Fisgest°-chap 6 IPR.pptx

FISCALITE ET GESTION
DE L’ENTREPRISE
Paul OMANDJI LOKONDE
Professeur

PLAN DU COURS
Introduction générale
Chapitre 1. Comprendre une entreprise
Chapitre 2. Notions et principes de la fiscalité
Chapitre 3. Présentation du système fiscal et parafiscal congolais
Chapitre 4. Impôts réels en RDC
Chapitre 5. Impôts cédulaires sur les revenus : Impôt sur les revenus locatifs
Chapitre 6. Impôts cédulaires sur les revenus : Impôt professionnel sur les rémunérations
Chapitre 7. Impôts cédulaires sur les revenus : Impôt sur les bénéfices et profits
Chapitre 8. Impôts cédulaires sur les revenus : Impôt mobiliers
Chapitre 9. Taxe sur la Valeur Ajoutée en RDC
Chapitre 10. Droits de douanes et d’accises en RDC
Chapitre 11. Nomenclature des taxes, droits, redevances collectés en RDC
Chapitre 12. Régimes fiscaux applicables aux entreprises congolaises
Chapitre 13. Procédures fiscales et ses enjeux dans la gestion de l’entreprise
Chapitre 14. Entreprise et fondements économique et juridique de l’impôt
Chapitre 15. Entreprise et fondement sociologique de l’impôt
Chapitre 16. Fiscalité et responsabilité sociale de l’entreprise
Chapitre 17. Fiscalité et responsabilité managériale de l’entreprise
Conclusion générale

Chapitre 6a
IMPÔT PROFESSIONNEL SUR
LES REMUNERATIONS (IPR)

Trois cédules des revenus en RDC
IMPÔTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS
Les impôts cédulaires ou fragmentaires sont ceux qui atteignent chacun, une catégorie
distincte des revenus appelée « cédule » à laquelle est appliqué une imposition différente
d’autres catégories des revenus (cédules).
Les revenus imposables en RDC sont catégorisés en trois cédules que sont :
- Les revenus locatifs
- Les revenus mobiliers
- Les revenus professionnels

Trois cédules des revenus en RDC
IMPÔTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS
La cédule « revenu professionnel » est fragmentée, en cinq revenus ci-après :
1°. Les bénéfices de toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou
immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés non-
actifs dans les sociétés autres que par actions.
2°. Les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou
de droit privé, sans être liées par un contrat d'entreprise, celles des associés actifs dans les
sociétés autres que par actions ou que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou
attribue aux membres de sa famille pour leur travail, ainsi que les pensions, les rémunérations
diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes
personnes exerçant des fonctions analogues.
3°. Les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges ou offices.
4°. Les profits, quelle qu'en soit la nature, des occupations non visées aux points 1 à 3.
5°. Les sommes payées en rémunération des prestations de services de toute nature fournies
par des personnes physiques ou morales non établies en RDC.

Les charges engagées par une entreprise pour le compte de son personnel peuvent,
généralement, être classées en trois catégories :
- les décaissements des fonds faits au titre des rémunérations en faveur des employés :
sommes qui constituent, en réalité, un enrichissement réel pour eux dans la mesure où ils
peuvent en disposer à leur volonté. Tel est le cas d’une prime ;
- les décaissements faits en faveur des employés au titre des compensations effectives :
garanties par l’employeur pour couvrir des charges sociales ou certains avantages sociaux
obligatoires. Ici les employés ne s’enrichissent pas dans la mesure où ils ne peuvent pas disposer
librement de ces fonds dont l’affectation est déjà connue et régie par les textes. Tel est le cas de
l’indemnité de logement ;
Principes de base de l’IPR
IMPÔT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS (IPR)
- les décaissements ou prélèvements des fonds au titre des cotisations sociales : faites par
les employés ou l’employeur (au bénéfice de son employé) et qui constituent leurs quotes-parts
obligatoires ou facultatives. Tel est le cas de la sécurité sociale.

