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Pourquoi des brevets pour les TIC?
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Le terme ‘logiciel’ est jugé ambigu par l’OEB
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Brevets européens pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur, par Samuel Denis (Pecher & de Groote), le 13 juin 2014

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Brevets européens pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur

  1. 1. Titre 1
  2. 2. Titre 2 Geeks Anonymes ULg Brevets européens pour des inventions mises en œuvre par ordinateur 13 Juin 2014 Samuel DENIS mandataire agréé en brevets européens
  3. 3. Titre 3 • 147 869 demandes de brevet européens • 66 712 brevets européens délivrés (1,6% de croissance par rapport à 2012) Quelques statistiques de l’Office Européen des brevets (OEB) pour 2013 Dem de brevet européen et variation par rapport à 2012 18 000 demandes; (~12% du total des demandes européennes)
  4. 4. Titre 4 Quelques statistiques OEB pour 2013 : domaines techniques dans la catégorie de l’ingénierie électrique 24 238 demandes (~16,4 % du total des demandes) TIC
  5. 5. Titre 5 Statistiques OEB (suite): domaine des TIC
  6. 6. Titre 6 De ces statistiques … deux questions pertinentes Pourquoi des brevets pour les TIC? Quelle est la pratique actuelle de l’OEB pour examiner des demandes de brevet se rapportant aux TIC et plus particulièrement se rapportant à des programmes d’ordinateur
  7. 7. Titre 7 • Le code source de deux programmes différents, réalisant une même fonction, effectuant des mêmes instructions, peut être différent. • Grâce à un brevet, on peut protéger une méthode, indépendamment de la façon dont cette méthode est écrite dans un code source d’un programme d’ordinateur. Avantages de protéger par brevet de telles inventions
  8. 8. Titre 8 Pratique actuelle de l’OEB pour examiner des demandes de brevet se rapportant aux TIC ou à des programmes d’ordinateur Brevets pour les TIC
  9. 9. Titre 9 Le terme ‘logiciel’ est jugé ambigu par l’OEB 1. Brevet logiciel vs Brevet pour des inventions mises en œuvre par ordinateur: approche de l’OEB  La notion d’invention mise en œuvre par ordinateur a été introduite pour remplacer le terme ‘logiciel’ Une invention mise en œuvre par ordinateur est une invention qui implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et dont une ou plusieurs caractéristiques sont réalisées totalement ou en partie par un programme d'ordinateur.  Définition large regroupant un grand nombre de demandes de brevet
  10. 10. Titre 10 A52(1) Brevet européen délivré pour une invention nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. 2. Critères de brevetabilité en Europe
  11. 11. Titre 11 • Pour vérifier qu’une demande de brevet respecte ces critères, l’OEB examine ses revendications • Une revendication comprend une liste de caractéristiques définissant l’invention et la protection recherchée • Il y a deux grandes catégories de revendications : – entités physiques (produit, dispositif); Ex : Ordinateur comprenant les composants A, B et C. – activités (méthode, usage) Ex : Méthode comprenant les étapes S1, S2 et S3. 2. Examen des critères de brevetabilité
  12. 12. Titre 12 Application industrielle (A57) Ce critère est a priori rempli automatiquement pour les demandes relatives à des inventions mises en œuvre par ordinateur: des moyens informatiques tel un ordinateur ou des logiciels peuvent en effet être produits à des échelles industrielles. 3. Application des critères européens aux inventions mises en œuvre par ordinateur
  13. 13. Titre 13 Caractère technique d’une invention (A52) Une invention doit: - être concrète et avoir un caractère technique (T854/90, DIR G-II, 1) - résoudre un problème technique : R42(1)c) + T51/84. 3. Application des critères européens aux inventions mises en œuvre par ordinateur (suite)
  14. 14. Titre 14 3. Caractère technique ou invention (suite) Difficulté : qu’entend-on par ‘technique’. Cette notion n’est pas définie dans la Convention sur le Brevet Européen. Néanmoins, on peut déduire de l’A52(2) une série d’aspects non techniques (liste non exhaustive) : - activité commerciale (méthode pour faire la promotion d’un livre), - méthodes mathématiques (méthode pour analyser le comportement d’une courbe en mettant en relation deux paramètres), - créations esthétiques (répartition des couleurs sur un tableau d’art de manière à ce qu’il soit particulièrement agréable à regarder), - programmes d’ordinateurs (programme pour filtrer des données numériques sans spécifier le type de données numériques : T208/84, m7), - présentations d’informations (dans un manuel d’utilisation, mettre telle information avant telle autre et en gras; conception graphique d’une interface utilisateur). Eléments de l’A52(2) ne sont pas des inventions s’ils sont considérés en tant que tel (A52(3)) .
