Résolution en soutien au barreau du Burundi adoptée par l'assemblée générale de la CIB le 19 décembre 2012 à Kigali

1. XXVIIÈME CONFÉRENCE DU CONGRÈS INTERNATIONAL DES
BARREAUX DE TRADITION JURIDIQUE COMMUNE (CIB)
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RÉSOLUTION EN FAVEUR DU BARREAU DU BURUNDI
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La CONFERENCE INTERNATIONALE DES BARREAUX DE TRADITION JURIDIQUE
COMMUNE, réunie à Kigali du 16 au 20 décembre 2012, à l’occasion de son 27ième congrès,
Prend connaissance de l’ordonnance ministérielle du 29 Mars 2010, portant création
d’un barreau près la Cour d’appel de Gitega, au Burundi, alors qu’une telle création
relève de la compétence exclusive de la loi,
S’étonne de cette décision, prise à l’insu du Barreau National, lui-même légalement
créé en vertu des dispositions constitutionnelles par une loi du 29 novembre 2002,
Constate que la création de ce Barreau parallèle s’inscrit dans un contexte de
harcèlement du Barreau National, alors que celui-ci mène un combat en faveur de
l’indépendance de la justice et du Barreau, de l’éradication de la corruption et de la
lutte contre l’impunité des crimes,
Rappelle que ce harcèlement s’est notamment manifesté par l’incarcération du
Bâtonnier en juillet 2011, incarcération à l’occasion de laquelle la CIB et ses Barreaux
membres ont manifesté leur soutien actif en vue de l’obtention de sa libération,
La CIB marque sa préoccupation quant aux atteintes portées à l’indépendance des
avocats du Burundi du fait de la création illégale d’un tel Barreau parallèle, ces
atteintes constituant une ingérence indue et une entrave à l’exercice de leurs fonctions
professionnelles par les avocats constitués au sein du Barreau National,
La CIB rappelle la nécessité fondamentale de l’indépendance de la justice et du
Barreau dans un Etat de Droit, valeurs contenues dans les principes de base relatifs au
rôle du Barreau adoptés par le 8 ième congrès des NU tenu à la Havane du 27 août au 7
septembre 1990 (principes 16 et 24) et dans le 3ième engagement pour la consolidation
de l’état de droit, adopté par la déclaration de Bamako,
La CIB appelle les autorités politiques du Burundi à annuler l’ordonnance ministérielle
du 29 mars 2010.
Fait à KIGALI, le 19 DECEMBRE 2012