Eu égard à cette évidence, il se dégage donc une logique fiscale qui voudrait que :
 les rémunérations qui constituent un enrichissement pour les employés soient imposables à
l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations entant que richesse acquise ;
 les charges sociales, qui ne sont que des compensations, ne soient pas imposées à moins
qu’elles revêtent un caractère exagéré (pour dissimiler les revenus imposables) ;
 les cotisations sociales ponctionnées sur les rémunérations ne soient pas aussi imposées à
l’IPR car elles constituent des charges sociales.
Principes de base de l’IPR

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, l’IPR atteint les revenus désignés
ci-après, provenant d’activités professionnelles exercées en RDC alors même que son bénéficiaire
n’y a pas son domicile ou sa résidence permanente :
1) Les rémunérations diverses versées aux personnes ci-après:
- de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées
par un contrat d'entreprise (louage d’ouvrage);
- que l’exploitant d’une entreprise individuelle s’attribue ou attribue aux membres de sa
famille pour leur travail ;
- des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ;
- Les bénéficiaires des pensions de toute nature te les sommes payées par la suite de cessation
de travail ou de rupture de contrat d’emploi ou de louage de service;
Revenus imposables à l’IPR

1) Les rémunérations diverses versées aux personnes ci-après:
- des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés, gouverneurs, régents,
censeurs et de toutes personnes exerçant des fonctions analogues ;
- des présidents-délégués généraux, des administrateurs et commissaires des entreprises
publiques et sociétés d’économie mixte.
- octroyées aux membres des Institutions politiques, cabinets politiques, aux agents de carrière
des services publics et aux engagés locaux des missions diplomatiques
2) Les pensions extra-légales
- pensions de toute nature, quelles que soient les circonstances ou les modalités qui en
conditionnent l'octroi ;
- les sommes payées par l'employeur ou le mandant, contractuellement ou non par suite de
cessation de travail ou de rupture de contrat d'emploi ou de louage de service ;
- Somme payée pendant l’incapacité de travail ou pendant l’accouchement

3) Les avantages en nature
- Sont ajoutés aux rémunérations, les avantages en nature comptés pour leur valeur réelle, à
l'exception de logement, transport et frais médicaux.
- Ils consistent en la concession gratuite aux salariés d’un bien dont l’entreprise est propriétaire
ou locataire ou dans la fourniture de prestations de services.
Il s’agit de:
- La fourniture de vivres ou denrées alimentaires à titre gratuit ou à un prix inférieur
- La fourniture de boisson (dépassant la limite raisonnable) et du repas pris sur place dans
l’entreprise
- L’usage d’un véhicule automobile de l’entreprise (en référence à l’indemnité de transport)
- La réparation, le ravitaillement (carburant, huiles etc) ou l’équipement (pneus) d’un véhicule
appartenant personnellement au salarié à concurrence de la partie excédant l’indemnité de
transport

3) Les avantages en nature
Il s’agit de:
- La fourniture d’eau et d’électricité
- L’usage gratuit et à titre personnel d’une installation téléphonique
- La fourniture gratuite de vêtements non professionnels
- La mise à disposition du salarié du personnel domestique rémunéré par l’employeur.

4) Les charges sociales excédentaires
Sont traitées comme des compléments de salaire imposables à l’IPR mais déductibles à l’impôt
sur les bénéfices en leur qualité de charge d’exploitation, les charges sociales excédentaires.
Il s’agit de :
- les soins de santé ou frais médicaux qui revêtent un caractère exégéré;
- l’indemnité de logement (ou le logement en nature) qui dépasse 30% du traitement brut
- les allocations familiales extra légales;
- l’indemnité de transport qui dépasse la valeur de 4 courses de taxi pour les cadres et 4
courses de bus pour les autres membres du personnel.
- Autres indemnités versées au personnel pour lui permettre de faire face à certaines dépenses
dans l’exercice de ses fonctions (frais de mission, frais de représentation) utilisées pour
d’autres buts et qui revêtent le caractère excessif par rapport à la rémunération de l’employé.

A RETENIR
Le redevable de l’impôt doit se trouver en situation de lien de subordination vis-à-vis de la
personne qui utilise ses services et qui le rémunère. Les indépendants sont ainsi exclus.
Exemple : les commissionnaires.
Les rémunérations comprennent les traitements, salaires, émoluments, indemnités (qui ne
représentent pas le remboursement de dépenses professionnelles effectives, Ex. Indemnité vie
chère), gratifications, primes, toutes autres rétributions fixes ou variables, quelle que soit leur
qualification (commission, participation aux bénéfices, heures supplémentaires, allocation de
congé.), jetons de présence et autres avantages.

