Couverture du numéro de septembre de la Revue Lamy droit des affaires (n° 96)

1. RLDA C O L L E C T I O N L A M Y
DROIT
DES
AFFAIRES
R E V U E L A M Y
LA LOI DU 18 JUIN 2014 ET LA RÉFORME DU
STATUT DES BAUX COMMERCIAUX 1RE PARTIE
Par Pierre GARBIT
Éclairages
10 GIE : l’article L. 251-1, alinéa 2, du code
de commerce ne fait pas obstacle à
l’affectation d’une partie des bénéfi ces à une
réserve statutaire
Par Franck MARMOZ
35 Loi « Florange » du 29 mars 2014 :
dispositions relatives aux offres publiques
Par Barthélémy COURTEAULT
Repères
54 QPC et portage salarial : l’appel du 11 avril
2014 au législateur
Par Laurianne ENJOLRAS
62 Applicabilité et application de la Charte
dans le contentieux du marché
intérieur : les dispositions de la Charte
s’épuisent-elles dans les règles relatives
à la libre circulation ?
Par Éric CARPANO
Pratique
69 Procédures collectives : Adieu à la saisine
d’offi ce ?
Par Christian LAPORTE
Étude
73 L’ordonnance du 12 mars 2014 et la nouvelle
procédure de rétablissement professionnel sans
liquidation : parution du décret d’application
Par Karim JAKOULOFF
M E N S U E L