Motion des avocats dieppois

1. Ordre des Avocats
au lBanreal'l de Dieppe
Le Bâtonnier
tÿ h,b,. q v o c at s - d i epp e.fr
MAISON DE IJAVOCAT
lllrTNF)RM ER, coNsE ILLE R, o Ërex one
DIEPPE, le 29 octobre 2015
LETTRE CIRCUI,AIRE
NIRéfs : PR/ST
Objet : Financement de l'aide
Le Barreau de DIEPPE a pris connaissance du protocole d'accord signé le 28
octobre 2015.
I1 note l'abandon du prélèvement sur les fonds CARPA et la renonciation du
frnancement de l'aide juridictionnelle par une taxe spécifrque sur la profession.
Il note une augmentation complètement dérisoire et insuffrsante du montant de
l'Unité de Valeur.
Le Barreau de DIEPPE rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat du 27 mars
2OI5 jugeant qu'un précédent protocole d'accord du 18 décembre 2000 sur l'aide
juridictionnelle ne constitue qu'un exposé d'intention dépourvue de valeur
juridique et de force contraignante.
En conséquence de quoi le Barreau de DIEPPE se joint à Ia manifestation du 3
novembre 2015 à DOUAI et a adopté la motion jointe.
Le Barreau de DIEPPE décide de la poursuite de la grève totale jusqu'au 3
novembre 2015 inclus et demande aux barreaux de se joindre au mouvement et de
rester particulièrement mobilisés.
Pascale RONDEL
Bâtonnier de l'Ordre.
Maison de l'Avocst - 48, boulevard du Général de Gaulle - 76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 04 95 26 - Télécopie : 02 35 84 57 68
email : ovocats-diepp@prange.fr

2. Ordlre dles Avocats
au lBarreau de Dieppe
Le Bâtonnier
www. av o c at s - di epp e.fr
PROTOCOLE DE DESACCORD
Le Barreau de DIEPPE apprend avec colère qu'un protocole d'accord a été
passé par les instances nationales sans aucune concertation avec sa base.
ll s'agit d'une trahison.
Le Barreau de DIEPPE désavoue les signataires de cette capitulation.
L'augmentation de l'UV présentée comme un succès est une aumône qui
entretient la paupérisation de la profession.
Elle est le symbole du désengagement de l'Etat dans ses obligations les plus
essentielles, notamment vis-à-vis des plus démunis.
Les avocats, profession indépendante, n'ont pas à se substituer à un service
public défaillant ni à la solidarité nationale.
Le Barreau de DIEPPE refuse l'indemnisation de l'aide juridictionnelle et exige
une juste rémunération de celle conformément aux promesses non tenues des
gouvernements successifs depuis plus de 20 ans.
Le Barreau de DIEPPE est par conséquent contraint de maintenir son
mouvement de grève et appelle !'ensemble des Barreaux à adopter cette
position.
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 octobre 2015.
MAISON DE IJAVOCAT
INFoRMER, coNSE I LLER, oÉ roNonr
Maison de l'Avocat - 48, boulevard du Générul de Gsulle - 76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 04 95 26 - Télécopie : 02 35 84 57 68
email : avocats-diepp@orunge.fr