Traitement brut : total des sommes payées en espèces à titre de rémunération, à l’exclusion par
conséquent de la valeur des avantages en nature et des sommes présentant le caractère
d’indemnités ou d’avantages sociaux (logement, transport, frais médicaux, allocations familiales
légales, etc.) et sans déduction des cotisations sociales ou syndicales.
Gratification : somme d’argent versée en supplément en fin d’année pour une satisfaction
psychologique de l’employé.
Prime : rémunération accordée à un salarié à titre de récompense ou à titre d’incitation à un
comportement.
Compréhension de quelques concepts clés
Emoluments : honoraires ou rémunérations attachées à une activité ou un emploi.
Salaire : est synonyme de traitement.
Avantage : don accordé légalement pour favoriser un employé. L’avantage en nature est une
mise à disposition de salariés soit de biens dont l’employeur est propriétaire ou locataire
(logement, véhicule), soit de services (nourriture, énergie…), gratuitement ou moyennant une
retenue inférieure à leur valeur.

Jeton de présence : droit ou une rétribution reçue par un membre d’une assemblée ou d’un
conseil présent à une séance.
Indemnités : allocations, sous forme de rémunération, sans vraiment l’être, versées par un
employeur en compensation de certains frais.
Véhicule de fonction : véhicule mis à la disposition du salarié et pour lequel il peut l’utiliser
comme il le veut, c’est-à-dire non seulement pour les déplacements de service, mais aussi en
dehors des heures de service, pendant les week-ends et donc d’une manière privative.
Véhicule de service : véhicule utilisé uniquement pour rechercher le salarié à son domicile et
l’amener à son lieu de travail puis le reconduire et rester ensuite dans les locaux de l’entreprise.
Dans le cas de véhicule de fonction, l’avantage en nature est constitué par la partie privative de
l’utilisation du véhicule.

Famille du travailleur: le conjoint, les enfants tels que définis par le Code de la famille, les enfants
que le travailleur a adoptés, les enfants dont le travailleur a la tutelle ou la paternité juridique, les
enfants pour lesquels il est débiteur d’aliments conformément aux dispositions du Code de la
Famille. Un enfant entre aussi en ligne de compte s’il :
 est célibataire et jusqu’à sa majorité en règle générale, jusqu’à l’âge de 25 ans révolus,
 étudie dans un établissement de plein exercice, sans limite d’âge,
 est incapable d’exercer une activité lucrative en raison de son état physique ou mental et que
le travailleur l’entretient.

- Les personnes liées par un contrat d’entreprise (louage d’ouvrage) et les commissionnaires sont
exclus du champ d’application de l’IPR car, tout en percevant une rémunération, ils conservent
leur indépendance vis-à-vis de leurs clients.
- L’Administration des Impôts considère que les boissons qui sont fournies aux travailleurs
constituent un avantage en nature non taxable, dans la mesure où cela reste dans des limites
raisonnables (exemple, un café le matin, un coca-cola dans la journée) ou lorsque cela présente
un aspect social. Ainsi, certaines entreprises sont tenues, soit par des conventions collectives, soit
par des directives du Ministère de la Santé Publique, d’offrir gratuitement à leur personnel
certains types de boissons, tel le lait, si les conditions de travail sont mauvaises ou lorsque les
travailleurs sont en contact avec des matières nocives. Mais dans tous les cas, il doit s’agir des
boissons non alcoolisées et consommées sur les lieux de travail. La fourniture mensuelle des
caisses de bière par une entreprise, par exemple, est un avantage en nature imposable.
Revenus imposables à l’IPR : ce qu’il faut savoir

Selon le code du travail, ne font pas partie de la rémunération, les éléments ci-dessous qui
constituent, en réalité, les charges sociales non imposables. Il s’agit de :
 les soins de santé (frais médicaux) ;
 l’indemnité de logement ou le logement en nature ;
 les allocations familiales légales ;
 l’indemnité de transport : en droit du travail, l’employeur est tenu d’assurer le transport de ses
travailleurs lorsque ceux-ci résident à plus de trois kilomètres des lieux de travail ;
 les prestations funéraires ;
 les frais de voyage ainsi que les avantages accordés exclusivement en vue de faciliter au
travailleur l’accomplissement de ses fonctions ;
 les indemnités pour frais d’emploi (frais de représentation et les frais de mission).
NB: Ces charges ne doivent pas revêtir un caractère exagéré sinon elles sont imposables
Revenus imposables à l’IPR : ce qu’il faut savoir

