeudi 7 février 13
Pour plus dinformations                              Tél : 04 86 26 01 80                             Contact@taxesejour.f...
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Séminaire Taxe de Séjour 2013

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Voici la présentation utilisée par les intervenants au 1er séminaire organisé par taxesejour.fr pour les responsable de la gestion de la taxe de séjour.

Publié dans : Économie & finance
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Séminaire Taxe de Séjour 2013

  1. 1. 1er Séminaire Taxe Séjour Saint-Raphaël 7 février 2013jeudi 7 février 13
  2. 2. Programme 9h30 - Albert Bovigny - Ancien Directeur des Impôts des Bouches-du-Rhône - Consultant 10h30 - Philippe Neveu - Avocat 11h30 - Nouveautés de la plateforme pour 2013 13h - Déjeunerjeudi 7 février 13
  3. 3. Les cas complexes d’application de la taxe de séjourjeudi 7 février 13
  4. 4. Taxe de séjour Elle a été instituée par la loi du 13 avril 1910. La taxe de séjour est L’exposé des motifs de l’époque explique les raisons de l’institution de cette taxe: prélevée sur le touriste pour financer les dépenses destinées à favoriser la la France perd une clientèle touristique fortunée fréquentation au profit des villes d’eau étrangères, d’Allemagne touristique des et d’Autriche-Hongrie notamment, il faut donc communes. moderniser et accroître les infrastructures des stations et les équipements hôteliers françaisjeudi 7 février 13
  5. 5. Champ d’application • Les$communes$touris-ques • Mer/Montagne/*Classement/*Espaces* naturels • Les$hébergements • Hôtels,*résidences*de*tourisme,*meublés*de* tourisme,*villages*de*vacances,*campings,* gîtes,*ports*de*plaisance. • Les$personnes$concernés •****personnes*«qui$ne$sont$pas$domiciliées$dans$la$ commune$et$n’y$possèdent$pas$une$résidence$à$raison$ de$laquelle$elles$sont$passibles$de$la$taxe$ d’habita9on».jeudi 7 février 13
  6. 6. Personnes imposables Deux conditions pour ne pas entrer dans le champ d’application de cette taxe : • ne pas être domicilié dans la commune ; • ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle la personne est passible de la taxe d’habitation.jeudi 7 février 13
  7. 7. Mais tout n’est pas toujours simple ! Les grandes lignes de la taxe d’habitation Frontière avec la Cotisation foncière de entreprises • Roger agriculteur retraité à Pertuis / a transformé sa fermejeudi 7 février 13
  8. 8. Mais tout n’est pas toujours simple ! Cas des étudiants • Sébastien, étudiant à Aix vendange en Bourgogne. • Mathilde en faculté à Nancy / Coloc en meublé • Pierre en école d’ingénieur en stage à AUCH / logé en gîte à Nogarojeudi 7 février 13
  9. 9. Exonérations- Réductions Exonéra@on Réduc@on • Enfants*de*moins*de*13*ans*sont* • Les*familles* exonérés*de*ceEe*taxe*(le*CM*peut* @tulaires*de*la*carte* exonérer*tous*les*mineurs). famille*nombreuse* bénéficient*de*la* • Colonies*et*centres*de*vacances* même*réduc@on* collec@fs*denfants. que*celle*accordée* par*la*SNCF. • Les*fonc@onnaires*et*agents*de*lÉtat* appelés*temporairement*dans*une* • Le*conseil*municipal* de*la*commune*peut* sta@on parfois*décider* • Les*bénéficiaires*de*certaines*aides* daugmenter*le* sociales. montant*de*ces* réduc@ons. • Par*ailleurs,*le*conseil*municipal*de*la* commune*peut*décider*dexonérer* par@ellement*ou*totalement*les* personnes*bénéficiaires*de*chèquesP vacances.jeudi 7 février 13