  15. 15. Titre 15 L’objet d’une revendication n’est pas exclu de la brevetabilité s’il contient au moins une caractéristique technique (T931/95, T258/03, T553/02, DIR G-II, 2).  le simple fait d’inclure dans une revendication un ordinateur, un réseau informatique ou un support lisible comportant un programme, p ex, confère un caractère technique (G3/08, m10.13, T258/03, m3.7 ; T208/84, sommaire IV). De même: An apparatus for carrying out an activity excluded as such from patentability by A52(2) and (3) EPC is not itself excluded from patentability (T931/95 et G3/08, m10.7, 10.8, 10.8.7). Le caractère technique doit être évalué indépendamment de l’état de l’art. 3. Caractère technique ou invention (suite) Le critère de caractère technique peut donc être satisfait assez facilement.
  16. 16. Titre 16 Nouveauté (A54) Exemple d’écriture de revendications : ‘moyen + fonction’ ou ‘moyen pour’ Pratique ‘habituelle’ OEB : moyen pour = adapté à => interprétation large et nouveauté parfois difficile à obtenir (ex : moyen pour propulser un véhicule) Cas des inventions mises en œuvre par ordinateur: moyen pour = conçu pour => interprétation plus étroite et nouveauté ‘plus facile’ à obtenir (DIR F-IV, 4.13) (ex : ordinateur comprenant un moyen pour calculer une dose radioactive dans un patient) La nouveauté est donc conférée par rapport a un dispositif de traitement de données non programmé ou programmé différemment. 3. Application des critères européens aux inventions mises en œuvre par ordinateur (suite)
  17. 17. Titre 17 Activité inventive (A56) - G3/08, m10.13: … une revendication dans le domaine des programmes d'ordinateur peut échapper à l'exclusion prévue à l‘A52(2)c) et (3) simplement en mentionnant de façon explicite l'utilisation d'un ordinateur ou d'un support d'enregistrement de données déchiffrables par ordinateur (voir avant). Toutefois,, …, si une revendication relative à un programme X est frappée d'exclusion en vertu de l‘A52(2) et (3), une revendication ne divulguant rien de plus qu'un "programme X sur un support d'enregistrement déchiffrable par ordinateur", ou une "méthode destinée à faire fonctionner un ordinateur conformément au programme X", ne sera tjrs pas brevetable au motif qu'elle n'est pas inventive, en application des A52(1) et 56. Seul change le fondement légal dans la CBE. 3. Application des critères européens aux inventions mises en œuvre par ordinateur (suite)
  18. 18. Titre 18 Principale enjeu pour breveter des inventions mises en œuvre par ordinateur: démontrer que l’invention présente une activité inventive pour un homme du métier. Activité inventive pour les inventions mises en œuvre par ordinateur (suite) Pour mieux comprendre cette difficulté, étudions l’approche suivie par l’OEB pour évaluer le critère d’activité inventive.
  19. 19. Titre 19 • Pour évaluer l’activité inventive, l’OEB suit une méthode appelée approche Problème / Solution (DIR G-VII, 5) Activité inventive pour les inventions mises en œuvre par ordinateur (suite) • L’approche Problème / Solution comprend les étapes suivantes: 1. Détermination de l’état de la technique le plus proche Il s’agit par exemple d’un document présentant une méthode / un dispositif technique poursuivant le même but que l’invention => Il ne peut pas s’agir d’un objet non – technique, p ex une méthode commerciale (DIR G-VII, 5.4 ii)). 2. Identification des différences entre l’invention revendiquée et l’état de la technique le plus proche
  20. 20. Titre 20 Activité inventive pour les inventions mises en œuvre par ordinateur (suite) 3. Définition d’un problème technique à résoudre à partir de ces différences 4. Appréciation de l’évidence (ou non) pour un homme du métier d’arriver à l’invention revendiquée à partir de l’état de la technique le plus proche et du problème technique Si les seules différences avec l’état de la technique le plus proche sont non techniques et qu’elles n’apportent pas de contribution technique, il n’est pas possible de définir un problème technique => pas d’activité inventive (DIR G-VII, 5.4, T641/00, T258/03)
  21. 21. Titre 21 AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble de caractéristiques techniques et non techniques Les caractéristiques "non techniques" qui n'interagissent pas avec l'objet technique de la revendication aux fins de résoudre un problème technique, n´apportent pas de contribution technique et ne sont donc pas prises en compte lors de l´examen de l´activité inventive (DIR G-VII, 5.4) Ex : la caractéristique ‘légèrement colorée’ pour une clé USB ne se rapportant qu’à une apparence esthétique de ladite clé USB ne peut pas être utilisée pour défendre l’activité inventive.
