1. RLDAC O L L E C T I O N L A M Y
DROIT
DES
AFFAIRES
REVUELAMY
Dossier spécial
LES AAI : POUVOIRS D’ENQUÊTE
ET RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE
Par SafyaAKORRI, SarahALBERTIN, Emilie BAILLY, Emmanuel DAOUD,ChristineGENDRE,
Clarisse LECORRE, Lauranne MIGNERAT, Antonin PIBAULT et Margot PUGLIESE
Éclairages
10 La faute détachable et la responsabilité à
l’égard des tiers du gérant d’une SEP et
d’un associé de SAS
Par DeenGIBIRILA
18 Laloirenforçantlaluttecontrelacontrefaçon
ParJacquesAZÉMA
24 Une réforme efficace et mesurée du livreVI
du code de commerce
ParJean-LucVALLENS
44 Loi Hamon : Le mieux est-il l’ennemidu bien ?
ParChloé MINET
Repères
55 Ordre public et conditions de validité d’un
accord collectif : des noces dérangeantes
ParChristophe MARIANO
64 La résurgence des situations purement
internes sur le décloisonnement du droit de
l’Union européenne
Par MathieuCOMBET
Étude
79 Loi relative à la consommation (loi
Hamon) : implications sur les négociations
commerciales
ParJean-ChristopheGRALL etThomas LAMY
M E N S U E L