2. Petites constructions – surface inférieure ou égale à 5 m²
Habitations légères de loisirs – adaptée aux campings ou parc
résidentiel pour une surface inférieure ou égale à 35 m²
Piscines – surface du bassin inférieure ou égale à 10m²
Serres – hauteur inférieure à 1m80
Murs – hauteur inférieure à 2 m sauf s’il s’agit de murs de clôture soumis
à déclaration préalable
Murs de soutènement - situés en dehors des secteurs sauvegardés
Construction temporaires - pour une durée inférieure à 3 mois et
d’une durée inférieure à 15 jours dans les secteurs sauvegardés ou
protégés. Sous réserve que les lieux soient remis dans leur état initial
Caroll DEWEZ-LEROY- Consultante et formatrice en urbanisme
2
3. Constructions nouvelles – surface entre 5 m² et 20 m² / seuil porté à 40 m²
pour les travaux sur une construction existante si la zone du projet se trouve dans
une zone urbaine couverte par un PLU / POS
Murs – hauteur supérieure à 2 m
Piscines – surface du bassin inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont
la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au dessus du sol inférieure à 1m80
Travaux extérieurs – modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction
Travaux de ravalement – s’il se déroulent dans un espace faisant l’objet
d’une protection particulière
Changement de destination d’un local
Division foncières
3
Caroll DEWEZ-LEROY- Consultante et formatrice en urbanisme
Délai d’instruction : 1 mois à partir de la date du dépôt
du dossier
4. Travaux créant une nouvelle construction – n’entrant pas
dans le cadre d’une procédure sans formalités ou soumise à déclaration
préalable,
Travaux sur construction existante – Vérifier le PLU/POS de la
Commune en question, car les règles sont différentes en fonction de la
localisation du projet.
4
Caroll DEWEZ-LEROY- Consultante et formatrice en urbanisme
Délai d’instruction : 2 mois à partir de la date du dépôt
du dossier et en fonction du projet, il peut y avoir un
troisième mois pour le recours du préfet !!!