  10. 10. Cas particuliers Obligatoire • "*Art.L.*2333P32*du*code* général*des*collec@vités* territoriales. Sont*exemptés*de*la*taxe*de* séjour*dans*les*sta@ons* hydrominérales,*clima@ques*et* uvales*: 1°*Les*personnes*qui*sont* exclusivement*aEachées*aux* malades*; 2°*Les*mu@lés,*les*blessés*et*les* malades*du*fait*de*la*guerre.*"jeudi 7 février 13
  11. 11. Contrôle • Déclara@on*/*assieEe*:**décret*n°*88P630* du*6*mai*1988*P*régime*de*sanc@ons*classant* les*infrac@ons*par*référence*au*régime*des* • ar@cle*R*2333P55*du*CGCT contraven@ons**(réel*2*–*3*–*Fh*:*5)*. – le*maire*et*les*agents* commissionnés*par*lui.* • communica@on*des*pièces*et* documents*comptables* nécessaires*à*la*vérifica@on* • officiers(de(police(judiciaire,((pour( constater(les(infrac3ons.* • Recouvrement*:**DDFIP – >*TI*=*droits* – >*TC**=**pénalitésjeudi 7 février 13
  12. 12. • Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de* Contentieux l’ordre*administra@f R.(2333857(et(R.(2333867(du(CGCT – Les*contesta@ons*de*toute*nature*portant* sur*les*condi@ons*d’ins@tu@on*et*de* percep@on*de*la*taxe • la*décision*d’ins@tuer*la*taxe*; • *les*tarifs*appliqués*; • *les*dates*des*périodes*de*percep@on,* etc...*. • Conten@eux*relevant*des*juridic@ons*de* l’ordre*judiciaire – Lorsque*le*redevable*conteste*à*@tre* individuel*le*montant*de*la*taxe*qui*lui*est* réclamé,*la*réclama@on*doit*être*portée* devant*le*tribunal*d’instance*dans*le* ressort*duquel*se*trouve*la*commune*qui* a*ins@tué*la*taxe*de*séjour*ou*la*taxe*de* séjour*forfaitaire.jeudi 7 février 13
  13. 13. Le contentieux de la taxe de séjour Philippe Neveu Avocatjeudi 7 février 13
  14. 14. Juridictions administratives compétence résiduelle – la délibération Contentieux de la coexistance des régimesjeudi 7 février 13
  15. 15. Juridictions judiciaires Toutes questions liées à l’exécution Contentieux du non paiement Contentieux de la liquidationjeudi 7 février 13
  16. 16. Arsenal répressif défaut de déclaration défaut de versementjeudi 7 février 13
  17. 17. Nouveautés de taxesejour.fr Géolocalisation des hébergements Déclaration depuis un smartphone Déclaration depuis un téléphone Suivi avancé des emailsjeudi 7 février 13
  18. 18. Géolocalisation des hébergementsjeudi 7 février 13
  19. 19. Déclaration depuis un smartphone Certains hébergeurs sont dans leur résidence secondaire lorsqu’ils doivent faire leur déclaration et ils n’ont parfois pas de liaison ADSL sur leur ordinateur mais possedent un iphone ou un androidjeudi 7 février 13
  20. 20. Déclaration depuis un smartphone A partir d’aujourd’hui tous vos sites permettent aux hébergeurs d’utiliser leur smartphonejeudi 7 février 13
  21. 21. Toujours en 2 mnjeudi 7 février 13
  22. 22. Déclaration par téléphone En composant un numéro non surtaxé les hébergeurs pourront effectuer leur déclaration comme pour leur déclaration EDFjeudi 7 février 13
  23. 23. Suivi avancé des emails L’hébergeur reçoit-il bien les email que vous lui envoyez, les lit-il ?jeudi 7 février 13
  24. 24. Suivi avancé des emails Maintenant vous disposez dans l’interface de gestion des hébergeurs et des déclarations d’informations précises sur la réception et la lecture des mails envoyésjeudi 7 février 13
  25. 25. Des applications pour calculer la taxejeudi 7 février 13
  26. 26. Un dispositif completjeudi 7 février 13
  27. 27. Pour plus dinformations Tél : 04 86 26 01 80 Contact@taxesejour.fr www.taxesejour.frjeudi 7 février 13

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