  22. 22. Titre 22 D’autre part, la simple (càd sans mentionner les détails pratiques d’implémentation) automatisation / informatisation d’une méthode non technique, p ex une méthode commerciale, ne sera pas considéré comme inventive : cela sera considéré comme du travail de routine pour un informaticien. => Pour protéger une invention mise en œuvre par ordinateur, il ne suffit pas d’employer des termes techniques généraux. Il faut être plus précis (T1411/08 et T0313/10). AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble de caractéristiques techniques et non techniques D’autre part, utiliser des termes trop abstraits peut conduire à un rejet de la demande pour manque de clarté : T1352/09.
  23. 23. Titre 23 Cependant, une caractéristique non technique peut interagir avec des éléments techniques pour produire un effet technique (G3/08, T641/00, T931/95, T172/03, DIR G-VII, 5.2) Dans un tel cas, cette caractéristique non technique doit être prise en compte pour évaluer l’activité inventive, en combinaison avec les caractéristiques techniques: T154/04, m13 + G1/04, m 5.2 AI pour les inventions mises en œuvre par ordinateur: ensemble de caractéristiques techniques et non techniques Difficulté : la Convention sur le Brevet Européen ne donne pas de définition de ce qu’on l’on doit considérer comme technique (voir avant) => jurisprudence
  24. 24. Titre 24 Méthode implémentée par ordinateur pour contrôler une chaîne de production de voitures, en analysant une relation entre deux paramètres, ladite méthode comprenant des étapes mathématiques. 4. Ensemble de caractéristiques techniques et non techniques : exemple 1 Les caractéristiques non techniques contribuent au caractère technique de l’invention. En effet, sans elles, le contrôle de la chaîne de production de voitures n’est pas possible => ces caractéristiques non techniques doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’activité inventive (pour autant qu’elles soient nouvelles)
  25. 25. Titre 25 Méthode implémentée par ordinateur pour acheter une marchandise et comprenant les étapes suivantes: entrer des informations d’achat dans un ordinateur, lesdites informations d’achat comprenant un code de commande stocker lesdites informations d’achat dans ledit ordinateur transmettre lesdites informations d’achat comprenant ledit code de commande vers une unité centrale de gestion pour traitement 4. Ensemble de caractéristiques techniques et non techniques : exemple 2 Les caractéristiques non techniques ne contribuent pas au caractère technique (ordinateur). Les données traitées par les aspects non techniques ne constituent pas des paramètres de fonctionnement d’un ordinateur. Ainsi, les caractéristiques non techniques ne modifient pas le fonctionnement d’un ordinateur. D’autre part, les caractéristiques non techniques n’induisent pas un effet technique allant au-delà du fonctionnement d’un ordinateur. Ainsi, ces caractéristiques non techniques ne peuvent pas être utilisées pour évaluer l’AI. Au final, la demande sera rejetée car pas de contribution technique par rapport à un ordinateur ‘classique’.
  26. 26. Titre 26 - Méthode d’analyse d’un échantillon d’ADN qui comprend du matériel génétique d’au moins deux personnes. - Différence avec EdTPP : • à l’équation connue ‘p = G x w’, ajout d’un terme ‘e’ (pour tenir compte d’erreurs de mesure), • la solution de cette équation est calculée en utilisant une méthode statistique spécifique. - Les caractéristiques distinctives se rapportent donc à une méthode mathématique. - Néanmoins, ces caractéristiques distinctives représentent un moyen permettant d’améliorer la fiabilité de la méthode d’analyse. Ces caractéristiques contribuent donc au caractère technique de l’invention. Elles devront donc être prises en compte pour évaluer l’activité inventive. 4. Ensemble de caractéristiques techniques et non techniques : exemple 3 (T2050/07)
  27. 27. Titre 27 • En 2013: ~ 16,5% des demandes de brevet déposées en Europe se rapportent aux TIC ~ 9000 brevets délivrés dans ce secteur en Europe • Il est possible de breveter en Europe des inventions mises en œuvre par ordinateur, des programmes d’ordinateur • Il est assez facile de satisfaire le critère de caractère technique d’une invention: une seule caractéristique technique (qui ne doit pas nécessairement être nouvelle) suffit Conclusions
  28. 28. Titre 28 • Activité inventive Si la différence avec l’état de la technique est: - technique => classique - non-technique avec contribution technique => prise en compte - non-technique sans contribution technique => pas prise en compte Conclusions (suite) Technique, vous avez dit technique ?
  29. 29. Titre 29 Merci pour votre attention Centre Monnet Avenue Jean Monnet, 1 BE-1348 Louvain-la-Neuve Belgium Tel : +32/10.47.11.30 Fax : +32/10.47.11.31 Email : info@pdg-ip.com Web : www.pdg-ip.com

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