1. Les indemnités ou allocations familiales réellement accordées aux employés et salariés dans la
mesure où elles ne dépassent pas les taux légaux;
2. Les pensions, rentes et indemnités accordées en vertu des lois qui régissent les pensions de
vieillesse, l'octroi de secours en cas d'invalidité prématurée ou de décès ; les pensions aux
invalides, aux veuves, orphelins et ascendants de combattants, aux victimes d'accidents du travail
ou de maladies professionnelles et aux estropiés congénitaux ; les pensions alimentaires ;
Eléments immunisés dans le calcul de l’IPR
3) les indemnités et avantages en nature concernant le logement, le transport et les frais
médicaux pour autant que :
 l'indemnité de logement ne dépasse 30% du traitement brut;
 l'indemnité journalière de transport soit égale au coût du billet pratiqué localement avec un
maximum de quatre courses de taxi pour les cadres et quatre courses de bus pour les autres
membres du personnel.
 les frais médicaux ne revêtant pas un caractère exagéré. Par conséquent ils seront comptés
pour leur valeur réelle.

L’IPR est supporté par les bénéficiaires des rémunérations.
L’employeur a l’obligation de retenir sur les revenus imposables l’impôt y afférent sans recours
des bénéficiaires, quelle que soit la nationalité de ceux-ci (article 78) et, même si le bénéficiaire
des rémunérations réside à l’étranger.
NB: La loi ne dispense pas les fonctionnaires et les membres des Institutions politiques et
assimilés au paiement de l’IPR
Les revenus professionnels des époux sont cumulés quel que soir le régime matrimonial adopté
et la cotisation est établie au nom du mari.
Redevables de l’IPR

Liste des membres des institutions politiques et assimilés assujettis à l’IPR
A. Membres des Institutions politiques
 - Le Président de la République, Chef de l’Etat ;
 - Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
 - Les Sénateurs ;
 - Les Députés Nationaux ;
 - Les autres membres du Gouvernement Central ;
 - Les Députés Provinciaux ;
 - Les membres des Gouvernements Provinciaux.

Liste des membres des institutions politiques et assimilés assujettis à l’IPR
B. Assimilés aux membres des Institutions politiques
 - Les membres du Cabinet du Chef de l’Etat ;
 - Les attachés financiers du Secrétariat Général à la Présidence ;
 - Le Coordonnateur du Fonds Social de la République ;
 - Le Administrateur-Délégué Général des Réserves Stratégiques Générales ;
 - L’Administrateur Général en Chef de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) ;
 - L’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service et Son Adjoint ainsi que les membres de
leurs Cabinets respectifs ;

 - Les membres du Cabinet du Premier Ministre ;
 - Les anciens Vice-Présidents de la République ;
 - Les membres des Cabinets Ministériels (Gouvernement Central et Gouvernements
Provinciaux) ;
 - Les membres des Cabinets des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale ainsi que les
Assistants des Députés Nationaux) ;
 - Les membres des Cabinets des membres du Bureau du Sénat ainsi que les Assistants des
Sénateurs ;
 - Les membres des Cabinets des membres des Bureaux des Assemblées Provinciales ;

 - Le Premier Président, les Présidents et Conseillers à la Cours Suprême de Justice ;
 - Le Procureur Général de la République, les Premiers Avocats Généraux et Avocats Généraux
de la République ;
 - Le Président de la Cours des Comptes, le Procureur Général près la Cours des Comptes et les
les Magistrats de la Cours des Comptes ;
 - Le Président de la haute Cours Militaire et l’Auditeur Général des FARDC ainsi que les
membres de leurs Cabinets ;

- Les membres du Cabinets du Premier Président de la Cours Suprême de la Justice, du Procureur
Procureur Général de la République et du Président de la Cours des Comptes ;
- Les membres de la Haute Autorité des Médias ainsi que les membres des Cabinets des
membres du Bureau de la Haute Autorité des Médias ;
- Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi que les membres des
Cabinets du Bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
- Les membres de la Délégation Générale à la Francophonie ;
- Les membres du Bureau de la Délégation Générale à la Monusco.

