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Sommaire Revue Lamy Concurrence 37
- 1. http://lamyline.lamy.fr ACTUALITÉS ACTUALITÉS − CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES Frédéric de BURE, Christian MONTET et Antoine WINCKLER ÉCLAIRAGE − − − − Incitations à augmenter les prix : les tests UPP/GUPPI ne doivent-ils être que des instruments de Phase I ? ...... Thibaud VERGÉ 09 − − − Réforme du contrôle des concentrations : la Commission lance une consultation publique sur les participations minoritaires et les mécanismes de renvoi......................... L’Italie retire son recours contre un refus de renvoi de la Commission… et prive le Tribunal d’une occasion de se prononcer sur l’application des critères de l’article 9, paragraphe 2 ........................................................... Naissance d’un géant mondial de l’édition ...................... L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de Monoprix par Casino ................................................... − 14 16 18 − − ÉCLAIRAGE − − − − Pas de distinction entre la notion d’entreprise et l’imputatibilité du comportement de la filiale à sa société mère ... Réunion avec des concurrents : parfois une preuve de participation à une entente, parfois non ..................... Allo les DROM ? Ici l’Europe............................................. Le risque d’un procès en responsabilité civile au ÉtatsUnis n’interdit pas de retenir la responsabilité de la société mère américaine pour les infractions d’entente commises par ses filiales dans l’Union .............................. Influence limitée de la procédure de concurrence sur l’action indemnitaire.................................................... − − 26 28 73 Infraction complexe et « éléments séparables » .............. Le double effet de l’insuffisance de motivation ............... 76 77 Du contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles dans la double proposition de la Commission européenne : un équilibre fragile entre la protection de l’action publique et le renforcement du droit des victimes .................................................................................. Fayrouze MASMI-DAZI 78 DÉCISIONS DES AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE ÉTRANGÈRES Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ ÉCLAIRAGE − 35 La Cour suprême américaine encadre les exigences probatoires nécessaires à la recevabilité des class actions .. Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ 82 ACTUALITÉS − Benjamin CHEYNEL, Gwenaël MUGUET-POULLENNEC et Éric PAROCHE Nouvelle loi belge sur la concurrence : réforme de l’Autorité de la concurrence et amélioration des procédures 85 RÉGULATION Pascale IDOUX ÉCLAIRAGE 4 I RLC 37 Octobre Le cartel des tuyaux marins au Tribunal : trois annulations partielles, mais une seule réduction d’amende ....... Foad HOSEINIAN 33 AIDES D’ÉTAT Irrecevabilité manifeste du recours en annulation introduit par celui qui est à l’origine de la déclaration préjudicielle d’invalidité du régime d’aides en cause .................. Gwenaël MUGUET-POULLENNEC 67 ÉCLAIRAGE − 30 ÉCLAIRAGE − Procédures de clémence et accès aux documents : de la défiance à la conciliation ? ....................................... Étienne CHASSAING Nicolas DORANDEU 25 Martine BEHAR-TOUCHAIS et Jean-Christophe GRALL L’utilisation de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce en temps de crise : ou comment celui qui peut le moins devient celui qui peut le plus ............................ Sylvie GALLAGE-ALWIS et Constance TILLIARD 63 CONTENTIEUX DES DOMMAGES CONCURRENTIELS TRANPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE − Arrêt Schenker : Précisions importantes sur la portée Schenker du principe de confiance légitime et la compétence des autorités nationales de la concurrence en matière d’application du droit de la concurrence de l’Union ............... Cvetelina GEORGIEVA ACTUALITÉS 21 ACTUALITÉS − 47 ÉCLAIRAGES 13 Véronique SÉLINSKY La SNCF soupçonnée de profiter de son monopole sur les marchés ferroviaires pour avantager sa filiale de transports terrestres ................................................... Véronique SÉLINSKY 44 45 Éric BARBIER de la SERRE, Benjamin CHEYNEL, Gwenaël MUGUET-POULLENNEC et Cyril NOURISSAT PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES − 42 DROIT PROCESSUEL DE LA CONCURRENCE ACTUALITÉS − Adoption de nouvelles règles de procédure en matière d’aides d’État et de nouvelles exemptions par catégorie La « procédure de marché public » au sens de la jurisprudence Altmark ................................................................... Aides d’État et notion d’entreprise .................................. Conséquences d’une mise sous séquestre d’une aide illégale par son bénéficiaire .............................................. ÉCLAIRAGE 39 − L’inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l’ARCEP Pascale IDOUX Numéro 37 86 I Octobre 2013
