Caution vs Garanties des loyers impayés: informations sur la réglementation.

1. Info extraite du (JO S 1 er Juillet 2010, P, 176)
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAUTIONNEMENT
D’UN BAIL D’HABITATION
l’Art.22-1 de la loi de 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 25 mars 2009 (2009-
323) plus connu sous la loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion), interdit à un propriétaire d’exiger un cautionnement lorsqu’il a souscrit une
assurance garantissant les obligations du locataire.
En matière de bail d’habitation, les propriétaires ont tendance à quasi-systématiquement demander un
cautionnement de la part du locataire. Cependant, cette pratique est limitée par la loi, notamment par
l’article 55 de la loi du 25 mars 2009
Le bailleur devra donc choisir entre le cautionnement et l’assurance « loyer impayés ».
Le cautionnement, s’il permet d’appeler en garantie une tierce personne, n’est pas sans risque.
Le contentieux en la matière est abondant et il n’est pas rare que les
cautionnements soient annulés ou que la caution soit elle-même défaillante.
Question
Impossibilité pour le bailleur de cumuler
« Assurance loyers impayés » et cautionnement ?
GLI