La base imposable à l’IPR et l’IERE est déterminée par la sommation de toutes les rémunérations
identifiées augmentées des avantages en nature auxquels on déduit les cotisations admises.
L’impôt professionnel sur les rémunérations demeure donc calculé sur le montant net de la
rémunération, tan disque l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés est établi sur
le montant brut des rémunérations.
Les traitements, salaires, gratifications et indemnités des employés et des ouvriers au service de
l’exploitation, les avantages en nature pour autant qu’ils aient été ajoutés aux rémunérations
(pour être imposés à l’IPR), sont des charges déductibles à l’impôt sur les bénéfices et profits.
Détermination de la base imposable à l’IPR

Par ailleurs, sont aussi déductibles, les frais médicaux supportés par une personne physique
résidant en RDC, sa femme et ses enfants célibataires à charge.
Ces frais médicaux comprennent les frais médicaux proprement dits, les frais chirurgicaux
pharmaceutiques ainsi que les dépenses pour soins dentaires, à l’exclusion des prothèses.
Ils doivent être justifiés par des documents probants (reçus, extraits du carnet à souches, factures
dument acquittées…).
Ne sont pas déductibles des revenus imposables à l’IBP, les dépenses ayant un caractère
personnel, telles que notamment l’entretien des ménages, les frais d’instruction, de congé
toutes autres dépenses non nécessitées par l’exercice de la profession.

L’impôt professionnel sur les rémunérations à charge des membres des institutions politiques et
assimilés est assis, conformément à l’article 47 de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février, sur
l’ensemble des traitements, salaires, émoluments et autres avantages octroyés visés, à l’exception
des éléments immunisés (les indemnités ou allocations familiales dans la mesure où elles ne
dépassent pas les taux légaux ainsi que les indemnités et autres avantages en nature concernant
le logement, le transport et les frais médicaux, dans les limites fixées par la loi).

Selon l’article 7 alinéa h de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code de travail, on
entend par rémunération, la somme représentative de l’ensemble des gains susceptibles d’être
évalués en espèces et fixés par accord ou par les dispositions légales et règlementaires qui sont
dus en vertu d’un contrat de travail, par un employeur à un travailleur.
Par traitement brut, il faut retenir le total des sommes payées en espèce à titre de
rémunération, à l’exclusion par conséquent de la valeur des avantages en nature et des sommes
présentant le caractère d’indemnités ou avantages sociaux (logement, transport, frais médicaux,
allocations familiales légales, etc.), et sans déduction des cotisations sociales ou syndicales. (voir
circ. minist. n°0023 du 9 janvier 2001).
Les cotisations sociales sont calculées sur le traitement brut et restent déductibles pour le
du revenu imposable à l’IPR.
Schéma de détermination de la base imposable à l’IPR

Eu égard aux définitions ci-dessus, il y a lieu de dégager les définitions suivantes :
a) Rémunérations = Ensemble des gains évaluables en espèces.
b) Traitement brut = rémunérations –(exclut) les (avantages en nature + avantages sociaux +
cotisations sociales et syndicales).
c) Rémunérations brutes = Traitement brut + avantages en nature évaluables + avantages
sociaux excédentaires
d) Rémunérations nettes imposable = Rémunérations brutes – cotisations sociales.
e) Cotisation sociale = quotité (%) du traitement brut
Schéma de détermination de la base imposable à l’IPR

Parmi les cotisations sociales ouvrières, on distingue :
- cotisation INSS : 0,12% du traitement brut
- cotisation syndicale : 12,2% du traitement brut
- quote part ouvrière : 3,5% du traitement brut
- allocation familiale par enfant : 10% du salaire journalier minimum interprofessionnel garanti
du manœuvre ordinaire. A ce jour le taux est de 168 FC par enfant.
Le taux de cotisation à l’INPP est calculé sur base de la cotisation mensuelle des employeurs
proportionnelle à la somme des rémunérations versées par eux à leur personnel au cours du
trimestre précédent. Il est fixé pour chaque période de 3 ans par arrêté conjoint du Ministre du
Travail et la Prévoyance Sociale et des Finances.
Taux des cotisations sociales

