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4 I RLDA Numéro 91 I Mars 2014
1 ACTUALITÉS
DRoIT DeS SoCIÉTÉS CommeRCIALeS
„ ÉCLAIRAge
− Une société caution, absorbée par une autre, ne
peut se prévaloir de cette fusion pour échapper à
ses obligations ....................................................... 10
Par Benoît MARPEAU et Gaspard LUNDWALL
„ ACTUALITÉS DU DRoIT DeS SoCIÉTÉS
CommeRCIALeS
− Simplification par ordonnances................................. 13
− Allégement des obligations comptables : sociétés
concernées .................................................................. 14
− Cession de parts de SARL à des tiers........................ 15
− Société en participation : responsabilité du gérant
à l’égard des tiers........................................................ 16
DRoIT CommeRCIAL
„ ÉCLAIRAge
− Les droits du débiteur dans le projet d’ordon-
nance portant réforme de la prévention des dif-
ficultés des entreprises et des procédures collec-
tives........................................................................ 18
Par Béatrice THULLIER
„ ACTUALITÉS DU DRoIT CommeRCIAL
− Adoption du projet de loi Pinel en première lecture
par l’Assemblée nationale.......................................... 22
− Prise en compte de la TVA lors de la fixation d’une
indemnité d’éviction................................................... 23
− Prescription de l’action en revendication d’un bre-
vet européen ............................................................... 23
− Demande par un débiteur de l’ouverture d’une
procédure collective : faculté ou obligation ?.......... 24
DRoIT DU FINANCemeNT
„ ÉCLAIRAge
− Les effets de la notification régulière d’une ces-
sion de créance professionnelle ............................ 26
Par Jamel DJOUDI
„ ACTUALITÉS DU DRoIT DU FINANCemeNT
− Abus de marché : cumul possible d’une sanction
administrative et d’une sanction pénale................... 29
− Assouplissement des conditions d’admission
aux négociations des organismes de placement
collectif........................................................................ 29
− Fixation du taux de l’intérêt légal pour 2014............ 29
− Contrat de location avec option d’achat : pas
d’obligation d’information annuelle de la caution
du locataire ................................................................. 30
DRoIT ÉCoNomIQUe
„ ÉCLAIRAge
− Responsabilité pour dénigrement concurrentiel
et information exacte relative à la sécurité des
consommateurs...................................................... 32
Par Marie DUPISSON-GUIHÉNEUF
„ ACTUALITÉS DU DRoIT ÉCoNomIQUe
− Liberté de circulation et monopole des pharmacies 36
− Publicité illicite en faveur du tabac............................ 38
− Quel délai pour une demande d’indemnité pour rup-
ture abusive d’un contrat d’agence commerciale ?.... 38
− La Cour de cassation confirme la légalité d’une
marque de confiture contenant l’adjectif « pur »..... 40
1 RePÈReS
DRoIT DU TRAVAIL
− Droit à un procès équitable et rupture du contrat
de travail : acte III .................................................. 42
Par Laurianne ENJOLRAS
− Le représentant de l’employeur lors de l’entretien préa-
lable peut attester dans le cadre du procès prud’homal. 46
− Preuve des heures supplémentaires : la Cour de
cassation se retire ....................................................... 47
− Mandat extérieur à l’entreprise et bénéfice du sta-
tut protecteur .............................................................. 48
DRoIT FISCAL eURoPeeN
− Client ou voyageur ? Une interrogation décisive
pour les agences de voyages…............................. 51
Par Manuel CHASTAGNARET
− La non-discrimination fiscale en matière d’imposi-
tion indirecte : retour sur le contentieux des taxa-
tions des véhicules importés ..................................... 55
− Prestations de services éducatifs rendues par des or-
ganismes privés à but lucratif : conditions d’exonéra-
tion et droit à déduction de la TVA............................. 57
1 PeRSPeCTIVeS
„ ÉTUDe
− La loyauté en droit des sociétés : une obligation
en clair-obscur........................................................ 60
Par Jean-Marie GARINOT
„ CoLLoQUe
L’ANTICIPATION DES RISQUES PAR L'ENTREPRISE
− Gestion des risques et stratégie ou gestion straté-
gique des risques................................................... 65
Par Jean-Paul LOUISOT
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