- 2. − − − La conformité des enquêtes et contrôles de l’AMF au principe des droits de la défense ................................ L’absence de doute sérieux sur la constitutionnalité du droit répressif des concentrations ............................... 90 PRATIQUE − DIALOGUE AVOCAT-ÉCONOMISTE Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle, frères ennemis ? ..................................................... Hugues CALVET et François LÉVÊQUE 127 91 PERSPECTIVES − De la difficulté d'appréhender les accords d'appairage : retour sur la décision de l'Autorité de la concurrence Cogent/France Télécom ? ................................................. Philippe GUIBERT et Pauline PATAT 93 − État des lieux du droit de la concurrence dans les outremer .................................................................................... Rafaële RAYMOND 131 Rupture brutale d’une relation contractuellement établie, quelle place pour l’anticipation des parties ?................... Clémence MOULY-GUILLEMAUD 136 ANALYSE − La réduction de l’assiette du montant de base dans la clémence : une troisième voie en trompe l’œil ? .................. Alexandre APEL COLLOQUE 96 − ÉTUDES − − Le bras de fer entre le Gouvernement et l’Autorité de la concurrence sur l’encadrement de la vente en ligne de médicaments : quand la réglementation choisit d’ignorer le droit .................... Olivier CAVÉZIAN et Marie-Sophie MERCIER Quelles règles applicables à la politique tarifaire des laboratoires pharmaceutiques sur le marché hospitalier (privé et public) ? ....................................................................................... Sandrine SERPENTIER-LINARES et Karine BIANCONE 108 Matinée-débats LJA – 28 mai 2013 : les programmes de conformité – enquêtes internes de concurrence ........ Marie-Cécile RAMEAU, Nicolas BOUFFIER et Alexis CONTAMINE 145 CONCOURS LAMY DE LA CONCURRENCE − Écritures des équipes finalistes ........................................ 164 À LIRE 118 − Livres et revues ................................................................. Sara DARLEY-REYGNER 177 CONSEIL SCIENTIFIQUE Véronique SÉLINSKY Conseiller de la rédaction Jacques Azéma Agrégé des Facultés de droit Directeur honoraire du Centre Paul Roubier Roger Bout Agrégé des Facultés de droit, Professeur émérite à Aix-Marseille Université Dominique Brault Ancien Rapporteur général de la Commission de la concurrence, Président d’honneur de l’AFEC Guy Canivet Membre du Conseil constitutionnel Guillaume Cerruti PDG de Sotheby’s France, Ancien Directeur général de la DGCCRF REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE DROIT - ÉCONOMIE - RÉGULATION Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de 300 000 000 € Siège social : 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre 480 081 306 Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président Directeur Général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Marie-Anne Frison-Roche Professeur des Universités à Sciences Po Olivier Guersent Chef de Cabinet du Commissaire Michel Barnier – Marché Intérieur et Services – Commission européenne Marie-Dominique Hagelsteen † Président-adjoint de la Section du contentieux du Conseil d’État Frédéric Jenny Président du Comité de la concurrence de l’OCDE, Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire Bruno Lasserre Président de l’Autorité de la concurrence Aristide Lévi Ancien Directeur du CREDA (Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris) Directrice des éditions : Bernadette Neyrolles Directrice de la rédaction : Julie Vasa Rédactrice en chef : Chloé Mathonnière (01 76 73 31 75 ; cmathonniere@wolters-kluwer.fr) A participé à ce numéro : Angélique Farache Imprimerie : Imprimerie de CHAMPAGNE - ZI Les Franchises 52200 LANGRES N° Commission paritaire : 1216 T 85786 Dépôt légal : à parution N° ISSN : 1770-9377 Abonnement annuel : 462 € HT (TVA 2,10 %), 471,70 € TTC Périodicité : trimestrielle Prix au numéro : 119 € HT (TVA 2,10 %), 121,50 € TTC Christian Montet Professeur à l’Université de Polynésie française et LAMETA, Université de Montpellier I Michel Pédamon Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Jacqueline Riffault-Silk Conseiller à la Cour de cassation Stephen C. Salop Professor of Economics and Law Georgetown, University Law Center Véronique Sélinsky Avocat Kurt Stockmann Ancien Vice-président a. D. du Bundeskartellamt Bo Vesterdorf Ancien Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes Information et commande : Tél. : 0 825 08 08 00 • Fax : 01 76 73 48 09 • Internet : http://www.wkf.fr Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLC 2013/37, n° 2388 (année/n° de la revue, n° du commentaire) http://lamyline.lamy.fr ACTUALITÉS