L’IPR est calculé suivant un barème mensuel à taux
progressif repris dans le tableau ci-après :
3% pour la tranche de revenus de 0,00 FC à 1.944.000,00 FC
15% pour la tranche de revenus de 1.944.001,00 FC à 21.600.000,00 FC
40% pour la tranche de revenus de supérieurs à 43.200.000,00 FC
3% pour la tranche de revenus de 0,00 FC à 162.000,00 FC
15% pour la tranche de revenus de 162.001,00 FC à 1.800.000,00 FC
40% pour la tranche de revenus de supérieurs à 3.600.000,00 FC
Taux de l’IPR
L’IPR est calculé suivant un barème annuel à taux
progressif repris dans le tableau ci-après :

En aucun cas, l’IPR ne peut être inférieur à 2.000 FC par mois ni supérieur à 30% du revenu
imposable.
Les autres taux de l’IPR
15% sur les jetons de présence perçus les administrateurs qui assistent simplement aux séances espacées
du Conseil d’administration (considérés comme une rémunération occasionnelle).
Par contre, les Administrateurs qui exercent des fonctions réelles, touchent les rémunérations comme
dirigeants salariés et les jetons de présence comme administrateur. Ces deux revenus sont cumulés et
imposables à l’IPR.
15% sur les rémunérations payées aux travailleurs occasionnels
10% pour les indemnités de fin de carrière et sur les indemnités payées par l’employeur contractuellement
ou non ensuite de cessation de travail ou de rupture de contrat d’emploi ou de louage de service.
15% sur le montant des sommes destinées aux fonctionnaires et agents publics et aux membres des
institutions politiques nationales et provinciales et des Cabinets politiques y rattachés.
Taux de l’IPR

Les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Micro-
entreprises sont imposées suivant le taux forfaitaire par voie d’Arrêté du Ministre ayant les
Finances dans ses attributions. L’impôt professionnel individuel y afférent est reversé par quotités
trimestrielles.
Taux de l’IPR
L’impôt établi par application du barème progressif est réduit d’une quotité de 2% pour chacun
des membres de la famille à charge de l’employé avec un maximum de 9 personnes (article 89).
Aucune réduction n’est accordée sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux
salariés des Micro-entreprises.
Réduction de l’IPR

Sont considérés comme étant à la charge de redevable (article 90):
 l’épouse,
 les enfants célibataires, nés d’un ou de plusieurs mariages ou hors mariage mais reconnus,
ainsi que les enfants sous tutelle, dont il prouve l’existence au début de l’année ;
 les ascendants des deux conjoints, à la condition qu’ils fassent partie du ménage de
redevable.
 Les enfants célibataires et les ascendants ne sont toutefois considérés comme étant à charge
que pour autant qu’ils n’aient pas bénéficié personnellement pendant l’année précédant celle
de la réalisation des revenus, des ressources nettes ne dépassant pas le revenu de la première
tranche du barème.
La situation de famille à prendre en considération est celle qui existe au premier janvier de
l’année de réalisation des revenus.
Réduction de l’IPR

 L’Impôt est dû au moment de leur paiement ou de leur attribution, et ceci sans préjudice de
régularisation ultérieure de la part de l’Administration.
 Les rémunérations dont le paiement n’a pas eu lieu, par le fait d’une autorité publique ou de
l’existence d’un litige, qu’après l’expiration de l’année à laquelle elles se rapportent sont
comprises dans l’ensemble des revenus imposables de l’année au cours de laquelle elles ont
été payées et elles sont imposables au taux moyen afférent à l’ensemble des autres revenus
imposables de cette dernière année.
Période imposable à l’IPR
Débition de l’IPR
L’impôt professionnel sur les rémunérations est établi sur l’ensemble des revenus constatés ou
présumés de l’année civile antérieure.

Les personnes exemptées à l’IPR sont :
 les diplomates et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités
en République Démocratique du Congo du chef des rémunérations et profits
touchés par eux en leur qualité officielle lorsqu’ils sont de l’Etat qu’ils représentent,
à la condition toutefois que les Gouvernements dont ils sont les mandataires
accordent la même immunité aux diplomates et agents consulaires de la RDC ;
 les employés des organismes internationaux du chef des rémunérations touchées
par eux et payées par lesdits organismes ;
 les ONG mettant en œuvre les programmes de l’Union Européenne et leur
personnel expatrié.
Exemptions à l’IPR

a) L’IPR et l’IERE sont déclarés et reversés par l’employeur.
 La déclaration de l’IPR, IERE dument remplie, datée et signée est souscrite chaque mois, dans
les quinze (15) jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou
mises à la disposition des bénéficiaires.
 Elle est déposée auprès du service gestionnaire du dossier fiscal du redevable et reversés au
compte du Receveur des impôts auprès d’une banque agréée ou de la CADECO.
 Ces impôts sont reversés au moment du dépôt de la déclaration.
Déclaration et reversement de l’IPR

b) Pour l’engagé local des missions diplomatiques, la déclaration et le reversement sont
effectués par l’engagé lui-même.
c) Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions, en tant qu’autorité des services chargés de la
liquidation des rémunérations des membres des institutions politiques et assimilées, est
institué redevable légal de l’impôt professionnel sur lesdites rémunérations.
A ce titre, il procède à la retenue à la source de l’impôt et souscrit la déclaration y relative auprès
de l’Administration des impôts, conformément aux dispositions légales en la matière.
L’impôt ainsi déterminé est communiqué à l’Ordonnateur Délégué du Gouvernement pour prise
en compte dans les recettes nivelées de la Direction Générale des Impôts à la Banque Centrale
du Congo.

Catégorie Concernée Redevable Légal Chargé de la retenue à la source, de la déclaration
et du reversement
membres des institutions politiques et
assimilées
(cas de paiement suivant le bon
d’engagement)
Le Ministre ayant le Budget
dans ses attributions
Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions
assisté de l’Ordonnateur Délégué (suivi des recettes)
recettes) et du Gestionnaire des Crédits (calcul de
l’impôt au taux de 15%).
membres des institutions politiques et
assimilées
(cas de paiement sur base des dotations
budgétaires ou frais de fonctionnement)
Le Responsable de
l’institution politique
nationale ou provinciale
Le Responsable de l’institution politique nationale
ou provinciale
Fonctionnaires et agents publics (cas de
paiement dans le cadre de la chaine de la
dépense)
Le Ministre ayant le Budget
dans ses attributions
Direction du Trésor et de l’Ordonnancement (ordre
de paiement)
Fonctionnaires et agents publics (cas de
paiement sur base des dotations budgétaires)
Le Responsable de
l’institution politique
nationale ou provinciale
Les services chargés des finances des Institutions
politiques, du Pouvoir central et des Provinces

Chapitre 6b
IMPÔT EXCEPTIONNEL SUR LES
REMUNERATIONS DU
PERSONNEL EXPATRIE (IERE)

Il faut entendre par expatrié, toute personne physique adulte, de nationalité étrangère, à
l'exception des originaires des pays limitrophes, qui sont assimilés aux nationaux, sous réserve
de réciprocité
N.B
Les dispositions applicables à l’IPR sont aussi applicables à l’IERE sauf quelques exceptions
suivantes :
1. L’IERE est dû par les personnes physiques ou sociétés qui payent les rémunérations
2. L’expatrié supporte quant à lui l’IPR
IMPÔT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL
EXPATRIE

N.B
suivantes :
1. L’impôt professionnel sur les rémunérations demeure donc calculé sur le montant net de la
rémunération, tan disque l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés est établi
sur le montant brut des rémunérations.
2. Le montant net de la rémunération sur lequel est calculé l’impôt professionnel sur les
rémunérations supporté par l’expatrié ne peut être inférieur au montant du SMIG de son
pays d’origine.
3. Les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière
d’imposition sur les rémunérations, sous réserve de réciprocité
4. Le taux de l’IERE est fixé à 25%
IMPÔT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL EXPATRIE

N.B
suivantes :
Sont exemptés à l’IERE:
- Les organismes internationaux.
- les ONG mettant en œuvre les programmes de l’Union Européenne et leur personnel expatrié
- L’Etat, les Provinces, les Villes, les Communes, les Secteurs, les Chefferies, les Entités
Territoriales Déconcentrées, ainsi que les Offices et autres établissements publics de droit
congolais n’ayant d’autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires.
- L’IERE est déclaré et reversé par l’employeur
IMPÔT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL EXPATRIE

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Fin de chapitre 6

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